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Procès Verbal - 6 PV 20 aout 2014
Document publié le Mercredi 20 août 2014 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 20 aout 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
: SOMMAIRE
• Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 juin 2014 ; 1) Réorganisation foncière concernant la commune, les consorts TESTU & FRENET ; 2) Attribution de subventions aux associations sportives ;
3) Attribution d’une subvention à la Régie de Quartier de Rémire-Montjoly pour les prestations de sécurité aux abords des écoles ;
4) Projet de programmation et de financement des activités péri et extra scolaires 5) pour l’année 2014 - 2015 ;
6) Extension de l’école Eugène HONORIEN ;
7) Extension de l’école Edgard GALLIOT ;
8) Marchés de prestation de travaux pour l’amélioration des voies communales ; 9) Modification des conditions d’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
10) Demande de cessions des fonds domaniaux cadastrés AP 181 et AP 242 ; 11) Acquisition à l’euro symbolique des fonds cadastrés AT 1154 et AT 1156 correspondant à une partie de l’emprise définitive du chemin du Mont Saint-Martin ;
12) Décision Modificative n° 1 (Budget Principal) ;
L’an deux mille quatorze, le mercredi vingt août, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Monsieur Jean GANTY adressée le quatorze du même mois.
PRESENTS :
GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby 2ème adjoint, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème adjoint, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, TOMBA Myriam, KIPP Jérôme, LEFAY Rolande, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean- Claude, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, PLÉNET Claude, BABOUL Andrée, NUGENT Yves, MONTOUTE Line, FÉLIX Serge PRÉVOT Stéphanie, SANKALÉ- SUZANON Joëlle, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
BERTHELOT Paule, HO-BING-HUANG Alex, JOSEPH Anthony, NELSON Antoine, LAWRENCE Murielle, FORTUNÉ Mécène, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.
PROCURATIONS :
BERTHELOT Paule à GANTY Jean
JOSEPH Anthony à MAZIA Mylène
FORTUNE Mécène à LEFAY Rolande
MADERE Christophe à SANKALE-SUZANON Joëlle
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 20 AOUT 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE 2
Assistaient à la séance :
DELAR Charles-Henri, Directeur Général des Services
LUCENAY Roland, Directeur des Services Techniques
EUZET Jean-Marc, Responsible Bureau d’Etudes
VARVOIS Christophe, Responsable Service Urbanisme
GUIOSE Odile Responsable Service Ressources Humaines
AIMABLE Jean-Marc Chef de projet - DSU
SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire
THERESINE Sylvie Secrétariat des élus
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
*******************
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PREVOT Fania s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.
VOTE : Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 01
*******************
Adoption du procès-verbal de la séance du 20 juin 2014
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée pour approbation le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 juin 2014. Ledit procès verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté comme suit :
Vote : Pour = 28 Contre = 00 Abstentions = 02
************
1°/ - Réorganisation foncière concernant la commune, les consorts TESTU & FRENET ;
Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, les différentes décisions inhérentes à une réorganisation foncière entreprise aux abords de l'Avenue Saint-Ange Méthon afin de compenser des prélèvements effectués, sur les propriétés riveraines, pour l'élargissement de l'emprise de cette voie et l'aménagement d'une liaison piétonne desservant le Collège Auguste Dédé.
Ces projets n'avaient été possibles, qu'avec les accords anticipés des propriétaires privés concernés.
Pour ce faire, la Commune avait sollicité, dès le début des années 90, deux terrains appartenant à l’État qui sont situés en contiguïté des parcellaires remaniés dans le but d'indemniser les administrés correspondants.
Malgré plusieurs relances, cette démarche n'avait pu aboutir qu'en 2011 auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le foncier domanial obtenu, la Collectivité avait depuis pris l'attache de la SCP PREVOT & ILMANY pour la rédaction des actes notariés afférents pour, d'une part procéder aux transferts des terrains devant indemniser les propriétaires impliqués et, d'autre part, régulariser la situation des prélèvements autrefois opérés pour les projets de la Commune. 3
Le notaire a indiqué qu'il y avait lieu d'actualiser encore la décision de la collectivité, eu égard aux opérations de bornage effectuées, en incorporant les dernières numérotations cadastrales.
Les parcelles remaniées sont aujourd'hui identifiées comme suit :
• BH 102 (430 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; • BH 152 (1 270 m²) : transférée au profit de Monsieur FRENET Flavius ; • BH 153 (1 270 m²) : transférée au profit de Madame TESTU Marceline ; • BH 154 (109 m²) : transférée au profit de Monsieur FRENET Flavius ; • BH 155 (15 m²) : transférée au profit de Madame TESTU Marceline ;
• BH 156 (546 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; • BH 157 (514 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; • BH 159 (98 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; • BH 161 (336 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly.
Il faudrait par ailleurs faire référence à des évaluations récentes de France Domaines.
Monsieur le Maire indique que celles-ci ont été obtenues le 06 juin 2014, il invite les conseillers municipaux à prendre connaissance de leurs consistances respectives, en invitant les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la Commune de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations municipales du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU les délibérations du 30 décembre 1988, du 10 décembre 1991, du 06 juillet 2005 et du 16 mars 2011 relatives à une réorganisation foncière entreprise, aux abords du secteur du Moulin- à-Vent, pour la structuration de l'Avenue Saint-Ange Méthon et d'une liaison piétonne desservant le Collège Auguste Dédé ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU les différents échanges intervenus entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Direction Générale des Finances Publiques pour parvenir au transfert, au profit de la Ville, du foncier domanial situé dans le secteur considéré ;
VU la lettre référencée n° 124-14/URBA/RM du 31 janvier 2013 par laquelle la Ville de Rémire- Montjoly a sollicité la SCP PREVOT & ILMANY pour la rédaction des actes notariés correspondants à la mise en œuvre des engagements communaux pris envers les Consorts TESTU et Monsieur FRENET Flavius, dans le dossier de réorganisation foncière inhérent ; 4
VU le plan de bornage établi en 2012 par Monsieur Jean LE FOL, Géomètre Expert à Rémire- Montjoly, pour l'opération de réorganisation foncière afférente ;
VU la demande exprimée par la SCP PREVOT & ILMANY pour une mise à jour de la décision communale, s'agissant des références cadastrales énumérées et des évaluations domaniales prises en compte ;
VU les évaluations n° 0542/2014, 0543/2014 et 0547/2014 rendues le 06 juin 2014 par France Domaines ;
OBSERVANT, à nouveau, la configuration urbaine du secteur communal considéré, s'agissant notamment de la liaison aménagée en voie piétonne pour la desserte du Collège Auguste Dédé qui n'avait été possible qu'avec l'accord anticipé des riverains ;
RAPPELANT la nécessité pour la Commune de conclure l'opération de réorganisation foncière engagée pour respecter les engagements qu'elle a pu prendre, il y a de nombreuses années déjà, auprès des riverains concernés ;
RELEVANT la durée de la procédure entreprise, s'agissant particulièrement de l'obtention du foncier domanial nécessaire ;
PRENANT NOTE de l'état d'avancement de ce dossier ainsi que de la demande exprimée par la SCP PREVOT & ILMANY en vue de la rédaction des actes notariés correspondants ;
CONSTATANT la configuration parcellaire qui résulterait de la conclusion de cette affaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER, une nouvelle fois, les engagements communaux pris auprès des riverains concernés et inhérents à la réorganisation foncière opérée dans le secteur du Moulin-à-Vent pour la restructuration de l'Avenue Saint-Ange Méthon et la concrétisation d'une liaison piétonne desservant le Collège Auguste Dédé.
Article 2 :
DE PRECISER que cette réorganisation parcellaire est détaillée comme suit, en référence à l'actualisation de la numérotation cadastrale du secteur considéré qui résulte notamment de l'établissement récent d'un plan de bornage.
