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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 225 040925
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 225 040925)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-225
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131
du 3 septembre 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la
SCIERIE DUCRET concernant des travaux de traversée de cours
d'eau pour débardage au lieu dit Les Pins sur la commune de
AZOLETTE (3 pages) Page 4
69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127
du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de
restauration d'une zone humide et de l'hydromorphologie de
la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON (7 pages) Page 8
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88
du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-09-02-00002 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BODY LYON MAP - BODY
MINUTE - Lyon 3 (2 pages) Page 24
69-2025-09-02-00003 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune d'Anse (2 pages) Page 27
69-2025-09-02-00008 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Chassieu (3 pages) Page 30
69-2025-09-02-00004 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Corbas (2 pages) Page 34
69-2025-09-02-00005 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Dardilly (2 pages) Page 37
69-2025-09-02-00006 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon
(3 pages) Page 40
69-2025-09-02-00007 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon
(3 pages) Page 44
69-2025-09-01-00017 - Habilitation SDMIS 2025 Formation 1er Secours (3
pages) Page 48
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif
aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur,
d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA (24
pages) Page 52
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (132 pages) Page 77
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-03-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131 du
3 septembre 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la
SCIERIE DUCRET concernant des travaux de
traversée de
cours d'eau pour débardage au lieu dit Les Pins
sur la commune de AZOLETTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131 du 3 septembre 2025 4 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131 du 3 septembre 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE DUCRET concernant des travaux de traversée de cours d’eau pour débardage au lieu dit Les Pins sur la commune de AZOLETTE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18/07/25, présenté par SCIERIE DUCRET, enregistré sous le n° 0100296245 et relatif à Des travaux de traversée de cours d’eau pour débardage lieu dit Les Pins sur la commune de AZOLETTE,
VU le récépissé de déclaration délivré à SCIERIE DUCRET après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 7 août 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131 du 3 septembre 2025 5 CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCIERIE DUCRET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant des travaux de traversée de cours d’eau pour débardage au lieu dit Les Pins sur la commune de AZOLETTE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau.
Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Le déclarant s’engage à l’issue des travaux à reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d’origine, notamment avec une revégétalisation.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site avant et après travaux.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131 du 3 septembre 2025 6 Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de AZOLETTE avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de AZOLETTE, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 131 du 3 septembre 2025 7 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-01-00018
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du
1er septembre 2025 portant déclaration
d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de
restauration d'une zone humide et de
l'hydromorphologie de la
Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN
D'OZON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 8 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux de restauration d’une zone humide et de l’hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D’OZON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00071 présentée le 31/03/25 par le SMAAVO et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 9 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration d’une zone humide et de l’hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D’OZON décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D’OZON. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de restauration de la zone humide de Saint Symphorien d’Ozon et de restauration hydromorphologique de la Luyne devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT SYMPHORIEN D’OZON et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement de la Vallée de l’Ozon (SMAAVO), sis 70 rue Sainte Marguerite – 69360 SIMANDRES, est autorisé à effectuer des travaux de restauration de la zone humide de Saint Symphorien d’Ozon et de restauration de l’hydromorphologie de la Luyne. Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 10 Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : […] 2° […] b) Restauration de zones humides ou de marais ; […] e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ; […]
Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux et des ouvrages
L’objectif est de restaurer les cours d’eau de la Donnière et de la Luyne en modifiant leur morphologie, ainsi que de réhabiliter la zone humide en retirant les remblais et en régulant l’apport d’eau grâce à la création de deux ouvrages de prise d’eau au niveau des ruisseaux de la Donnière (type moine) et des Manges (type déversoir latéral).
Le dimensionnement des ouvrages est prévu pour éviter tout prélèvement dans les ruisseaux en période de basses eaux. L’alimentation de la zone humide s’effectue en hautes eaux, par surverse (dispositif passif), à partir d’un débit équivalent a minima au module interannuel.
Le bénéficiaire assure la gestion et l’entretien régulier des ouvrages, notamment afin de s’assurer qu’un dépôt de sédiments ne perturbe leur fonctionnement.
Article 7 : Caractéristiques des travaux et des aménagements
La restauration des cours d’eau concerne 220ml de la Donnière et 460 ml de la Luyne. Elle est effectuée par :
- l’enlèvement des merlons (rive droite de la Donnière, rive gauche de la Luyne) et la reconstitution d’une frange alluviale constituée de milieux humides connectés aux cours d’eau, - la restauration d’un lit vif méandreux avec des éléments de diversification, - la modification du profil en long (Donnière).
La restauration de la zone humide est effectuée sur 8100 m² par l’enlèvement de remblais et l’apport d’eau par des prises d’eau sur la Donnière et les Manges.
Un champ d’expansion de crue est créé sur 40500 m² du bassin versant de la Luyne et 36500 m² sur le bassin versant des Manges. Il est réalisé par l’arasement de la berge rive gauche de la Luyne, et la création d’un ouvrage transversal (déversoir latéral) sur le ru des Manges.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 11 Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en maintenant un écoulement entre l’amont et l’aval des travaux.
Le déclarant s’assure d’une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau. Dans le cas de la mise en place d’une dérivation temporaire des eaux avec pompage, il est mis en place un dispositif de filtration ou de décantation avant rejet.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Le reméandrage est réalisé de manière irrégulière, avec des boucles de longueur variable. Les zones de terrassement sont remises en état par revégétalisation et plantation d’arbres ou d’arbustes adaptés aux bords de cours d’eau.
Le substrat minéral des cours d’eau est conservé au maximum dans son état actuel.
Un suivi hydromorphologique est réalisé en N+1, N+3, N+5 et N+10 après un état initial réalisé à minima suivant le protocole CARHYCE.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon, Buddleïa, Ambroisie et Bambou
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon, du Buddleia, du Bambou et de l’Ambroisie.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 12 Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT SYMPHORIEN D’OZON où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de SAINT SYMPHORIEN D’OZON, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de SAINT SYMPHORIEN D’OZON, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 13 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2025_B 127
du 1/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 14 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
N° cadastral Commune Propriétaire
AN 53
ST SYMPHORIEN D’OZON
M. MASSON Maurice Claude
AN 56 / AN 58 M. POYARD Albert
AO 12 Mme MORIN Marie-Thérèse Mme MORIN Nicole Marie-France
Mme MORIN Andrée
AO 15 Mme BLANC Marguerite M. NISIO pascal
Mme HANNER Sylvie
Mme ANGAYS Catherine
Mme CHAVRET Monique
AN 16 Mme SOUVIGNE Chantal M. SOUVIGNE Jean Thomas
M. SOUVIGNE Jean-Luc
AN 52 M. MASSON Maurice Claude
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2025_B 127
du 1/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant déclaration d'intérêt 15 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-08-29-00009
Décision de délégation de signature n°25-88 du
29 août 2025 pour le groupement hospitalier
Sud des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 16 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 25-88
29 AOÛT 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond
LE MOIGN en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon à compter du 4 janvier 2024.
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECO-GARCIA, directrice du groupement hospitalier
Sud des Hospices Civils de Lyon, regroupant les hôpitaux Lyon Sud et Henry Gabrielle, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 13 ci-après.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA pour la gestion des ressources
humaines de la plateforme HOSPIMAG dans les conditions définies aux articles 3 et 14 ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
I- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non mentionnées aux II, Il, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
I- Dans le domaine des ressources humaines
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- Les décisions d’affectation et de changement d'affectation ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -— FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WAW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 17 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
= les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
- les congés y compris :
-« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
“ les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
" les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
il- Dans le domaine économique, technique et logistique
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3:
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 18 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 4 :
A. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement et
sur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature est donnée à M. Elie PORTIER en sa qualité de directeur des affaires générales du groupement.
Article 5:
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Elie PORTIER, directeur des affaires générales du groupement, à l'effet
de, déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire
à l’occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents
sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissions
rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce
groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, délégation est donnée concomitamment
à:
- Mme Fleur ENRIQUEZ-SARANO, attachée d'administration hospitalière à la direction du groupement hospitalier Sud ;
- M. Guillaume MARIAUD, chargé de mission ;
- M. Victor DEBAT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité ;
- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Eric VERCHERE, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Mohamed KHIARI, adjoint à l’ingénieur en charge de la sécurité.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpital Henry Gabrielle, à l’effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l’article 2.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signature
pour l’hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Christine LAVILLE-LANTY cadre administratif.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2-II.
8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des
cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au À du présent article, à l'exception des ordres de mission.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 19 Led HOSFICES CIVILS DE LYON
C. Encas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa qualité de conseillère
formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à
gratification ».
Article 8 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur du pôle clientèle en charge du service des admissions du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à
Mme Patricia BOUKARI, adjointe des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée
d'administration hospitalière, en charge du service des admissions du groupement, à l'effet de signer :
- les réponses aux contestations de facturation ;
- les écrits et pièces relatifs aux successions ;
- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;
- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia BOUKARI délégation est donnée
concomitamment à:
- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;
- Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;
- Mme Nouara GUEDJALI, adjointe des cadres ;
à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat
Civil.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur des services
économiques du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes des services économiques.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à :
- Mme Séverine BARTHELEMY, responsable de la gestion administrative aux services économiques
à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-INl et les certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles ;
- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux services économiques à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-11.
- Mme Christelle TASSINARI, adjoint des cadres hospitaliers aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-II.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 20 LL HOSPICES CIVILS DE LYON
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine BARTHELEMY et pour les seules
certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée à Mme Delphine VIOLET, responsable logistique.
D. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Catherine RIOUFOL, pharmacienne
- Mme Stéphanie PARAT, pharmacienne
- Mme Amandine BAUDOUIN, pharmacienne
- Mme Ariane CERUTTI, pharmacienne
- Mme Amélie DUBROMEL, pharmacienne
- Mme Marie-Delphine GUILLEMIN, pharmacienne
- M. Emmanuel ODOUARD, pharmacien
- Mme Florence RANCHON, pharmacienne
- Mme Anne-Gaëlle RUIZ-CAFFIN, pharmacienne
- Mme Vérane SCHWIERTZ, pharmacienne
- M. Nicolas VANTARD, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé
E. En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à :
- M. Cédric, BESNIER, pharmacien
- M. Arnaud DESCHAVANNES, pharmacien
- Mme Charlotte DOUDET, pharmacienne
- Mme Marie PIQUEMAL, pharmacienne
- M. Nicolas POLETTO, pharmacien
- Mme Marie TEISSONNIERE, pharmacienne
Article 10 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine » du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « rééducation » du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Anne DECO-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M. Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 13 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée
à M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur référent des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
Article 14 :
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG, Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
» les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), » les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
d. Les certificats administratifs.
e. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François
BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à l'effet de signer tous les actes visés au A du présent article.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 22 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa qualité de conseillère
formation carrière, à l’effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
Article 15 :
La présente décision abroge et remplace décision de délégation de signature n° 25-34 20 février 2025 et la décision modificative n°25-68 du 19 juin 2025 s'y rapportant.
Article 16 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-08-29-00009 - Décision de délégation de signature n°25-88 du 29 août 2025 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00002
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BODY
LYON MAP - BODY MINUTE - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00002 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - BODY LYON MAP - BODY MINUTE - Lyon 3 24 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120358
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la gérante de la société BODY LYON MAP - BODY MINUTE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 10-12 boulevard Vivier Merle à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société BODY LYON MAP - BODY MINUTE est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00002 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - BODY LYON MAP - BODY MINUTE - Lyon 3 25 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté du 3 novembre 2020 portant autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société BODY LYON MAP - BODY MINUTE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00002 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - BODY LYON MAP - BODY MINUTE - Lyon 3 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00003
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune d'Anse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00003 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune d'Anse 27 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20210771
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune d'ANSE dont la mairie est située 55 place Général de Gaulle (69480) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune d'ANSE dont la mairie est située 55 place Général de Gaulle (69480) est autorisé pour 5 caméras extérieures et 50 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00003 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune d'Anse 28 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie d’Anse au 947 avenue Europe à Anse (69480).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210771 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° dspc-bpa-v-070521-08 du 7 mai 2021 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune d'ANSE est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune d'ANSE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00003 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune d'Anse 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00008
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Chassieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00008 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Chassieu 30 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170650
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de CHASSIEU dont la mairie est située 60 rue de la République (69680) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de CHASSIEU dont la mairie est située 60 rue de la République (69680) est autorisé pour un périmètre délimité par école Chatenay - rue de Chatenay, bd Raquin, ecole Pergaud - rue louis Pergaud, ecole Tarentelles – avenue des Tarentelles, école Pradel - av. Vincent d'Indy, carrefour chemin des Décines/chemin de la Grand’vie, chemin de l’Épine, rue de Genas, rue du Progrès, route de Lyon, rue des Roberdieres, Hotel de Ville - rue de la République, city park Pradel – place Pradel, ccas - rue Louis Pergaud, place Coponat, rue de la République, police municipale – route de Lyon, route de Genas / rue de la République, rue de la République /place Coponat, rue de la République / rue Louis Armand, rue de la République / rue des Sports, rue de la République / rue Auguste Delage, rue du Marechal Lyautey / parc Joly, chemin du Treve / complexe sportif, gymnase Raquin – bd du Raquin, bd du Raquin / route de Genas, rue Pergaud / parking Pergaud route de Lyon, rue des Roberdieres, rue du Repos, rue du Repos, parc du Chatenay, rue du Chatenay, chemin de Décines / chemin de la Place, place de la République, rue de la République, rue Toulouse-Lautrec / rue du Mont Saint-Paul, rue Toulouse-Lautrec / rue Renoir, avenue des Églantines / chemin de la Grange, chemin de Décines / rue de la République, chemin du Progrès, pour 1 caméra intérieure, 19 caméras extérieures et 55 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00008 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Chassieu 31 - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police municipale au 78 route de Lyon à Chassieu (69680).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170650 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° dspc-bpa-v-021024-04 du 2 octobre 2024 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de CHASSIEU est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00008 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Chassieu 32 Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de CHASSIEU, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00008 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Chassieu 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00004
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Corbas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00004 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Corbas 34 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110937
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de CORBAS dont la mairie est située place Jocteur (69960) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de CORBAS dont la mairie est située place Jocteur (69960) est autorisé pour 4 caméras intérieures, 29 caméras extérieures et 68 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00004 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Corbas 35 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale au 81 avenue de Corbetta à Corbas (69960).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110937 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° dspc-bpa-v-230123-07 du 23 janvier 2023 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Corbas est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de CORBAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00004 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Corbas 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00005
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Dardilly
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00005 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Dardilly 37 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20161362
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de DARDILLY dont la mairie est située 1 place Bayère (69570) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de DARDILLY dont la mairie est située 1 place Bayère (69570) est autorisé pour un périmètre délimité par parking du 8 mai 1945, avenue de Verdun, porte de Lyon rond-point de Mezhausen, chemin de Moulin Carron et route du Perollier, aqueduc centre culturel, rond-point du Cogny, lycée Rabelais chemin du Dodin, parking de la gare du Jubin, carrefour de Montcourant et route de la Tour de Salvagny, parc de l’Aqueduc, carrefour chemin du Pelosset angle RD307, parking relai P+R RD306, parking covoiturage RD307, coeur de l’Esplanade, carrefour chemin Neuf et avenue de Verdun, carrefour avenue de Verdun et chemin de la Liasse pour 14 caméras extérieures et 29 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00005 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Dardilly 38 - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Dardilly au 35 avenue de Verdun à Dardilly (69570).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20161362 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° dspc-bpa-v-031024-02 du 3 octobre 2024 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de DARDILLY est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de DARDILLY, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00005 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Dardilly 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00006
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Ste Foy Les Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00006 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 40 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170638
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON dont la mairie est située 10 rue Deshay (69110) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON dont la mairie est située 10 rue Deshay (69110) est autorisé pour un périmètre délimité par Lichfield, PI et Ricard / Grande rue, rue du Château / avenue Valioud (église), rue du Château / avenue Valioud (Lichfield), Eglise (parvis), Eglise (place), Lichfield (VPI) pour 62 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00006 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 41 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police municipale au 50 rue Châtelain à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170638 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° dspc-bpa-v-041124-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00006 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 42 Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00006 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00007
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Ste Foy Les Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00007 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 44 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170638
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON dont la mairie est située 10 rue Deshay (69110) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON dont la mairie est située 10 rue Deshay (69110) est autorisé pour 62 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00007 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 45 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police municipale au 50 rue Châtelain à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170638 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. Les arrêtés n° dspc-bpa-v-041124-01 du 4 novembre 2024 et n°69- 2025-09-02-00006 du 2 septembre 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON sont abrogés.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00007 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 46 Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00007 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Ste Foy Les Lyon 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00017
Habilitation SDMIS 2025 Formation 1er Secours
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00017 - Habilitation SDMIS 2025 Formation 1er Secours 48 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant habilitation du Service Départemental et Métropolitain D’Incendie et de Secours (SDMIS 69)
pour les formations aux premiers secours
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation départementale du Service départemental métropolitain
d’incendie et de secours (SDMIS 69), pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Considérant les modifications du public cible pour la formation PSC ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00017 - Habilitation SDMIS 2025 Formation 1er Secours 49 ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral N° 69-2025-07-01-00005 du 1er juillet 2025 est abrogé.
Article 2 :
Le service départemental métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS 69) est habilité pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 3 :
Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Rhône.
Article 5 :
Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 7 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 8 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du même code.
Article 9 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article R.726-15 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 12 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDMIS 69 et publié au recueil des actes administratifs des services du Rhône
Fait à Lyon, le 1 er septembre 2025
Signé : Pour la Préfète,
Le préfet délégué
Pour la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00017 - Habilitation SDMIS 2025 Formation 1er Secours 50 Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro
d’enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD69-PSC-058-28
JSP, agents du SDMIS ou des
services publics sous
convention -
les élèves des classes cadets de
la sécurité civile,
les élèves du Bac Pro « métiers
de la sécurité »
les élèves du cursus « hygiène
et sécurité » au sein de l'IUT ou
de l'université.
PSE1 OD69-PSE1-059-28
JSP, agents du SDMIS ou des
services publics sous
convention
PSE2 OD69-PSE2-060-28
JSP, agents du SDMIS ou des
services publics sous
convention
FPSE OD69-FPSE-061-28 Agents du SDMIS
PICF ou
équivalent
prérequis
FPSE OD69-FPSE-062-28 Agents du SDMIS
Allégement de
formation
pour
formateurs
PSC ou SST
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDMIS » sera utilisé pour l’identification des attestations et certificats de compétences.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00017 - Habilitation SDMIS 2025 Formation 1er Secours 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00010
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif
aux statuts et compétences du Syndicat de mise
en valeur, d'Aménagement et de Gestion du
Bassin versant du Garon SMAGGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 52 Œ PRÉFÈTE
DE LA RÉGION AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants
VU la le code de l'environnement et notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°705-75 du 27 novembre 1975 relatif à la constitution du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Garon;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n°693 du 2 septembre 1981, n° 1502du 14 octobre 1986, n° 2324 du 31 août 1993, n° 2437du 26 septembre 1994, n° 733 du 11 février 1997, n° 4066 du 1°’ septembre 2000,
n°2411 du 7 avril 2000, n°1255 du 9 février 2004, n°933 du 29 avril 2005, n° 6265 du 22 décembre 2006,
n° 2246 du 14 avril 2008,n°2190 du 10mars 2011 n° 69-2017 n°69-2017-01-23-011 du 23 janvier 2017 et n°
69-2018-02-05-009 du 5 février 2018 (intégration des compétences GEMAPI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-E31 en date du 21 mars 2025 par lequel le périmètre du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) Garon-Yzeron-été fixé ;
VU la délibération du comité syndical du SMAGGA du 3 juillet 2025 approuvant les modifications statutaires du syndicat pour constituer la structure porteuse du SAGE Garon-Yzeron en lien avec le Syndicat mixte ouvert d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) et procéder à une mise à jour des statuts sur certains articles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 53 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet déléguée pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°705-75 du 27 novembre 1975 relatif à la constitution du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Garon modifié sont remplacées par les dispositions suivantes
TITRE I : dénomination, membres, objet, siège et durée du syndicat
Article 1°’ : Dénomination et composition
En application des dispositions des articles L.57211 et suivants du Code général des collectivités territoriales, combinés à celles de l’article L.5212:16 du même code, il est créé entre les différents membres visés à l'article 2, un syndicat mixte ouvert à la carte, établissement public, prenant la dénomination de:
« Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon » ci-après dénommé SMAGGA |
Le syndicat de mise en valeur d'Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon ci-après désigné SMAGGA est composé des membres suivants :
. Les communes de Beauvallon, Brignais, Brindas, Chabanière, Chaponost, Charly, Chaussan, Givors Grigny-sur Rhône, Messimy, Millery, Montagny, Mornant, Orliénas, Rontalon, Saint-Genis-Laval, Saint-
Laurent-d'Agny, Soucieu-en-Jarrest, Taluyers, Thurins, Vourles et Yzeron.
. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : La communauté de communes de la Vallée du Garon, la communauté de communes du Pays Mornantais, la communauté de communes des Vallons du Lyonnais, et la communauté de communes des Monts du Lyonnais.
. La Métropole de Lyon.
Article 2 - Compétences du Syndicat
Les compétences du syndicat s'exercent pour les structures adhérentes sur le périmètre géographique du bassin versant du Garon figurant sur la carte en annexe 1. Le syndicat est habilité à titre ponctuel et accessoire, à réaliser des études et actions portant sur des aquifères situés en dehors de son périmètre et en lien étroit avec son périmètre d'intervention notamment sur la nappe du Garon située sur la commune de Saint-Genis-Laval;
Le Syndicat a pour objet l'aménagement et la gestion équilibrée des milieux aquatiques. II réalise tous types d'études et ce travaux relatifs aux compétences décrites ci-après aux paragraphes 21 et 2.2 ci- après.
Le Syndicat est également habilité à assurer le co-portage du SAGE) Garon-Yzeron dont le périmètre a été fixé par l'arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-E31 en date du 21 mars 2025 avec le Syndicat mixte ouvert d'Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières -SAGYRC- (annexe 2). Ce co-portage est assuré selon les modalités fixées dans le cadre d'une convention de coopération conclue entre ces deux syndicats. Il porte sur les missions identifiées à l'article R.212-33 du code de l'environnement et consiste à :
— Assurer le secrétariat de la CLE du SAGE Garon-Yzeron et notamment, l'organisation et l'animation de la Commission Locale de l'Eau (CLE), la rédaction des délibérations, la gestion des demandes d'avis ou encore la gestion de la modification de la composition de cette même CLE ainsi que la rédaction des rapports d'activité ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 54 - Réaliser les études et les analyses nécessaires à l'élaboration aux modifications et révisions du SAGE ;
- Réaliser les études et les analyses nécessaires au suivi de la mise en œuvre du SAGE notamment, les études relatives à l'évolution de ce SAGE notamment au regard des indicateurs prévus par ce dernier ainsi que le suivi de ces indicateurs. |
21.Bloc de compétences 1 : compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAP1) sur le bassin versant du Garon
211 L'aménagement du bassin versant du Garon
La réalisation d'étudesà caractère global permettant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique et hydro-morpho-écologique des milieux aquatiques du bassin versant du Garon et la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant visant à améliorer la qualité des eaux, à assurer une meilleure gestion de la ressource en eau, à favoriser le fonctionnement des milieux naturels et restaurer les secteurs dégradés.
21.2 L'entretien et l'aménagement du Garon et de ses affluents, canaux, et plans d'eau
- Les études et travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des lits mineurs, berges, ripisylves et ouvrages hydrauliques des cours d'eau, présentant un intérêt général à l'échelle du bassin versant du Garon ou des sous bassins versants ;
- Les études et travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien de canaux et plans d'eau, présentant un intérêt général lié au bon fonctionnement des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant du Garon ou des sous bassins versants, excluant les seuls enjeux privés, touristiques et de loisirs.
21.3 La défense contre les inondations
- Les études générales et travaux pour les aménagements présentant un intérêt à l'échelle globale du bassin versant du Garon ou des sous bassins versants visant à la gestion du risque inondation et des zones d'expansion des crues;
- Les études et travaux pour la création, l'entretien et la gestion d'ouvrages de pratéetion neufs ou existants tels que digues, ouvrages écrêteurs de crues, ou aménagements hydrauliques concourant à là protection des habitations contre les inondations, et leur gestion.
21.4 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
- Les études et travaux de protection, de restauration et de valorisation de zones humides et de milieux aquatiques, sur le bassin versant du Garon;
- Les travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicole sur les milieux aquatiques du bassin versant du Garon ou des sous bassins versants ; - Les études et travaux d'aménagement des ouvrages hydrauliques des cours d'eau dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport sédimentaire.
Le Syndicat est également compétent pour mener les actions de communication, de concertation, d'information et de sensibilisation relatives aux opérations menées au titre du présent bloc de compétence.
Ces actions comprennent l'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion administrative et financière) de démarches contractuelles telles que le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) et les contrats de milieux. Tous les établissements publics à fiscalité propre et la Métropole de Lyon également appelés « Collège GEMAPI » adhèrent au bloc de compétences 1: compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) sur le bassin versant du Garon.
2.2. Bloc de compétences 2 : compétences complémentaires aux compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant du Garon
- Les études, la mise en œuvre ou la participation à des actions de prévention des pollutions à l'échelle du bassin versant (hors assainissement et eaux usées), l'élaboration de plans de réduction des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 55 apports polluants, la gestion des flux de polluants ;
- La mise en place, l'exploitation et l'entretien de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Garon;
- L'appui technique aux projets d'urbanisme et d'aménagement sur les questions liées à l'eau (hors assainissement et eau potable) ;
- L'animation, la concertation, la communication, l'information et la sensibilisation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques hormis les actions
menées au titre du bloc de compétences 1 et du SAGE Garon-Yzeron, notamment les études, la
programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion administrative et financières) de démarches contractuelles tels que le plan de gestion de la ressource en eau (PTGE) ;
Toutes les communes et la communauté de communes des Monts du Lyonnais, appelées « Collège hors GEMAPI », adhèrent au bloc de compétences 2: compétences complémentaires aux compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant du Garon.
2.3. Habilitation du syndicat à conclure des conventions
Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande Fublique, et à titre accessoire et ponctuel, le Syndicat peut se voir confier par convention:
- À la demande de l’un de ses membres, des missions connexes avec les compétences relevant du bloc
1 et du bloc 2 telles que définies aux articles 21 et 2.2 des présents statuts, dès lors que ces missions n'ont pas d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert au Syndicat ;
- À la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non membre du Syndicat ou encore d'organismes tiers (sociétés publiques locales, associations relevant de la loi du 1er juillet 1901...) des missions connexes avec les compétences relevant du bloc 1 et du bloc 2 telles que définies aux articles 21 et 2.2 des présents statuts.
Ces conventions pourront prendre la forme de conventions de prestations de services, de conventions de partenariat entre pouvoirs adjudicateurs, de conventions de gestion de services ou d'équipements, de conventions de groupement de commandes ou encore de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, sans que cette liste ne soit exhaustive.
L'intervention du Syndicat dans le cadre du présent article s'effectue à la demande d'une ou plusieurs personnes publiques susvisées et sous réserve de l'acceptation par le Comité syndical qui se prononcera selon les compétences concernées. Chaque convention prévoit les modalités d'intervention du Syndicat et notamment les modalités financières, et fait l'objet d'une approbation par ce même Comité.
Article 3 - Durée
Le SMAGGA est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège du SMAGGA est fixé à la Maison Intercommunale de l'Environnement à Brignais.
TITRE 11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le SMAGGA est administré par un Comité Syndical, un bureau et un(e) Président(e).
Article 5 - Comité Syndical
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 56 51. Composition du Comité Syndical et représentation des membres
Le SMAGGA est administré par un comité de délégués élus par chacun de ses membres au sein de son assemblée délibérante.
Trois collèges sont distingués : « GEMAPI », « Hors GEMAPI » et « administration générale de la structure et SAGE Garon-Yzeron » ; L'annexe 3 présente de façon synthétique les éléments présentés aux articles 511, 51.2 et 51.3 concernant la représentation des délégués dans ces collèges.
Un même délégué peut à la fois être désigné au titre du collège hors GEMAPI (par une commune ou la communauté de communes des Monts du Lyonnais), et au titre du collège GEMAPI (par un établissement public à fiscalité propre ou la Métropole de Lyon). Tous les délégués seront, de fait, membres du collège « administration générale de la structure et SAGE Garon-Yzeron ».
511 Au titre du culs à« hors GEMAP]I » :
Chaque commune adhérente et la communauté de communes des Monts du Lyonnais disposent d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
Chaque délégué dispose d'une voix.
51.2 Au titre du collège « GEMAPI » :
La représentation des établissements publics à fiscalité propre et de la Métropole de Lyon est fixée comme suit :
- Communauté de communes de la vallée du Garon : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,
— Communauté de communes du Pays Mornantais: trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,
—- Communauté de communes des Vallons du Lyonnais: deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,
- Métropole de Lyon: deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, - Communauté de communes des Monts du Lyonnais: un délégué titulaire et un délégué suppléant. Chaque délégué dispose de trois voix.
51.3 Au titre du collège « administration générale de la structure et SAGE Garon-Yzeron »
L'administration générale du Syndicat ainsi que le SAGE Garon-Yzeron concernent l'intégralité des membres du Syndicat: communes, établissements publics de coopération intercommunale et Métropole de Lyon. Ainsi, tous les délégués nommés dans les collèges GEMAPI et hors GEMAPI, font, de fait, partie du collège « administration générale de la structure et SAGE Garon-Yzeron »
Pour ce collège, la représentation des membres du Syndicat est fixée comme suit : - Communauté de communes de la vallée du Garon: trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,
- Communauté de communes du Pays Mornantais: trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,
- Communauté de communes des Vallons du Lyonnais : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,
—- Métropole de Lyon : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants - Communauté de communes des Monts du Lyonnais : un délégué titulaire et un délégué suppléant, — Pour chaque commune adhérente : un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Les délégués représentant les communautés de communes (hors Communauté de communes des Monts du Lyonnais) et la Métropole de Lyon disposent de trois voix, et les délégués représentant les communes d’une voix. Le délégué représentant la Communauté de communes des Monts du Lyonnais dispose de quatre voix.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 57 5.2. Durée du mandat - Vacance de délégués
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu'ils représentent lors de leur renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans l'assemblée où ils les remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale en cours de mandat.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l’article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
5.3. Fonctionnement et modalités de vote du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile, et au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président où à la demande d'un tiers des délégués. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la date de la réunion. Elle mentionne l'ordre du jour et est accompagnée d'une note de synthèse sur les questions qui y sont portées.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des délégués de chacun des collèges appelé à délibérer au cours de la réunion est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins trois jours d'intervalle ; il délibère alors sans condition de quorum dans chacun des collèges.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212:16 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte financier unique et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués du collège concerné par l'affaire mise en délibération.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires. En cas d'empêchement des délégués titulaires et du délégué suppléant d'un membre, pouvoir peut être donné à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
5.4. Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et /ou au président, à l'exception des domaines suivants :
- élection du Président et des membres du bureau,
- adoption du règlement intérieur,
- approbation de l'adhésion ou de retrait de membres au Syndicat mixte, - vote du budget et du compte financier unique,
- modification des statuts,
- fixation et appel des contributions financières des metres du Syndicat mixte, - modification des conditions de financement du Syndicat mixte.
