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Arrêté - 419.2022.137 drogation Home Bois concept ch des renaudes le 24.03
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 419.2022.137 drogation Home Bois concept ch des renaudes le 24.03)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIES-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
FRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| … 3 pipe 7097 Soliiès-Pont, le 2 2 M -
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Renaudes et chemin de la Bayolle
N° Départ : 419/2022/137/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite,
Vu La demande en date du 21/03/2022
- de la société Home Bois Concept,
- pour Fentreprise MT BAT,
- lieu : 453 chemin de la Bayolle à Solliès-Pont,
- description des véhicules : camion 12 tonnes,
- nature du transport : livraison d’une charpente,
- nombre de passage : 2 le 24/03/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu ia loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Renaudes et chemin de la Bayolie à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3TS est accordée la société Home Bois Concept. Cette dérogation s'applique
sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 2 le 24/03/2022 sur le chemin des Renaudes
et sur le chemin de la Bayolle.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 12 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3: Dispositions relatives aux tiers :
- la société Home Bois Concept sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Renaudes et sur le
chemin de la Bayolle et leurs accotements, seront à la charge de la
société Home Bois Concept.
Article 4: Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2