Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 033 Spécial avis CDAC

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 033 Spécial avis CDAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 033 Spécial avis CDAC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-033

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-01-30-010 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (2 pages) Page 3

45-2020-01-30-011 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (2 pages) Page 6

45-2020-01-30-012 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (2 pages) Page 9

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-01-30-010

DECISION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

du 27 janvier 2020

relatif à la demande d'autorisation présentée par la SCI CYBEL concernant un projet d’extension

de 600m² de l’hypermarché E. LECLERC afin de porter sa surface de vente à 6 600m² à Chécy.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-010 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 3AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

du 27 janvier 2020

relatif à la demande d'autorisation présentée par la SCI CYBEL

concernant un projet d’extension de 600m² de l’hypermarché E. LECLERC afin de porter sa surface de vente à 6 600m² à Chécy.

--------------

La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 27 janvier 2020 prises sous la présidence de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, représentant M. Pierre POUËSSEL, préfet du Loiret ;

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande enregistrée le 5 décembre 2019 présentée par la SCI CYBEL afin d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet d’extension de 600m² de l’hypermarché E. LECLERC afin de porter sa surface de vente à 6 600m² à Chécy.

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret ;

APRES qu'en aient délibéré ses membres :

Considérant que le projet est compatible avec le PLU en vigueur sur la commune de Chécy ;

Considérant que le projet porte sur une extension qui sera localisée sur une partie parking artificialisée et limite donc les enjeux de consommation d’espace ;

Considérant que le projet offre des garanties satisfaisantes pour la desserte par modes de déplacement alternatifs ;

Considérant que la conception du projet est pensée pour une performance énergétique supérieure à ce qu’impose la réglementation thermique 2012 ;

Considérant que le projet présente des qualités environnementales intéressantes ;

Considérant dès lors que ce projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-010 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 4Émet un avis favorable au projet d’extension de 600m² de l’hypermarché E. LECLERC afin de porter sa surface de vente à 6 600m² à Chécy.

Cet avis a été pris par : 6 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTION

VOTE(S) POUR L'AUTORISATION DU PROJET :

M. VALLIES, Maire de Chécy

M. MARTINET, représentant le président d’Orléans Métropole

M. MALINVERNO, représentant le président d’Orléans Métropole

M. GUDIN, représentant le président du Conseil Départemental

Mme DAUVILLIERS, représentant les maires du Loiret

M. BOULEAU représentant les intercommunalités du Loiret

VOTE(S) CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :

Mme PINAULT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs

ABSTENTION(S):

M. BOURQUIN, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs

M. BOUBAULT, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire

Orléans le 29 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint,

Président de la C.D.A.C,

signé Ludovic PIERRAT

Délais et voies de recours

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-010 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-01-30-011

DECISION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

du 27 janvier 2020

relatif à la demande d'autorisation présentée par la SCI CYBEL

concernant un projet d’ensemble commercial par création de deux moyennes surfaces à

Fleury-les-Aubrais d’une superficie totale de 1644m².

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-011 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 6AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

du 27 janvier 2020

relatif à la demande d'autorisation présentée par la SCI CYBEL

concernant un projet d’ensemble commercial par création de deux moyennes surfaces à Fleury-les-Aubrais d’une superficie totale de 1644m².

La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 27 janvier 2020 prises sous la présidence de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, représentant M. Pierre POUËSSEL, préfet du Loiret ;

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande enregistrée le 17 décembre 2019 présentée par la SAS AUBRAIS DISTRIBUTION afin d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet d’ensemble commercial par création de deux moyennes surfaces à Fleury-les-Aubrais d’une superficie totale de 1644m².

