Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 130 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 130 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 130 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2019-130

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-12-02-003 - AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019 (4 pages) Page 3

65-2019-12-02-004 - AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019 (4 pages) Page 8

65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 (6 pages) Page 13

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-12-02-003

AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-003 - AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-12-

et des collectivités locales

portant délégation de signature

Bureau de la réglementation générale à Madame Sonia PENELA,

et des élections sous-préfète d’Argelès-Gazost

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 25 novembre 2019 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. Samuel BOUJU;

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination en qualité de sous-préfète d’ Argelès-Gazost, de Madame Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 portant nomination de Mme Aurélie SUNARA, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre;

Vu l'arrêté n°65-2019-11-29-002 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, sous- préfète d’Argeles-Gazost, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim des Hautes-Pyrénées ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-003 - AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019 4ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sonia PENELA, sous-préfète

d’Argelès-Gazost, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

1°/ en matière de police générale :

e ordre, santé et sécurité publics :

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière,

— les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des

débits de boissons et discothèques,

- la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,

- l’agrément et le retrait d'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.511-2

et L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- l’agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers,

— les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant les

établissements recevant du public-

@) circulation :

- les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou

concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou

ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans

l'arrondissement,

— l'instruction des dossiers et les autorisations relatives à la transhumance sur la voie publique.

29/ en matière d’administration locale :

- les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes

des collectivités territoriales,

- les convocations des conseils municipaux ou des E.P.C.I. en cas de refus du maire ou du

président,

— l’extension des attributions, dissolution, modification des conditions de fonctionnement, de

durée des syndicats intercommunaux dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement,

- lPadhésion et le retrait de communes d'un syndicat intercommunal,

— les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR.

3°/ en matière d’administration générale : signer les récépissés de déclaration d'association,

4°/ en matière d’élections : enregistrer des déclarations de candidatures pour les élections

municipales.

S°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement

auprès des membres du gouvernement.

6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 307) :

— Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de

besoin, quel que soit le montant de la dépense,

— engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément

aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un

prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte

d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.

—- constater et signer le service fait.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-003 - AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019 5ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, sous-préfète d'Argelès-Gazost, la délégation de signature sera exercée par Mme Aurélie SUNARA, sous- préfète de Bagnères de Bigorre.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, à Mme Sonia PENELA, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental, notamment les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route et du code de la santé publique.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Christiane CAYREY, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture d’ Argelès-Gazost, à l’effet de :

v en matière financière et comptable : signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense,

constater et signer le service fait,

v en matière de police générale :

>> signer les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations, >> signer les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement,

en matière d'administration générale: signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de la sous-préfète d’Argelès- Gazost, à l'exception :

. des arrêtés ayant un caractère réglementaire,

. des circulaires et instructions générales.

v en matière d'élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales.

ARTICLE5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane CAYREY, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra LAVIGNE, secrétaire administratif de classe normale, pour les actes relevant :

v en matière de police générale : signer les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public hors 1" catégorie et dérogations.

v en matière d'administration générale : signer les récépissés de déclarations d'associations. v en matière d'élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales.

ARTICLE 6 - Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

ARTICLE 7 - L'arrêté préfectoral n°65-2019-10-23-003 du 23 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Sonia PEN&LA, sous-préfète d’ Argelès-Gazost, est abrogé.

ARTICLE 8 — Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim et Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le ?. A cehe o 9

Brice BLONDEL

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-003 - AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019 6Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-003 - AP délégation de signature SPAG 2 dec 2019 7Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-12-02-004

AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-004 - AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019 8BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-12-

et des collectivités locales

portant délégation de signature

Bureau de la réglementation générale à Madame Aurélie SUNARA

et des élections sous-préfète de Bagnères de Bigorre

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 25 novembre 2019 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. Samuel BOUJU ;

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination en qualité de sous-préfète d’Argelès-Gazost, de Madame Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 portant nomination de Mme Aurélie SUNARA, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre;

Vu l'arrêté n°65-2019-11-29-002 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, sous- préfète d’Argeles-Gazost, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie SUNARA, sous-préfète de Bagnères de Bigorre, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale :

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-004 - AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019 91°/ en matière de police générale :

+ __ ordre, santé et sécurité publics :

v l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

locative,

v les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants

des débits de boissons et discothèques,

v la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,

v l’agrément et le retrait d'agrément des agents de police municipale visé aux articles

L.511-2 et L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

v l’agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers,

V les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité

concernant les établissements recevant du public.

v circulation : Les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses,

compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans

l'arrondissement,

2°/en matière d’administration locale :

” les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes

des collectivités territoriales,

les convocations des conseils municipaux ou des E.P.C.I. en cas de refus du maire ou du

président,

l’extension des attributions, dissolution, modification des conditions de fonctionnement,

de durée des syndicats intercommunaux dont les limites ne dépassent pas

l'arrondissement,

v _l’adhésion et le retrait de communes d'un syndicat intercommunal,

v les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR,

3°/ en matière d’administration générale : signer les récépissés de déclaration d'association,

4°] en matière d'élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections

municipales.

S°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement

auprès des membres du gouvernement.

6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 307) :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions

de besoin, quel que soit le montant de la dépense,

” engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,

conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats

établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les

conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme

carte d'achats ou par le préfet,

constater et signer le service fait.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-004 - AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019 107°/ en matière d'espaces protégés :

v signer tous documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et

du gouffre d'Esparros.

ARTICLE 2 -— En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie SUNARA, sous-préfète de

Bagnères-de-Bigorre, la délégation de signature sera exercée par Mme Sonia PENELA,

secrétaire générale de la préfecture par intérim;

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à

Mme Aurélie SUNARA, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances,

documents, au cours des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,

notamment les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile, du code de la route et du code de la santé publique.

ARTICLE 4 — Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERAL, attaché principal,

secrétaire général de la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre, à l’effet de :

v en matière financière et comptable : signer ou valider les demandes d'achat de fournitures

ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense,

constater et signer le service fait,

v en matière de police générale :

>> signer les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité

concernant les établissements recevant du public hors 1° catégorie et dérogations, >> signer les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement,

v en matière d’administration générale, signer tous actes, décisions, correspondances et

documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de la sous-préfète de Bagnères de

Bigorre, à l’exception des arrêtés ayant un caractère réglementaire et les circulaires et

instructions générales.

v en matière d'élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections

municipales.

ARTICLE 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FERAL, attaché principal,

secrétaire général de la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre, délégation de signature est

donnée à Mme Bénédicte RECORD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les

actes relevant :

- en matière de police générale :

- signer les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité

concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations. - signer les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou

concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement,

v en matière d’administration générale : signer les récépissés de déclarations

d'associations.

v en matière d’élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections

municipales.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-004 - AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019 11ARTICLE 6 — Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes.

ARTICLE 7 — L'arrêté préfectoral n° 65-2019-10-18-002 du 18 octobre 2019, portant délégation

de signature à Mme Aurélie SUNARA, sous-préfète de Bagnères de Bigorre, est abrogé.

ARTICLE 8 - Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim et Mme la sous-préfète de

Bagnères de Bigorre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le À, di œuhe ol

Brice BLONDEL

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-004 - AP délégation de signature SPBB 2 dec 2019 12Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-12-02-002

AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté ARRÉTÉ N° 65-2019-12 - et des collectivités locales

portant délégation de signature

Bureau de la réglementation générale aux directeurs, chefs de bureau,

et des élections de services et de pôles

de la préfecture des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 25 novembre 2019 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la

préfecture des Hautes-Pyrénées, M. Samuel BOUJU ;

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination en qualité de sous-préfète d’Argelès-Gazost, de

Madame Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète ;

Vu l'arrêté n°65-2019-11-29-002 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la

préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, sous-

préfète d’Argeles-Gazost, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des

services du cabinet, à l’effet de signer :

- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés individuels relatifs aux affaires relevant

des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des réquisitions et

des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, relevant du service de permanence,

