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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 082 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 082 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2019-082
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-31-009 - AP délégation de signature au lieutenant-colonel HAMEL (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-31-009
AP délégation de signature au lieutenant-colonel HAMEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-31-009 - AP délégation de signature au lieutenant-colonel HAMEL 3 M + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-07-
et des collectivités locales
portant délégation de signature au
Bureau de la réglementation générale Lieutenant-colonel HAMEL,
et des élections Commandant du groupement
de gendarmerie
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-6 et
KR, 2212: 1;
Vu le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 010476 du
8 février 2019 nommant le lieutenant-colonel Sébastien HAMEL, en qualité de commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:www. hautes-pyrenees. gou vfr Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél: 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-31-009 - AP délégation de signature au lieutenant-colonel HAMEL 4 ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Sébastien HAMEL,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer les avenants aux conventions de coordination entre les polices municipales et la
gendarmerie, conclues en application de l’article L2212-6 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée lieutenant-colonel Sébastien HAMEL,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de
signer, pour les infractions relevées en zone gendarmerie :
- l'arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule,
- le document portant autorisation définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en
l'absence de décision du procureur de la République, dans le délai de sept jours suivant
l'entrée en vigueur de l'arrêté portant immobilisation de ce véhicule, ou si, durant ce délai,
le procureur a fait notifier une décision judiciaire sans immobilisation du véhicule.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Sébastien HAMEL,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet
d’établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suite
d’opérations de service d’ordre supportées par les forces de gendarmerie.
ARTICLE4 - Le colonel lieutenant-colonel Sébastien HAMEL, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou
d'empêchement, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prendra effet le 1* août 2019.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 3 j JUIL. 2019
—
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-31-009 - AP délégation de signature au lieutenant-colonel HAMEL 5