Peuvent être invitées aux réunions du Comité Syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces personnes participent aux réunions sans voix délibérative.
Article 6 - Bureau
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 58 61. Composition du bureau
Le Comité Syndical vote, avant le renouvellement du bureau, la composition et le nombre de membres qui composent ce dernier, en nombre fixé conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres titulaires, au scrutin secret et à la majorité absolue, le Président, les vice-présidents et les autres membres du bureau.
6.2. Attributions et fonctionnement du bureau
Le bureau syndical est chargé‘d'assister le Président dans la gestion du syndicat mixte.
Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité Syndical.
À chaque renouvellement du bureau, le Comité Syndical vote une délibération fixant ses prérogatives.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical.
Article 7 - Attributions du Président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Syndicat mixte. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur/à la Directrice du Syndicat mixte et au Responsable administratif. Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au Président en application de l’article L.521110 du Code général des collectivités territoriales, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat mixte.
Il représente en justice le Syndicat mixte.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 8 - Règlement intérieur
Le Comité Syndical adopte un règlement intérieur du Syndicat mixte qui précise le fonctionnement des organes statutaires non prévu par les présents statuts ou par les textes réglementaires.
Article 9 - Indemnités des membres du Comité Syndical et du bureau
Les indemnités des membres du Comité Syndical et du bureau sont fixées en application des articles L5211-12 à L5211-14 du Code Général des collectivités territoriales.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 59 TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 10 - Ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat comprennent les recettes énumérées à l'article L5212-19 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Contribution des membres
Chaque collectivité membre du SMAGGA supporte obligatoirement les dépenses d'investissement et les charges de fonctionnement des dépenses relatives au bloc de compétence auquel elle adhère, ainsi qu'une partie des charges générales de la structure.
111. Contributions au titre des charges générales et SAGE Garon-Yzeron . Les charges générales de la structure seront réparties selon un pourcentage déterminé sur la base des dépenses dédiées à chaque bloc de compétences, puis réparties en fonction de la population présente sur le bassin versant pour les établissements publics à fiscalité propre et la Métropole de Lyon (bloc de compétences 1) et pour les communes et la communauté de communes des Monts du Lyonnais (bloc de compétence 2).
Les dépenses relatives au SAGE Garon-Yzeron sont calculées selon les mêmes modalités retenues pour lès charges générales de la structure.
Le critère relatif à la population sera revu à chaque renouvellement de mandat des délégués selon la publication la plus récente des données par l'INSEE. Le tableau figurant en annexe 4 précise par commune le pourcentage de la population totale de chaque commune considérée comme habitant sur le bassin versant du Garon.
11.2. Contributions au titre du bloc de compétences 1 : compétences GEMAPI
La répartition des participations au titre de la compétence 21.3. Défense contre les inondations, est faite annuellement, pour 70 % entre les collectivités au prorata de la population habitant sur le bassin versant du Garon, et pour 30 % entre les collectivités au prorata de la population habitant sur le bassin versant du Garon de leurs communes membres directement bénéficiaires des effets des travaux en termes de réduction de l'exposition aux inondations.
La répartition des participations au titre des autres compétences du bloc de compétences 1, est faite annuellement entre les collectivités au prorata de la population habitant le bassin versant du Garon. Le critère relatif à la population sera revu à chaque renouvellement de mandat des délégués selon la publication la plus récente des données par l'INSEE: Le tableau figurant en annexe 4 précise par commune le pourcentage de la population totale de chaque commune considérée comme habitant sur le bassin versant du Garon. |
11.3. Contributions au titre du bloc de compétences 2 : compétences complémentaires à la GEMAPI
La répartition des participations au titre des compétences du bloc de compétences 2, est faite annuellement entre les communes et la communauté de communes des Monts du Lyonnais au prorata de la population habitant le bassin versant du Garon.
Le critère relatif à la population sera revu à chaque renouvellement de mandat des délégués selon la publication la plus récente des données par l'INSEE. Le tableau figurant en annexe 4 précise par commune le pourcentage de la population totale de chaque commune considérée comme habitant sur le bassin versant du Garon. | |
Article 12 - Receveur syndical
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 60 Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le Préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
TITRE IV - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 13 - Procédure d'adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre a lieu après délibération de la collectivité ou de l'établissement: public intéressé adressé au Comité Syndical, valant approbation des statuts du syndicat mixte.
Le Comité Syndical se prononce sur cette demande à la majorité absolue dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable.
La demande du nouveau membre et l'avis favorable du Comité Syndical sont une condition nécessaire et suffisante à l'adhésion de la collectivité ou de l'établissement public au syndicat mixte.
Article 14 - Procédure de retrait
Le retrait d'un membre a lieu après délibération de la collectivité ou de l'établissement public intéressé adressée au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande à la majorité des deux tiers dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable. En cas d'avis défavorable, la procédure de retrait s'arrête.
Après avis favorable du SMAGGA, les collectivités membres du même collège doivent accepter ce retrait dans un délai de 3 mois, à la majorité des deux tiers des membres représentant la moitié de la population du bassin versant, ou de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population du bassin versant.
En l'absence de délibération d’un membre du Syndicat, son avis est réputé défavorable.
Le retrait ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année qui suit la demande de retrait (année n), sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 juin. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année n+2.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 15 - Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres en exercice qui composent le Comité Syndical.
Article 16 - Dissolution du Syndicat .
La dissolution du Syndicat se fera dans les conditions fixées à l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales. |
TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 - Application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 61 Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats de communes.
Article 18 - l'arrêté préfectoral n°705-75 du 27 novembre 1975 relatif à la constitution du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Garon est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux modificatifs n°693 du 2 septembre 1981, n° 1502du 14 octobre 1986, n° 2324 du
31 août 1993, n° 2437du 26 septembre 1994, n° 733 du 11 février 1997, n° 4066 du 1° septembre 2000,
n°2411 du 7 avril 2000, n°1255 du 9 février 2004, n°933 du 29 avril 2005, n° 6265 du 22 décembre 2006,
n° 2246 du 14 avril 2008,n°2190 du 10mars 2011 n° 69-2017, n°69-2017-01-23-011 du 23 janvier 2017 et n°
69-2018-02-05-009 du 5 février 2018 sont également abrogés.
Article Il :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SMAGGA, le président de la Métropole de Lyon, le président de la communauté de communes de la vallée du Garon, le président de la communauté de communes du Pays Mornantais, le président de la communauté de communes des vallons du Lyonnais, le président de la communauté de communes des monts du Lyonnais et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 2 septembre 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Préfet
Secrétaire Général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 relatif aux statuts et compétences du Syndicat de mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon SMAGGA 62 Vu
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Portant délimitation de périmètre du SAGE Yzeron-Garon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L. 212-3 à L. 212-11 ainsi que R. 212-26 et suivants, |
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
VU l'arrêté n° 2022-79 du 3 avril 2022 du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur ‘du bassin Rhône-Méditérannée, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Tijanvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, son décret d'application en date du 27 avril 2017,
VU l'avis réputé tacite favorable du Conseil Régional d'Auvergne Rhône-Alpes ne se prononçant pas,
VU l'avis réputé tacite favorable du Conseil Départemental du Rhône ne se prononçant pas,
VU l'avis favorable de la Métropole lyonnaise en date du 24 janvier 2025,
VU l'avis favorable du Préfet coordinateur de bassin en date du 29 novembre 2024,
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VU l'avis favorable des conseils municipaux de Givors (7 octobre 2024), Sainte-Foy-Lès-Lyon (14
novembre 2024), Chaponost (2 décembre 2024), Brignais (28 janvier 2025), Pollionnay (21 mai 2025).
VU les avis réputés tacites favorables des conseils municipaux de Beauvallon, Brindas, Chabanière, Charbonnières-Les-Bains, Charly, Chaussan, Courzieu, Craponne, Dardilly, Francheville, Grézieu-la- Varenne, Grigny, Lentilly, Lyon, Marcy-l'Etoile, Messimy, Millery, Montagny, Montromant, Mornant, La Mulatière, Orliénas, Oullins, Riverie, Rontalon, Soucieu-en-farrest, Sourcieu-les-Mines, Saint-André-la- Côte, Sainte-Catherine, Sainte-Consorce, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Laurent- d'Agny, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Pierre-la-Palud, Taluyers, Tassin-la-Demi-Lune, Thurins, La Tour-de- Salvagny, Vaugneray, Vourles, Yzeron ne se prononçant,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est mis en place sur les bassins versants Yzeron-Garon.
Article 2 : Périmètre.
Ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne les communes suivantes pour la portion de leur territoire incluse dans les bassins versants de L'Yzeron et du Garon :
Beauvallon, Brignais, Brindas, Chabanière, Chaponost, Charbonnières-Les-Bains, Charly, Chaussan,
Courzieu, Craponne, Dardilly, Francheville, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Lentilly, Lyon, Marcy- l'Etoile, Messimy, Millery, Montagny, Montromant, Mornant, La Mulatière, Orliénas, Oullins, Pollionnay, Riverie, Rontalon, Soucieu-en-Jarrest, Sourcieu-les-Mines, Saint-André-la-Côte, Sainte-Catherine, Sainte- Consorce, Sainte-Foy-les-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Laurent-d'Agny, Saint- Martin-en-Haut, Saint-Pierre-la-Palud, Taluyers, Tassin-la-Demi-Lune, Thurins, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vourles, Yzeron. ‘ | 8
Le périmètre de SAGE est reporté en annexe au présent arrêté (listes des communes concernées et
cartographie correspondante).
Article 3 : Suivi.
La Préfète du Rhône est chargée de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants Yzeron-Garon.
Article 4 : Durée.
Le délai d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants Yzeron- Garon est de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Beauvallon 38,41%
Brignais 100,00%
Brindas 22:00%
Chabanière 43,52%
Chaponost 54,99%
Charly 6,70%
Chaussan 100,00%
Givors 30,00%
Grigny-sur-Rhône 35,00%
Messimy ‘100,00%
Millery 72,00%
Montagny 100,00%
Mornant 100,00%
Orlienas 100,00%
Rontalon 100,00%
Saint Genis Laval 2,00%
Saint Laurent d'Agny 100,00%
Saint Martin en Haut 25,00%
Sainte Catherine 4,04%
Soucieu en Jarrest 100,00%
Taluyers . 100,00%
Thurins 100,00%
Vourles 100,00%
Yzeron 8,59%
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Le Préfet.
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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droits indirects de Lyon
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Décision 2025/7 du directeur régional à LYON
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à LYON dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 77 Ù RÉPUBLIQUE | ©
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‘emise d’amende érêt icceptation de et utions indirectes, et pour les ximaux qui Sont mentionnés ette même annexe IT en euros ou pour des mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe II de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5 -Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Lyon
6, RUE CHARLES BIENNIER
69215 LYON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LYON, LE 3 SEPT. 2025
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 27 00
Télécopie : 04 78 42 88 39
Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 78 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cetti
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5 définitifs >ations d’actes s en ma
2 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IrosS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5 définitifs >ations d’actes s en matière > ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les en matiè les ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs actes s en matière
e pour les antionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAILLANDIER David
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 79 Scision n° u 3 sept. 2025 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de 1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Sylvie
Anne
w JUILLARD :
Valerie
Helene
Denis
Michel
Celine
Alexandre
Evelyne
David
Carole
Maxime
inne-Marie
Pascal
Thomas
Didier
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
Bruno
Celia
Fabrice
Stephanie
Christine
JET [EM
Anne
Gilles
Stephane
Jerome
livier
Annexe I à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
VALLA Anne illimité illimité illimité illimité illimité
CALVIGNAC JUILLARD Aude 50000 50000 50000 50000 50000
PELLETIER Valerie 50000 50000 50000 50000 50000
BONNARD Helene 25000 25000 25000 25000 25000
FORESTIER Denis 25000 25000 25000 25000 25000
RIOU Michel 25000 25000 25000 25000 25000
BOURGON Celine 25000 25000 25000 25000 25000
CHAMOUX Alexandre 15000 15000 15000 15000 15000
HENG Evelyne 15000 15000 15000 15000 15000
VALENTE David 10000 10000 10000 10000 10000
ANGLADE Carole 25000 25000 25000 25000 25000
FELIX Maxime 15000 15000 15000 15000 15000
THIBERT Anne-Marie 25000 25000 25000 25000 25000
BEATRIX Pascal 25000 25000 25000 25000 25000
DELHAYE Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
TOURNIQUET Didier 25000 25000 25000 25000 25000
BOMPARD Philippe 50000 50000 50000 50000 50000
CHAMARD Ariane 50000 50000 50000 50000 50000
TRAINA Sylvain 50000 50000 50000 50000 50000
ALENDA Anne 15000 15000 15000 15000 15000
CHAIBRIANT Bruno 10000 10000 10000 10000 10000
GRIMONPONT Celia 10000 10000 10000 10000 10000
BOVET Fabrice 25000 25000 25000 25000 25000
FERNANDEZ Alain 25000 25000 25000 25000 25000
POYMIRO Stephanie 25000 25000 25000 25000 25000
SALIBA Marie-Christine 25000 25000 25000 25000 25000
DU WICQUET DE RODELINGHEM
Didier
25000 25000 25000 25000 25000
GUENEAU Anne 25000 25000 25000 25000 25000
AUGIER Gilles 10000 10000 10000 10000 10000
DUFFOUR Stephane 25000 25000 25000 25000 25000
MONTES Jerome 10000 10000 10000 10000 10000
BEC Olivier 25000 25000 25000 25000 25000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 80 Virginie
Martine
Frederic
Didier
ZIETEK Virginie 25000 25000 25000 25000 25000
AUDIGIER Martine 10000 10000 10000 10000 10000
LAGRANGE Frederic 10000 10000 10000 10000 10000
MOUNIER Didier 10000 10000 10000 10000 10000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 81 lécision n° 7 du 025 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
? David
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Xavier
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Sylvie
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Valerie
Brigitte
Pascale
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Emmanuel
Brice
Sophie
Houari
Stephane
Helene
Ghislaine
Jules
Corinne
Elyane
Agnes
Helene
Aurelie
Pascal
Vacine
Laurent
Julien
Julian
Myriam
Annexe II à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTHEZENE Audric 15000 15000 15000 15000 25000
CASIMIR Alexandre 10000 10000 10000 10000 15000
CHAFFANEL Arnaud 15000 15000 15000 15000 25000
DESMEDT Xavier 10000 10000 10000 10000 15000
GACHOT Anastasia 15000 15000 15000 15000 25000
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
VACHER Jacques 25000 25000 25000 25000 35000
VALLA Anne illimité illimité illimité illimité illimité
CALVIGNAC JUILLARD Aude 50000 50000 50000 50000 65000
PELLETIER Valerie 50000 50000 50000 50000 65000
ALAIN Brigitte 2000 2000 2000 2000 7500
AMAT Cyril 10000 10000 10000 10000 15000
ANCIAN Pascale 2000 2000 2000 2000 7500
ARANDA Sergios 10000 10000 10000 10000 15000
BALAYN Emmanuel 10000 10000 10000 10000 15000
BARBE Brice 10000 10000 10000 10000 15000
BAYLE Sophie 10000 10000 10000 10000 15000
BEKHEDDA Houari 15000 15000 15000 15000 25000
BELLEPEAU Stephane 10000 10000 10000 10000 15000
BELLISSENT Helene 10000 10000 10000 10000 15000
BENONY Ghislaine 10000 10000 10000 10000 15000
BERNARD Jules 10000 10000 10000 10000 15000
BERNE Corinne 10000 10000 10000 10000 15000
BEURET Elyane 10000 10000 10000 10000 15000
BONEZIA Agnes 2000 2000 2000 2000 7500
BONNARD Helene 25000 25000 25000 25000 35000
BONNAUD Aurelie 10000 10000 10000 10000 15000
BOURNEZ Pascal 10000 10000 10000 10000 15000
BOUTALBI Yacine 15000 15000 15000 15000 25000
BUSIN Laurent 10000 10000 10000 10000 15000
BUZON Julien 10000 10000 10000 10000 15000
CHARTIER Julian 10000 10000 10000 10000 15000
CHENET Myriam 10000 10000 10000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 82 Lucas
Antoine
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AS ALMAS Yvan
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Christelle
Frank
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Jean
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Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
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Julie
Sebastien
Michael
CINTRAT Lucas 10000 10000 10000 10000 15000
COUPEL Antoine 2000 2000 2000 2000 7500
DE LASA Odile 2000 2000 2000 2000 7500
DESGOUTTE Louise 2000 2000 2000 2000 7500
DIAS DAS ALMAS Yvan 2000 2000 2000 2000 7500
DIAW Mar 2000 2000 2000 2000 7500
DOEUVRE Jean-Francois 10000 10000 10000 10000 15000
EGIZIANO Raphael 15000 15000 15000 15000 25000
FERMEAUX Melanie 15000 15000 15000 15000 25000
FERRIER Marie 2000 2000 2000 2000 7500
FORESTIER Denis 25000 25000 25000 25000 35000
FORTUNE Annie 10000 10000 10000 10000 15000
FRACHISSE Nicolas 10000 10000 10000 10000 15000
GALLON Elena 2000 2000 2000 2000 7500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 10000 10000 10000 10000 15000
GIRAUD Christelle 10000 10000 10000 10000 15000
GOETSCHY Julien 2000 2000 2000 2000 7500
GROMOLARD Fanny 10000 10000 10000 10000 15000
GUILLET Aude 10000 10000 10000 10000 15000
GUILLIER Yves 10000 10000 10000 10000 15000
HACHET Delphine 10000 10000 10000 10000 15000
HALTER Muriel 10000 10000 10000 10000 15000
JACQUES Clement 15000 15000 15000 15000 25000
JARACZEWSKI Sandrine 10000 10000 10000 10000 15000
JOURDAIN Nicolas 10000 10000 10000 10000 15000
JOUVENCEAU Christelle 10000 10000 10000 10000 15000
MARTELLI Frank 10000 10000 10000 10000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 10000 10000 10000 15000
MEDKOUR Salim 15000 15000 15000 15000 25000
MOMMESSIN Alizee 10000 10000 10000 10000 15000
MUIC Martine 2000 2000 2000 2000 7500
PELLADEAU Jean 15000 15000 15000 15000 25000
PELLADEAU Ludivine 10000 10000 10000 10000 15000
PONTVIANNE Michel 10000 10000 10000 10000 15000
POSE Amelie 2000 2000 2000 2000 7500
RAULT Myriam 10000 10000 10000 10000 15000
RENAMBATZ Frankie 10000 10000 10000 10000 15000
REY Anne 10000 10000 10000 10000 15000
RIOU Michel 25000 25000 25000 25000 35000
ROCHON Emmanuelle 10000 10000 10000 10000 15000
SCHAMM Julie 15000 15000 15000 15000 25000
SEGUIN Sebastien 15000 15000 15000 15000 25000
SINGEVIN Michael 10000 10000 10000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 83 Robert
Arnaud
Marek
Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
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Sylvie
Noe
Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
TANTOT Robert 10000 10000 10000 10000 15000
TEYSSANDIER Arnaud 10000 10000 10000 10000 15000
WILK Marek 10000 10000 10000 10000 15000
AUGEREAU Didier 10000 10000 10000 10000 15000
BARRAT Celine 2000 2000 2000 2000 7500
BASLE Damien 10000 10000 10000 10000 15000
BEAUDU Karen 2000 2000 2000 2000 7500
BENSAID Boumediene 2000 2000 2000 2000 7500
BERRY Fabrice 10000 10000 10000 10000 15000
BERTHET Estelle 10000 10000 10000 10000 15000
BEUN Nathalie 2000 2000 2000 2000 7500
BILLOT Gael 2000 2000 2000 2000 7500
BOSSU Laurence 2000 2000 2000 2000 7500
BOURGON Celine 25000 25000 25000 25000 35000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 10000 10000 10000 15000
CARRON Sonia 2000 2000 2000 2000 7500
CHAMOUX Alexandre 15000 15000 15000 15000 25000
CHARY Franck 10000 10000 10000 10000 15000
COPIER Aurore 2000 2000 2000 2000 7500
CREPET Frederic 10000 10000 10000 10000 15000
DARBON Julien 10000 10000 10000 10000 15000
FAURE Stephane 2000 2000 2000 2000 7500
FLORANGE Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000
FLORANGE Noe 2000 2000 2000 2000 7500
FRACHET Aurelie 10000 10000 10000 10000 15000
GALIBERT Olivier 10000 10000 10000 10000 15000
GREBOT Lionel 10000 10000 10000 10000 15000
HENG Evelyne 15000 15000 15000 15000 25000
KERVADEC Aline 10000 10000 10000 10000 15000
LAMRI Rachid 2000 2000 2000 2000 7500
LEPRIVEY Christine 2000 2000 2000 2000 7500
LETURGEZ Matthieu 2000 2000 2000 2000 7500
LONGERE Denis 2000 2000 2000 2000 7500
LOOSLI Nicolas 10000 10000 10000 10000 15000
MADIGNIER Arnaud 10000 10000 10000 10000 15000
MARGUET Sonia 2000 2000 2000 2000 7500
MESKINE Mama 10000 10000 10000 10000 15000
MICHEL Jean-Baptiste 2000 2000 2000 2000 7500
MORPAIN Arnaud 2000 2000 2000 2000 7500
NARBONNE Roland 2000 2000 2000 2000 7500
NAVARRO Marie-France 10000 10000 10000 10000 15000
NEVEUX Christophe 2000 2000 2000 2000 7500
NORMAND Franck 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 84 David
Laurence
Jean-Paul
Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Samia
Florent
Carole
Alain
Lilian
erre-Marie
Maxime
Flavie
\NI Anis
Philippe
Maxime
Maxime
Gilles
Carole
Agathe
Maxime
Eric
Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Pierre
Pierre
Herve
Thierry
OUAHNOUNA David 2000 2000 2000 2000 7500
PALIER Laurence 10000 10000 10000 10000 15000
PALIER Jean-Paul 10000 10000 10000 10000 15000
PAULET Serge 10000 10000 10000 10000 15000
POYET Lionnel 2000 2000 2000 2000 7500
RAGALD Sullivan 2000 2000 2000 2000 7500
RIFFAUT Soizic 2000 2000 2000 2000 7500
ROY Maxime 2000 2000 2000 2000 7500
SEIGNOL Lucie 2000 2000 2000 2000 7500
VALENTE David 10000 10000 10000 10000 15000
VALLET Maxime 2000 2000 2000 2000 7500
VANDERHEYDEN Sylvain 10000 10000 10000 10000 15000
VISEUX Guillaume 10000 10000 10000 10000 15000
AGGOUNE Samia 2000 2000 2000 2000 7500
ANDRE Florent 10000 10000 10000 10000 15000
ANGLADE Carole 25000 25000 25000 25000 35000
BESSY Thomas 10000 10000 10000 10000 15000
BEVAVY Alain 10000 10000 10000 10000 15000
CHABOIS Lilian 10000 10000 10000 10000 15000
CHAPUIS Pierre-Marie 10000 10000 10000 10000 15000
CHAUVIN Maxime 2000 2000 2000 2000 7500
DESORGERIS Flavie 10000 10000 10000 10000 15000
EL MHASSANI Anis 10000 10000 10000 10000 15000
FAUCHE Philippe 10000 10000 10000 10000 15000
FAVRE Maxime 10000 10000 10000 10000 15000
FELIX Maxime 15000 15000 15000 15000 25000
FERREUX Gilles 10000 10000 10000 10000 15000
FILIPPINI Carole 10000 10000 10000 10000 25000
JOURGET Agathe 10000 10000 10000 10000 15000
JOUVAL Maxime 10000 10000 10000 10000 15000
LAYMAND Eric 10000 10000 10000 10000 15000
N'GABALA Joseph 10000 10000 10000 10000 15000
PAYON Carole 10000 10000 10000 10000 15000
SARSAR Mustapha 10000 10000 10000 10000 15000
SENGA Jocelyn 2000 2000 2000 2000 7500
SEVENNEC Jean-Michel 10000 10000 10000 10000 15000
THIBERT Anne-Marie 25000 25000 25000 25000 35000
VINDRY Joel 10000 10000 10000 10000 15000
VOCHELLE Alexandre 10000 10000 10000 10000 15000
FAIDIT Pierre 10000 10000 10000 10000 15000
GIBOWSKI Pierre 2000 2000 2000 2000 7500
NOAILLY Herve 2000 2000 2000 2000 7500
ULRICH Thierry 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 85 Agnes
Pascal
Julien
Clotilde
Maeva
Thomas
Laetitia
Leila
Laetitia
Christine
Stephane
Bernard
Didier
Laura
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
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Mohamed
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Bruno
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an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
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Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
BACONNET Agnes 10000 10000 10000 10000 15000
BEATRIX Pascal 25000 25000 25000 25000 35000
CHAPPAZ Julien 10000 10000 10000 10000 15000
CHARMONT Clotilde 2000 2000 2000 2000 7500
CONIL Maeva 10000 10000 10000 10000 15000
DELHAYE Thomas 15000 15000 15000 15000 25000
FREYDIER Laetitia 10000 10000 10000 10000 15000
KHALEF Leila 2000 2000 2000 2000 7500
KRANZ Laetitia 10000 10000 10000 10000 15000
MOISAN Christine 10000 10000 10000 10000 15000
NAULET Stephane 2000 2000 2000 2000 7500
PETITJEAN Bernard 10000 10000 10000 10000 15000
TOURNIQUET Didier 25000 25000 25000 25000 35000
VILLARDIER Laura 10000 10000 10000 10000 15000
BOMPARD Philippe 50000 50000 50000 50000 65000
CHAMARD Ariane 50000 50000 50000 50000 65000
TRAINA Sylvain 50000 50000 50000 50000 65000
ALENDA Anne 15000 15000 15000 15000 25000
BAN YAMMOUH Chaib 2000 2000 2000 2000 7500
BANCEL Christophe 2000 2000 2000 2000 7500
BARNES Benjamin 10000 10000 10000 10000 15000
BOUZOUADA Mohamed 2000 2000 2000 2000 7500
BRISTOT Rudy 10000 10000 10000 10000 15000
CHAIBRIANT Bruno 10000 10000 10000 10000 15000
DE BLOCK Ines 10000 10000 10000 10000 15000
FONTAN Jean-Gabriel 10000 10000 10000 10000 15000
GILLES Christophe 2000 2000 2000 2000 7500
GORRIAS Anne 2000 2000 2000 2000 7500
GRENGUET Maud 2000 2000 2000 2000 7500
GRIMONPONT Celia 10000 10000 10000 10000 15000
LECOMTE Thibaud 10000 10000 10000 10000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 2000 2000 2000 2000 7500
LINARD Pascal 2000 2000 2000 2000 7500
MERCIER Thibault 2000 2000 2000 2000 7500
MONIER Raphael 2000 2000 2000 2000 7500
NERI Fabrice 10000 10000 10000 10000 15000
PAPA Maxime 10000 10000 10000 10000 15000
PLOTON Claryce 2000 2000 2000 2000 7500
PONS Marc 2000 2000 2000 2000 7500
SEASSAU Adrien 2000 2000 2000 2000 7500
SIMEON Romain 10000 10000 10000 10000 15000
VIRASSAMY Yoann 10000 10000 10000 10000 15000
WEISS Julien 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 86 Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
Arnaud
Jacky
Margot
David
Francine
Madeleine
Joanna
Raphael
Antoine
Daniel
Catherine
Stephanie
Emmanuel
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Christine
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Solenne
Philippe
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Clement
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>-Benedicte
Julien
Isabelle
Laurent
Anne
Cathy
ean-Louis
ANDERHUBER Laetitia 10000 10000 10000 10000 15000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 10000 10000 10000 10000 15000
