Compte-Rendu - cr cm 2016 06 28

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Compte-Rendu - cr cm 2016 06 28 Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune d'Évenos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2016 06 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, a ————— cree MAIRIE D'EVENOS ——

Compte rendu du Conseil Municipal du mardi 28 juin 2016 à 19h00

PRESENTS : MONIER Blandine, NOVASIK Sandrine, ROMERO Jean-François, DELPRETE Ludovic, TEYSSIER Jean, PONCELET Marianne, VIDAL Louis, BRIANÇON Sophie, L’ECU Bertrand, LORIN Sébastien, DEMARLIER Alain, PETIT Philippe, THEVENIN Christine, BADANO Carine

REPRESENTES : REY Denise représentée par PONCELET Marianne, CADEO DE ITURBIDE Martine représentée par DEMARLIER Alain, GAILLARD Colette représentée par BADANO Carine

ABSENTS NON EXCUSES : SIMONNET Marie-José, CAMPOLI Ghislaine

Secrétaire de séance : Sandrine NOVASIK

Mme le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu du conseil municipal du 05 avril 2016.

Aucune remarque n'étant faite, le compte-rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Rappel des décisions du Maire :

+ Révision annuelle du droit pour l’emplacement réservé à un taxi — Exercice 2016

+ Révision annuelle du loyer du contrat de location à usage de cabinet médical entre Madame

BONIFACE Jacqueline, infirmière et la Commune pour l’appartement sis n°33, Quai du Cabot à

Evenos.

+ Révision annuelle du loyer du contrat de location à usage de cabinet paramédical entre M. TAUPIAC

Cédric, ostéopathe et la Commune pour appartement sis n° 50, Route de Marseille à Evenos

«Révision annuelle du loyer de la crèche halte-garderie « Lou Pantai », sis n°134, Chemin des Andrieux.

1/ Demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière, des installations de traitement de matériaux et de stockage de déchets inertes au lieu-dit Val d’Aren sur le territoire des communes d’Evenos, du Beausset et du Castellet

Monsieur Jean- François ROMERO présente au conseil municipal la demande émise par la Société Lafarge Granulats France, concernant l’autorisation d’exploiter une carrière, des installations de traitement de matériaux et de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Val d’Aren », sur le territoire des communes d’Evenos, du Beausset et du Castellet. Monsieur ROMERO précise que cette demande vise à optimiser le réaménagement de cette carrière, afin de rendre un site paysager en accord avec la qualité de son environnement. Monsieur ROMERO énumère les différentes modifications sollicitées par la Société Lafarge : - Le tonnage moyen extrait annuellement

- La durée d’extraction

- La durée du réaménagement

- Le réemploi des boues de lavage des sables

- Le modelé, les profils et les aménagements paysagers

- Les modalités du remblaiement par des matériaux inertes

- Le développement d’activités connexes.

Commune d'Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 1Le conseil municipal, émet, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITE, un avis favorable concernant cette

demande.

2/ Budget Eau 2016 : Décision modificative n°1

Madame le Maire explique au conseil municipal que certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux opérations financières et comptables de l’exercice 2016 non prévues

antérieurement.

Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Article 6063 Fournitures d’entretien et de petit équipement..…...................,........... - 600 €

Chapitre 014 : Atténuation de produits

Atticle 701249 Reversement redevance Agence de l'Eau .....................,...,.,.... + 600 €

Le conseil municipal, adopte, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, l'exposé ci-dessus et valide les

inscriptions budgétaires comme indiqué.

3/ Budget Principal — Exercice 2016 : Admission en non-valeur

Madame le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur l’admission en non-valeur de titres de recettes du Budget Principal, d’un montant global de 714.46 € et concernant les exercices 2007, 2008, 2009 et 2013. Madame le Maire explique que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier d’Ollioules dans les délais légaux règlementaires ou que le reste à recouvrer est inférieur au seuil permettant les poursuites. Madame le Maire rappelle que dans un souci de bonne gestion, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE, d’admettre ces créances en non-

valeur.

4/ Budget Eau — Exercice 2016 : Admission en non-valeur

Madame le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur l’admission en non-valeur de titres de recettes du Budget Eau d’un montant global de 1 025.13 € et concernant les exercices 2001, 2007, 2008, 2009, 2010,20t1, 2012 et 2013.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE, d’admettre ces créances en non-

valeur.

