LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-083
PUBLIÉ LE 28 MAI 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-05-28-00001 - AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les
Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, Lamure-sur-Azergues, Létra, Rivolet,
Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Vérand, Ternand et Vauxrenard et intégrées
dans les périmètres des forêts départementales d'Avenas, Brou, La
Cantinière, La Pyramide et du Pully (4 pages) Page 4
69-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai 2021
fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux
contre le loup pourront être financées au titre de l’année 2021 (3 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-05-27-00001 - AP du 27 mai 2021 portant interdiction de
manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon (4 pages) Page 13
69-2021-05-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
n° VMDTR 69-21-001 (2 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-05-21-00009 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de
l’environnement de l’association « ACENAS : association contre
l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » - Cadre
départemental (4 pages) Page 21
69-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE
DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » (2 pages) Page 26
69-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU
COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE » (2 pages) Page 29
69-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION
MARIE NOTRE DAME » (2 pages) Page 32
69-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la
commission de recensement des votes pour la Métropole de Lyon dans le
cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (3 pages) Page 35
69-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la
commission de recensement des votes pour le département du Rhône dans
le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (3 pages) Page 39
2 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des
commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin
2021 (8 pages) Page 43
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2021-05-26-00002 - arrêté DSAC Centre-Est liste des entreprises de
travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de
circulation aéroportuaire à Lyon Saint-Exupéry (3 pages) Page 52
69-2021-05-27-00003 - Arrêté n° 2021-10-0168 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 à DECINES-CHARPIEU (gymnase
Charlie Chaplin) (2 pages) Page 56
69-2021-05-27-00005 - Arrêté n° 2021-10-0169 portant désignation des
centres de vaccination contre la covid-19 (établissements hospitaliers) (3
pages) Page 59
69-2021-05-27-00004 - Arrêté n° 2021-10-0172 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 à CHAZAY-D’AZERGUES (salle
de sports Saint-Exupéry) (2 pages) Page 63
69-2021-05-27-00002 - Arrêté n° 2021-10-0173 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 par le Conseil départemental du
Rhône (équipe mobile du Haut Beaujolais) (2 pages) Page 66
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2021-05-20-00003 - DRFIP69-TRESOLYONAMENDES-2021-05-27-068 (1
page) Page 69
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-05-28-00001
AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur les communes de Les Ardillats,
Chambost-Allières, Chamelet,
Lamure-sur-Azergues, Létra, Rivolet,
Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Vérand, Ternand et
Vauxrenard et intégrées dans les périmètres des
forêts départementales d'Avenas, Brou, La
Cantinière, La Pyramide et du Pully
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-28-00001 - AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, 4 PRÉFET. Direction départementale DU RHONE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de
Les Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, Lamure-sur-Azergues, Létra, Rivolet, Saint-Cyr-le-Chatoux,
Saint-Vérand, Ternand et Vauxrenard et intégrées dans les périmètres des forêts départementales
d'Avenas, Brou, La Cantinière, La Pyramide et du Pully
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_n° 69_2021_03_22 01 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales ;
VU les délibérations en date des 30 juin 2017, 25 mai 2018, 29 juin 2018, 14 décembre 2018, 15 février
2019, 29 mars 2019, 17 mai 2019, 29 novembre 2019, 10 juillet 2020 et 9 avril 2021 par lesquelles la
commission permanente du Conseil départemental du Rhône demande l'application du régime
forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts le 23 février 2021;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier établi
en date du 23 février 2021;
VU la demande de l'Office national des forêts du 6 mai 2021 ;
VU lesjustificatifs de propriété et les plans parcellaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national
des forêts, du 26 février 2021 :
CONSIDERANT la nécessité pour le Conseil départemental du Rhône de soumettre au régime forestier
les parcelles dont il est propriétaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Conseil départemental du Rhône
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-28-00001 - AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, 5 tableau des surfaces :
Surface de la | Surface
(en ha) du RF (en ha)
Bois de la
Chambost-Allières G 30 Chavanière 2,3940 2,3940 La Cantinière
Chambost-Allières I 81 Cantinière 0,2060 0,2060 La Cantinière
Chambost-Allières 1 82 Cantinière 0,0077 0,0077 La Cantinière
Chambost-Allières | 85 Cantinière 0,6245 0,6245 La Cantinière
Létra A 723 Montoux 0,7721 0,7721 La Cantinière
Rivolet B 189 Butin 0,6340 0,6340 La Cantinière
Lamure S/Azergues H 84 Forçat 0,3499 0,3499 La Pyramide
Lamure S/Azergues H 129 Forçat 2,3632 2,3632 La Pyramide
Lamure S/Azergues H 154 La Pyramide 0,4970 0,4970 La Pyramide
Lamure S/Azergues H 157 La Pyramide 0,0580 0,0580 La Pyramide
Lamure S/Azergues H 269 Forçat 0,3360 0,3360 La Pyramide
Crêt de la
St Cyr le Chatoux A 375 Gaité 01400 01400 La Pyramide
Crêt de la
St Cyr le Chatoux A 376 Gaité 0,4640 0,4640 La Pyramide
Crêt de la
St Cyr le Chatoux A 377 Gaité 0,3980 0,3980 La Pyramide
Crêt de la
St Cyr le Chatoux A 378 Gaité 0,4660 0,4660 La Pyramide
Croix
Vaux en Beaujolais AP 270 Montmain 0,0389 0,0389 La Pyramide
Chamelet A 375 Muzy 0,4400 0,4400 Pully
Saint-Vérand A 65 Teillat 01617 01617 Brou
Saint-Vérand A 207 Brou 0,6150 0,6150 Brou
Saint-Vérand A 208 Brou 0,6150 0,6150 Brou
Bois des
Ternand C 1032 Combes 0,4320 0,4320 Brou