BERNARD Esteban 10000 10000 10000 10000 15000
BOURGEOIS Mylene 10000 10000 10000 10000 15000
BOVET Fabrice 25000 25000 25000 25000 35000
BRIOUX Marine 10000 10000 10000 10000 15000
CUISINIER Cecilia 15000 15000 15000 15000 25000
DAVAINE Florence 10000 10000 10000 10000 15000
DIMIER Sylvain 10000 10000 10000 10000 15000
ETOURNEAU Lea 10000 10000 10000 10000 15000
FERNANDEZ Alain 25000 25000 25000 25000 35000
GALLARDO Frederic 15000 15000 15000 15000 25000
GARCIA Chantal 2000 2000 2000 2000 7500
GRANGERAC Laurent 10000 10000 10000 10000 15000
GUERIN Natalia 10000 10000 10000 10000 15000
HELARY Arnaud 10000 10000 10000 10000 15000
LANFREY Jacky 2000 2000 2000 2000 7500
LYONNET Margot 10000 10000 10000 10000 15000
MACAREZ David 15000 15000 15000 15000 25000
MALLET Francine 2000 2000 2000 2000 7500
NADRCIC Madeleine 10000 10000 10000 10000 15000
PALLARES-GARCIA Joanna 10000 10000 10000 10000 15000
PAPAZIAN Raphael 10000 10000 10000 10000 15000
PARET Antoine 10000 10000 10000 10000 15000
PARRINELLO Daniel 10000 10000 10000 10000 15000
POURADIER-DUTEIL Catherine 10000 10000 10000 10000 15000
POYMIRO Stephanie 25000 25000 25000 25000 35000
PREBOST Emmanuel 10000 10000 10000 10000 15000
PUTZ Roger 10000 10000 10000 10000 15000
SALIBA Marie-Christine 25000 25000 25000 25000 35000
SIKORA Dominique 2000 2000 2000 2000 7500
SOUBEYRAND Solenne 15000 15000 15000 15000 25000
ANTHOUARD Philippe 2000 2000 2000 2000 7500
BEUN Camille 2000 2000 2000 2000 7500
CHARTIER Clement 10000 10000 10000 10000 15000
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 25000 25000 25000 25000 35000
FAURIEL Marie-Benedicte 15000 15000 15000 15000 25000
FOURET Julien 10000 10000 10000 10000 15000
GELIFIER Isabelle 2000 2000 2000 2000 7500
GIBERT Laurent 10000 10000 10000 10000 15000
GUENEAU Anne 25000 25000 25000 25000 35000
MATTHYS Cathy 2000 2000 2000 2000 7500
PIGNON Jean-Louis 10000 10000 10000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 87 David
iane
Loubna
Gilles
Rodolphe
Aurelien
Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
Stephane
Hugo
Johan
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Michael
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Frederic
Laura
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Guillaume
rre-Alain
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Jexandre
Mathias
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Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
THOMAS David 10000 10000 10000 10000 15000
VU Christiane 10000 10000 10000 10000 15000
AMEZIANE Loubna 2000 2000 2000 2000 7500
AUGIER Gilles 10000 10000 10000 10000 15000
AVOUAC Rodolphe 10000 10000 10000 10000 15000
BEDET Aurelien 10000 10000 10000 10000 15000
BENOIT Francoise 10000 10000 10000 10000 15000
BOUCHENNIR Mehdi 10000 10000 10000 10000 15000
BRUN Pierre-Augustin 10000 10000 10000 10000 15000
CHENEVIER Loic 2000 2000 2000 2000 7500
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 2000 2000 2000 2000 7500
DAJEZMAN Laure 10000 10000 10000 10000 15000
DELEPINE Anais 2000 2000 2000 2000 7500
DEPLANCKE Sylvain 2000 2000 2000 2000 7500
DESSUPOIU Florian 10000 10000 10000 10000 15000
DI SOTTO Bertrand 2000 2000 2000 2000 7500
DIMPRE Mathieu 10000 10000 10000 10000 15000
DUFFOUR Stephane 15000 15000 15000 15000 25000
DUPOND Hugo 2000 2000 2000 2000 7500
EGUIENTA Johan 10000 10000 10000 10000 15000
FABRE Jeremy 2000 2000 2000 2000 7500
FELIX Michael 2000 2000 2000 2000 7500
FRACHET Nicolas 2000 2000 2000 2000 7500
GARCIA Frederic 2000 2000 2000 2000 7500
GAUTHIER-MINODIER Laura 10000 10000 10000 10000 15000
GRAS Jonathan 2000 2000 2000 2000 7500
HERBAUT Valentin 2000 2000 2000 2000 7500
HERBET Guillaume 2000 2000 2000 2000 7500
HORNY Pierre-Alain 2000 2000 2000 2000 7500
KENDY Adil 10000 10000 10000 10000 15000
KOEHL Alexandre 2000 2000 2000 2000 7500
LANGEVILLIER Mathias 2000 2000 2000 2000 7500
LECOQ Christophe 10000 10000 10000 10000 15000
LOREAU Benjamin 2000 2000 2000 2000 7500
MAGNAN Christophe 10000 10000 10000 10000 15000
MARIANI Alan 2000 2000 2000 2000 7500
MARQUES DA SILVA Marion 10000 10000 10000 10000 15000
MONTES Jerome 10000 10000 10000 10000 15000
MORETTON Bastien 2000 2000 2000 2000 7500
MOUSSAOUI Nacer 2000 2000 2000 2000 7500
MUSSGNUG Michael 10000 10000 10000 10000 15000
PERRIN Clement 2000 2000 2000 2000 7500
PIERRE Romain 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 88 Christelle
Joel
Loic
Lola
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Gabriel
Julien
Patrice
Laurence
livier
Brigitte
Philippe
NG Christine
3RIANT Alexandra
Camille
Cedric
Karine
Virginie
Martine
Jominique
Denis
Frederic
Lea
Didier
Marlene
Jerome
Thierry
PRUNIAUD Christelle 10000 10000 10000 10000 15000
REGUILLON Joel 2000 2000 2000 2000 7500
RIGOLLET Loic 2000 2000 2000 2000 7500
ROBIN Lola 2000 2000 2000 2000 7500
ROUX Guillaume 10000 10000 10000 10000 15000
SAAF Hugo-Azzedine 2000 2000 2000 2000 7500
VASSALLO Gabriel 10000 10000 10000 10000 15000
VILLAND Julien 10000 10000 10000 10000 15000
ALLIER Patrice 10000 10000 10000 10000 15000
AUCLERC-YVARS Laurence 2000 2000 2000 2000 7500
BEC Olivier 25000 25000 25000 25000 35000
BOYER Brigitte 2000 2000 2000 2000 7500
BRUYERE Philippe 10000 10000 10000 10000 15000
LE MOING Christine 10000 10000 10000 10000 15000
PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 10000 10000 10000 10000 15000
PLANTAIN Camille 2000 2000 2000 2000 7500
RULLIER Cedric 10000 10000 10000 10000 15000
SIMEON Karine 2000 2000 2000 2000 7500
ZIETEK Virginie 25000 25000 25000 25000 35000
AUDIGIER Martine 10000 10000 10000 10000 15000
BONNET Dominique 2000 2000 2000 2000 7500
DONA Denis 2000 2000 2000 2000 7500
LAGRANGE Frederic 10000 10000 10000 10000 15000
MARCON Lea 10000 10000 10000 10000 15000
MOUNIER Didier 10000 10000 10000 10000 15000
SAUREL Marlene 10000 10000 10000 10000 15000
SORIA Jerome 10000 10000 10000 10000 15000
ZEGZULA Thierry 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 89 III à la décision n° 2025/7 du
ntributions
RS> mis
wi ES
des droits compromis
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de t de calcul
025 du directeur
gents des douanes recevant délégation de signature
la
ANDIER David
ons assimilées : transaction simplifiée -
rtionnelle n'excède
‘raudés des
Audric
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Van
Malek
Julie
Stephane
Emmanuel
Elise
Claire
Bertrand
Anne
JUILLARD
Valerie
Brigitte
Pascale
Sergios
Emmanuel
Annexe III à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERTHEZENE Audric 15000 7500 1500 15000
CASIMIR Alexandre 7500 3750 1000 7500
CHAFFANEL Arnaud 15000 7500 1500 15000
DESMEDT Xavier 7500 3750 1000 7500
GACHOT Anastasia 15000 7500 1500 15000
TRUS Sylvie 15000 7500 1500 15000
VACHER Jacques 15000 7500 1500 15000
ABED Brahim 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Guillaume 15000 7500 1500 15000
CAZZANIGA Adelio 15000 7500 1500 15000
DE LARQUIER Paul 15000 7500 1500 15000
DECROLY Louis 15000 7500 1500 15000
GACHET Norbert 15000 7500 1500 15000
LE GOULIAS Yannick 7500 3750 1000 7500
MADROLLES Frederic 15000 7500 1500 15000
PERFETTI Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Yan 7500 3750 1000 7500
TOUBI Malek 15000 7500 1500 15000
DELORME Julie 15000 7500 1500 15000
BRESSON Stephane 7500 3750 1000 7500
CHENELAT Emmanuel 15000 7500 1500 15000
DECROLY Elise 15000 7500 1500 15000
ELLUARD Claire 15000 7500 1500 15000
KRIEGER Bertrand 7500 3750 1000 7500
VALLA Anne 15000 7500 1500 15000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
PELLETIER Valerie 15000 7500 1500 15000
ALAIN Brigitte 3750 1500 500 3750
AMAT Cyril 7500 3750 1000 7500
ANCIAN Pascale 3750 1500 500 3750
ARANDA Sergios 7500 3750 1000 7500
BALAYN Emmanuel 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 90 Brice
Sophie
Houari
Stephane
Helene
Ghislaine
Jules
Corinne
Elyane
Agnes
Helene
Aurelie
Pascal
Vacine
Laurent
Julien
Julian
Myriam
Lucas
Antoine
\SA Odile
Louise
AS ALMAS Yvan
Mar
‘an-Francois
Raphael
Melanie
Marie
Denis
Annie
Nicolas
Elena
JDOT Marie-Christine
Christelle
Julien
Fanny
Aude
Vves
Delphine
Muriel
Clement
Sandrine
Nicolas
BARBE Brice 7500 3750 1000 7500
BAYLE Sophie 7500 3750 1000 7500
BEKHEDDA Houari 15000 7500 1500 15000
BELLEPEAU Stephane 7500 3750 1000 7500
BELLISSENT Helene 7500 3750 1000 7500
BENONY Ghislaine 7500 3750 1000 7500
BERNARD Jules 7500 3750 1000 7500
BERNE Corinne 7500 3750 1000 7500
BEURET Elyane 7500 3750 1000 7500
BONEZIA Agnes 3750 1500 500 3750
BONNARD Helene 15000 7500 1500 15000
BONNAUD Aurelie 7500 3750 1000 7500
BOURNEZ Pascal 7500 3750 1000 7500
BOUTALBI Yacine 15000 7500 1500 15000
BUSIN Laurent 7500 3750 1000 7500
BUZON Julien 7500 3750 1000 7500
CHARTIER Julian 7500 3750 1000 7500
CHENET Myriam 7500 3750 1000 7500
CINTRAT Lucas 7500 3750 1000 7500
COUPEL Antoine 3750 1500 500 3750
DE LASA Odile 3750 1500 500 3750
DESGOUTTE Louise 3750 1500 500 3750
DIAS DAS ALMAS Yvan 3750 1500 500 3750
DIAW Mar 3750 1500 500 3750
DOEUVRE Jean-Francois 7500 3750 1000 7500
EGIZIANO Raphael 15000 7500 1500 15000
FERMEAUX Melanie 15000 7500 1500 15000
FERRIER Marie 3750 1500 500 3750
FORESTIER Denis 15000 7500 1500 15000
FORTUNE Annie 7500 3750 1000 7500
FRACHISSE Nicolas 7500 3750 1000 7500
GALLON Elena 3750 1500 500 3750
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 7500 3750 1000 7500
GIRAUD Christelle 7500 3750 1000 7500
GOETSCHY Julien 3750 1500 500 3750
GROMOLARD Fanny 7500 3750 1000 7500
GUILLET Aude 7500 3750 1000 7500
GUILLIER Yves 7500 3750 1000 7500
HACHET Delphine 7500 3750 1000 7500
HALTER Muriel 7500 3750 1000 7500
JACQUES Clement 15000 7500 1500 15000
JARACZEWSKI Sandrine 7500 3750 1000 7500
JOURDAIN Nicolas 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 91 Christelle
Frank
Jordan
Salim
Alizee
Aartine
Jean
Ludivine
Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
mmanuelle
Julie
Sebastien
Michael
Robert
Arnaud
Marek
Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Sylvie
Noe
Aurelie
JOUVENCEAU Christelle 7500 3750 1000 7500
MARTELLI Frank 7500 3750 1000 7500
MARTINEZ Jordan 7500 3750 1000 7500
MEDKOUR Salim 15000 7500 1500 15000
MOMMESSIN Alizee 7500 3750 1000 7500
MUIC Martine 3750 1500 500 3750
PELLADEAU Jean 15000 7500 1500 15000
PELLADEAU Ludivine 7500 3750 1000 7500
PONTVIANNE Michel 7500 3750 1000 7500
POSE Amelie 3750 1500 500 3750
RAULT Myriam 7500 3750 1000 7500
RENAMBATZ Frankie 7500 3750 1000 7500
REY Anne 7500 3750 1000 7500
RIOU Michel 15000 7500 1500 15000
ROCHON Emmanuelle 7500 3750 1000 7500
SCHAMM Julie 15000 7500 1500 15000
SEGUIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 7500 3750 1000 7500
TANTOT Robert 7500 3750 1000 7500
TEYSSANDIER Arnaud 7500 3750 1000 7500
WILK Marek 7500 3750 1000 7500
AUGEREAU Didier 7500 3750 1000 7500
BARRAT Celine 3750 1500 500 3750
BASLE Damien 7500 3750 1000 7500
BEAUDU Karen 3750 1500 500 3750
BENSAID Boumediene 3750 1500 500 3750
BERRY Fabrice 7500 3750 1000 7500
BERTHET Estelle 7500 3750 1000 7500
BEUN Nathalie 3750 1500 500 3750
BILLOT Gael 3750 1500 500 3750
BOSSU Laurence 3750 1500 500 3750
BOURGON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 7500 3750 1000 7500
CARRON Sonia 3750 1500 500 3750
CHAMOUX Alexandre 15000 7500 1500 15000
CHARY Franck 7500 3750 1000 7500
COPIER Aurore 3750 1500 500 3750
CREPET Frederic 7500 3750 1000 7500
DARBON Julien 7500 3750 1000 7500
FAURE Stephane 3750 1500 500 3750
FLORANGE Sylvie 7500 3750 1000 7500
FLORANGE Noe 3750 1500 500 3750
FRACHET Aurelie 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 92 Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
Laurence
Jean-Paul
Serge
Lionnel
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axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Samia
Florent
Carole
Alain
Lilian
erre-Marie
Maxime
Flavie
\NI Anis
Philippe
Maxime
GALIBERT Olivier 7500 3750 1000 7500
GREBOT Lionel 7500 3750 1000 7500
HENG Evelyne 15000 7500 1500 15000
KERVADEC Aline 7500 3750 1000 7500
LAMRI Rachid 3750 1500 500 3750
LEPRIVEY Christine 3750 1500 500 3750
LETURGEZ Matthieu 3750 1500 500 3750
LONGERE Denis 3750 1500 500 3750
LOOSLI Nicolas 7500 3750 1000 7500
MADIGNIER Arnaud 7500 3750 1000 7500
MARGUET Sonia 3750 1500 500 3750
MESKINE Mama 7500 3750 1000 7500
MICHEL Jean-Baptiste 3750 1500 500 3750
MORPAIN Arnaud 3750 1500 500 3750
NARBONNE Roland 3750 1500 500 3750
NAVARRO Marie-France 7500 3750 1000 7500
NEVEUX Christophe 3750 1500 500 3750
NORMAND Franck 3750 1500 500 3750
OUAHNOUNA David 3750 1500 500 3750
PALIER Laurence 7500 3750 1000 7500
PALIER Jean-Paul 7500 3750 1000 7500
PAULET Serge 7500 3750 1000 7500
POYET Lionnel 3750 1500 500 3750
RAGALD Sullivan 3750 1500 500 3750
RIFFAUT Soizic 3750 1500 500 3750
ROY Maxime 3750 1500 500 3750
SEIGNOL Lucie 3750 1500 500 3750
VALENTE David 7500 3750 1000 7500
VALLET Maxime 3750 1500 500 3750
VANDERHEYDEN Sylvain 7500 3750 1000 7500
VISEUX Guillaume 7500 3750 1000 7500
AGGOUNE Samia 3750 1500 500 3750
ANDRE Florent 7500 3750 1000 7500
ANGLADE Carole 15000 7500 1500 15000
BESSY Thomas 7500 3750 1000 7500
BEVAVY Alain 7500 3750 1000 7500
CHABOIS Lilian 7500 3750 1000 7500
CHAPUIS Pierre-Marie 7500 3750 1000 7500
CHAUVIN Maxime 3750 1500 500 3750
DESORGERIS Flavie 7500 3750 1000 7500
EL MHASSANI Anis 7500 3750 1000 7500
FAUCHE Philippe 7500 3750 1000 7500
FAVRE Maxime 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 93 Maxime
Gilles
Carole
Agathe
Maxime
Eric
Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Pierre
Pierre
Herve
Thierry
Agnes
Pascal
Julien
Clotilde
Maeva
Thomas
Laetitia
Leila
Laetitia
Christine
Stephane
Bernard
Didier
Laura
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
Benjamin
Mohamed
Rudy
Bruno
ICK 5
FELIX Maxime 15000 7500 1500 15000
FERREUX Gilles 7500 3750 1000 7500
FILIPPINI Carole 15000 7500 1500 15000
JOURGET Agathe 7500 3750 1000 7500
JOUVAL Maxime 7500 3750 1000 7500
LAYMAND Eric 7500 3750 1000 7500
N'GABALA Joseph 7500 3750 1000 7500
PAYON Carole 7500 3750 1000 7500
SARSAR Mustapha 7500 3750 1000 7500
SENGA Jocelyn 3750 1500 500 3750
SEVENNEC Jean-Michel 7500 3750 1000 7500
THIBERT Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
VINDRY Joel 7500 3750 1000 7500
VOCHELLE Alexandre 7500 3750 1000 7500
FAIDIT Pierre 7500 3750 1000 7500
GIBOWSKI Pierre 3750 1500 500 3750
NOAILLY Herve 3750 1500 500 3750
ULRICH Thierry 3750 1500 500 3750
BACONNET Agnes 7500 3750 1500 7500
BEATRIX Pascal 15000 7500 1500 15000
CHAPPAZ Julien 7500 3750 1500 7500
CHARMONT Clotilde 3750 1500 500 3750
CONIL Maeva 7500 3750 1500 7500
DELHAYE Thomas 15000 7500 1500 15000
FREYDIER Laetitia 7500 3750 1500 7500
KHALEF Leila 3750 1500 500 3750
KRANZ Laetitia 7500 3750 1500 7500
MOISAN Christine 7500 3750 1000 7500
NAULET Stephane 3750 1500 500 3750
PETITJEAN Bernard 7500 3750 1500 7500
TOURNIQUET Didier 15000 7500 1500 15000
VILLARDIER Laura 7500 3750 1500 7500
BOMPARD Philippe 15000 7500 1500 15000
CHAMARD Ariane 15000 7500 1500 15000
TRAINA Sylvain 15000 7500 1500 15000
ALENDA Anne 15000 7500 1500 15000
BAN YAMMOUH Chaib 3750 1500 500 3750
BANCEL Christophe 3750 1500 500 3750
BARNES Benjamin 7500 3750 1000 7500
BOUZOUADA Mohamed 3750 1500 500 3750
BRISTOT Rudy 7500 3750 1000 7500
CHAIBRIANT Bruno 7500 3750 1000 7500
DE BLOCK Ines 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 94 an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
‘abrice
Taxime
Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
Arnaud
Jacky
Margot
David
Francine
Madeleine
Joanna
Raphael
Antoine
Daniel
FONTAN Jean-Gabriel 7500 3750 1000 7500
GILLES Christophe 3750 1500 500 3750
GORRIAS Anne 3750 1500 500 3750
GRENGUET Maud 3750 1500 500 3750
GRIMONPONT Celia 7500 3750 1000 7500
LECOMTE Thibaud 7500 3750 1000 7500
LEFEBVRE Emmanuel 3750 1500 500 3750
LINARD Pascal 3750 1500 500 3750
MERCIER Thibault 3750 1500 500 3750
MONIER Raphael 3750 1500 500 3750
NERI Fabrice 7500 3750 1000 7500
PAPA Maxime 7500 3750 1000 7500
PLOTON Claryce 3750 1500 500 3750
PONS Marc 3750 1500 500 3750
SEASSAU Adrien 3750 1500 500 3750
SIMEON Romain 7500 3750 1000 7500
VIRASSAMY Yoann 7500 3750 1000 7500
WEISS Julien 3750 1500 500 3750
ANDERHUBER Laetitia 7500 3750 1000 7500
BELROSE-HUYGHUES Roderick 7500 3750 1000 7500
BERNARD Esteban 7500 3750 1000 7500
BOURGEOIS Mylene 7500 3750 1000 7500
BOVET Fabrice 15000 7500 1500 15000
BRIOUX Marine 7500 3750 1000 7500
CUISINIER Cecilia 15000 7500 1500 15000
DAVAINE Florence 7500 3750 1000 7500
DIMIER Sylvain 7500 3750 1000 7500
ETOURNEAU Lea 7500 3750 1000 7500
FERNANDEZ Alain 15000 7500 1500 15000
GALLARDO Frederic 15000 7500 1500 15000
GARCIA Chantal 3750 1500 500 3750
GRANGERAC Laurent 7500 3750 1000 7500
GUERIN Natalia 7500 3750 1000 7500
HELARY Arnaud 7500 3750 1000 7500
LANFREY Jacky 3750 1500 500 3750
LYONNET Margot 7500 3750 1000 7500
MACAREZ David 15000 7500 1500 15000
MALLET Francine 3750 1500 500 3750
NADRCIC Madeleine 7500 3750 1000 7500
PALLARES-GARCIA Joanna 7500 3750 1000 7500
PAPAZIAN Raphael 7500 3750 1000 7500
PARET Antoine 7500 3750 1000 7500
PARRINELLO Daniel 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 95 Catherine
Stephanie
Emmanuel
Roger
Christine
'ominique
Solenne
Philippe
Camille
Clement
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Laurent
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À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
Michael
Nicolas
Frederic
Laura
POURADIER-DUTEIL Catherine 7500 3750 1000 7500
POYMIRO Stephanie 15000 7500 1500 15000
PREBOST Emmanuel 7500 3750 1000 7500
PUTZ Roger 7500 3750 1000 7500
SALIBA Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
SIKORA Dominique 3750 1500 500 3750
SOUBEYRAND Solenne 15000 7500 1500 15000
ANTHOUARD Philippe 3750 1500 500 3750
BEUN Camille 3750 1500 500 3750
CHARTIER Clement 7500 3750 1000 7500
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 15000 7500 1500 15000
FAURIEL Marie-Benedicte 15000 7500 1500 15000
FOURET Julien 7500 3750 1000 7500
GELIFIER Isabelle 3750 1500 500 3750
GIBERT Laurent 7500 3750 1000 7500
GUENEAU Anne 15000 7500 1500 15000
MATTHYS Cathy 3750 1500 500 3750
PIGNON Jean-Louis 7500 3750 1000 7500
THOMAS David 7500 3750 1000 7500
VU Christiane 7500 3750 1000 7500
AMEZIANE Loubna 3750 1500 500 3750
AUGIER Gilles 7500 3750 1000 7500
AVOUAC Rodolphe 7500 3750 1000 7500
BEDET Aurelien 7500 3750 1000 7500
BENOIT Francoise 7500 3750 1000 7500
BOUCHENNIR Mehdi 7500 3750 1000 7500
BRUN Pierre-Augustin 7500 3750 1000 7500
CHENEVIER Loic 3750 1500 500 3750
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 3750 1500 500 3750
DAJEZMAN Laure 7500 3750 1000 7500
DELEPINE Anais 3750 1500 500 3750
DEPLANCKE Sylvain 3750 1500 500 3750
DESSUPOIU Florian 7500 3750 1000 7500
DI SOTTO Bertrand 3750 1500 500 3750
DIMPRE Mathieu 7500 3750 1000 7500
DUFFOUR Stephane 15000 7500 1500 15000
DUPOND Hugo 3750 1500 500 3750
EGUIENTA Johan 7500 3750 1000 7500
FABRE Jeremy 3750 1500 500 3750
FELIX Michael 3750 1500 500 3750
FRACHET Nicolas 3750 1500 500 3750
GARCIA Frederic 3750 1500 500 3750
GAUTHIER-MINODIER Laura 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 96 nathan
Valentin
Guillaume
rre-Alain
Adil
Jexandre
Mathias
aristophe
Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
Christelle
Joel
Loic
Lola
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Julien
Patrice
Laurence
livier
Brigitte
Philippe
NG Christine
3RIANT Alexandra
Camille
Cedric
Karine
Virginie
Martine
Jominique
Denis
Frederic
Lea
Didier
GRAS Jonathan 3750 1500 500 3750
HERBAUT Valentin 3750 1500 500 3750
HERBET Guillaume 3750 1500 500 3750
HORNY Pierre-Alain 3750 1500 500 3750
KENDY Adil 7500 3750 1000 7500
KOEHL Alexandre 3750 1500 500 3750
LANGEVILLIER Mathias 3750 1500 500 3750
LECOQ Christophe 7500 3750 1000 7500
LOREAU Benjamin 3750 1500 500 3750
MAGNAN Christophe 7500 3750 1000 7500
MARIANI Alan 3750 1500 500 3750
MARQUES DA SILVA Marion 7500 3750 1000 7500
MONTES Jerome 7500 3750 1000 7500
MORETTON Bastien 3750 1500 500 3750
MOUSSAOUI Nacer 3750 1500 500 3750
MUSSGNUG Michael 7500 3750 1000 7500
PERRIN Clement 3750 1500 500 3750
PIERRE Romain 3750 1500 500 3750
PRUNIAUD Christelle 7500 3750 1000 7500
REGUILLON Joel 3750 1500 500 3750
RIGOLLET Loic 3750 1500 500 3750
ROBIN Lola 3750 1500 500 3750
ROUX Guillaume 7500 3750 1000 7500
SAAF Hugo-Azzedine 3750 1500 500 3750
VASSALLO Gabriel 7500 3750 1000 7500
VILLAND Julien 7500 3750 1000 7500
ALLIER Patrice 7500 3750 1000 7500
AUCLERC-YVARS Laurence 3750 1500 500 3750
BEC Olivier 15000 7500 1500 15000
BOYER Brigitte 3750 1500 500 3750
BRUYERE Philippe 7500 3750 1000 7500
LE MOING Christine 7500 3750 1000 7500
PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 7500 3750 1000 7500
PLANTAIN Camille 3750 1500 500 3750
RULLIER Cedric 7500 3750 1000 7500
SIMEON Karine 3750 1500 500 3750
ZIETEK Virginie 15000 7500 1500 15000
AUDIGIER Martine 7500 3750 1000 7500
BONNET Dominique 3750 1500 500 3750
DONA Denis 3750 1500 500 3750
LAGRANGE Frederic 7500 3750 1000 7500
MARCON Lea 7500 3750 1000 7500
MOUNIER Didier 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 97 Marlene
Jerome
Thierry
SAUREL Marlene 7500 3750 1000 7500
SORIA Jerome 7500 3750 1000 7500
ZEGZULA Thierry 3750 1500 500 3750
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 98 IV à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux Voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
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Ghislaine
Jules
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Helene
Aurelie
Pascal
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Laurent
Julien
Julian
Myriam
Lucas
Antoine
\SA Odile
Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TRUS Sylvie 1500 7500 15000
DELORME Julie 1500 7500 15000
BRESSON Stephane 1000 3750 7500
CHENELAT Emmanuel 1500 7500 15000
KRIEGER Bertrand 1000 3750 7500
VALLA Anne 1500 7500 15000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 1500 7500 15000
PELLETIER Valerie 1500 7500 15000
ALAIN Brigitte 500 1500 3750
AMAT Cyril 1000 3750 7500
ANCIAN Pascale 500 1500 3750
ARANDA Sergios 1000 3750 7500
BALAYN Emmanuel 1000 3750 7500
BARBE Brice 1000 3750 7500
BAYLE Sophie 1000 3750 7500
BEKHEDDA Houari 1500 7500 15000
BELLEPEAU Stephane 1000 3750 7500
BELLISSENT Helene 1000 3750 7500
BENONY Ghislaine 1000 3750 7500
BERNARD Jules 1000 3750 7500
BERNE Corinne 1000 3750 7500
BEURET Elyane 1000 3750 7500
BONEZIA Agnes 500 1500 3750
BONNARD Helene 1500 7500 15000
BONNAUD Aurelie 1000 3750 7500
BOURNEZ Pascal 1000 3750 7500
BOUTALBI Yacine 1500 7500 15000
BUSIN Laurent 1000 3750 7500
BUZON Julien 1000 3750 7500
CHARTIER Julian 1000 3750 7500
CHENET Myriam 1000 3750 7500
CINTRAT Lucas 1000 3750 7500
COUPEL Antoine 500 1500 3750
DE LASA Odile 500 1500 3750
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 99 Louise
AS ALMAS Yvan
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Raphael
Melanie
Marie
Denis
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Nicolas
Elena
JDOT Marie-Christine
Christelle
Julien
Fanny
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Nicolas
Christelle
Frank
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Salim
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Aartine
Ludivine
Jean
Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
mmanuelle
Julie
Sebastien
Michael
Robert
Arnaud
Marek
DESGOUTTE Louise 500 1500 3750
DIAS DAS ALMAS Yvan 500 1500 3750
DIAW Mar 500 1500 3750
DOEUVRE Jean-Francois 1000 3750 7500
EGIZIANO Raphael 1500 7500 15000
FERMEAUX Melanie 1500 7500 15000
FERRIER Marie 500 1500 3750
FORESTIER Denis 1500 7500 15000
FORTUNE Annie 1000 3750 7500
FRACHISSE Nicolas 1000 3750 7500
GALLON Elena 500 1500 3750
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 1000 3750 7500
GIRAUD Christelle 1000 3750 7500
GOETSCHY Julien 500 1500 3750
GROMOLARD Fanny 1000 3750 7500
GUILLET Aude 1000 3750 7500
GUILLIER Yves 1000 3750 7500
HACHET Delphine 1000 3750 7500
HALTER Muriel 1000 3750 7500
JACQUES Clement 1500 7500 15000
JARACZEWSKI Sandrine 1000 3750 7500
JOURDAIN Nicolas 1000 3750 7500
JOUVENCEAU Christelle 1000 3750 7500
MARTELLI Frank 1000 3750 7500
MARTINEZ Jordan 1000 3750 7500
MEDKOUR Salim 1500 7500 15000
MOMMESSIN Alizee 1000 3750 7500
MUIC Martine 500 1500 3750
PELLADEAU Ludivine 1000 3750 7500
PELLADEAU Jean 1500 7500 15000
PONTVIANNE Michel 1000 3750 7500
POSE Amelie 500 1500 3750
RAULT Myriam 1000 3750 7500
RENAMBATZ Frankie 1500 7500 15000
REY Anne 1000 3750 7500
RIOU Michel 1500 7500 15000
ROCHON Emmanuelle 1000 3750 7500
SCHAMM Julie 1500 7500 15000
SEGUIN Sebastien 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1000 3750 7500
TANTOT Robert 1000 3750 7500
TEYSSANDIER Arnaud 1000 3750 7500
WILK Marek 1000 3750 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 100 Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Sylvie
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Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
Jean-Paul
Laurence
AUGEREAU Didier 1000 3750 7500
BARRAT Celine 500 1500 3750
BASLE Damien 1000 3750 7500
BEAUDU Karen 500 1500 3750
BENSAID Boumediene 500 1500 3750
BERRY Fabrice 1500 7500 15000
BERTHET Estelle 1500 7500 15000
BEUN Nathalie 500 1500 3750
BILLOT Gael 500 1500 3750
BOSSU Laurence 500 1500 3750
BOURGON Celine 1500 7500 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1500 7500 15000
CARRON Sonia 500 1500 3750
CHAMOUX Alexandre 1500 7500 15000
CHARY Franck 1500 7500 15000
COPIER Aurore 500 1500 3750
CREPET Frederic 1500 7500 15000
DARBON Julien 1000 3750 7500
FAURE Stephane 500 1500 3750
FLORANGE Sylvie 1500 7500 15000
FLORANGE Noe 500 1500 3750
FRACHET Aurelie 1000 3750 7500
GALIBERT Olivier 1500 7500 15000
GREBOT Lionel 1500 7500 15000
HENG Evelyne 1500 7500 15000
KERVADEC Aline 1500 7500 15000
LAMRI Rachid 500 1500 3750
LEPRIVEY Christine 500 1500 3750
LETURGEZ Matthieu 500 1500 3750
LONGERE Denis 500 1500 3750
LOOSLI Nicolas 1000 3750 7500
MADIGNIER Arnaud 1000 3750 7500
MARGUET Sonia 500 1500 3750
MESKINE Mama 1000 3750 7500
MICHEL Jean-Baptiste 500 1500 3750
MORPAIN Arnaud 500 1500 3750
NARBONNE Roland 500 1500 3750
NAVARRO Marie-France 1000 3750 7500
NEVEUX Christophe 500 1500 3750
NORMAND Franck 500 1500 3750
OUAHNOUNA David 500 1500 3750
PALIER Jean-Paul 1000 3750 7500
PALIER Laurence 1000 3750 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 101 Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Samia
Florent
Carole
Alain
Lilian
erre-Marie
Maxime
Flavie
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Maxime
Maxime
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Maxime
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Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Pierre
Pierre
Herve
Thierry
Philippe
Ariane
Sylvain
PAULET Serge 1000 3750 7500
POYET Lionnel 500 1500 3750
RAGALD Sullivan 500 1500 3750
RIFFAUT Soizic 500 1500 3750
ROY Maxime 500 1500 3750
SEIGNOL Lucie 500 1500 3750
VALENTE David 1500 7500 15000
VALLET Maxime 500 1500 3750
VANDERHEYDEN Sylvain 1000 3750 7500
VISEUX Guillaume 1000 3750 7500
AGGOUNE Samia 500 1500 3750
ANDRE Florent 1000 3750 7500
ANGLADE Carole 1500 7500 15000
BESSY Thomas 1000 3750 7500
BEVAVY Alain 1000 3750 7500
CHABOIS Lilian 1000 3750 7500
CHAPUIS Pierre-Marie 1000 3750 7500
CHAUVIN Maxime 500 1500 3750
DESORGERIS Flavie 1000 3750 7500
EL MHASSANI Anis 1000 3750 7500
FAUCHE Philippe 1000 3750 7500
FAVRE Maxime 1000 3750 7500
FELIX Maxime 1500 7500 15000
FERREUX Gilles 1000 3750 7500
FILIPPINI Carole 1500 7500 15000
JOURGET Agathe 1000 3750 7500
JOUVAL Maxime 1000 3750 7500
LAYMAND Eric 1000 3750 7500
N'GABALA Joseph 1000 3750 7500
PAYON Carole 1000 3750 7500
SARSAR Mustapha 1000 3750 7500
SENGA Jocelyn 500 1500 3750
SEVENNEC Jean-Michel 1000 3750 7500
THIBERT Anne-Marie 1500 7500 15000
VINDRY Joel 1000 3750 7500
VOCHELLE Alexandre 1000 3750 7500
FAIDIT Pierre 1000 3750 7500
GIBOWSKI Pierre 500 1500 3750
NOAILLY Herve 500 1500 3750
ULRICH Thierry 500 1500 3750
BOMPARD Philippe 1500 7500 15000
CHAMARD Ariane 1500 7500 15000
TRAINA Sylvain 1500 7500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 102 Anne
OUH Chaïb
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Pascal
Thibault
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Romain
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Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
Arnaud
Jacky
ALENDA Anne 1500 7500 15000
BAN YAMMOUH Chaib 500 1500 3750
BANCEL Christophe 500 1500 3750