5/ Budget Assainissement — Exercice 2016 : Admission en non-valeur

Madame le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur Padmission en non-valeur de titres de recettes du Budget Assainissement d’un montant global de 292.40 € et concernant les exercices 2010, 2011 et 2012. Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITE, d'admettre ces créances en non-

valeur.

6/ Résiliation de Padhésion au CNAS

Madame NOVASIK rappelle que la commune d’Evenos a choisi d’adhérer au Comité National d’Action Sociale proposant un éventail de prestations au bénéfice des fonctionnaires et de leur famille (prêts sociaux, aides, réductions loisirs et vacances), depuis le 1*' janvier 1990.

Cependant, au vu de la faible utilisation de ce service par le personnel communal, il est proposé au conseil municipal la résiliation de cette adhésion. Madame NOVASIK explique ce choix grâce, notamment, à la réalisation de « sondage » auprès des agents lors des entretiens professionnels, et explique qu’il sera fait le choix d’un autre prestataire à compter du 1% janvier 2017.

Le conseil municipal, valide après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, la résiliation de Padhésion au Comité National d’Action Sociale, à compter du 31 décembre 2016.

LE Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 27/ Recensement 2017 : Création d’un poste de coordonnateur communal et de 5 postes d’agents

recenseurs

Madame Le Maire rappelle que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité, confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population. Pour assurer cette mission, elle propose au conseil municipal, pour la durée de la campagne de recensement 2017, la création d’un poste de coordonnateur communal et de cinq postes d’agents recenseurs conformément aux dispositions de ladite loi. Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 1 ABSTENTION (Petit Philippe), et 2 CONTRE (Badano Carine, Gaillard Colette) la création d’un poste de coordonnateur communal et de cinq

postes d’agents recenseurs.

8/ Montant de la redevance d’occupation du domaine publie par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité

Monsieur DELPRETE rappelle au conseil municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance. Par conséquent Monsieur

DELPRETE propose au conseil municipal de :

- Calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en

vigueur depuis le 1° janvier 2016

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, valide, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, la proposition du rapporteur.

9/ Mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var - Annulation et remplacement de la délibération

n°36/2015

Monsieur DELPRETE informe le conseil municipal d’une erreur matérielle portant sur la valeur des biens mis à disposition du SYMIELEC VAR, suite au transfert de compétences et qu’il y a donc lieu d’annuler la délibération n° 36/2015 en date du 29/06/2015 et de la remplacer. Monsieur DELPRETE énonce les dispositions relatives au règlement de mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique entre le SYMIELEC VAR et la commune d’Evenos. Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la règlementation en vigueur. Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert de l’actif de la Commune pour le montant inscrit à l'inventaire de la commune soit :

91 573.79 €

- Réseau : 83 341.45€

- Eclairage Public : 8 232.34 €

Monsieur DELPRETE demande au conseil municipal de se prononcer et d’autoriser Madame Le Maire à signer

ledit règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE, valide les propositions du rapporteur.

10/ Mise à disposition des biens au Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var suite au transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance de l'éclairage public ».

Monsieur DELPRETE explique au conseil municipal qu’à la suite d’une erreur matérielle portant sur la valeur des biens mis à disposition du SYMIELEC VAR, suite au transfert de compétences, il y a lieu d’annuler la délibération n° 07/2009 en date du 30/01/2009 et de la remplacer. Monsieur DELPRETE présente les dispositions relatives au règlement de mise à disposition des biens au SYMIELEC VAR suite au transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance de l’éclairage public », il explique que les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font objet d’un transfert à Pactif de la commune pour le montant

inscrit à l’inventaire de la commune soit :

8 903.15 € au titre de l’éclairage public.

D

Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 3Monsieur DELPRETE demande au conseil municipal de se prononcer et d’autoriser Madame Le Maire à signer ledit règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, valide les propositions du rapporteur.