• BH 102 (430 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; • BH 152 (1 270 m²) : transférée au profit de Monsieur FRENET Flavius ; • BH 153 (1 270 m²) : transférée au profit de Madame TESTU Marceline ; • BH 154 (109 m²) : transférée au profit de Monsieur FRENET Flavius ; • BH 155 (15 m²) : transférée au profit de Madame TESTU Marceline ;
• BH 156 (546 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; • BH 157 (514 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ; 5
• BH 159 (98 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ;
• BH 161 (336 m²) : prélevée au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly.
Article 3 :
DE SOLLICITER, de l'étude notariale PREVOT & ILMANY toute la diligence qui s'impose pour un règlement rapide de cette affaire eu égard à son historique.
Article 4 :
D’AUTORISER, une fois encore, Monsieur le Maire à signer tout document et tout acte relatifs à ce dossier et à engager toutes démarches ou toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Article 5 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
*********************
2°/ - Attribution de subventions aux associations sportives
Continuant avec le deuxième point de l’ordre du jour abordé, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le versement d’une subvention à une association relève des actes courants des collectivités territoriales.
Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines mobilités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des subventions sollicitées.
En effet, la commune doit préserver l’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux objectifs d’intérêt général de la population. Elle doit également veiller à ce que les deniers publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de celles-ci.
Dans ce cadre, plusieurs associations sportives implantées sur le territoire de la commune ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées par la Commission des sports, lors de sa séance du 17 juillet 2014.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de demande de subventions.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ; 6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Sports ;
VU l’avis de la Commission des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRÉS en avoir délibéré,
DECIDE D’ATTRIBUER les subventions aux associations sportives ci-après :
1. Subvention d’aide au fonctionnement des associations sportives
N ASSOCIATIONS
Allouée
2013
(€)
Sollicitée
2014
(€)
Propositions
(€)
1 APPG 1 000 3 000 2 500
2 AS VETERAN AMBIANCE CLUB 1 000 2 000 1 500
3 ASC REMIRE 5 000 10 000 5 000
4 ASPAG 2 000 4 500 2 500
5 ASSOCIATION INTER-QUARTIER DE GUYANE 2 000 5 500 2 000
6 ASCJOB 2 000 10 000 3 500
7 BOULE DE FEU DE REMIRE 6 500 10 000 6 500
8 BOXING CLUB DE MONTJOLY 4 200 4 500 4 500
9 BRIDGE CLUB 400 500 500
10 ETOILE MONTJOLIENNE 3 700 4 500 3 700
11 GUYANE KITE SURF 500 500 500
12 GUYANE PARCOURS DE CHASSE 1 000 4 100 2 000
13 HWARANG DOJANG 0 13 580 2 000
14 JUDO CLUB MONTJOLY 3 000 5 000 3 000
15 KARATE CLUB DE MONTJOLY 4 000 3 000 3 000
16 KASSE TET CLUB 1 500 2000 1 500
17 MONTJOLY FUTSAL CLUB 600 4 000 600
18 PERVENCHE NATATION 0 10 000 5 000
19 REMIRE HAND-BALL KING 3 500 3 500 3 500
20 REMIRE MONTJOLY BIKE 5 000 10 000 5 000
21 SHINSETSU RYUU 0 500 500
22 STUDIO FORM’ 700 1 500 700
23 TENNIS CLUB DE SUZINI 2 200 3000 2 500
24 USLM ATHLETISME 5 000 6 200 5 000
25 USLM BASKET-BALL 7 200 8 000 7 200
26 USLM CYCLISME 5 200 6 000 5 500
27 USLM HANDBALL 4 000 10 000 4 000
28 USLM TENNIS DE TABLE 3 500 4000 3 500
29 USLM VOLLEY-BALL 4 000 4 000 4 000
TOTAL 91 200 7
2. Subventions exceptionnelles
N
ASSOCIATIONS
Allouée
2013
(€)
Sollicitée
2014
(€)
Propositions
(€)
1 KASSE TET CLUB 0 3 000 2 000
TOTAL 2 000
TOTAL GENERAL 93 200
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
******************
3°/ Attribution d’une subvention à la Régie de Quartier de Rémire-Montjoly pour les prestations de sécurité aux abords des écoles
Abordant le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la commune de Rémire-Montjoly assure la sécurité aux abords des écoles installées sur son territoire, par des intervenants qui régulent l’arrivée et le départ des élèves devant ces écoles et, assurent la traversée des passages protégés, en toute sécurité.
Ces prestations étaient réalisées en partie, avec un agrément « Atelier Chantier d’Insertion » financé par l’État, au bénéfice de la Régie des quartiers, jusqu’à l’année scolaire 2012-2013.
L’État ne participant plus au financement de ces activités, au titre de la DIECCTE, la commune doit prendre en charge les dépenses relatives aux prestations de sécurité aux abords des écoles, dès la rentrée 2014 - 2015.
Toutefois, Monsieur le Maire préconise de poursuivre ces activités par convention entre la commune de Rémire-Montjoly et l’association Régie de quartier de Rémire-Montjoly ; dont l’objet favorisera la mise en œuvre d’un projet d’insertion en direction de la population de Rémire-Montjoly, qui se retrouve en situation d’exclusion sociale.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que pour réaliser ces prestations de sécurité, l’association Régie de quartier, disposera de 24 agents dans le cadre des emplois d’avenir, inscrits sur une formation qualifiante, concernant les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Aussi, il propose d’accorder une subvention communale de 269 239 euros pour la réalisation de cette opération qui durera 10 mois, et estimée par la Régie de Quartier à 481 671 euros, sur la période allant de septembre 2014 à juin 2015. Le versement de cette subvention se fera selon les échéances suivantes :
§ 107 695 € à la signature de la convention,
§ 80 772 € au 1er janvier 2015,
§ 80 771 € au 1er avril 2015.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette proposition, en soulignant que 40 % de la subvention sera inscrite au budget de l’exercice 2014 et 60 % au Budget Primitif 2015.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des communes des départements et des régions ; 8
VU la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 portant organisation des sorties scolaires dans les écoles, publiques maternelles et élémentaires ;
VU l’avis de la commission des finances ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité aux abords des écoles et de réguler l’arrivée et le départ des élèves devant les écoles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE que la sécurité aux abords des écoles de la commune de Rémire-Montjoly, sera assurée par convention entre la collectivité communale et l’association de la Régie des quartiers de Rémire-Montjoly.
ACCORDE au titre de l’année 2014-2015 une subvention de 269 239 €uros à l’association « Régie des Quartiers de Rémire-Montjoly ».
PRECISE que la subvention accordée, sera inscrite à hauteur de 107 695 € sur l’exercice budgétaire 2014 et le solde, soit 161 544 €uros, sera inscrit au Budget Primitif 2015.
Madame MAZIA Mylène, Président de la Régie de Quartier de Rémire-Montjoly ne prend pas part au vote.
VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00
********************
4°/ Projet de programmation et de financement des activités péri et extra scolaires pour l’année 2014 - 2015
Passant au quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, les principaux fondements qui définissent le programme d’actions proposées par la municipalité pour l’aménagement des temps scolaires et des activités périscolaires de l’enfant à Rémire Montjoly.
En effet, la manière dont un enfant met à profit son temps en dehors des heures de classe est importante pour sa réussite scolaire, l’épanouissement de sa personnalité et son apprentissage de la vie sociale. Il convient donc de prévoir, et en particulier pour ceux qui ont le plus de difficultés, une formule leur permettant d’accéder aux différentes formes de culture et de sport, une organisation de ce temps propre à favoriser leur développement harmonieux.
L’enfant tirera d’autant mieux parti de son temps scolaire et de son temps libre que ceux- ci seront mieux articulés et équilibrés. Le désir de connaître et d’être ensemble se nourrit volontiers d’activités culturelles, sportives ou ludiques, menées dans le cadre du temps libre, qui peuvent être l’occasion pour chaque enfant de se découvrir des talents et contribuer à la réussite de sa scolarité. La fatigue, le désœuvrement, l’offre d’activités trop éparpillées ou trop coûteuses, sont autant d’obstacles à l’égalité d’accès de tous au savoir, à la culture et au sport. 9
Le dispositif a donc pour objectif d’encourager les activités offertes aux enfants en dehors des heures scolaires, et il faudra veiller à ce qu’aucun enfant scolarisé dans la commune n’en soit écarté, l’objectif étant de tendre vers une certaine équité.
