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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2016
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E = =.
Liberté « Égalité « Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 18 NOVEMBRE 2016
\, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 novembre 2016
| , r
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
lArrêté préfectoral n°2016-3824 en date du 14 novembre 2016 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin.
Arrêté préfectoral n°2016-3906 en date du 17 novembre 2016 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées par SNCF RESEAU pour l'exécution de travaux publics sur la plate-forme ferroviaire de Joncherolles à Pierrefitte-sur-Seine.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
êté n°2016-3910 en date du 17 novembre 2016 réglementant
emporairement les conditions de circulation au droit de la façade du
Shératon, côté Sud sur une voie du linéaire (niveau 5) de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d'un exercice incendie le 1er décembre 2016.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2016-27 en date du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2016-03 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93, 63, rue du Raincy à Villemomble. Géré par l'association AURORE situé 1/3, rue Emmanuel Chauvière à Paris.
Décision tarifaire n°2400 en date du 15 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SEIGNEURIE.
Décision tarifaire n°2401 en date du 15 novembre 2016 portant . modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CAMILLE SAINT SAENS.
12
15 écision tarifaire n°2404 en date du 15 novembre 2016 portant
odification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de
l'EHPAD LES FLORALIES.
Décision tarifaire n°2424 en date du 15 novembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de
l'EHPAD SAINT JOSEPH.
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-3891 en date du 17 novembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie .
Arrêté préfectoral n°2016-3900 en date du 17 novembre 2016 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire! national en provenance du Maroc .
Arrêté préfectoral n°2016-3904 en date du 18 novembre 2016
attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame BANCHAREL Lucile.
Arrêté préfectoral n°2016-3905 en date du 18 novembre 2016 attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur GAUTHIER Terence.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et l'aménagement
Arrêté n°2016-3902 en date du 17 novembre 2016 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby de la tournée d'automne "France-Australie" organisé au Stade de France le 19 novembre 2016. |
Arrêté DRIEA Idf 2016-1706 en date du 18 novembre 201 réglementant temporairement la circulation et le stationnement ru Danielle Casanova (RD27) à Aubervilliers pour des travaux de marquage axial et de pose de mobilier urbain.
| Permis de stationnement DRIEA Idf 2016-1707 en date du 18
novembre 2016 relatif à l’installation d’un échafaudage au droit du
m°86 avenue Lénine (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine. |
Arrêté permanent DRIEA Idf 2016-1709 en date du 18 novembre 201
concernant la modification de la réglementation du stationnement s
l’avenue Henri Barbusse (RD115), entre la rue Charles Gide et la commune de Bobigny,à Drancy.
18
21
24
27
30
33
36
41
45
48 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2016 JU du | ä NO. 206
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu je traité de concession de la ZAC signé le 28 juillet 2006 ;
Vu la délibération n°2015-06-30-33 du 30 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire d'Est Ensemble sollicite l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port sur la commune de Pantin et autorise la SEMIP (société d'économie mixte de construction et rénovation de la ville de Pantin) à être bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité ;
Vu les dossiers soumis à l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-3169 du 24 novembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire qui s'est tenue du lundi 18 janvier 2016 au mercredi 17 février 2016 ;
T'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- it : 0L.41.60.60.60 — Fax : OE.48.30.22.88 Courricl : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.scine-saint-denis.gouv.fr
| Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 mars 2016;
Vu la délibération du conseil de territoire du 16 juin 2016 par laquelle l'établissement public territorial Est Ensemble s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Va l'arrêté n°2016-2735 du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMIP, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEMPP, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port, située sur la commune de Pantin.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SEMIP aux propriétaires et ayant droit des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, l'établissement public territorial Est Ensemble et le directeur général de la SEMIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de Ia direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à [a présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
élégation,
2/2 EE = 74
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
RB-CM
26 ia ; JU Arrêté préfectoral n°2016 - 3 3C%du À PAL 7
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
de parcelles privées par SNCF RESEAU
pour l'exécution de travaux publics
sur la plate-forme ferroviaire de Joncherolles
a
PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié, relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, publié au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 {édition bis) ;
Vu le courrier en date du 12 juillet 2016 par lequel SNCF Réseau sollicite, pour ses agents et toute personne qu'il aura mandatée, l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées à Pierrefitte-sur-Seine, afin de procéder aux travaux d'injections de la plate-forme ferroviaire des Joncherolies ;
Considérant la nécessité pour SNCF réseau de disposer d'une autorisation préfectorale d'occupation temporaire, pour le cas où cette occupation ne pourrait procéder d'une convention conclue entre les parties, la conclusion d'une telle convention étant prévue par ailleurs ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.72.88 Courriel : prefcolure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverlure : 8h30 à 16h00 - wnww.seine-saint-denis gouv.fr
-3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° - Les agents de SNCF Réseau, maître d'ouvrage, et les personnes qu'il aura mandatées
sont autorisés à pénétrer et à occuper les terrains privés figurant au plan parcellaire annexé au présent arrêté, situés sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, pour réaliser des travaux d'injection sut la plate-forme ferroviaire de Joncherolles.
L'occupation de ces terrains vise à permettre l'accès au chantier et l'installation de zones de stockage de matériaux et de bungalows pour le personnel.
La présente autorisation, qui porte sur les parcelles cadastrales section AC n° 16 et 17, sises 6 avenue Sacco et Vanzetti, à Pierrefitte-sur-Seine, d'une surface totale de 5618 m°, est octroyée pour une durée de douze mois à compter du 2 janvier 2017.
Les terrains concernés appartiennent à la SAS PROMO BRICO (siège social : 21 À boulevard Jean
Monnet - 94350 Villiers-sur-Marne — représentant légal : M. Jean-Claude Bourrelier) et font l'objet d'une promesse synallagmatique de vente au profit de la SCI PHOX (siège : 54/58 allée du Plateau - 93250 Villemombie — représentant légal : M. Bruno Quatrucci), cet acte précisant également que, à compter du 7 septembre 2016, la garde juridique des biens concernés incombe à l'acquéreur.
L'accès aux terrains se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), et plus particulièrement par l'avenue Sacco et Vanzetti à Pierrefitte-sur-Seine.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations adtninistratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de l'arrêté et de son annexe est adressée au maire de Pierrefitte-sur-Seine et au président directeur général de SNCF Réseau.
Article 3 - Le présent arrêté est rendu public par affichage à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pour une durée d'un mois.
Le maire de Pierrefitte-sur-Seine notifie également copie du présent arrêté et de son annexe au propriétaire des terrains, ainsi qu'à la personne en ayant la garde juridique.
Article 4 - Les agents de SNCF Réseau et Îes personnes qu'il aura mandatées sont munis d'une copie du présent arrêté, qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5 - Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont mises en œuvre si nécessaire, à
l'initiative de SNCF Réseau, en cas notamment de défaut de convention amiable lui permettant d'occuper les terrains concernés.
Article 6 - Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3, SNCF Réseau notifie à son tour au propriétaire des terrains, ainsi qu'à la personne en ayant la garde juridique, la date et l'heure où il entend se rendre sur les lieux. SNCF Réseau en informe le maire par écrit.
-L 28 Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre la notification et la visite des lieux. Le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien sera/seront invité(s) à s'ÿ trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à La constatation de l'état des lieux.
Article 7 - À défaut pour le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l'état des lieux avec celui de SNCF Réseau.
Le procès-verbal de l'opération, qui devra fournir les éléments utiles à l'évaluation des éventuels dommages liés à l'occupation, sera dressé en autant d'exemplaires que nécessaire, dont l'un destiné à être déposé en mairie, En cas d'accord des païties, l'occupation peut débuter immédiatement.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratif de Montreuil désigne un expert à la demande de SNCF Réseau. En cas de refus de signature du procès- verbal par le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien, ou de désaccord sur l'état des lieux, l'expert dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. L'occupation peut débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 8 - Le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité aux agents de SNCF Réseau et aux personnes mandatées par ce dernier, pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 9 - Les agents de SNCF Réseau ou les personnes mandatées par ce dernier prennent en charge la remise en état des lieux ayant fait l'objet des opérations, conformément à l'état initial.
Article 10 - À défaut d'accord amiable, Le règlement des indemnités intervient en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 11 — La présente autorisation ne fait pas obstacle à ce que l'occupation des terrains concernés procède d'une convention amiable conclue librement entre les parties. Elle deviendra
caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution, en ce compris le cas d'une occupation par convention amiable, dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 - Le secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité et Le président directeur général de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pole préfet et par délécation,
sÉc#ia)
Jean-SÉbastien LAMONTAGNE
3/3 > Libared » Égalied » Fravratié
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3910
réglementant temporairement les conditions de circulation au droit de la façade du Shératon, côté Sud sur une voie du linéaire (niveau 5) de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d'un exercice incendie le 1° décembre 2016
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1%;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, en date du 17 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 11 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Groupe ADP, en date du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d'un exercice incendie au droit de la façade du Shératon côté Sud sur une voie du linéaire (niveau 5) et pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du lieu de l’exercice ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - lremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
6 ARRETE
Article 1 :
La réalisation d'un exercice incendie au droit de la façade du Shératon, côté Sud sur une voie de circulation du linéaire (niveau 5), se déroulera le 1* décembre 2016 de 14h00 à 15h30.
Pour assurer la bonne exécution de cet exercice, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Neutralisation de 13h00 à 15h30 d’une voie de circulation au droit de la façade du Shératon côté Sud, sur le linéaire (niveau 5), devant le module MN.
Le balisage sera effectué par Groupe ADP.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Groupe ADP, sont conformes aux
prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant Les conditions de mise en œuvre de ia signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
La régulation de la circulation sera effectuée par les effectifs de la Direction de la Police aux Frontières.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 5 7 NOV. 01
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates ffmEfaéroportuaires de
Paris Charles déGéille.et
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - in O1 48 62 75 88
+ Arc © D Agence Régionale de Santé *y Île-de-France
VU
VU
VU
Vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 2016 -27 modifiant l'arrêté n°2016 - 03
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
FINESS ET : 930007588
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des families et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de {a sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;:
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
D VU
vu
VU
VU
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2016-398 en date du 9 novembre 2016 autorisant l'extension de 5 places d'ACT réservées aux sortants de prison est accordé à l'association AURORE (750719361). La capacité totale de l'établissement est fixée à 30 places ACT (20 places « généralistes » et 10 places « sortants de prison ») et 4 accompagnants ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Aurore 93 (930007588} pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses des ACT Aurore 93 (930007588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 105 575,21 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 500,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 625 775,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 240 454,36 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 971 804,57 €
Groupe |: Produits de la tarification [A] 821 791,33 €
Dont CNR [B] 7 500,00 €
Groupe || : ane pas relatifs à 108 520,00 €
RECETTES - . = = Groupe I: Produits financiers et praduits 7 599,24 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 33 894,00 €
Total Recettes 971 804,57 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 848 185,33 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 821 791,33 €
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 33 894,00€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, ia dotation globale de financement est fixée à 821 791,33 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 68 482,61 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 53 720,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles (pour une durée de 4 mois sur l'année 2016, pour l'extension de 5 places d’ACT sortants de prison).
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non recongductibies pour un montant de 7 500 € sont accordés.
ARTICLE 5:
À compter du ter janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 848 185,33 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 70 682,11 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-386 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE {750719361) et aux ACT Aurore 93 (930007588).
Fait à Bobigny, le { 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et À
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L_Jeen-Pifip.e HORREARD AfF SD kgence Mgurzo dr Sam Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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ARTICLE 14%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 ies dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/11/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sis 7, R KLEBER, 93697, PANTIN ei géré par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009
la décision tarifaire initiale n° 1530 en date du 21/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 3 380 878.02 € et se décompose comme suit :
1/3
12 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3 367 378.92
UHR 0.00
PASA 22 500.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 282 489,91 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.18
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.28
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE » (930000955) et à la structure dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089).
