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PLU - Annexes - annexes 2
unknown - annexe 2 avis france domaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millery.
Lien du pdf (unknown - annexe 2 avis france domaine)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20220922-44-2022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2022 7300 _ SD
Affichage : 26/09/2022
E. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques le 08/08/2022 Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale
3, rue de la Charité Le Directeur à 69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 83
mél. : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
DISTRIBUTION D'EAU DU SUD OUEST Affaire suivie par: Michel GINESTE
téléphone : 04 72 77 2191 LYONNAIS
Potable : 06.72.29.5817
courriel : michel.gineste@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, DS: 9223657 - Réf OSE : 2022-69133-52066
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : 4 parcelles de terrain
Adresse du bien : Les Ayats 69390 MILLERY
Valeur vénale : 31 203 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU SUD OUEST LYONNAIS
affaire suivie par : Isabelle JOMAIN
2 — DATE
de consultation : 30/06/2022
de réception : 30/06/2022
de visite : non visité
de dossier en état : 30/06/2022
de délai négocié : 12/08/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de 4 parcelles de terrain nu à la commune de Millery dans le cadre de l'implantation d'une centrale photovoltaïque. 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles cadastrées AV 32, Av 35, AV 36 et AV 37 pour une contenance globale de 31 203 m°. II s’agit de terrains anciennement exploités comme carrières de matériaux et actuellement classés en landes au
cadastre.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé du bien : Syndicat intercommunal de distribution d'eau du sud ouest lyonnais et syndicat des eaux de la région Millery-Mornant.
Situation d'occupation : Libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Parcelles cadastrées AV 32 d'une contenance de 1ha 11a 78ca, AV 35 d'une contenance de 36a 30ca,
AV 36 d’une contenance de Tha 22a 34ca et AV 37 d'une contenance de 41a 61ca.
PLUH : zone N, zone naturelle et forestière à protéger en raison :
- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique :
- Soit de l'existence d'une exploitation forestière :
- Soit de leur caractère d'espaces naturels.
7 = DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale de ce bien est estimée à 31 203 €, hors taxes, hors charges.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
‘10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques par intérim, et par délégation,
L'évaluateur au Pôle d'évaluation domaniale
Michel GINESTE Inspecteur
des Finances Publiques
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