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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-028
PUBLIÉ LE 20 MARS 2019 Sommaire
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr
CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses
pouvoirs propres. (14 pages) Page 3
SGAMI SUD
R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé (10 pages) Page 18
2 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2019-03-18-002
DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE
MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en
matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs
propres.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 3 En
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE.
DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE CORSE
Décision n°
Portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de la DIRECCTE à Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle « Politique du travail » et à Madame Éliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres,
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8S122-2
Vu le code rural et de la pêche maritime:
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative :
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2016 nommant Monsieur Michel CAVAGNARA,
directeur du travail, responsable du pôle « Politique du travail » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2017 nommant Madame Éliane BERNARDINL directrice
du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse :
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 4 ARTICLE 1 :
DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Éliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale adjointe et à Monsieur Michel CAVAGNARA, directeur du travail, responsable du pôle « Politique du travail », à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, les actes et les décisions mentionnés ci-dessous et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information et de notification, ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :
DECISIONS DISPOSITIONS
1 — Relations du travail
REGLEMENT INTERIEUR
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail relative au
règlement intérieur
Articles L1322-3 et R1322-1
du code du travail
AGREMENT ET RECOURS
HIERARCHIQUE
RELATIFS AUX
GROUPEMENT EMPLOYEURS
Agrément et retrait d'agrément d’un
groupement d'employeurs relevant de
plusieurs autorités administratives
Art. R1253-19 et R1253-27
du code du travail
Agrément d’un groupement d'employeurs
mettant à disposition des remplaçants de
chefs d’exploitations, d'entreprises ou
exerçant une activité libérale
Articles R1253-19 à R.1253-
26 du code du travail
Décision de retrait d'agrément du
groupement d'employeurs mettant à
disposition des remplaçants
Articles R1253-27 à R.1253-
29 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de
l’activité d’un groupement d'employeurs
n’entrant pas dans le champ d’une même
convention collective choisie
Articles L.1253-17 et D.
1253-7 à D.1253-11 du code
du travail
Recours formé contre une décision
d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs groupement
d'employeurs n’entrant pas dans le champ
d’une même convention collective
Article R1253-12 et R.1253-
13 du code du travail
Recours formé contre les décisions de
délivrance d'agrément, de changement de
convention collective et de retrait
d'agrément du groupement d'employeurs
pour certains remplacements
Articles R1253-30 à R.1253-
33 du code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Articles L1237-14 et
R1237-3 du code du
travail.
Décision de validation d’un accord portant
rupture conventionnelle collective
Articles L.1237-19-3 à
L.1237-19-5, R.1237-6 et
D.1237-10 du Code du
travail
tp)
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 5 EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES/HOMMES
Décision d'opposition au plan pour l’égalité
professionnelle
Article L.1143-3 et
D.1143-6 du code du
travail
Pénalité financière en cas de défaut de
négociation d’un accord collectif ou de
dépôt d’un plan d’action en matière
d'égalité professionnelle
Article L2242-8 du code
du travail
Appréciation de la conformité d’un accord
collectif ou d’un plan d’action en matière
d'égalité professionnelle (Rescrit)
Article L2242-9 du code
du travail
Pénalité financière en cas de défaut de
négociation sur les salaires en matière
d'égalité professionnelle
Articles L.2242-7 et
D.2242-13 du code du
travail
Pénalité financière en cas de non publication
de l’index annuel des écarts de
rémunérations entre les femmes et les
hommes
Articles L.1142-8,
L.2242-8 et D.1142-4 du
code du travail
Pénalité financière en cas d'absence de
mesures de corrections et de rattrapage
salarial entre les femmes et les hommes
Articles 1.1142-9,
L.2242-8 et D.11442-6
du code du travail
Pénalité financière lorsque l’index des écarts
de rémunérations entre les hommes et les
femmes est inférieur à 75 points pendant
trois ans
Articles L.1142-10,
D.1142-10 ets. du code
du travail
CONTRAT À DUREE DETERMINÉE
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux
Articles L1242-6 et
D.1242-$ du code du
travail
Recours contre une décision refusant
l'emploi de salariés titulaires d'un contrat à Article R.4154-5 code du ET CONTRAT durée déterminée ou des salarié travail DE TRAVAIL TEMPORAIRE ” .
temporaires pour certains travaux dangereux
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du | “Mtiele D4154-6 du code du ° travail travail
Décision d on d ira Articles L6225-4 et CONTRAT D'APPRENTISSAGE ecision de SUSpensIon u contra R6225-0 du sde dû
d'apprentissage travail.