FAIT A BOBIGNY,
353
LE 95 NOV. 2016
peer del ration, le Déléeué départemental
Agence | &nionale de SAn
—Tean-Phiippe HORREARD Ar 2 herve Révrraie de Sarré Mle-de-Frasce
DECISION TARIFAIRE N° 2401 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
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ARTICLE 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’articie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et scrvices médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 09/08/2011 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sis 18, BD GOURGUES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/07/2015
la décision tarifaire initiale n° 1782 en date du 21/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée ETIPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 079 978.31 € et sc décompose comme suit :
143
Ke
S DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 026 689.46
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 288.85
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 89 998.19 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.39
Farif journalier soins GIR 5 et 6 21.67
Tarif journalier HT 38.84
Tarif journalier A!
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLES
La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITÉS » (750015968} et à la structure dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138).
FAIT À BOBIGNY,
353
LE 15 NOV. 2016
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LE Url Rural
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Céén-Philippe HORREARD Af © D lg Régionale ch Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2404 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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ARTICLE 1F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif giobal de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 02/12/1968 autorisant ia création d’un EHPAD dénommé EFIPAD LES FLORALIES
(9307002608) sis 2, R DESCARTES, 93171, BAGNOLET et géré par l'entité dénommée BTP
RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2005 et notamment l’avenant prenant effet le 01/12/2010 :
la décision tarifaire initiale n° 1701 en date du 01/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LLS FLORALIES - 930700208.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 173 272.44 € et se décompose comme suit :
1/3
| DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1134 875.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Lébergement temporaire 38 397,20
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 97 772.70 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.47
l'anif journalier soins GIR 3 et 4 35.44
Tarif journalier soins GIR S$ et 6 28.40
Tarif journalier HF 53.63
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Ù ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera noliliée à l'entité gestionnaire « BTP RÉSIDENCES MEDICO-SOCIALES » (750034589) et à la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES (9300700208).
FAIT À BOBIGNY, LE {5 NOV. 2016
Pare Men ah less pépartemental
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Jean-Philippe HORREARD
33
io AT O2 Agrce Régionais de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2424 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
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ARTICLE 1F*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Saciale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Jourual Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 17/11/1967 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPT (930460092) sis 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISY-LE-GRAND et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
la décision tarifaire initiale n° 1801 en date du 01/07/2016 portant fixation de La dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092,
DECTDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 755 242.00 € et se décompose comme suit :
13
24 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 706 431.36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 48 810.64
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s’établit à 62 936.83 €;
Soit Les tarifs journalicrs de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.61
Tarif journalier HT 34.37
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE » (690003728) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (9304600692).
FAIT A BOBIGNY, LE {5 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé
d'il
33
22 a
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3891
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type croisé, femelle, né le 10 juin 2016, identifié par transpondeur n°688 038 000 070 886 appartenant à Monsieur KOSTIC domicilié 18 bis rue Clovis Hugues à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr Zarka vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
24 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveiliance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08 mai 2017, et ceci à compter du 8 novembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J99 et F180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 08/11/2016 08/12/2016 08/01/2017 08/02/2017 08/05/2017
«+ _L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _{’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de Îe faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un labôratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Les articles R.228-3 du code rural de
la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des
mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ts Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 mai 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à La Courneuve;
« Monsieur KOSTIC;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le député Maire de Drancy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le député Maire de Drancy et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 17 novembre 2016
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas dl’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3900
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALÉMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU MAROC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type Européen, mâle, né Le iér août 2016, identifié par transpondeur n°250 269 812 161 751 appartenant à Madame DUPLAN domiciliée 74 rue de Paris à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr Jeantet vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1} Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ele contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 08 mai 2017, et ceci à compter du 8 novembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : [ J0 | J30 J60 J90 J180 [ 08/11/2016 Î 08/12/2016 08/01/2017 08/02/2017 08/05/2017
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
«+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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23 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 mai 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire à Montreuil;
e__ Madame DUPLAN;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ __ Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 novembre 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef du Service Santé et Protgctj
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-3904
Attribuant PHabilitation sanitaire à Madame BANCHAREL Lucille
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-I à
R203-16 ;
Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madarne Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60 - Fax: O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30à 16h00 — hup://www.seine-saint-denis.gouv.fr
D juillet 2016
Vu la demande de l'intéressée, Madame BANCHAREL Lucille née le 14 juin 1990, inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 27825, dont le domicile professionnel administratif est situé au 28 avenue Jean Jaurès 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Sur proposition de la directrice départementale de [a protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1” : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame BANCHAREL Lucille Docteur Vétérinaire exerçant au 28 avenue Jean Jaurès93310 Le Pré-Saint-Gervais ainsi que le Val-de-Marne, les Hauts- de-Seine, la Seine-et-Marne et Paris, pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame BANCHAREL Lucille s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de Particle L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame BANCHAREL Lucille pourra être appelée par Îe préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré
l’habilitation dans les meilleurs délais.