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret ;

APRES qu'en aient délibéré ses membres :

Considérant que le projet est compatible avec le PLU en vigueur sur la commune de Fleury-les-Aubrais ;

Considérant que le projet n’entraîne pas de nouvelle consommation d’espace naturel ou agricole dans la mesure où il est situé au sein de la zone d’activités de Montaran sur un terrain déjà artificialisé dont il optimisera l’espace et contribuera ainsi à la résorption d’une friche ;

Considérant qu’en termes d’aménagement du territoire, le projet répond de manière satisfaisante aux enjeux d’intégration urbaine de ce type de zone ;

Considérant que, dans le cadre du projet, les places de stationnement seront mutualisées avec les commerces voisins et compteront parmi elles 66 places perméabilisées ;

Considérant que le projet n’est pas en concurrence avec des commerces de centre-ville où il n’existe ni commerce d’alimentation bio, ni animalerie ;

Considérant que les flux supplémentaires de trafic sur le site seront absorbés par la voie de desserte du projet et ne généreront pas de coûts indirects excessifs pour la collectivité ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-011 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 7Considérant que la requalification architecturale et paysagère du commerce existant contribuera à l’intégration du projet dans son environnement ;

Considérant dès lors que ce projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

Émet un avis favorable au projet d’ensemble commercial par création de deux moyennes surfaces à Fleury-les-Aubrais d’une superficie totale de 1644m².

Cet avis a été pris par : 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTION

VOTE(S) POUR L'AUTORISATION DU PROJET :

Mme LINGUET, maire de Fleury-les-Aubrais

M. MARTINET, représentant le président d’Orléans Métropole

M. MALINVERNO, représentant le président d’Orléans Métropole

M. GUDIN, représentant le président du Conseil Départemental

Mme DAUVILLIERS, représentant les maires du Loiret

M. BOURQUIN, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs

VOTE(S) CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :

ABSTENTION(S):

Mme PINAULT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs

M. BOUBAULT, PERSONNALITÉ QUALIFIÉE DU COLLÈGE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Orléans le 29 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint,

Président de la C.D.A.C,

signé Ludovic PIERRAT

Délais et voies de recours

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-011 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 8Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-01-30-012

DECISION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

du 27 janvier 2020

relatif à la demande d'autorisation présentée par la SAS DES QUINZE PIERRES

concernant un projet d’agrandissement de 497 m² d’un SUPER U et la régularisation de la

surface de son drive ainsi que son agrandissement de 96 m² à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-012 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 9AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

du 27 janvier 2020

relatif à la demande d'autorisation présentée par la SAS DES QUINZE PIERRES concernant un projet d’agrandissement de 497 m² d’un SUPER U et la régularisation de la surface de son drive ainsi que son agrandissement de 96 m² à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

--------------

La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 27 janvier 2020 prises sous la présidence de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, représentant M. Pierre POUËSSEL, préfet du Loiret ;

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande enregistrée le 23 décembre 2019 présentée par la SAS DES QUINZE PIERRES afin d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet d’agrandissement de 497 m² d’un SUPER U et la régularisation de la surface de son drive ainsi que son agrandissement de 96 m² à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret ;

APRES qu'en aient délibéré ses membres :

Considérant que le projet risque d’impacter négativement les petits commerces environnants ;

Considérant que la zone de chalandise du projet dépasse le rayonnement attendu d’un pôle tel que défini au DAAC ;

Considérant que l’augmentation de la surface de vente prévue au projet aura pour effet de transformer le supermarché en hypermarché contrairement à la vocation de la zone des Quinze Pierres où il est implanté ;

Considérant que le projet d’agrandissement est incompatible avec la hiérarchie des pôles commerciaux définie dans le DAAC ;

Considérant que le projet ne prévoit pas d’amélioration environnementale de l’existant ;

Considérant dès lors que ce projet n’apparaît pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-012 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 10Émet un avis défavorable au projet d’agrandissement de 497 m² d’un SUPER U et la régularisation de la surface de son drive ainsi que son agrandissement de 96 m² à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

Cet avis a été pris par : 1 voix POUR, 5 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

VOTE(S) POUR L'AUTORISATION DU PROJET :

M. COUSIN, maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

VOTE(S) CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :

M. MALINVERNO, représentant le président d’Orléans Métropole

Mme DAUVILLIERS, représentant les maires du Loiret

M. BOURQUIN, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs

Mme PINAULT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs

M. BOUBAULT, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire

ABSTENTION(S) :

Mme LINGUET, représentant le président d’Orléans Métropole

Orléans le 30 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint,

Président de la C.D.A.C,

signé Ludovic PIERRAT

Délais et voies de recours

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-30-012 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 11