Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, En PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

TT > |

| Bulletin # Fa

E Us d'informations

administratives /

3 7

À— à

\

BIA du 18 novembre 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Coumiel Melecluremine uni-donspauvtPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

CourrielPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 novembre 2022

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFIP95)

Procuration établie le 15 novembre 2022 au profit de divers collaborateurs par 5 M. Nicolas SCHVALLINGER, responsable par intérim de la trésorerie de Saint- Denis CH.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2022-3193 du 17/11/2022 portant autorisation, à titre 7 exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée PHENIX PMERVERMIONS dans le cadre du salon du livre qui se tiendra du 21 novembre au 9 décembre 2022.

Arrêté préfectoral n° 2022-3194 du 17/11/2022 portant autorisation, à titre 9 exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur ia voie publique par des agents de la société privée KADIF SARL dans le cadre du salon du livre qui se tiendra du 21 novembre au 9 décembre 2022.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS I4F)

Arrêté n° 135/2022 du 04/10/2022 portant autorisation de requalification de 10 11 places pour jeunes présentant une déficience intellectuelle en 10 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l’autisme et extension de capacité de 30 à 35 places du SESSAD Escabelle à Drancy (93) géré par l’association

Société philanthropique.Arrêté n° 136/2022 du 04/10/2022 portant autorisation de requalification de 5 places pour jeunes présentant une déficience intellectuelle en 5 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l’autisme et extension de capacité de 116 à 121 places de l’IME La Doucette à Drancy (93) géré par l’association

Société philanthropique.

Arrêté n° 137/2022 du 08/08/2022 portant autorisation d’extension de capacité de 46 à 63 places du SESSAD Denisien sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) géré par l’association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint- ichel.

Arrêté n° 2022- 185 du 02/11/2022 portant abrogation des autorisations à

caractère expérimental actuellement détenues par la SAS Centre TedyBear Est et la SARL Centre TedyBear 92 et extension, à hauteur de 17 places, de l'autorisation d’exercer l’activité de l’IME Adam Shelton sis 14 rue Lanne Saint- Denis (93200) détenue par le Groupe SOS Solidarités dont la mise en œuvre sera assurée au sein des locaux du Centre TedyBear sis 153 avenue d'Italie (Paris 15) et du Centre TedyBear sis 3-5 avenue Caroline (Saint-Cloud 92).

Direction régionale et _interdépartementale de l’Environnement,

de l’Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-1042 du 15/11/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de pose de panneaux publicitaires au droit de la station Danton du tramway T1.

Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-1072 du 16/11/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny, pour des travaux dépose de panneaux publicitaires au droit des stations Escadrille Normandie Niémen et Hôpital Avicenne du tramway T1.

Avis et communications

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de

France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision 2022-110 du 17/11/2022 portant délégation de signature à M. Damien BAUERLE, directeur adjoint, chargé du patrimoine et des investissements.

15

19

23

28

31

34PR F F AISE po FINANCES PUBLIQUES Égalré Fratereité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale Le 15 novembre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis °

Trésorerie de SAINT-DENIS CH

2, rue du Docteur Delafontaine

93200 SAINT-DENIS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste par intérim soussigné, Nicolas SCHVALLINGER

en charge de la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER

DECLARE CONSTITUER à compter du 18/11/2022

°__ pour son mandataire général et permanent :

- M. SAIDI Vincent (Inspecteur des Finances Publiques)

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la

trésorerie de Saint-Denis CH

d'opérer’ les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans

exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise

des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à

la direction départementale des finances publiques les versements aux

époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès

des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en

justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir

de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de

Saint-Denis CH.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu

faire en vertu de la présente procuration.EE RÉPUBLIQUE Æ

FRANÇAISE nn. Ç FINANCES PUBLIQUES

Égçaliéé Fraternité

Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 15/11/2022 vient en complément de la procuration précédente.