Décision d Rhin teens ou de refus de Article L6225-5 du code du
reprise de l'exécution du contrat | travail.
d'apprentissage
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
RESSIES mettant fin ou refusant de mettre asile R6225-11 duesdé du
fin à l'interdiction de recrutement des £ . travail
apprentis.
CONTRAT DE Retrait du bénééeede lxonératt À ES 5e code L PROFESSIONNALISATION etrait du bénéfice de l'exonération j e du travail.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 6 Décision sur toute demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
Articles L.124-8-1 et R.124-
12-1 du code de l’éducation
STAGIAIRES .. . stagiaires autorisés (rescrit)
Décision de suspendre ou de rompre le Article L. 4733-8 à L. 4733-
contrat ou la convention de stage avec un . | » 11 du code du travail
jeune
Accuser réception des accords et autres
documents mentionnés au chapitre V du Article D3345-S du code
INTERESSEMENT ET PLAN titre IV du livre III de la troisième partie du du travail
D'ÉPARGNE SALARIALE code du travail
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de
participation ou d'un règlement d'épargne
salariale.
Article L3345-2 du code du
travail
Articles R5422-3 et REMUNERATION Détermination du salaire de référence des R 54224 du code du
travailleurs migrants. 4 : ravail.
264- 264-
Défaut de déclaration de détachement ES 3 du code du travail
Défaut de désignation d'un représentant en Article L1264-1 et L1264- France 3 du code du travail
Défaut de présentation des documents utiles Article L. 1264-I et 1264- au contrôle en langue française 3 du code du travail
nd . : Articles L. 1263-4, Décision de suspension et de fin de L.1263-4-1 et L 1263-42
suspension de la prestation de service du code du travail
DECISIONS DE SANCTIONS Non-respect de la décision de suspension de Article L. 1263-6 du code
ADMINISTRATIVES DANS LE
CADRE D’UNE PRESTATION DE
SERVICE INTERNATIONALE
(DETACHEMENT)
la prestation de service du travail
Défaut de vérification par le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la
déclaration de détachement ou la
désignation d'un représentant en France par
le prestataire
« obligation de vigilance »
Article L. 1264-2 et
L1264- 3 du code du
travail
Défaut de déclaration de détachement de la
part du maître d'ouvrage ou le donneur
d'ordre en cas de défaut de transmission de
la déclaration de détachement par le
prestataire étranger
Article L. 1264-2 et L1264-
3 du code du travail
Défaut de vérification de la part d'un maître
d'ouvrage que toute la chaîne de ses sous-
traitants directs et indirects s'est bien assurée
que les déclarations de détachement de
salariés détachés par une entreprise
prestataires ont bien été faites
Articles L1262-4-1, L1264-
2 et L1264-3 du code du
travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 7 DECISIONS DE SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
Manquement aux durées maximales du
travail, au repos et au décompte de la durée
du travail
Article L. 8115-1 du code
du travail
Non-respect SMIC ou du minimum
conventionnel
Article L. 8115-1 du code
du travail
Non-respect des conditions d'emploi d'un
travailleur mineur à des travaux règlementés
ou emploi d’un travailleur mineur à des
travaux interdits
Article L. 4753-2 du code
du travail
Non-respect d’une décision de l'inspection
du travail de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou règlementés
Article L. 4753-1 du code
du travail
Non-respect des règles applicables aux
installations sanitaires, d'hébergement et de
restauration
Article L. 8115-1 du code
du travail
Non-respect d'arrêt de travaux ou d'activité
de l’inspection du travail
Article L. 4752-1 du code
du travail
Non-respect d’une demande de vérification,
de mesure ou d'analyse
Article L. 4752-2 du code
du travail
Défaut de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le bâtiment
Article L. 8291-2 du code
du travail
Dépassement du plafond autorisé de
stagiaires pour un organisme d'accueil
Article L. 124-17 du code
de l'éducation
Défaut de désignation d'un tuteur pour le
stagiaire
Article L. 124-17 du code
de l'éducation
Non-respect des durées de présence du
stagiaire
Article L. 124-17 du code
de l'éducation
MISE EN ŒUVRE DE LA
TRANSACTION PENALE
Transaction avec les personnes
physiques et les personnes morales sur
la poursuite des infractions constituant
une contravention ou un délit dans les
conditions prévues par les dispositions
du code du travail
- Soumission des propositions de
transactions ayant été acceptées par
leurs auteurs à l’homologation du
procureur de la République ;
- Notification des transactions