Ternand D 133 Pierre Blanche 0,0210 0,0210 Brou
Ternand D 134 Pierre Blanche 0,4270 0,4270 Brou
Ternand D 183 Mont Chatard 0,5150 0,5150 Brou
Ternand D 224 La Louatière 0,84 0,8380 Brou
Ternand D 253 La Louatière 0,4770 0,4770 Brou
Ternand D 289 Pierre Blanche 0,3060 0,3060 Brou
Les Ardillats F 117 Côte Audin 0,7420 0,7420 Avenas
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-28-00001 - AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, 6 - Surface de la forêt départementale de La Cantinière
relevant du régime forestier
- Application du présent arrêté pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt départementale de La Cantinière
relevant du régime forestier
- Surface de la forêt départementale de La Pyramide
relevant du régime forestier
- Application du présent arrêté pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt départementale de La Pyramide
relevant du régime forestier
- Surface de la forêt départementale du Pully
relevant du régime forestier
- Application du présent arrêté pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt départementale du Pully
relevant du régime forestier
- Surface de la forêt départementale de Brou
relevant du régime forestier
- Application du présent arrêté pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt départementale de Brou
relevant du régime forestier
- Surface de la forêt départementale d'Avenas
relevant du régime forestier
- Application du présent arrêté pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt départementale d'Avenas
relevant du régime forestier
- Surface de la forêt départementale de Longeval
relevant du régime forestier
- Correction pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt départementale de Longeval
relevant du régime forestier
Vauxrenard AO 9 Croix de Porte 0,0635 0,0635 Avenas
Vauxrenard AP 59 La Lienne 0,0915 0,0915 Avenas
Vauxrenard AP 64 La Lienne 0,2615 0,2615 Avenas
Vauxrenard AP 88 La Lienne 0,0442 0,0442 Avenas
Vauxrenard AP 103 La Lienne 01741 01741 Avenas
TOTAL 15,9738 15,9738
: 391 ha 07 a 89 ca
4 ha 63 a 83 ca
: 398 ha 34 a 13 ca
: 280 ha 70 a 29 ca
Dha11a10 ca
: 285 ha 81 a 39 ca
:105 ha 44 a 46 ca
0 ha 44 a 00 ca
: 105 ha 88 a 46 ca
: 440 ha 36 a 50 ca
4ha40a77 ca
: 444 ha 77 a 27 ca
:3822ha16a 97 ca
1 ha 37 a 68 ca
:823 ha 54a 65 ca
:75 ha 52 a 26 ca
: Oha56a64ca
: 76 ha 08 a 90 ca
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-28-00001 - AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, 7 Article 2 : publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché
en mairies de Les Ardillats, Chamelet, Chambost-Allières, Lamure-sur-Azergues, Létra, Rivolet, Saint-Cyr
le Chatoux, Saint-Vérand, Ternand et Vauxrenard et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin —- 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : application
La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Rhône, les Maires de Les Ardillats, Chamelet,
Chambost-Allières, Lamure-sur-Azergues, Létra, Rivolet, Saint-Cyr le Chatoux, Saint-Vérand, Ternand et
Vauxrenard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au Conseil départemental du Rhône et à l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office
national des forêts.
Fait, le 28/05/2021
Le Directeur,
signé
Jacques Banderier
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-28-00001 - AP DDT-SEN-2021-A-59 relatif à l'application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Les Ardillats, Chambost-Allières, Chamelet, 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-05-26-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai
2021 fixant la liste des communes où des
mesures de protection
des troupeaux contre le loup pourront être
financées au titre de l’année 2021
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai 2021 fixant la liste des communes où des mesures de protection 9 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai 2021
fixant la liste des communes où des mesures de protection
des troupeaux contre le loup pourront être financées
au titre de l’année 2021
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Rhône-Alpes ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I articles de D 114-11 à D 114-17 et le livre III ;
VU le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
VU l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; VU l’information de la profession agricole faite en commission départementale d’orientation agricole le 11 mai 2021 ;
VU l’avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup du 19 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup ou indéterminées ont été constatées en 2021 sur les communes de SAINTE-PAULE et VAUX-EN-BEAUJOLAIS, dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2021 a été établie sur la commune de CHAMBOST-ALLIERES dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le risque de prédation est élevé pour l’année en cours sur les communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup (loup non exclu) ou indéterminées ont été constatées ou sur lesquelles des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2021, ont également été constatés ; CONSIDÉRANT la contiguïté entre la commune de VAUX-EN-BEAUJOLAIS et les communes de RIVOLET et SAINT-CYR-LE-CHATOUX ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai 2021 fixant la liste des communes où des mesures de protection 10 CONSIDÉRANT la cohérence pastorale de l’ensemble formé par ces 3 communes et par les communes de CHAMBOST-ALLIERES et SAINTE-PAULE ;
CONSIDÉRANT la contiguïté entre les communes de AIGUEPERSE, CENVES, DEUX-GROSNES, SAINT- BONNET-LES-BRUYERES, VAUXRENARD, et les communes du département de la Saône-et-Loire classées en cercle 2 ;
CONSIDÉRANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ; CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la survenue possible de la prédation du loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2021 sont les suivantes :
- AIGUEPERSE ;
- CENVES ;
- CHAMBOST-ALLIERES ;
- DEUX-GROSNES ;
- RIVOLET ;
- SAINT-BONNET-LES-BRUYERES ;
- SAINT-CYR-LE-CHATOUX ;
- SAINTE-PAULE ;
- VAUX-EN-BEAUJOLAIS ;
- VAUXRENARD.
Ces dix (10) communes constituent le cercle 2 au sens de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Sur ces 10 communes, les éleveurs pourront souscrire une au moins des options de prévention suivantes :
- option 2 : chiens de protection ;
- option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
- option 5 : accompagnement technique.
L’option 5 ne peut être souscrite seule.
