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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Bulletin
d'informations
administratives.
B1IA du 10 novembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel :
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48,30.22.88
Courriel : prefectureDseine-saint-denis pouv.fr
2170
2 / 70 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 novembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction interrégionale Paris-Aéroports
Décision 2022/5 du 08/11/2022 du directeur interrégional à ROISSY portant 7 délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01317 du 08/11/2022 accordant délégation de la signature g préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2022-2952 du 09/11/2022 portant renouvellement de 17 l’agrément n°93-0042 à la société « ASPR Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté préfectoral n° 2022-2953 du 09/11/2022 portant délivrance de l’agrément n°93-0053 à la société « BIR formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans 20 les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté préfectoral n° 2022-2954 du 09/11/2022 portant délivrance de 2 l’agrément n°93-0052 à la société « FSIS Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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3 / 70 Arrêté préfectoral n° 2022-2955 du 09/11/2022 portant renouvellement de l’agrément n°93-0045 à la société « SGC Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté préfectoral n° 2022-2993 du 09/11/2022 portant modification de l’arrêté n°2021-0868 en date du 7 avril 2022 portant délivrance de l’agrément n°93- 0047 à la société « CAB Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté préfectoral n° 2022-2994 du 09/11/2022 portant renouvellement de l'agrément n°93-0042 à la société « ASPR Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-3126 du 10/11/2022 autorisant l’association dite « Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 120 000€ avec garantie hypothécaire pour financer l’acquisition d’une boutique située à Cherbourg-en-Corentin.
Arrêté préfectoral n° 2022-3127 du 10/11/2022 autorisant l’association dite « Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 450 000 € avec garantie de privilège de prêteur dernier (PPD) pour financer les travaux de réhabilitation d’un local situé à Saint-Amand Montrond.
Arrêté préfectoral n° 2022-3128 du 21/09/2022 portant retrait d’un agrément autorisant l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale «AUTO ECOLE MEDERIC», situé au 5, rue des halles à NOISY- LE-GRAND (93160).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2022-3108 du 09/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE/PATISSERIE « FLEUR DE PAIN » 88 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS.
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4 / 70 Arrêté préfectoral n° 2022-3109 du 09/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement restaurant « LE PIMENT ROUGE » 5 rue d’Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2022-3110 du 09/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « DELICE TIME » 2 avenue Victor HUGO 93430 VILLETANEUSE.
Arrêté préfectoral n° 2022-3124 du 10/11/2022 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « ROTISSERIE PRH » Etal du marché du centre rue Pierre de Geyter 93240 STAINS.
Arrêté préfectoral n° 2022-3125 du 10/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « Boucherie /épicerie AGORA 2, square des GUIGNETIERES 93240 STAINS.
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement,
de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté n° 2022-2931 du 07/11/2022 concernant le renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEÉETS)
Arrêté n° 2022-3015 du 07/11/2022 portant agrément de l’accord d’entreprise SNCF en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, entre les partenaires sociaux et l’entreprise GROUPE RANDSTAND France au 276, avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS DENIS et enregistré sous le n° T09321006315.
Récépissé n° 2022-3080 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851989079 pour l'organisme CLEANTOUT dont l'établissement principal est situé 98 Avenue De La République 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2022-3081 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878452408 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNY.
Récépissé n° 2022-3082 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919482760 pour l'organisme clean up services dont l'établissement principal est situé 4 ALL FRANCOIS RABELAIS 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
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5 / 70 Récépissé n° 2022-3083 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP91952384$ pour l'organisme KPROP dont l'établissement principal est situé 4 PL SAINT EXUPERY 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Récépissé n° 2022-3087 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909502536 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 av Maurice 93250 VILLEMOMBLE.
Récépissé n° 2022-3088 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824461669 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 avenue André Malraux 93420 VILLEPINTE.
Récépissé n° 2022-3097 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919469536 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 107 AV GENERAL GALLIENTI 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Récépissé n° 2022-3098 du 07/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913378311 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2, rue de la République 93450 L'ILE- SAINT-DENTS.