homologuées par le procureur de la
République aux auteurs des infractions ;
- Information des instances
représentatives du personnel dans les
conditions fixées par l’article L81 14-7
du code du travail.
Article L 8114-4 du code
du travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 8 2 — Durée du travail
DECISIONS RELATIVES AUX
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 —R.3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10 et R.3121-11 du
code du travail
Instruction, à l’exclusion de la décision,
d’une demande de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et
R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural et de
la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural et de
la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural et de
la pêche maritime
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
CT
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural et de la pêche
maritime
RÉCUPÉRATION DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3121-32 du code du
travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 9 RECOURS HIERARCHIQUES
EN MATIERE DE
DUREE DU TRAVAIL
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail en matière
de mode de contrôle de la durée du travail
agricole
Article R713-43 et 44 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail en matière
de dérogation au repos dominical dans les
professions agricoles
Articles L714-1 et R714-4 à
9 du code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'IT autorisant ou refusant une
dérogation d'organiser le travail de façon
continue et d'attribuer le repos
hebdomadaire par roulement pour les
professions agricoles
L.714-1 et R. 714-11 à 14 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant
ou refusant la mise en place d'une équipe de
suppléance dans les professions agricoles
Articles L714-3 et R714-11 à
14 du code rural et de la
pêche maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant
ou refusant une dérogation d'organiser le
travail de façon continue et d'attribuer le
repos hebdomadaire par roulement
Articles L3132-14 et R3132-
13 et R3132-14 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'IT autorisant ou refusant
l'autorisation de la mise en place d'une
équipe de suppléance
Articles L.3132-18, et
R.3132-13 et R.3132-14 du
code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'IT autorisant ou refusant
d'autoriser la définition d'une période de
travail de nuit différente de celle prévue à
l'article L. 3122-20 du CT
Article L.3122-22 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'IT autorisant ou refusant une
dérogation à la durée minimale du repos
quotidien
Articles L.3131-3
D.3121-5, D.3121-7
Et D. 3131-7 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant
ou refusant l'affectation des salariés à des
postes de nuit
Articles L3122-21 et R
3122-9 et 10 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant
ou refusant une dérogation à la durée
quotidienne du travail accompli par un
travailleur de nuit
Articles L3122-6 et R 3122-1
à R 3122-4 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant
ou refusant une dérogation à la durée
quotidienne maximale du travail
Articles L3121-18 et
D3121-5 à D 3121-7 du code
du travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 10 3 — Relations collectives du travail
Recours concernant l'inscription d'un ou
plusieurs électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-
23 du code du travail
Enregistrement et refus d'enregistrement des
déclarations de candidature des
organisations syndicales régionales pour le
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-33 à R2122-
37 du code du travail
Composition de la commission régionale
des opérations de vote
Articles R.2122-46 et
R.2122-48 et s. du code du
travail
CPRI
Publication au recueil des actes
administratifs et mention sur le site internet
de la DIRECCTE de la liste des personnes
désignées par les organisations mentionnées
à l'article R. 23-112-1 et représentant les
salariés et les employeurs au sein de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelle
Article R23-112-14 du code
du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes Article D2135-8 du code du
CRCENISELIONS des organisations syndicales travail
SYNDICALES . + _
7 2 r Scisi
I | - 1
SÉTEGUÉ 8 _ Décision autorisant ou refusant la Articles L2143-11 et R2143
suppression du mandat de délégué syndical. 6 du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de la
section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du
travail.