Artiele 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
L Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vww.seine-saint-denis.gouv.fr
àl juillet 2016
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 18 novembre 2016
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 7 Bonigny Cedex - Tél: oi 41 60 60 60- Fax : O1 48 30 22 88 EX L | F7 A Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-3905
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur GAUTHIER Terence
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, KR. 203-1 à R203-16 ;
Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1% août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
F Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture{iseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr
32 juillet 2016
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Monsieur GAUTHIER Terence né le 10 février 1989 à Créteil (94), inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 27873 dont le domicile professionnel administratif est situé au 7 allée de la Tour à VILLEMOMBLE (93250);
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur GAUTHIER Terence Docteur Vétérinaire exerçant au 7 allée de la Tour 93250 VILLEMOMBLE pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur GAUTHIER Terence s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur GAUTHIER Terence pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré
l’habilitation dans Les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de Ia pêche maritime.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OL 48 30 22 88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
34 juillet 2016
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 17 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice.e LR délégation,
Le chef du service Sy séétfion Animales,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté« Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2016-
ARRÊTÉ N° 2016-3302 _
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby de la tournée d’automne « FRANCE-AUSTRALIE » organisé au Stade de France le samedi 19 novembre 2016.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R411-25,R 411
et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juitict 2009 rclatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu Je décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu lc décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex RNI et la route départementale RD30 ;
Vu Je décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
TC 145 Va l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-
989 du 24 juillet 2009 ;
Va l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Va l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby de {a tournée d’automne « FRANCE-AUSTRALIE », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À l'occasion du match de rugby de la tournée d’automne « FRANCE-AUSTRALIE », organisé au Stade de France le samedi 19 novembre 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite du samedi 19 novembre 2016 à 16h45 au dimanche 20 novembre 2016 à 00h45 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l’autoroute AI,
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l'A].
La voie de droite de circulation de l’ex-RNI {avenue du Président Wilson) est réservée à La circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby de la tournée d’automne « FRANCE-AUSTRALIE » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’Al.
+
2/5 - EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens pravince-Paris
Après la fin du match de rugby de la tournée d’automne « FRANCE-AUSTRALIE », l’ex-
RNI1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre
l’accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de ia Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autoriséc.
ARTICLE 3
La circulation et Le stationnement peuvent être réglementés du samedi 19 novembre 2016 à 05h00 au dimanche 20 novembre 2016 à 00h45 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit du samedi 19 novembre 2016 à 05h00 au dimanche 20 novembre 2016 à 00h45, pour permettre le
stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite du samedi 19 novembre 2016 à 17h45 au dimanche 20 novembre 2016 à 00h45, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMISS - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite du samedi 19 novembre 2016 à 17h45 au dimanche 20 novembre 2016 à 00h45, ct déviéc par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- avenue François Mitterrand,
- tue André Campra,
- avenue du Stade de France (entre avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy),
- parking P4 sud.
345
DÈ Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur Les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de l'Ecluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la routc sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de IA et n° 9 de l’A86 sont effectuées sur ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 8
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 9
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-
Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre [ - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 10
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,
33 ais ARTICLE 11
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le t‘bunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 12 :
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 13
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la
Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie
Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint- Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Direclrice Générale de la RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’ Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 47 NOV 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
+ préfet de la Seine-Saint-Denis
L S 5/5 EE 5
Liberts « Égeltté + Fratrraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1706
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD27) à Aubervilliers pour des travaux de marquage axial et de pose de mobilier urbain.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
U| Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Üle-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’ Aubervilliers ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Considérant que ia RD27 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation sur la rue Danielle Casanova (RD27) entre les intersections avec l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) et l'avenue Charles Tillon (RD114) à Aubervilliers ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de sécurisation sur la rue Danielle Casanova (RD27) entre les intersections avec l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) et l’avenue Charles Tillon (RD114) à Aubervilliers, se déroulent entre le 21 novembre 2016 et le 2 décembre 2016.
G7 ARTICLE 2
Les travaux consistent en la réalisation d’un marquage axial en résine bordé d’une ligne discontinue, et de la pose sur trottoirs de mobilier urbain (barrières et potelets).
La circulation est maintenue dans les deux sens et régulée au besoin par l’entreprise. Les travaux ont lieu de jour de 09h00 à17h00.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d’intervention, excepté pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises AXIMUM et BOURGEOIS sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
RTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
TICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route,
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
+ ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris le 1 8 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
«0 Liberté « Liberté» Épeli à Frsternit + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1707
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 86 avenue Lénine (ex-RN1) à Pierrefitte-sur- Seine.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articies R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
1
a interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu la demande par laquelle la société FONCIERE LENINE SCI sollicite une occupation du domaine public relative à L'installation d’un échafaudage au droit du n° 86 avenue Lénine (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine ;
Considérant que l'ex-RN1 à Pierrefitte-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société FONCIERE LENINE SCI, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage de quinze mètres sur 1,50 mètre au droit du n° 86 avenue Lénine (ex-RN1) à
Pierrefitte-sur-Seine, selon les prescriptions suivantes :
- l’échafaudage n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- un cheminement piétons de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de l'installation.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
UL Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaireé s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à La charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée d’un mois.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : e la société FONCIERE LENINE SCI.
Fait à Paris, le 1 8 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
ent Sécurité, Éducation EE 3 À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2016-1709
concernant la modification de la réglementation du stationnement sur l’avenue Henri Barbusse (RD115), entre la rue Charles Gide et la commune de Bobigny, à Drancy.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu je décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 35 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
U3 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 21 avril 2016 par la ville de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la réglementation du stationnement afin de permettre une rotation des stationnements des véhicules au droit du marché et pour faciliter l’accès des commerçants exerçant sur le marché ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de signature du présent arrêté sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, le stationnement des véhicules du côté pair et du côté impair, entre la rue Charles Gide et la commune de Bobigny, est réglementé en « zone bleue ». La durée du stationnement est réglementée de 09h00 à 19h00 sauf les dimanches, les jours fériés et durant le mois d'août.
ARTICLE 2 : Les signalisations réglementaires sont mises en place et entretenues par la ville de Drancy.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas au stationnement des véhicules de service d'urgence lorsqu'ils sont en service.
ARTICLE 4 : Dans la zone bleue telle que portée à l’article 1er du présent arrêté, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser le dispositif de contrôle de la durée du stationnement Européen couramment appelé disque de stationnement. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise, ou si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent convenablement choisi. 11 doit faire apparaître l'heure d’arrivée de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par les personnes habilitées à procéder aux contrôles.
ug ARTICLE 5 : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi, à savoir, l'absence de disque de stationnement conforme tel que défini à l’article 5, ainsi que le dépassement de la durée de stationnement autorisée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire de Drancy,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Paris, le 1 8 NOV. 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départen Sécurité, Éducation
SO