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 14- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les

affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés,

- les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure, pris en

application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des

services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de

prendre tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours des permanences

qu'elle est amenée à effectuer, dans toutes les matières relevant des attributions du ministre de

l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le

département, et notamment :

1) Étrangers : ensemble des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2) Circulation :

- Suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire

immédiate du permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10, L 235-1,

R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route ;

- rétention immédiate pour alcoolémie : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du

permis de conduire en application des articles L 224-1 à L224-10 et R 224-1 à R 224-19

du code de la route.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service désignés ci-

après, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances, documents administratifs, à

l'exception des arrêtés, des circulaires, des communiqués de presse, des lettres aux ministres,

parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, agents diplomatiques et consulaires,

établis par leur direction ou service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du

ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le

département des Hautes-Pyrénées.

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

- M. Patrick NEVEUX, directeur ;

Direction des ressources humaines et des moyens

- M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP, directeur ;

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale, chef du service.

Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

- M. Jean-Pierre DESSEIGNET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du

service.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chef de service mentionnés

aux articles 1 et 3, la délégation qui leur est consentie aux mêmes articles, est transféréeà :

1) Pour les actes relevant de l'article 1°’et dans l’ordre mentionné ci-après :

Bureau de la représentation de l’État et service des sécurités:

- Mme Sandrine GIANNOTTA, ou M. Jean-Christophe CASTAGNOS, ou Mme Audrey

PALAU, ou M. Xavier MARCELLI.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 152) Pour les actes relevant de l'article 3, et dans l’ordre mentionné ci-après :

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :

- Mme Annabelle LAVIGNE, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN.

Direction des ressources humaines et des moyens :

- Mme Florence MOLIA ou M. Philippe GRANDIN.

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial : P ques p q PP

- Mme Stéphanie MAUSSION ou Mme Armelle JULIAN.

ARTICLE5 - En matière d'administration générale : délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs, aux personnes désignées ci-après :

Direction de services de cabinet :

- Mme Audrey PALAU, attachée, chef du bureau de la représentation de l’État.

- Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale, chef du service des sécurités.

- M. Xavier MARCELLI, attaché, chef du pôle sécurité intérieure.

- M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché, chef du pôle sécurité civile,

et dans l’ordre ci-après, Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier ou M. José BELTRAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou M. Jean-Claude LATAPIE, secrétaire administratif de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes- rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tarbes pour la sécurité, et de la commission d'arrondissement de Tarbes pour l'accessibilité.

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :

- Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, ou en son absence, Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau .

- M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, ou en son absence, M. Vincent ALAZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ou Mme Céline SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;

- Mme Annie LATOUR, attachée, chef du bureau des titres ou en son absence, Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.

- M. Jean-Michel LAVEDAN, attaché, chef du pôle juridique.

Direction des ressources humaines et des moyens :

- Mme Florence MOLIA, attachée, chef du bureau des ressources humaines, ou en son absence, M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances ou en son absence, M. Alexandre LARMAND), secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 16Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :

- Mme Stéphanie MAUSSION, attachée, responsable du pôle coordination administrative, ou en

son absence, Mme Armelle JULIAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

responsable du pôle environnement, installations classées pour la protection de l’environnement,

enquêtes publiques et urbanisme commercial.

ARTICLE 6 - En matière financière et comptable (budget de fonctionnement de la préfecture) :

1) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services de

cabinet, à l'effet de :

* signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de

besoin, dans la limite des crédits alloués ;

signer ou valider dans la limite des crédits alloués, les bons de commande pour l'achat de

fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes

dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;

constater et signer le service fait.

2) En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de

signature est donnéeà :

>> M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de

besoin, concernant son centre de dépenses (BOP 307), pour un montant maximum de 1 500 € par

acte et dans la limite des crédits alloués.

constater et signer le service fait.

>> M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP, directeur, à l'effet de :

signer et valider les expressions de besoins en matière de gestion des BOP 216, 307, 333, 723

et 724, pour un montant maximum de 5 000 € par acte, et dans la limite des crédits alloués, les

constatations de service fait, ainsi que les états et documents de paye nécessaires à la direction

des finances publiques.

- En son absence, délégation est donnéeà :

- Mme Florence MOLIA, chef de bureau, à l'effet de signer en matière de gestion des BOP 216

action sociale et 307, les expressions de besoins pour un montant maximum de 1 500 € par acte et

dans la limite des crédits alloués, et constater les services faits, et en matière de gestion de l’UO

administration territoriale, les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances

publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOLIA, cette délégation sera

exercée par M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef

de bureau.

- M. Philippe GRANDIN, chef de bureau,

> à l’effet de signer en matière de gestion des BOP 307 et 333, les expressions de

besoins pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués,

d’engager les dépenses et les recettes afférentes aux BOP 307, 333,723 et 724 et de constater

les services faits.

> aux fins de valider les expressions de besoins sur les BOP 104, 111, 112, 119, 122,

129, 148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 754 et les demandes de paiement sur les BOP 177 et

833.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDIN, cette délégation sera exercée par

M. Alexandre LARMAND), secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 17- M. Patrice OUSSET, chef du bureau de la logistique et des travaux, à l’effet d’engager, en cas de situation d’urgence, la commande de travaux relevant des BOP 333 et 307, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.

>> M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef de service, à l'effet de :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués pour son centre de dépense ;

signer ou valider, quel que soit le montant de la dépense, et dans la limite des crédits alloués, les devis pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;

constater et signer le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DESSEIGNET, cette délégation sera exercée par M. Denis MOENNE-LOCCO?Z, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service.

3) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet, à M. Patrick NEVEUX, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1 000€ par achat, à M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP,

directeur des ressources humaines et des moyens à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 3 000€ par achat, et à M. Alexis

DIGNAT, adjoint technique, attaché à la résidence du préfet, à l’effet d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 500€ par achat,

conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.

4) Délégation de signature est donnée à Mme Claudie PLADEPOUSAUX, adjoint administratif principal de 1*° classe au bureau des finances, Mme Joëlle CABOS, adjoint administratif

principal de 2°" classe au bureau des finances et M. Pascal CUNHA, adjoint administratif

principal de 2°" classe au bureau des finances, à l'effet d’ordonnancer les dépenses de transport et d'hébergement nécessaires aux déplacements professionnels des agents.

5) Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances et à M. Alexandre LARMAND), secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des finances, à l'effet de :

valider la conformité de l'ordre de mission à la réglementation financière et à la politique

des voyages et la capacité budgétaire de l'entité lors de la validation de l'ordre de mission,

valider l'état de frais pour envoi de la demande de paiement dans Chorus,

valider le relevé d'opérations pour envoi de la demande de paiement dans Chorus,

doter l'enveloppe de moyens,

suivre l’exécution des dépenses relatives aux déplacements temporaires grâce aux outils de reporting dans l'outil.

ARTICLE 7 - Par dérogation à l'article 3, délégation de signature est donnée à M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant : les autorisations de transport de corps,

les habilitations d'opérateurs funéraires,

les mesures administratives de suspension et de gestion des points du permis de conduire, les autorisations d'inhumation et de crémation en dehors du délai légal,

5

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 18les demandes de pièces dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités

territoriales. - do -- .

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NEVEUX, délégation de signature est

donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, ou à M. Sébastien BALIHAUT, ou à Mme Annie

LATOUR, ou à M. Jean-Michel LAVEDAN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et

des collectivités locales, aux fins de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant :

les autorisations de transport de corps,

les autorisations d’inhumation et de crémation en dehors du délai légal.

ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du

service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet

de déposer plainte en mon nom, en cas d’atteinte aux systèmes d’information et de

communication de la préfecture et des directions départementales interministérielles des Hautes-

Pyrénées.

ARTICLE 9 - L'arrêté préfectoral n° 65-2019-11-05-001 du 5 novembre 2019 portant délégation

de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-

Pyrénées, est abrogé.

ARTICLE 10 - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture .

ARTICLE 11 —- Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 2 dèceuxkre ol

Brice BLONDEL

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-02-002 - AP délégation directeurs et chefs de bureau 2 dec 2019 19