Compte-Rendu - C.R 20.12.2021

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Compte-Rendu - C.R 20.12.2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R 20.12.2021)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SÉPULCHRE

COMPTE RENDU SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021

Nombre de conseillers Date de convocation : 14 décembre 2021

- en exercice : 19

- présents: 18 Date d’affichage : 3 décembre 2021 - votants : 18 + 1 pouvoir

L’an deux mil vingt et un, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de NEUVY SAINT SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni salle de la mairie.

Présents : BEAUFRÈRE Marie-Annick, CHAUVAT Jean-Marc, CHAUMETTE Catherine, LAZARD Gérard, MASTIL Colette, BINET Patrick, BOFFEL Jean-Marie, PIGET Jean-Marc, ROUTET Philippe, PLANTUREUX Cécile, ASSIMON Pascale, CHAUVAT Delphine, DUTRAIT David, HUARD Claudia, TOUCHES Jacqueline, MATHEY Jean-Luc, DENORMANDIE Frédéric,

Absente ayant donné pouvoir : AMESLANT Sabrina a donné pouvoir a Frédéric DENORMANDIE

Secrétaire de séance : David DUTRAIT

COL ELELELSLESLS EE)

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 18 novembre 2021

Révisions des tarifs communaux.

Basculement du budget du C.C.A.S à la nomenclature M57

Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 RIFSEEP : vote de la délibération après accord du Comité technique

Proposition d’achat d’un bâtiment sur parcelle AL173 — rue du Maréchal Joffre Projet photovoltaïque : autorisation au maire pour signature du bail

Comptes rendus réunions et commissions

Suivis des dossiers

Questions Diverses. VNYNNYNYNYNYNNNN

PÉTTELLILILILLLLLS

Le compte rendu de la séance du 18 novembre 2021 est accepté.

M. David DUTRAIT est nommé secrétaire de séance

PPTILLLIILLLLELS

OBJET : TARIFS SERVICE DE L’EAU AU 1‘ janvier 2022

Délibération N° 20212012D01

Considérant la délibération du 1° décembre 2015,

Le conseil municipal décide de reconduire au 1° janvier 2022 les tarifs du service de l’eau tel que prévu dans la délibération précitée soit :

LVENTE d’'EAU

1°) Abonnements

Maisons : 84,54 € Industriels : 2 436,16 €

Jardins : 49,47 € Commune : 2 436,16 €2°) Consommations : (facturées à partir du premier mètre cube consommé) :

Tranche 1 : deO à 100m : 1,13 € Tranche 2 : de 101 à250m3 : 1,00€

Tranche 3 : de 251 à 500 m3 : 0,86€ Tranche 4 : de 501 à 1000 m3 : 0,73€

Tranche 5 : au-delà de 1000 m3 : 0,60 €

IL BORDEREAU de PRIX POUR TRAVAUX ET REMPLACEMENTS DE COMPTEURS

Prix forfaitaire pour branchement de 7 m :

- Prise en charge pour compteur @ 15: 670,34€ - ( 20 : 722,27€

Prix supplémentaire par ml pour branchement au-delà de 7 m linéaire: 38,25 € le ml

Terrassement tractopelle avec divers godets y compris chauffeur : 70 € l’heure

Terrassement mini pelle avec divers godets y compris chauffeur : 55 € l’heure

Sable tout venant mis en place: 31,24€ le m3

Prix de règlement de l’ouvrier (charges comprises) : 24,78 € l’heure

Ouverture ou fermeture de branchement : 55,10 € l’unité

Enrobé froid sur voie communale : 20,10 € le m2

Enrobé froid sur voie départementale : 24,99 le m2

Regard Paragel équipé : G15mm: 283,24 € @ 20 mm : 377,79€

Redevances pour remplacement des compteurs d’eau gelés :

Compteur de S 15 mm : 100,28 € Compteur de 20 mm :113,74 €

> Travaux spéciaux (forage sur RD), facturation au prix de revient sur devis.

> Extraction de roches au compresseur, etc. (travaux non définis ci-dessus), facturation du prix de

revient.

> Extension du réseau d’eau potable : Facturation suivant prix de revient sur devis.