BARNES Benjamin 1500 7500 15000
BOUZOUADA Mohamed 500 1500 3750
BRISTOT Rudy 1500 7500 15000
CHAIBRIANT Bruno 1500 7500 15000
DE BLOCK Ines 1000 3750 7500
FONTAN Jean-Gabriel 1000 3750 7500
GILLES Christophe 500 1500 3750
GORRIAS Anne 500 1500 3750
GRENGUET Maud 500 1500 3750
GRIMONPONT Celia 1500 7500 15000
LECOMTE Thibaud 1000 3750 7500
LEFEBVRE Emmanuel 500 1500 3750
LINARD Pascal 500 1500 3750
MERCIER Thibault 500 1500 3750
MONIER Raphael 500 1500 3750
NERI Fabrice 1500 7500 15000
PAPA Maxime 1000 3750 7500
PLOTON Claryce 500 1500 3750
PONS Marc 500 1500 3750
SEASSAU Adrien 500 1500 3750
SIMEON Romain 1000 3750 7500
VIRASSAMY Yoann 1000 3750 7500
WEISS Julien 500 1500 3750
ANDERHUBER Laetitia 1000 3750 7500
BELROSE-HUYGHUES Roderick 1000 3750 7500
BERNARD Esteban 1000 3750 7500
BOURGEOIS Mylene 1000 3750 7500
BOVET Fabrice 1500 7500 15000
BRIOUX Marine 1000 3750 7500
CUISINIER Cecilia 1500 7500 15000
DAVAINE Florence 1000 3750 7500
DIMIER Sylvain 1000 3750 7500
ETOURNEAU Lea 1000 3750 7500
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
GALLARDO Frederic 1500 7500 15000
GARCIA Chantal 500 1500 3750
GRANGERAC Laurent 1000 3750 7500
GUERIN Natalia 1000 3750 7500
HELARY Arnaud 1000 3750 7500
LANFREY Jacky 500 1500 3750
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 103 Margot
David
Francine
Madeleine
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Rodolphe
Aurelien
Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
LYONNET Margot 1000 3750 7500
MACAREZ David 1500 7500 15000
MALLET Francine 500 1500 3750
NADRCIC Madeleine 1000 3750 7500
PALLARES-GARCIA Joanna 1000 3750 7500
PAPAZIAN Raphael 1000 3750 7500
PARET Antoine 1000 3750 7500
PARRINELLO Daniel 1000 3750 7500
POURADIER-DUTEIL Catherine 1000 3750 7500
POYMIRO Stephanie 1500 7500 15000
PREBOST Emmanuel 1000 3750 7500
PUTZ Roger 1000 3750 7500
SALIBA Marie-Christine 1500 7500 15000
SIKORA Dominique 500 1500 3750
SOUBEYRAND Solenne 1500 7500 15000
ANTHOUARD Philippe 500 1500 3750
BEUN Camille 500 1500 3750
CHARTIER Clement 1000 3750 7500
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 1500 7500 15000
FAURIEL Marie-Benedicte 1500 7500 15000
FOURET Julien 1000 3750 7500
GELIFIER Isabelle 500 1500 3750
GIBERT Laurent 1000 3750 7500
GUENEAU Anne 1500 7500 15000
MATTHYS Cathy 500 1500 3750
PIGNON Jean-Louis 1000 3750 7500
THOMAS David 1000 3750 7500
VU Christiane 1000 3750 7500
AMEZIANE Loubna 500 1500 3750
AUGIER Gilles 1500 7500 15000
AVOUAC Rodolphe 1000 3750 7500
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
BENOIT Francoise 1000 3750 7500
BOUCHENNIR Mehdi 1000 3750 7500
BRUN Pierre-Augustin 1000 3750 7500
CHENEVIER Loic 500 1500 3750
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 500 1500 3750
DAJEZMAN Laure 1000 3750 7500
DELEPINE Anais 500 1500 3750
DEPLANCKE Sylvain 500 1500 3750
DESSUPOIU Florian 1000 3750 7500
DI SOTTO Bertrand 500 1500 3750
DIMPRE Mathieu 1500 7500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 104 Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
Michael
Nicolas
Frederic
Laura
nathan
Valentin
Guillaume
rre-Alain
Adil
Jexandre
Mathias
aristophe
Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
Christelle
Joel
Loic
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Gabriel
Julien
Martine
Jominique
Denis
Frederic
Lea
Didier
Marlene
Jerome
Thierry
DUFFOUR Stephane 1500 7500 15000
DUPOND Hugo 500 1500 3750
EGUIENTA Johan 1500 7500 15000
FABRE Jeremy 500 1500 3750
FELIX Michael 500 1500 3750
FRACHET Nicolas 500 1500 3750
GARCIA Frederic 500 1500 3750
GAUTHIER-MINODIER Laura 1000 3750 7500
GRAS Jonathan 500 1500 3750
HERBAUT Valentin 500 1500 3750
HERBET Guillaume 500 1500 3750
HORNY Pierre-Alain 500 1500 3750
KENDY Adil 1000 3750 7500
KOEHL Alexandre 500 1500 3750
LANGEVILLIER Mathias 500 1500 3750
LECOQ Christophe 1000 3750 7500
LOREAU Benjamin 500 1500 3750
MAGNAN Christophe 1000 3750 7500
MARIANI Alan 500 1500 3750
MARQUES DA SILVA Marion 1000 3750 7500
MONTES Jerome 1500 7500 15000
MORETTON Bastien 500 1500 3750
MOUSSAOUI Nacer 500 1500 3750
MUSSGNUG Michael 1000 3750 7500
PERRIN Clement 500 1500 3750
PIERRE Romain 500 1500 3750
PRUNIAUD Christelle 1000 3750 7500
REGUILLON Joel 500 1500 3750
RIGOLLET Loic 500 1500 3750
ROBIN Lola 500 1500 3750
ROUX Guillaume 1000 3750 7500
SAAF Hugo-Azzedine 500 1500 3750
VASSALLO Gabriel 1000 3750 7500
VILLAND Julien 1000 3750 7500
AUDIGIER Martine 1000 3750 7500
BONNET Dominique 500 1500 3750
DONA Denis 500 1500 3750
LAGRANGE Frederic 1000 3750 7500
MARCON Lea 1000 3750 7500
MOUNIER Didier 1000 3750 7500
SAUREL Marlene 1000 3750 7500
SORIA Jerome 1000 3750 7500
ZEGZULA Thierry 500 1500 3750
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 105 V à la décision n° 2025/7 du )25 du directeur ANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
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Pascale
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Emmanuel
Brice
Sophie
Houari
Stephane
Helene
Ghislaine
Jules
Corinne
Elyane
Agnes
Helene
Aurelie
Pascal
Vacine
Laurent
Annexe V à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTHEZENE Audric 5000 15000 25000
CASIMIR Alexandre 3000 10000 15000
CHAFFANEL Arnaud 5000 15000 25000
DESMEDT Xavier 3000 10000 15000
GACHOT Anastasia 5000 15000 25000
TRUS Sylvie illimité 100000 300000
VACHER Jacques 5000 15000 25000
DELORME Julie 5000 15000 25000
BRESSON Stephane 3000 10000 15000
CHENELAT Emmanuel 5000 15000 25000
KRIEGER Bertrand 3000 10000 15000
VALLA Anne illimité 100000 300000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 15000 50000 60000
PELLETIER Valerie 15000 50000 60000
ALAIN Brigitte 1500 2000 7500
AMAT Cyril 3000 10000 15000
ANCIAN Pascale 1500 2000 7500
ARANDA Sergios 3000 10000 15000
BALAYN Emmanuel 3000 10000 15000
BARBE Brice 3000 10000 15000
BAYLE Sophie 3000 10000 15000
BEKHEDDA Houari 5000 15000 25000
BELLEPEAU Stephane 3000 10000 15000
BELLISSENT Helene 3000 10000 15000
BENONY Ghislaine 3000 10000 15000
BERNARD Jules 3000 10000 15000
BERNE Corinne 3000 10000 15000
BEURET Elyane 3000 10000 15000
BONEZIA Agnes 1500 2000 7500
BONNARD Helene 10000 25000 30000
BONNAUD Aurelie 3000 10000 15000
BOURNEZ Pascal 3000 10000 15000
BOUTALBI Yacine 5000 15000 25000
BUSIN Laurent 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 106 Julien
Julian
Myriam
Lucas
Antoine
\SA Odile
Louise
AS ALMAS Yvan
Mar
‘an-Francois
Raphael
Melanie
Marie
Denis
Annie
Nicolas
Elena
JDOT Marie-Christine
Christelle
Julien
Fanny
Aude
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Delphine
Muriel
Clement
Sandrine
Nicolas
Christelle
Frank
Jordan
Salim
Alizee
Aartine
Ludivine
Jean
Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
mmanuelle
BUZON Julien 3000 10000 15000
CHARTIER Julian 3000 10000 15000
CHENET Myriam 3000 10000 15000
CINTRAT Lucas 3000 10000 15000
COUPEL Antoine 1500 2000 7500
DE LASA Odile 1500 2000 7500
DESGOUTTE Louise 1500 2000 7500
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 2000 7500
DIAW Mar 1500 2000 7500
DOEUVRE Jean-Francois 3000 10000 15000
EGIZIANO Raphael 5000 15000 25000
FERMEAUX Melanie 5000 15000 25000
FERRIER Marie 1500 2000 7500
FORESTIER Denis 10000 25000 30000
FORTUNE Annie 3000 10000 15000
FRACHISSE Nicolas 3000 10000 15000
GALLON Elena 1500 2000 7500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 10000 15000
GIRAUD Christelle 3000 10000 15000
GOETSCHY Julien 1500 2000 7500
GROMOLARD Fanny 3000 10000 15000
GUILLET Aude 3000 10000 15000
GUILLIER Yves 3000 10000 15000
HACHET Delphine 3000 10000 15000
HALTER Muriel 3000 10000 15000
JACQUES Clement 5000 15000 25000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 10000 15000
JOURDAIN Nicolas 3000 10000 15000
JOUVENCEAU Christelle 3000 10000 15000
MARTELLI Frank 3000 10000 15000
MARTINEZ Jordan 3000 10000 15000
MEDKOUR Salim 5000 15000 25000
MOMMESSIN Alizee 3000 10000 15000
MUIC Martine 1500 2000 7500
PELLADEAU Ludivine 3000 10000 15000
PELLADEAU Jean 5000 15000 25000
PONTVIANNE Michel 3000 10000 15000
POSE Amelie 1500 2000 7500
RAULT Myriam 3000 10000 15000
RENAMBATZ Frankie 5000 15000 25000
REY Anne 3000 10000 15000
RIOU Michel 10000 25000 30000
ROCHON Emmanuelle 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 107 Julie
Sebastien
Michael
Robert
Arnaud
Marek
Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Noe
Sylvie
Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
SCHAMM Julie 5000 15000 25000
SEGUIN Sebastien 5000 15000 25000
SINGEVIN Michael 3000 10000 15000
TANTOT Robert 3000 10000 15000
TEYSSANDIER Arnaud 3000 10000 15000
WILK Marek 3000 10000 15000
AUGEREAU Didier 3000 10000 15000
BARRAT Celine 1500 2000 7500
BASLE Damien 3000 10000 15000
BEAUDU Karen 1500 2000 7500
BENSAID Boumediene 1500 2000 7500
BERRY Fabrice 5000 15000 25000
BERTHET Estelle 5000 15000 25000
BEUN Nathalie 1500 2000 7500
BILLOT Gael 1500 2000 7500
BOSSU Laurence 1500 2000 7500
BOURGON Celine 10000 25000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 15000 25000
CARRON Sonia 1500 2000 7500
CHAMOUX Alexandre 10000 25000 30000
CHARY Franck 5000 15000 25000
COPIER Aurore 1500 2000 7500
CREPET Frederic 5000 15000 25000
DARBON Julien 3000 10000 15000
FAURE Stephane 1500 2000 7500
FLORANGE Noe 1500 2000 7500
FLORANGE Sylvie 5000 15000 25000
FRACHET Aurelie 3000 10000 15000
GALIBERT Olivier 5000 15000 25000
GREBOT Lionel 5000 15000 25000
HENG Evelyne 10000 25000 30000
KERVADEC Aline 5000 15000 25000
LAMRI Rachid 1500 2000 7500
LEPRIVEY Christine 1500 2000 7500
LETURGEZ Matthieu 1500 2000 7500
LONGERE Denis 1500 2000 7500
LOOSLI Nicolas 3000 10000 15000
MADIGNIER Arnaud 3000 10000 15000
MARGUET Sonia 1500 2000 7500
MESKINE Mama 3000 10000 15000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 2000 7500
MORPAIN Arnaud 1500 2000 7500
NARBONNE Roland 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 108 Tarie-France
Christophe
Franck
David
Laurence
Jean-Paul
Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Samia
Florent
Carole
Alain
Lilian
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Flavie
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Philippe
Maxime
Maxime
Gilles
Carole
Agathe
Maxime
Eric
Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Pierre
NAVARRO Marie-France 3000 10000 15000
NEVEUX Christophe 1500 2000 7500
NORMAND Franck 1500 2000 7500
OUAHNOUNA David 1500 2000 7500
PALIER Laurence 3000 10000 15000
PALIER Jean-Paul 3000 10000 15000
PAULET Serge 3000 10000 15000
POYET Lionnel 1500 2000 7500
RAGALD Sullivan 1500 2000 7500
RIFFAUT Soizic 1500 2000 7500
ROY Maxime 1500 2000 7500
SEIGNOL Lucie 1500 2000 7500
VALENTE David 5000 15000 25000
VALLET Maxime 1500 2000 7500
VANDERHEYDEN Sylvain 3000 10000 15000
VISEUX Guillaume 3000 10000 15000
AGGOUNE Samia 1500 2000 7500
ANDRE Florent 3000 10000 15000
ANGLADE Carole 10000 25000 30000
BESSY Thomas 3000 10000 15000
BEVAVY Alain 3000 10000 15000
CHABOIS Lilian 3000 10000 15000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 10000 15000
CHAUVIN Maxime 1500 2000 7500
DESORGERIS Flavie 3000 10000 15000
EL MHASSANI Anis 3000 10000 15000
FAUCHE Philippe 3000 10000 15000
FAVRE Maxime 3000 10000 15000
FELIX Maxime 5000 15000 25000
FERREUX Gilles 3000 10000 15000
FILIPPINI Carole 5000 15000 25000
JOURGET Agathe 3000 10000 15000
JOUVAL Maxime 3000 10000 15000
LAYMAND Eric 3000 10000 15000
N'GABALA Joseph 3000 10000 15000
PAYON Carole 3000 10000 15000
SARSAR Mustapha 3000 10000 15000
SENGA Jocelyn 1500 2000 7500
SEVENNEC Jean-Michel 3000 10000 15000
THIBERT Anne-Marie 10000 25000 30000
VINDRY Joel 3000 10000 15000
VOCHELLE Alexandre 3000 10000 15000
FAIDIT Pierre 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 109 Pierre
Herve
Thierry
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
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Benjamin
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Romain
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Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
GIBOWSKI Pierre 1500 2000 7500
NOAILLY Herve 1500 2000 7500
ULRICH Thierry 1500 2000 7500
BOMPARD Philippe 15000 50000 60000
CHAMARD Ariane 15000 50000 60000
TRAINA Sylvain 15000 50000 60000
ALENDA Anne 10000 25000 30000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 2000 7500
BANCEL Christophe 1500 2000 7500
BARNES Benjamin 5000 15000 25000
BOUZOUADA Mohamed 1500 2000 7500
BRISTOT Rudy 5000 15000 25000
CHAIBRIANT Bruno 5000 15000 25000
DE BLOCK Ines 3000 10000 15000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 10000 15000
GILLES Christophe 1500 2000 7500
GORRIAS Anne 1500 2000 7500
GRENGUET Maud 1500 2000 7500
GRIMONPONT Celia 5000 15000 25000
LECOMTE Thibaud 3000 10000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 2000 7500
LINARD Pascal 1500 2000 7500
MERCIER Thibault 1500 2000 7500
MONIER Raphael 1500 2000 7500
NERI Fabrice 5000 15000 25000
PAPA Maxime 3000 10000 15000
PLOTON Claryce 1500 2000 7500
PONS Marc 1500 2000 7500
SEASSAU Adrien 1500 2000 7500
SIMEON Romain 3000 10000 15000
VIRASSAMY Yoann 3000 10000 15000
WEISS Julien 1500 2000 7500
ANDERHUBER Laetitia 3000 10000 15000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 10000 15000
BERNARD Esteban 3000 10000 15000
BOURGEOIS Mylene 3000 10000 15000
BOVET Fabrice 10000 25000 30000
BRIOUX Marine 3000 10000 15000
CUISINIER Cecilia 5000 15000 25000
DAVAINE Florence 3000 10000 15000
DIMIER Sylvain 3000 10000 15000
ETOURNEAU Lea 3000 10000 15000
FERNANDEZ Alain 10000 25000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 110 Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
Arnaud
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Rodolphe
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Mehdi
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À PEREIRA DA SILVA Lea
GALLARDO Frederic 5000 15000 25000
GARCIA Chantal 1500 2000 7500
GRANGERAC Laurent 3000 10000 15000
GUERIN Natalia 3000 10000 15000
HELARY Arnaud 3000 10000 15000
LANFREY Jacky 1500 2000 7500
LYONNET Margot 3000 10000 15000
MACAREZ David 5000 15000 25000
MALLET Francine 1500 2000 7500
NADRCIC Madeleine 3000 10000 15000
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 10000 15000
PAPAZIAN Raphael 3000 10000 15000
PARET Antoine 3000 10000 15000
PARRINELLO Daniel 3000 10000 15000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 10000 15000
POYMIRO Stephanie 10000 25000 30000
PREBOST Emmanuel 3000 10000 15000
PUTZ Roger 3000 10000 15000
SALIBA Marie-Christine 10000 25000 30000
SIKORA Dominique 1500 2000 7500
SOUBEYRAND Solenne 5000 15000 25000
ANTHOUARD Philippe 1500 2000 7500
BEUN Camille 1500 2000 7500
CHARTIER Clement 3000 10000 15000
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 10000 25000 30000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 15000 25000
FOURET Julien 3000 10000 15000
GELIFIER Isabelle 1500 2000 7500
GIBERT Laurent 3000 10000 15000
GUENEAU Anne 10000 25000 30000
MATTHYS Cathy 1500 2000 7500
PIGNON Jean-Louis 3000 10000 15000
THOMAS David 3000 10000 15000
VU Christiane 3000 10000 15000
AMEZIANE Loubna 1500 2000 7500
AUGIER Gilles 5000 15000 25000
AVOUAC Rodolphe 3000 10000 15000
BEDET Aurelien 5000 15000 25000
BENOIT Francoise 3000 10000 15000
BOUCHENNIR Mehdi 3000 10000 15000
BRUN Pierre-Augustin 3000 10000 15000
CHENEVIER Loic 1500 2000 7500
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 111 Laure
Anais
Florian
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Mathieu
Stephane
Hugo
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Jeremy
Michael
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Frederic
Laura
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Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
Christelle
Joel
Loic
Lola
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‘zedine
Gabriel
Julien
Martine
Jominique
Denis
DAJEZMAN Laure 3000 10000 15000
DELEPINE Anais 1500 2000 7500
DEPLANCKE Sylvain 1500 2000 7500
DESSUPOIU Florian 3000 10000 15000
DI SOTTO Bertrand 1500 2000 7500
DIMPRE Mathieu 5000 15000 25000
DUFFOUR Stephane 10000 25000 30000
DUPOND Hugo 1500 2000 7500
EGUIENTA Johan 5000 15000 25000
FABRE Jeremy 1500 2000 7500
FELIX Michael 1500 2000 7500
FRACHET Nicolas 1500 2000 7500
GARCIA Frederic 1500 2000 7500
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 10000 15000
GRAS Jonathan 1500 2000 7500
HERBAUT Valentin 1500 2000 7500
HERBET Guillaume 1500 2000 7500
HORNY Pierre-Alain 1500 2000 7500
KENDY Adil 3000 10000 15000
KOEHL Alexandre 1500 2000 7500
LANGEVILLIER Mathias 1500 2000 7500
LECOQ Christophe 3000 10000 15000
LOREAU Benjamin 1500 2000 7500
MAGNAN Christophe 3000 10000 15000
MARIANI Alan 1500 2000 7500
MARQUES DA SILVA Marion 3000 10000 15000
MONTES Jerome 5000 15000 25000
MORETTON Bastien 1500 2000 7500
MOUSSAOUI Nacer 1500 2000 7500
MUSSGNUG Michael 3000 10000 15000
PERRIN Clement 1500 2000 7500
PIERRE Romain 1500 2000 7500
PRUNIAUD Christelle 3000 10000 15000
REGUILLON Joel 1500 2000 7500
RIGOLLET Loic 1500 2000 7500
ROBIN Lola 1500 2000 7500
ROUX Guillaume 3000 10000 15000
SAAF Hugo-Azzedine 1500 2000 7500
VASSALLO Gabriel 3000 10000 15000
VILLAND Julien 3000 10000 15000
AUDIGIER Martine 3000 10000 15000
BONNET Dominique 1500 2000 7500
DONA Denis 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 112 Frederic
Lea
Didier
Marlene
Jerome
Thierry
LAGRANGE Frederic 3000 10000 15000
MARCON Lea 3000 10000 15000
MOUNIER Didier 3000 10000 15000
SAUREL Marlene 3000 10000 15000
SORIA Jerome 3000 10000 15000
ZEGZULA Thierry 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 113 VI à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 nal TAILLANDIER David
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Stephane
Helene
Ghislaine
Jules
Corinne
Elyane
Agnes
Helene
Aurelie
Pascal
Vacine
Laurent
Julien
Julian
Myriam
Lucas
Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTHEZENE Audric 5000 15000 25000
CASIMIR Alexandre 3000 10000 15000
CHAFFANEL Arnaud 5000 15000 25000
DESMEDT Xavier 3000 10000 15000
GACHOT Anastasia 5000 15000 25000
TRUS Sylvie illimité 100000 300000
VACHER Jacques 5000 15000 25000
VALLA Anne illimité 100000 300000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 15000 50000 60000
PELLETIER Valerie 15000 50000 60000
ALAIN Brigitte 1500 2000 7500
AMAT Cyril 3000 10000 15000
ANCIAN Pascale 1500 2000 7500
ARANDA Sergios 3000 10000 15000
BALAYN Emmanuel 3000 10000 15000
BARBE Brice 3000 10000 15000
BAYLE Sophie 3000 10000 15000
BEKHEDDA Houari 5000 15000 25000
BELLEPEAU Stephane 3000 10000 15000
BELLISSENT Helene 3000 10000 15000
BENONY Ghislaine 3000 10000 15000
BERNARD Jules 3000 10000 15000
BERNE Corinne 3000 10000 15000
BEURET Elyane 3000 10000 15000
BONEZIA Agnes 1500 2000 7500
BONNARD Helene 10000 25000 30000
BONNAUD Aurelie 3000 10000 15000
BOURNEZ Pascal 3000 10000 15000
BOUTALBI Yacine 5000 15000 25000
BUSIN Laurent 3000 10000 15000
BUZON Julien 3000 10000 15000
CHARTIER Julian 3000 10000 15000
CHENET Myriam 3000 10000 15000
CINTRAT Lucas 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 114 Antoine
\SA Odile
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Denis
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Elena
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Christelle
Julien
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Nicolas
Christelle
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Jordan
Salim
Alizee
Aartine
Ludivine
Jean
Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
mmanuelle
Julie
Sebastien
Michael
Robert
COUPEL Antoine 1500 2000 7500
DE LASA Odile 1500 2000 7500
DESGOUTTE Louise 1500 2000 7500
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 2000 7500
DIAW Mar 1500 2000 7500
DOEUVRE Jean-Francois 3000 10000 15000
EGIZIANO Raphael 5000 15000 25000
FERMEAUX Melanie 5000 15000 25000
FERRIER Marie 1500 2000 7500
FORESTIER Denis 10000 25000 30000
FORTUNE Annie 3000 10000 15000
FRACHISSE Nicolas 3000 10000 15000
GALLON Elena 1500 2000 7500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 10000 15000
GIRAUD Christelle 3000 10000 15000
GOETSCHY Julien 1500 2000 7500
GROMOLARD Fanny 3000 10000 15000
GUILLET Aude 3000 10000 15000
GUILLIER Yves 3000 10000 15000
HACHET Delphine 3000 10000 15000
HALTER Muriel 3000 10000 15000
JACQUES Clement 5000 15000 25000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 10000 15000
JOURDAIN Nicolas 3000 10000 15000
JOUVENCEAU Christelle 3000 10000 15000
MARTELLI Frank 3000 10000 15000
MARTINEZ Jordan 3000 10000 15000
MEDKOUR Salim 5000 15000 25000
MOMMESSIN Alizee 3000 10000 15000
MUIC Martine 1500 2000 7500
PELLADEAU Ludivine 3000 10000 15000
PELLADEAU Jean 5000 15000 25000
PONTVIANNE Michel 3000 10000 15000
POSE Amelie 1500 2000 7500
RAULT Myriam 3000 10000 15000
RENAMBATZ Frankie 5000 15000 25000
REY Anne 3000 10000 15000
RIOU Michel 10000 25000 30000
ROCHON Emmanuelle 5000 15000 25000
SCHAMM Julie 5000 15000 25000
SEGUIN Sebastien 5000 15000 25000
SINGEVIN Michael 3000 10000 15000
TANTOT Robert 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 115 Arnaud
Marek
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Celine
Damien
Karen
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Fabrice
Estelle
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Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
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Sylvie
Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
TEYSSANDIER Arnaud 3000 10000 15000
WILK Marek 3000 10000 15000
AUGEREAU Didier 3000 10000 15000
BARRAT Celine 1500 2000 7500
BASLE Damien 3000 10000 15000
BEAUDU Karen 1500 2000 7500
BENSAID Boumediene 1500 2000 7500
BERRY Fabrice 5000 15000 25000
BERTHET Estelle 5000 15000 25000
BEUN Nathalie 1500 2000 7500
BILLOT Gael 1500 2000 7500
BOSSU Laurence 1500 2000 7500
BOURGON Celine 10000 25000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 15000 25000
CARRON Sonia 1500 2000 7500
CHAMOUX Alexandre 10000 25000 30000
CHARY Franck 5000 15000 25000
COPIER Aurore 1500 2000 7500
CREPET Frederic 5000 15000 25000
DARBON Julien 3000 10000 15000
FAURE Stephane 1500 2000 7500
FLORANGE Noe 1500 2000 7500
FLORANGE Sylvie 5000 15000 25000
FRACHET Aurelie 3000 10000 15000
GALIBERT Olivier 5000 15000 25000
GREBOT Lionel 5000 15000 25000
HENG Evelyne 10000 25000 30000
KERVADEC Aline 5000 15000 25000
LAMRI Rachid 1500 2000 7500
LEPRIVEY Christine 1500 2000 7500
LETURGEZ Matthieu 1500 2000 7500
LONGERE Denis 1500 2000 7500
LOOSLI Nicolas 3000 10000 15000
MADIGNIER Arnaud 3000 10000 15000
MARGUET Sonia 1500 2000 7500
MESKINE Mama 3000 10000 15000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 2000 7500
MORPAIN Arnaud 1500 2000 7500
NARBONNE Roland 1500 2000 7500
NAVARRO Marie-France 3000 10000 15000
NEVEUX Christophe 1500 2000 7500
NORMAND Franck 1500 2000 7500
OUAHNOUNA David 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 116 Laurence
Jean-Paul
Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
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Florent
Carole
Alain
Lilian
erre-Marie
Maxime
Flavie
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Maxime
Maxime
Gilles
Carole
Agathe
Maxime
Eric
Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Pierre
Pierre
Herve
Thierry
Philippe
PALIER Laurence 3000 10000 15000
PALIER Jean-Paul 3000 10000 15000
PAULET Serge 3000 10000 15000
POYET Lionnel 1500 2000 7500
RAGALD Sullivan 1500 2000 7500
RIFFAUT Soizic 1500 2000 7500
ROY Maxime 1500 2000 7500
SEIGNOL Lucie 1500 2000 7500
VALENTE David 5000 15000 25000
VALLET Maxime 1500 2000 7500
VANDERHEYDEN Sylvain 3000 10000 15000
VISEUX Guillaume 3000 10000 15000
AGGOUNE Samia 1500 2000 7500
ANDRE Florent 3000 10000 15000
ANGLADE Carole 10000 25000 30000
BESSY Thomas 3000 10000 15000
BEVAVY Alain 3000 10000 15000
CHABOIS Lilian 3000 10000 15000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 10000 15000
CHAUVIN Maxime 1500 2000 7500
DESORGERIS Flavie 3000 10000 15000
EL MHASSANI Anis 3000 10000 15000
FAUCHE Philippe 3000 10000 15000
FAVRE Maxime 3000 10000 15000
FELIX Maxime 5000 15000 25000
FERREUX Gilles 3000 10000 15000
FILIPPINI Carole 5000 15000 25000
JOURGET Agathe 3000 10000 15000
JOUVAL Maxime 3000 10000 15000
LAYMAND Eric 3000 10000 15000
N'GABALA Joseph 3000 10000 15000
PAYON Carole 3000 10000 15000
SARSAR Mustapha 3000 10000 15000
SENGA Jocelyn 1500 2000 7500
SEVENNEC Jean-Michel 3000 10000 15000
THIBERT Anne-Marie 10000 25000 30000
VINDRY Joel 3000 10000 15000
VOCHELLE Alexandre 3000 10000 15000
FAIDIT Pierre 3000 10000 15000
GIBOWSKI Pierre 1500 2000 7500
NOAILLY Herve 1500 2000 7500
ULRICH Thierry 1500 2000 7500
BOMPARD Philippe 15000 50000 60000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 117 Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
Benjamin
Mohamed
Rudy
Bruno
ICK 5
an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
‘abrice
Taxime
Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
CHAMARD Ariane 15000 50000 60000
TRAINA Sylvain 15000 50000 60000
ALENDA Anne 10000 25000 30000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 2000 7500
BANCEL Christophe 1500 2000 7500
BARNES Benjamin 5000 15000 25000
BOUZOUADA Mohamed 1500 2000 7500
BRISTOT Rudy 5000 15000 25000
CHAIBRIANT Bruno 5000 15000 25000
DE BLOCK Ines 3000 10000 15000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 10000 15000
GILLES Christophe 1500 2000 7500
GORRIAS Anne 1500 2000 7500
GRENGUET Maud 1500 2000 7500
GRIMONPONT Celia 5000 15000 25000
LECOMTE Thibaud 3000 10000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 2000 7500
LINARD Pascal 1500 2000 7500
MERCIER Thibault 1500 2000 7500
MONIER Raphael 1500 2000 7500
NERI Fabrice 5000 15000 25000
PAPA Maxime 3000 10000 15000
PLOTON Claryce 1500 2000 7500
PONS Marc 1500 2000 7500
SEASSAU Adrien 1500 2000 7500
SIMEON Romain 3000 10000 15000
VIRASSAMY Yoann 3000 10000 15000
WEISS Julien 1500 2000 7500
ANDERHUBER Laetitia 3000 10000 15000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 10000 15000
BERNARD Esteban 3000 10000 15000
BOURGEOIS Mylene 3000 10000 15000
BOVET Fabrice 10000 25000 30000
BRIOUX Marine 3000 10000 15000
CUISINIER Cecilia 5000 15000 25000
DAVAINE Florence 3000 10000 15000
DIMIER Sylvain 3000 10000 15000
ETOURNEAU Lea 3000 10000 15000
FERNANDEZ Alain 10000 25000 30000
GALLARDO Frederic 5000 15000 25000
GARCIA Chantal 1500 2000 7500
GRANGERAC Laurent 3000 10000 15000
GUERIN Natalia 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 118 Arnaud
Jacky
Margot
David
Francine
Madeleine
Joanna
Raphael
Antoine
Daniel
Catherine
Stephanie
Emmanuel
Roger
Christine
'ominique
Solenne
Philippe
Camille
Clement
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Julien
Isabelle
Laurent
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David
iane
Loubna
Gilles
Rodolphe
Aurelien
Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
HELARY Arnaud 3000 10000 15000
LANFREY Jacky 1500 2000 7500
LYONNET Margot 3000 10000 15000
MACAREZ David 5000 15000 25000
MALLET Francine 1500 2000 7500
NADRCIC Madeleine 3000 10000 15000
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 10000 15000
PAPAZIAN Raphael 3000 10000 15000
PARET Antoine 3000 10000 15000
PARRINELLO Daniel 3000 10000 15000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 10000 15000
POYMIRO Stephanie 10000 25000 30000
PREBOST Emmanuel 3000 10000 15000
PUTZ Roger 3000 10000 15000
SALIBA Marie-Christine 10000 25000 30000
SIKORA Dominique 1500 2000 7500
SOUBEYRAND Solenne 5000 15000 25000
ANTHOUARD Philippe 1500 2000 7500
BEUN Camille 1500 2000 7500
CHARTIER Clement 3000 10000 15000
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 10000 25000 30000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 15000 25000
FOURET Julien 3000 10000 15000
GELIFIER Isabelle 1500 2000 7500
GIBERT Laurent 3000 10000 15000
GUENEAU Anne 10000 25000 30000
MATTHYS Cathy 1500 2000 7500
PIGNON Jean-Louis 3000 10000 15000
THOMAS David 3000 10000 15000
VU Christiane 3000 10000 15000
AMEZIANE Loubna 1500 2000 7500
AUGIER Gilles 5000 15000 25000
AVOUAC Rodolphe 3000 10000 15000
BEDET Aurelien 5000 15000 25000
BENOIT Francoise 3000 10000 15000
BOUCHENNIR Mehdi 3000 10000 15000
BRUN Pierre-Augustin 3000 10000 15000
CHENEVIER Loic 1500 2000 7500
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 1500 2000 7500
DAJEZMAN Laure 3000 10000 15000
DELEPINE Anais 1500 2000 7500
DEPLANCKE Sylvain 1500 2000 7500
DESSUPOIU Florian 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 119 O Bertrand