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement (DRIHL)
Arrêté n° 2022-3095 du 08/11/2022 portant autorisation de démolir les deux tours 1 et 2 allée Jacques Cartier à Sevran (187 logements) appartenant à Immobilière 3F.
Arrêté n° 2022-3096 du 08/11/2022 portant autorisation de démolir l'immeuble sis 10, 12, 14, 16, 18, 20 avenue Marx Dormoy à Bondy (132 logements) appartenant à Immobilière 3 F.
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6 / 70 E F RÉPUBLIQUE | 0 FRANÇAISE ces Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ROISSY, LE 8 NOV. 2022
DI Paris-Aeroports
RUE DU SIGNE CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : SENON Elodie Décision 2022/5 du Directeur Interrégional à ROISSY portant Téléphone : 01 48 62 35 43 délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 01 48 62 66 85 + x « , + 1° 5 + Mél : di-roissy@douane finances. gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de ROISSY.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ; Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de ROISSY. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom | Siège de la direction régionale
BERTANI Christophe [DR Roissy Fret a
DECRESSAC Simon DRRoissy Voyageurs
CAZALBOU Jean-Claude DR Orly |
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LEGUE Philippe
7 / 70 PRÉFECTURE ap | Cabinet du préfet
DE POLICE | |
Livret
Égalité
Frateraité
arrêté n° 2022-01317
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de [a direction de l'immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de {a lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
8 / 70 ARRETE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Articie 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2022-061317
9 / 70 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M, Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d'absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l'article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
2022-01317
10 / 70 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
Mmne Corine BULIN, attachée d'administration de l'État :
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes :
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire adrninistrative des administrations parisiennes,
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État :
Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie A;
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer :;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Rosalie PHAM, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Divyàa THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
2022-01317
11 / 70 - M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M, François ORTOLI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer :
M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 17
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
2022-01317
12 / 70 Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKH, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2022-01317
13 / 70 Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Viadan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Philippe LE MEN agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, adjointe du chef du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Cécile POUMEROULIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de bureau.
2022-01317
14 / 70 Article 31
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des adrninistrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l'autorité de l’adjointe de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre. de la cellule d'achat et d'approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l’environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 32
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique;
M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 33
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d‘administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 34
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO), attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 35
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2022-0317
15 / 70 Dispositions finales
Article 36
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 0.8 NO. 2022
Laurent NUNEZ
2022-01317
16 / 70 E = PRÈFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2952
portant renouvellement de l'agrément n°93-0042 à la société « ASPR Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-3057 du 8 novembre 2021 portant délivrance de l'agrément n°093-0042 à la société « ASPR Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue en préfecture le 26 juillet 2022 par la société « ASPR Formation », dont le siège social se situe 2-4, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360);
VU j'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 19 octobre 2022;
Considérant la raison sociale de la société ASPR Formation ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3 de la société ASPR Formation ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08 62 693, attribué le 9 avril 2021;
Considérant l‘immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 22 janvier 2021 (extrait daté du 10 juillet 2022) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : ASPR Formation ;
- le numéro de gestion : 2021 B 00972;
- le numéro d'identification : 893 069 740 RCS BOBIGNY;
1 sur 3
17 / 70 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 9 septembre 2021 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 2-4, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 18
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « ASPR Formation », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 2-4, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) est monsieur TALEB Said.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 2-4, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360).
Le centre dispose d'une attestation afin de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz sur le parking situé 2-4, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360), accordée le 7 juillet 2022 par le bailleur du centre de formation (société « TOSCA PLAISANCE ») et signée par le gestionnaire, monsieur Nissim ATTIAS.
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
+ monsieur TALEB Said (SSIAP 3);
+ monsieur RAMDANE BEY Azzedine (SSIAP 1);
e monsieur HERNANDEZ Benoît (SSIAP 3);
e monsieur HAMOUMI Moussa (SSIAP 3).
ARTICLE 5
L'agrément renouvelé à la société « ASPR Formation » est enregistré sous le numéro : 98-0042.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2 sur 3
18 / 70 ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
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Bobigny, le ( 9 NOV. 202?