Les objectifs visés étant :
ü D’encourager l'offre d'activités aux enfants en dehors des heures scolaires. ü De garantir l'égalité d'accès de TOUS au savoir, à la culture et au sport. ü De mieux articuler et d’équilibrer temps scolaire et temps libre.
ü De contribuer à la réussite scolaire en poursuivant les objectifs visés par l'enseignement dans le projet d'école.
ü De favoriser l'épanouissement de la personnalité et l'apprentissage de la vie sociale. ü De développer le désir de connaître et d'être ensemble.
Le budget prévisionnel détaillé pour ces activités en 2014 – 2015 se décompose comme suit :
• Animation Sportives et Culturelles : 871 711,00 €
• APROSEP/ PAVA : 90 000,00 €
• APROSEP/coordination – animation : 229 272,00 €
ESP/ASV/Multimédia/Formation
Transport
• Break Club (location) : 40 000,00 €
• Dojo de Suzini (location) : 12 500,00 €
• Matériel d’animation : 97 517,00 €
(Culture et sport)
Total 1 341 000,00 €
Cette prévision budgétaire se détermine sur l’année scolaire selon les paramètres suivants :
• Nombre d’emplois directs ...................................... : 178
• Nombre d’intervenants ........................................... : 158
• Nombre de places proposées en moyenne .......... : 5 530 places
• Cout global mensuel / places ................................ : 24,24 €
• Cout global annuel / places ................................... : 242 €
• Nombres d’heures travaillées mensuelles ........... : 4 220 heures
• Nombre d’heures travaillées annuelles ............... : 37 980 heures
• Cout total / heures .................................................. : 35,30 €
Ce budget financier prévisionnel comprend la rétribution d’un personnel particulièrement qualifié doté d’un matériel pédagogique adéquat. Ces deux facteurs contribuent à l’optimisation qualitative des modes d’apprentissage dispensés auprès de l’enfant selon un plan le plan de financement suivant :
• Mairie de Rémire Montjoly : 1 230 000,00 €
• Participation prévisionnelle des parents : 111 000,00 €
Total 1 341 000,00 €
En sachant que plusieurs axes forts contribuent au fonctionnement de ce dispositif pour 2014/2015 : 10
1) La mise en place d’une mutualisation structurelle plus forte des activités, 2) La diversité croissante des activités et des publics concernés (Haltérophilie, piano, dressage canin, équitation…. / Les déficients visuels, les autistes…), 3) La mise en place d’un service d’accompagnement personnalisé : chaque bus et structure (lieu de l’action) dispose d’un agent PAVA afin d’accueillir et accompagner les enfants à destination : 20 agents ,
4) La hausse de la participation financière des parents (80 000€ en 2013 / 111 000€ en 2014),
5) La réalisation d’un site d’information publique : www.periscolaires.com 6) L’informatisation complète des inscriptions,
7) La création d’un livret explicatif d’inscription,
8) La hausse du nombre de places proposées pour les publics de 3 à 5 ans, 9) La recrudescence du partenariat associatif : 52 porteurs de projet en 2014 / 57 en 2015 10) La poursuite d’une dynamique de création d’emplois et de cohésion sociale : 07 emplois directs en 2014 / 158 emplois directs en 2015.
De ce qui précède, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la programmation et le financement des activités péri et extra scolaires pour l’année 2014 -2015.
Madame Line MONTOUTE sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir par rapport aux chiffres qui sont annoncés, quel est le coût que cela représente pour les parents mensuellement.
Le chef de projet de Ville du DSU invité à répondre, précise qu’à titre indicatif, que la participation des parents relève du quotient familial qui est composé de 5 tranches, permettant de calculer le tarif des prestations communales en fonction des revenus du foyer et se décomposant de la manière suivante : de Q1 17 €/par an à Q5 153 €/an.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande si dans le dispositif actuel, l’organisation du ramassage des enfants entre les heures d’activités scolaires du matin et les heures d’activités pour le périscolaire l’après-midi a évolué.
Monsieur Jean-Marc AIMABLE invité à répondre, précise que cette année le ramassage des enfants est effectué par zone afin d’optimiser ce service. Actuellement, 8 bus sont évoluent en fonction des zones géographiques et de l’emplacement des activités.
Reprenant la parole, Madame Joëlle SANKALE-SUZANON demande quel type de publicité est effectué auprès des familles qui ne savent pas lire ou qui n’arrivent pas à comprendre l’intérêt qu’il y a pour leurs enfants à se rendre à ce type d’activités. Elle fait remarquer qu’il y a un vrai problème d’information auprès des familles, car l’année dernière dit-elle, les enfants attendaient le bus devant l’école du Moulin à Vent, soit pour rentrer directement chez eux ou pour se rendre aux activités périscolaires.
Ce à quoi elle pense dit-telle, c’est de rendre ce dispositif le plus accessible possible aux familles. Le problème lui semble t-il, c’est que sont exclus du dispositif les enfants qui en auront le plus besoin. Elle demeure bien-sûr favorable aux efforts qui ont été effectués au cours des années, mais elle constate que même si il est mentionné que l’objectif est de tendre vers une certaine équité, les éléments proposés actuellement ne semblent pas y aboutir. 11
Monsieur le Maire souligne que la collectivité a toujours été très sensible à ce que tous les enfants de la commune, qu’ils soient favorisés ou défavorisés participent aux activités périscolaires. Aussi dit-il, au regard des observations de la conseillère, qui n’ont pas l’air d’être très objectives, il demande au Chef de Mission de Ville d’apporter des explications sur cette affaire.
Celui-ci précise que sur les 3 500 enfants scolarisés sur le territoire communal, en effet, tous ne participent pas aux activités du périscolaires. Mais, c’est un dispositif qui est ouvert à toutes les familles et qui existe depuis plus de 17 ans. Il explique que plusieurs moyens de communication informant les parents sur le programme des activités et les heures d’inscription, sont tenus à leur disposition par le biais d’internet, par la publicité auprès des médias, et par la distribution de flyers aux enfants par les directeurs des établissements scolaires.
Cette année dit-il, 3 périodes d’inscription ont été mises en place, notamment dans les quartiers difficiles (Ames Claires, Arc en Ciel et les Manguiers). Cependant, souligne t-il, il est difficile d’imposer aux parents d’inscrire leurs enfants à ces activités. C’est une démarche volontaire, car certaines familles ne souhaitent pas inscrire les enfants aux activités du périscolaire, elles préfèrent faire le choix de se tourner vers des clubs ou d’autres activités.
Madame Andrée BABOUL sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que ce constat a réellement existé, car il ne faut pas oublier dit-elle, que la commune de Rémire-Montjoly est pluricommunautaire, et que tout au début de la mise en place de ces ateliers, il y avait aussi la possibilité de permettre aux enfants d’accéder aux transports pour se rendre aux activités du périscolaires, malheureusement, il avait été noté que les enfants qui avaient le plus besoin ne se présentaient pas à ces ateliers qui leurs étaient réservés.
Aussi, elle pose la question de savoir si après le constat effectué par les services, le taux de fréquentation année après année tend à évoluer, permettant ainsi un autre comportement des familles, car dit-elle cela est en lien avec une bonne communication, un échange avec les parents pour qu’ils comprennent que c’est pour le bien de leurs enfants.