Article 2 : Les communes où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme sont toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non incluses dans le zonage du cercle 2, identifié ci-dessus.
Ces communes constituent le cercle 3 au sens de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Sur ces communes, les éleveurs pourront souscrire une au moins des options de prévention suivantes : - option 2 : chien de protection ;
- option 5 : accompagnement technique.
L’option 5 ne peut être souscrite seule.
L’ensemble des communes listées (cercles 2 et 3) est cartographié dans l’annexe jointe au présent arrêté.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai 2021 fixant la liste des communes où des mesures de protection 11 Article 3 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du
Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances
signé
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A60 du 26 mai 2021 fixant la liste des communes où des mesures de protection 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-27-00001
AP du 27 mai 2021 portant interdiction de
manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des
périmètres à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00001 - AP du 27 mai 2021 portant interdiction de manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon 13 E 3
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Frateruité
RE Lyon, le 27 mai 2021
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon
. LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.21 1-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. Thierry SUQUET;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-0406-00011 du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la déclaration déposée en préfecture pour une manifestation régionale des Gilets Jaunes et la déclaration de manifestation pour la fermeture des locaux fascistes à Lyon samedi 29 mai 2021, respectivement de 14 heures à 19 heures et de 15 heures à 17 heures 30 à Lyon ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes mañifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre- Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www:rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00001 - AP du 27 mai 2021 portant interdiction de manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon 14 ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services
de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des
containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises ; qu’au
surplus 2 individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les
forces de l’ordre ont été contraintes de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blessés parmi les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement du mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police ont été proférés, qu’il a été fait des sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de
moyens lacrymogènes ; qu’au surplus 2 policiers ont été blessés et que 2 individus ont été interpellés ;
CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, lors de la manifestation non déclarée en préfecture du collectif
«VERITE ET JUSTICE POUR MEHDI », une cinquantaine de manifestants prenaient la direction de la Cour d’Appel en empruntant le pont Bonaparte ét en scandant des propos anti-police ; qu’au surplus 2 individus en possession de couteaux, de masques de ski et d’une bombe lacrymogène ont été interpellés et que des tags ont été tracés sur une façade du palais de justice ;
CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, de nombreux jets de pétards ont été lancés, ainsi que des projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus ces derniers ont été pris à partie et que des feux de poubelles ont été.
constatés , que dès lors des sommations ont été faites nécessitant l’utilisation du lanceur d’eau ;
CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, des groupes de casseurs au niveau de la Poste, place Antonin
Poncet et quai Gailleton ont pris des panneaux de travaux, ainsi que de barres de fer et se sont dirigés vers un
hôtel luxueux situé à proximité en se montrant hostiles à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’au surplus d’autres sommations ont été faites, que de nombreux projectiles ont été de nouveau lancés sur les policiers ; qu’il a été dénombré au total un blessé civil et 10 blessés parmi les policiers, ainsi que 5 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 12 septembre 2020, 200 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’un groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue de la Charité et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain et qu’une personne a été interpellée ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2020, 500 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour,
scandant des slogans anti-police, qu’un important groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue Émile Zola et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain, des jets de projectiles sur les forces de l’ordre, des containers à verre renversés et qu’une personne a été interpellée ;
CONSIDÉRANT que le mardi 24 novembre 2020, 2 500 manifestants se rassemblaient devant la Cour d’Appel de Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 18:00 ; que très rapidement des incidents avaient lieu entre les manifestants et les forces de police, prises à partie, notamment par des jets de projectiles ; que des fumigènes étaient allumés, et des tentatives de pénétration dans l’enceinte de la Cour d’Appel
repoussées ; qu’un incendie volontaire d’un bac d’un restaurant à proximité était déclaré ;
CONSIDÉRANT que le samedi 28 novembre 2020, 7 500 manifestants se rassemblaient place des Terreaux et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème «Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 14:00 ; que très rapidement des incidents éclataient entre les manifestants et les forces de police, prises à partie, notamment par des jets de projectiles ; que des individus aux abords de la manifestation étaient trouvés porteurs de bonbonnes fumigènes et de pinces-coupantes ; que des containers à verre étaient renversés sur le parcours pour servir de projectiles jetés par la suite sur les forces de l’ordre ; que des poubelles étaient incendiées à proximité de commerces, dont certains voyaient leurs vitrines dégradées ; qu’il a été dénombré 21 policiers blessés ainsi que 3 civils, et 7 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 5 décembre 2020, 5 000 manifestants se rassemblaient place Maréchal Lyautey et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 15h00 ; que des jets de projectiles étaient lancés sur les forces de l’ordre à hauteur de la préfecture du Rhône ; que des manifestants s’emparaient de barrières de chantier pour monter des barricades ; que des commerces et l’office
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00001 - AP du 27 mai 2021 portant interdiction de manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon 15 de tourisme de Lyon étaient dégradés à hauteur de la place Bellecour ; qu’il a été dénombré 13 policiers blessés
ainsi que 2 civils, et 7 interpellations ;
CONSIDÉRANT que samedi 16 janvier 2021, 1 300 manifestants se sont rassemblés à compter de 13h45 cours Émile Zola à Villeurbanne pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de Bellecour, 200 individus ont jeté de nombreux projectiles (bouteilles en verre, pavés...) sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre, dégradé des abris bus, des panneaux publicitaires et des vitrines de banques ; qu’au vu de ces comportements violents, l'autorité préfectorale a fait procéder à la dispersion de la manifestation après sommations au niveau de la place Charles Hernu ; que plusieurs manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre malgré les sommations effectuées ; que l’on dénombre 22 policiers blessés ainsi que.3 civils, et 10 interpellations ;