A Saint-Denis, le 15 novembre 2022

Nicolas SCHVALLINGER

Inspecteur principal des Fifzhces Publiques

LÉ prE

PRÉFET EINE Cabinet du préfet

SAINT.DENIS Bureau de la police administrative

Liberté

Égaité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022 - 3193 portant autorisation, à titre exceptionnel, de Fexercice

d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la

société privée PHENIX INTERVENTIONS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dénis ;

Vu la demande présentée le 14 novembre 2022 par la société PHENIX INTERVENTIONS sise 13 rue Jean Weber à TOULOUSE (31100), représentée par monsieur Arezki BOUALILI tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 38ème salon du livre et de la presse

jeunesse de Montreuil (93100) ;

Vu la décision n°AUT-031-2112-11-27-20130358994 du 16 mars 2015, délivrée par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, autorisant la société PHENIX INTERVENTIONS à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision n°AGD-$S01-2019-07-04-A-00078150 du 4 juillet 2019 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest accordant un agrément en qualité de dirigeant à monsieur Arezki BOUALILI ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de VÉtat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 34

Mail : pref-police-administrative{Dse: lenis.goi

www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1 DS:SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

Arrête

Article 1er :

La société dénommée PHENIX INTERVENTIONS sise 13 rue Jean Weber à TOULOUSE (31100), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 21 novembre au 9 décembre 2022, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 38ème salon du livre et de la presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100).

Article 2 :

La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :

- un service de jour, de 7 heures à 23 heures ;

- un service de nuit, effectué par deux agents, de 18 heures à 9 heures.

Article 3 :

Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - rue de Paris ;

- rue Marcel Dufriche ;

- rue Etienne Marcel ;

- rue Gutemberg;

- rue du Centenaire ;

- boulevard de Chanzy.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5:

La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL,

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société PHENIX INTERVENTIONS.

Fait à Bobigny, le

Le préfet, /

1 7 HOY. 2022 Pour

le préfet et par 164 ion, -

le sous-préfet, directeur de ibinet

Ÿ 2

Emmanuel YBORRA

2 T | Î

|E 3

PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA SEINE: Bureau de la police administrative SAINT-DENIS

Litenté

Édité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022 - 3194 portant autorisation, à titre exceptionnel, de lexercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la

société privée KADIF SARL

Le préfet de la Seïne-Saint-Denis

Officier de {a Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 14 novembre 2022 par la société KADIF SARL sise 3 allée des

érables zone europarc à CRETEIL (94000), représentée par monsieur Abdeldjoued

BACCOUCHE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 38ème salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil (93100);

Vu la décision n°AUT-094-2112-08-25-20130336887 du 26 août 2013, délivrée par la

commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France, autorisant la société KADIF SARL à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision n°AGD-IDF2-2018-09-20-A-00078223 du 20 septembre 2018 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est accordant un agrément en qualité de dirigeant à monsieur Abdeldjoued BACCOUCHE ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

1 esplenade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 34

Mail : pref-pollce-administrati int-den g

www.seine-saint-denis.gouv.fr /002 Prefeto3 1SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

Arrête

Article Îer :

La société dénommée KADIF SARL sise 3 allée des érables zone europarc à CRETEIL (94000), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 21 novembre au 9 décembre 2022, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 38ème salon du livre et de la presse jeunesse de {a ville de Montreuil (93100).

Article 2 :

La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :

- un service de jour, de 7 heures à 23 heures;

- un service de nuit, effectué par deux agents, de 18 heures à 9 heures.

Article 3 :

Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes :

-rue de Paris ;

- rue Marcel Dufriche :

- rve Etienne Marcel ;

- rue Gutemberg ;

- rue du Centenaire ;

- boulevard de Chanzy.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société KADIF SARL.