OBJET : TARIF DU SERVICE ASSAINISSEMENT au 1er janvier 2022 Délibération N° 20212012D02

Considérant la délibération du 1° décembre 2015,

Le conseil municipal décide de reconduire au 1° janvier 2022 les tarifs du service assainissement tel que

prévu dans la délibération précitée soit :

I-REDEVANCE :

1°) Abonnements :

+ Maisons et Industriels : 28,53 €

° Commune : 1 414,12 €

2°) Consommations :

Prix unique de 1,14€ par m3 d’eau consommé.

II - BORDEREAU DE PRIX POUR BRANCHEMENTS ET/OU EXTENSIONS.

Enrobé à froid voie communale 20,30 € le M2

Enrobé à froid voie départementale 24,98 € le M2

Sable tout venant mis en place 31,24€ le M2

Prix de règlement de l’ouvrier 24,78 € l’heure

(charges comprises)e Travaux spéciaux (forage sur RD), facturation au prix de revient sur devis.

e Extraction de roches au compresseur, etc. (travaux non définis ci- dessus), facturation au prix de revient.

e Extension du réseau d’assainissement : Facturation suivant prix de revient sur devis.

e Fourniture de tuyaux :

D 100 le ml 2,40 €

D 125 le ml 4,20 €

D 160 le ml 5,40 €

e Fourniture d’un tabouret équipé 250 mm : 125,45 €

e Terrassement tractopelle avec divers godets y compris chauffeur : 70,00 € l’heure

e+ Terrassement mini-pelle avec divers godets y compris chauffeur : 55.00 € l’heure

III. LA REDEVANCE POUR DEBOUCHAGE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT EN PARTIE PRIVEE

* reste fixée à 24,78 € la demi-heure et 24,78 € par heure au-delà de la première demi-heure.

OBJET : CAMPING « LES FRENES » : ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2022 Délibération N° 20212012403

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les tarifs de location du terrain de camping pour 2021. Ils s’établissent comme suit :

L. CAMPING - CARAVANING

1) Redevance Journalière

= Emplacement : Tente + voiture : 2.50 €

Caravane +voiture : 3.50 €

Camping-car : 3.50 €

Par personne 3.00 € |

A partir du 3°" adulte 2.00 €

Enfant 3 à 10 ans 1.00 €

Enfant — 3 ans gratuit

= Forfait 7 jours 2 personnes ................ 90.00 €

“Supplément « grand confort .............. 2,00 € (assainissement individuel)

" Electricité .........................,....,,,. 4.00 €

“ Garage mort ................................ 3.00 €

=“ Fourniture de pain de glace................ 0,50 € l’unité

“Fourniture lessive ........................... 0.50 € la dose

II. BUNGALOWS :

Capacité : 8 personnes, location à la semaine du 1° juin au 15 septembre.

Hors Sais. Pleine Sais. (15 juin — 31 Août) Ouvriers

. La Semaine ...........270 €............,......,.... 300 €... 250 €

. Le Week-end = 2 nuits (H.S.) :....... 160 €

. La nuitée (Hors Sais.) : .....,....... 110 €ÿ Arrhes :

" la semaine... 75 €.........

= le week-end 45€

" la nuitée ..... 30 €

> Caution :

“ la semaine... 135 €........

n le week-end. 80 €

= Januit................. 55 €

. Ménage l'heure (facultatif) : 25 € quelle que soit la saison

. Forfait chauffage du 31 octobre au 15 avril : ...... 7€/jour

. Location de draps (de dessus, de dessous et taies) :

Pour les locations d’une nuit ou d’un week- end .......... 8 € la parure.

. Reconduction du tarif _casse pour les bungalows, voir tableau joint en annexe.

En pleine saison, en l’absence de location à la semaine, les bungalows pourront être loués à la nuitée ou par week-end.

III. CHALET « SAINT-JACQUES »

. La nuitée, toutes saisons — pèlerins de Saint Jacques de Compostelle : 7,50 € par personne.

> Annulation :

= Jusqu'à un mois avant la date prévue, les arrhes sont remboursées à 100%,

= Jusqu'à 15 jours avant la date prévue les arrhes sont remboursées à 50 %,

= L'annulation faite moins de 15 jours avant la date prévue ne fait pas l'objet d'un remboursement des arrhes.

