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Arrêté - 1361.2022.419 drog ch renaudes ets LM 03 09.11.2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1361.2022.419 drog ch renaudes ets LM 03 09.11.2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 95 0j. 2922
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Renaudes et chemin de la Bayole
N° Départ : 1361/2022/419/PST/AACI/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 30/09/2022
- de monsieur HENDRICKS, chemin des Renaudes et chemin de la Bayole à
Solliès-Pont,
- pour l’entreprise LEROY MERLIN,
- description du véhicule : camion 19 tonnes maximum,
- nature du transport : livraison d’une pergola,
- nombre de passage : 2, entre le 03/11/2022 et le 09/11/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Renaudes et chemin de la Bayole à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise LEROY MERLIN. Cette dérogation s'applique
Sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 2, entre le 03/11/2022 et le 09/11/2022,
chemin des Renaudes et chemin de la Bayole à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise LEROY MERLIN sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers, - tous dégâts occasionnés sur le chemin des Renaudes et le chemin de la Bayole et leurs accotements, seront à la charge de l’entreprise LEROY MERLIN.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation
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Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
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