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Arrêté - 112 2022 animation aux marins mai 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 112 2022 animation aux marins mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DE BREST
OBJET : MODIFICATION DES CONDITIONS
COMMUNE DE DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING DE
PLOUGONVELIN SAINT MATHIEU
ATELECEZ |
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-8, 411-25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24/11/67 relatifs à la signalisation routière ;
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07/04/67 ; Vu la demande présentée par l’association «Aux Marins» en date du 16/05/2022 ; Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement sur le parking de la Pointe Saint Mathieu à l’occasion de la cérémonie des journées de la mémoire maritime 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 STATIONNEMENT : Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant SAUF Véhicules de secours, et invités autorisés expressément par les bénévoles de l’Association « Aux Marins »
Le Samedi 28 Mai 2022 de 08h00 à 19h00
Sur le parking de la Pointe Saint Mathieu
ARTICLE 2 STATIONNEMENT GIG-GIC : Le chemin d’accès menant au cénotaphe est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement GIG-GIC prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale, pour accéder aux emplacements de stationnements pour personnes à mobilité réduite, et ce aux mêmes dates que l’article 1
ARTICLE 3 STATIONNEMENT AUTORITES : Les places de parking, après la Stèle du souvenir, seront exclusivement réservés pour les autorités spécialement désignées par l’Association Aux Marins ainsi que les véhicules de secours
ARTICLE 4 :Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les services techniques municipaux pour permettre l’application des présentes dispositions 7 jours avant le commencement de la cérémonie
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, La brigade de gendarmerie, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.