DECISION RELATIVES AUX
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2315-5 et R.2313-
2 du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre-
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-
5 du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et
R.2314-3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-
2 du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 11 4 — Santé et sécurité au travail
SERVICES DE SANTE
AU TRAVAIL
Décision d'agrément des services de santé au E
travail interentreprises
Articles D.4622-48 à 53 et
R.7214-1 et2 du code du
travail
Article D.4622-16 du code Décision d'autorisation d'un service de santé du
au travail d'entreprise travail
. . s Article D.4622-44 du code Contractualisation avec les services de santé dé
au travail c travail
Décisions relatives aux dispositions
particulières à la commission de contrôle
Articles D.4622-46 et 50 du
code du travail
Décision portant dérogation à l'affectation
d'un médecin du travail au secteur médical
chargé, dans les services de santé au travail
interentreprises, des salariés temporaires
Article D.4625-7 du code du
travail
Décision d'approbation en cas d'opposition
des institutions représentatives du personnel
à la création d'un service de santé au travail
dans l'entreprise
Articles D.4622-3 et R4622-
4 du code du travail
Décision d'autorisation à la cessation
d'adhésion à un service de santé au travail
Articles D.4622-23 et
R4622-
24 du code du travail
Décision d'opposition à la cessation
d'adhésion à un service de santé au travail
Article D.4622-20 du code
du
travail
Décision de dérogation donnée lorsque
l'effectif d'une entreprise ou d'un service de
santé au travail interentreprises
correspondant à l'emploi d'un seul médecin
du travail à temps plein ou partiel
Article D.4623-9 du code du
travail
d'un service de santé autonome dans une
Décision d'autoriser ou de refuser la création
entreprise employant au moins 500 salariés
Articles L713-3 et D717-44
du code rural et de la pêche
maritime
Décision d'autoriser ou de refuser à un
non agricoles d'exercer la surveillance de
ceux de leurs salariés affiliés au régime
agricole
Service autonome non médical d'entreprises Article D717-47 du code
rural et de la pêche maritime
INTERVENANTS EN
PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Décision d'autorisation ou de refus
d'enregistrement d'un intervenant en
prévention des risques professionnels
Articles D 4644-7 du code du
travail
Décision de retrait d'enregistrement d'un
intervenant en prévention des risques
professionnels
Articles D4644-9 du code du
travail
DISPOSITIFS DE PREVENTION Homologation des dispositions de
prévention demandées par les caisses
d'assurance mutualité sociale agricole
Article 5751-158 du code
rural et de la pêche maritime
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 12 RISQUE INCENDIE.
EXPLOSION, EVACUATION
DES LOCAUX DE TRAVAIL
Décision d'autorisation ou de refus de
dispense concernant les risques d'incendie,
d'explosion et d'évacuation des locaux de
travail
Article R 4216-32 du code
du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
Dispense temporaire ou permanente donnée
à une entreprise d'une partie des
prescriptions concernant les risques
d'incendie, d'explosion, sur présentation de
mesures compensatoires
Article R. 4227-55 du code
du travail
HYPERBARIE
Décision d'autorisation ou de refus donnée à
un employeur pour assurer une formation au
bénéfice des salariés intervenant dans des
opérations hyperbares
Article R4461-31 du code du
travail
RECOURS HIERARCHIQUES
Recours formé contre les mises en demeure
en matière de santé et de sécurité au travail
Articles L4723-1 alinéa 2, et
R4723-1 à R4723-5 du code
du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail imposant
la création de la commission santé, sécurité
et conditions de travail
Article L2315-37 du code du
travail
Recours formé contre une décision de
dérogation de l'inspecteur du travail relative
à l'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles sous des tentes
Articles L716-1 et R716-16
du code rural et de la pêche
maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation de l'inspecteur du travail relative
aux conditions d'hébergement des
Travailleurs saisonniers en résidence mobile
ou démontable
Article R716-25 du code
rural et de la pêche maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation de l'inspecteur du travail relative
aux prélèvements et analyses effectués par le
médecin du travail
Article R717-9 du code rural
et de la pêche maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation de l'inspecteur du travail relative
à la réalisation d'examens complémentaires
dans le cadre d'un service autonome de
médecine du travail
Article R717-20 et 21 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation de l'inspecteur du travail qui
concerne le recrutement du personnel
infirmier
Articles R717-53 et 54 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours formé contre une injonction de la
CARSAT
Articles L422-4 et 5 du code
de la sécurité sociale
CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT Article D717-76 du code rural et de la pêche maritime
10
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 13 MISE EN DEMEURE SANTE ET
SECURITE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE REALISATION DE
MESURES DE PREVENTION
Avis au tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l’entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 ets. du code du travail.
L.4741-11 du code du travail
VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
Approbation ou non approbation de l'étude
de sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Article R4462-30 du code du
travail
Décision demandant au chef d'établissement
des compléments d'information ou
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
Article R4462-30 du code du
travail
Décision de dérogation aux articles R4462-
10, R4462-13, R4462-17, R4462- 18,
R4462-19, R4462-20, R4462-21 et R4462-
32 du code du travail.
Article R4462-36 du code du
travail, paragraphe I
PYROTECHNIE
Décision de dérogation lorsque l'analyse
effectuée par l'employeur démontre
l'existence d'une incompatibilité entre une
disposition du présent chapitre et des
exigences fixées par d'autres
réglementations en vue de la mise en œuvre
d'impératifs de sécurité, et que la proposition
présentée par l'employeur permet d'obtenir le
niveau de sécurité des travailleurs le plus
élevé possible par l'application de mesures
compensatoires.
Article R4462-36 du code du
travail, paragraphe II
Approbation ou non approbation de l'étude
de sécurité pyrotechnique, préalable à
l'exécution des travaux du chantier de
dépollution, présentée par le maître
d'ouvrage.
Article 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Avis sur le dossier de demande d'agrément
technique prévu à l'article R2352-97 du code
de la défense, à l'exception du volet relatif à
la sécurité
R2352-101 du code de la
défense
Dérogation à titre exceptionnel et temporaire
à certaines prescriptions du décret 87-231
pour une ou plusieurs opérations
déterminées.
Article 47 du Décret 87-231
du 27 mars 1987
11
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 14 Décision accordant ou refusant une dispense Lo NES A Ps Article 3 de l'arrêté du 23
à l'obligation de mettre des douches à juillet 1947
disposition des travailleurs
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ SALISSANTS
Décision d'autorisation ou refus
ALLAITEMENT d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
Article R4152-17 du code du
travail
5 — Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-
10 du code du travail.
Décision sur toute demande d'un employeur
portant sur l'application à sa situation des
dispositions relatives à la CI BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-
1-1 du code du travail
CARTE D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE DU BATIMENT
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Éliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe et à Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle « Politique du travail », pour le traitement des recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Éliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe et à Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle « Politique du travail », aux fins de représenter l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l'action de l'inspection du travail et de l'administration du travail et de signer tous les actes de procédure correspondants.