CONSIDÉRANT que samédi 30 janvier 2021, 1 000 manifestants se sont rassemblés à compter de 14h15 place Bellecour à Lyon pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de
Bellecour, des individus ont jeté de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre engendrant 2 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le 20 mars 2021 la librairie libertaire « La plume noire » située sur les pentes de la Croix- Rousse dans le 1° arrondissement de Lyon a été prise pour cible par une cinquantaine d’individus cagoulés issus de l’extrême droite qui ont jeté des pavés dans la vitrine ; que les individus se trouvant à l’intérieur de la librairie ont repoussé le groupe avec des gaz lacrymogène et que deux d’entre eux ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
CONSIDÉRANT que le mobilier urbain et les commerces du centre-ville de Lyon sont régulièrement dégradés ou saccagés lors du passage de cortèges des manifestations sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la manifestation régionale des Gilets Jaunes et la manifestation de l’extrême gauche sont susceptibles de réunir plusieurs centaines de personnes dans le centre-ville de Lyon, dont certains individus à risque ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l'article 1% et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article ler : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 29 mai 2021, de 12h00 à 21h00, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00001 - AP du 27 mai 2021 portant interdiction de manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon 16 La place Bellecour, la place Antonin Poncet, la place des Terreaux et le quai Gailleton (contre-allée) sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 29 mai 2021, de 12h00 à 21h00, à Lyon 2°", rue Victor Hugo et place Carnot.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi.qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 mai 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00001 - AP du 27 mai 2021 portant interdiction de manifestation le samedi 29 mai 2021 dans des périmètres à Lyon 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-26-00003
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation n° VMDTR 69-21-001
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation n° VMDTR 69-21-001 18 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 26 mai 2021
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Portant agrément d’un centre de formation VMDTR n°VMDTR 69-21-001
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R.3120-9 et R.3120-8-2 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
VU la demande d’agrément déposée par Monsieur Philippe LE ROY agissant en qualité de président de la société "RHODA FORMATIONS", dont le siège social est situé 33 quai Arloing à Lyon (69009) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions requises pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile :
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation n° VMDTR 69-21-001 19 ARRETE
Article 1 : La société "RHODA FORMATION ", sise 33 quai Arloing à Lyon (69009), représentée par Monsieur Philippe LE ROY, est agréée sous le N° VMDTR 69-21-001 pour exploiter un établissement d’enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément, à l’initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Philippe LE ROY. Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : Centre d’affaires OASIS, 24 rue de la Mouche à Irigny (69540)
Article 4 : L’exploitant est tenu :
1° d’afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial;
3° d’informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d’inobservation des dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ; 2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Le directeur de la sécurité
et de la protection civile
Guillaume RAYMOND
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation n° VMDTR 69-21-001 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00009
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l’environnement de
l’association « ACENAS : association contre
l’extension et les nuisances de l’aéroport de
Lyon Saint Exupéry » - Cadre départemental
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00009 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » - Cadre 21 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et
de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et. des dotations de l’État
Affaire suivie par : Marie-Claire KEDZIERSKI
Tél. : 04 72 61 65 30
Courriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.pref.gouv.fr
Arrêté n° du 21 MAI 2021
portant agrément au titre de la protection de l’environnement
de l’association « ACENAS :
association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry »
Cadre départemental
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de
la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU la déclaration de création de l’association « ACENAS : association contre l’extension et les
nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry », le 16 juin 1997 au journal officiel :
VU le dossier déposé complet le 24 novembre 2020, présenté par l’association « ACENAS :
association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » dont le siège
social est situé Mairie de Saint Laurent de Mure, 2 route d’Heyrieux-69720 SAINT LAURENT DE
MURE, en vue d’obtenir l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans
un cadre départemental ;
VU l’avis de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 janvier 2021, et de la Procureure Générale près la Cour d’Appel
de Lyon du 13 janvier 2021 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel |
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00009 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » - Cadre 22 2
Considérant que l’association « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de
l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » a pour but de s’opposer à la création des 3ème et 4ème pistes du site de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry ; de s’opposer à toute extension d’activités nuisibles au
cadre de vie ; de s’opposer aux vols de nuit de 22h à 6h; de dénoncer les atteintes à la santé
publique ; de défendre la qualité et le cadre de vie des habitants ; de dénoncer le non-respect et la
dégradation de l’environnement naturel ; de représenter et défendre les intérêts des habitants afin de
préserver le patrimoine local, public et privé; de représenter et de défendre les intérêts des
contribuables dès lors que les fonds publics sont mobilisés pour des extensions de capacités et
d’activités, pour des infrastructures environnantes ou d’accès, pour des compagnies aériennes et que
les contribuables en éprouvent préjudice ; d’informer la population ; de s’opposer aux limitations
d’urbanisme dans les communes riveraines et notamment lorsqu’elles portent préjudices aux
riverains déjà installés. |
Considérant que l’objet et les activités. de l’association ont pour but la protection de
l’environnement et correspondent à des domaines parmi ceux énumérés à l’article L. 141-1 du code
de l’environnement, à savoir l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les pollutions et les
nuisances ;
Considérant que le nombre de ses membres, situés majoritairement dans le Rhône, est suffisant, eu égard au cadre départemental, pour lequel elle sollicite l’agrément ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et qu’il permet
l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les
garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu’elle exerce une
activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l’égalité des chances
ARRETE:
Article 1 : L’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement est délivré à
l’association dénommée « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport
de Lyon Saint Exupéry » dont le siège social est situé Mairie de Saint Laurent de Mure, 2 route
d’Heyrieux, 69720 SAINT LAURENT DE MURE, pour une période de cinq ans.