Mathieu
Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
Michael
Nicolas
Frederic
Laura
nathan
Valentin
Guillaume
rre-Alain
Adil
Jexandre
Mathias
aristophe
Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
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Christelle
Joel
Loic
Lola
illaume
‘zedine
Gabriel
Julien
Martine
Jominique
Denis
Frederic
Lea
Didier
Marlene
DI SOTTO Bertrand 1500 2000 7500
DIMPRE Mathieu 5000 15000 25000
DUFFOUR Stephane 10000 25000 30000
DUPOND Hugo 1500 2000 7500
EGUIENTA Johan 5000 15000 25000
FABRE Jeremy 1500 2000 7500
FELIX Michael 1500 2000 7500
FRACHET Nicolas 1500 2000 7500
GARCIA Frederic 1500 2000 7500
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 10000 15000
GRAS Jonathan 1500 2000 7500
HERBAUT Valentin 1500 2000 7500
HERBET Guillaume 1500 2000 7500
HORNY Pierre-Alain 1500 2000 7500
KENDY Adil 3000 10000 15000
KOEHL Alexandre 1500 2000 7500
LANGEVILLIER Mathias 1500 2000 7500
LECOQ Christophe 3000 10000 15000
LOREAU Benjamin 1500 2000 7500
MAGNAN Christophe 3000 10000 15000
MARIANI Alan 1500 2000 7500
MARQUES DA SILVA Marion 3000 10000 15000
MONTES Jerome 5000 15000 25000
MORETTON Bastien 1500 2000 7500
MOUSSAOUI Nacer 1500 2000 7500
MUSSGNUG Michael 3000 10000 15000
PERRIN Clement 1500 2000 7500
PIERRE Romain 1500 2000 7500
PRUNIAUD Christelle 3000 10000 15000
REGUILLON Joel 1500 2000 7500
RIGOLLET Loic 1500 2000 7500
ROBIN Lola 1500 2000 7500
ROUX Guillaume 3000 10000 15000
SAAF Hugo-Azzedine 1500 2000 7500
VASSALLO Gabriel 3000 10000 15000
VILLAND Julien 3000 10000 15000
AUDIGIER Martine 3000 10000 15000
BONNET Dominique 1500 2000 7500
DONA Denis 1500 2000 7500
LAGRANGE Frederic 3000 10000 15000
MARCON Lea 3000 10000 15000
MOUNIER Didier 3000 10000 15000
SAUREL Marlene 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 120 Jerome
Thierry
SORIA Jerome 3000 10000 15000
ZEGZULA Thierry 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 121 VII à la décision n° 7 du 3 sept. 2025 teur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Audric
Alexandre
Arnaud
Xavier
Anastasia
Sylvie
Jacques
Anne
JUILLARD w ”
Valerie
Brigitte
Pascale
Sergios
Emmanuel
Brice
Sophie
Houari
Stephane
Helene
Ghislaine
Jules
Corinne
Elyane
Agnes
Helene
Aurelie
Pascal
Vacine
Laurent
Julien
Julian
Myriam
Lucas
Antoine
\SA Odile
Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERTHEZENE Audric 5000 50000
CASIMIR Alexandre 3000 30000
CHAFFANEL Arnaud 5000 50000
DESMEDT Xavier 3000 30000
GACHOT Anastasia 5000 50000
TRUS Sylvie illimité 600000
VACHER Jacques 5000 50000
VALLA Anne illimité 600000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 15000 120000
PELLETIER Valerie 15000 120000
ALAIN Brigitte 1500 15000
AMAT Cyril 3000 30000
ANCIAN Pascale 1500 15000
ARANDA Sergios 3000 30000
BALAYN Emmanuel 3000 30000
BARBE Brice 3000 30000
BAYLE Sophie 3000 30000
BEKHEDDA Houari 5000 50000
BELLEPEAU Stephane 3000 30000
BELLISSENT Helene 3000 30000
BENONY Ghislaine 3000 30000
BERNARD Jules 3000 30000
BERNE Corinne 3000 30000
BEURET Elyane 3000 30000
BONEZIA Agnes 1500 15000
BONNARD Helene 10000 60000
BONNAUD Aurelie 3000 30000
BOURNEZ Pascal 3000 30000
BOUTALBI Yacine 5000 50000
BUSIN Laurent 3000 30000
BUZON Julien 3000 30000
CHARTIER Julian 3000 30000
CHENET Myriam 3000 30000
CINTRAT Lucas 3000 30000
COUPEL Antoine 1500 15000
DE LASA Odile 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 122 Louise
AS ALMAS Yvan
Mar
‘an-Francois
Raphael
Melanie
Marie
Denis
Annie
Nicolas
Elena
JDOT Marie-Christine
Christelle
Julien
Fanny
Aude
Vves
Delphine
Muriel
Clement
Sandrine
Nicolas
Christelle
Frank
Jordan
Salim
Alizee
Aartine
Jean
Ludivine
Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
mmanuelle
Julie
Sebastien
Michael
Robert
Arnaud
Marek
DESGOUTTE Louise 1500 15000
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 15000
DIAW Mar 1500 15000
DOEUVRE Jean-Francois 3000 30000
EGIZIANO Raphael 5000 50000
FERMEAUX Melanie 5000 50000
FERRIER Marie 1500 15000
FORESTIER Denis 10000 60000
FORTUNE Annie 3000 30000
FRACHISSE Nicolas 3000 30000
GALLON Elena 1500 15000
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 30000
GIRAUD Christelle 3000 30000
GOETSCHY Julien 1500 15000
GROMOLARD Fanny 3000 30000
GUILLET Aude 3000 30000
GUILLIER Yves 3000 30000
HACHET Delphine 3000 30000
HALTER Muriel 3000 30000
JACQUES Clement 5000 50000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 30000
JOURDAIN Nicolas 3000 30000
JOUVENCEAU Christelle 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARTINEZ Jordan 3000 30000
MEDKOUR Salim 5000 50000
MOMMESSIN Alizee 3000 30000
MUIC Martine 1500 15000
PELLADEAU Jean 5000 50000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
PONTVIANNE Michel 3000 30000
POSE Amelie 1500 15000
RAULT Myriam 3000 30000
RENAMBATZ Frankie 5000 50000
REY Anne 3000 30000
RIOU Michel 10000 60000
ROCHON Emmanuelle 5000 50000
SCHAMM Julie 5000 50000
SEGUIN Sebastien 5000 50000
SINGEVIN Michael 3000 30000
TANTOT Robert 3000 30000
TEYSSANDIER Arnaud 3000 30000
WILK Marek 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 123 Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Noe
Sylvie
Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
Jean-Paul
Laurence
AUGEREAU Didier 3000 30000
BARRAT Celine 1500 15000
BASLE Damien 3000 30000
BEAUDU Karen 1500 15000
BENSAID Boumediene 1500 15000
BERRY Fabrice 5000 50000
BERTHET Estelle 5000 50000
BEUN Nathalie 1500 15000
BILLOT Gael 1500 15000
BOSSU Laurence 1500 15000
BOURGON Celine 10000 60000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 50000
CARRON Sonia 1500 15000
CHAMOUX Alexandre 10000 60000
CHARY Franck 5000 50000
COPIER Aurore 1500 15000
CREPET Frederic 5000 50000
DARBON Julien 3000 30000
FAURE Stephane 1500 15000
FLORANGE Noe 1500 15000
FLORANGE Sylvie 5000 50000
FRACHET Aurelie 3000 30000
GALIBERT Olivier 5000 50000
GREBOT Lionel 5000 50000
HENG Evelyne 10000 60000
KERVADEC Aline 5000 50000
LAMRI Rachid 1500 15000
LEPRIVEY Christine 1500 15000
LETURGEZ Matthieu 1500 15000
LONGERE Denis 1500 15000
LOOSLI Nicolas 3000 30000
MADIGNIER Arnaud 3000 30000
MARGUET Sonia 1500 15000
MESKINE Mama 3000 30000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 15000
MORPAIN Arnaud 1500 15000
NARBONNE Roland 1500 15000
NAVARRO Marie-France 3000 30000
NEVEUX Christophe 1500 15000
NORMAND Franck 1500 15000
OUAHNOUNA David 1500 15000
PALIER Jean-Paul 3000 30000
PALIER Laurence 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 124 Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Samia
Florent
Carole
Alain
Lilian
erre-Marie
Maxime
Flavie
\NI Anis
Philippe
Maxime
Maxime
Gilles
Carole
Agathe
Maxime
Eric
Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
Benjamin
PAULET Serge 3000 30000
POYET Lionnel 1500 15000
RAGALD Sullivan 1500 15000
RIFFAUT Soizic 1500 15000
ROY Maxime 1500 15000
SEIGNOL Lucie 1500 15000
VALENTE David 5000 50000
VALLET Maxime 1500 15000
VANDERHEYDEN Sylvain 3000 30000
VISEUX Guillaume 3000 30000
AGGOUNE Samia 1500 15000
ANDRE Florent 3000 30000
ANGLADE Carole 10000 60000
BESSY Thomas 3000 30000
BEVAVY Alain 3000 30000
CHABOIS Lilian 3000 30000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 30000
CHAUVIN Maxime 1500 15000
DESORGERIS Flavie 3000 30000
EL MHASSANI Anis 3000 30000
FAUCHE Philippe 3000 30000
FAVRE Maxime 3000 30000
FELIX Maxime 5000 50000
FERREUX Gilles 3000 30000
FILIPPINI Carole 3000 30000
JOURGET Agathe 3000 30000
JOUVAL Maxime 3000 30000
LAYMAND Eric 3000 30000
N'GABALA Joseph 3000 30000
PAYON Carole 3000 30000
SARSAR Mustapha 3000 30000
SENGA Jocelyn 1500 15000
SEVENNEC Jean-Michel 3000 30000
THIBERT Anne-Marie 10000 60000
VINDRY Joel 3000 30000
VOCHELLE Alexandre 3000 30000
BOMPARD Philippe 15000 120000
CHAMARD Ariane 15000 120000
TRAINA Sylvain 15000 120000
ALENDA Anne 10000 60000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 15000
BANCEL Christophe 1500 15000
BARNES Benjamin 5000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 125 Mohamed
Rudy
Bruno
ICK 5
an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
‘abrice
Taxime
Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
Arnaud
Jacky
Margot
David
Francine
Madeleine
BOUZOUADA Mohamed 1500 15000
BRISTOT Rudy 5000 50000
CHAIBRIANT Bruno 5000 50000
DE BLOCK Ines 3000 30000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 30000
GILLES Christophe 1500 15000
GORRIAS Anne 1500 15000
GRENGUET Maud 1500 15000
GRIMONPONT Celia 5000 5000
LECOMTE Thibaud 3000 30000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 15000
LINARD Pascal 1500 15000
MERCIER Thibault 1500 15000
MONIER Raphael 1500 15000
NERI Fabrice 5000 50000
PAPA Maxime 3000 30000
PLOTON Claryce 1500 15000
PONS Marc 1500 15000
SEASSAU Adrien 1500 15000
SIMEON Romain 3000 30000
VIRASSAMY Yoann 3000 30000
WEISS Julien 1500 15000
ANDERHUBER Laetitia 3000 30000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 30000
BERNARD Esteban 3000 30000
BOURGEOIS Mylene 3000 30000
BOVET Fabrice 10000 60000
BRIOUX Marine 3000 30000
CUISINIER Cecilia 5000 50000
DAVAINE Florence 3000 30000
DIMIER Sylvain 3000 30000
ETOURNEAU Lea 3000 30000
FERNANDEZ Alain 10000 60000
GALLARDO Frederic 5000 50000
GARCIA Chantal 1500 15000
GRANGERAC Laurent 3000 30000
GUERIN Natalia 3000 30000
HELARY Arnaud 3000 30000
LANFREY Jacky 1500 15000
LYONNET Margot 3000 30000
MACAREZ David 5000 50000
MALLET Francine 1500 15000
NADRCIC Madeleine 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 126 Joanna
Raphael
Antoine
Daniel
Catherine
Stephanie
Emmanuel
Roger
Christine
'ominique
Solenne
Philippe
Camille
Clement
JET [EM
>-Benedicte
Julien
Isabelle
Laurent
Anne
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Loubna
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Rodolphe
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Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 30000
PAPAZIAN Raphael 3000 30000
PARET Antoine 3000 30000
PARRINELLO Daniel 3000 30000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 30000
POYMIRO Stephanie 10000 60000
PREBOST Emmanuel 3000 30000
PUTZ Roger 3000 30000
SALIBA Marie-Christine 10000 60000
SIKORA Dominique 1500 15000
SOUBEYRAND Solenne 5000 50000
ANTHOUARD Philippe 1500 15000
BEUN Camille 1500 15000
CHARTIER Clement 3000 30000
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 10000 60000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 50000
FOURET Julien 3000 30000
GELIFIER Isabelle 1500 15000
GIBERT Laurent 3000 30000
GUENEAU Anne 10000 60000
MATTHYS Cathy 1500 15000
PIGNON Jean-Louis 3000 30000
THOMAS David 3000 30000
VU Christiane 3000 30000
AMEZIANE Loubna 1500 15000
AUGIER Gilles 5000 50000
AVOUAC Rodolphe 3000 30000
BEDET Aurelien 5000 50000
BENOIT Francoise 3000 30000
BOUCHENNIR Mehdi 3000 30000
BRUN Pierre-Augustin 3000 30000
CHENEVIER Loic 1500 15000
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 1500 15000
DAJEZMAN Laure 3000 30000
DELEPINE Anais 1500 15000
DEPLANCKE Sylvain 1500 15000
DESSUPOIU Florian 3000 30000
DI SOTTO Bertrand 1500 15000
DIMPRE Mathieu 5000 50000
DUFFOUR Stephane 10000 60000
DUPOND Hugo 1500 15000
EGUIENTA Johan 5000 50000
FABRE Jeremy 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 127 Michael
Nicolas
Frederic
Laura
nathan
Valentin
Guillaume
rre-Alain
Adil
Jexandre
Mathias
aristophe
Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
Christelle
Joel
Loic
Lola
illaume
‘zedine
Gabriel
Julien
Martine
Jominique
Denis
Frederic
Lea
Didier
Marlene
Jerome
Thierry
FELIX Michael 1500 15000
FRACHET Nicolas 1500 15000
GARCIA Frederic 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 30000
GRAS Jonathan 1500 15000
HERBAUT Valentin 1500 15000
HERBET Guillaume 1500 15000
HORNY Pierre-Alain 1500 15000
KENDY Adil 3000 30000
KOEHL Alexandre 1500 15000
LANGEVILLIER Mathias 1500 15000
LECOQ Christophe 3000 30000
LOREAU Benjamin 1500 15000
MAGNAN Christophe 3000 30000
MARIANI Alan 1500 15000
MARQUES DA SILVA Marion 3000 30000
MONTES Jerome 5000 50000
MORETTON Bastien 1500 15000
MOUSSAOUI Nacer 1500 15000
MUSSGNUG Michael 3000 30000
PERRIN Clement 1500 15000
PIERRE Romain 1500 15000
PRUNIAUD Christelle 3000 30000
REGUILLON Joel 1500 15000
RIGOLLET Loic 1500 15000
ROBIN Lola 1500 15000
ROUX Guillaume 3000 30000
SAAF Hugo-Azzedine 1500 15000
VASSALLO Gabriel 3000 30000
VILLAND Julien 3000 30000
AUDIGIER Martine 3000 30000
BONNET Dominique 1500 15000
DONA Denis 1500 15000
LAGRANGE Frederic 3000 30000
MARCON Lea 3000 30000
MOUNIER Didier 3000 30000
SAUREL Marlene 3000 30000
SORIA Jerome 3000 30000
ZEGZULA Thierry 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 128 VIII à la décision n° 7 du )25 du directeur régional è David gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Audric
Alexandre
Arnaud
Xavier
Anastasia
Sylvie
Jacques
Anne
JUILLARD w ”
Valerie
Brigitte
Pascale
Sergios
Emmanuel
Brice
Sophie
Houari
Stephane
Helene
Ghislaine
Jules
Corinne
Elyane
Agnes
Helene
Aurelie
Pascal
Vacine
Laurent
Julien
Julian
Myriam
Lucas
Antoine
\SA Odile
Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERTHEZENE Audric 5000 50000
CASIMIR Alexandre 3000 30000
CHAFFANEL Arnaud 5000 50000
DESMEDT Xavier 3000 30000
GACHOT Anastasia 5000 50000
TRUS Sylvie illimité 600000
VACHER Jacques 5000 50000
VALLA Anne illimité 600000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 15000 120000
PELLETIER Valerie 15000 120000
ALAIN Brigitte 1500 15000
AMAT Cyril 3000 30000
ANCIAN Pascale 1500 15000
ARANDA Sergios 3000 30000
BALAYN Emmanuel 3000 30000
BARBE Brice 3000 30000
BAYLE Sophie 3000 30000
BEKHEDDA Houari 5000 50000
BELLEPEAU Stephane 3000 30000
BELLISSENT Helene 3000 30000
BENONY Ghislaine 3000 30000
BERNARD Jules 3000 30000
BERNE Corinne 3000 30000
BEURET Elyane 3000 30000
BONEZIA Agnes 1500 15000
BONNARD Helene 10000 60000
BONNAUD Aurelie 3000 30000
BOURNEZ Pascal 3000 30000
BOUTALBI Yacine 5000 50000
BUSIN Laurent 3000 30000
BUZON Julien 3000 30000
CHARTIER Julian 3000 30000
CHENET Myriam 3000 30000
CINTRAT Lucas 3000 30000
COUPEL Antoine 1500 15000
DE LASA Odile 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 129 Louise
AS ALMAS Yvan
Mar
‘an-Francois
Raphael
Melanie
Marie
Denis
Annie
Nicolas
Elena
JDOT Marie-Christine
Christelle
Julien
Fanny
Aude
Vves
Delphine
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Sandrine
Nicolas
Christelle
Frank
Jordan
Salim
Alizee
Aartine
Ludivine
Jean
Michel
Amelie
Myriam
Frankie
Anne
Michel
mmanuelle
Julie
Sebastien
Michael
Robert
Arnaud
Marek
DESGOUTTE Louise 1500 15000
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 15000
DIAW Mar 1500 15000
DOEUVRE Jean-Francois 3000 30000
EGIZIANO Raphael 5000 50000
FERMEAUX Melanie 5000 50000
FERRIER Marie 1500 15000
FORESTIER Denis 10000 60000
FORTUNE Annie 3000 30000
FRACHISSE Nicolas 3000 30000
GALLON Elena 1500 15000
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 30000
GIRAUD Christelle 3000 30000
GOETSCHY Julien 1500 15000
GROMOLARD Fanny 3000 30000
GUILLET Aude 3000 30000
GUILLIER Yves 3000 30000
HACHET Delphine 3000 30000
HALTER Muriel 3000 30000
JACQUES Clement 5000 50000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 30000
JOURDAIN Nicolas 3000 30000
JOUVENCEAU Christelle 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARTINEZ Jordan 3000 30000
MEDKOUR Salim 5000 50000
MOMMESSIN Alizee 3000 30000
MUIC Martine 1500 15000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
PELLADEAU Jean 5000 50000
PONTVIANNE Michel 3000 30000
POSE Amelie 1500 15000
RAULT Myriam 3000 30000
RENAMBATZ Frankie 5000 50000
REY Anne 3000 30000
RIOU Michel 10000 60000
ROCHON Emmanuelle 5000 50000
SCHAMM Julie 5000 50000
SEGUIN Sebastien 5000 50000
SINGEVIN Michael 3000 30000
TANTOT Robert 3000 30000
TEYSSANDIER Arnaud 3000 30000
WILK Marek 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 130 Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Noe
Sylvie
Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
Laurence
Jean-Paul
AUGEREAU Didier 3000 30000
BARRAT Celine 1500 15000
BASLE Damien 3000 30000
BEAUDU Karen 1500 15000
BENSAID Boumediene 1500 15000
BERRY Fabrice 5000 50000
BERTHET Estelle 5000 50000
BEUN Nathalie 1500 15000
BILLOT Gael 1500 15000
BOSSU Laurence 1500 15000
BOURGON Celine 10000 60000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 50000
CARRON Sonia 1500 15000
CHAMOUX Alexandre 10000 60000
CHARY Franck 5000 50000
COPIER Aurore 1500 15000
CREPET Frederic 5000 50000
DARBON Julien 3000 30000
FAURE Stephane 1500 15000
FLORANGE Noe 1500 15000
FLORANGE Sylvie 5000 50000
FRACHET Aurelie 3000 30000
GALIBERT Olivier 5000 50000
GREBOT Lionel 5000 50000
HENG Evelyne 10000 60000
KERVADEC Aline 5000 50000
LAMRI Rachid 1500 15000
LEPRIVEY Christine 1500 15000
LETURGEZ Matthieu 1500 15000
LONGERE Denis 1500 15000
LOOSLI Nicolas 3000 30000
MADIGNIER Arnaud 3000 30000
MARGUET Sonia 1500 15000
MESKINE Mama 3000 30000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 15000
MORPAIN Arnaud 1500 15000
NARBONNE Roland 1500 15000
NAVARRO Marie-France 3000 30000
NEVEUX Christophe 1500 15000
NORMAND Franck 1500 15000
OUAHNOUNA David 1500 15000
PALIER Laurence 3000 30000
PALIER Jean-Paul 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 131 Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Samia
Florent
Carole
Alain
Lilian
erre-Marie
Maxime
Flavie
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Maxime
Maxime
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Carole
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Maxime
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Joseph
Carole
Mustapha
Jocelyn
Jean-Michel
inne-Marie
Joel
Alexandre
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
Benjamin
PAULET Serge 3000 30000
POYET Lionnel 1500 15000
RAGALD Sullivan 1500 15000
RIFFAUT Soizic 1500 15000
ROY Maxime 1500 15000
SEIGNOL Lucie 1500 15000
VALENTE David 5000 50000
VALLET Maxime 1500 15000
VANDERHEYDEN Sylvain 3000 30000
VISEUX Guillaume 3000 30000
AGGOUNE Samia 1500 15000
ANDRE Florent 3000 30000
ANGLADE Carole 10000 60000
BESSY Thomas 3000 30000
BEVAVY Alain 3000 30000
CHABOIS Lilian 3000 30000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 30000
CHAUVIN Maxime 1500 15000
DESORGERIS Flavie 3000 30000
EL MHASSANI Anis 3000 30000
FAUCHE Philippe 3000 30000
FAVRE Maxime 3000 30000
FELIX Maxime 5000 50000
FERREUX Gilles 3000 30000
FILIPPINI Carole 3000 30000
JOURGET Agathe 3000 30000
JOUVAL Maxime 3000 30000
LAYMAND Eric 3000 30000
N'GABALA Joseph 3000 30000
PAYON Carole 3000 30000
SARSAR Mustapha 3000 30000
SENGA Jocelyn 1500 15000
SEVENNEC Jean-Michel 3000 30000
THIBERT Anne-Marie 10000 60000
VINDRY Joel 3000 30000
VOCHELLE Alexandre 3000 30000
BOMPARD Philippe 15000 120000
CHAMARD Ariane 15000 120000
TRAINA Sylvain 15000 120000
ALENDA Anne 10000 60000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 15000
BANCEL Christophe 1500 15000
BARNES Benjamin 5000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 132 Mohamed
Rudy
Bruno
ICK 5
an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
‘abrice
Taxime
Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
Laetitia
Roderick
Esteban
Mylene
Fabrice
Marine
Cecilia
Florence
Sylvain
Frederic
Chantal
Laurent
Natalia
Arnaud
Jacky
Margot
David
Francine
Madeleine
BOUZOUADA Mohamed 1500 15000
BRISTOT Rudy 5000 50000
CHAIBRIANT Bruno 5000 50000
DE BLOCK Ines 3000 30000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 30000
GILLES Christophe 1500 15000
GORRIAS Anne 1500 15000
GRENGUET Maud 1500 15000
GRIMONPONT Celia 5000 50000
LECOMTE Thibaud 3000 30000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 15000
LINARD Pascal 1500 15000
MERCIER Thibault 1500 15000
MONIER Raphael 1500 15000
NERI Fabrice 5000 50000
PAPA Maxime 3000 30000
PLOTON Claryce 1500 15000
PONS Marc 1500 15000
SEASSAU Adrien 1500 15000
SIMEON Romain 3000 30000
VIRASSAMY Yoann 3000 30000
WEISS Julien 1500 15000
ANDERHUBER Laetitia 3000 30000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 30000
BERNARD Esteban 3000 30000
BOURGEOIS Mylene 3000 30000
BOVET Fabrice 10000 60000
BRIOUX Marine 3000 30000
CUISINIER Cecilia 5000 50000
DAVAINE Florence 3000 30000
DIMIER Sylvain 3000 30000
ETOURNEAU Lea 3000 30000
FERNANDEZ Alain 10000 60000
GALLARDO Frederic 5000 50000
GARCIA Chantal 1500 15000
GRANGERAC Laurent 3000 30000
GUERIN Natalia 3000 30000
HELARY Arnaud 3000 30000
LANFREY Jacky 1500 15000
LYONNET Margot 3000 30000
MACAREZ David 5000 50000
MALLET Francine 1500 15000
NADRCIC Madeleine 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 133 Joanna
Raphael
Antoine
Daniel
Catherine
Stephanie
Emmanuel
Roger
Christine
'ominique
Solenne
Philippe
Camille
Clement
JET [EM
>-Benedicte
Julien
Isabelle
Laurent
Anne
Cathy
ean-Louis
David
iane
Loubna
Gilles
Rodolphe
Aurelien
Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 30000
PAPAZIAN Raphael 3000 30000
PARET Antoine 3000 30000
PARRINELLO Daniel 3000 30000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 30000
POYMIRO Stephanie 10000 60000
PREBOST Emmanuel 3000 30000
PUTZ Roger 3000 30000
SALIBA Marie-Christine 10000 60000
SIKORA Dominique 1500 15000
SOUBEYRAND Solenne 5000 50000
ANTHOUARD Philippe 1500 15000
BEUN Camille 1500 15000
CHARTIER Clement 3000 30000
DU WICQUET DE RODELINGHEM Didier 10000 60000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 50000
FOURET Julien 3000 30000
GELIFIER Isabelle 1500 15000
GIBERT Laurent 3000 30000
GUENEAU Anne 10000 60000
MATTHYS Cathy 1500 15000
PIGNON Jean-Louis 3000 30000
THOMAS David 3000 30000
VU Christiane 3000 30000
AMEZIANE Loubna 1500 15000
AUGIER Gilles 5000 50000
AVOUAC Rodolphe 3000 30000
BEDET Aurelien 5000 50000
BENOIT Francoise 3000 30000
BOUCHENNIR Mehdi 3000 30000
BRUN Pierre-Augustin 3000 30000
CHENEVIER Loic 1500 15000
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 1500 15000
DAJEZMAN Laure 3000 30000
DELEPINE Anais 1500 15000
DEPLANCKE Sylvain 1500 15000
DESSUPOIU Florian 3000 30000
DI SOTTO Bertrand 1500 15000
DIMPRE Mathieu 5000 50000
DUFFOUR Stephane 10000 60000
DUPOND Hugo 1500 15000
EGUIENTA Johan 5000 50000
FABRE Jeremy 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 134 Michael
Nicolas
Frederic
Laura
nathan
Valentin
Guillaume
rre-Alain
Adil
Jexandre
Mathias
aristophe
Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
Christelle
Joel
Loic
Lola
illaume
‘zedine
Gabriel
Julien
Martine
Jominique
Denis
Frederic
Lea
Didier
Marlene
Jerome
Thierry
FELIX Michael 1500 15000
FRACHET Nicolas 1500 15000
GARCIA Frederic 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 30000
GRAS Jonathan 1500 15000
HERBAUT Valentin 1500 15000
HERBET Guillaume 1500 15000
HORNY Pierre-Alain 1500 15000
KENDY Adil 3000 30000
KOEHL Alexandre 1500 15000
LANGEVILLIER Mathias 1500 15000
LECOQ Christophe 3000 30000
LOREAU Benjamin 1500 15000
MAGNAN Christophe 3000 30000
MARIANI Alan 1500 15000
MARQUES DA SILVA Marion 3000 30000
MONTES Jerome 5000 50000
MORETTON Bastien 1500 15000
MOUSSAOUI Nacer 1500 15000
MUSSGNUG Michael 3000 30000
PERRIN Clement 1500 15000
PIERRE Romain 1500 15000
PRUNIAUD Christelle 3000 30000
REGUILLON Joel 1500 15000
RIGOLLET Loic 1500 15000
ROBIN Lola 1500 15000
ROUX Guillaume 3000 30000
SAAF Hugo-Azzedine 1500 15000
VASSALLO Gabriel 3000 30000
VILLAND Julien 3000 30000
AUDIGIER Martine 3000 30000
BONNET Dominique 1500 15000
DONA Denis 1500 15000
LAGRANGE Frederic 3000 30000
MARCON Lea 3000 30000
MOUNIER Didier 3000 30000
SAUREL Marlene 3000 30000
SORIA Jerome 3000 30000
ZEGZULA Thierry 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 135 IX à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 nal TAILLANDIER David gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
Audric
Alexandre
Arnaud
Xavier
Anastasia
Sylvie
Jacques
Julie
Stephane
Emmanuel
Bertrand
Anne
JUILLARD :
Valerie
Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Sylvie
Noe
Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BERTHEZENE Audric 3750 15000
CASIMIR Alexandre 3750 15000
CHAFFANEL Arnaud 3750 15000
DESMEDT Xavier 3750 15000
GACHOT Anastasia 3750 15000
TRUS Sylvie illimité 300000
VACHER Jacques 3750 15000
DELORME Julie 3750 15000
BRESSON Stephane 3750 15000
CHENELAT Emmanuel 3750 15000
KRIEGER Bertrand 3750 15000
VALLA Anne illimité 300000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 3750 15000
PELLETIER Valerie 3750 15000
AUGEREAU Didier 3750 15000
BARRAT Celine 3750 15000
BASLE Damien 3750 15000
BEAUDU Karen 3750 15000
BENSAID Boumediene 3750 15000
BERRY Fabrice 3750 15000
BERTHET Estelle 3750 15000
BEUN Nathalie 3750 15000
BILLOT Gael 3750 15000
BOSSU Laurence 3750 15000
BOURGON Celine 3750 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 3750 15000
CARRON Sonia 3750 15000
CHAMOUX Alexandre 3750 15000
CHARY Franck 3750 15000
COPIER Aurore 3750 15000
CREPET Frederic 3750 15000
DARBON Julien 3750 15000
FAURE Stephane 3750 15000
FLORANGE Sylvie 3750 15000
FLORANGE Noe 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 136 Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
Jean-Paul
Laurence
Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Philippe
Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
Benjamin
Mohamed
Rudy
Bruno
ICK 5
FRACHET Aurelie 3750 15000
GALIBERT Olivier 3750 15000
GREBOT Lionel 3750 15000
HENG Evelyne 3750 15000
KERVADEC Aline 3750 15000
LAMRI Rachid 3750 15000
LEPRIVEY Christine 3750 15000
LETURGEZ Matthieu 3750 15000
LONGERE Denis 3750 15000
LOOSLI Nicolas 3750 15000
MADIGNIER Arnaud 3750 15000
MARGUET Sonia 3750 15000
MESKINE Mama 3750 15000
MICHEL Jean-Baptiste 3750 15000
MORPAIN Arnaud 3750 15000
NARBONNE Roland 3750 15000
NAVARRO Marie-France 3750 15000
NEVEUX Christophe 3750 15000
NORMAND Franck 3750 15000
OUAHNOUNA David 3750 15000
PALIER Jean-Paul 3750 15000
PALIER Laurence 3750 15000
PAULET Serge 3750 15000
POYET Lionnel 3750 15000
RAGALD Sullivan 3750 15000
RIFFAUT Soizic 3750 15000
ROY Maxime 3750 15000
SEIGNOL Lucie 3750 15000
VALENTE David 3750 15000
VALLET Maxime 3750 15000
VANDERHEYDEN Sylvain 3750 15000
VISEUX Guillaume 3750 15000
BOMPARD Philippe 3750 15000
CHAMARD Ariane 3750 15000
TRAINA Sylvain 3750 15000
ALENDA Anne 3750 15000
BAN YAMMOUH Chaib 3750 15000
BANCEL Christophe 3750 15000
BARNES Benjamin 3750 15000
BOUZOUADA Mohamed 3750 15000
BRISTOT Rudy 3750 15000
CHAIBRIANT Bruno 3750 15000
DE BLOCK Ines 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 137 an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
‘abrice
Taxime
Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
Loubna
Gilles
Rodolphe
Aurelien
Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
Michael
Nicolas
Frederic
Laura
nathan
Valentin
FONTAN Jean-Gabriel 3750 15000
GILLES Christophe 3750 15000
GORRIAS Anne 3750 15000
GRENGUET Maud 3750 15000
GRIMONPONT Celia 3750 15000
LECOMTE Thibaud 3750 15000
LEFEBVRE Emmanuel 3750 15000
LINARD Pascal 3750 15000
MERCIER Thibault 3750 15000
MONIER Raphael 3750 15000
NERI Fabrice 3750 15000
PAPA Maxime 3750 15000
PLOTON Claryce 3750 15000
PONS Marc 3750 15000
SEASSAU Adrien 3750 15000
SIMEON Romain 3750 15000
VIRASSAMY Yoann 3750 15000
WEISS Julien 3750 15000
AMEZIANE Loubna 3750 15000
AUGIER Gilles 3750 15000
AVOUAC Rodolphe 3750 15000
BEDET Aurelien 3750 15000
BENOIT Francoise 3750 15000
BOUCHENNIR Mehdi 3750 15000
BRUN Pierre-Augustin 3750 15000
CHENEVIER Loic 3750 15000
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 3750 15000
DAJEZMAN Laure 3750 15000
DELEPINE Anais 3750 15000
DEPLANCKE Sylvain 3750 15000
DESSUPOIU Florian 3750 15000
DI SOTTO Bertrand 3750 15000
DIMPRE Mathieu 3750 15000
DUFFOUR Stephane 3750 15000
DUPOND Hugo 3750 15000
EGUIENTA Johan 3750 15000
FABRE Jeremy 3750 15000
FELIX Michael 3750 15000
FRACHET Nicolas 3750 15000
GARCIA Frederic 3750 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3750 15000
GRAS Jonathan 3750 15000
HERBAUT Valentin 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 138 Guillaume
rre-Alain
Adil
Jexandre
Mathias
aristophe
Benjamin
Christophe
Alan
DA SILVA Marion
Jerome
Bastien
Nacer
Michael
Clement
Romain
Christelle
Joel
Loic
Lola
illaume
‘zedine
Gabriel
Julien
HERBET Guillaume 3750 15000
HORNY Pierre-Alain 3750 15000
KENDY Adil 3750 15000
KOEHL Alexandre 3750 15000
LANGEVILLIER Mathias 3750 15000
LECOQ Christophe 3750 15000
LOREAU Benjamin 3750 15000
MAGNAN Christophe 3750 15000
MARIANI Alan 3750 15000
MARQUES DA SILVA Marion 3750 15000
MONTES Jerome 3750 15000
MORETTON Bastien 3750 15000
MOUSSAOUI Nacer 3750 15000
MUSSGNUG Michael 3750 15000
PERRIN Clement 3750 15000