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19 / 70 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2022-2953
portant délivrance de l'agrément n°93-0053 à la société « BIR formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du.public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 15 septembre 2021 par la société « B.I.R Formation », dont le siège social se situe 90, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 11 octobre 2022;
Considérant la raison sociale de la société B.I.R formation ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société B.I.R formation ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08547 93, attribué le 12 février 2021 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 20 août 2020 (extrait daté du 23 août 2020) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : BIR Formation ;
- le numéro de gestion : 2020 B 07056;
- Île numéro d'identification : 888 214 038 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 4 octobre 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 14, rue Davoust à Pantin (93500) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
14 sur 2
20 / 70 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 7%
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « B.L.R Formation », pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 90, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), est monsieur NDIAYE Biram.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés à la même adresse que celles du centre de formation « FORMATION INSERTION », à savoir 14, rue Davoust à Pantin (93500). Le centre dispose de l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz signée le 5 août 2022 par monsieur NDIAYE Biram (gérant des deux centres de formation « FORMATION INSERTION » et « B.LR Formation »).
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
+ monsieur NDIAYE Birarn (SSIAP 3);
e monsieur KONE Abdoulaye (SSIAP 3).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société « B.I.R Formation » est enregistré sous le numéro : 93-0053.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Bobigny, le 09 NOV. pou!
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SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2954
portant délivrance de l'agrément n°93-0052 à la société « FSIS Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 25 février 2022 et complétée le 6 mai 2022 par la société « FSIS Formation », dont le siège social se situe 11, rue Marcel Sémbat à Villetaneuse (93430);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 octobre 2022;
Considérant la raison sociale de la société FSIS formation ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société FSIS formation,
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à là formation professionnelle : 11 93 092 0493 (extrait du 31 janvier 2022) ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 novembre 2021 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : FSIS Formation ;
- le numéro de gestion : 2021 B 12228;
- le numéro d'identification : 905 071 759 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 5 octobre 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 11, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
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22 / 70 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1F8
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « FSIS Formation », pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 11 rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430), est monsieur TEFFAHI Houssem Eddine.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 11, rue Marcel à Villetaneuse (93430). Le centre dispose de l’autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux et la manipulation d'un RIA, signée le 17 février 2022 avec monsieur LARAB Nordine, directeur général du centre de formation « SESIFORM ».
ARTICLE 4
Monsieur MERABTENE Chaabane (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation
« FSIS Formation ».
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société « FSIS Formation » est enregistré sous le numéro : 93-0052.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 0 9 NOV. 2022
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2022-2955
portant renouvellement de l'agrément n°93-0045 à la société « SGC Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-2252 du 25 aout 2021 portant délivrance de l'agrément n°93-0045 à la société « SGC Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Îa dernande de renouvellement d'agrément daté du 21 juin 2022 par la société « SGC Formation », dont le siège social se situe 94, avenue du général Leclerc à Pantin (93500);
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 18 octobre 2022;
Considérant la raison sociale de la société SGC Formation;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SGC Formation ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08225 93, attribué le 11 mars 2022 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 janvier 2020 (extrait daté du 20 mai 2022) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : SGC Formation ;
- le numéro de gestion : 2020 B OT11S ;
- le numéro d'identification : 881 049 530 RCS BOBIGNY;
1 sur3
24 / 70 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 5 août 2021 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 94, avenue du général Leclerc à Pantin (93500) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 158
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « SGC Formation », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 94, avenue du général Leclerc à Pantin (93500) est madarne LEFEVRE Agnès (nom de naissance : SAVONA).
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 94, avenue du général Leclerc à Pantin (83500). Le centre dispose d'une convention de mise à disposition pour la réaliser la manipulation d’un robinet d'incendie armé (en état de fonctionnement) signée le 10 mars 2022 avec monsieur ASSAIBI Imed, responsable de sécurité du centre administratif et culturel (CAC) implanté 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230).