11/ Urbanisme : Soumission des édifications de clôture à déclaration préalable

Monsieur ROMERO rappelle au conseil municipal que depuis le 1% octobre 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l'édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis. Monsieur ROMERO explique qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire et que la délibération n° 73/2007 du 04/12/2007 a validé cette procédure. Monsieur ROMERO demande au conseil municipal d’entériner cette décision, il précise cependant, que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière et sur les terrains appartenant au domaine public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE confirme la soumission des édifications de

clôture à déclaration préalable et précise que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière et sur les terrains appartenant au domaine public.

12/ Intégration de voies communales en voie d’intérêt communautaire

Madame Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal concernant le classement en voies communautaires, des

voies du vieil Evenos. Elle cite les voies concernées :

- Rue de l'Eglise

- Chemin de Ronde

- Voie du Château

- Traverse Rougier

- Place Marie Mauron

- Place des Consuis

- Place de la Caranque

Madame Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le classement de ces voies en voirie d’intérêt communautaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Thevenin Christine, Badano Carine, Gaillard Colette) et 3 CONTRE (Demarlier Alain, Petit Philippe, Cadeo de Iturbide Martine) valide l'intégration de ces voies communales en voies d’intérêt communautaire.

13/ Rapport annuel 2015 sur le prix et Ia qualité du Service Public de l'Eau Potable et de P’Assainissement

Monsieur TEYSSIER rappelle que, en vertu du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le Maire doit présenter chaque année à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable et de l'Assainissement.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information vis à vis des élus comme des consommateurs, dans la gestion de ces services, conformément à la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement.

L'article 73 de la loi prévoit que le Maire doit présenter le rapport dans les 6 mois qui clôturent l'exercice, soit avant le 30 juin de l’exercice suivant. Le décret d'application susvisé détaille les indicateurs techniques et financiers que doit comporter le rapport.

Pour le service de l'Eau, y figurent notamment, la localisation des points de prélèvement, la nature des réserves et des volumes produits, le nombre de branchements...

Sur Le plan qualitatif, le rapport fait apparaître le résultat des analyses et leur interprétation faite par le service de PEtat chargé du contrôle.

Pour le service de l'Assainissement, y figurent les indicateurs techniques soit les zones d'assainissement collectif et non collectif et le mode de traitement des eaux usées. Pour ces deux services, au nombre des indicateurs financiers figurent les modalités de tarification, d'évolution et de révision des prix, le coût d'une facture sur la base d'un volume consommé de 40 m * par quadrimestre, les recettes réelles de fonctionnement et d’investissement, les dépenses d’investissement réalisés, l’état de la dette...

Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 4S'agissant d'un rapport d'information, il n'y a pas de vote. Cependant, un exemplaire du rapport sera

transmis à M. le Préfet du Var.

14/ Mise à disposition d’un terrain au profit d’'ERDE — Le Broussan

Madame NOVASIK informe le conseil municipal qu’il convient de signer avec ERDF une convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à la commune pour permettre l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Elle précise que le terrain, situé au Broussan, est d’une superficie de 15m2 et qu’en contrepartie des droits concédés, ERDF versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 225 euros. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITE, autorise Mme le Maire à signer cette convention de mise à disposition.

15/ Convention de servitude au profit d’ERDF - Le Broussan

Madame NOVASIK informe le conseil municipal qu’il convient de signer une convention de servitude au profit d'ERDF afin de permettre l’implantation, à demeure, sur un terrain appartenant à la commune, de deux canalisations souterraines sur une longueur de 70 mètres et une largeur de 3 mètres. Madame NOVASIK précise qu’en contrepartie des droits concédés, ERDF versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire

de 20 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITE, autorise Madame le maire à signer cette

convention de servitude.

16/ Mise à disposition d’un terrain au profit d'ERDE - Les Plaines

Madame NOVASIK informe le conseil municipal qu’il convient de signer, avec ERDF, une convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à la commune, pour permettre l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, Ce terrain, d’une superficie de 25 m2, est situé Quartier les Plaines. Madame NOVASIK précise qu’en contrepartie des droits concédés, ERDF versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 375 euros. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, autorise Madame le maire à signer cette

convention de mise à disposition.

17/ Projet de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset — La

Cadière — Le Castellet —- Evenos — Signes

Madame NOVASIK expose que, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29/03/2016, l’arrêté préfectoral n°30/2016 — BCL du 19/04/2016 projette la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transpoits Scolaires Le Beausset-La Cadière — Le Castellet —

Evenos — Signes.