Article 2 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, l’association adressera
chaque année à la préfecture du Rhône les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté
du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la
protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement. Ces documents comprennent les statuts et le règlement intérieur,
s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ; l’adresse du siège de l’association et son
adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission ; les nom, profession, domicile
et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de
l’association ; le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés
par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ; le compte rendu de la
dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire
éventuelle ; le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ; le nombre de membres,
personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ; les dates des
réunions du conseil d'administration.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00009 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » - Cadre 23 ,
Article 3 : En application des dispositions prévues à l’article R141-20 du code de l’environnement,
la présente décision d’agrément pourra être abrogée si l’association « ACENAS: association contre
l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » ne justifie plus du respect des
conditions d’obtention de l’agrément fixées aux articles L141-1, R141-2 et R141-3 dudit code et en
cas de non-respect de son obligation de communication des documents annuels rappelée à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4: En application des dispositions prévues à l’article R141-17-2 du code de
l’environnement, le dossier de renouvellement de l’agrément, devra être déposé complet, dans un
délai de 6 mois au moins, avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances et le Président de l’association « ACENAS : association contre l'extension et Îles
nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire Générale,
Préfère déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois
suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwvw.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00009 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » - Cadre 24 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00009 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « ACENAS : association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry » - Cadre 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00006
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION
POUR UN TOURISME BIENVEILLANT »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » 26 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Ébpalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte. faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 2 1 MAI 2071
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« ESSENTIEM — FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT »
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
1490 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 mai 2021 présentée parMonsieur Lionel PLASSEUR, président du fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM — FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.goun.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » 27 -2-
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRETE
Article ler : Le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM -— FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » dont le siège social est situé 11B Quai Perrache — 69002 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 27 mai 2021 au 26 mai 2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de demander aux potentiels donateurs et
mécènes de soutenir :
— de façon générale, le développement des activités d’intérêt général menées par le fonds de
dotation (dons non fléchés) ;
— et/ou un projet d’intérêt général particulier clairement décrit dans les supports de communication,
mené par le fonds de dotation seul ou en partenariat (dons fléchés).
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
«ESSENTIEM — FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » seront
réalisées par le biais d’une campagne de collecte de dons manuels via des techniques de marketing
direct, d’une communication et une information pour recueillir les legs et les libéralités sur différents supports, et du site internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article
1° du présent arrêté.
Le Préfet,
Préfète déléguée bou
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00008
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « FONDS DE DOTATION DU
COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE » 29 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Préfecture
. Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° | du 21 MAI 2671
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
«FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 7 mai 2021 présentée par Monsieur Michel MALLEVRE, président du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE » 30 -2-
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRETE
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE
MARIE DE LA TOURETTE » dont le siège social est situé 760 route de la Tourette — 69210
EVEUX, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 27 mai 2021 au 26 mai
2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer
son objet social, et plus particulièrement de permettre au fonds de dotation de soutenir tout
organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant
dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
«FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE » seront réalisées
par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radios, site internet etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article
1° du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secréizix générale
Préfète délégus
Cécile DINDA
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU COUVENT SAINTE MARIE DE LA TOURETTE » 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00007
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE
NOTRE DAME »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME » 32 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61.66 12
Courriel : brigitte faure@rhone.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du 1 Ma) 2921
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour lé fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône |
- Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 14 avril 2021 présentée par Madame Marie-Chantal DUVAULT, présidente du conseil d’administration du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME » 33 _-2-
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRETE
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »
dont le siège social est situé 16 bis rue des Alouettes — 69008 LYON, est autorisé à faire appel à la
générosité publique à compter du 27 mai 2021 au 26 mai 2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d’aider à financer:
— La création de bourses pour que les enfants du bidonville de Nueva Vida, près de la déchetterie de
Managua au Nicaragua, soient scolarisés à Redes de Solidaridad et puissent avoir un repas par jour ;
— La construction d’une maison d’accueil et d’une école pour les enfants de Vila sur l’île d’Atauro
(Timor Leste) ;
— L'aide au démarrage d’un nouveau complexe scolaire à Dar es Salaam en Tanzanie pour améliorer
la qualité de l’éducation.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME » seront réalisées par le biais de plaquettes,
démarchages et publicités dans la presse écrite, chez les notaires et dans les lieux fréquentés par le
public, sur les réseaux sociaux et internet.
Article 3: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article
1°" du présent arrêté.
Le Préfet,
_ La r'éfète
| Secrétsrcéiérale
Préfète délégué;/Saur
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME » 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00004
Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la
commission de recensement des votes pour la
Métropole de Lyon dans le cadre des élections
régionales des 20 et 27 juin 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour la Métropole de Lyon dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 35 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-05-21-
relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour la Métropole de Lyon dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.335, L.359 et R.188 à R.189-2 ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
VU les désignations faites par le Premier Président de la Cour d’appel de Lyon et le Président de la Métropole de Lyon ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, une commission de recensement des votes pour les communes de la Métropole de Lyon, ainsi composée :
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour la Métropole de Lyon dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 36 2
❖ Pour le premier tour de scrutin :
Président :
- Monsieur Frédéric PILLOT, Premier Vice-Président adjoint du tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Marianne HUMBERT-DESWARTE, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Monsieur Hugo DALBY, Conseiller métropolitain de Lyon
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
Suppléantes :
- Madame Monique GUERIN, Conseillère métropolitaine de Lyon
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
❖ Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Marie-Christine SORLIN, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Nicolas CHAREYRE, Premier Vice-Président du tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Monsieur Hugo DALBY, Conseiller métropolitain de Lyon
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
Suppléantes :
- Madame Monique GUERIN, Conseillère métropolitaine de Lyon
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
.../...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour la Métropole de Lyon dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 37 3
Article 2 : La commission se réunira le lundi 21 juin 2021 à partir de 7h00 et le lundi 28 juin 2021 à partir de 8h30, à la préfecture du Rhône – bâtiment Liberté - salle Jean Moulin - 18 rue de Bonnel - Lyon 3ème.