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante : e madame DUFLOS Nathalie (SSIAP 1);
monsieur KEITA Aboubacar (SSIAP 3);
madame PAILLARD Elodie (SSIAP 3);
madame LEBON Maëva (SSIAP 3):
monsieur ZOCK MBASSA (SSAIP 2);
monsieur RACHIDI Karim (SSIAP 3).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société « SGC Formation » est enregistré sous le numéro : 93-0045.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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25 / 70 ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
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Bobigny, le 0 9 NOV. 2022
Le préfet 2
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26 / 70 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2993
portant modification de l'arrêté n°2021-0868 du 7 avril 2022 portant délivrance de l'agrément n°93-0047 à la société « CAB Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel pérmanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0868 du 7 avril 2022 portant délivrance de l'agrément n°93-0047 à la société « CAB Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande de modification de l'agrément n°93-0047 formulée par la société « CAB Formation » reçue en préfecture le 13 septembre 2022;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 21 octobre 2022;
Considérant la conformité des documents transmis par monsieur MESSIAF Abdellatif à savoir : ° un curriculum vitae ;
un justificatif d'identité ;
un engagement de participation aux formations ;
la photocopie du diplôme SSIAP 3 obtenu le 26 avril 2013;
la photocopie du recyclage SSIAP 3 effectué le 6 janvier 2022 ; +.
+
=
ee
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
1 sur 2
27 / 70 ARRETE
ARTICLE 158
L'agrément n°2021-0868 est modifié comme suit :
« ARTICLE 4 : l'équipe pédagogique du centre de formation est composée des formateurs suivants : Monsieur LAMARTIGUE Sébastien {SSIAP 3);
Monsieur WIRTH Michaël (SSIAP3);
Monsieur MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) ».
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Bobigny, le 69 NOV. 2022
Le préfet
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|
0]
Pour le préfet et par délégation,
le or UE directeur de cabinet
<
Emnianuel YBORRA
Î
2 sur 2
28 / 70 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2994
portant renouvellement de l'agrément n°93-0041 à la société « Action Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-3056 du 8 novembre 2021 portant délivrance de l'agrément n°093-0041 à la société « Action Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 27 septembre 2022 par la société « Action Formation », dont le siège social se situe 112, allée des Erables à Villepinte (93420) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 21 octobre 2022;
Considérant la raison sociale de la société Action Formation;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société Action Formation ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08455 93, attribué le 14 décembre 2020 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 20 novembre 2020 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : Action Formation ;
- le numéro de gestion : 2020 B 10571;
- le numéro d'identification : 890 721 533 RCS BOBIGNY ;
1 sur 3
29 / 70 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 6 octobre 2021 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 112, allée des Erables à Villepinte (93420) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 158
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la société « Action Formation », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 112, allée des Erables à Villepinte (93420) est monsieur Sébastien CARON.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 112, allée des Erables à Villepinte (93420). Le centre dispose d'une aire de feux située dans la cour du centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz.
ARTICLE 4
Monsieur CARON Sébastien (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation.
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société « Action Formation » est enregistré sous le numéro : 93-0041.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2 sur 3
30 / 70 ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 9 9 NOV. 2022
Le préfet
/ // y à
Î /|
Poufle préfe et rar délégation, lé sous-préfet, directeur de cabinet
RE /
Emmanuel YBORRA
3 sur 3
31 / 70 E 3 PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la DE LA SEINE-
légalité SAINT-DENIS Bureau
des associations et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-2104
Autorisant l’association dite « Union des Amis et Compagnons d’Emmalis
UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 120 000 € avec garantie
hypothécaire pour financer l'acquisition d'une
boutique située à Cherbourg-en-Corentin.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux aSSociations, fondations,
Congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du Code civil ; Vu le décret du 20 décembre
1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis
d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les
modifications apportées aux statuts de l'association :
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 16 mars 2022 validant le projet ; Vu la demande conforme
présentée par l'association, reçue par courrier le 26 août 2022, relative
à une demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 120 000 €, d'une
durée de 15 années, au taux fixe de 2,05 %, avec garantie hypothécaire,
pour acquérir une boutique sise 21 place de la révolution 50 114 Cherbourg-en-Corentin
:
Vu le projet de contrat de crédit notarié ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union
des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Com
d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la
Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt
d’un montant de 120 000 €, au taux d'intérêt fixe de 2,05 %, remboursable
sur 15 années, auprès de la Caisse fédérale du crédit mutuei de Maine-Anjou
et Basse- Normandie, pour le financement de l'acquisition d'une boutique sise 21 place
de la révolution 50 114 Cherbourg- en-Corentin.