PIERRE Romain 3750 15000
PRUNIAUD Christelle 3750 15000
REGUILLON Joel 3750 15000
RIGOLLET Loic 3750 15000
ROBIN Lola 3750 15000
ROUX Guillaume 3750 15000
SAAF Hugo-Azzedine 3750 15000
VASSALLO Gabriel 3750 15000
VILLAND Julien 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 139 X à la décision n° 2025/7 du )25 du directeur ANDIER David gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
Audric
Alexandre
Arnaud
Xavier
Anastasia
Sylvie
Jacques
Brahim
Guillaume
Adelio
[ER Paul
Louis
Norbert
LAS Yannick
Frederic
‘an-Francois
Van
Malek
Stephane
Emmanuel
Bertrand
Anne
JUILLARD :
Valerie
Didier
Celine
Damien
Karen
oumediene
Fabrice
Estelle
fathalie
Gael
aurence
Celine
Annexe X à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BERTHEZENE Audric 3750 15000
CASIMIR Alexandre 3750 15000
CHAFFANEL Arnaud 3750 15000
DESMEDT Xavier 3750 15000
GACHOT Anastasia 3750 15000
TRUS Sylvie illimité 300000
VACHER Jacques 3750 15000
ABED Brahim 3750 15000
BRUNEL Guillaume 3750 15000
CAZZANIGA Adelio 3750 15000
DE LARQUIER Paul 3750 15000
DECROLY Louis 3750 15000
GACHET Norbert 3750 15000
LE GOULIAS Yannick 3750 15000
MADROLLES Frederic 3750 15000
PERFETTI Jean-Francois 3750 15000
RIVIERE Yan 3750 15000
TOUBI Malek 3750 15000
BRESSON Stephane 3750 15000
CHENELAT Emmanuel 3750 15000
KRIEGER Bertrand 3750 15000
VALLA Anne illimité 300000
CALVIGNAC JUILLARD Aude 3750 15000
PELLETIER Valerie 3750 15000
AUGEREAU Didier 3750 15000
BARRAT Celine 3750 15000
BASLE Damien 3750 15000
BEAUDU Karen 3750 15000
BENSAID Boumediene 3750 15000
BERRY Fabrice 3750 15000
BERTHET Estelle 3750 15000
BEUN Nathalie 3750 15000
BILLOT Gael 3750 15000
BOSSU Laurence 3750 15000
BOURGON Celine 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 140 LAFFIN Christophe
Sonia
Alexandre
Franck
Aurore
Frederic
Julien
stephane
Sylvie
Noe
Aurelie
Olivier
Lionel
Evelyne
Aline
Rachid
Christine
Matthieu
Denis
Nicolas
Arnaud
Sonia
Mama
n-Baptiste
Arnaud
Roland
Tarie-France
Christophe
Franck
David
Laurence
Jean-Paul
Serge
Lionnel
Sullivan
Soizic
axime
Lucie
David
Maxime
Sylvain
ruillaume
Philippe
CAMPILLO LAFFIN Christophe 3750 15000
CARRON Sonia 3750 15000
CHAMOUX Alexandre 3750 15000
CHARY Franck 3750 15000
COPIER Aurore 3750 15000
CREPET Frederic 3750 15000
DARBON Julien 3750 15000
FAURE Stephane 3750 15000
FLORANGE Sylvie 3750 15000
FLORANGE Noe 3750 15000
FRACHET Aurelie 3750 15000
GALIBERT Olivier 3750 15000
GREBOT Lionel 3750 15000
HENG Evelyne 3750 15000
KERVADEC Aline 3750 15000
LAMRI Rachid 3750 15000
LEPRIVEY Christine 3750 15000
LETURGEZ Matthieu 3750 15000
LONGERE Denis 3750 15000
LOOSLI Nicolas 3750 15000
MADIGNIER Arnaud 3750 15000
MARGUET Sonia 3750 15000
MESKINE Mama 3750 15000
MICHEL Jean-Baptiste 3750 15000
MORPAIN Arnaud 3750 15000
NARBONNE Roland 3750 15000
NAVARRO Marie-France 3750 15000
NEVEUX Christophe 3750 15000
NORMAND Franck 3750 15000
OUAHNOUNA David 3750 15000
PALIER Laurence 3750 15000
PALIER Jean-Paul 3750 15000
PAULET Serge 3750 15000
POYET Lionnel 3750 15000
RAGALD Sullivan 3750 15000
RIFFAUT Soizic 3750 15000
ROY Maxime 3750 15000
SEIGNOL Lucie 3750 15000
VALENTE David 3750 15000
VALLET Maxime 3750 15000
VANDERHEYDEN Sylvain 3750 15000
VISEUX Guillaume 3750 15000
BOMPARD Philippe 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 141 Ariane
Sylvain
Anne
OUH Chaïb
christophe
Benjamin
Mohamed
Rudy
Bruno
ICK 5
an-Gabriel
hristophe
Anne
Maud
Celia
Thibaud
Emmanuel
Pascal
Thibault
Raphael
‘abrice
Taxime
Claryce
Marc
Adrien
Romain
Voann
Loubna
Gilles
Rodolphe
Aurelien
Francoise
Mehdi
ugustin
Loic
À PEREIRA DA SILVA Lea
Laure
Anais
Florian
O Bertrand
Mathieu
CHAMARD Ariane 3750 15000
TRAINA Sylvain 3750 15000
ALENDA Anne 3750 15000
BAN YAMMOUH Chaib 3750 15000
BANCEL Christophe 3750 15000
BARNES Benjamin 3750 15000
BOUZOUADA Mohamed 3750 15000
BRISTOT Rudy 3750 15000
CHAIBRIANT Bruno 3750 15000
DE BLOCK Ines 3750 15000
FONTAN Jean-Gabriel 3750 15000
GILLES Christophe 3750 15000
GORRIAS Anne 3750 15000
GRENGUET Maud 3750 15000
GRIMONPONT Celia 3750 15000
LECOMTE Thibaud 3750 15000
LEFEBVRE Emmanuel 3750 15000
LINARD Pascal 3750 15000
MERCIER Thibault 3750 15000
MONIER Raphael 3750 15000
NERI Fabrice 3750 15000
PAPA Maxime 3750 15000
PLOTON Claryce 3750 15000
PONS Marc 3750 15000
SEASSAU Adrien 3750 15000
SIMEON Romain 3750 15000
VIRASSAMY Yoann 3750 15000
WEISS Julien 3750 15000
AMEZIANE Loubna 3750 15000
AUGIER Gilles 3750 15000
AVOUAC Rodolphe 3750 15000
BEDET Aurelien 3750 15000
BENOIT Francoise 3750 15000
BOUCHENNIR Mehdi 3750 15000
BRUN Pierre-Augustin 3750 15000
CHENEVIER Loic 3750 15000
DA COSTA PEREIRA DA SILVA Lea 3750 15000
DAJEZMAN Laure 3750 15000
DELEPINE Anais 3750 15000
DEPLANCKE Sylvain 3750 15000
DESSUPOIU Florian 3750 15000
DI SOTTO Bertrand 3750 15000
DIMPRE Mathieu 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 142 Stephane
Hugo
Johan
Jeremy
Michael
Nicolas
Frederic
Laura
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Gabriel
Julien
DUFFOUR Stephane 3750 15000
DUPOND Hugo 3750 15000
EGUIENTA Johan 3750 15000
FABRE Jeremy 3750 15000
FELIX Michael 3750 15000
FRACHET Nicolas 3750 15000
GARCIA Frederic 3750 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3750 15000
GRAS Jonathan 3750 15000
HERBAUT Valentin 3750 15000
HERBET Guillaume 3750 15000
HORNY Pierre-Alain 3750 15000
KENDY Adil 3750 15000
KOEHL Alexandre 3750 15000
LANGEVILLIER Mathias 3750 15000
LECOQ Christophe 3750 15000
LOREAU Benjamin 3750 15000
MAGNAN Christophe 3750 15000
MARIANI Alan 3750 15000
MARQUES DA SILVA Marion 3750 15000
MONTES Jerome 3750 15000
MORETTON Bastien 3750 15000
MOUSSAOUI Nacer 3750 15000
MUSSGNUG Michael 3750 15000
PERRIN Clement 3750 15000
PIERRE Romain 3750 15000
PRUNIAUD Christelle 3750 15000
REGUILLON Joel 3750 15000
RIGOLLET Loic 3750 15000
ROBIN Lola 3750 15000
ROUX Guillaume 3750 15000
SAAF Hugo-Azzedine 3750 15000
VASSALLO Gabriel 3750 15000
VILLAND Julien 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 143 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE __. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
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Slégation née aux ag néros de
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Lyon
6, RUE CHARLES BIENNIER
69215 LYON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LYON, LE 3 SEPT. 2025
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 27 00
Télécopie : 04 78 42 88 39
Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeur régional à
LYON portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 144 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux 11 1 et de délit douaniers pour squi tft la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur à transactions en matière de aniers r les Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir ;s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du rrégional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1 nés dans même nn | sont 1llimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: t lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
nl
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SCiSiOn
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
réclamation
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commission
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37265
39723
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41045
41896
42033
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43085
43381
43721
44155
44284
44546
44610
44854
44941
45447
51074
51590
52121
52187
52418
53315
53512
53743
54195
54273
56415
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 35985 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 37265 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 39723 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 40409 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 41045 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 41896 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 42033 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 42827 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 43085 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 43381 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 43721 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 44155 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 44284 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 44546 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 44610 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 44854 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 44941 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 45447 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 51074 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 51590 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 52121 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52187 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 52418 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 53315 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 53512 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 53743 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 54195 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 54273 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 56415 25000 25000 25000 25000 25000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 146 56624
56942
58407
58610
60059
60431
62585
90332
Matricule 56624 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 56942 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 58407 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 58610 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 60059 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 60431 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 62585 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 90332 50000 50000 50000 50000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 147 : de l’Annexe IT à la décision n° 2025/7 . 2025 du directeur régional David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
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37073
37117
37265
37939
39723
39755
40104
40409
40473
40739
40777
40812
40813
41045
41175
41489
41805
41896
41932
42033
42288
42827
43085
43281
43381
43507
43563
43569
43599
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 35985 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 37073 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 37117 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 37265 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 37939 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 39723 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 39755 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 40104 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 40409 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 40473 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 40739 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 40777 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 40812 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 40813 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 41045 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 41175 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 41489 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 41805 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 41896 50000 50000 50000 50000 65000
Matricule 41932 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 42033 50000 50000 50000 50000 65000
Matricule 42288 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 42827 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 43085 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 43281 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 43381 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 43507 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 43563 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 43569 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 43599 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 148 43721 Matricule 43721 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 44155 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 44284 25000 25000 25000 25000 35000
Matricule 44351 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 44353 2000 2000 2000 2000 7500
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Matricule 44442 10000 10000 10000 10000 15000
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Matricule 62607 15000 15000 15000 15000 25000
Matricule 62659 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 62704 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 62705 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 62740 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63069 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63156 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 63218 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 63394 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63477 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63480 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63585 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63600 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63630 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 63688 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 63732 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63748 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 153 63782 Matricule 63782 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 63890 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 63972 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64088 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64170 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64190 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64203 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64306 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64308 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64327 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64365 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64405 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64530 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64542 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64576 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64633 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64659 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64699 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 64796 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 64959 15000 15000 15000 15000 25000
Matricule 65022 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65034 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 65091 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65096 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 65229 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65259 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65280 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65442 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65530 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 65602 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 65671 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65695 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65743 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 65759 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 66030 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 66076 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 66106 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 66158 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 66196 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 66334 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 66591 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 66621 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 66627 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 66638 2000 2000 2000 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 154 66995 Matricule 66995 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 67216 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 67388 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 67450 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 67679 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 67709 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 67821 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 67865 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 68108 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68122 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68153 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68187 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68256 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68544 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68600 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68619 10000 10000 10000 10000 15000
Matricule 68622 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68658 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68744 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68924 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 68976 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 69167 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 69177 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 69247 2000 2000 2000 2000 7500
Matricule 90332 50000 50000 50000 50000 65000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 155 mymisée _: III 7 du 3 sept. directeur régional David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
35985
37073
37117
37265
37939
39723
39755
40104
40409
40473
40739
40777
40812
40813
41045
41059
41175
41489
41805
41896
41932
42033
42288
42827
43085
43281
43381
43458
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35985 15000 7500 1500 15000
Matricule 37073 7500 3750 1000 7500
Matricule 37117 7500 3750 1000 7500
Matricule 37265 15000 7500 1500 15000
Matricule 37939 7500 3750 1000 7500
Matricule 39723 15000 7500 1500 15000
Matricule 39755 3750 1500 500 3750
Matricule 40104 7500 3750 1000 7500
Matricule 40409 15000 7500 1500 15000
Matricule 40473 3750 1500 500 3750
Matricule 40739 7500 3750 1000 7500
Matricule 40777 7500 3750 1000 7500
Matricule 40812 3750 1500 500 3750
Matricule 40813 7500 3750 1000 7500
Matricule 41045 15000 7500 1500 15000
Matricule 41059 15000 7500 1500 15000
Matricule 41175 7500 3750 1000 7500
Matricule 41489 3750 1500 500 3750
Matricule 41805 3750 1500 500 3750
Matricule 41896 15000 7500 1500 15000
Matricule 41932 7500 3750 1000 7500
Matricule 42033 15000 7500 1500 15000
Matricule 42288 3750 1500 500 3750
Matricule 42827 7500 3750 1000 7500
Matricule 43085 15000 7500 1500 15000
Matricule 43281 7500 3750 1000 7500
Matricule 43381 15000 7500 1500 15000
Matricule 43458 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 156 43507 Matricule 43507 7500 3750 1000 7500
Matricule 43563 7500 3750 1000 7500
Matricule 43569 7500 3750 1000 7500
Matricule 43599 3750 1500 500 3750
Matricule 43721 15000 7500 1500 15000
Matricule 43957 15000 7500 1500 15000
Matricule 44155 7500 3750 1000 7500
Matricule 44284 15000 7500 1500 15000
Matricule 44351 3750 1500 500 3750
Matricule 44353 3750 1500 500 3750
Matricule 44393 15000 7500 1500 15000
Matricule 44442 7500 3750 1000 7500
Matricule 44546 15000 7500 1500 15000
Matricule 44610 7500 3750 1000 7500
Matricule 44643 3750 1500 500 3750
Matricule 44665 3750 1500 500 3750
Matricule 44854 7500 3750 1000 7500
Matricule 44896 7500 3750 1000 7500
Matricule 44941 15000 7500 1500 15000
Matricule 45263 3750 1500 500 3750
Matricule 45265 3750 1500 500 3750
Matricule 45443 7500 3750 1000 7500
Matricule 45447 7500 3750 1000 7500
Matricule 45593 15000 7500 1500 15000
Matricule 45601 15000 7500 1500 15000
Matricule 45649 7500 3750 1000 7500
Matricule 45901 7500 3750 1000 7500
Matricule 45941 3750 1500 500 3750
Matricule 45983 3750 1500 500 3750
Matricule 46007 3750 1500 500 3750
Matricule 46099 7500 3750 1000 7500
Matricule 46249 3750 1500 500 3750
Matricule 46302 7500 3750 1000 7500
Matricule 46439 7500 3750 1000 7500
Matricule 46443 7500 3750 1000 7500
Matricule 46746 7500 3750 1000 7500
Matricule 46764 7500 3750 1000 7500
Matricule 46845 7500 3750 1000 7500
Matricule 46967 3750 1500 500 3750
Matricule 47281 7500 3750 1000 7500
Matricule 47287 7500 3750 1000 7500
Matricule 47297 15000 7500 1500 15000
Matricule 50046 7500 3750 1000 7500
Matricule 50109 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 157 50177 Matricule 50177 3750 1500 500 3750
Matricule 50189 7500 3750 1000 7500
Matricule 50191 7500 3750 1000 7500
Matricule 50233 7500 3750 1000 7500
Matricule 50264 3750 1500 500 3750
Matricule 50269 7500 3750 1000 7500
Matricule 50280 7500 3750 1000 7500
Matricule 50556 7500 3750 1000 7500
Matricule 50594 7500 3750 1000 7500
Matricule 50610 7500 3750 1000 7500
Matricule 50614 15000 7500 1500 15000
Matricule 50708 7500 3750 1000 7500
Matricule 50770 3750 1500 500 3750
Matricule 50987 3750 1500 500 3750
Matricule 51074 15000 7500 1500 15000
Matricule 51206 7500 3750 1000 7500
Matricule 51358 7500 3750 1000 7500
Matricule 51590 7500 3750 1000 7500
Matricule 51628 7500 3750 1000 7500
Matricule 51734 7500 3750 1000 7500
Matricule 51748 7500 3750 1000 7500
Matricule 51778 7500 3750 1000 7500
Matricule 51913 3750 1500 500 3750
Matricule 51951 7500 3750 1000 7500
Matricule 52084 7500 3750 1000 7500
Matricule 52121 15000 7500 1500 15000
Matricule 52187 15000 7500 1500 15000
Matricule 52195 7500 3750 1000 7500
Matricule 52223 7500 3750 1500 7500
Matricule 52253 15000 7500 1500 15000
Matricule 52379 7500 3750 1000 7500
Matricule 52393 7500 3750 1500 7500
Matricule 52410 7500 3750 1000 7500
Matricule 52418 15000 7500 1500 15000
Matricule 52538 3750 1500 500 3750
Matricule 52562 7500 3750 1000 7500
Matricule 52662 7500 3750 1000 7500
Matricule 52826 7500 3750 1000 7500
Matricule 53060 3750 1500 500 3750
Matricule 53200 7500 3750 1000 7500
Matricule 53242 15000 7500 1500 15000
Matricule 53279 15000 7500 1500 15000
Matricule 53294 7500 3750 1000 7500
Matricule 53315 15000 7500 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 158 53399 Matricule 53399 7500 3750 1000 7500
Matricule 53510 3750 1500 500 3750
Matricule 53512 7500 3750 1000 7500
Matricule 53526 7500 3750 1000 7500
Matricule 53642 3750 1500 500 3750
Matricule 53644 3750 1500 500 3750
Matricule 53704 3750 1500 500 3750
Matricule 53743 15000 7500 1500 15000
Matricule 53744 7500 3750 1000 7500
Matricule 53886 3750 1500 500 3750
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Matricule 53917 7500 3750 1000 7500
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Matricule 54100 15000 7500 1500 15000
Matricule 54150 7500 3750 1000 7500
Matricule 54195 15000 7500 1500 15000
Matricule 54273 15000 7500 1500 15000
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 159 56165 Matricule 56165 15000 7500 1500 15000
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Matricule 57866 3750 1500 500 3750
Matricule 57871 7500 3750 1000 7500
Matricule 57878 3750 1500 500 3750
Matricule 57898 3750 1500 500 3750
Matricule 57968 3750 1500 500 3750
Matricule 57969 3750 1500 500 3750
Matricule 58113 7500 3750 1000 7500
Matricule 58173 15000 7500 1500 15000
Matricule 58236 7500 3750 1000 7500
Matricule 58257 15000 7500 1500 15000
Matricule 58303 7500 3750 1000 7500
Matricule 58405 15000 7500 1500 15000
Matricule 58407 15000 7500 1500 15000
Matricule 58602 7500 3750 1000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 160 58610 Matricule 58610 7500 3750 1000 7500
Matricule 58622 3750 1500 500 3750
Matricule 58701 7500 3750 1000 7500
Matricule 58707 7500 3750 1000 7500
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Matricule 61788 3750 1500 500 3750
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Matricule 61981 3750 1500 500 3750
Matricule 62154 3750 1500 500 3750
Matricule 62464 3750 1500 500 3750
Matricule 62497 15000 7500 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 161 62568 Matricule 62568 7500 3750 1000 7500
Matricule 62585 15000 7500 1500 15000
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Matricule 62659 7500 3750 1000 7500
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Matricule 62705 7500 3750 1000 7500
Matricule 62740 3750 1500 500 3750
Matricule 63069 3750 1500 500 3750
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Matricule 63218 7500 3750 1000 7500
Matricule 63394 3750 1500 500 3750
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Matricule 63585 3750 1500 500 3750
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 162 65259 Matricule 65259 7500 3750 1000 7500
Matricule 65280 7500 3750 1000 7500
Matricule 65442 7500 3750 1000 7500
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Matricule 65759 7500 3750 1000 7500
Matricule 66030 3750 1500 500 3750
Matricule 66076 3750 1500 500 3750
Matricule 66106 3750 1500 500 3750
Matricule 66158 7500 3750 1000 7500
Matricule 66196 3750 1500 500 3750
Matricule 66334 7500 3750 1000 7500
Matricule 66591 7500 3750 1000 7500
Matricule 66621 7500 3750 1000 7500
Matricule 66627 7500 3750 1500 7500
Matricule 66638 3750 1500 500 3750
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Matricule 67216 3750 1500 500 3750
Matricule 67388 7500 3750 1000 7500
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Matricule 67679 7500 3750 1000 7500
Matricule 67709 7500 3750 1000 7500
Matricule 67821 7500 3750 1000 7500
Matricule 67865 7500 3750 1000 7500
Matricule 68108 3750 1500 500 3750
Matricule 68122 3750 1500 500 3750
Matricule 68153 3750 1500 500 3750
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Matricule 68600 3750 1500 500 3750
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Matricule 68622 3750 1500 500 3750
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Matricule 68744 3750 1500 500 3750
Matricule 68924 3750 1500 500 3750
Matricule 68976 3750 1500 500 3750
Matricule 69167 3750 1500 500 3750
Matricule 69177 3750 1500 500 3750
Matricule 69247 3750 1500 500 3750
Matricule 90332 15000 7500 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 163 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 164 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/7 )25 du directeur David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
droits des
h
5
commission d’emploi (matricule)
35985
37073
37117
37265
37939
39723
39755
40104
40473
40739
40777
40812
40813
41045
41175
41489
41805
41896
41932
42033
42288
42827
43085
43281
43507
43563
43569
43599
43721
44155
44284
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35985 1500 7500 15000
Matricule 37073 1000 3750 7500
Matricule 37117 1000 3750 7500
Matricule 37265 1500 7500 15000
Matricule 37939 1000 3750 7500
Matricule 39723 1500 7500 15000
Matricule 39755 500 1500 3750
Matricule 40104 1000 3750 7500
Matricule 40473 500 1500 3750
Matricule 40739 1000 3750 7500
Matricule 40777 1000 3750 7500
Matricule 40812 500 1500 3750
Matricule 40813 1000 3750 7500
Matricule 41045 1500 7500 15000
Matricule 41175 1000 3750 7500
Matricule 41489 500 1500 3750
Matricule 41805 500 1500 3750
Matricule 41896 1500 7500 15000
Matricule 41932 1000 3750 7500
Matricule 42033 1500 7500 15000
Matricule 42288 500 1500 3750
Matricule 42827 1000 3750 7500
Matricule 43085 1500 7500 15000
Matricule 43281 1000 3750 7500
Matricule 43507 1000 3750 7500
Matricule 43563 1000 3750 7500
Matricule 43569 1000 3750 7500
Matricule 43599 500 1500 3750
Matricule 43721 1500 7500 15000
Matricule 44155 1000 3750 7500
Matricule 44284 1500 7500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 165 44351 Matricule 44351 500 1500 3750
Matricule 44353 500 1500 3750
Matricule 44393 1500 7500 15000
Matricule 44442 1000 3750 7500
Matricule 44546 1500 7500 15000
Matricule 44610 1000 3750 7500
Matricule 44665 500 1500 3750
Matricule 44854 1500 7500 15000
Matricule 44896 1000 3750 7500
Matricule 44941 1500 7500 15000
Matricule 45265 500 1500 3750
Matricule 45443 1000 3750 7500
Matricule 45447 1500 7500 15000
Matricule 45601 1500 7500 15000
Matricule 45649 1000 3750 7500
Matricule 45901 1000 3750 7500
Matricule 45941 500 1500 3750