Monsieur Jean-Marc AIMABLE répond qu’au tout début de ce dispositif en 1997, seulement 13 associations effectuaient des animations au niveau du périscolaire. Aujourd’hui dit-il, 57 associations émargent à ce dispositif, car la demande est ascensionnelle, et que la collectivité étant victime de ce succès, arrive à saturation de ses structures communales. Il est vrai dit-il, qu’au tout début de la mise en place de ce dispositif, seuls émargeaient les enfants de parents aisés, aujourd’hui, en terme d’équité financière et sociale, les inscriptions se sont uniformisées.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite faire une remarque en complément de tout ce qui a été dit. Il faut savoir dit-elle, qu’il y a des familles qui font le choix de ne pas inscrire leurs enfants dans les activités du périscolaires. Il existe dit- elle, un autre dispositif appelé Projet de Réussite Éducative (PRE) qui s’adresse aux enfants de la maternelle au collège, fragilisés dans leur parcours éducatif. Plus de 300 jeunes émargent à ce PRE avec un encadrement bien plus important qui leur permettra de rentrer dans ce dispositif malgré tout.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole de nouveau, demande qu’une enquête soit menée auprès des familles au cours de l’année pour voir comment améliorer les choses au fur et à mesure.
VU le Code des Collectivités Territoriales, 12
CONSIDERANT qu’il y a lieu de programmer des activités péri et extra scolaires pour l’année 2014 – 2015 qui constituent un outil de rationalisation, de réflexion globale pour l’aménagement des temps scolaires et des activités péri scolaires de l’enfant à Rémire- Montjoly ;
VU la nécessité de poursuivre ces activités périscolaires en direction des jeunes scolaires et tout particulièrement vers ceux des quartiers défavorisés ;
VU l’avis de la commission communale des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
DE POURSUIVRE les activités périscolaires en 2014/2015 pour un coût global est de 1 341 000 € dont une participation communale de 1 230 000 € et 111 000 € de contributions des parents des élèves concernés.
D’ATTRIBUER au Service Développement Social Urbain (DSU) une subvention de 492 000 € représentant les 4/12ème du coût des activités prévues en 2014.
PRECISE que le solde, soit 738 000 € sera inscrit au budget de l’exercice 2015.
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
****************
5°/ Extension de l’école Eugène HONORIEN
Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée, la situation de l’école Eugène HONORIEN qui est partagée en deux sites, la grande École située à l’avenue Sainte Rita et l’annexe à la route des plages.
La démolition, il y a quelques années, des anciens logements de fonction vétustes, le long de l’avenue Sainte Rita permet de prévoir un réaménagement de cet ensemble, avec pour objectif la création de deux établissements scolaires distincts.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a engagé dans le même temps des négociations avec certains propriétaires de fonciers à proximité de ces écoles afin d’augmenter les espaces de stationnement.
Il informe les membres de l’assemblée, que pour assurer la rentrée scolaire 2015-2016, il conviendra de lancer, une première phase de travaux qui concernera, l’agrandissement du réfectoire, des sanitaires, de l’administration, de la cours de récréation et la réfection des clôtures.
La seconde phase de réalisation comprendra la construction de 5 nouvelles salles de classes, d’une salle de réunion, d’un nouveau bloc sanitaires et d’un second préau couvert. 13
Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que le Maître d’œuvre retenu, est le cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS, à qui a été confié la mission d’élaborer le dossier de consultation des entreprises pour l’extension de la grande école Eugène HONORIEN, en concertation avec le service de programmation du Rectorat. Cette école comprendra au final, après achèvement de toutes les phases de travaux, 13 classes primaires.
Monsieur le Maire présente le programme des travaux établi dans ces conditions par les services techniques. L’estimation globale des travaux, telle qu’elle résulte de cette étude, est arrêtée à Un Million Sept Cent Trente Cinq Mille Trois Cent Quatre Vingt Douze Euros (1 735 392 €) répartis comme suit :
Phase 1 : 441 600 €
Phase 2 : 1 293 792 €
TOTAL GENERAL : 1 735 392 €
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, les démarches entreprises par l’administration communale auprès des services de l’ETAT, en particulier du RECTORAT de la GUYANE pour obtenir que la commune soit soutenue financièrement dans la faisabilité de cette opération. Ce projet, notamment la phase 1, est éligible aux fonds européens, et le dossier éligible sera présenté au prochain comité de programmation. Il demande à l’assemblée délibérante demande de bien vouloir se prononcer sur le projet et le plan de financement.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le plan masse de l’école Eugène HONORIEN et de la localisation de cet établissement sur le territoire communal ainsi que la carte scolaire de Rémire-Montjoly ;
VU le projet d’extension de l’école Eugène HONORIEN présenté par les services techniques municipaux ;
VU l’attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS ;
VU la capacité d’accueil des parties communes de cet établissement ;
VU le coût d’objectif global de ces travaux estimé pour un montant de Un Million Sept Cent Trente Cinq Mille Trois Cent Quatre Vingt Douze Euros (1 735 392,00 €), répartis en deux tranches fonctionnelles et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
CONSIDERANT l’urgence qu’il y a de réaliser ces travaux, pour répondre aux besoins en places primaires pour les années à venir ;
CONSTATANT la demande de scolarisation résultant de l’immigration, des constructions nouvelles sur le territoire communal et des mutations de travailleurs qui modifient les données statistiques des prévisions d’une année à l’autre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE : 14
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER l’extension de l’école Eugène HONORIEN d’une part, en construisant 5 nouvelles salles de classes, une salle de réunion, un nouveau bloc sanitaires, un second préau couvert, et d’autre part, en agrandissant l’administration, le réfectoire, les sanitaires existants, la cours de récréation et la reprise des clôtures, selon le programme élaboré par les services techniques municipaux.
ARTICLE 2 :
D’ARRETER le programme des travaux de cette extension, en deux tranches fonctionnelles, et la dévolution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS.
ARTICLE 3 :
D’ACCEPTER le coût global des travaux estimés pour un montant de Un Million Sept Cent Trente Cinq Mille Trois Cent Quatre Vingt Douze Euros (1 735 392 €), selon l’évaluation effectuée les services techniques municipaux.
ARTICLE 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter des fonds européens conformément au projet de plan de financement proposé, comme suit :
A) Phase 1 :
FEDER : .................................................................................... 353 280, 00 € 80 % Commune de Rémire-Montjoly : .......................................... 88 320,00 € 20 %
TOTAL ..................................................................................... 441 600,00 € 100 %
B ) Phase 2 :
FEDER : .................................................................................... 1 035 033, 60 € 80 % Commune de Rémire-Montjoly : .......................................... 258 758,40 € 20 %
TOTAL ..................................................................................... 1 293 792,00 € 100 %
C) TOTAL GENERAL (phase 1+2)
FEDER : .................................................................................... 1 388 313, 60 € 80 % Commune: ................................................................................ 347 078,40 € 20 %
TOTAL ..................................................................................... 1 735 392,00 € 100 %
ARTICLE 5 :
DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux, dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte. 15
ARTICLE 6 :
D’INSCRIRE au budget la participation communale en complément des subventions qui seront accordées pour la réalisation de ce projet.
ARTICLE 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à satisfaire toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables, à intervenir dans le règlement de cette affaire.
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
*******************
6°/ Extension de l’école Edgard GAILLOT
Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée, que la collectivité assure chaque année, malgré le fort taux de croissance de la demande, l’accueil de tous les enfants en âge d’être scolarisés. Pour ce faire, nous devons poursuivre en permanence nos programmes de construction de salles de classes, en sollicitant tous les partenaires institutionnels pouvant nous accompagner.
Monsieur le Maire précise que la collectivité a construit 17 salles de classes les 6 dernières années et que les prévisions indiquent que ce rythme de croissance se poursuivra jusqu’en 2025 au moins.
Il rappelle que la commune à en cours deux programmes de construction des écoles primaires, l’un dans le secteur d’Attila Cabassou et l’autre dans le cadre de l’Écoquartier de Vidal- Mondélice. Cependant, le planning de réalisation de ces opération de grande envergure, n’est pas en adéquation avec la gestion des deux prochaines rentrée scolaires, et la collectivité est tenue de maintenir son effort de construction, par l’utilisation optimale du foncier encore disponible dans certaines écoles communales.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que pour assurer la rentrée scolaire 2013- 2014, le logement de fonction de l’école Edgard GALLIOT a été transformé en salle de classe. Entre ce bâtiment et l’école existante, se trouve une emprise foncière que je vous propose d’aménager, par la construction de deux salles de classes, qui permettront d’assurer l’accueil des élèves attendus et la continuité du bâti. Cet aménagement sera complété par la réalisation un nouveau bloc sanitaire.
