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Arrêté - 2026 273 CTM Arrete occup domaine public 7 av. de la Liberation SAS Loureiro Maconnerie Syndicat des coproprietaires 26 oct au 19 nov. 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 273 CTM Arrete occup domaine public 7 av. de la Liberation SAS Loureiro Maconnerie Syndicat des coproprietaires 26 oct au 19 nov. 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Ville de
RIS-ORANGIS
2026 /
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026/273
du lundi 5 octobre 2026
Portant occupation du domaine public pour l'installation d'une nacelle
ciseaux pour peinture façade, au 7 Avenue de la Libération,
par la Société SAS LOUREIRO MACONNERIE pour le compte du Syndicat des
copropriétaires
Madame le Maire de Ris-Orangis, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-
6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 411-1 à R 411-33 ; R 412-1
à R412-43 ; R 417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R26 du Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie sur la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du 6 mai 1992,
VU l'arrêté n° 2026/1146 du 29 mai 2026, portant réglementation de la circulation des
véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur sur le territoire de la
commune de Ris-Orangjis,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et prévention
des atteintes à la tranquillité,
VU la décision n° 2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de voirie et
d'occupation du domaine public,
VU le règlement communal de voirie,
CONSIDERANT la demande présentée par la Société SAS LOUREIRO MACONNERIE,
domiciliée au 178 Avenue de Guise - 91390 MORSANG-SUR-ORGE, pour le compte du
Syndicat des copropriétés, domicilié au 7 Avenue de la Libération 91130 RIS-ORANGIS,
Hôtel de ville
91130 - RIS-ORANGIS &, 0169 025252 M contacl@vllie-ris-orangls.fr Place du Général de Gaulle
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261005-2732026-AR en date du 27/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2732026 2026 /
relative à l'occupation du domaine public pour l'installation d'une nacelle ciseaux pour
peinture façade au 7 Avenue de la Libération - 91130 RIS-ORANGIS,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation.
La Société SAS LOUREIRO MACONNERIE, domiciliée au 178 Avenue de Guise - 91390
MORSANG-SUR-ORGE, pour le compte du Syndicat des copropriétés, domicilié au 7 Avenue
de la Libération 91130 RIS-ORANGIS, est autorisée à installer une nacelle ciseau pour peinture
façade, au 7 Avenue de la Libération 91130 RIS-ORANGIS.
ARTICLE 2 : Redevance.
En application de la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018, une redevance
correspondant à une occupation d’une journée (emprise nacelle 13,80 m°, soit, 13,8Om° x
11,04 €, x 1 mois, soit 152,30 €, + 15,45 €, un montant total de 167,45 €, sera due au titre de
la présente autorisation. Elle donnera lieu à l'émission d'un titre de recette en vue d'un
règlement auprès du Trésor Public.
ARTICLE 3 : Installation.
L'installation de la nacelle ne pourra être effectué que conformément aux dispositions
suivantes : fourniture de la fiche technique des matériels montés, respect des règles de
sécurité, pare-gravats, signalisation, propreté du chantier.
ARTICLE 4 : Responsabilité.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle au libre accès des propriétés riveraines,
ainsi que le cheminement piéton sur le trottoir.
Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
Les travaux ne pourront débuter qu'après la fourniture d'un procès-verbal établi par un
bureau de contrôle agréé, attestant de la conformité du montage de l'échafaudage.
ARTICLE 5 : Accès d'urgence.
L'accès aux services d'urgence et véhicules de service public devra être maintenu tout au
long du chantier et l'échafaudage sera disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement
des eaux pluviales.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation.
La présente autorisation d'occupation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle pourra faire l’objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du
domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemniser ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7 : Remise en état du chantier.
A l'issue de l'achèvement des travaux, le titulaire de la présente autorisation sera tenu
d'enlever notamment tous les combles, terres, gravats et autres déchets et de réparer
immédiatement les dommages et dégradations qu'il aurait pu causer sur la voie publique.
Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions
imposées par le présent arrêté, un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261005-2732026-AR en date du 27/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2732026 2026 /
ARTICLE 8 : Infraction.
Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 9 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de
chaque intervention.
ARTICLE 10 : Durée.
Le présent arrêté est applicable du lundi 26 octobre 2026 au jeudi 19 novembre 2026.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry-Courcouronnes.
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
- Monsieur le Directeur des Services Techniques et de l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 5 octobre 2026.
Sonia BENAMEUR
Maire de Ris-Orangis
Vice-Présidente de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud
Le Maire certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte :
Transmis en Préfecture le : Ê QUI. 2026
Publié le : 2 Î UC}, ? ?
Notifié le :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261005-2732026-AR en date du 27/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2732026 2026 /
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261005-2732026-AR en date du 27/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2732026