Fait à Bobigny, le

4 7 NOV, 2022

nr

2 __ Émfanuel YBORKA, _En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 135/2022

portant autorisation de requalification de 10 places pour jeunes présentant une déficience intellectuelle en 10 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme et extension de capacité de 30 à 35 places du SESSAD Escabelle à Drancy (93) géré par l'association Société philanthropique

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

é

é

é

é

€

€ Co

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.

314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

lé décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2017-2982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

1 sur 4

11VU l'arrêté n°2001-1872 portant autorisation de création du SESSAD Escabelle et l'arrêté n°2005-3179 daté du 20 juin 2005 portant extension de capacité du SESSAD Escabelle ;

VU les demandes de la Société philanthropique visant à requalifier 10 places destinées à l'accueil de jeunes présentant une déficience intellectuelle en 10 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l’autisme et visant à créer 5 places supplémentaires à destination de jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme, par extension du SESSAD ;

CONSIDERANT que que la demande de requalification de places correspond à une mise en conformité de l'autorisation par rapport au public déjà accueilli sur le

SESSAD et que l'extension de 5 places destinées à des jeunes présentant

des troubles du spectre de l'autisme répond aux besoins identifiés sur le

territoire ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France

peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les

autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux

doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article

L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour

tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-

Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ,

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lie-de-France et avec le montant de lune des dotations

mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 235 000 euros au

titre du développement de l'offre sur le champ de l'enfance ;

2 sur 4

12ARTICLE 1°":

ARTICLE 2° :

ARTICLE 3° :

ARTICLE 4° :

ARRÊTE

L'autorisation visant à la requalification de 10 places pour jeunes présentant une

déficience intellectuelle en 10 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de

l'autisme et à l'extension de capacité de 30 à 35 places du SESSAD Escabelle sis, 60

rue Laennec à Drancy 93700, destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants et

jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Société philanthropique

dont le siège social est situé au 15, rue de Bellechasse à Paris 75 007.

La capacité totale du SESSAD Escabelle est dorénavant de 35 places réparties comme suit :

- 20 places pour jeunes déficients intellectuels ;

- 15 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de

l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de

personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente

autorisation.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 009 4

Code 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à

catégorie : Domicile

Code

discipline : 900 - Action Médico-Sociale Précoce

Code 16 — Prestation en milieu ordinaire 35

fonctionnement places

{mode d'accueil et

d'accompagnement) :

Code clientèle : 117 — Déficience intellectuelle 20 places

437 — Troubles du spectre de 15 places

l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : 34 — Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

3 sur 4ARTICLE 5°:

ARTICLE 6°:

ARTICLE 7°:

ARTICLE 8° :

ARTICLE 9° :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de ia transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Fat Sant ans k : MM

La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France

Amélie VERDIER

4 sur 4

14E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ Agence Régionale de Santé Île-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°136/2022

portant autorisation de requalification de 5 places pour jeunes présentant une déficience intellectuelle en 5 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme et extension de capacité de 116 à 121 places de l'IME La Doucette à Drancy (93)

géré par l’association Société philanthropique

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU

é

VU

VU

VU

VU

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative. et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice

générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé le-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

1 sur4

15VU

VU

VU

l'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France n°94-101 du 9 février 1994 portant autorisation de l'IME à fonctionner au titre de l'annexe XXIV du décret 89.798 du 27 octobre 1989 pour

une capacité de 80 places destinées à des jeunes présentant des troubles du

comportement ;

l'arrêté n°2018-123 portant requalification de 13 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels en 13 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme de l'IME Ladoucette à Drancy (93) géré par l'association Société philanthropique ;

les demandes de la Société philanthropique visant à requalifier 5 places destinées à

l'accueil de jeunes présentant une déficience intellectuelle en 5 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme et visant à créer une unité de répit de 5

places d’internat pour l'accueil de jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme, par extension de FIME ;