La somme empruntée devra être affectée Conformément à la délibération
susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire
général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 1 Q NOV. 2022
Le Sous hrétet Secrétaire
Gfhé de la Préfecturs
de la gd alñt- Denis
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 6
Frédérie ANTIPHON Mail : rof.3: 20calIonsÉsseine. f RAlNLCENS Fou
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
32 / 70 E 3 PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
DE LA SEINE- légalité
SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections
pt Fraternité
ARRÊTÉ n° 20 re -3127
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnoris d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 450 000 € avec garantie de privilège de prêteur dernier (PPD) pour financer les
travaux de réhabilitation d’un local situé à Saint-Amand Montrond.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil :
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 22 juin 2022 validant le projet ;
Vu là demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 11 août 2022, relative à une demande d'autorisation d'emprunt, d’un montant de 450 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux fixe de 2,1%, avec garantie PPD, pour financer les travaux de réhabilitation d'un local situé à Saint-Amand Montrond : Vu ia proposition financière de la Caisse d'épargne ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt d'un montant de 450 000 €, au taux d'intérêt fixe de 2,1 %, remboursable sur 20 ans, auprès de la Caisse d'épargne, pour financer les travaux de réhabilitation d'un local situé à Saint- Amand Montrond.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. | sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 10 NON. 2022
Frédério ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Gef-associations@seine-saint-denis &oux
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® @Prefet93
33 / 70 E 2 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 21 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3128
PORTANT RETRAIT D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seme-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/2017 du 17 aout 2018 modifié par arrêté n°2020/2331 autorisant madame Cécile MONGAY représentant légal de la S.A.S.U «ECOLE DE CONDUITE DES HALLES» portant agrément n° E 18 093 0027 0 pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale AUTO ECOLE MEDERIC;, situé au 5, rue des halles à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
CONSIDÉRANT le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publié le 13 janvier 2022, informant qu’en sa qualité de président de la S.A.S.U «ECOLE DE CONDUITE DES HALLES» madame Cécile MONGAY n’exploitait plus son établissement ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2022, retournée à l'expéditeur avec la mention «Destinataire inconnu à l’adresse», mformant madame Cécile MONGAY de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 8 jours francs ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecotes seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
34 / 70 CONSIDÉRANT qu'aucune information n’a été portée à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant la liquidation judiciaire et qu’aucune demande de reprise de cet établissement n’a été effectuée comme l'exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : « En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite [...]au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatives à l’exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2018/2017 du 17 aout 2018 et l’arrêté préfectoral modificatif
n°2020/2331 du 8 octobre 2020 relatifs à l'agrément n° E18 093 00270 délivré à madame Cécile MONGAY représentante légal de la S.A.S.U ECOLES DES HALLES pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 5, rue des halles à NOISY-LE-GRAND (93160) sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE MEDERIC), sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restituées dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service l’éducation routière à la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Cécile MONGAY.
Le Préfet,
Pour le préfet e) per délégation
ie secrét néral
Frédéri IRHON
35 / 70 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 31 OŸ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
FLEUR DE PAIN
88 rue André Karman
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National! du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1
36 / 70 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-3027 du 02/11/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie «FLEUR DE PAIN», sise 88 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur TARHOUNI Abdelmadiid:
VU le rapport 22-088637 du 08/11/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/11/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie «FLEUR DE PAIN», sise 88 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur TARHOUNI Abdelmadijid;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022-3027 du 02/11/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie «FLEUR DE PAIN», sise 88 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur TARHOUNI Abdelmadjid, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;:
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, monsieur TARHOUNI Abdelmadijid;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur lé directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le AO
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
37 / 70 D, >
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- S\OS
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LE PIMENT ROUGE
5, rue D'ORMESSON
93800 EPINAY SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
38 / 70 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2959 du 24/10/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant LE PIMENT ROUGE sis 5, rue D'ORMESSON 93800 EPINAY SUR SEINE dont la gérante est madame Mounira GADIO.