Le Maître d’œuvre retenu, est l’architecte Laurent JEAN-BAPTISTE EDOUARD, qui a proposé à la Commune le projet d’extension de l’école Edgard GALLIOT, élaboré en concertation avec le service de programmation du Rectorat. Cette école comprendra au final 9 classes primaires.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante, le projet établi par la maîtrise d’œuvre. L’estimation globale des travaux, telle qu’elle résulte de cette étude, a été arrêtée pour un montant de : Quatre Cent Quarante Neuf Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Sept Centimes ( 449 379,57 € ).
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux, les démarches entreprises par l’administration communale auprès des services de l’ETAT, en particulier du RECTORAT de la GUYANE pour obtenir que la commune soit soutenue financièrement dans la faisabilité de cette opération. Ce projet a été retenu éligible aux fonds européens, et sera présenté au prochain comité de programmation. 16
Le projet du plan de financement de ces travaux pourra s’établir comme suit :
FEDER : .................................................................................... 359 503, 65 € 80 % Commune: ................................................................................ 89 875,92 € 20 %
TOTAL ..................................................................................... 449 379,57 € 100 %
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet et le plan de financement.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le plan masse de l’école EDGARD GALLIOT, la localisation de cet établissement sur le territoire communal et la carte scolaire de Rémire-Montjoly ;
VU le projet d’extension de l’école EDGARD GALLIOT présenté par le Maître d’œuvre, l’architecte Laurent JEAN-BAPTISTE EDOUARD ;
VU la capacité d’accueil des parties communes de cet établissement ;
VU le coût d’objectif de ces travaux estimé pour un montant de Quatre Cent Quarante Neuf Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Sept Centimes (449 379,57 €) ainsi que le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
CONSIDERANT l’urgence qu’il y a de réaliser ces salles de classe, pour répondre aux besoins en places primaires pour l’année scolaire 2014-2015 ;
CONSTATANT la demande de scolarisation résultant de l’immigration, des constructions nouvelles sur le territoire communal et des mutations de travailleurs qui modifient les données statistiques des prévisions d’une année à l’autre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER sur le principe, l’extension de l’école Edgard GALLIOT par la construction de deux salles de classe et d’un bloc sanitaire pour répondre aux besoins pour l’année scolaire 2014-2015.
ARTICLE 2 :
DE VALIDER le projet de cette extension tel que proposé par l’architecte Laurent JEAN BAPTISTE EDOUARD, maître d’œuvre de cette opération. 17
ARTICLE 3 :
D’ACCEPTER le coût des travaux estimé pour un montant de Quatre Cent Quarante Neuf Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Sept Centimes (449 379,57 €) selon l’évaluation effectuée la maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter une participation de l’Europe selon le projet de plan de financement proposé comme suit :
FEDER : .................................................................................... 359 503, 65 € 80 % Commune: ................................................................................ 89 875,92 € 20 %
TOTAL ..................................................................................... 449 379,57 € 100 %
ARTICLE 5 :
DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux, dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.
ARTICLE 6 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées par la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables, à intervenir dans le règlement de cette affaire.
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
****************
7°/ Marché de prestation pour l’amélioration des voies communales
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que le marché de travaux pour l’amélioration de la structure des voies communales, est arrivé à son terme, et qu’il y a lieu de procéder à son renouvellement. Il s’agit de réaliser des travaux de fondations de routes et ou de réalisation des structures de roulement en enrobés.
Le type de marché retenu est à bons de commande avec un minimum et un maximum annuel exprimé en euros, qui présente l’avantage de s’adapter aux besoins effectifs et précis de la collectivité. 18
Les montants respectifs sont fixés comme suit :
LOT N° 1
Minimum : 300 000 €
Maximum : 600 000 €
La durée du marché proposé est d’un (1) an, renouvelable Une (1) fois pour une durée globale maximale de deux (2) années.
Monsieur le Maire précise que le coût d’objectif au mètre carré d’enrobé, retenu comme référence, a été estimé par les Services Techniques, en tenant compte de l’évolution des conditions d’exécution du marché, pour un montant de : Trente Euros/m2 (30 €/m2).
Il présente le dossier de consultation des entreprises réalisé par les services techniques municipaux, chargé du suivi de l’opération pour l’amélioration de la structure des voies communales.
Monsieur le Maire décrit aux conseillers municipaux, les modalités d’engagement en date du 30 janvier 2014 d’un appel d’offres passé selon la procédure adaptée article 28 du CMP, pour la passation de ce marché de travaux, par publication au JAL « France Guyane », et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
La date limite de remise des offres, avait été fixée au 24 février 2014 avant 13 heures.
Monsieur le Maire porte à leur attention, les conclusions de la Commission Communale des marchés publics qui s’est réunie le 06 mai 2014 pour procéder à l’ouverture des DEUX (2) plis reçus :
L’examen des premières enveloppes a donné le résultat suivant :
Numéro d’ordre 01 - RIBAL TP
Pk 0.8 route de dégrad des cannes
BP : 548 - 97333 CAYENNE cedex
Numéro d’ordre 02 - EIFFAGE Travaux Publics
Pk 1 route de dégrad des cannes
97343 Cayenne cedex
La commission des marchés publics, après en avoir délibéré, a décidé de retenir les deux candidatures en vue de l’ouverture des secondes enveloppes.
La Commission des marchés publics, a procédé à l’examen et au classement des offres reçues en fonction des critères retenus pour cette consultation, à savoir :
1 - La valeur technique pondérée à 40 %
2 - Le Prix pondéré à 60%.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, la Commission des marchés publics a retenu le classement des offres comme suit : 19
Pondération RIBAL TP EIFFAGE TP
Critère
n°1
Valeur
Technique
Avant pondération
Après pondération 35 38
Critère
n°2
Prix
Avant pondération
Après pondération 43 60
TOTAL 78 98
Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 98 /100 pts :
L’offre de la société EIFFAGE TP, montant du bordereau :
Béton Bitumineux .................................. 26,90 €/m2
Grave 0/31.5 ...................................... 135,40 €/m3
Déblais ....................................... 6,00 €/m3
Classée en second avec la note de 87.40 /100 pts:
L’offre de la société RIBAL TP.
Béton Bitumineux ................................. 37,60 €/m2
Grave 0/31.5 ...................................... 145,00 €/m3
Déblais ....................................... 11,10 €/m3
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de valider la procédure engagée le 30 janvier 2014 et de prendre acte de l’attribution de ce marché de travaux à la Société suivante :
Société EIFFAGE TP, montant du bordereau :
Béton Bitumineux .................................. 26,90 €/m2
Grave 0/31.5 ...................................... 135,40 €/m3
Déblais ....................................... 6,00 €/m3
Conformément aux termes du Procès-verbal de la Commission des marchés publics du 06 mai 2014.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce marché de travaux et son attribution comme proposé.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU le dossier de consultation des entreprises par appel d’offres passé selon la procédure adaptée, article 28 du code des marchés publics ;
VU l’estimation prévisionnelle fournie par les Services Techniques Municipaux sur le prix au mètre carré d’enrobé, retenu comme référence, pour un montant de : 30 € / m2 ; 20
VU la procédure d’appel d’offres passé selon la procédure adaptée, lancée le 30 janvier 2014 ;
VU le Procès-verbal de la Commission Communale des marchés publics, chargée d’assister le Maire dans la dévolution des marchés passés selon la procédure adaptée ;
VU le classement des offres retenues lors de sa réunion du 06 mai 2014 ;
VU l’avis de la commission des finances ;
CONSTATANT que l’offre retenue est acceptable, au sens de l’article 53-II du code des Marchés publics ;
APPRECIANT que les montants proposés au bordereau des prix sont inférieurs à l’estimation du Maître d’Ouvrage ;
CONSIDERANT que la proposition de la société EIFFAGE Travaux Publics, a été classée en première position par la Commission d’Appel d’Offres, et retenue par le Maire, dans les conditions réglementaires qui l’autorise ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE VALIDER la procédure de consultation par appel d’offres par procédure adaptée, engagée le 30 janvier 2014, pour l’amélioration de la structure des voies communales.
