Compte-Rendu - Compte rendu 7 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu 7 novembre 2017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Meux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 7 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de LE MEUX

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal

du mardi 7 novembre 2017 à 19 h 00

Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, SCHAMBERT, BLANC, DARDENNES, ARLAT, BLANCHARD, DEAN, DELARUELLE, GUILLIOT, JEANDEL, MELOTTE, DELAFALIZE, DAUCHELLE, PERDU

Absents excusés : M. Mme TISNE,FURST, POLLET, CLOUET, UTH

Pouvoir : M. TISNE qui a donné pouvoir à Mme BLANC

Mme FURST qui a donné pouvoir à M. DARDENNES

M. POLLET qui a donné pouvoir à M. SCHAMBERT

Madame Florence BLANC a été élue secrétaire.

Présents sur 19 : 14 Votants : 17

INTERCOMMUNALITE AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE – REVISION DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne et fixant les compétences de l’établissement ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne en date du 28 septembre 2017, approuvant une révision des statuts de la communauté d’agglomération ;

Considérant que, suite à la fusion entre l’ARC et la CCBA, la communauté d’agglomération a jugé opportun de procéder à une révision de ses statuts, permettant de modifier le libellé de compétences existantes, soit par obligation légale (compte tenu, notamment des évolutions législatives récentes de certaines compétences), soit pour correspondre davantage à l’exercice réel de la compétence, de supprimer certaines compétences qui n’ont plus lieu d’être, ou ne sont plus exercées, de proposer de nouvelles compétences, par obligation légale, ou par souci de clarification au regard de l’exercice concret de la compétence, à faire apparaître plus distinctement dans les statuts.

Considérant que le processus de révision des statuts d’un EPCI suppose, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral fixant les compétences de l’établissement ; Considérant que le conseil communautaire a engagé le processus de révision statutaire par une délibération en date du 28 septembre 2017, laquelle a été transmise au maire le 7 octobre 2017 ;

Considérant que, pour que la révision statutaire soit actée par le Préfet, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, dont celui de la commune de LE MEUX, de se prononcer sur cette révision, selon les règles de majorité qualifiée requises par le Code général des collectivités territoriales, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; Considérant l’intérêt pour les communes d’accepter cette proposition de révision des statuts de l’ARC ;

DECIDE D’APPROUVER la version des statuts de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, tels que proposée par le conseil communautaire par la délibération susvisée ;

DECIDE DE DEMANDER au Préfet de l’Oise de bien vouloir arrêter cette nouvelle rédaction des statuts avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ;

DECIDE D’AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.2

INTERCOMMUNALITE – SEZEO AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX BT, EP ET TELECOM RUE DE CAULMONT ET RUE DES FONTAINES (MODIFICATION 2)

L’opération de renforcement, de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité, l’opération d’effacement des réseaux d’éclairage public et l’opération d’enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent plusieurs maîtres d’ouvrages :

• Le SEZEO pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ; • La Commune pour les travaux d’éclairage public et l’enfouissement des réseaux de télécommunications. L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Aussi, et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et la bonne exécution des travaux, il a été décidé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique du SEZEO et de la passation d’une convention de mandat entre la Commune de LE MEUX et le SEZEO, ayant pour objet de confier à ce dernier le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune la partie d’ouvrage relevant de sa compétence.

La Commune souhaite réaliser l’enfouissement des réseaux dans la rue des Fontaines et dans la portion restante de la Rue de Caulmont sur le hameau de Caulmont.

Ces travaux conjoints trouvent leur traduction dans une convention qui a pour objet, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 de confier au mandataire le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune, la réalisation des prestations liées à l'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage public, parallèlement à ses propres travaux d'enfouissement du réseau basse tension.

L’enveloppe financière de l’ensemble des travaux serait alors arrêtée ainsi :

Depuis le poste 84 rue de Caulmont jusqu’au bout de la rue des Fontaines : « Rue des Fontaines »

Depuis le poste 84 rue de Caulmont vers la rue de Caulmont : « Rue de Caulmont »

Conformément aux modalités de participation en vigueur, le SEZEO prendrait en charge : - 40% des dépenses liées à la Basse Tension pour la rue des Fontaines soit : 42 882,74 € HT - 10 % des dépenses liées à la Basse Tension pour la rue de Caulmont soit : 7 206,82 € HT Par ailleurs, le SEZEO se chargera directement de percevoir le remboursement de la TVA sur les travaux Basse Tension par la SICAE- Oise soit 21 441,37 € et 14 413,63 €3

Le reste à charge supporté par la commune serait de 358 868,62 €HT soit 404 805,26 € (en intégrant la TVA Eclairage Public et Télécom)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat avec le SEZEO selon les conditions détaillées ci-dessus

La dépense sera inscrite au Programme 75 – Article 2315 du Budget Primitif 2017.

INTERCOMMUNALITE – SEZEO DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EP ET TELECOM RUE DE CAULMONT ET RUE DES FONTAINES

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE d’autoriser le SEZEO, dans le cadre de la convention de mandat pour l’enfouissement coordonné des réseaux BT, EP et Télécom Rue de Caulmont et rue des Fontaines, à solliciter une subvention de 80 389,11 € sur la base d’une dépense subventionnable de 229 683,17 € HT (calculée selon le taux communal 2017 de 25% augmenté du taux bonifié de 10% soit 35%).

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

MARCHES PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 02 AU LOT 3 POUR L’OPERATION: TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CPI ET DE LA SALLE DES FETES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 19 du Code des Marchés Publics;

Vu l’article 8 de la loi n° 95-127;

Vu l’article L.2122-21 du Code des Collectivités Territoriales;

AUTORISE le Maire à signer les avenants selon le tableau suivant

Lots Attributaires Montant Marchés Avenant N°1 Nouvel Avenant %

3 ROQUIGNY 35 060,97 €HT 29 579,10 €HT 32 766,18 €HT 93,45%

FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR – EXERCICE 2017

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune peut être appelée à demander le concours du receveur pour les prestations suivantes :

- Participation à l’élaboration des opérations budgétaires et comptables

- Gestion financière (analyse budgétaire, financière et de trésorerie)

- Gestion économique, en particulier pour le développement économique et l’aide aux entreprises - Mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Etant donné que ce travail ne rentre pas dans le cadre des obligations professionnelles de ces agents de l’Etat, Madame le Maire propose que lui soit alloué, conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1995, l’indemnité spéciale annuelle pour la réserve de conseils que constitue le dispositif à hauteur de 80%.

Elle précise que cette indemnité est calculée sur la moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre) des trois dernières années.

Le Conseil Municipal,

DECIDE (par 15 voix pour et 2 contre) d’accorder une indemnité de conseil et de budget à hauteur de 80%, conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé et selon la répartition ci-dessus.

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront sur ceux ouverts à l’article 6225 du Budget Primitif de l’exercice 2017.4

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS –RECRUTEMENT D'UN EMPLOI VACATAIRE - SACS DECHETS (reporté)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS –RECRUTEMENT D'UN EMPLOI VACATAIRE - ARC INFOS

Le Conseil Municipal,

Considérant que les distributions de documents d’information de l’Agglomération et notamment des «ARC Infos» sont gérées au niveau de la Commune depuis le 1er janvier 2007 ;

Considérant le caractère occasionnel de ces distributions ;

Madame le Maire propose de recruter un agent vacataire ou de confier cette mission à un agent communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 de recourir à un agent titulaire en poste rémunéré selon le tarif de 0,22 € brut par foyer et par distribution pour les revues ARC Infos (sur la base de 931 foyers et de 16 distributions annuelles)

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PAR DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Libellé Date Tiers Montant TTC

Etude d'aménagement Clos des Vignes 13/09/2017 AREA 5 616,00 €TTC Travaux trottoirs et récupération eaux pluviales

Fontaine Freteau

29/09/2017 LABBE 13 155,60 €TTC

Remplacement porte stade de foot 26/10/2017 JANUS 3 870,00 €TTC

INFORMATIONS DIVERSES

Le rapport sur l’activité de l’ARC de la chambre régionale des comptes est présenté par Mme le Maire.

Les prochaines dates de conseil sont les suivantes : 19/12/2017 (réservée si besoin), 06/02/2018, 27/03/2018, 15/05/2018, 03/07/2018

Le 8 novembre 2017 Le Maire

Evelyne LE CHAPELLIER