> Aux prix ci-dessus s'ajoute la TAXE de SEJOUR.

OBJET : TARIF LOCATION SALLE DES FETES

Délibération N°20212012D04

Considérant la délibération du 21 septembre 2017, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs de location de la salle des fêtes comme suit :

SYNDICATS DE COMMUNES ET C.D.C

LOCATION A DES LOCATION A DES

SOCIETES, ASSOCIATIONS, | ORGANISMES, TRAITEURS,

TRAITEURS ET PARTICULIERS NON

PARTICULIERS LOCAUX LOCAUX

SALLE +BAR 160 € 420 € (soirées, bals, manifestations a entrée payante)

THÉS DANSANTS 160 € Sans objet

CUISINE 90 € 100 €

VAISSELLE 70 € 80 €

SALLE pour REUNIONS DIVERSES

(assemblée générale, manifestation gratuite 70 € 180 € sans but lucratif)

LOTOS 70 € SANS OBJET

SALLE pour ARBRES DE NOEL DES

ASSOCIATIONS, MANIFESTATIONS

SCOLAIRES, REUNIONS DE GRATUIT 180 €1) Rappelle les tarifs des cautions demandées au locataire selon règlement approuvé par délibération du 7 juin 2016 qui s’établissent comme suit :

> Un chèque de 300 € pour garantir le règlement de la location.

> Un chèque de 100 € pour garantir les dommages.

> Un chèque de 100 € pour garantir la remise en état de propreté.

2) Tarif de remboursement des pièces manquantes ou endommagées suite à constatation dans l'inventaire :

TARIF DESIGNATIONS QTES REMBOURSEMENT

Cuillère à café 1 1 €

Couteaux 1 1€

Tasse à café 1 1,50 €

Soucoupe grand modèle 1 1,50 €

Soucoupe petit modèle 1 1,50 €

Assiette plate 1 4€

Assiette creuse I 4€

Assiette à dessert 1 3 €

Pichet inox 1 12 €

Coupe 13 cl 1 2,50 €

Verre 14 cl 1 1,50 €

Verre 15 cl 1 1,50 €

Verre 19 cl 1 1,50 €

Panière à pain inox grand modèle 1 _ 6,50 €

Panière à pain inox petit modèle 1 5,50 €

Poubelle à clapet 20 1 1 12 €

Poubelle immeuble 80 1 1 14€

Extincteur 1 100 €

Miroir 1 10 €

Table 1 250 €

Chaise 1 40 €

Manche alu 1 15 €

OBJET :_CO -WORKING - Tarifs au 1° janvier 2022

Délibération N° 20212012D05

Considérant la délibération du 10 décembre 2020 fixant les tarifs du Co -Working,

Considérant l’occupation régulière des bureaux en place actuellement,

Le conseil municipal, à l’unanimité, reconduit les tarifs T.T.C de location comme suit :

Tarifs T.T.C 1/2 journée | journée | semaine | mois

1 espace clos avec un 6.00 10.00 40.00 125.00

bureau

1 espace clos avec 2 10.00 16.00 65.00 180.00

bureaux

Suite à l’incendie qui a ravagé leurs locaux, l’espace ouvert reste loué à Groupama pour l’équivalent de 4 bureaux à 75.00 € soit 300 € par mois et ce jusqu’à la fin des travaux de leur cabinet,OBJET : TARIFS LOCATION SALLE DU CHATEAU ET SALLE DU CENTRE SOCTIO - CULTUREL

Délibération N° 20212012D06

Considérant la demande de prêt de salle par différents organismes, associations extérieures à la communes. afin d'organiser des réunions, des formations. etc

Le Maire demande au conseil municipal d’instaurer un tarif de location pour la mise à disposition de la salle du château et de la salle du centre socio-culturel.

