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Déliberation - 2021 026 Extinction de creances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 026 Extinction de creances)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nm
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'IBOS
Séance
du
29
mars
2021,
_________
2021/026
Présents
:
Denis
FEGNE
/ Philippe
SOULE-PERE
/ Noémie
DEUTSCH
/ Jean
TRILLE
/ Serge
ALMENDRO
/ Bernard
JOUCLA
/
Dominique
GAYE
/
Stéphanie
MARQUEZ
/
Juliette
SALANNE
/
JB
MARTINEZ
/
Sébastien
ABADIE
/
JC
MADELAINE
/ Bruno
CAZERES
/
Régine
TOSON
/ Gisèle
VINCENT
/ Caroline
ECORCHON
/ Michel
DUHAMEL
/
Alexandre
ARRIZABALAGA
/
Hélène
FRANCES
En
zoom
:Bernard
LHOSSEIN
Absents
:
Laetitia
CAZABAN
(procuration
pour
Juliette
SALANNE)
/
Sandrine
TREBUCQ
/ Ingrid
SAEZ-BOUTARFA
Elue
secrétaire
de
séance
:
Hélène
FRANCES
EXTINCTION
DE
CRÉANCES
Les
services
de
la
trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
produits
locaux
non
soldés
dus
à la
trésorerie.
Monsieur
le
Trésorier
ÿ
expose
qu'il
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d'actif
et
d'une
décision
d'effacement
suite
à
une
procédure
de
surendettement.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
l'exercice
2019
et
figure
dans
l'état
joint
annexé.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
un
article
nature
6542
intitulé
«
Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la
récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il
s'agit
créances
éteintes
dans
les
deux
cas
suivants
:jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à procédure
de
surendettement.
Les
justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à ce jour
s'élève
à : 1.598
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
M.
le
Maire
à
éteindre
les
créances
figurant
dans
le
corps
de
la
présente
délibération.
Extrait
certifié
conforme
:
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture
le...f.=. AVR.-202147
de
la publication
le..=.AVR..2041.
S
Denis
FEGNE
Le
Maire,