Matricule 45983 500 1500 3750
Matricule 46007 500 1500 3750
Matricule 46099 1000 3750 7500
Matricule 46249 500 1500 3750
Matricule 46439 1000 3750 7500
Matricule 46443 1000 3750 7500
Matricule 46746 1000 3750 7500
Matricule 46764 1500 7500 15000
Matricule 46845 1500 7500 15000
Matricule 46967 500 1500 3750
Matricule 47287 1000 3750 7500
Matricule 47297 1500 7500 15000
Matricule 50046 1000 3750 7500
Matricule 50177 500 1500 3750
Matricule 50189 1000 3750 7500
Matricule 50191 1500 7500 15000
Matricule 50233 1000 3750 7500
Matricule 50264 500 1500 3750
Matricule 50269 1000 3750 7500
Matricule 50556 1000 3750 7500
Matricule 50594 1000 3750 7500
Matricule 50610 1000 3750 7500
Matricule 50614 1500 7500 15000
Matricule 50708 1000 3750 7500
Matricule 50770 500 1500 3750
Matricule 50987 500 1500 3750
Matricule 51074 1500 7500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 166 51206 Matricule 51206 1500 7500 15000
Matricule 51358 1000 3750 7500
Matricule 51590 1500 7500 15000
Matricule 51628 1000 3750 7500
Matricule 51734 1500 7500 15000
Matricule 51748 1000 3750 7500
Matricule 51778 1000 3750 7500
Matricule 51913 500 1500 3750
Matricule 51951 1000 3750 7500
Matricule 52084 1000 3750 7500
Matricule 52121 1500 7500 15000
Matricule 52187 1500 7500 15000
Matricule 52195 1000 3750 7500
Matricule 52379 1000 3750 7500
Matricule 52410 1000 3750 7500
Matricule 52418 1500 7500 15000
Matricule 52538 500 1500 3750
Matricule 52562 1000 3750 7500
Matricule 52662 1000 3750 7500
Matricule 52826 1000 3750 7500
Matricule 53060 500 1500 3750
Matricule 53200 1000 3750 7500
Matricule 53242 1500 7500 15000
Matricule 53279 1500 7500 15000
Matricule 53294 1500 7500 15000
Matricule 53315 1500 7500 15000
Matricule 53399 1000 3750 7500
Matricule 53510 500 1500 3750
Matricule 53512 1500 7500 15000
Matricule 53526 1000 3750 7500
Matricule 53642 500 1500 3750
Matricule 53644 500 1500 3750
Matricule 53743 1500 7500 15000
Matricule 53744 1000 3750 7500
Matricule 53886 500 1500 3750
Matricule 53917 1000 3750 7500
Matricule 54100 1500 7500 15000
Matricule 54150 1500 7500 15000
Matricule 54195 1500 7500 15000
Matricule 54273 1500 7500 15000
Matricule 54290 1000 3750 7500
Matricule 54315 1000 3750 7500
Matricule 54342 1500 7500 15000
Matricule 54422 500 1500 3750
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 167 54450 Matricule 54450 1500 7500 15000
Matricule 54498 1500 7500 15000
Matricule 54499 1000 3750 7500
Matricule 54661 1500 7500 15000
Matricule 54706 1000 3750 7500
Matricule 54838 1500 7500 15000
Matricule 55184 500 1500 3750
Matricule 55432 500 1500 3750
Matricule 55475 1000 3750 7500
Matricule 55490 500 1500 3750
Matricule 55528 1500 7500 15000
Matricule 55740 1000 3750 7500
Matricule 55780 500 1500 3750
Matricule 55830 1000 3750 7500
Matricule 56011 500 1500 3750
Matricule 56055 1500 7500 15000
Matricule 56064 500 1500 3750
Matricule 56108 1500 7500 15000
Matricule 56173 1000 3750 7500
Matricule 56238 500 1500 3750
Matricule 56273 1000 3750 7500
Matricule 56328 500 1500 3750
Matricule 56360 500 1500 3750
Matricule 56415 1500 7500 15000
Matricule 56481 1000 3750 7500
Matricule 56501 1000 3750 7500
Matricule 56520 500 1500 3750
Matricule 56635 1500 7500 15000
Matricule 56636 500 1500 3750
Matricule 56866 1000 3750 7500
Matricule 56942 1500 7500 15000
Matricule 57058 1000 3750 7500
Matricule 57172 1000 3750 7500
Matricule 57289 1000 3750 7500
Matricule 57328 500 1500 3750
Matricule 57356 500 1500 3750
Matricule 57440 1000 3750 7500
Matricule 57465 1000 3750 7500
Matricule 57493 1500 7500 15000
Matricule 57597 1000 3750 7500
Matricule 57720 1000 3750 7500
Matricule 57858 1000 3750 7500
Matricule 57866 500 1500 3750
Matricule 57871 1000 3750 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 168 57878 Matricule 57878 500 1500 3750
Matricule 57898 500 1500 3750
Matricule 57968 500 1500 3750
Matricule 58113 1000 3750 7500
Matricule 58173 1500 7500 15000
Matricule 58236 1500 7500 15000
Matricule 58602 1000 3750 7500
Matricule 58610 1500 7500 15000
Matricule 58701 1000 3750 7500
Matricule 58707 1000 3750 7500
Matricule 58848 1000 3750 7500
Matricule 58927 1000 3750 7500
Matricule 58954 1500 7500 15000
Matricule 59398 1000 3750 7500
Matricule 59416 500 1500 3750
Matricule 59454 500 1500 3750
Matricule 59518 1500 7500 15000
Matricule 59643 1000 3750 7500
Matricule 59772 500 1500 3750
Matricule 59938 1000 3750 7500
Matricule 60102 1000 3750 7500
Matricule 60188 1000 3750 7500
Matricule 60237 1000 3750 7500
Matricule 60254 500 1500 3750
Matricule 60328 1000 3750 7500
Matricule 60339 1000 3750 7500
Matricule 60357 1000 3750 7500
Matricule 60411 1500 7500 15000
Matricule 60427 1000 3750 7500
Matricule 60431 1500 7500 15000
Matricule 60619 1000 3750 7500
Matricule 60676 1500 7500 15000
Matricule 60788 500 1500 3750
Matricule 60950 1000 3750 7500
Matricule 61040 1000 3750 7500
Matricule 61262 500 1500 3750
Matricule 61266 1000 3750 7500
Matricule 61327 500 1500 3750
Matricule 61478 1000 3750 7500
Matricule 61788 500 1500 3750
Matricule 61865 1500 7500 15000
Matricule 61891 1000 3750 7500
Matricule 61981 500 1500 3750
Matricule 62154 500 1500 3750
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 169 62464 Matricule 62464 500 1500 3750
Matricule 62497 1500 7500 15000
Matricule 62568 1000 3750 7500
Matricule 62585 1500 7500 15000
Matricule 62607 1500 7500 15000
Matricule 62659 1000 3750 7500
Matricule 62704 500 1500 3750
Matricule 62705 1000 3750 7500
Matricule 62740 500 1500 3750
Matricule 63069 500 1500 3750
Matricule 63156 1000 3750 7500
Matricule 63218 1000 3750 7500
Matricule 63394 500 1500 3750
Matricule 63477 500 1500 3750
Matricule 63480 500 1500 3750
Matricule 63600 500 1500 3750
Matricule 63688 1000 3750 7500
Matricule 63732 500 1500 3750
Matricule 63748 500 1500 3750
Matricule 63782 1000 3750 7500
Matricule 63890 500 1500 3750
Matricule 63972 500 1500 3750
Matricule 64088 1000 3750 7500
Matricule 64170 500 1500 3750
Matricule 64190 500 1500 3750
Matricule 64203 1000 3750 7500
Matricule 64306 500 1500 3750
Matricule 64308 1000 3750 7500
Matricule 64327 1000 3750 7500
Matricule 64365 1000 3750 7500
Matricule 64405 1000 3750 7500
Matricule 64530 1000 3750 7500
Matricule 64542 1000 3750 7500
Matricule 64576 1000 3750 7500
Matricule 64633 500 1500 3750
Matricule 64699 1000 3750 7500
Matricule 64796 500 1500 3750
Matricule 65022 1000 3750 7500
Matricule 65034 500 1500 3750
Matricule 65091 1000 3750 7500
Matricule 65096 500 1500 3750
Matricule 65229 1000 3750 7500
Matricule 65259 1000 3750 7500
Matricule 65280 1000 3750 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 170 65442 Matricule 65442 1000 3750 7500
Matricule 65530 500 1500 3750
Matricule 65602 500 1500 3750
Matricule 65671 1000 3750 7500
Matricule 65695 1000 3750 7500
Matricule 65743 1000 3750 7500
Matricule 65759 1000 3750 7500
Matricule 66030 500 1500 3750
Matricule 66076 500 1500 3750
Matricule 66106 500 1500 3750
Matricule 66158 1000 3750 7500
Matricule 66196 500 1500 3750
Matricule 66334 1000 3750 7500
Matricule 66591 1000 3750 7500
Matricule 66621 1000 3750 7500
Matricule 66638 500 1500 3750
Matricule 66995 500 1500 3750
Matricule 67216 500 1500 3750
Matricule 67388 1000 3750 7500
Matricule 67450 1000 3750 7500
Matricule 67679 1000 3750 7500
Matricule 67709 1000 3750 7500
Matricule 67821 1000 3750 7500
Matricule 67865 1000 3750 7500
Matricule 68108 500 1500 3750
Matricule 68122 500 1500 3750
Matricule 68153 500 1500 3750
Matricule 68187 500 1500 3750
Matricule 68256 500 1500 3750
Matricule 68544 500 1500 3750
Matricule 68600 500 1500 3750
Matricule 68619 1000 3750 7500
Matricule 68622 500 1500 3750
Matricule 68658 500 1500 3750
Matricule 68744 500 1500 3750
Matricule 68924 500 1500 3750
Matricule 68976 500 1500 3750
Matricule 69167 500 1500 3750
Matricule 69177 500 1500 3750
Matricule 69247 500 1500 3750
Matricule 90332 1500 7500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 171 )D
mymisée de l’ Annexe lécision n° 7 du 3 sept. directeur régional David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier) L
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35985 10000 25000 30000
Matricule 37073 3000 10000 15000
Matricule 37117 3000 10000 15000
Matricule 37265 10000 25000 30000
Matricule 37939 3000 10000 15000
Matricule 39723 10000 25000 30000
Matricule 39755 1500 2000 7500
Matricule 40104 3000 10000 15000
Matricule 40473 1500 2000 7500
Matricule 40739 3000 10000 15000
Matricule 40777 3000 10000 15000
Matricule 40812 1500 2000 7500
Matricule 40813 3000 10000 15000
Matricule 41045 10000 25000 30000
Matricule 41175 3000 10000 15000
Matricule 41489 1500 2000 7500
Matricule 41805 1500 2000 7500
Matricule 41896 15000 50000 60000
Matricule 41932 3000 10000 15000
Matricule 42033 15000 50000 60000
Matricule 42288 1500 2000 7500
Matricule 42827 3000 10000 15000
Matricule 43085 10000 25000 30000
Matricule 43281 3000 10000 15000
Matricule 43507 3000 10000 15000
Matricule 43563 3000 10000 15000
Matricule 43569 3000 10000 15000
Matricule 43599 1500 2000 7500
Matricule 43721 10000 25000 30000
Matricule 44155 3000 10000 15000
Matricule 44284 10000 25000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 172 44351 Matricule 44351 1500 2000 7500
Matricule 44353 1500 2000 7500
Matricule 44393 5000 15000 25000
Matricule 44442 3000 10000 15000
Matricule 44546 illimité 100000 300000
Matricule 44610 3000 10000 15000
Matricule 44665 1500 2000 7500
Matricule 44854 5000 15000 25000
Matricule 44896 3000 10000 15000
Matricule 44941 10000 25000 30000
Matricule 45265 1500 2000 7500
Matricule 45443 3000 10000 15000
Matricule 45447 5000 15000 25000
Matricule 45601 5000 15000 25000
Matricule 45649 3000 10000 15000
Matricule 45901 3000 10000 15000
Matricule 45941 1500 2000 7500
Matricule 45983 1500 2000 7500
Matricule 46007 1500 2000 7500
Matricule 46099 3000 10000 15000
Matricule 46249 1500 2000 7500
Matricule 46439 3000 10000 15000
Matricule 46443 3000 10000 15000
Matricule 46746 3000 10000 15000
Matricule 46764 5000 15000 25000
Matricule 46845 5000 15000 25000
Matricule 46967 1500 2000 7500
Matricule 47287 3000 10000 15000
Matricule 47297 5000 15000 25000
Matricule 50046 3000 10000 15000
Matricule 50177 1500 2000 7500
Matricule 50189 3000 10000 15000
Matricule 50191 5000 15000 25000
Matricule 50233 3000 10000 15000
Matricule 50264 1500 2000 7500
Matricule 50269 3000 10000 15000
Matricule 50556 3000 10000 15000
Matricule 50594 3000 10000 15000
Matricule 50610 3000 10000 15000
Matricule 50614 5000 15000 25000
Matricule 50708 3000 10000 15000
Matricule 50770 1500 2000 7500
Matricule 50987 1500 2000 7500
Matricule 51074 10000 25000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 173 51206 Matricule 51206 5000 15000 25000
Matricule 51358 3000 10000 15000
Matricule 51590 5000 15000 25000
Matricule 51628 3000 10000 15000
Matricule 51734 5000 15000 25000
Matricule 51748 3000 10000 15000
Matricule 51778 3000 10000 15000
Matricule 51913 1500 2000 7500
Matricule 51951 3000 10000 15000
Matricule 52084 3000 10000 15000
Matricule 52121 illimité 100000 300000
Matricule 52187 10000 25000 30000
Matricule 52195 3000 10000 15000
Matricule 52379 3000 10000 15000
Matricule 52410 3000 10000 15000
Matricule 52418 10000 25000 30000
Matricule 52538 1500 2000 7500
Matricule 52562 3000 10000 15000
Matricule 52662 3000 10000 15000
Matricule 52826 3000 10000 15000
Matricule 53060 1500 2000 7500
Matricule 53200 3000 10000 15000
Matricule 53242 5000 15000 25000
Matricule 53279 5000 15000 25000
Matricule 53294 5000 15000 25000
Matricule 53315 10000 25000 30000
Matricule 53399 3000 10000 15000
Matricule 53510 1500 2000 7500
Matricule 53512 5000 15000 25000
Matricule 53526 3000 10000 15000
Matricule 53642 1500 2000 7500
Matricule 53644 1500 2000 7500
Matricule 53743 15000 50000 60000
Matricule 53744 3000 10000 15000
Matricule 53886 1500 2000 7500
Matricule 53917 3000 10000 15000
Matricule 54100 5000 15000 25000
Matricule 54150 5000 15000 25000
Matricule 54195 10000 25000 30000
Matricule 54273 15000 50000 60000
Matricule 54290 3000 10000 15000
Matricule 54315 3000 10000 15000
Matricule 54342 5000 15000 25000
Matricule 54422 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 174 54450 Matricule 54450 5000 15000 25000
Matricule 54498 5000 15000 25000
Matricule 54499 3000 10000 15000
Matricule 54661 5000 15000 25000
Matricule 54687 3000 10000 15000
Matricule 54706 3000 10000 15000
Matricule 54819 5000 15000 25000
Matricule 54838 5000 15000 25000
Matricule 55184 1500 2000 7500
Matricule 55432 1500 2000 7500
Matricule 55475 3000 10000 15000
Matricule 55490 1500 2000 7500
Matricule 55528 5000 15000 25000
Matricule 55740 3000 10000 15000
Matricule 55780 1500 2000 7500
Matricule 55830 3000 10000 15000
Matricule 56011 1500 2000 7500
Matricule 56055 5000 15000 25000
Matricule 56064 1500 2000 7500
Matricule 56108 5000 15000 25000
Matricule 56173 3000 10000 15000
Matricule 56238 1500 2000 7500
Matricule 56273 3000 10000 15000
Matricule 56328 1500 2000 7500
Matricule 56360 1500 2000 7500
Matricule 56411 3000 10000 15000
Matricule 56415 10000 25000 30000
Matricule 56481 3000 10000 15000
Matricule 56501 3000 10000 15000
Matricule 56520 1500 2000 7500
Matricule 56635 5000 15000 25000
Matricule 56636 1500 2000 7500
Matricule 56866 3000 10000 15000
Matricule 56942 5000 15000 25000
Matricule 57058 3000 10000 15000
Matricule 57172 3000 10000 15000
Matricule 57289 3000 10000 15000
Matricule 57328 1500 2000 7500
Matricule 57356 1500 2000 7500
Matricule 57440 3000 10000 15000
Matricule 57465 3000 10000 15000
Matricule 57493 5000 15000 25000
Matricule 57597 3000 10000 15000
Matricule 57720 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 175 57858 Matricule 57858 3000 10000 15000
Matricule 57866 1500 2000 7500
Matricule 57871 3000 10000 15000
Matricule 57878 1500 2000 7500
Matricule 57898 1500 2000 7500
Matricule 57968 1500 2000 7500
Matricule 58113 3000 10000 15000
Matricule 58173 5000 15000 25000
Matricule 58236 5000 15000 25000
Matricule 58602 3000 10000 15000
Matricule 58610 5000 15000 25000
Matricule 58701 3000 10000 15000
Matricule 58707 3000 10000 15000
Matricule 58848 3000 10000 15000
Matricule 58927 3000 10000 15000
Matricule 58954 5000 15000 25000
Matricule 59398 3000 10000 15000
Matricule 59416 1500 2000 7500
Matricule 59454 1500 2000 7500
Matricule 59518 5000 15000 25000
Matricule 59643 3000 10000 15000
Matricule 59772 1500 2000 7500
Matricule 59938 3000 10000 15000
Matricule 60063 5000 15000 25000
Matricule 60077 5000 15000 25000
Matricule 60102 3000 10000 15000
Matricule 60188 3000 10000 15000
Matricule 60237 3000 10000 15000
Matricule 60254 1500 2000 7500
Matricule 60328 3000 10000 15000
Matricule 60339 3000 10000 15000
Matricule 60357 3000 10000 15000
Matricule 60411 5000 15000 25000
Matricule 60427 3000 10000 15000
Matricule 60431 10000 25000 30000
Matricule 60619 3000 10000 15000
Matricule 60676 5000 15000 25000
Matricule 60788 1500 2000 7500
Matricule 60950 3000 10000 15000
Matricule 61040 3000 10000 15000
Matricule 61262 1500 2000 7500
Matricule 61266 3000 10000 15000
Matricule 61327 1500 2000 7500
Matricule 61478 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 176 61788 Matricule 61788 1500 2000 7500
Matricule 61865 5000 15000 25000
Matricule 61891 3000 10000 15000
Matricule 61981 1500 2000 7500
Matricule 62154 1500 2000 7500
Matricule 62464 1500 2000 7500
Matricule 62497 5000 15000 25000
Matricule 62568 3000 10000 15000
Matricule 62585 10000 25000 30000
Matricule 62607 5000 15000 25000
Matricule 62659 3000 10000 15000
Matricule 62704 1500 2000 7500
Matricule 62705 3000 10000 15000
Matricule 62740 1500 2000 7500
Matricule 63069 1500 2000 7500
Matricule 63156 3000 10000 15000
Matricule 63218 3000 10000 15000
Matricule 63394 1500 2000 7500
Matricule 63477 1500 2000 7500
Matricule 63480 1500 2000 7500
Matricule 63600 1500 2000 7500
Matricule 63688 3000 10000 15000
Matricule 63732 1500 2000 7500
Matricule 63748 1500 2000 7500
Matricule 63782 3000 10000 15000
Matricule 63890 1500 2000 7500
Matricule 63972 1500 2000 7500
Matricule 64088 3000 10000 15000
Matricule 64170 1500 2000 7500
Matricule 64190 1500 2000 7500
Matricule 64203 3000 10000 15000
Matricule 64306 1500 2000 7500
Matricule 64308 3000 10000 15000
Matricule 64327 3000 10000 15000
Matricule 64365 3000 10000 15000
Matricule 64405 3000 10000 15000
Matricule 64530 3000 10000 15000
Matricule 64542 3000 10000 15000
Matricule 64576 3000 10000 15000
Matricule 64633 1500 2000 7500
Matricule 64699 3000 10000 15000
Matricule 64796 1500 2000 7500
Matricule 64959 5000 15000 25000
Matricule 65022 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 177 65034 Matricule 65034 1500 2000 7500
Matricule 65091 3000 10000 15000
Matricule 65096 1500 2000 7500
Matricule 65229 3000 10000 15000
Matricule 65259 3000 10000 15000
Matricule 65280 3000 10000 15000
Matricule 65442 3000 10000 15000
Matricule 65530 1500 2000 7500
Matricule 65602 1500 2000 7500
Matricule 65671 3000 10000 15000
Matricule 65695 3000 10000 15000
Matricule 65743 3000 10000 15000
Matricule 65759 3000 10000 15000
Matricule 66030 1500 2000 7500
Matricule 66076 1500 2000 7500
Matricule 66106 1500 2000 7500
Matricule 66158 3000 10000 15000
Matricule 66196 1500 2000 7500
Matricule 66334 3000 10000 15000
Matricule 66591 3000 10000 15000
Matricule 66621 3000 10000 15000
Matricule 66638 1500 2000 7500
Matricule 66995 1500 2000 7500
Matricule 67216 1500 2000 7500
Matricule 67388 3000 10000 15000
Matricule 67450 3000 10000 15000
Matricule 67679 3000 10000 15000
Matricule 67709 3000 10000 15000
Matricule 67821 3000 10000 15000
Matricule 67865 3000 10000 15000
Matricule 68108 1500 2000 7500
Matricule 68122 1500 2000 7500
Matricule 68153 1500 2000 7500
Matricule 68187 1500 2000 7500
Matricule 68256 1500 2000 7500
Matricule 68544 1500 2000 7500
Matricule 68600 1500 2000 7500
Matricule 68619 3000 10000 15000
Matricule 68622 1500 2000 7500
Matricule 68658 1500 2000 7500
Matricule 68744 1500 2000 7500
Matricule 68924 1500 2000 7500
Matricule 68976 1500 2000 7500
Matricule 69167 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 178 69177
69247
90332
Matricule 69177 1500 2000 7500
Matricule 69247 1500 2000 7500
Matricule 90332 15000 50000 60000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 179 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/7 )25 du directeur L David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35985 10000 25000 30000
Matricule 37073 3000 10000 15000
Matricule 37117 3000 10000 15000
Matricule 37265 10000 25000 30000
Matricule 37939 3000 10000 15000
Matricule 39723 10000 25000 30000
Matricule 39755 1500 2000 7500
Matricule 40104 3000 10000 15000
Matricule 40473 1500 2000 7500
Matricule 40739 3000 10000 15000
Matricule 40777 3000 10000 15000
Matricule 40812 1500 2000 7500
Matricule 40813 3000 10000 15000
Matricule 41045 10000 25000 30000
Matricule 41175 3000 10000 15000
Matricule 41489 1500 2000 7500
Matricule 41805 1500 2000 7500
Matricule 41896 15000 50000 60000
Matricule 41932 3000 10000 15000
Matricule 42033 15000 50000 60000
Matricule 42288 1500 2000 7500
Matricule 42827 3000 10000 15000
Matricule 43085 10000 25000 30000
Matricule 43281 3000 10000 15000
Matricule 43507 3000 10000 15000
Matricule 43563 3000 10000 15000
Matricule 43569 3000 10000 15000
Matricule 43599 1500 2000 7500
Matricule 43721 10000 25000 30000
Matricule 44155 3000 10000 15000
Matricule 44284 10000 25000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 180 44351 Matricule 44351 1500 2000 7500
Matricule 44353 1500 2000 7500
Matricule 44393 5000 15000 25000
Matricule 44442 3000 10000 15000
Matricule 44546 illimité 100000 300000
Matricule 44610 3000 10000 15000
Matricule 44665 1500 2000 7500
Matricule 44854 5000 15000 25000
Matricule 44896 3000 10000 15000
Matricule 44941 10000 25000 30000
Matricule 45265 1500 2000 7500
Matricule 45443 3000 10000 15000
Matricule 45447 5000 15000 25000
Matricule 45649 3000 10000 15000
Matricule 45901 3000 10000 15000
Matricule 45941 1500 2000 7500
Matricule 45983 1500 2000 7500
Matricule 46007 1500 2000 7500
Matricule 46099 3000 10000 15000
Matricule 46249 1500 2000 7500
Matricule 46439 3000 10000 15000
Matricule 46443 3000 10000 15000
Matricule 46746 3000 10000 15000
Matricule 46764 5000 15000 25000
Matricule 46845 5000 15000 25000
Matricule 46967 1500 2000 7500
Matricule 47287 3000 10000 15000
Matricule 47297 5000 15000 25000
Matricule 50046 3000 10000 15000
Matricule 50177 1500 2000 7500
Matricule 50189 3000 10000 15000
Matricule 50191 5000 15000 25000
Matricule 50233 3000 10000 15000
Matricule 50264 1500 2000 7500
Matricule 50269 3000 10000 15000
Matricule 50556 3000 10000 15000
Matricule 50594 3000 10000 15000
Matricule 50610 3000 10000 15000
Matricule 50614 5000 15000 25000
Matricule 50708 3000 10000 15000
Matricule 50770 1500 2000 7500
Matricule 50987 1500 2000 7500
Matricule 51074 10000 25000 30000
Matricule 51206 5000 15000 25000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 181 51358 Matricule 51358 3000 10000 15000
Matricule 51590 5000 15000 25000
Matricule 51628 3000 10000 15000
Matricule 51734 5000 15000 25000
Matricule 51748 3000 10000 15000
Matricule 51778 3000 10000 15000
Matricule 51913 1500 2000 7500
Matricule 51951 3000 10000 15000
Matricule 52084 3000 10000 15000
Matricule 52121 illimité 100000 300000
Matricule 52187 10000 25000 30000
Matricule 52195 3000 10000 15000
Matricule 52379 3000 10000 15000
Matricule 52410 3000 10000 15000
Matricule 52418 10000 25000 30000
Matricule 52538 1500 2000 7500
Matricule 52562 3000 10000 15000
Matricule 52662 3000 10000 15000
Matricule 53060 1500 2000 7500
Matricule 53200 3000 10000 15000
Matricule 53242 5000 15000 25000
Matricule 53279 5000 15000 25000
Matricule 53294 5000 15000 25000
Matricule 53315 10000 25000 30000
Matricule 53399 3000 10000 15000
Matricule 53510 1500 2000 7500
Matricule 53512 5000 15000 25000
Matricule 53526 3000 10000 15000
Matricule 53642 1500 2000 7500
Matricule 53644 1500 2000 7500
Matricule 53743 15000 50000 60000
Matricule 53744 3000 10000 15000
Matricule 53886 1500 2000 7500
Matricule 53917 3000 10000 15000
Matricule 54100 5000 15000 25000
Matricule 54150 5000 15000 25000
Matricule 54195 10000 25000 30000
Matricule 54273 15000 50000 60000
Matricule 54290 3000 10000 15000
Matricule 54315 3000 10000 15000
Matricule 54342 5000 15000 25000
Matricule 54422 1500 2000 7500
Matricule 54450 5000 15000 25000
Matricule 54498 5000 15000 25000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 182 54499 Matricule 54499 3000 10000 15000
Matricule 54661 5000 15000 25000
Matricule 54687 3000 10000 15000
Matricule 54706 3000 10000 15000
Matricule 54819 5000 15000 25000
Matricule 54838 5000 15000 25000
Matricule 55184 1500 2000 7500
Matricule 55432 1500 2000 7500
Matricule 55475 3000 10000 15000
Matricule 55490 1500 2000 7500
Matricule 55528 5000 15000 25000
Matricule 55740 3000 10000 15000
Matricule 55780 1500 2000 7500
Matricule 55830 3000 10000 15000
Matricule 56011 1500 2000 7500
Matricule 56055 5000 15000 25000
Matricule 56064 1500 2000 7500
Matricule 56108 5000 15000 25000
Matricule 56173 3000 10000 15000
Matricule 56238 1500 2000 7500
Matricule 56273 3000 10000 15000
Matricule 56328 1500 2000 7500
Matricule 56360 1500 2000 7500
Matricule 56411 3000 10000 15000
Matricule 56415 10000 25000 30000
Matricule 56481 3000 10000 15000
Matricule 56501 3000 10000 15000
Matricule 56520 1500 2000 7500
Matricule 56635 5000 15000 25000
Matricule 56636 1500 2000 7500
Matricule 56866 3000 10000 15000
Matricule 56942 5000 15000 25000
Matricule 57058 3000 10000 15000
Matricule 57172 3000 10000 15000
Matricule 57289 5000 15000 25000
Matricule 57328 1500 2000 7500
Matricule 57356 1500 2000 7500
Matricule 57440 3000 10000 15000
Matricule 57465 3000 10000 15000
Matricule 57493 5000 15000 25000
Matricule 57597 3000 10000 15000
Matricule 57720 3000 10000 15000
Matricule 57858 3000 10000 15000
Matricule 57866 1500 2000 7500
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 183 57871 Matricule 57871 3000 10000 15000
Matricule 57878 1500 2000 7500
Matricule 57898 1500 2000 7500
Matricule 57968 1500 2000 7500
Matricule 58113 3000 10000 15000
Matricule 58173 5000 15000 25000
Matricule 58236 5000 15000 25000
Matricule 58602 3000 10000 15000
Matricule 58610 5000 15000 25000
Matricule 58701 3000 10000 15000
Matricule 58707 3000 10000 15000
Matricule 58927 3000 10000 15000
Matricule 58954 5000 15000 25000
Matricule 59398 3000 10000 15000
Matricule 59416 1500 2000 7500
Matricule 59454 1500 2000 7500
Matricule 59518 5000 15000 25000
Matricule 59643 3000 10000 15000
Matricule 59772 1500 2000 7500
Matricule 59938 3000 10000 15000
Matricule 60063 5000 15000 25000
Matricule 60077 5000 15000 25000
Matricule 60102 3000 10000 15000
Matricule 60188 3000 10000 15000
Matricule 60237 3000 10000 15000
Matricule 60254 1500 2000 7500
Matricule 60328 3000 10000 15000
Matricule 60339 3000 10000 15000
Matricule 60357 3000 10000 15000
Matricule 60411 5000 15000 25000
Matricule 60427 3000 10000 15000
Matricule 60431 10000 25000 30000
Matricule 60619 3000 10000 15000
Matricule 60676 5000 15000 25000
Matricule 60788 1500 2000 7500
Matricule 60950 3000 10000 15000
Matricule 61040 3000 10000 15000
Matricule 61262 1500 2000 7500
Matricule 61266 3000 10000 15000
Matricule 61327 1500 2000 7500
Matricule 61478 3000 10000 15000
Matricule 61788 1500 2000 7500
Matricule 61865 5000 15000 25000
Matricule 61891 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 184 61981 Matricule 61981 1500 2000 7500
Matricule 62154 1500 2000 7500
Matricule 62464 1500 2000 7500
Matricule 62568 3000 10000 15000
Matricule 62585 10000 25000 30000
Matricule 62607 5000 15000 25000
Matricule 62659 3000 10000 15000
Matricule 62704 1500 2000 7500
Matricule 62705 3000 10000 15000
Matricule 62740 1500 2000 7500
Matricule 63069 1500 2000 7500
Matricule 63156 3000 10000 15000
Matricule 63218 3000 10000 15000
Matricule 63394 1500 2000 7500
Matricule 63477 1500 2000 7500
Matricule 63480 1500 2000 7500
Matricule 63600 1500 2000 7500
Matricule 63688 3000 10000 15000
Matricule 63732 1500 2000 7500
Matricule 63748 1500 2000 7500
Matricule 63782 3000 10000 15000
Matricule 63890 1500 2000 7500
Matricule 63972 1500 2000 7500
Matricule 64088 3000 10000 15000
Matricule 64170 1500 2000 7500
Matricule 64190 1500 2000 7500
Matricule 64203 3000 10000 15000
Matricule 64306 1500 2000 7500
Matricule 64308 3000 10000 15000
Matricule 64327 3000 10000 15000
Matricule 64365 3000 10000 15000
Matricule 64405 3000 10000 15000
Matricule 64530 3000 10000 15000
Matricule 64542 3000 10000 15000
Matricule 64576 3000 10000 15000
Matricule 64633 1500 2000 7500
Matricule 64699 3000 10000 15000
Matricule 64796 1500 2000 7500
Matricule 64959 5000 15000 25000
Matricule 65022 3000 10000 15000
Matricule 65034 1500 2000 7500
Matricule 65091 3000 10000 15000
Matricule 65096 1500 2000 7500
Matricule 65229 3000 10000 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 185 65259 Matricule 65259 3000 10000 15000
Matricule 65280 3000 10000 15000
Matricule 65442 3000 10000 15000
Matricule 65530 1500 2000 7500
Matricule 65602 1500 2000 7500
Matricule 65671 3000 10000 15000
Matricule 65695 3000 10000 15000
Matricule 65743 3000 10000 15000
Matricule 65759 3000 10000 15000
Matricule 66030 1500 2000 7500
Matricule 66076 1500 2000 7500
Matricule 66106 1500 2000 7500
Matricule 66158 3000 10000 15000
Matricule 66196 1500 2000 7500
Matricule 66334 3000 10000 15000
Matricule 66591 3000 10000 15000
Matricule 66621 3000 10000 15000
Matricule 66638 1500 2000 7500
Matricule 66995 1500 2000 7500
Matricule 67216 1500 2000 7500
Matricule 67388 3000 10000 15000
Matricule 67450 3000 10000 15000
Matricule 67679 3000 10000 15000
Matricule 67709 3000 10000 15000
Matricule 67821 3000 10000 15000
Matricule 67865 3000 10000 15000
Matricule 68108 1500 2000 7500
Matricule 68122 1500 2000 7500
Matricule 68153 1500 2000 7500
Matricule 68187 1500 2000 7500
Matricule 68256 1500 2000 7500
Matricule 68544 1500 2000 7500
Matricule 68600 1500 2000 7500
Matricule 68619 3000 10000 15000
Matricule 68622 1500 2000 7500
Matricule 68658 1500 2000 7500
Matricule 68744 1500 2000 7500
Matricule 68924 1500 2000 7500
Matricule 68976 1500 2000 7500
Matricule 69167 1500 2000 7500
Matricule 69177 1500 2000 7500
Matricule 69247 1500 2000 7500
Matricule 90332 15000 50000 60000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 186 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 187 O0D
: de l’Annexe VIT à la décision n° 2025/7 ) sept.
