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Arrêté - 1306.2021.373 drogation ch des renaudes Mme NEGREL.ORTEC 13.10.2021
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1306.2021.373 drogation ch des renaudes Mme NEGREL.ORTEC 13.10.2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le Q2 SEP. 2021
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Renaudes
N° Départ: 1306/2021/373/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 30/08/2021
- de l’entreprise ORTEC,
- pour madame NÈGREL.,
- description des véhicules : camion 10 tonnes,
- nature du transport : vidange de fosse septique,
- nombre de passage : 1, le 13/09/2021 (le chemin de la Coilinette est un chemin privé, l'arrêté ne concerne que le chemin des Renaudes).
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Renaudes à Solliès-Pont.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise ORTEC. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, le 13/09/2021 sur le chemin des Renaudes
à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 10 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers:
- l’entreprise ORTEC sera tenue pour seule et entièrement responsable
de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Renaudes et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise ORTEC.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur D GARRON
Paf délégation
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2