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unknown - D2025 215 A
unknown - D2025 060 A
Déliberation - D2025 123 A AVENANT 3
Déliberation - D2025 017 A 3
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 017 A 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-01 T-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION DE REMBOURSEMENT RELATIVE AU
TRANSPORT DES ELEVES DU SIRP DE LA REGION DU
= MESNIL SIMON PENDANT LA PAUSE MERIDIENNE
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, sise 4 rue de Chéteaudun — BP 20154 — 28103 DREUX Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Gérard SOURISSEAU, agissant en application de la délibération n°2021-
075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation d'attribution au Président pour {...) prendre
toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de ses avenants conclus
sans effet financier pour la communauté d'agglomération ou ayant pour objet la perception d’une recette non
fiscale ou dont les engagements financiers sont inférieurs à 23 000 € HT sur un exercice civil,
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux »,
ET
Le syndicat du regroupement pédagogique de la Région du Mesnil-Simon, sise 377 rue du Bourg 28260 GUAINVILLE,
représenté par sa Présidente, Madame Audrey DELAPORTE DELENCRE, agissant en application de la délibération du Comité Syndical du
Ci-après dénommé « le SIRP »,
Considérant que le transport des élèves au départ des écoles du SIRP jusqu’à la cantine a été pris en compte dans
le cadre des transferts de charge entre le SIRP et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
Considérant que pour des raisons d'opportunité, le SIRP a souhaité continuer à assurer le transport de ses élèves
qui rentraient manger à domicile pendant la pause méridienne ;
Considérant qu'il est pertinent pour des raisons d'organisation et pour des raisons financières de mutualiser le
circuit ;
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux organise le transport des élèves du SIRP pendant la pause méridienne.
La moitié de ce circuit, correspondant au trajet des écoles vers la cantine, est pris en charge par la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
L'autre moitié du circuit, effectué pour la dépose des enfants qui rentrent manger à leur domicile, est à la charge du SIRP.
La présente convention a pour objet le remboursement par le SIRP de 50% du coût du trajet effectué pendant la pause méridienne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-01 T-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES DE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES
Au titre de l’année scolaire 2021-2022, le SIRP ayant renouvelé son marché public avec la société cars de
Versailles, il s’est acquitté de la totalité des factures : 19 839,04 €.
50% doivent être refacturés à la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, soit 9 919,52 €.
Au titre de l’année scolaire 2022-2023, la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ayant conclu un
marché public avec la société cars de Versailles, elle s’est acquittée de la totalité des factures : 22 127,87 €.
50% doivent être refacturés au SIRP, soit 11 063,94 €.
Au titre de l’année scolaire 2023-2024, la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ayant conclu un
marché public avec la société Keolis Eure-et-Loir, elle s’est acquittée de la totalité des factures : 17 328,17 €.
50% doivent être refacturés au SIRP, soit 8 664,09 €.
Les parties s'accordent sur un niveau de remboursement du SIRP à la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux de 9 808,50 €.
Le SIRP remboursera à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, la somme de 9 808,50 € dès réception du titre de recettes.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
A compter de la rentrée scolaire 2024, le circuit cantine du SIRP est organisé par l’Agglo du Pays de Dreux et ne prend plus en charge les élèves qui rentrent manger à leur domicile.
ARTICLE 4 : LITIGES
Tous les litiges qui résulteraient de l'exécution de la présente convention et qui n'auraient pu être réglés à l'amiable seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Dreux, en 2 exemplaires, le
Pour le SIRP de la Région du Mesnil-Simon Pour la Communauté d'agglomération
La Présidente du Pays de Dreux
Audrey DELAPORTE DELENCRE Le Président
Gérard SOURISSEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-01 T-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES POUR UNE MISSION DE TRANSPORT D'ELEVES
AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, sise 4 rue de Châteaudun — BP 20154 — 28103 DREUX
Cedex, représentée par son Président, Monsieur Gérard SOURISSEAU, agissant en application de la
délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation d'attribution au
Président pour {..) prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute
convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté d'agglomération où ayant
pour objet la perception d’une recette non fiscale ou dont les engagements financiers sont inférieurs à 23
000 € HT sur un exercice civil,
Ci-après dénommé « la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux »
Et
Le syndicat du regroupement pédagogique de MEZIERES EN DROUAIS OUERRE CHARPONT ECLUZELLES, sise
17 rue de la Mairie — 28500 MEZIERES-EN-DROUAIS, représenté par sa Présidente, Madame Aurélia
DAUBIN-LEFEVRE, en agissant en application du Comité Syndical du
Ci-après dénommé « le SIRP »
Considérant que la mission d'accompagnement dans le transport scolaire est nécessaire pour les élèves de primaires (maternelles et élémentaires),
Considérant que le SIRP qui disposait des compétences humaines et techniques a assuré une mission de
transport d'élèves entre les hameaux de Pré et Fontaine pendant l’année scolaire 2021-2022 pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
Considérant les dépenses engagées par le syndicat ;
Considérant qu’il convient de régler les comptes entre les parties ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le SIRP a assuré une mission de transport d'élèves entre les hameaux de Pré et Fontaine pendant l’année scolaire 2021-2022. La présente convention fixe le montant et les modalités de remboursement par la
Communauté d'agglomération afin de solder les comptes entre les parties.
Article 2 : MONTANT DES DEPENSES À REMBOURSER
La mission de transport confiée au SIRP a été exécutée par une accompagnatrice équipée d’un véhicule conforme à la réglementation et assuré pour le transport d'enfants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-01 T-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
L'agent concerné est titulaire du permis B et de l'attestation de conduite (Fiche médicale conducteur) délivrée par le Préfet.
Le SIRP a versé à l'agent la rémunération correspondant à son situation (traitement de base, indemnités et
primes liées à l’emploi etc.). Le SIRP a pris en charge l'assurance relative à cette prestation.
Les frais relatifs à cette prestation comprenaient :
- Le remboursement des frais de personnel (y compris les charges patronales) calculé sur la base du
temps correspondant au trajet effectué, à raison de 20 minutes par jour d'école.
- Le remboursement d’indemnités kilométriques sur présentation de la carte grise du véhicule, en
fonction du trajet effectué (Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat). Pour le véhicule affecté : 0,25 € du km, Aller-retour : 5,2 km/jour.
Les frais cités ci-dessus, d’un total de 1 319,13 €, sont remboursés par la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux sur présentation des justificatifs. Le remboursement est effectué par la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux dès réception du titre de recettes correspondant
émis par le SIRP.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021-2022.
Article 4: LITIGES
Tous les litiges qui résulteraient de l'exécution de la présente convention et qui n’auraient pu être réglés
à l'amiable seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Dreux, en 2 exemplaires, le
La Présidente, Mme DAUBIN LEFEVRE Le Président ou son représentant,
rl
Pour le SIRP de Mézieres-en-Drouais, Pour la Communauté d'agglomération
Ouerre, Charpont, Ecluzelles du Pays de Dreux