David
du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
“ents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
35985
37073
37117
37265
37939
39723
39755
40104
40473
40739
40777
40812
40813
41045
41175
41489
41805
41896
41932
42033
42827
43085
43281
43507
43563
43569
43599
43721
44155
44284
44351
44353
44393
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35985 10000 60000
Matricule 37073 3000 30000
Matricule 37117 3000 30000
Matricule 37265 10000 60000
Matricule 37939 3000 30000
Matricule 39723 10000 60000
Matricule 39755 1500 15000
Matricule 40104 3000 30000
Matricule 40473 1500 15000
Matricule 40739 3000 30000
Matricule 40777 3000 30000
Matricule 40812 1500 15000
Matricule 40813 3000 30000
Matricule 41045 10000 60000
Matricule 41175 3000 30000
Matricule 41489 1500 15000
Matricule 41805 1500 15000
Matricule 41896 15000 120000
Matricule 41932 3000 30000
Matricule 42033 15000 120000
Matricule 42827 3000 30000
Matricule 43085 10000 60000
Matricule 43281 3000 30000
Matricule 43507 3000 30000
Matricule 43563 3000 30000
Matricule 43569 3000 30000
Matricule 43599 1500 15000
Matricule 43721 10000 60000
Matricule 44155 3000 30000
Matricule 44284 10000 60000
Matricule 44351 1500 15000
Matricule 44353 1500 15000
Matricule 44393 5000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 188 44442 Matricule 44442 3000 30000
Matricule 44546 illimité 600000
Matricule 44610 3000 30000
Matricule 44665 1500 15000
Matricule 44854 5000 50000
Matricule 44896 3000 30000
Matricule 44941 10000 60000
Matricule 45265 1500 15000
Matricule 45443 3000 30000
Matricule 45447 5000 50000
Matricule 45649 3000 30000
Matricule 45901 3000 30000
Matricule 45941 1500 15000
Matricule 45983 1500 15000
Matricule 46007 1500 15000
Matricule 46099 3000 30000
Matricule 46249 1500 15000
Matricule 46439 3000 30000
Matricule 46443 3000 30000
Matricule 46746 3000 30000
Matricule 46764 5000 50000
Matricule 46845 5000 50000
Matricule 47287 3000 30000
Matricule 47297 5000 50000
Matricule 50046 3000 30000
Matricule 50177 1500 15000
Matricule 50189 3000 30000
Matricule 50191 5000 50000
Matricule 50233 3000 30000
Matricule 50264 1500 15000
Matricule 50269 3000 30000
Matricule 50556 3000 30000
Matricule 50594 3000 30000
Matricule 50610 3000 30000
Matricule 50614 5000 50000
Matricule 50708 3000 30000
Matricule 50770 1500 15000
Matricule 50987 1500 15000
Matricule 51074 10000 60000
Matricule 51206 5000 50000
Matricule 51358 3000 30000
Matricule 51590 5000 50000
Matricule 51628 3000 30000
Matricule 51734 5000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 189 51748 Matricule 51748 3000 30000
Matricule 51778 3000 30000
Matricule 51951 3000 30000
Matricule 52084 3000 30000
Matricule 52121 illimité 600000
Matricule 52187 10000 60000
Matricule 52195 3000 30000
Matricule 52379 3000 30000
Matricule 52410 3000 30000
Matricule 52418 10000 60000
Matricule 52538 1500 15000
Matricule 52562 3000 30000
Matricule 52662 3000 30000
Matricule 53060 1500 15000
Matricule 53200 3000 30000
Matricule 53242 5000 50000
Matricule 53279 5000 50000
Matricule 53294 5000 50000
Matricule 53315 10000 60000
Matricule 53399 3000 30000
Matricule 53510 1500 15000
Matricule 53512 5000 5000
Matricule 53526 3000 30000
Matricule 53642 1500 15000
Matricule 53644 1500 15000
Matricule 53743 15000 120000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53886 1500 15000
Matricule 53917 3000 30000
Matricule 54100 5000 50000
Matricule 54150 5000 50000
Matricule 54195 10000 60000
Matricule 54273 15000 120000
Matricule 54290 3000 30000
Matricule 54315 3000 30000
Matricule 54342 5000 50000
Matricule 54422 1500 15000
Matricule 54450 5000 50000
Matricule 54498 5000 50000
Matricule 54499 3000 30000
Matricule 54661 5000 50000
Matricule 54687 3000 30000
Matricule 54706 3000 30000
Matricule 54819 5000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 190 54838 Matricule 54838 5000 50000
Matricule 55184 1500 15000
Matricule 55432 1500 15000
Matricule 55475 3000 30000
Matricule 55490 1500 15000
Matricule 55528 5000 50000
Matricule 55740 3000 30000
Matricule 55780 1500 15000
Matricule 55830 3000 30000
Matricule 56011 1500 15000
Matricule 56055 5000 50000
Matricule 56064 1500 15000
Matricule 56108 5000 50000
Matricule 56173 3000 30000
Matricule 56238 1500 15000
Matricule 56273 3000 30000
Matricule 56328 1500 15000
Matricule 56360 1500 15000
Matricule 56411 3000 30000
Matricule 56415 10000 60000
Matricule 56481 3000 30000
Matricule 56501 3000 30000
Matricule 56520 1500 15000
Matricule 56635 5000 50000
Matricule 56636 1500 15000
Matricule 56866 3000 30000
Matricule 56942 5000 50000
Matricule 57058 3000 30000
Matricule 57172 3000 30000
Matricule 57289 5000 50000
Matricule 57328 1500 15000
Matricule 57356 1500 15000
Matricule 57440 3000 30000
Matricule 57465 3000 30000
Matricule 57493 5000 50000
Matricule 57597 3000 30000
Matricule 57720 3000 30000
Matricule 57858 3000 30000
Matricule 57866 1500 15000
Matricule 57871 3000 30000
Matricule 57878 1500 15000
Matricule 57898 1500 15000
Matricule 57968 1500 15000
Matricule 58113 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 191 58173 Matricule 58173 5000 50000
Matricule 58236 5000 50000
Matricule 58602 3000 30000
Matricule 58610 5000 50000
Matricule 58701 3000 30000
Matricule 58707 3000 30000
Matricule 58927 3000 30000
Matricule 58954 5000 50000
Matricule 59398 3000 30000
Matricule 59416 1500 15000
Matricule 59454 1500 15000
Matricule 59518 5000 50000
Matricule 59643 3000 30000
Matricule 59772 1500 15000
Matricule 60063 5000 50000
Matricule 60077 5000 50000
Matricule 60102 3000 30000
Matricule 60188 3000 30000
Matricule 60237 3000 30000
Matricule 60254 1500 15000
Matricule 60328 3000 30000
Matricule 60339 3000 30000
Matricule 60357 3000 30000
Matricule 60411 5000 50000
Matricule 60427 3000 30000
Matricule 60431 10000 60000
Matricule 60619 3000 30000
Matricule 60676 3000 30000
Matricule 60788 1500 15000
Matricule 60950 3000 30000
Matricule 61040 3000 30000
Matricule 61262 1500 15000
Matricule 61266 3000 30000
Matricule 61327 1500 15000
Matricule 61478 3000 30000
Matricule 61788 1500 15000
Matricule 61865 5000 50000
Matricule 61891 3000 30000
Matricule 61981 1500 15000
Matricule 62154 1500 15000
Matricule 62464 1500 15000
Matricule 62568 3000 30000
Matricule 62585 10000 60000
Matricule 62607 5000 50000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 192 62659 Matricule 62659 3000 30000
Matricule 62704 1500 15000
Matricule 62705 3000 30000
Matricule 62740 1500 15000
Matricule 63069 1500 15000
Matricule 63156 3000 30000
Matricule 63218 3000 30000
Matricule 63394 1500 15000
Matricule 63477 1500 15000
Matricule 63480 1500 15000
Matricule 63600 1500 15000
Matricule 63688 3000 30000
Matricule 63732 1500 15000
Matricule 63748 1500 15000
Matricule 63782 3000 30000
Matricule 63890 1500 15000
Matricule 63972 1500 15000
Matricule 64088 3000 30000
Matricule 64170 1500 15000
Matricule 64190 1500 15000
Matricule 64203 3000 30000
Matricule 64306 1500 15000
Matricule 64308 3000 30000
Matricule 64327 3000 30000
Matricule 64365 3000 30000
Matricule 64405 3000 30000
Matricule 64530 3000 30000
Matricule 64542 3000 30000
Matricule 64576 3000 30000
Matricule 64633 1500 15000
Matricule 64699 3000 30000
Matricule 64796 1500 15000
Matricule 64959 5000 50000
Matricule 65022 3000 30000
Matricule 65034 1500 15000
Matricule 65091 3000 30000
Matricule 65096 1500 15000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65259 3000 30000
Matricule 65280 3000 30000
Matricule 65442 3000 30000
Matricule 65530 1500 15000
Matricule 65602 1500 15000
Matricule 65671 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 193 65695 Matricule 65695 3000 30000
Matricule 65743 3000 30000
Matricule 65759 3000 30000
Matricule 66030 1500 15000
Matricule 66076 1500 15000
Matricule 66106 1500 15000
Matricule 66158 3000 30000
Matricule 66196 1500 15000
Matricule 66334 3000 30000
Matricule 66591 3000 30000
Matricule 66621 3000 30000
Matricule 66638 1500 15000
Matricule 66995 1500 15000
Matricule 67216 1500 15000
Matricule 67388 3000 30000
Matricule 67450 3000 30000
Matricule 67679 3000 30000
Matricule 67709 3000 30000
Matricule 67821 3000 30000
Matricule 67865 3000 30000
Matricule 68108 1500 15000
Matricule 68122 1500 15000
Matricule 68153 1500 15000
Matricule 68187 1500 15000
Matricule 68256 1500 15000
Matricule 68544 1500 15000
Matricule 68600 1500 15000
Matricule 68619 3000 30000
Matricule 68622 1500 15000
Matricule 68658 1500 15000
Matricule 68744 1500 15000
Matricule 68924 1500 15000
Matricule 68976 1500 15000
Matricule 69167 1500 15000
Matricule 69177 1500 15000
Matricule 69247 1500 15000
Matricule 90332 15000 120000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 194 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2025/7 du 3 sept. directeur régional David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35985 10000 60000
Matricule 37073 3000 30000
Matricule 37117 3000 30000
Matricule 37265 10000 60000
Matricule 37939 3000 30000
Matricule 39723 10000 60000
Matricule 39755 1500 15000
Matricule 40104 3000 30000
Matricule 40473 1500 15000
Matricule 40739 3000 30000
Matricule 40777 3000 30000
Matricule 40812 1500 15000
Matricule 40813 3000 30000
Matricule 41045 10000 60000
Matricule 41175 3000 30000
Matricule 41489 1500 15000
Matricule 41805 1500 15000
Matricule 41896 15000 120000
Matricule 41932 3000 30000
Matricule 42033 15000 120000
Matricule 42827 3000 30000
Matricule 43085 10000 60000
Matricule 43281 3000 30000
Matricule 43507 3000 30000
Matricule 43563 3000 30000
Matricule 43569 3000 30000
Matricule 43599 1500 15000
Matricule 43721 10000 60000
Matricule 44155 3000 30000
Matricule 44284 10000 60000
Matricule 44351 1500 15000
Matricule 44353 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 195 44393 Matricule 44393 5000 50000
Matricule 44442 3000 30000
Matricule 44546 illimité 600000
Matricule 44610 3000 30000
Matricule 44665 1500 15000
Matricule 44854 5000 50000
Matricule 44896 3000 30000
Matricule 44941 10000 60000
Matricule 45265 1500 15000
Matricule 45443 3000 30000
Matricule 45447 5000 50000
Matricule 45649 3000 30000
Matricule 45901 3000 30000
Matricule 45941 1500 15000
Matricule 45983 1500 15000
Matricule 46007 1500 15000
Matricule 46099 3000 30000
Matricule 46249 1500 15000
Matricule 46439 3000 30000
Matricule 46443 3000 30000
Matricule 46746 3000 30000
Matricule 46764 5000 50000
Matricule 46845 5000 50000
Matricule 47287 3000 30000
Matricule 47297 5000 50000
Matricule 50046 3000 30000
Matricule 50177 1500 15000
Matricule 50189 3000 30000
Matricule 50191 5000 50000
Matricule 50233 3000 30000
Matricule 50264 1500 15000
Matricule 50269 3000 30000
Matricule 50556 3000 30000
Matricule 50594 3000 30000
Matricule 50610 3000 30000
Matricule 50614 5000 50000
Matricule 50708 3000 30000
Matricule 50770 1500 15000
Matricule 50987 1500 15000
Matricule 51074 10000 60000
Matricule 51206 5000 50000
Matricule 51358 3000 30000
Matricule 51590 5000 50000
Matricule 51628 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 196 51734 Matricule 51734 5000 50000
Matricule 51748 3000 30000
Matricule 51778 3000 30000
Matricule 51951 3000 30000
Matricule 52084 3000 30000
Matricule 52121 illimité 600000
Matricule 52187 10000 60000
Matricule 52195 3000 30000
Matricule 52379 3000 30000
Matricule 52410 3000 30000
Matricule 52418 10000 60000
Matricule 52538 1500 15000
Matricule 52562 3000 30000
Matricule 52662 3000 30000
Matricule 53060 1500 15000
Matricule 53200 3000 30000
Matricule 53242 5000 50000
Matricule 53279 5000 50000
Matricule 53294 5000 50000
Matricule 53315 10000 60000
Matricule 53399 3000 30000
Matricule 53510 1500 15000
Matricule 53512 5000 50000
Matricule 53526 3000 30000
Matricule 53642 1500 15000
Matricule 53644 1500 15000
Matricule 53743 15000 120000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53886 1500 15000
Matricule 53917 3000 30000
Matricule 54100 5000 50000
Matricule 54150 5000 50000
Matricule 54195 10000 60000
Matricule 54273 15000 120000
Matricule 54290 3000 30000
Matricule 54315 3000 30000
Matricule 54342 5000 50000
Matricule 54422 1500 15000
Matricule 54450 5000 50000
Matricule 54498 5000 50000
Matricule 54499 3000 30000
Matricule 54661 5000 50000
Matricule 54687 3000 30000
Matricule 54706 3000 30000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 197 54819 Matricule 54819 5000 50000
Matricule 54838 5000 50000
Matricule 55184 1500 15000
Matricule 55432 1500 15000
Matricule 55475 3000 30000
Matricule 55490 1500 15000
Matricule 55528 5000 50000
Matricule 55740 3000 30000
Matricule 55780 1500 15000
Matricule 55830 3000 30000
Matricule 56011 1500 15000
Matricule 56055 5000 50000
Matricule 56064 1500 15000
Matricule 56108 5000 50000
Matricule 56173 3000 30000
Matricule 56238 1500 15000
Matricule 56273 3000 30000
Matricule 56328 1500 15000
Matricule 56360 1500 15000
Matricule 56411 3000 30000
Matricule 56415 10000 60000
Matricule 56481 3000 30000
Matricule 56501 3000 30000
Matricule 56520 1500 15000
Matricule 56635 5000 50000
Matricule 56636 1500 15000
Matricule 56866 3000 30000
Matricule 56942 5000 50000
Matricule 57058 3000 30000
Matricule 57172 3000 30000
Matricule 57289 5000 50000
Matricule 57328 1500 15000
Matricule 57356 1500 15000
Matricule 57440 3000 30000
Matricule 57465 3000 30000
Matricule 57493 5000 50000
Matricule 57597 3000 30000
Matricule 57720 3000 30000
Matricule 57858 3000 30000
Matricule 57866 1500 15000
Matricule 57871 3000 30000
Matricule 57878 1500 15000
Matricule 57898 1500 15000
Matricule 57968 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 198 58113 Matricule 58113 3000 30000
Matricule 58173 5000 50000
Matricule 58236 5000 50000
Matricule 58602 3000 30000
Matricule 58610 5000 50000
Matricule 58701 3000 30000
Matricule 58707 3000 30000
Matricule 58927 3000 30000
Matricule 58954 5000 50000
Matricule 59398 3000 30000
Matricule 59416 1500 15000
Matricule 59454 1500 15000
Matricule 59518 5000 50000
Matricule 59643 3000 30000
Matricule 59772 1500 15000
Matricule 60063 5000 50000
Matricule 60077 5000 50000
Matricule 60102 3000 30000
Matricule 60188 3000 30000
Matricule 60237 3000 30000
Matricule 60254 1500 15000
Matricule 60328 3000 30000
Matricule 60339 3000 30000
Matricule 60357 3000 30000
Matricule 60411 5000 50000
Matricule 60427 3000 30000
Matricule 60431 10000 60000
Matricule 60619 3000 30000
Matricule 60676 3000 30000
Matricule 60788 1500 15000
Matricule 60950 3000 30000
Matricule 61040 3000 30000
Matricule 61262 1500 15000
Matricule 61266 3000 30000
Matricule 61327 1500 15000
Matricule 61478 3000 30000
Matricule 61788 1500 15000
Matricule 61865 5000 50000
Matricule 61891 3000 30000
Matricule 61981 1500 15000
Matricule 62154 1500 15000
Matricule 62464 1500 15000
Matricule 62568 3000 30000
Matricule 62585 10000 60000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 199 62607 Matricule 62607 5000 50000
Matricule 62659 3000 30000
Matricule 62704 1500 15000
Matricule 62705 3000 30000
Matricule 62740 1500 15000
Matricule 63069 1500 15000
Matricule 63156 3000 30000
Matricule 63218 3000 30000
Matricule 63394 1500 15000
Matricule 63477 1500 15000
Matricule 63480 1500 15000
Matricule 63600 1500 15000
Matricule 63688 3000 30000
Matricule 63732 1500 15000
Matricule 63748 1500 15000
Matricule 63782 3000 30000
Matricule 63890 1500 15000
Matricule 63972 1500 15000
Matricule 64088 3000 30000
Matricule 64170 1500 15000
Matricule 64190 1500 15000
Matricule 64203 3000 30000
Matricule 64306 1500 15000
Matricule 64308 3000 30000
Matricule 64327 3000 30000
Matricule 64365 3000 30000
Matricule 64405 3000 30000
Matricule 64530 3000 30000
Matricule 64542 3000 30000
Matricule 64576 3000 30000
Matricule 64633 1500 15000
Matricule 64699 3000 30000
Matricule 64796 1500 15000
Matricule 64959 5000 50000
Matricule 65022 3000 30000
Matricule 65034 1500 15000
Matricule 65091 3000 30000
Matricule 65096 1500 15000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65259 3000 30000
Matricule 65280 3000 30000
Matricule 65442 3000 30000
Matricule 65530 1500 15000
Matricule 65602 1500 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 200 65671 Matricule 65671 3000 30000
Matricule 65695 3000 30000
Matricule 65743 3000 30000
Matricule 65759 3000 30000
Matricule 66030 1500 15000
Matricule 66076 1500 15000
Matricule 66106 1500 15000
Matricule 66158 3000 30000
Matricule 66196 1500 15000
Matricule 66334 3000 30000
Matricule 66591 3000 30000
Matricule 66621 3000 30000
Matricule 66638 1500 15000
Matricule 66995 1500 15000
Matricule 67216 1500 15000
Matricule 67388 3000 30000
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Matricule 67709 3000 30000
Matricule 67821 3000 30000
Matricule 67865 3000 30000
Matricule 68108 1500 15000
Matricule 68122 1500 15000
Matricule 68153 1500 15000
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Matricule 68544 1500 15000
Matricule 68600 1500 15000
Matricule 68619 3000 30000
Matricule 68622 1500 15000
Matricule 68658 1500 15000
Matricule 68744 1500 15000
Matricule 68924 1500 15000
Matricule 68976 1500 15000
Matricule 69167 1500 15000
Matricule 69177 1500 15000
Matricule 69247 1500 15000
Matricule 90332 15000 120000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 201 mymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/7 )25 du directeur L David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 41896 3750 15000
Matricule 42033 3750 15000
Matricule 43281 3750 15000
Matricule 44546 illimité 300000
Matricule 44665 3750 15000
Matricule 44854 3750 15000
Matricule 44941 3750 15000
Matricule 45447 3750 15000
Matricule 45601 3750 15000
Matricule 45941 3750 15000
Matricule 46439 3750 15000
Matricule 46443 3750 15000
Matricule 46746 3750 15000
Matricule 46764 3750 15000
Matricule 46845 3750 15000
Matricule 50191 3750 15000
Matricule 50264 3750 15000
Matricule 50594 3750 15000
Matricule 51074 3750 15000
Matricule 51206 3750 15000
Matricule 51590 3750 15000
Matricule 51628 3750 15000
Matricule 51734 3750 15000
Matricule 51778 3750 15000
Matricule 51951 3750 15000
Matricule 52084 3750 15000
Matricule 52121 illimité 300000
Matricule 52418 3750 15000
Matricule 52538 3750 15000
Matricule 52826 3750 15000
Matricule 53060 3750 15000
Matricule 53294 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 202 53512 Matricule 53512 3750 15000
Matricule 53642 3750 15000
Matricule 53644 3750 15000
Matricule 53743 3750 15000
Matricule 53886 3750 15000
Matricule 54273 3750 15000
Matricule 54342 3750 15000
Matricule 54450 3750 15000
Matricule 54498 3750 15000
Matricule 54687 3750 15000
Matricule 54819 3750 15000
Matricule 54838 3750 15000
Matricule 55184 3750 15000
Matricule 55432 3750 15000
Matricule 55490 3750 15000
Matricule 55780 3750 15000
Matricule 56064 3750 15000
Matricule 56108 3750 15000
Matricule 56238 3750 15000
Matricule 56273 3750 15000
Matricule 56328 3750 15000
Matricule 56360 3750 15000
Matricule 56411 3750 15000
Matricule 56481 3750 15000
Matricule 56520 3750 15000
Matricule 56635 3750 15000
Matricule 56636 3750 15000
Matricule 57172 3750 15000
Matricule 57328 3750 15000
Matricule 57356 3750 15000
Matricule 57440 3750 15000
Matricule 57493 3750 15000
Matricule 57858 3750 15000
Matricule 57866 3750 15000
Matricule 57878 3750 15000
Matricule 57898 3750 15000
Matricule 57968 3750 15000
Matricule 58113 3750 15000
Matricule 58236 3750 15000
Matricule 58610 3750 15000
Matricule 58848 3750 15000
Matricule 58954 3750 15000
Matricule 59398 3750 15000
Matricule 59416 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 203 59454 Matricule 59454 3750 15000
Matricule 59772 3750 15000
Matricule 60063 3750 15000
Matricule 60077 3750 15000
Matricule 60188 3750 15000
Matricule 60254 3750 15000
Matricule 60328 3750 15000
Matricule 60431 3750 15000
Matricule 60788 3750 15000
Matricule 61040 3750 15000
Matricule 61262 3750 15000
Matricule 61266 3750 15000
Matricule 61327 3750 15000
Matricule 61788 3750 15000
Matricule 61981 3750 15000
Matricule 62154 3750 15000
Matricule 62464 3750 15000
Matricule 62497 3750 15000
Matricule 62568 3750 15000
Matricule 62585 3750 15000
Matricule 62704 3750 15000
Matricule 62740 3750 15000
Matricule 63156 3750 15000
Matricule 63218 3750 15000
Matricule 63394 3750 15000
Matricule 63480 3750 15000
Matricule 63600 3750 15000
Matricule 63688 3750 15000
Matricule 63732 3750 15000
Matricule 63748 3750 15000
Matricule 63782 3750 15000
Matricule 63890 3750 15000
Matricule 63972 3750 15000
Matricule 64088 3750 15000
Matricule 64170 3750 15000
Matricule 64190 3750 15000
Matricule 64306 3750 15000
Matricule 64405 3750 15000
Matricule 64530 3750 15000
Matricule 64576 3750 15000
Matricule 64796 3750 15000
Matricule 64959 3750 15000
Matricule 65034 3750 15000
Matricule 65096 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 204 65280 Matricule 65280 3750 15000
Matricule 65530 3750 15000
Matricule 65602 3750 15000
Matricule 65671 3750 15000
Matricule 65695 3750 15000
Matricule 66030 3750 15000
Matricule 66076 3750 15000
Matricule 66106 3750 15000
Matricule 66196 3750 15000
Matricule 66334 3750 15000
Matricule 66638 3750 15000
Matricule 67216 3750 15000
Matricule 67388 3750 15000
Matricule 67450 3750 15000
Matricule 68108 3750 15000
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Matricule 68744 3750 15000
Matricule 68924 3750 15000
Matricule 68976 3750 15000
Matricule 90332 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 205 mymisée de l’ Annexe lécision n° 7 du 3 sept. directeur régional David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 41059 3750 15000
Matricule 41896 3750 15000
Matricule 42033 3750 15000
Matricule 43281 3750 15000
Matricule 43458 3750 15000
Matricule 43957 3750 15000
Matricule 44546 illimité 300000
Matricule 44665 3750 15000
Matricule 44854 3750 15000
Matricule 44941 3750 15000
Matricule 45447 3750 15000
Matricule 45593 3750 15000
Matricule 45601 3750 15000
Matricule 45941 3750 15000
Matricule 46439 3750 15000
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Matricule 46764 3750 15000
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Matricule 50191 3750 15000
Matricule 50264 3750 15000
Matricule 50594 3750 15000
Matricule 51074 3750 15000
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Matricule 51590 3750 15000
Matricule 51628 3750 15000
Matricule 51734 3750 15000
Matricule 51778 3750 15000
Matricule 51951 3750 15000
Matricule 52084 3750 15000
Matricule 52121 illimité 300000
Matricule 52253 3750 15000
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-09-03-00004 - Décision 2025/7 du directeur régional à LYON portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en 206 52418 Matricule 52418 3750 15000
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Matricule 55780 3750 15000
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Matricule 56108 3750 15000
Matricule 56165 3750 15000
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