ARTICLE À :
Madame Eliane BERNARDINI et Monsieur Michel CAVAGNARA, pourront subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer les actes et décisions mentionnés à l'article 1 et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information, de notification, d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire ainsi que pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs en cas de contentieux concernant ces actes et décisions subdélégués, à l'exception :
— des mises en demeure prévues à l’article L4721-1 du code du travail de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de
santé et de sécurité
— des décisions d'agrément des services de santé au travail.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 15 ARTICLE 5:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Corse, la directrice régionale adjointe et le chef du pôle politique du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Ajaccio, le {8 MARS 2019
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Corse
AL A
Isabel DE MOURA
13
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 16 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-18-002 - DIRECCTE - Délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr CAVAGNARA et Mme BERNARDINI en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. 17 SGAMI SUD
R20-2019-03-18-001
arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 18 De
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
RAA
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
La Secrétaire générale de la zone de défense
et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 15 mai 2018, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu larrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;
Vu Parrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 19 Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Frédérique CAMILLERI, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,
ARRETE
ARTICLE ler :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de
l’intérieur sud.
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1* est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant- chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO), secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI- BENEDETTO), secrétaire administratif de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, à Madame Géraldine GARCIA, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des ré allocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 20 TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD DU PROGRAMME 216
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE
OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE
OPERATIONNELLE SGAMI PRESTAT AIRE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Nathalie
MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, Monsieur Hervé BREBANT, adjudant-
chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO), secrétaire administrative de classe normale, à Mme Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI-BENEDETTO), secrétaire administratif de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 21 ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénam
ASTOIN Christophe COSTE Stéphanie BOUAZZA Dalila
BASTIDE Corinne MENUSIER Stéphane PERROT Martine
BAUMIER Marie-Odile EUDE CARNEVALE Nadège PERCKE Isabelle
BEDDAR Hocine FLORES Cécile PEREZ Nathalie
BELKENADIL Naoual GAY Laëtitia PEREZ Magali
BIET Justine DE OLIVEIRA Valérie REYNIER Béatrice
VERZENI Thierry IBIZA-FISHER Geneviève ROUMANE Sonia
CARLI Catherine IVALDI Magali SANCHEZ Francis
MAZZOLO Carine JEAN-MARIE Nadège SIMON Laura
COLLIGNON Geneviève MOUNIER Sandra VERDIER-DELLUC Nathalie
COSTANTINI Christine TAORMINA Alain VERNEUIL Hortense
DELAGE Eric VERDIER Patricia VIALARS Marion
CONSOLARO Christine CORDEAU Emilie JORDAN Jean-Luc
PRE Muriel BORRY Johanna VERCHER Christine
LAFROGNE Sylvie IZDDINE MONNET Laïla POELAERT Isabelle
DI GENNARO Elena VISSE Emmanuel BRIANT Frédéric
BONPAIN Patricia CAILLAUD Christine SAUGEZ Loïc
PICAN Jacques AIGLON Nicolas
TEDDE Antony VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaire et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1* sera exercée par Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Naoual BELKENADIL, attachée d’administration de
l'Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier: 0176-DSUD-DSPT) relevant du programme 176.