Vu le rapport n°22-088458 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 08/11/2022, suite à l'inspection du 07/11/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant LE PIMENT ROUGE sis 5, rue D'ORMESSON 93800 EPINAY SUR SEINE dont la gérante est madame Mounira GADIO.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-2959 du 24/10/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant LE PIMENT ROUGE sis 5, rue D'ORMESSON 93800 EPINAY SUR SEINE dont ia gérante est madame Mounira GADIO est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Mounira GADIO.
Article Il.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire d'Epinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le OS L 11 _ 2OT7
Le préfet/ /) 7? f
Jacq ues WITKOWSKI
39 / 70 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Freaité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- 3 1 A©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
DELICE TIME
2 avenue Victor HUGO
93430 VILLETANEUSE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
"VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefet93 1
40 / 70 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2960 du 24/10/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « DELICE TIME », sis 2 avenue Victor HUGO 93430 VILLETANEUSE, dont le gérant est monsieur Karim KOUICEM :
VU le rapport 22-088282 du 08/11/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/11/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement de restauration rapide « DELICE TIME », sis 2 avenue Victor HUGO 93430 VILLE TANEUSE, dont le gérant est monsieur Karim KOUICEM ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2022-2960 du 24/10/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « DELICE TIME », sis 2 avenue Victor HUGO
93430 VILLETANEUSE, dont le gérant est monsieur Karim KOUICEM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Karim KOUICEM ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Villetaneuse,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le OA-11- 722
Le préfet
us WITKOWSKI
41 / 70 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAI NT-DENIS Service Alimentation
Égaht Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3124
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
… ROTISSERIE PRH
Etal du marché du centre
rue Pierre de Geyter
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
42 / 70 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2719 du 30/09/2022, prononçant la fermeture administrative d’un étal ROTISSERIE PRH sur le marché du centre situé rue Pierre de Geyter 93240 STAINS dont le gérant est monsieur IKHELEF Mustapha.
Vu le rapport n°22-086891 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/11/2022, suite à l'inspection du 28/10/2022 et après réception complète en date du 09/11/2022 des documents demandés, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative d’un étal ROTISSERIE PRH sur le marché du centre situé rue Pierre de Geyter 93240 STAINS dont le gérant est monsieur IKHELEF Mustapha.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-2719 du 30/09/2022, prononçant la fermeture administrative de l’étal ROTISSERIE PRH sur le marché du centre situé rue Pierre de Geyter 93240 STAINS dont le gérant est monsieur IKHELEF Mustapha, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur IKHELEF Mustapha.
Article Ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le {.{JNOV. 2022
Le préfet
Jacques WI
43 / 70 E 3
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 9 4 Ê 5
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boucherie/épicerie AGORA
2, square des GUIGNETIERES
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5:
Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@selne-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
44 / 70 Vu le rapport n°22-088878 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/11/2022, suite à l'inspection du 09/11/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie/épicerie AGORA sise 2 square des GUIGNETIERES 93240 STAINS dont le gérant est monsieur Mohammad HOWLADER,
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article !
L'arrêté préfectoral n°2022-2961 du 24/10/2022, prononçant la fermeture administrative de la
boucherie/épicerie AGORA sise 2 square des GUIGNETIERES 93240 STAINS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohammad HOWLADER.
Article Hi.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le do j111 802 7
Le préfet
-
Jacques ITKOWSKI
45 / 70 E = DIRECTION DES SECURITES £ ET DES SERVICES PREFET DU CABINET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 2931
PORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-5585 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 modifié portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021, nommant Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-0493 du 9 septembre 2021 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-0494 du 9 septembre 2021 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-2926 du 28 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend les membres ci-dessous désignés.
