Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION n.2026 121 1
Arrêté - ARRETE N°2026 261
Arrêté - ARRETE N°2026 256
Arrêté - ARRETE N°2026 310
Arrêté - ARRETE N°2026 184
Arrêté - ARRETE N°2026 192
Arrêté - Arrete n° 2026 308
Arrêté - Arretes n°2026 060
Arrêté - ARRETE N°2026 266
Arrêté - ARRETE N°2026 252
Arrêté - ARRETE N°2026 121
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 121)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
ds Liberté — Egalité - Fraternité
LR eo. Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE ER
le een die l'harinonié
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - n° 2026/42.\
Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement 74 Rue du Général Leclerc
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants :
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le vendredi 13 février 2026 par la société AYS DEMENAGEMENTS -— 29 rue Cartier Bresson - 93500 PANTIN - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrête
Article 1 : La société AYS DEMENAGEMENTS - 29 rue Cartier Bresson - 93500 PANTIN, est autorisée à réserver trois emplacements au 74 Rue du Général Leclerc, en vue de procéder au stationnement de véhicule de déménagement, pendant la période suivante : Le samedi 28 mars 2026 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € (soit 1j x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 7} FEV. 2076
Notifié le :
Publiée le : 24/02/2024
Exécutoire le : L/02 2024 PPT Délai de Se 6 mois - À dater de la date de publication délégué aux travaux Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
L'Adjoint à la Maire,
Valérie POULIQUEN (| Arnaud AGNONA À Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ ee ‘
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire