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Arrêté - 2024 273 CTM Arrete occupation du domaine public pour nacelle 11 avenue de la Liberation par ART TOIT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 273 CTM Arrete occupation du domaine public pour nacelle 11 avenue de la Liberation par ART TOIT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ZU44]
CP RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
Hôtel de ville
Place du Géneral-de-Gauile
91130 Ris-Orangis
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/273
du mardi 13 août 2024
Portant occupation du domaine public pour l'installation d’une
nacelle pour le remplacement d’une fenêtre de toit
au 11 Avenue de la Libération à RIS-ORANGIS,
par la Société ART-TOIT
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 411-1 à R
411-33: R 412-1 à R 412-43 ;, R 417-1 à R 417-183,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R26 du
Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du
6 mai 1992,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur sur le territoire de la commune de Ris-Orangjis,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et prévention des atteintes à la tranquillité,
VU la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de
voirie et d'occupation du Domaine Public,
VU le règlement communal de voirie,
M Ville de Ris-Orangis | ville-ri5-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240813-2732024-AR en date du 21/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2732024 2024/
CONSIDERANT la demande présentée par Société ART-TOIT, domiciliée au 47 Rue
Louis Joyeux - 91100 CORBEIL-ESSONNES, relative à l'occupation du domaine
public pour l'installation d’une nacelle pour le remplacement d’une fenêtre de toit au
11 Avenue de la Libération à RIS-ORANGIS,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Autorisation.
La Société ART TOIT, domiciliée au 47 Rue Louis Joyeux - 91100
CORBEIL-ESSONNES est autorisée à installer une nacelle pour un
remplacement d'une fenêtre de toit au 11 Avenue de la Libération
91130 RIS-ORANGIS.
Les travaux entraineront :
- Une neutralisation de 4 places de stationnement et du trottoir.
- Un empiètement sur chaussée.
ARTICLE2 : Redevance.
En application de la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 une
redevance correspondant à une occupation de (2€23 x 14,04) : 7 +
15€45 soit 19€92€ + 4 places de stationnement 7,14€ x 20 =
142,80€ : 30 soit 4,76€, soit un montant total de 24,68€ sera due au
titre de la présente autorisation. Elle donnera lieu à l'émission d’un
titre de recette en vue d'un règlement auprès du Trésor Public.
ARTICLE 3 : Installation.
Le montage de l'échafaudage ne pourra être effectué que
conformément aux dispositions suivantes : fourniture de la fiche
technique des matériels montés, respect des règles de sécurité,
pare-gravats, signalisation, propreté du chantier.
ARTICLE4 : Responsabilité.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle au libre accès des
propriétés riveraines, ainsi que le cheminement piéton sur le trottoir.
Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet
d'aucune dégradation. Les travaux ne pourront débuter qu'après la
fourniture d’un procès-verbal établi par un bureau de contrôle
agréé, attestant de la conformité du montage de l'échafaudage.
ARTICLE5 : Accès d’urgence.
L'accès aux services d'urgence et véhicules de service public devra
être maintenu tout au long du chantier et l'échafaudage sera
disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux
pluviales.
ARTICLE 6 : Caractère de l’autorisation.
La récente autorisation d'occupation est délivrée à titre personnel
et ne peut être cédée. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de
retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public
ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240813-2732024-AR en date du 21/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2732024 LUZ
à indemniser ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-
à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
ARTICLE 7 : Remise en état du chantier.
A l'issue de l'achèvement des travaux, le titulaire de la présente
autorisation sera tenu d'enlever notamment tous les combles,
terres, gravats et autres déchets et de réparer immédiatement les
dommages et dégradations qu'il aurait pu causer sur la voie
publique. Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à
toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, un
procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.
ARTICLE 8 : Infraction.
Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE 10 : Durée.
Le présent arrêté est applicable pour le jeudi 22 août 2024.
ARTICLE 11 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de la Police.
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
- Madame la Directrice des services Techniques et de l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 13 août 2024.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis,
Conseiller départemental de l'Essonne
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte : Tansmis en ele dune E 9 1 AOÛT 202
pubrié 1e: Z 1 AOÛT 2024
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240813-2732024-AR en date du 21/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2732024 2024/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240813-2732024-AR en date du 21/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 2732024