1/3
46 / 70 > Président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires :
1- Un membre du corps préfectoral, affecté en Seine-Saint-Denis, ou le directeur de la sécurité et des services du cabinet préfectoral; ce membre pourra se faire représenter par la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ou son représentant qui disposera de sa voix.
Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
2 - Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (UDEAT 93) ou son représentant;
3 - Le directeur départemental chargé de la protection des populations (DDPP 93) ou son représentant ;
4 - Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
* un représentant de l'association APF France handicap ;
* un représentant de l'association pour adultes et jeunes handicapés de Seine-Saint-Denis (APAJH 93) ;
* un représentant de l'association « Voir ensemble » ;
*_un représentant de la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT)
> Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
5 -Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par ses soins.
Pour les dossiers d'habitation :
6 - Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
*_un représentant de l'union sociale pour l'habitat d'Île-de-France ; * un représentant de la fédération des promoteurs immobiliers d'Île-de-France ; * un représentant de la chambre FNAIM du Grand Paris.
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et les installations ouvertes au public :
7 - Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public:
* un représentant de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ; *_un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis (CCI) ; *_un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA).
Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :
8 - Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics : - à
*_un représentant du conseil régional d'Île-de-France ;
*_un représentant du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; * Un représentant de l‘association des maires du département de la Seine-Saint-Denis.
> Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
9 - Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine où les représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
2/3
47 / 70 Chaque membre de la sous-commission peut se faire représenter par Un suppléant appartenant à la même administration ou personne morale que lui-même.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ayant voix délibérative ou de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-commission, celle-ci ne peut délibérer.
ARTICLE 3 :
Le groupe de visite, prévu au 2 de l'article 3 de l'arrêté n° 2021-0493 du 9 septembre 2021 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint-Denis, est composé d'un représentant du préfet de la Seine-saint- Denis et du représentant de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’'äménagement et des transports. En fonction des affaires traitées, le groupe de visite peut être complété par des représentants des associations de personnes handicapées membres de la sous-commission.
ARTICLE 4 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de ia sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-2926 du 28 octobre 2021, portant composition de la sous-composition départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous- commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le f 7 NÜV, 2022
Le préfet del -Saint-Denis
Le préfet df -Saint-Denit
Jacques WITKOWSKI
3/3
48 / 70 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2022-3015
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SNCF EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ; |
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; [
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France;
Vu larrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis à l’effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement pour l’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'accord collectif de l’entreprise GROUPE RANDSTAD France déposé le 29/01/2021 ; Vu l'avis favorable émis le 29/01/2021 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODEN) de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'accord collectif d’entreprise conclu le 10/01/2021 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87- 517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
l'entreprise GROUPE RANDSTAD France au 276 Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS et enregistré sous le N°T09321006315, est agréé pour la durée prévue de son application-de 3 ans, soit du ler janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord, l’employeur transmet. aux services de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis : ‘
L les bilans annuels ; -
- . le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ;
- le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 7 Novembre 2022
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation, |
La Responkable du département, protection et insertion
49 / 70 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
| Récépissé de déclaration j
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851989079
2022-3080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/09/22 par M. CAMARA SIDI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEANTOUT dont l'établissement principal est situé 98 Avenue De La République 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP SAP851989079 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos:/idf drisels gouv.fr
50 / 70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
Le respagnsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
51 / 70 A | Direction régionale et interdépartementale
PREFET - de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878452408
2022-3081
vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la:Seine-Saint-Denis, le 29/09/22 par Mme. PANALIGAN HAYDEE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP SAP878452408 pour les activités suivantes :
En mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous. réservé d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du‘travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:fidf.drieets.qouv.fr{
52 / 70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des’ actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, |
- P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - ‘sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl5.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de'sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribumal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse. à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
53 / 70 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
. de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919482760
2022-3082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/09/22 par Mme. TALIEN MARIE ISABELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme clean up services dont
l'établissement principal est situé 4 ALL FRANCOIS RABELAIS 93390 CLICHY-SOUS- BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP919482760 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ,
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ _ Préparation de repas à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous: réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
" 41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf drieeis.qouv.fr/
\_
$
54 / 70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 9355: 8 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 / 70 £ | Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919523845
2022-3083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/09/22 par M. KEITA MODIBO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KPROP dont l'établissement principal est situé 4 PL SAINT EXUPERY 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP
SAP919523845 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS dl'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btivs//'idi drieets.gour. fé
D
56 / 70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
_La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale ‘de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
57 / 70 - Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909502536
2022-3087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/09/22 par Mme. AMZIANE DJAMILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4
AV MAURICE 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP SAP909502536 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenues Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps//'idf.drieets.gouv.fr/
58 / 70 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif dè Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
59 / 70 Cr : Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- : | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824461669
2022-3088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à
R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/09/22 par Mme. MAKIDI BEMBO DEBORA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 Avenue André Malraux 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP
SAP824461669 pour les activités suivantes : |
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
« Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien dé la maison et travaux ménagers ;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Assistance informatique à domicile ;
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire ;
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex :
htos:/idi.driests. Qouv fr/
60 / 70 + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements.