CONSIDERANT que la demande de requalification de places correspond à une mise en

conformité de l'autorisation par rapport au public déjà accueilli sur l'IME et

que l'extension de 5 places d’internat de répit destinées à des jeunes

présentant des troubles du spectre de l'autisme répond aux besoins

identifiés sur le territoire d’internat TSA d'une part et de solutions de répit

d'autre part ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des

familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

peut déroger aux seuils fixés aux | à |V de cet article au-delà desquels les

autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux

doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article

L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour

tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Seine- Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations

mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 670 000 euros au titre de du développement et de la transformation de l'offre ;

2 sur 4

16ARTICLE 1°:

ARTICLE 2° :

ARTICLE 3° :

ARTICLE 4° :

ARRÊTE

L'autorisation visant à la requalification de 5 places pour jeunes présentant une déficience intellectuelle en 5 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme et l'extension de capacité de 116 places à 121 places de l'IME Ladoucette sis, 8 rue Thibault à Drancy 93 700, destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Société philanthropique dont le siège social est situé au 15, rue de Bellechasse à Paris 75 007.

La capacité totale de FIME Ladoucette est dorénavant de 121 places réparties comme suit :

88 places pour jeunes déficients intellectuels dont 50 places en internat et 38 places en semi-internat

33 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme dont 10 places en internat et 23 places en semi-internat

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de laction sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'abjet de la présente autorisation.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 009 4

Code 183 - Institut Médico-Educatif

catégorie :

Code 900 — Action Médico-Sociale précoce

discipline :

Code 11 60 places fonctionnement 13 61 places {mode d'accueil et

d'accompagnement) :

Code clientèle : 117 — Déficience intellectuelle 88 places 437 — Troubles du spectre de l'autisme 33 places

Code mode de fixation des tarifs : 05 - Tarif de séance, prix de journée, tarif journalier

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

3 sur 4

17ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7°:

ARTICLE 8° :

ARTICLE 9° :

Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au !| de l'article L. 312-1 du même code.

Elle est caduque en l'absence d’ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou

le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis

Fa SanDeis 8 RM

Pour La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France

La Directrice générale adjointe

sig"° Sophie MARTINON

4 sur 4

18E 3

RÉPUBLIQUE à F FRANÇAISE Liberté © Digerce Régionale de Santé Égalité Île-de-France

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N® 137/2022

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 63 places du SESSAD Denisien sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200)

géré par l'association Vivre et Devenir — Villepinte - Saint-Michel

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

é le code de la santé publique ;

é le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans

les domaines de la santé et des affaires sociales :

VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental

d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ,

1 sur 4VU

VU

VU

VU

l'arrêté n°2015-169 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 juin 2015 autorisant la création d’un SESSAD de 30 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants développement (TED) ;

l'arrêté n°201-2020 portant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places du SESSAD Denisien par création d'une UEMA ;

l'instruction n°DIA/DGCS/SD3B/CNSA/2020/25 du 15 avril 2020, complémentaire de l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 (SNA) ;

la demande de l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint-Michel visant à créer 15 places supplémentaires par extension du SESSAD Denisien.

CONSIDÉRANT que le SESSAD Denisien a été identifié sur le territoire comme intervenant déjà auprès de collégiens et/ou lycéens et que des crédits ont été délégués à l'Agence régionale de santé Île-de-France pour permettre le financement de « dispositifs d'accompagnement médico-sociaux favorisant les parcours scolaires des collégiens et des lycéens autistes » ;

CONSIDERANT que le SESSAD Denisien a présenté un projet visant à créer 15 places supplémentaires via une antenne du service actuel sur la commune de Villepinte (93 420) afin de répondre aux besoins identifiés sur le territoire des personnes présentant des TSA et TED ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, [et du décret du 29 juin 2018 susvisé] le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

2 sur 4

20CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 60 000 euros au titre

de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 et de 550 000 euros au

titre du renforcement des SESSAD dans le cadre de la stratégie de

déconfinement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'autorisation visant à l'extension de 17 places du SESSAD Denisien, sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) destiné à prendre en charge ou

accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association

Vivre et Devenir-Villepinte - Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph

Recamier à Paris (75015).

