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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pau.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
7302
- SD
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
|
Liberté
.
|
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
11/04/2024
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
|
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
ne
/
|
:
:
Le
Directeur
départémental
des
Finances
8
place
d'Espagne
|
:
inéac_
;
64 000
PAU
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
Courriel
: ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
a
POUR
NOUS
JOINDRE
.
z
r
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Affaire suivie
par: Nathälie
Lamouroux
d'Agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées
Courriel
: nathalie.lamouroux1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: O5-59-82-24-23
|
Portable
: 06-21-78-17-61
Réf
DS:16780383
Réf
OSE
: 2024
- 64445-19690
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
‘
|
Nature
du
bien:
Terrain
à bâtir
— lot 46
Adresse
du
bien
:
Rue
Maria
Gaetana
Agnesi
- ZAE
EUROPA
- 64000
PAU
Valeur:
|
235 550€ HT/m2. (des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
‘|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
03/07/2024
- Retour
préfecture
le
03/07/2024
- Acte
certifié
exécutoire 1-
CONSULTANT
Communauté
d'Agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées
Affaire
suivie
par
: Corinne
POEY-DOMENGE
2
- DATES de consultation :
12/03/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
néant
du
dossier
complet :
|
11/04/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail:
0
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Projet
de
cession
d'un
terrain
à bâtir
à une
Société.
Le
prix
négocié
est de
70€
HT/m°.
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Ce
terrain
est
situé
rue
Maria
Gaetana
Agnesi
à
Pau
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Ce
terrain
est
en
nature
de
friche.
Lot
viabilisé.
Accès
routier.
Visibilité
relative.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
03/07/2024
- Retour
préfecture
le
03/07/2024
- Acte
certifié
exécutoire 4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Le
Superficie
_Nature
réelle
Rue
Maria
Gaetana
Agnesi/ZAE
3
365
Terrain
à
bâtir
Europa
PAU
AM
350
TOTAL|
3365
m°
4.4,
Descriptif
La
cession
concerne
le lot
46
de
la
ZAE
Europa
d'une
superficie
de
3
365
m°
soit
la
parcelle
AM
350.
Le
terrain
est
en
nature
de
friche.
Le
lot
comprend
un
chemin
d'accès.
Li
nd
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
d'Agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zonage
UY
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Selon
le PLUi en
vigueur
:
Zone
UY:
correspond
aux
zones
destinées
aux
activités
économiques.
Cette
zone
est
destinée
à
accueillir
les
constructions,
installations,
et
aménagements
liés
et
nécessaires
aux
activités
industrielles,
artisanales,
commerciales,
ou
aux
activités
de
bureaux
et
de
services. Prescriptions Orientation
d
aménagement
et
de
programmation
- ZAE_b
secteur
de
renforcement
de
mixité
sociale
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
03/07/2024
- Retour
préfecture
le
03/07/2024
- Acte
certifié
exécutoire 7
- MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
comparative
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Sources
internes
à la
DGFIP
et critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
Recherche
de
transactions
récentes
de
terrains
dans
la
Commune
de
Pau
et
les
communes
avoisinantes.
LE
Date
|
&
5
ra
le
enregistrement
Ref
Cadastrales
LOT
TE TRE
ES
SAT
Surface
terrain
(m2)
HD ar
Groupe
PO
405/ABA64I
MORLAAS
{RUE DU LUYDEBEARN
| 18/05/2020
659
55 000
83,46
Terrain à bâtir
rs
44SIIAMI2T3I
PAU
LOT 20 EUROPA
26/03/2019
1733
112.645
65
TAB ZAE
2019P03181
|
6404P0!
ad
DIPISU1E
52//AWIS I
BUROS
HGCHEDECASTEYRE
|
14/10/2021
1517
130 000
85,7
Terrain à bâtir
US
4ASIIAPISSII
PAU
AV ALFRED NOBEL
06/05/2022
4478
13320
”
TAB viabilisé en ZAC
2022P07782
|
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Parmi
nos
termes,
se
trouve
la
cession
en
2019
(terme
2)
d’un
terrain
au
sein
de
la
même
zone
à
un
tarif
de
65€
HT/m°.
Le
dernier
terme
plus
récent
sera
retenu
soit
70€
HT/m°.
La
valeur
vénale
estimée
du
lot
46
de
3
365m°
est
de
3
365m°
x
70€
HT
=
235
550€
HT.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 235
550
€
Elle
est
exprimée hors taxe
et
hors
droits.
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
Un
prix.
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
03/07/2024
- Retour
préfecture
le
03/07/2024
- Acte
certifié
exécutoire 10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l’avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 - OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
Un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
03/07/2024
- Retour
préfecture
le
03/07/2024
- Acte
certifié
exécutoire 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Nathalie
Lamouroux
L'Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
| Acte
ES
th
MiAfstère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
03/07/2024.-
Retour
préfecture
le
03/07/2024
- Acte
certifié
exécutoire