Article 3 : La commission aura également pour rôle de procéder au recensement général des votes pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, en comptabilisant – sans modifier les résultats départementaux – les voix obtenues par chacune des listes. Elle devra avoir achevé ses travaux au plus tard les lundis 21 et, en cas de second tour 28 juin 2021, à 18h00. Les résultats seront proclamés en public.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et les présidents de la commission pour chaque tour de scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Lyon, le 21 mai 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour la Métropole de Lyon dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00005
Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la
commission de recensement des votes pour le
département du Rhône dans le cadre des
élections régionales des 20 et 27 juin 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour le département du Rhône dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 39 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n°69-2021-05-21-
relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour le département du Rhône dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.335, L. 359 et R.188 à R.189-2 ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
VU les désignations faites par le Premier Président de la Cour d’appel de Lyon et le Président du conseil départemental du Rhône ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRETE:
Article 1er : Il est institué, à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, une commission de recensement des votes compétente pour les 208 communes du département du Rhône (hors Métropole de Lyon), ainsi composée :
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour le département du Rhône dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 40 2
❖ Pour le premier tour de scrutin :
Président :
- Monsieur Frédéric PILLOT, Premier Vice-Président adjoint du tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Marianne HUMBERT-DESWARTE, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Madame Mireille SIMIAN, Conseillère départementale du Rhône du canton de Saint-Symphorien-d’Ozon
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
Suppléantes :
- Madame Sheila McCARRON, Conseillère départementale du Rhône du canton de l’Arbresle
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
❖ Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Marie-Christine SORLIN, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Nicolas CHAREYRE, Premier Vice-Président du tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Madame Mireille SIMIAN, Conseillère départementale du Rhône du Rhône du canton de Saint-Symphorien-d’Ozon
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
.../...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour le département du Rhône dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 41 3
Suppléantes :
- Madame Sheila McCARRON, Conseillère départementale du Rhône du canton de l’Arbresle
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
Article 2 : La commission se réunira le lundi 21 juin 2021 à partir de 7h00 et le lundi 28 juin 2021 à partir de 8h30, à la préfecture du Rhône – bâtiment Liberté - salle Jean Moulin - 18 rue de Bonnel - Lyon 3ème.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et les présidents de la commission pour chaque tour de scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Lyon, 21 mai 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution de la commission de recensement des votes pour le département du Rhône dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-21-00003
Arrêté préfectoral relatif à l’institution des
commissions de contrôle des opérations de vote
dans le cadre des élections départementales et
des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 43 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n°69-2021-05-21-
relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
VU la liste des communes du Rhône de plus de 20 000 habitants ;
VU les désignations faites par le premier Président de la Cour d’appel de Lyon ;
Sur propositions de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et du Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, cinq commissions de contrôle. Ces commissions sont chargées, dans les communes de plus de 20 000 habitants, de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux binômes de candidats pour les élections départementales et aux listes de candidats pour les élections régionales, le libre exercice de leurs droits.
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 44 Article 2 : La première commission ayant pour compétence territoriale la commune de LYON aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Coralie CHIROL, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Catherine CHANEZ, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Caroline GRAS, Avocate
Suppléante :
- Maître Laura ZIANI, Avocate
Secrétaire :
- Monsieur Jamal BENZIK, Attaché Principal à la préfecture du Rhône
Suppléant : .
- Monsieur Mehdi DUTHIEUW, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Laura ZIANI, Avocate
Suppléante :
- Maître Caroline GRAS, Avocate
.../...
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 45 Secrétaire :
- Monsieur Jamal BENZIK, Attaché Principal à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Tamim MAHMOUD, Attaché Principal à la préfecture du Rhône
Article 3 : La deuxième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de BRON, SAINT-PRIEST, DECINES-CHARPIEU, VAULX-EN-VELIN et MEYZIEU, aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Noémie MARCEL, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Pierre LAROQUE, Premier Vice-Président adjoint au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Jean-Baptiste DE DECKER, Avocat
Suppléante :
- Maître Morgane DUCA, Avocate
Secrétaire :
- Madame Amélie MAZZOCCA, Attachée Principale à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Mehdi DUTHIEUW, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Catherine MICHALLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Cédric ANTOINE, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
.../...
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 46 Membre :
- Maître Morgane DUCA, Avocate
Suppléant :
- Maître Jean-Baptiste DE DECKER, Avocat
Secrétaire :
- Madame Marie-Ghislaine LABAUNE, Attachée Principale à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Tamim MAHMOUD, Attaché Principal à la préfecture du Rhône
Article 4 : La troisième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de CALUIRE-ET-CUIRE, VILLEURBANNE et RILLIEUX-LA-PAPE, aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Magali GUYOT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Axel-Nicolas CHOQUET, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Franck CHASTAGNARET, Huissier de justice
Suppléante :
- Maître Rosa GALLOTTI, Huissier de justice
Secrétaire :
- Madame Céline MEYRAND, Attachée à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Mehdi DUTHIEUW, Attaché à la préfecture du Rhône
.../...
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 47 Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Bénédicte MASSON, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Chiara ROJEK, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Jessica FIORINI, Huissier de justice
Suppléante :
- Maître Stéphanie FAYSSE, Huissier de justice
Secrétaire :
- Monsieur Mehdi DUTHIEUW, Attaché à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Tamim MAHMOUD, Attaché Principal à la préfecture du Rhône
Article 5 : La quatrième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de SAINTE-FOY-LÈS-LYON, OULLINS, SAINT-GENIS-LAVAL, TASSIN-LA-DEMI-LUNE, VÉNISSIEUX et GIVORS aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Marion COUVIDAT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Michaël PASCAL, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Sophie VALLEE, Notaire
Suppléante :
- Maître Candide PORET, Notaire
.../...