En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le

seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente

autorisation, à hauteur de 34 % de la capacité du SESSAD Denisien.

ARTICLE 2° : La capacité totale du SESSAD Denisien est dorénavant de :

ARTICLE 3° :

ARTICLE 4° :

56 places de SESSAD destinés à des personnes présentant des TED et TSA

7 places d'unité d'enseignement externalisée maternelle autisme (école des petits cailloux à Saint-Denis (93 200)

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de

l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de

personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente

autorisation.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6

Code 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

catégorie :

Code 841 Accompagnement dans

discipline : l'acquisition de l'autonomie et la

scolarisation

844 - Tous projets éducatifs

thérapeutiques et pédagogiques

Code 46 — Prestation en milieu ordinaire

fonctionnement

(mode d'accueil et

d'accompagnement) :

3 sur 4

21ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7° :

ARTICLE 8° :

ARTICLE 9°:

Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée forfait globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 616 6

Code statut : Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articies L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 8/08/2022

La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France

Amélie VERDIER

4 sur 4

22Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE # un Liberté uen Égalité Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2022- 185

Portant

Abrogation des autorisations à caractère expérimental actuellement détenues par la SAS Centre TedyBear Est et la SARL Centre TedyBear 92

et

Extension, à hauteur de 17 places, de l'autorisation d'exercer l’activité de l'IME Adam Shelton sis 14 rue Lanne Saint-Denis (93200) détenue par le Groupe SOS Solidarités dont la mise en œuvre sera assurée au sein des locaux du Centre TedyBear sis 153 avenue

d'Italie (Paris 15) et du Centre TedyBear sis 3-5 avenue Caroline (Saint-Cloud 92)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

NU

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VU

VU

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et

suivants, L. 314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de ia sécurité sociale ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région lle-de-France ;

l'arrêté N°2014-150 du Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 13 juin 2014 portant autorisation de création d’un établissement médico-social à caractère expérimental nommé « Centre TedyBear » au profit de la SARL Centre TedyBear 92;

1 sur6

23VU

vu

VU

l'arrêté N°2017-229 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 juillet 2017 portant autorisation de création d’un établissement médico-social à caractère expérimental nommé « Centre TedyBear 75 » au profit de la SAS Centre TedyBear Est ;

le Jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris n° RG 2022036211 en date du 16 août 2022 arrêtant le plan de cession, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS CENTRE TEDYBEAR au profit du GROUPE SOS SOLIDARITES ;

la demande du groupe SOS Solidarités visant à obtenir l'autorisation de procéder à l'extension capacitaire, à hauteur de 17 places en accueil séquentiel, permettant l'accueil de 34 enfants, de l’activité de l'institut médico-éducatif Adam Shelton, autorisée par décision n°2020-80 du 18 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que par arrêté n°2014-150 du Directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13 juin 2014 la SARL Centre TedyBear 92 a été autorisée à créer, à hauteur de 30 places, un établissement médico- social à caractère expérimental nommé « Centre TedyBear» au 3-5 avenue Caroline — 92210 Saint-Cloud ;

que par arrêté n°2017-229 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 juillet 2017 la SAS Centre TedyBear Est a été autorisée à créer, à hauteur de 30 places, un établissement médico-social à caractère expérimental nommé « Centre TedyBear 75 » au 153 avenue d'Italie - Paris 15 ;

que la SARL Centre TedyBear 92 et la SAS Centre TedyBear Est sont deux filiales de la SAS Centre TedyBear qu'elle détient à 100% ;

