Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 048 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 048 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-048

PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2023-03-22-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 23 mars 2023 (3 pages) Page 3

35-2023-03-22-00001 - Arrêté portant mesures de polices applicables à

Rennes le 22 mars 2023 (3 pages) Page 7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2023-03-17-00007 - Arrêté portant indemnité représentative de

logement due aux instituteurs pour l'année 2022 (1 page) Page 11

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-03-22-00002

Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 23 mars 2023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 23 mars 2023 3E = Cabinet PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 23 mars 2023

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant l'appel à manifestation à Rennes le jeudi 23 mars 2023 à 11h00, dans le cadre d’une

manifestation intersyndicale contre la réforme des retraites dont le parcours est ainsi fixé : place

de Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, rue de l'Alma, rue d’Isly,

boulevard de la Liberté, avenue Jean Janvier, quai Emile Zola, quai Lamenais, place de Bretagne

et boulevard de la Tour d'Auvergne ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en

préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune

de ces manifestations des individus membres de l’ultra gauche s'insèrent dans les cortèges afin

d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l'ordre public tant

par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu'on

recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ;

Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la

procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du «49-3» de la

constitution, de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers et du

dépôt pétrolier de Vern-sur-Seiche ; que ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarées

en préfecture en méconnaissance des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 23 mars 2023 4sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000€ d'amende :

Considérant que, en application de l'article R. 644-5 dû code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui,

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant

du carburant ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par. arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la

présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la

réitération d’atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit dé prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à

partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent :

Considérant que l’organisation de la manifestation mentionnée au 1° considérant constitue un

prétexte de mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de

Rennes pour commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long

de l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ; |

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre

public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: Sont interdits à Rennes, le 23 mars, de 10h30 à 23h59 aux abords et au sein des

cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets

susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et

le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechiniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcoo! à brüler, le méthanol, la

térébenthine, le « white-spirtit », l’acétone, les solvänts et les produits à base d'acide

Chlorhydrique ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d’équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 23 mars 2023 5Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la

situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui

entrera directement en vigueur.

Fait à Rennes, le À 2 HARS 21023

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Elise DABOUIS

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

bttps:/Amww.telerecours.fr. 1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 23 mars 2023 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-03-22-00001

Arrêté portant mesures de polices applicables à

Rennes le 22 mars 2023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00001 - Arrêté portant mesures de polices applicables à Rennes le 22 mars 2023 7ÆE . Cabinet PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 22 mars 2023

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

‘Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à Madame Elise

DABOUIS, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant l'appel à manifestation le mercredi 22 mars 2023 à 10h00 sur l’esplanade Charles de Gaulle à Rennes, dans le cadre d'un « mécontentement. des pécheurs contre les mesures restrictives appliquées aux pêcheurs » ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en

préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune

de ces manifestations des individus membres de l’ultra gauche s'insèrent dans les cortèges afin

d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l'ordre public tant

par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu'on

recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux

de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires

de la gendarmerie :

Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la

procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du « 49-3» dela

constitution, de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers et du

dépôt pétrolier de Vern-sur-Seiche ; que ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarés

en préfecture en méconnaissances des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00001 - Arrêté portant mesures de polices applicables à Rennes le 22 mars 2023 8Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au

sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de

laquelle des troubles à Fordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler

volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement

et de 15 000€ d'amende :

Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d'atteintes à la sécurité publique, réglementent

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant

du carburant ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, Sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées bar arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la

présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la

réitération d'atteintes graves à la sécurité publique :

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pores, les troubles à l'ordre public, à. partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant que l'organisation de la manifestation mentionnée au 1% considérant constitue un

prétexte de mobilisation pour des membres de lultra gauche afin de se rendre en centre-ville de

Rennes pour commettre leurs exactions ; |

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre

public ;.

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 4%: Sont interdits à Rennes, le 22 mars, de 10h00 à 23h59 aux abords et au sein des

cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets

susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et

letransport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlernent européen et du Conseil du 16

décembre 2008 susvisé, tels que l'essénce, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanot, la

térébenthine, le « white-spirtit», l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide

chlorhydrique ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00001 - Arrêté portant mesures de polices applicables à Rennes le 22 mars 2023 9Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des

mésures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la

Situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de. Rennes, le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et qui

entrera directement en vigueur.

Fait à Rennes, le © 2 MARS 2023

Pour te préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

EE

Elise DABOUIS

Délaiset voies derecours

Conformément à l'article R. 421.1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans 18 déls, de déux mois à compter de sa

notificalion, devant le tribuna! administratif do Rennes Le tribunal aumiisratf de Rennos peut être saisi par l'application Télérocours accessible par le sie

REpefheetatornenus #1 peut également faire l'oblet d'un r&cours gracisux auprès de Monsieur le Préfat d'io-etViaine. Cette démerche merrempt ie délai de recours

conienteux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de doux mois suivant une décision implicile ou explicite de l'autorité compétents (15 dlance de l'administration pendant un

déai de deux mois valant décision implicite de rejet}.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-22-00001 - Arrêté portant mesures de polices applicables à Rennes le 22 mars 2023 10Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-03-17-00007

Arrêté portant indemnité représentative de

logement due aux instituteurs pour l'année 2022

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00007 - Arrêté portant indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2022 11E

PREFET -

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant indemnité représentative de logement due aux instituteurs

pour l’année 2022

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU les articles L.212-5 et R.212-9 du code de l'éducation ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 novembre 2022 relative à la répartition de la dotation spéciale

instituteurs 2021 ;

Vu la consultation des communes du 15 décembre 2022 :

Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 9 février 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 donnant délégation de signature à M. Paul- Marie CLAUDON Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture d’ Île- et-Vilaine ;

ARRETE

Article 1 : Le taux de base de l'indemnité représentative de logement pour l’année civile 2022 due

aux instituteurs non logés est fixé à 2 186 € pour l'ensemble des communes du département.

Article 2 : Le taux majoré de 25 % de l'indemnité représentative de logement pour l’année civile 2022 due aux instituteurs non logés est fixé à 2 732,50 € pour l’ensemble des communes du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Îlle-et-Vilaine, les sous-préfets et les maires du

département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera

l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 4F/03/ 23

Pour le Préfet, par délégation,

Le Secrétaire général

Cd

Paul-Marie CLAUDON

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de

forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le

tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/1www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce

recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse, ou

| de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux

Téi: 0821803035

www.ile-ei-vilaine. gouv.fr

3 avenue de ta Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00007 - Arrêté portant indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2022 12