Toute modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribuñal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
61 / 70 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
62 / 70 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919469536
2022-3097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa -signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :'
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/09/22 par Mme. PAUL HERNITH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 107 AV GENERAL GALLIENI 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP SAP919469536 pour les activités suivantes : |
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
*< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France : Unité Départementale dè la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:idf.drieels gouvi
+
63 / 70 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le, 07 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartémental,
P/Le responsable de l'unité départementale :
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
64 / 70 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, A RE SE Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913378311
2022-3098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental dé l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/09/22 par Mme. DORE EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE LA REPUBLIQUE 93450 L'ILE-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP
SAP913378311 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
«Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées ‘à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ‘ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis + 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf drisets.gouv.fr/
65 / 70 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le, 07 novembre 2022 .
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
‘ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
66 / 70 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE de lHébergement et du Logement
SAINT-DEN IS DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2092 - 3095 du gg. #2 portant autorisation de démolir les deux tours
1 et 2 allée Jacques Cartier à Sevran (187 Logements)
appartenant à Immobilière 3F.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2022-32 du 21 octobre 2022 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir des deux tours 1 et 2 allée Jacques Cartier à Sevran (187 Logements), transmis par Immobilière 3F le 11 décembre 2017,
VU la demande d'autorisation de démolir des deux tours 1 et 2 allée Jacques Cartier à Sevran (187 Logements), transmis par Immobilière 3F le 5 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que plus de 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Hle-de-France,
67 / 70 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Immobilière 3F, dont le siège social se trouve 159 rue Nationale 75013 Paris, est autorisée à démolir les deux tours 1 et 2 allée Jacques Cartier à Sevran composée de
187 logements,
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
\ : de la Seine-Baint- Denis
Anne-Emmanuelle OUVRARD ‘
et has
68 / 70 É Direction régionale et interdépartementale PREFET .. de lHébergement et du Logement
DE LA SEINE: DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2099,-29900 Ax 68 NOV. 22
portant autorisation de démolir l'immeuble
sis 10,12,14,16,18,20 avenue Marx Dormoy à Bondy (132 Logements) appartenant à Immobilière 3F.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2022-32 du 21 octobre 2022 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir de l'immeuble sis 10,12,14,16,18,20 avenue Marx Dormoy à Bondy (132 Logements}, transmis par Immobilière 3F le 6 avril 2018,
VU la demande d'autorisation de démolir l'immeuble sis 10,12,14,16,18,20 avenue Marx Dormoy à Bondy (132 Logements) transmis par Immobilière 3F le 5 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que plus de 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
69 / 70 ARRÊTE
ARTICLE _1 : Immobilière 3F, dont le siège social se trouve 159 rue Nationale 75013 Paris, est autorisée à démolir l'immeuble sis 10,12,14,16,18,20 avenue Marx Dormoy à Bondy composée de 132 logements,
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Û 70 / 70