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 48 Secrétaire :
- Madame Farida MOUSSAOUI, Attachée à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Mehdi DUTHIEUW, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Anne-Laure DE LACOSTE, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Françoise NEYMARC, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Anthony GUIGNOT, Notaire
Suppléante :
- Maître Emilie SULTAN, Notaire
Secrétaire :
- Monsieur Christophe CROCHU, Attaché à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Tamim MAHMOUD, Attaché Principal à la préfecture du Rhône
Article 6 : La cinquième commission, ayant pour compétence territoriale la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Sonia MAFFIOLI, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Suppléante :
- Madame Floriane ROBIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
.../...
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 49 Membre :
- Maître Laurent DUZELET, Bâtonnier, Avocat,
Suppléante :
- Maître Catherine FRECAUT, Avocate
Secrétaire :
- Monsieur Alexandre TARDY, Attaché Principal à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Suppléante :
- Madame Chloé BUISSON, Attachée Principale à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Cécile CREPIN-CHAPUIS, Juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Suppléante :
- Madame Fabienne SIMON, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Membre :
- Maître Thierry PERRIN, Avocat
Suppléant :
- Maître Franck MINODIER, Avocat
Secrétaire :
- Madame Chloé BUISSON, Attachée Principale à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Suppléant :
- Monsieur Alexandre TARDY, Attaché Principal à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Article 7 : Ces commissions seront installées à compter du mercredi 16 juin 2021.
.../...
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 50 Article 8 : Les quatre premières commissions siégeront à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, 69003 LYON, Bâtiment Corneille, Salle Bertaux, les dimanches 20 et 27 juin 2021 à 7h45.
La cinquième commission se réunira à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, les dimanches 20 et 27 juin 2021 à 7h45.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 10 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les présidents des commissions et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 21 mai 2021
Pour le Préfet
La PréfèteSecrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections départementales et des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-26-00002
arrêté DSAC Centre-Est liste des entreprises de
travail temporaire autorisées à effectuer des
demandes de titre de circulation aéroportuaire à
Lyon Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00002 - arrêté DSAC Centre-Est liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire à Lyon Saint-Exupéry 52 MINISTÈRE es
CHARGÉ pr
DES TRANSPORTS =
Fraternité
Modificatif n°2020-01 aux mesures particulières d’application de l’arrêté
préfectoral n°PDDS2020082002,
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Vu l'arrêté préfectoral n°PDDS2020082002 du 20 août 2020 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry,
Vu les mesures particulières d’application de cet arrêté, du 16 mars 2021,
Décide :
Article 1 : Dispositions générales
Dans le cadre de l’établissement de Planett Intérim, nouvelle société de travail temporaire sur la plateforme de Lyon Saint-Exupéry, la liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de TCA (titre de circulation aéroportuaire) est modifiée.
Planett Intérim a transmis à la DSAC son programme de sûreté, intégrant la liste des secteurs fonctionnels et sûreté autorisés en fonction des missions des agents de la société. La DSAC a validé ces documents le 06 mai 2021.
Article 2
L’annexe 5.0 — ListeETTvJuin2020 des mesures particulières d’applications de l'arrêté préfectoral n°PDDS2020082002, signées le 16 mars 2021 est remplacée par l’annexe 5.0 — ListeETTvMaï2021 jointe au présent modificatif.
210 rue d'Allemagne, 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport — Tél. : +33 (0)4 26 72 68 00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00002 - arrêté DSAC Centre-Est liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire à Lyon Saint-Exupéry 53 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et fera l’objet d’une information et mise à disposition par l’exploitant d’aérodrome.
Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 26 Î 0$/2021
Page 2 sur 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00002 - arrêté DSAC Centre-Est liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire à Lyon Saint-Exupéry 54 ANNEXE 5.0 : Mai 2021
ETT AUTORISEES À PRENDRE EN CHARGE LES
DEMANDES DE TCA
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION DE L’ARRETE
PREFECTORAL N° PDDS2020082002 DU 21 AOÛT 2020, RELATIF AUX
MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'AERODROME DE LYON -
SAINT EXUPERY
Nom de
l'entreprise de ir eee
travail temporaire Responsable süreté Adresse Date de validation
(ETT)
Bâtiment M1
. 100 rue du Luxembourg .
ADEQUAT Mme Marjory DANDEL 69 125 Lyon Saint-Exupéry Juin 2020
Aéroport
Bâtiment M1
100 rue du Luxembourg
AXXIS M. Hassan OUALIT 69 125 Lyon Saint-Exupéry Juin 2020
Aéroport
EXCELLENCE 2, place d'Ainay . INTERIM Mme Charlotte RAY 69 002 LYON Juin 2020
À Bâtiment M1
PLANETT 7. 100 rue du Luxembourg INTERIM M. Frédéric GARGOET 69 125 Lyon Saint-Exupéry Mai 2021
Aéroport
RAS | Bâtiment M1
.. 400 rue du Luxembourg :
INTERIM Mme Christine LAFOUCRIERE | k9 425 Lyon Saint-Exupéry Juin 2020
Aéroport
133-135 Avenue Franklin
TR RRINE M. Rémy FRENCHE Roosevelt Juin 2020 69500 Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-26-00002 - arrêté DSAC Centre-Est liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire à Lyon Saint-Exupéry 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-27-00003
Arrêté n° 2021-10-0168 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à DECINES-CHARPIEU (gymnase Charlie Chaplin)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00003 - Arrêté n° 2021-10-0168 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 56 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
Égalut
Frasrraité
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2021-10-0168 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à DECINES-CHARPIEU (gymnase Charlie Chaplin)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID- 19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00003 - Arrêté n° 2021-10-0168 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 57 Page 2 sur 2
et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Décines-Charpieu apporte les garanties suffisantes pour constituer un nouveau centre de vaccination contre le virus de la covid- 19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée, en remplacement du centre actuel ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 assurée depuis le 12 avril 2021 au centre culturel Le Toboggan mis en place par la commune de Décines-Charpieu, est transférée à compter du 22 mai 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au nouveau centre de vaccination situé au gymnase Charlie Chaplin, 13 rue Marcel Therras 69150 Décines-Charpieu.
