Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

R20-2018-12-31-001 - Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein de la

direction générale adjointe (4 pages) Page 3

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2018-12-31-001

Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein

de la direction générale adjointe

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-31-001 - Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe 3AT \ © Dgeno Biginab de Sa né à Coca & à, dns

ARRETE n°2018-689 du 31 décembre 2018 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Norbert NABET ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud à M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2018-333 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du Comité Exécutif de l'Agence ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du Département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :

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de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;

d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ; saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ; de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :

— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du service des affaires générales pour :

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-31-001 - Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe 4- Saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;

- engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

- Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ; - Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

— à M. Patrick POGGI, logisticien du service des affaires générales pour : - engager juridiquement toutes les dépenses de l’agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

- Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ; - Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

ARTICLE 3 : délégation de signature est conférée à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;

— Signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant :

- le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;

- les titres de restauration ;

- l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;

- la médecine du travail ;

- les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ; - la formation;

— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant : - les titres de restauration ;

- l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;

- la médecine du travail ;

- les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ; - la formation.

ARTICLE 4 : en cas d'absence où d'empêchement de M. François CASANOVA, délégation de signature est conférée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les actes visés à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ; — les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; — les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ; — les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.

ARTICLE 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018-338 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à la secrétaire générale, Mme Delphine BESSIERE, ainsi que l'arrêté n°2018-339 du 2 juillet 2018 portant délégation au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, M. François CASANOVA, ainsi que l'arrêté n°2018-285 du 19 juin 2018, portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social.

ARTICLE 7 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-31-001 - Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe 5A Ajaccio, le 2341122018

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-31-001 - Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe 6Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-12-31-001 - Arrêté n°2018-689 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe 7