Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 029 Spécial avis CDAC du 18 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 029 Spécial avis CDAC du 18 février 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 029 Spécial avis CDAC du 18 février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-029

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2021-02-23-003 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial

du 18 février 2021 (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2021-02-23-003

AVIS de la commission départementale d’aménagement

commercial du 18 février 2021

Demande d’autorisation présentée par la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES

MOUSQUETAIRES concernant un projet de création d’un supermarché à l’enseigne Intermarché

Super de 2 405m² et d’un drive de deux pistes d’une emprise au sol de 138m² à Puiseaux.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-23-003 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du 18 février 2021 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Élections et de la Réglementation

AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du 18 février 2021

relatif à la demande d’autorisation présentée par la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES concernant un projet de création d’un supermarché à l’enseigne Intermarché Super de 2 405m² et d’un drive de deux pistes d’une emprise au sol de 138m² à Puiseaux.

La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 18 février 2021 prises sous la présidence de M. Thierry DEMARET secrétaire général, représentant M. Pierre POUËSSEL, préfet du Loiret ;

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;

VU la demande enregistrée le 30 décembre 2020 présentée par la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES afin d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet de création d’un supermarché à l’enseigne Intermarché Super de 2 405m² et d’un drive de deux pistes d’une emprise au sol de 138m² à Puiseaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret ;

APRES qu'en aient délibéré ses membres :

Considérant que le projet est compatible avec le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Beauce Gâtinais en Pithiverais,

Considérant que le projet a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme le 11 septembre 2019 qui autorise sa réalisation au regard de l’ancien plan d’occupation des sols (POS),

Considérant que le projet prend en compte le zonage et les orientations du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

Considérant que le projet consiste en un déplacement d’un commerce actuellement situé dans le périmètre de danger d’un site SEVESO,

Considérant que le projet réduit le phénomène d’évasion commerciale vers des pôles commerciaux éloignés et contribue ainsi au développement de l’activité économique de la commune et de la zone de chalandise,

Considérant que le projet n’est pas contradictoire avec les objectifs de développement du commerce de proximité en centralité,

Considérant que la proximité avec le centre-ville permet l’accès au projet par les modes doux (piétons-vélos),

Considérant que le projet prévoit 119 places de stationnement perméables sur 176 au total,

Considérant que le projet entraînera la création de 11,5 emplois à temps complet,

Considérant que le projet prévoit une toiture couverte à 42 % par des panneaux photovoltaïques,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-23-003 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial du 18 février 2021 4Considérant que le projet prévoit une gestion alternative des eaux pluviales,

Considérant dès lors que ce projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

Émet un avis favorable au projet de création d’un supermarché à l’enseigne Intermarché Super de 2 405m² et d’un drive de deux pistes d’une emprise au sol de 138m² à Puiseaux.

Cet avis a été pris par : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

VOTE(S) POUR L'AUTORISATION DU PROJET :

Mme HERBLOT , maire de Puiseaux,

Mme DAUVILLIERS, présidente de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais

Mme BEVIERE, présidente du PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais

M. GUDIN, représentant le Président du Conseil Départemental,

M. MALET, représentant les maires du Loiret,

M. AUGER, représentant les intercommunalités du Loiret,

M MONCEL, maire de Beaumont du Gâtinais (Seine et Marne),

Mme PILARD, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs,

Mme PINAULT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs,

M. PAPET, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire

VOTE(S) CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :

Néant

ABSTENTION(S):

Néant

Orléans le 23 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Président de la C.D.A.C,

signé

Thierry DEMARET

Délais et voies de recours

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

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