Article 2- L’arrêté préfectoral n°2021-10-0121 du 12 avril 2021 est abrogé.
Article 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 mai 2021
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Thierry SUQUET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00003 - Arrêté n° 2021-10-0168 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-27-00005
Arrêté n° 2021-10-0169
portant désignation des centres de vaccination
contre la covid-19
(établissements hospitaliers)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00005 - Arrêté n° 2021-10-0169 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 59 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
égalité
Frateruité
Page 1 sur 3
Arrêté n° 2021-10-0169
portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 (établissements hospitaliers)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID- 19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00005 - Arrêté n° 2021-10-0169 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 60 Page 2 sur 3
vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation des établissements de santé des Hospices Civils de Lyon et de l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, établissements pivots approvisionnés en vaccins autorisés pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que les dossiers de candidature déposés par les centres hospitaliers apportent les garanties suffisantes pour constituer des centres de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter de la semaine deux et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination ci-après désignés :
- Hôpital de Beaujeu, Rue du Docteur Giraud, 69430 Beaujeu
- Hôpital de Belleville, Rue Paulin Bussières, 69220 Belleville-en-Beaujolais - Centre hospitalier Pierre Wertheimer (HCL), 55 Boulevard Pinel, 69500 Bron - Centre hospitalier de Givors, 9 Avenue du Professeur Fleming, 69700 Givors - Hôpital Nord-Ouest de Villefranche sur Saône, Route d'Epinay, 69400 Gleizé - Hôpital Edouard Herriot (HCL), 5 Place d'Arsonval, 69003 Lyon
- Hôpital Croix Rousse (HCL), 103 Grande rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon - Hôpital Lyon Sud (HCL), 165 Chemin du Grand Revoyet, 69310 Pierre-Bénite, - Hôpital Nord-Ouest de Tarare, 6 Boulevard Garibaldi, 69170 Tarare - Hôpital de Thizy, 6 Rue de l'Hospice, 69240 Thizy-les-Bourgs
- Centre de vaccination international, 173 Rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne - Hôpital Pierre Garraud (HCL), 136 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00005 - Arrêté n° 2021-10-0169 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 61 Page 3 sur 3
Article 3 – L’arrêté préfectoral n°2021-10-0128 du 30 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 (établissements hospitaliers) est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 mai 2021
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Thierry SUQUET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00005 - Arrêté n° 2021-10-0169 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-27-00004
Arrêté n° 2021-10-0172 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à CHAZAY-D’AZERGUES (salle de sports
Saint-Exupéry)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00004 - Arrêté n° 2021-10-0172 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 63 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
égalité
Frasrraité
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2021-10-0172 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à CHAZAY-D’AZERGUES (salle de sports Saint-Exupéry)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00004 - Arrêté n° 2021-10-0172 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 64 Page 2 sur 2
risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon (HCL), établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la Communauté de communes Beaujolais Pierres dorées (CCBPD) apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 7 juin 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la Communauté de communes Beaujolais Pierres dorées (CCBPD) et situé 5 rue Pierre de Coubertin 69380 Chazay-d’Azergues.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 mai 2021
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Thierry SUQUET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00004 - Arrêté n° 2021-10-0172 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-05-27-00002
Arrêté n° 2021-10-0173 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
par le Conseil départemental du Rhône (équipe
mobile du Haut Beaujolais)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00002 - Arrêté n° 2021-10-0173 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 66 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
égalité
Frasrraité
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2021-10-0173 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 par le Conseil départemental du Rhône (équipe mobile du Haut Beaujolais)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00002 - Arrêté n° 2021-10-0173 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 67 Page 2 sur 2
des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur- Saône, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par le Conseil départemental du Rhône apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid- 19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 27 mai 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 par l’équipe mobile vaccinobus du Haut Beaujolais, mise en place par le Conseil départemental du Rhône, et située rue du Docteur Giraud 69430 Beaujeu.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 mai 2021
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Thierry SUQUET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-05-27-00002 - Arrêté n° 2021-10-0173 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 68 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-05-20-00003
DRFIP69-TRESOLYONAMENDES-2021-05-27-068
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-20-00003 - DRFIP69-TRESOLYONAMENDES-2021-05-27-068 69 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
CFP de Lyon Amendes
Avenant n° 1 à la décision du 1er octobre 2020
portant délégations de pouvoir et de signature
DRFIP69-TRESOLYONAMENDES-2021-05-27-068
Madame Sylvie HANNION, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du CFP de Lyon amendes par décision du 11 février 2020, avec effet au 1er octobre 2020
Décide :
Article 1er : délégation de pouvoir - suppression
La délégation de pouvoir est retirée, par suite de mutation, à :
- Monsieur ANESSI Frédéric, inspecteur divisionnaire hors classe.
Article 2ème : délégation générale de signature - ajout
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume CERNIGLIA, contrôleur des Finances publiques – service contentieux.
Article 2 bis : délégation générale de signature- suppression
La délégation générale de signature est retirée , par suite de départ à la retraite, à : Monsieur BUFFARD Gilles, contrôleur des Finances publiques – service contentieux.
Article 3éme : délégations spéciales - ajout
Délégation spéciale aux fins de signature de tout document comptable en cas d’empêchement de l’encadrement est donnée à :
Mme PENHOAT Lucille – contrôleuse des finances publiques – service comptabilité.
Article 4éme : publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Etat du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 mai 2021
L’inspectrice Divisionnaire, responsable du CFP de Lyon amendes Sylvie HANNION
Signature des mandataires :
M. CERNIGLIA Guillaume
Mme PENHOAT Lucille
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-20-00003 - DRFIP69-TRESOLYONAMENDES-2021-05-27-068 70