CONSIDÉRANT que les Centres TedyBear ont vocation à mettre en œuvre une offre innovante, sous la forme d’un centre pluridisciplinaire qui accueille des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) en leur proposant des méthodes développementales et comportementales, une démarche inclusive avec une scolarité en milieu ordinaire organisée à mi- temps, une coordination avec les intervenants extérieurs (thérapeutes libéraux et professionnels de l'Education nationale) ;

que les activités susmentionnées ont la particularité d’avoir été autorisées, conformément aux articles L312-1 1 12°, L313-1-1 et R313-8 à R313-8-3 du Code de l’action sociale et des familles à titre expérimental et sans recours aux financements publics ;

que le modèle économique reposait sur une gestion commerciale directe avec les parents des enfants accueillis qui devaient s'acquitter du coût de la prestation et avec les MDPH allouant aux parents l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH}) pour un nombre de demi- journées limité, de façon à ce que les familles ne supportent qu’un faible reste à charge ;

CONSIDÉRANT que suite à de graves problèmes financiers, réinterrogeant la viabilité même du concept économique, le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement du 7 juin 2022, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Centre TedyBear et de ses deux filiales ;

2 sur 5

24CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que, dans le cadre de la procédure judiciaire, l'administrateur provisoire a,

le 7 juin 2022, lancé un appel d'offre à la reprise des trois entités du

Groupe ; qu'aucun opérateur n'a candidaté pour reprendre l'activité dans

les mêmes conditions financières c'est-à-dire sans subvention publique ;

qu'informée de la situation, et devant le risque imminent et certain de rupture de parcours des 34 enfants alors pris en charge par les deux centres, l'ARS Ile-de-France s'est engagée auprès des acteurs du dossier, dans le but de faire aboutir les projets de reprise, à financer, pour le futur, le fonctionnement des Centres TedyBear à hauteur de la file active actuelle ; que l'ARS IDF a également précisé que cette reprise devait être organisée par un gestionnaire déjà autorisé à exploiter des établissements dans le champ de fenfance en situation de handicap et plus particulièrement des enfants concernés par les troubles du spectre de l'autisme ;

qu’à l'issue de la procédure d'appel d'offre conduite par l'administrateur

provisoire et du délai légal d'amélioration, quatre candidats ont déposé une

offre ;

que par jugement n° RG 2022036211 prononcé le 16 août 2022, le Tribunal

de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la SAS CENTRE

TEDYBEAR au profit du GROUPE SOS SOLIDARITES ;

que suite à ce jugement l'ensemble des éléments incorporels détenus par la SAS CENTRE TEDYBEAR, dont les autorisations administratives, ont été transférés au GROUPE SOS SOLIDARITES ; qu'il est, de ce seul fait, acté la cession des autorisations, au sens de l'article L313-1 du CASF, d'exploiter les deux établissements médico-sociaux à caractère expérimental TedyBear au profit du GROUPE SOS SOLIDARITES ;

que cependant, du fait de l'intervention de subventions publiques accordées par l'ARS pour permettre la reprise de l'activité par le groupe SOS SOLIDARITES, les précédentes autorisations qui avaient été accordées sans financement public doivent donc être abrogées, conformément à l’article L313-18 du CASF ;

qu'afin de permettre, notamment, la poursuite de la prise en charge des 26 enfants fréquentant actuellement les deux centres TedyBear, le GROUPE SOS SOLIDARITES sollicite une extension capacitaire de son autorisation de 17 places pour une capacité totale de 74 places ;

qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de- France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

qu'au vu de la spécificité de l'offre, la volonté des familles et des professionnels et conformément à ce qui a été acté au sein du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 16 août 2022, il a été décidé de cette poursuite de l’activité TedyBear au sein des deux locaux actuellement en

3 sur 5

25fonctionnement au 3-5 avenue Caroline à Saint-Cloud et au 153 avenue

d'Italie à Paris 15%":

CONSIDÉRANT que le GROUPE SOS SOLIDARITES s’est engagé à poursuivre l'activité des centres TedyBear dans les modalités actuelles afin d'assurer une continuité des prestations délivrées aux enfants et leurs familles ;

CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement prévisionnelles sont respectueuses des textes en vigueur, étant entendu qu'elles assurent la santé, la sécurité et le bien-être des enfants pris en charge ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2°:

crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 113 500 €.

ARRÊTE

La cession des autorisations d'exploiter un établissement médico-social à caractère expérimental au sein des Centres TedyBear (Saint-Cloud) et TedyBear Est (Paris 15), actuellement détenues par la SAS Centre TedyBear Est et la SARL Centre TedyBear 92 est actée au profit du Groupe SOS Solidarités à compter du 4 août 2022.

Les arrêtés du Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France n°2014-150 en date du 13 juin 2014 et n°2017-229 en date du 21 juillet 2017 autorisant la création et le fonctionnement des établissements à caractère expérimental TedyBear sont, par la présente, abrogés.

La capacité de l'institut médico-éducatif Adam Shelton, dont l’activité a été autorisée au profit du groupe SOS Solidarités par décision n°IDF-2020-05-18-003, ARRETE N° 2020-80 est étendue à hauteur de 17 places supplémentaires pour une capacité totale de 74 places.

Les 17 places nouvellement autorisées seront mises en œuvre au sein des anciens locaux Centres TedyBear actuellement existants et ventilées de la façon suivante :

- 6 places d'accueil de jour permettant l'accueil séquentiel de 12 enfants, au sein du site Centre TedyBear sis 3-5 avenue Caroline — 92210 Saint-Cloud,

- 11 places d'accueil de jour permettant l'accueil séquentiel de 22 enfants, au sein du Centre TedyBear sis 153 avenue d'Italie - Paris 15.

La répartition des 57 autres places de l'établissement reste inchangée : - 30 places d'accueil de jour,

- 10 places d'accueil séquentiel,

- 10 places d'externat dans le cadre du dispositif passerelle,

- 7 places d'UEM

ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente

autorisation.

4sur5

26ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 000 163 1

Code catégorie :

Code discipline : 840 (Accompagnement précoce de jeunes

enfants)

844 (Tous projets éducatifs, pédagogiques et

thérapeutiques)

Code fonctionnement 21 (Accueil de jour sans distinction entre semi- (mode d'accueil et internat et Internat)

d'accompagnement) :

Code clientèle : 437 (Troubles du spectre de l'autisme)

Code mode de fixation des tarifs : 57 (dotation ARS, forfait ou prix de journée globalisés

- CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8

Code statut : 61 (Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique)

ARTICLE 5°: Cette opération n'a aucune influence sur la durée de fin de validité de l'autorisation initiale étendue.

ARTICLE 7°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance

de l'autorité compétente.

ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,

à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France.

Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2022

Pour La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France

La Directrice générale adjointe

#

né

sig Sophie MARTINON

5sur5

27É Direction régionale et interdépartementale PREFET ne ; de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- 5 SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1042

Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de pose de panneaux publicitaires au droit de la station Danton du tramway T1.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ,

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1042 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : O1 43 93 77 17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

28Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 04 novembre 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 novembre 2022, suite à sa demande formulée le 18 octobre 2022 :

Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de pose de panneaux publicitaires nécessitent de prendre des mesures de restric- tion de cireulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 17 novembre 2022, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, au droit de la station Danton du tramway T1. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de panneaux publicitaires.

L'avenue Jean Jaurès compte deux files de circulation au droit des travaux. La file attenante à la station est neutralisée pour la pose des dispositifs publicitaires. L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre.

La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feux triflash.

Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante + Pose Service

Adresse : 5, rue du Pré des Aulnes, 77 340 Pontault Combault

Contact : Caroline TOUBART

Téléphone : 06 71 57 24 69

Courriel : caroline.toubart@hoïdingposeservice.fr

Sous le contrôle de :

+ Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,

Contact : Philipe KMIEC

Téléphone: 01 43 93 98 60

Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr

La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1042 DRIEAT/SSTVIDSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 01 43 93 77 17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

29Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de La Courneuve ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l'Unité Circulation Routière

Signature numérique de

Guillaume Guillaume THUAULT

THUAULT guillaume.thuault

: £# Date :.2022.11.15 guillaume:thuault 0 0100

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1042 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement, de l'Aménagement

et des Transports d'Île-de-France

Arrêté DRIEAT-DF N°2022-1072

Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny, pour des travaux de pose de panneaux publicitaires au droit des stations Escadrille Normandie Niémen et Hôpital Avicenne du tramway T1.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R°.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrëté DRIEAT-IdF N°2022-1072 DRIEAT/SSTVIDSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miolis — 75015 Paris

Tél : 01 43 93 77 17 1/3 Tél : 33{0) 1 40 81 80 80

31Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 07 novembre 2022, suite à sa demande formulée le 18 octobre 2022 ;

Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de pose de panneaux publicitaires nécessitent de prendre des mesures de restric- tion de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mardi 22 novembre 2022 jusqu’au jeudi 24 novembre 2022, et à compter du mardi 29 novembre 2022 jusqu'au jeudi 01 décembre 2022, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny, au droit des stations « Escadrille Normandie Niémen » et « Hôpital Avicenne » du tramway T1. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de panneaux publicitaires.

La rue de Stalingrad compte deux files de circulation au droit des travaux. La file attenante à la station est neutralisée pour la pose des dispositifs publicitaires. L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre.

La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu triflash.

Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : e Pose Service

Adresse : 5, rue du Pré des Auines, 77 340 Pontault Combault

Contact: Caroline TOUBART

Téléphone : 06 71 57 24 69

Courriel : caroline.toubart@holdingposeservice.fr

Sous le contrôle de :

+ Conseil départemental de la Seîne-Saïint-Denis - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,

Contact : Philipe KMIEC

Téléphone: 01 43 93 98 60

Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1072 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 01 43 93 77 17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

32Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sant constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Bobigny ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 16 novembre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l'Unité Circulation Routière

: Signature numérique de

Guillaume Guillaume THUAULT

THUAULT guillaume.thuault

‘ 1x Date-:2022.11.16 16:39:33

guillaume.thuault , 5:00

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1072 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Mioliis — 75015 Paris

Tél : 01 43 93 77 17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

33Groupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis 4 $ ) Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : JP/LM/1H/2022/110

DECISION DU 17 NOVEMBRE 2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN BAUERLE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en

qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;

DECIDE QUE :

Article 1: DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES

INVESTISSEMENTS

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BAUERLE, Directeur

Adjoint, chargé de la direction du patrimoine et des investissements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :

- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions,

relevant des opérations et de la compétence de la Direction du patrimoine et des investissements

- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du patrimoine et des investissements

- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux,

- Les pièces « marché » {notification, ordre de service, PV de réception) dans le

cadre de MAPA,

- Les liquidations de facture,

- Les autorisations de congés des agents de la Direction du patrimoine et des investissements

Page 1 sur 3- Les décisions de retrait de véhicules.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au

cours de la période de garde des Directeurs.

En l'absence de Monsieur BAUERLE, délégation permanente de signature est donnée à

Monsieur Samir CHAKCHOUK, conducteur d'opérations à la Direction des services

techniques, à l'effet de signer, dans la fimite de ses attributions et au nom du Directeur du

Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :

- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions,

relevant des opérations et de la compétence de la Direction du patrimoine et des

investissements

- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du patrimoine et des

investissements

- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux,

- Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) dans le

cadre de MAPA,

- Les liquidations de facture,

- Les autorisations de congés des agents de ia Direction du patrimoine et des

investissements

- Les décisions de retrait de véhicules.

Artide 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES

Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Damien BAUERLE pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et notamment :

- Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et

au.maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint

Denis.

Artide 3 : DELEGATION DE MADAME CHAHRAZED BOUHEZZA

Délégation de signature est donnée à Madame Chahrazed BOUHEZZA, Ingénieur biomédical,

à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre

Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.

Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

LE DIRECTEUR,

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