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 22 ARTICLE 4:
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPT) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
FAURE Katie CARLI Catherine PASQUIER Vincent
BELKENADIL Naoual MORGANTI Pierre-Dominique PEREZ Magali
DURIS Amélie GAY Laëtitia REYNIER Béatrice
BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadege VERDIER-DELLUC Nathalie
VERRELLI Ornella MOUNIER Sandra CAMBON Marie-Ange
GONZALEZ François LATTARD Christophe CANTAREL Simon
EDRU Myriam OUAICHA Fatiha
BEDDAR Hocine AHMED Natacha
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article ler est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant- chef,à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 23 TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1* est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et à Madame Charlotte RIVIERE, attaché d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle «réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD), relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MISPLTKF013
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1* est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
+ _ à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d'administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre I), 780 (Hors titre I); ° Majore Sylvie SERRE, adjointe à la cheffe du bureau des dépenses courantes, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères) ; e au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre ID), 780 (Hors titre Il);
e à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 24 Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre ID), 780 (Hors titre I);
e à Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des
dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre IL), 780 (Hors titre IT)
e à Madame Carole SAUREN, attachée d’administration de l’État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IL), 780 (hors titre IT).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLE
ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BERNARD Anne
BOYER Marie-Antoinette BREFEL Baotien BROTO Liliane
BUTI Jacqueline COQUET Adeline DAHMANI Anissa
DENJEAN Alexandra DIDONNA Jôelle DINOT Anne-Marie
DOUNA Sandy ENGEL Nathalie ETIENNE-GERMAN Hélène
FARKAS Alexandrine GABOURG Martiny GALIBERT Jean-Paul
GRANDIN Catherine GRUET-SIGE Sonia HOUDI Fatima
IBERSIENE Soazig JEBALI Wafa KADA-YAHYA Habiba
LEVEILLE Virginie LALLEMAND Bénédicte LUCAS Julie
MATTEI Magalie MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey
MOLINOS Patricia OULION Tony PERRIER Emilie
PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy RENAULT Céline
ROBYN Aurélie SERRE Sylvie TAILLANDIER Renaud
TAPON Mélissa TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie
VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore VUAILLET Sophie
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 25 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRE
ALBERT Aurélien | APELIAN Josiane BAROZ?ZI Elodie
BARUTEU Nicole BENAKKA Souad BIDIN David
BOUCHET Mickael BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette
BREFEL Baotien BUTT Jacqueline CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHARLOT Julie CHAURIS Josée-Laure
CIANCIO Christophe COQUET Adeline DAHMANI Anissa
DEGEILH Isabelle DEKHIL Farida DENJEAN Alexandra
DIDONNA Jôelle DINOT Anne-Marie DJERIAN Catherine
DJERIBIE Ida DOUNA Sandy ESCOUBET Romain
ETIENNE GERMAN Hélène FATAN Amira FERMIGIER Véronique
GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul
GALIBERT Véronique GANGAI Solange GARNIER Nathalie
GEORGE Christophe GIRAUDO DARMON Sandrine IGNOJCZAK Anne Marie
GOMIS Vincent GRANDIN Catherine GRAS Maylis
GRUET-SIGE Sonia GRINANT Frédéric HADDOU Sabine
HAMDI Anissa HERNANDEZ Emmanuel HESPEL Elodie
HOUDI Fatima JEBALI Wafa JOURDAN Lucienne
KADA-YAHYA Ezzedine KADA-YAHYA Habiba KERLOCH Sandra
KWIECIEN Brigitte LALLEMAND Bénédicte LEVEILLE Virginie
LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent
MARCHITTO Déborah MARCY Kimberley "+ ss
MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey MOGUER Laury
SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 26 MONETA BILLARDELLO Cécile [|MONGE Vanessa MTOURIKIZE Nailati
NATALE Virginie NUVYTTEN Yasmina OULION Tony
PERRIER Emilie PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie
PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy PULIGNY Carine
RASOANARIVO Norosoa REGLIONI Jennifer RENAULT Céline
RIFFARD Elisabeth ROUANET Régine ROUSSEAU Edwige
RUGGIU Pierrette SALAMA Valérie SALOMONE Fabien
SANCHO Emmanuelle SANSAMAT ANDRADE CélineJSAUNIER Marie-Noëlle
SAUREN Carole SERRE Sylvie TAPON Mélissa
TEISSERE Florence TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie
VALLEJO Geneviève VIRIEUX Valentine VUAILLET Sophie
ZAHRA Agnès
TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux)
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d’administration de l’état, adjoint au directeur, Madame Manon IZQUIERDO, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148,
- pour le ministère 258, programme 148,
- pour le ministère 212, programme 333,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre IT hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d’administration de l’état, adjoint au directeur, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame
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SGAMI SUD - R20-2019-03-18-001 - arrêté ordonnancement secondaire 18 mars 2019 signé 27 Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires
sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 30 octobre 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 18 mars 2019
La Secrétaire Générale Zone de
sfense et de Sécurité Sud
rique ÉAMILLERI
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