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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 11122019 119 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 119.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 21 Contre : 0
Date de la convocation : 3 décembre 2019
L'an deux mille dix neuf et le onze décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. FERRARI. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. SOULIER. MM. DUBLIN. MUSARD. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. MM. GADEN. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoir : Mme LABORDE à M. MANERO.
Absents excusés : MM. IGOUNET. VICENS. Mme LABORDE. MM. POUVILLON. PEGOURIE. Mmes ESTAUN. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE AUPRES DU CCAS
Exposé :
Depuis 2 ans, un agent de la ville d’Aucamville est mis à disposition du CCAS de manière partielle. Cette solution permet à l’agent de pouvoir continuer à exercer son temps de travail en intégralité et de soutenir le fonctionnement du CCAS ; il est donc proposer de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.
En application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ». Il est donc proposé de ne pas solliciter le CCAS pour le remboursement des frais induits par cette mise à disposition de personnel.
Décision : 2
Commune d’Aucamville – 31140
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux,
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS 522h par an pendant 3 ans.
Article 2 : de ne pas demander le remboursement des sommes dues à ce titre.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20191211-11122019_119-DE
Reçu le 12/12/2019
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
12/12/2019