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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250109A01 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250109A01 publi)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Arrêté
n
20250109A01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
PRÉSIDENT
OBJET
: FIXATION
DU
MONTANT
DES
DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
2024
POUR
SOLDE
DU
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud
(MACS),
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2321-2
et
R.
2321-2;
vu
le
décret
n
2022-1008
du
15
juillet 2022
portant
diverses
mesures
relatives
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales,
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales,
à
la
fiscalité
locale
et
aux règles
budgétaires et
comptables
applicables
aux collectivités
territoriales;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2O24/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1er
décembre
2022
portant
approbation
du
règlement
budgétaire
etfinancier
de
MACS;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2024
portant
adoption
des
budgets
primitifs
2024; CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
l’établissement
comptabilise
toute
perte
financière
probable,
des
lors
que
cette
perte
est
envisagée;
CONSIDÉRANT
que
l’état
du
solde
des
comptes
épargne-temps
(CET)
des
agents
nécessite
de
constater
une
dotation
aux provisions
pour
2024
dans
la
limite
des
crédits
disponibles;
ARRÊTE
Article
1:
L’évaluation
de
la
provision
doit
prendre
en
compte
la
valeur
de
la
monétisation
des
jours
de
CET
soit
-
135
€/jour
pour
un
cadre
A,
-
90
€/jour
pour
un
cadre
B,
-
75
€/jour
pour
un
cadre
C.
Seuls
les
jours au-delà
du
15ième
jour
de
CET
peuvent
être
monétisés,
donc par
voie
de
conséquence
être
provisionnés. Comptablement
la
constatation
d’une
provision
se
fait
par
un
mandat
sur
le
compte
6815
(dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement),
la
contrepartie
est
non
budgétaire.
En
cas
de
provision
trop
importante,
la
constatation
d’une
reprise
de
provision
se
fait
par
titre
sur
le
compte
7815
(reprise
de
provision
pour
risque
et
charges
de
fonctionnement),
la
contrepartie
est
non
budgétaire.
L’état
du
solde
des
CET
pour
les
agents
au
31
décembre
2024
nécessite
d’enregistrer
des
dotations
et
reprises
de provisions
pour
les
montants
suivants
Montant
prévu
au
Mandat
nécessaire
au
Section-Com
pte
budget
31/12/2024
BUDGET
PRINCIPAL
Fonctionnement
-
6815
200
000
€
28
155
€
BUDGET
POLE
CULINAIRE
Fonctionnement
-
7815
0
€
10
988
€
BUDGETPORT
Fonctionnement-6815
188000€
5
438€ Article
2
Monsieur
le
Président
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Ampliation
sera
adressée
au
comptable
public
de
l’établissement.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ainsi
que
de
sa
transmission,
le
cas
échéant,
au
représentant
de
l’État.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fa
aint-Vincent
Tyrosse,
le
09
janvier
2025