Madame NOVASIK précise que la compétence transports aurait dû, désormais, être assurée par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, mais que celle-ci n’est pas en mesure à ce jour, d'assumer cette compétence. Elle ajoute que le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires continue à assurer cette prestation et que si ce dernier est dissous par le préfet dès cet été, cela risque fortement de nuire à l’organisation des inscriptions pour la rentrée 2016-2017, et donc de pénaliser les enfants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Badano Carine, Petit Philippe, Gaillard Colette) et 11 CONTRE (Monier Blandine, Novasik Sandrine, Delprete Ludovic, Romero Jean-François, Teyssier Jean, Poncelet Marianne, Lorin Sébastien, Vidal Louis, L’Ecu Bertrand, Briancon Sophie, Rey Denise) émet un avis défavorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset — La Cadière — Le Castellet — Evenos — Signes.

18/ Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur ROMERO après avoir énoncé les différentes dispositions relatives au Code de l'Urbanisme portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme, rappelé le vote du PLU de la commune d’Evenos le 12/06/2012 et ses modifications n°1 validée le 13/06/2013 et n°2 validée le 04/05/2015, expose au conseil municipal qu’il

D

Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 5est aujourd’hui nécessaire d'engager une modification n°3 au règlement du Plan Local d'Urbanisme qui se rapporte notamment aux éléments suivants :

- favoriser la mixité sociale et préciser les règles de gabarit dans les secteurs 1 AUa du quartier des « Hermittes » et 1 AUc du Quartier « Chautard ».

- tenir compte des évolutions introduites par la Loi d’Avenir pour Pagriculture, l’alimentation et la forêt, autorisant à nouveau les extensions et créations de piscines dans les zones agricoles et naturelles, confirmée par la loi dite « Loi Macron ».

- prendre en compte les évolutions liées aux risques et à l’environnement, - apporter des rectifications à certains dysfonctionnements constatés lors de l’exercice des Autorisations du Droit des Sols (ADS) depuis l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Demarlier Alain} autorise Madame Le Maire à engager la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.

19/ Modification du montant des indemnités de fonction des élus

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que des modifications sont intervenues dans Porganisation des délégations de fonctions et représentations du Maire, et qu’elles nécessitent de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités de fonction des élus. En effet, l'arrêté n°156 du 24 juin 2016 porte attribution de délégation de fonctions à Monsieur LORIN Sébastien, dans le domaine du suivi des équipes techniques, de l'aménagement paysager et de la propreté des espaces publics communaux. Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la répartition des indemnités des élus à compter du 1% juillet 2016 selon le tableau ci-dessous. Elle rappelle que le pourcentage total de l'indice de référence ne sera pas modifié et reste à 125.5%.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Pourcentage de

NOM PRENOM l’indice de

FONCTION DE L’ELU référence

Maire Mme MONIER Blandine 31%

ere Adjointe Mme NOVASIK Sandrine 20.5%

2eme Adjoint M. ROMERO Jean-François 16.5%

3eme Adjoint M. DELPRETE Ludovic 16.5%

4eme Adjoint M. TEYSSIER Jean 16.5%

Seme Adjointe Mme PONCELET Marianne 16.5%

Conseiller Municipal M.LORIN Sébastien 8%

TOTAL 125,5 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, valide la modification du montant des

indemnités de fonction des élus à compter du 1° juillet 2016.

Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 620/ Cession gratuite de terrain au profit de la commune par M. Louis VIDAL

Monsieur ROMERO expose au conseil municipal qu’afin de sécuriser la circulation routière sur Le Chemin des Guis, Monsieur Louis VIDAL propose de céder gratuitement à la commune une partie de son terrain cadastré D321, pour une superficie de 272 m2. La parcelle détachée sera cadastrée D1 142 et la partie restant propriété de Monsieur VIDAL D1141. Monsieur ROMERO précise que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la commune, et demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE, valide la cession gratuite de terrain au profit de la commune par Monsieur VIDAL Louis et autorise Madame Le Maire à signer tout document afférent à ce dernier.

La séance est levée à 19 heures 57 min.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme NOVASIK Sandrine Mme-Blandine MONIER /

î

PE Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 28 juin 2016 Page 7