Il propose pour :

- la salle du Centre socio-culturel : 50 € la journée - 30€ la demi-journée

- Ja salle du Château : 30 € la journée

Ayant entendu M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Reconnait le besoin d’instaurer un tarif de prêt pour ces deux salles, - Fixeles tarifs (T.T.C) de location comme suit :

Tarifs T.T.C 1/2 journée| journée

Salle du centre socio cultuel 30.00 € 50.00 €

Salle du château 30.00 € 30.00 €

Concernant les tarifs de la cantine et de la garderie périscolaire, M. le Maire propose de les réviser au conseil municipal de juin prochain pour une mise en application à la rentrée scolaire de septembre 2022.

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Délibération N° 20212012D07

Considérant l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « l'exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses 2022 dans

la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2021.

Il rappelle les crédits votés en 2021 et précise la limite des dépenses possible en 2022 avant le vote du budget

par chapitre.

Après avoir entendu M. le Maire, à l’unanimité, le conseil municipal autorise, jusqu’à l’adoption du Budget

primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des 25%

des crédits ouverts de l’exercice précédent, soit :

Chapitre Crédits 2021 Montant autorisé avant le vote du budget

Chapitre 20 61 200 € 15 300.00 €

Chapitre 21 447 231.07 € 111 807.00 £ (arrondi)

OBJET : RECONDUCTION DU RIFSEEP POUR LES AGENTS

Délibération N° 20212012 D08a

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat transposable à la Fonction Publique territoriale, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P)

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant la délibération du 13 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP aux agents de la commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 novembre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de reconduire le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

M le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (R.I.F.S.E.EP) qui ont été mis en place par le conseil municipal le 11 décembre 2017 à l’attention du personnel communal pour une durée de 4 ans. Les 4 ans étant échus, il convient de renouveler le dispositif.

Le RLE.S.E.E.P a vocation :

- à s’appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières, - à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret - à être mis en place dans un délai raisonnable.

Le R.E.S.E.E.P comprend deux parts :

- l’LFS.E, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, , - le CI.A, Complément Indemnitaire Annuel , est une part facultative et variable, fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

L’IFSE_ (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise)

1- Rappel du principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2 -Les bénéficiaires :

L’'ILFS.E est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique Territoriale

- Fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires

- Agents non titulaires en contrat à durée indéterminée

- Agents Contractuels (occupant un emploi permanent, en remplacement ou renfort...)

3-Détermination des groupes de fonctions et les montants maximaCadre d’emplois Groupe Niveau de responsabilité, Montant Montant Montant d’expertise ou de sujétions annuel plafond Plafond proposé

plafond Par agent en | par agent 2021 (Agents non 2017

logés)

exprimée en

euros

Attaché Groupe 1 | Secrétaire générale 36210 4000

territorial

Secrétaire de Mairie

G Fonctionnement

1 | 4 - | roupe d encadrement - de montage 17480 3200 3200

Rédacteurs et suivi de dossier.

Animateurs Missions d'exécution, de

Territoriaux Groupe 2 | suivis techniques 16015 2900

Groupe 1 | Agent faisant preuve d'une

Adjoints expertise et d’une technicité 11340 2900 2900

Administratifs particulière dans la réalisation

des tâches confiées et nécessitant

des connaissances particulières

(urbanisme, état civil, RH...)

Groupe 2 Agent d'exécution — accueil. 10800 2500 2500

Agents de Groupe 1 | Responsable de service 11340 Ë 3500

Maîtrise (encadrement et coordination

des équipes relevant des

services techniques

Groupe 2 2500

Agents avec technicité 10800 2500

particulière

Adjoints Groupe I | Agent de service — avec 11340 3200 3200

techniques responsabilité sectorielle

(chauffage bois — services eau

— assainissement)

Groupe 2 s 4

ous-groupe

Agent faisant preuve d'une 10800 2500 2500

expertise et d'une technicité

particulière dans la

réalisation des tâches confiées

Sous-groupe B

Agent d'exécution

10800 1300 1300

ATS.E.M Groupe 1 | Agent faisant preuve d'une 11340 1800 1800

technicité particulière ou

responsable de secteur ou de

service

Agent d'exécution

Groupe 2 10800 1300 1300

Agents en

Contrat à Missions d'exécution

Durée de suivi technique 10800 1800

- indéterminée

- déterminée

Et/ou contractuel4 - Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels, tenant compte de :

- Ja diversification des compétences et des connaissances

- le savoir-faire technique

les responsabilités et l’autonomie

les capacités relationnelles

- les sujétions particulières

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. 5- Périodicité du versement

Selon le principe de libre-administration, le versement se fera mensuellement.

Pour les agents en contrat à durée déterminée, en contrat de remplacement. le versement se fera à compter

du 4ÿ" mois.

6 —- Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

7 - Les absences

En cas de congé maladie ordinaire, de maladie pour les contractuels de droit public :

A compter du 11ème jour ouvrable d’absence cumulé dans l’année civile, en cas de congé maladie ordinaire, une retenue s'appliquera au régime indemnitaire au prorata du nombre de jours concernés (soit 1/30ème par jour d’absence).

En cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu et suit le traitement

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l’IFSE est maintenue intégralement.

8- Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...),

8 — Les modalités d’attribution de l’IFSE

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté notifié à l’ agent.

Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

1- Rappel du principe :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

— Valeur professionnel de l’agent

— Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions

Son sens du service public

— Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail — La connaissance de son domaine d’intervention

Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.2- Les bénéficiaires :

- Fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires

- Agents non titulaires en contrat à durée indéterminée

- Agents Contractuels (occupant un emploi permanent, en remplacement ou renfort.)

Détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Cadre d’emplois Montant annuel Montant plafond | Plafond annuel maximum

Plafond CTA Maximum Par proposé par agent

(Agents non logés) agenten 2017

exprimée en €)

Attachés 2380 1200

Territoriaux

Rédacteurs 2380 500 1200

Animateurs

Territoriaux

Agents de Maîtrise

G1 1260 500 1200

Adjoints

Administratifs

G2 1200 500 1200

Adjoints techniques

ATS.E.M

Agents en Contrat à

durée

e indéterminée 1200 1200

e déterminée

Et / Ou contractuels

3 - Périodicité du versement

Le CIA sera versé annuellement en décembre.

Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre

4- Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Le CIA est en revanche cumulable avec :

> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), > Les dispositifs d’intéressement collectif,

> Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

> Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

5 - Les modalités d’attribution du CIA

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté notifié à l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

> de reconduire au 1° janvier 2022, la prime de fonctions, sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités fixées ci-dessus et en l’ouvrant à l’ensemble des personnels,

> d’autoriser Mr le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

> de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.OBJET : VENTE BATIMENT SUR PARCELLE ALO0173

Délibération N° 20211007D09

Considérant le courrier d’un administré sollicitant l’acquisition d’un bâtiment vétuste à usage de dépendance type « atelier » mitoyen de sa propriété sur la parcelle AL0173, rue du Maréchal Joffre Considérant la proposition de 5000 euros et son engagement à obturer les ouvertures donnant sur la parcelle

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte à l’administré demandeur, la vente du bâtiment vétuste à usage de dépendance situé rue du Maréchal Joffre, sur la parcelle cadastrée AL173, au prix de 5 000 euros,

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente

OBJET : PROJET PHOTOVOLTAIQUE

Délibération N° 20211007D10

Considérant la délibération N°20210710D06 du 7 octobre 2021, par laquelle le conseil municipal sollicitait la poursuite du projet,

Considérant que les informations complémentaires apportées répondent à leur attente,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- autorise le maire à signer la promesse de bail emphytéotique avec la société WPD Solar France -_ rappelle la nécessité de changer les terrains de zone dans le cadre du P.L.U.I

OBJET: PASSAGE NOMENCLATURE M57 AU 01.01.2022 - PRÉCISIONS CCAS ET M57 DEVELOPPEE

Délibération N° 20212012D011

Considérant la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal à accepter d’anticiper le passage à la nouvelle nomenclature avec avis du comptable public au 30 septembre 2021,

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée afin d’avoir un plan comptable plus détaillé. Toutefois , les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option de M57 développée doit être mentionnée dans la délibération.

Le budget du C.C.A.S est également concerné par ce passage à la nomenclature M57.

A la demande de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’apporter les précisions suivantes à la délibération du 7 octobre 2021, soit :

> d’adopter, au 1° janvier 2022, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour le budget de la commune,

> d’adopter, au 1% janvier 2022, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour le budget du C.C.A.S

Délibération rajoutée à la demande de la Trésorerie pour justifier écritures comptables

OBJET : OUVERTURE DE CREDIT AU CHAPITRE 041 - DM N° 3

Délibération N° 20212012D 11

Dans le cadre de la réalisation du Plan Local d'Urbanisme, différentes études ont été réalisées, et étant donné qu’elles sont liées à l’élaboration d’un document d’urbanisme celles-ci auraient dû être imputées à l’article 202 et non à l’article 2031.

Des écritures ont déjà été corrigées pour le « Quartier Seniors », mais il convient de passer des écritures comptables pour le « Groupe Scolaire » et de prévoir une décision modificative. Après avoir entendu M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité

- décide d’ouvrir des crédits en opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section, au chapitre 041 comme suit :

Chapitre 041/202 - dépenses - + 7 680.00€ Chapitre 041/2031- recettes - + 7680 .00 € - charge M. le Maire de procéder aux écritures nécessaires et de prévoir l’état de transposition pour l’actif.COMPTES -RENDUS RÉUNIONS :

Commission « Communications » : Mme BEAUFRERE informe le conseil que les agendas arriveront 1°° semaine de janvier et seront distribués par la Poste.

Une réunion avec l’ensemble des association est prévue le 14 janvier à 19 heurs (présentation du formulaire, dates de manifestations.)

SUIVI DOSSIERS :

Travaux sur réseaux « eau » et « assainissement » dans traversée du bourg :

Les travaux devraient commencer vers le 28 février. Une déviation est mise en place par le département pour éviter la traversée de Neuvy, celle-ci emmène vers Aigurande et vers le Poinçonnet.

Des déviations en interne vont être mises en place par l’entreprise SEGEC. Pour ce faire, cette dernière a demandé un devis à un prestataire, nous aurons l’information semaine 3 ou 4 et en fonction une réunion publique suivra semaine 4 ou 5.

D’ores et déjà, une première information a été faite auprès des services de transports scolaires et de collecte des ordures ménagères.

Magasin « Local-Bio»: Le liquidateur a été désigné. Les loyers ne sont plus appelés à compter du 1* décembre ;

Les travaux seront effectués (isolation chambre froide, remplacement des hublots non étanches...) dès que possible et dès que nous aurons l’autorisation.

Un courrier sera adressé en ce sens au liquidateur.

Prévision de vente à la bougie du matériel de la SCIC

Travaux gymnase: La C.D.C a entrepris les travaux de rénovation du gymnase, cependant l’Entreprise Gavanier a besoin pour les travaux de démontage de la couverture de passer sur le terrain du City Parc Des précautions s’imposent (protection, répartition de la charge sur l’engin......) et un constat d’huissier a été demandé.

Des conseillers demandent qu’une observation soit portée sur des dégradations qui pourraient apparaître postérieurement aux travaux.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est close à 20H35QUESTIONS DIVERSES :

Cabinet dentaire : l’ancien cabinet médical va être aménagé pour recevoir un ou deux cabinets de dentiste. Un dentiste salarié a pris des informations et devait se renseigner de son côté pour d’éventuelles aides à l’installation et achat de matériel.

Travaux :

Chauffe-eau maternelle : un devis a été sollicité mais le coût paraissant élevé un autre devis va être demandé. Installation particulière et un peu plus longue car reprise sur la tuyauterie existante à partir de la cave. L'installation sera réalisée dès que possible.

Un conseiller demande qu’une enveloppe travaux soit prévue pour l’école dans le budget 2022 : peintures préau , étagères classe maternelle ...

Une idée sur une décoration « Street art » pour le préau.

De même, des conseillers demandent une enveloppe travaux pour le rez de chaussée de la mairie.

Un débat d’orientation budgétaire sera prévu en février au moment du vote du compte administratif.

Bar restaurant _le Plan d’eau : Beaucoup s’interrogent sur l’annonce parue sur le site du bon coin, M. le Maire informe le conseil que nous n’avons pas d’information du locataire sur ses intentions.

Marché du dimanche matin :

Voir pour essayer de le développer et donc de le déclarer,