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Déliberation - 033 Constatation de creances eteintes AR
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 06h13 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 033 Constatation de creances eteintes AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
puni le
ER
nton
de
Fame
à
EXTRAIT
ID
: 065-216502260-20260420-D2026033-DE
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
en
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’IBOS
Séance
du
20
avril
2026
à
18h
2026/033
Présents :
VINCENT
Gisèle,
SOULÉ-PÉRÉ
Philippe,
MARQUEZ
Stéphanie,
DUHAMEL
Michel,
CAZABAN
Laetitia,
ABADIE
Sébastien,
DE
LUYCKER
Diane,
TOSON
Régine,
ALMENDRO
Serge,
TRÉBUCQ
Sandrine,
ARRIZABALAGA
Alexandre,
MARTY-MAHE
Ingrid,
ESPOUEY
Jérôme,
BOURDEAU
Christine,
BORDAT
Elisabeth,
BOUHABEN
Laurent,
GUIRAUD
Nathalie,
ÉCORCHON
Caroline
Absents
:
MADELAINE
Jean-Christophe
(procuration
à Sébastien
ABADIE),
CASTÉRA
Yves
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
VERDIÉ
Marie
(procuration
à
Ingrid
MARTY-MAHE),
POUBLAN
Jean-Damien
(procuration
à
Jérôme
ESPOUEY),
LHOSSEIN
Bernard
(procuration
à
Alexandre
ARRIZABALAGA)
Elue
secrétaire
de
séance
: Diane
DE
LUYCKER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 15
avril
2026
CONSTATATION
DE
CRÉANCES
ÉTEINTES
Monsieur
Michel
DUHAMEL,
adjoint
au
maire,
informe
l'assemblée
municipale
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes,
qui
est
chargée
de
recouvrer
les titres
émis
par
la collectivité,
lui a transmis
un
état
de
créances
éteintes.
Il convient
donc
de
demander
de
faire
constater
à
la
collectivité
la
charge
du
montant
total
de
ces
sommes
que
la commune
ne
pourra
pas
récupérer.
Une
procédure
de
surendettement
avec
rétablissement
personnel
(loyers
impayés)
impose
à
la
collectivité
d’acter
la
perte
des
sommes.
Ainsi
informé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
donne
son
accord
pour
la
comptabilisation
d’une
charge
(compte
6542)
d’un
montant
de
21
981,50
€.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
PAU
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
secrét
24/04/2026