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE ACTE dans les termes du Procès-verbal de la Commission des marchés publics du 06 mai 2014, du classement des offres pour l’attribution du marché de prestation de travaux concernant l’amélioration de la structure des voies communales, à savoir :
Classée en premier et retenue pour l’attribution, avec la note de 98 /100 pts : l’offre de la société EIFFAGE TP, montant du bordereau :
Béton Bitumineux .................................. 26,90 €/m2
Grave 0/31.5 ...................................... 135,40 €/m3
Déblais ....................................... 6,00 €/m3
Classée en second avec la note de 87.40 /100 pts :
l’offre de la société RIBAL TP.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de travaux en faveur de la société EIFFAGE Travaux Publics, selon le bordereau des prix suivant :
Béton Bitumineux .................................. 26,90 €/m2
Grave 0/31.5 ...................................... 135,40 €/m3
Déblais ....................................... 6,00 €/m3 21
ARTICLE 3 :
DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour concrétiser cette opération dans ces termes et à signer le marché de travaux, ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
VOTE ⇒ Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 08
*****************
8°/ Modification des conditions d’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly
Poursuivant avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la ZAC Écoquartier est fondée sur un partenariat structuré autour de la Ville, acteur de l’ensemble des choix stratégiques inhérents à ce projet, et de l’EPAG, garant de la procédure administrative, du portage foncier et financier ainsi que de la mise en œuvre opérationnelle de ce programme.
Cette opération d’aménagement, lauréate du prix « Projet d’Avenir » au Concours National Écoquartier 2011, repose sur de hautes ambitions en matière de développement durable qui ont été fixées par la Ville de Rémire-Montjoly, l’EPAG et leurs différents partenaires.
Ce projet a fait l’objet en 2009, d’un concours d’urbanisme qui a été remporté par le groupement Atelier MARNIQUET – Composante Urbaine – MDTS – Yves Le Tirant – ALTER.
Le candidat retenu a eu pour mission d’établir le plan masse de référence de l’opération qui a servi, ensuite, de base de travail à la maîtrise d’œuvre des espaces publics qui a été désignée en juillet 2012. Elle est composée de l’Atelier MARNIQUET – Détails – Techni’cité – Safege.
Les objectifs retenus, préalablement à la création de la ZAC, étaient notamment les suivants :
- Maîtriser l’urbanisation des terrains inoccupés du secteur dit de Vidal-Mondélice.
- Garantir la réalisation d’un programme urbain cohérent en assurant une mixité
sociale et générationnelle.
- Réaliser les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement du quartier.
- Intégrer la recherche d’une qualité environnementale au projet.
- Favoriser l’activité économique au sein du quartier.
Monsieur le Maire rappelle également les différentes décisions qui sont intervenues dans le cadre de ce projet : 22
- L’arrêté préfectoral n°1568/DEAL/2D/3B du 10 octobre 2012 qui a permis la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), dont le dossier
correspondant avait été approuvé par la délibération municipale n° 2012-59/RM du 23 juillet 2012. Cette étape découlait d'une démarche volontairement structurante pour notre territoire avec la prévision de la réalisation, à terme, de 1 400 logements environ, de commerces et de service intégrés dans un ensemble urbain cohérent, comprenant des équipements publics en infrastructures et superstructures en adéquation avec les besoins de ce quartier mais aussi et pour certains, de l'ensemble de notre Ville.
- Le Conseil municipal, par sa délibération n° 2013-48/RM du 26 juin 2013, s’est prononcé sur le transfert, au profit de l'EPAG, des terrains communaux compris dans le périmètre de la ZAC Écoquartier (à l'exception du fonds relatif au Stade Dr Edmard Lama et de certaines emprises nécessaires à des équipements sportifs validés, notamment dans le cadre du dispositif de la Base Avancée) afin d'assurer à l'aménageur la maîtrise des terrains d’assiette du programme, telle qu'elle est nécessaire à l’organisation des opérations d' aménagement et conformément aux engagements qui ont été contractés avec notre Collectivité.
- l’Assemblée Délibérante, par sa délibération n° 2013-49/RM du 26 juin 2013, a validé le programme des équipements publics de la ZAC, avec les participations financières permettant de les réaliser. Elle a réaffirmé le principe d'un transfert en propriété du foncier communal au profit de l’EPAG, avec une intégration dans le bilan de l'opération de l'implication foncière de la Commune, tout en donnant à l'aménageur l’autorisation d’occuper les lieux pour réaliser les travaux de viabilisation nécessaires à la traduction opérationnelle du projet.
La Ville de Rémire-Montjoly s’était engagée à contribuer au financement de certains équipements, tel qu’un espace plurivalent, sur fonds propres et avec l’accompagnement financier de l’aménageur, des fonds structurels européens mobilisables et de l’État.
La délibération n°2013-49/RM du 26 juin 2013 qui approuve le dossier de réalisation de la ZAC actait un financement des trois groupes scolaires prévus dans le projet d’Écoquartier assuré en totalité par l’EPAG, en dehors de la participation de l’État habituellement retenue dans notre département en référence aux besoins de notre jeunesse toujours plus nombreuse et aux possibilités d'intervention limitées des Collectivités.
Il s’avère cependant qu’une implication de l’aménageur à une telle hauteur n’est pas en adéquation avec le dossier de réalisation approuvé par son Conseil d'Administration.
Cette discordance, détaillée par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement dans un courrier du 04 juillet 2014 adressé à l’EPAG, ne permet pas à l’État, en sus de contraintes procédurales notamment relatives la tenue d’une enquête publique inhérente à la Loi dite sur l’Eau, de prendre l’arrêté d’approbation du programme des équipements publics nécessaire au démarrage des travaux qui était initialement prévu en août 2014.
Au-delà, la délibération du Conseil Municipal de faire supporter le financement des groupes scolaires par l’EPAG ne permet pas d’assurer l’équilibre du bilan d’aménagement du projet et créé un déficit d’opération d’environ 13 M€. 23
L’équilibre pourrait être atteint en confirmant la participation financière de l’État de 80 % au financement des groupes scolaires, une participation de l’EPAG (réservée au bilan d’aménagement) de 4,5 % et une participation communale de 15,5 %.
Monsieur le Maire rappelle l’engagement de la collectivité pour la réalisation de ce projet d’Écoquartier qui constitue, avec celui de la base avancée, des projets phares au niveau régional et national. Il souligne dans ces conditions toute l'importance d'un démarrage en 2014 des travaux de la première phase (des travaux dits de phase 0 et consistant à des essais inhérents à la mise en œuvre de procédés innovants viennent d’être finalisés à proximité du giratoire Adélaïde Tablon et du stade).
Pour mémoire, la ville cède gracieusement 10.6 hectares de foncier non équipé situé dans le périmètre de l’opération, d’une valeur de 1.7 M€ qui sera inscrite dans le bilan, en contrepartie de quoi l’EPAG remet 3.3 hectares de foncier aménagé, pour une valeur de 5.4 M€ et permettant de recevoir les équipements publics de la Collectivité.
Cet investissement, par la remise gracieuse de terrains viabilisés au profit de la Ville, constitue une première participation de l’EPAG aux équipements publics de superstructure.
Dans ce contexte et eu égard au descriptif exposé, Monsieur le Maire précise que les coûts des groupes scolaires étant estimés à environ 4.5 M€ chacun, la participation de la commune s’élèverait pour l'ensemble à environ 2M€ (répartis de 2015 à 2019).
