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Arrêté - D2025 017 3
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 017 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-01 T-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (SIRP) DE LA REGION DU MESNIL
SIMON ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX POUR L'ORGANISATION
ET LE FONCTIONNEMENT DU TRANSPORT VERS LA CANTINE
8.7 - Transports
GS/LC/ENM/GG/D]J
N°D2025-017
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu‘approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour (…) prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté
d'agglomération ou ayant pour objet la perception d’une recette non fiscale ou dont les engagements
financiers sont inférieurs à 23 000 € HT sur un exercice civil,
Vu l’absence du Président du 24 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-004 du 13 mars 2025 portant délégation temporaire de fonctions pour
suppléer le Président durant son absence à Madame MINARD, 3ème Vice-présidente en charge de
l'attractivité du territoire par les filières touristique et agricole, du développement rural, des
contractualisations et de la transition du 31 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu le projet de convention de remboursement relative au transport des élèves du SIRP de la Région du
Mesnil-Simon pendant la pause méridienne,
Considérant que le circuit au départ des écoles du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
(SIRP) de la Région du Mesnil-Simon jusqu’à la cantine a été pris en compte dans le cadre des transferts de
charges entre le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de la Région du Mesnil-
Simon et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
Considérant que les dépenses engagées pour ce circuit, correspondant à la fois au trajet des écoles vers la
cantine et à la dépose des enfants à leur domicile doivent respectivement être prises en charge par la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et le Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) de la Région du Mesnil-Simon ;
Considérant les dépenses engagées par les parties,
4 rue de Châtesaudun s BP 20159 = 28103 DREUX ceclex
Tél. 02 37 G4 82 0Q
WWW.DREUX AGGLOMERATION.FR f © # © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-01 T-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention avec le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
{SIRP) de la Région du Mesnil-Simon pour le remboursement des dépenses engagées respectivement par le
Syndicat et par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, pour les trajets effectués pendant la
pause méridienne durant les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 fixant le montant dû
par le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de la Région du Mesnil-Simon à la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux à 9 808,50 €.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée au Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) de la Région du Mesnil-Simon.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 0 8 AVR 20%
Le Président,
Gérard'SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
#rue de Chéteaudun = BP 20159 » 28103 DREUX cedex»
Tél. (277 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION FR yo in