Procès Verbal - PV2 REUNION DU 9 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV2 REUNION DU 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Boissière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2 REUNION DU 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, | PROCÈS VERBAL ‘ |

CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIÈRE | Le neuf juin deux mil vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni

au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean-Pierre TESSIER, Maire de LA BOISSIERE.

Étaient présents : Mrs. Jean-Pierre TESSIER, Arnaud VALLIER, Pierre CHAZÉ, Lénaïc GASNIER,

Mmes Florence CHAZÉ, Corine GANNE, Anne-Marie LANDAIS, Aurélie PORCHER

Étaient absents(e) excusés(e) : Mr Kévin GUILLAUDEUX, Mme Aurore VEILLARD

Convocation des membres : 1% juin 2023 Affichée le 1% juin 2023 Mme Florence CHAZÉ a été élue secrétaire.

Lecture est donnée du procès-verbal de la réunion précédente.

Mr Kévin GUILLAUDEUX donne pouvoir de vote à Mr Jean-Pierre TESSIER pour les délibérations et vote des décisions à l’ordre du jour.

Mme Aurore VEILLARD donne pouvoir de vote à Mme Florence CHAZÉ pour les délibérations et vote des décisions à l’ordre du jour.

| 1) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux- D017-2023 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Mme Emilie MOYSANJEANNARD, est nommée en qualité de référente déontologue des élus, jusqu’à l’expi- ration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Expérience du référent : Docteur en droit public de l'Université Paris 1 PanthéonSorbonne, Maître de conférences HDR à l'Université du Mans, Directrice adjointe de la Chaire droit et transitions socié- tales et responsable du parcours Sciences politiques de la faculté de droit de Laval Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par

écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

| 2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 - D018-2023 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 13 mars 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé/développé pour la commune de LA BOISSIERE au 1“ janvier 2024 ;:

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter, à compter du 1% janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable abrégé M57 ; - précise que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : principal et lotissement - que l’amortissement obligatoirel, ou sur option2, des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ; - de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- Autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

| 3) CCPC Rapport d’activités 2022- D019-2023

Mr le maire informe l’assemblée que l’ensemble du conseil municipal a été destinataire du rapport d’activités 2022 par mail adressé le 10 mai dernier, ainsi qu’un format papier.

Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-27° (communes et groupement de communes de plus de 3 500 habitants) et

R.2321-1 du CGCT

2Sur décision de l'assemblée délibéranteVu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI,

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Craon, tel que présenté,

Considérant qu’il appartient au maire de chaque commune de présenter ce document au conseil municipal lors d’une séance publique,

Considérant la transmission du rapport d’activités 2022 au maire, en date du 7 mai 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Craon,

a. ÉMET un avis favorable,

| 4) Décision modificative n°1 budget primitif commune 2023 - D020-2023 L_]

Mr le maire informe l’assemblée qu’il existe une anomalie sur le BP 2023 dans l'équilibre du virement de section à section => dépense de fonctionnement 023 pour 83 334.86 € et recette d'investissement 021 pour 83 334.56 € (différence de 0.30€).

Il est nécessaire de prendre une décision modificative pour rectifier l’anomalie,

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts

023- virement à la section d’investissement | - 0,30

022-Dépenses imprévues +0,30 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

autorise la décision modificative n°1 portant modification du budget primitif 2023

5) Informations È

- Projet réhabilitation chauffage mairie : création d’un groupe de travail Mr Tessier, Mmes Chazé et Porcher.

- Présentation du projet de loi, accélération des énergies renouvelables

- Circuit Art et Chapelles

- Courses cyclistes 14 juillet 2023

- Argent de poche 2023 qui aura lieu à la Toussaints

- Prochaine réunion de conseil municipal à fixer : 21 septembre 2023.

OBSERVATIONS SIGNATURES

Maire Secrétaire de séance

TESSIER Jean-Pierre CHAZÉ Florence

LT LA # 4