L’implication actualisée qui en résulterait pour la Commune, en termes de participation financière, de délais de réalisation et d’engagement pour les équipements publics d'infrastructures mais surtout de superstructures.
Il serait nécessaire, à la demande des Services de l’État, d’arrêter les modalités de financement, de mise en place et de remise des réseaux correspondants au génie civil de télécommunication, à l'éclairage et à l'adduction en eau potable. Monsieur le Maire indique toutefois que la Collectivité n'interviendra pas dans le financement de ces infrastructures.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à confirmer un principe de partition des éventuels bénéfices en cas de bilan financier positif au terme de l’opération, en particulier pour obtenir en tel cas une intervention financière plus conséquente de l’aménageur dans la réalisation de l’espace plurivalent.
Ceci exposé, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-joint, qui modifiant en partie la délibération du 26 juin 2013.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le décret modifié n°96-954 portant création, en date du 31 octobre 1996, de l’Établissement Public d’Aménagement en Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1568/DEAL/2D/3B du 10 octobre 2012 portant création de la ZAC dite « Écoquartier de Rémire-Montjoly » ; 24
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du mercredi 16 mars 2011 relative à la mise en place d’un projet d’Écoquartier sur le secteur de Vidal-Mondélice ;
VU la délibération du 18 mai 2011 définissant les modalités de concertation et l’approbation préalable des objectifs d’une ZAC dite Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
VU les différentes délibérations relatives à la création d’une Zone d’Aménagement Différé dans le cadre du projet d’Écoquartier ;
VU la délibération du 18 juillet 2012 relative à la création de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly ;
VU la délibération du 26 juin 2013 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly inhérente à l'aménagement du secteur de Vidal- Mondélice ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la lettre du 03 juillet 2014 par laquelle la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement détaille à l’EPAG les contraintes qui résultent de différents points de non concordance entre la délibération municipale relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly et le programme des équipements publics validé par le Conseil d’Administration de l’aménageur ;
VU le programme d’équipements publics de la ZAC Écoquartier, s’agissant tout particulièrement des groupes scolaires ;
RELEVANT l’état d’avancement du projet d'Écoquartier mené en partenariat avec l’EPAG dans le secteur de Vidal-Mondélice, s'agissant particulièrement de la phase 0 qui vient d’être finalisée et qui est relative aux tests des procédés de mise en œuvre de certains matériaux ;
RAPPELANT les différents objectifs affichés par ce programme ;
CONSIDERANT les besoins induits par les futurs habitants de cette opération et le programme d'équipements publics proposé en conséquence ;
AFFIRMANT, à nouveau, l’implication de la Commune de Rémire-Montjoly dans le programme d’Écoquartier qu'il s'agisse du transfert au profit de l'EPAG du foncier communal concerné, sous réserve d’une inscription de l’effort consenti par la Ville dans le bilan financier prévisionnel de l’opération, ou bien encore d'une implication de la Collectivité dans le financement de certains équipements de superstructures ;
OBSERVANT le déroulé de l'instruction, au sein des Services de l’État, de la procédure afférente à la ZAC Écoquartier, s'agissant particulièrement de la validation du dossier de réalisation ; 25
CONSTATANT la nécessité d'atteindre le principe d'un équilibre financier dans le bilan d'aménagement de la ZAC Ecoquartier ;
DETAILLANT, s'agissant notamment de la mobilisation communale, les modalités de financement des trois groupes scolaires et de l'espace plurivalent projetés pour atteindre l'équilibre financier requis ;
PRENANT NOTE, au-delà, des conditions de financement, de réalisation et de propriété des équipements d'infrastructures (télécommunications, éclairage et adduction en eau potable) qui n'avaient pas été mentionnées dans la délibération du 26 juin 2014 ;
RENOUVELANT la volonté communale d'une partition des éventuels bénéfices de cette ZAC, en cas de bilan financier positif au terme de l’opération et en particulier pour obtenir une intervention financière plus conséquente de l’aménageur dans la réalisation de l’espace plurivalent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER, selon les modalités décrites ci-après et en modification de l’Article 1 de la délibération municipale du 26 juin 2013, le principe de réalisation et de financement du programme des équipements publics d’infrastructures et de superstructures, en particulier ceux relevant de la compétence communale et qui seront concrétisés en maîtrise d’ouvrage de la Commune et de l’EPAG. 26 27 28
Article 2 :
DE CONSTATER, dès lors et à nouveau, l’implication qui en résulte pour la Commune en termes de participation financière, de délais de réalisation et d’engagement pour certains équipements publics en infrastructures ou superstructures de cette zone tout en soulignant la volonté de la Collectivité pour que l'aménagement de ce quartier ne mobilise pas outre mesure son attention, au détriment de ses obligations sur le reste de son territoire.
Article 3 :
DE CONFIRMER les autres termes de la délibération municipale du 26 juin 2013, s'agissant particulièrement des conditions de transfert ou de mise à disposition du foncier communal au profit de l'EPAG, de la répartition des éventuels bénéfices ou bien encore du financement des équipements qui ne répondraient pas aux seuls besoins des futurs habitants de la ZAC.
Article 4 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes permettant de mettre en œuvre la présente délibération et, au-delà, de procéder en temps voulu aux inscriptions budgétaires correspondantes.
Article 5 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 24 Contre = 00 Abstention = 06
****************
9°/ Demande de cessions des fonds domaniaux cadastrés AP 181 et AP 242
Passant au neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que les Services de la Direction Générale des Finances Publiques l’ont informé de leur volonté de procéder prochainement à la mise en vente, par adjudication, du fonds cadastré AP 242.
Monsieur le Maire rappelle que ce terrain domanial, d'une contenance de 15 303 m², est situé à la Pointe Mahury.
Il remémore les différentes décisions de l’Assemblée Délibérante pour la réalisation du Quartier des Pêcheurs dans le secteur communal considéré.
La situation géographique de la parcelle AP 242, en contiguïté du périmètre originel de ce programme et en front de mer, avait conduit à l'identifier dans les études afférentes au projet communal comme un espace susceptible d'accueillir, notamment, des structures de mise à l'eau et différents équipements de loisirs. 29
Cette perspective est par ailleurs affichée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a été débattu en Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de révision générale de notre document d'urbanisme.
Monsieur le Maire propose, dans ce contexte de prochaine mise en vente du terrain cadastré AP 242 et en cohérence avec les principes de politique foncière exprimés par notre Conseil Municipal, de réaffirmer l'intérêt de notre Collectivité pour une maîtrise du foncier de la zone concernée en faisant valoir le droit de priorité communal.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d'examiner également la possibilité d'inclure à cette démarche le fonds cadastré AP 181, appartenant également à l’État et d'une superficie de 289 m², dans la mesure où il est situé entre l'immeuble précité et la Route des Plages.
Ceci exposé, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son Article L.5142-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux de l’Île de Cayenne approuvé par l’Arrêté préfectoral n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du 16 avril 2014 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU les différentes délibérations ainsi que les études techniques relatives au projet de Quartier des Pêcheurs programmé dans le secteur de la Pointe Mahury ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner transmise par la SCP PREVOT & ILMANY et enregistrée le 15 mai 2014 sous le numéro DIA n° 973 309 14 10095 pour une procédure d’adjudication volontaire du fonds cadastré AP 242 appartenant à l’Etat ;
VU la lettre référencée n° 883/URBA/RM du 20 juin 2014 par laquelle Monsieur le Maire de la Ville de Rémire-Montjoly fait part à la SCP PREVOT & ILMANY de sa volonté de faire valoir le droit de priorité communal dans le cadre de la procédure précitée ;
CONSIDERANT le projet de Quartier des Pêcheurs programmé dans le secteur de la Pointe Mahury ; 30
SOULIGNANT les orientations affichées, pour le secteur considéré, par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu dans le cadre de la procédure de révision générale du document d'urbanisme communal ;
RAPPELANT la volonté communale de parvenir à la maîtrise foncière de la zone considérée ;
RELEVANT les démarches initiées par les Services de l’État pour la mise en vente du fonds domanial cadastré AP 242 ;
EXAMINANT les caractéristiques du parcellaire du secteur communal correspondant ;
FONDANT la sollicitation communale sur les dispositifs réglementaires et législatifs l’autorisant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER la volonté communale de parvenir à la maîtrise du foncier du secteur de la Pointe Mahury, concerné par un projet de valorisation des produits et des atouts de la mer.
Article 2 :
DE FAIRE VALOIR le droit de priorité communal dans toute procédure de transfert qui concernerait les parcelles domaniales cadastrées AP 181 et 242, dans la mesure où elles sont situées dans la zone du projet évoqué plus tard.
Article 3 :
DE SOLLICITER de l’État, conformément aux dispositifs législatifs applicables, une cession gratuite de ces terrains, situés dans le secteur dit de la Pointe Mahury pour des contenances respectives de 289 m² et 15 303 m².
Article 4 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à engager toutes démarches ou toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, qu'il s'agisse notamment d'un bornage ou bien encore de la validation d'un acte administratif ou notarié inhérent au transfert de propriété.
Article 5 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. 31
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
*****************
10°/Acquisition à l’euro symbolique des fonds cadastrés AT 1154 et AT 1156 correspondant à une partie de l’emprise définitive du chemin du Mont Saint-Martin
Abordant le dixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que dans le cadre de l’aménagement du Chemin du Mont Saint-Martin, il avait été convenu avec les différents propriétaires concernés par ce projet de désenclavement que le transfert du foncier afférent se fasse à l'euro symbolique au profit de la Commune de Rémire- Montjoly.
Il rappelle les difficultés rencontrées pour l’application de ce transfert envisagé qui cependant avait été arrêté par la collectivité en 2008.
L’emprise définitive du Chemin du Mont Saint-Martin, qui est retranscrite dans le document d'urbanisme par un emplacement réservé, concerne une frange du fonds antérieurement cadastré AT 863.
Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux, que la complexité de l'indivision qui est propriétaire de ce terrain avait jusqu'alors retardé la conclusion du dossier correspondant.
Par lettre du 11 juillet 2014, Maître PARFAIT m'a informé que les Consorts CAVELAND et BADAMIE, propriétaires de la parcelle anciennement cadastrée AT 863, ont entériné la démarche de cession, au profit de la Ville et à l’euro symbolique, de la partie de leur terrain concernée par le Chemin du Mont Saint-Martin.
Dans le détail, deux détachements reviendraient à la Ville. Leurs contenances sont, comme vous pouvez le relever sur l’extrait graphique ci-joint, de 5 414 m² (parcelle AT 1154) et de 9 m² (parcelle AT 1156) soit un total de 5 423 m².
Monsieur le Maire précise que l’emprise négociée correspond au Chemin du Mont Saint-Martin dans sa configuration future, celui-ci devant être restructuré eu égard aux contraintes de circulation présentes et à venir du secteur considéré.
Force est de constater, au-delà du désenclavement des propriétés riveraines, que cette voie joue un rôle croissant dans le maillage de notre territoire.
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de formaliser aujourd’hui la démarche de transfert, autrefois approuvée dans son ensemble, en l’autorisant à entreprendre les formalités nécessaires s’agissant notamment de la signature de l’acte notarié devant constater le transfert de propriété.
Compte tenu de l’affectation de ces terrains et des conditions d’acquisition convenues, je vous rappelle que la consultation de France Domaines n'est pas nécessaire car la transaction décrite est inférieure au seuil de 75 000 euros fixé à l’Article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer : 32
-‐ sur l’acquisition à l’euro symbolique, par la Commune et auprès des Consorts CAVELAND et BADAMIE, de détachements fonciers identifiés sous les références cadastrales AT 1154 (5 414 m²) et AT 1156 (9 m²), issus du fonds anciennement AT 863 et qui correspondent à l’emprise, à terme, de la voie dite Chemin du Mont Saint-Martin ;
-‐ sur le fait de m’autoriser à signer, en temps voulu, l’acte notarié correspondant et à entreprendre toutes les démarches qui seraient nécessaires à la conclusion de cette affaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’Article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispensant d’évaluation domaniale préalable les acquisitions, par les Collectivités territoriales, d’un bien d’un montant inférieur à 75 000 euros ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification s’agissant notamment de l’emplacement réservé n° 38 inhérent à l’aménagement du Chemin du Mont Saint-Martin ;
VU les différentes délibérations inhérentes à l’aménagement du Chemin du Mont Saint- Martin, s'agissant notamment de la décision du 17 décembre 2008 ;
VU les différents échanges intervenus entre la Commune de Rémire-Montjoly et les Consorts CAVELAND-BADAMIE ;
VU la lettre du 11 juillet 2014 par laquelle Maître Marie-Claude PARFAIT, Notaire à Cayenne, confirme l’accord des Consorts CAVELAND et BADAMIE pour une cession, à l’euro symbolique et au profit de la Ville de Rémire-Montjoly, de la partie du Chemin du Mont Saint-Martin leur appartenant ;
VU le projet de division afférent, tel qu’établi par le cabinet SERG ;
CONSIDERANT que les fonds cadastrés AT 1154 et AT 1156, de 5 414 m² et de 9 m² de contenances respectives, correspondent à une portion de la voie du Chemin du Mont Saint-Martin ;
OBSERVANT, sur la base de la correspondance de Maître PARFAIT, l’accord des Consorts CAVELAND et BADAMIE, propriétaires des parcelles cadastrées précitées, pour céder à l’euro symbolique à la Commune de Rémire-Montjoly ces terrains qui correspondent à une partie de l’emprise du Chemin Mont Saint-Martin ;
RENOUVELANT la volonté de la Collectivité de s’inscrire dans une politique favorisant le maillage de son territoire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE : 33
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE, de l’accord renouvelé des Consorts CAVELAND et BADAMIE, pour une cession à l’euro symbolique, au profit de la Commune de Rémire-Montjoly, des parcelles cadastrées AT 1154 et AT 1156 qui correspondent, pour des contenances respectives de 5 414 m² et de 9 m², à une portion de la voie du Chemin du Mont Saint- Martin.
Article 2 :
DE VALIDER, dès lors, le principe d’une acquisition à l’euro symbolique, par la Ville, des fonds précités.
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, notariés, administratifs et comptables, qui pourraient intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 4 :
DE SOLLICITER, si nécessaire, les Services Fiscaux pour qu’ils puissent mettre fin aux procédures de recouvrement des taxes foncières qui pourraient être initiées à l’encontre des Consorts CAVELAND et BADAMIE au titre de ces terrains.
Article 5 :
D’ACTER, sur le principe, un classement, après aménagement, de la portion de voie concernée dans le domaine public routier communal.
Article 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
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11°/ Décision Modificative n° 1 (budget principal)
Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à votre connaissance des membres de l’assemblée, que l’exécution du budget de l’exercice 2014, fait apparaître un besoin de virement et d’ajustement de crédits budgétaires.
Certains chapitres nécessitent une inscription à la hausse ou une diminution, afin de permettre l’engagement et la liquidation des dépenses avant le 31 décembre 2014. 34
Aussi, des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment prévues doivent être réajustées au niveau des chapitres budgétaires concernés.
Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle que plusieurs décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir durant l’exécution du budget, conformément au Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L1612-11 qui précise à l’alinéa 1 «…des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce projet de Décision Modificative.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 ; et L.2322-11 ;
VU la délibération n° 2014-23/RM du 23 avril 2014 relative à l'adoption du Budget Primitif 2014 ;
VU les recettes récemment perçues par le comptable public et non inscrites au budget, sinon insuffisamment ;
Le Maire propose le projet de Décision Modificative n° 1 (DM1), exercice 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Décision Modificative n° 1 (DM1), du budget principal, exercice 2014 tel présenté en annexe à la présente délibération.
VOTE ⇒ Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 08
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 21 h 20 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY