Procès Verbal - C.R du 15 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - C.R du 15 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Lien du pdf (Procès Verbal - C.R du 15 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SÉPULCHRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de conseillers Date de convocation : 9 décembre 2022 - en exercice : 19

- votants : 17 Date d’affichage : 9 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 15 décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de NEUVY SAINT SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni salle de la Mairie

Présents : BEAUFRÈRE Marie-Annick, CHAUVAT Jean-Marc, Catherine CHAUMETTE, LAZARD Gérard.

MASTIL Colette, BINET Patrick, , ROUTET Philippe, PLANTUREUX Cécile, ASSIMON Pascale, CHAUVAT Delphine, David DUTRAIT, HUARD Claudia, TOUCHES Jacqueline, MATHEY Jean-Luc, DENORMANDIE Frédéric, AUBARD Floriane

Absents excusés : BOFFEL Jean-Marie, PIGET Jean-Marc

Secrétaire de séance : Catherine CHAUMETTE

*****************

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du 17 novembre 2022

➢ Révision des tarifs communaux.

➢ Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 ➢ Personnel communal (contrat, avancement...)

➢ Approbation Plan de Gestion de la Basilique

➢ Chaudière bois (demande de subvention DSIL, écritures de rattachement ...) ➢ Cabinet dentaire : engagement des travaux, subvention dentiste ...

➢ Comptes rendus réunions et commissions

➢ Suivis des dossiers

➢ Questions Diverses

*****************

Le compte rendu de la séance du 17 novembre 2022 est accepté.

Madame Catherine CHAUMETTE est nommée secrétaire de séance

OBJET : TARIFS SERVICE DE L’EAU AU 1er janvier 2023

Délibération N° 20221512D01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L2224-7, L2224-12, L2224-12-1

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- vote les tarifs du service de l’eau, budget annexe, au 1er janvier 2023 comme suit :

I.VENTE d’EAU

1°) Abonnements

Maisons : 84,54 € Industriels : 2 436,16 €

Jardins : 49,47 € Commune : 2 436,16 €2°) Consommations : (facturées à partir du premier mètre cube consommé) :

Tranche 1 : de 0 à 100 m : 1,13 € Tranche 2 : de 101 à 250 m3 : 1,00 €

Tranche 3 : de 251 à 500 m3 : 0,86 € Tranche 4 : de 501 à 1000 m3 : 0,73 €

Tranche 5 : au-delà de 1000 m3 : 0,60 €

II. BORDEREAU de PRIX POUR TRAVAUX ET REMPLACEMENTS DE COMPTEURS

Prix forfaitaire pour branchement de 7 m :

- Prise en charge pour compteur  15 : 670,34 € -  20 : 722,27€

Prix supplémentaire par ml pour branchement au-delà de 7 m linéaire : 38,25 € le ml

Terrassement tractopelle avec divers godets y compris chauffeur : 70 € l’heure

Terrassement mini pelle avec divers godets y compris chauffeur : 55 € l’heure

Sable tout venant mis en place : 31,24 € le m3

Prix de règlement de l’ouvrier (charges comprises) : 24,78 € l’heure

Ouverture ou fermeture de branchement : 55,10 € l’unité

Enrobé froid sur voie communale : 20,30 € le m2

Enrobé froid sur voie départementale : 25.00 le m2

Regard Paragel équipé :  15 mm : 283,24 €  20 mm : 377,79€

Redevances pour remplacement des compteurs d’eau gelés :

Compteur de  15 mm : 100,28 € Compteur de  20 mm :113,74 €

➢ Travaux spéciaux (forage sur RD), facturation au prix de revient sur devis.

➢ Extraction de roches au compresseur, etc... (travaux non définis ci-dessus), facturation du prix de revient.

➢ Extension du réseau d’eau potable : Facturation suivant prix de revient sur devis.

OBJET : TARIFS SERVICE ASSAINISSEMENT AU 1er janvier 2023 Délibération N° 20221512D02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L2224-8, L2224-12, L2224-12-2

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- vote les tarifs du service « Assainissement », budget annexe, au 1er janvier 2023 comme suit :

I –REDEVANCE :

1°) Abonnements :

 Maisons et Industriels : 28,53 €

 Commune : 1 414,12 €

2°) Consommations :

Prix unique de 1,14 € par m3 d’eau consommé.II - BORDEREAU DE PRIX POUR BRANCHEMENTS ET/OU EXTENSIONS.

Enrobé à froid voie communale 20,30 € le M2

Enrobé à froid voie départementale 24,98 € le M2

Sable tout venant mis en place 31,24 € le M2

Prix de règlement de l’ouvrier

(charges comprises)

24,78 € l’heure

• Travaux spéciaux (forage sur RD), facturation au prix de revient sur devis.

• Extraction de roches au compresseur, etc... (travaux non définis ci- dessus), facturation au prix de revient.

• Extension du réseau d’assainissement : Facturation suivant prix de revient sur devis.

• Fourniture de tuyaux :

D 100 le ml 3.51 € H.T

D 125 le ml 5.70 € H.T

D 160 le ml 7.95 € H.T

D 250 le ml 22.25 € H.T

• Fourniture d’un tabouret équipé 250 mm : 125,45 €

• Terrassement tractopelle avec divers godets y compris chauffeur : 70,00 € l’heure

• Terrassement mini-pelle avec divers godets y compris chauffeur : 55.00 € l’heure

III. LA REDEVANCE POUR DEBOUCHAGE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT EN PARTIE PRIVEE

• reste fixée à 24,78 € la demi-heure et 24,78 € par heure au-delà de la première demi-heure.

OBJET : CAMPING « LES FRENES » : ACTUALISATION DES TARIFS au 1er janvier 2023 Délibération N° 20221512D03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- vote les tarifs du camping , au 1er janvier 2023 comme suit :

I . CAMPING - CARAVANING

1) Redevance Journalière

▪ Emplacement : Tente + voiture : 2.50 €

Caravane +voiture : 3.50 €

Camping-car : 3.50 €

Par personne 3.00 €

A partir du 3ème adulte 2.00 €

Enfant 3 à 10 ans 1.00 €

Enfant – 3 ans gratuit▪ Forfait 7 jours 2 personnes ................ 90.00 €

▪ Supplément « grand confort .............. 2,00 € (assainissement individuel)

▪ Electricité ..................................... 4.00 €

▪ Garage mort ................................. 3.00 €

▪ Fourniture de pain de glace................ 0,50 € l’unité

▪ Fourniture lessive ........................... 0.50 € la dose

II . BUNGALOWS :

Capacité : 8 personnes, location à la semaine du 1er juin au 15 septembre.

Hors Sais. Pleine Sais. (15 juin – 31Août) Ouvriers

. La Semaine ............270 €........................300 €....................................250 €

. Le Week-end = 2 nuits (H.S.) :....... 160 €

. La nuitée (Hors Sais.) : .............. 110 €

➢ Arrhes :

▪ la semaine... 75 €..................84 €

▪ le week-end 45 €

▪ la nuitée ..... 30 €

➢ Caution :

▪ la semaine... 135 €.........150 €....................125 €

▪ le week-end.. 80 €

▪ la nuit ........... 55 €

. Ménage l'heure (facultatif) : 25 € quelle que soit la saison

. Forfait chauffage du 31 octobre au 15 avril : ...... 10 €/jour

. Location de draps (de dessus, de dessous et taies) :

Pour les locations d’une nuit ou d’un week-end ......8 € la parure.

. Reconduction du tarif casse pour les bungalows, voir tableau joint en annexe.

En pleine saison, en l’absence de location à la semaine, les bungalows pourront être loués à la nuitée ou par week-end.

III. CHALET « SAINT-JACQUES »

. La nuitée, toutes saisons – Pèlerins de Saint Jacques de Compostelle : 7,50 € par personne.

➢ Annulation :

▪ Jusqu'à un mois avant la date prévue, les arrhes sont remboursées à 100%, ▪ Jusqu'à 15 jours avant la date prévue les arrhes sont remboursées à 50 %, ▪ L'annulation faite moins de 15 jours avant la date prévue ne fait pas l'objet d'un remboursement des arrhes.

➢ Aux prix ci-dessus s'ajoute la TAXE de SEJOUR.

OBJET : TARIF LOCATION SALLE DES FETES AU 1ER JANVIER 2023 Délibération N° 20221512D04

Considérant la délibération du 21 septembre 2017, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs de location de la salle des fêtes comme suit :LOCATION A DES

SOCIETES, ASSOCIATIONS,

TRAITEURS ET

PARTICULIERS LOCAUX

LOCATION A DES

ORGANISMES, TRAITEURS,

PARTICULIERS NON

LOCAUX

SALLE +BAR 160 € 420 € (soirées, bals, manifestations a entrée payante)

THÉS DANSANTS 160 € Sans objet

CUISINE 90 € 100 €

VAISSELLE 70 € 80 €

SALLE pour REUNIONS

DIVERSES (assemblée générale,

manifestation gratuite sans but

lucratif)

70 € 180 €

LOTOS 70 € SANS OBJET

SALLE pour ARBRES DE

NOEL DES ASSOCIATIONS,

MANIFESTATIONS

SCOLAIRES, REUNIONS DE

SYNDICATS DE COMMUNES

ET COMMUNAUTE DE

COMMUNES.

GRATUIT 180 €

1) Rappelle les tarifs des cautions demandées au locataire selon règlement approuvé par délibération du 7 juin 2016 qui s’établissent comme suit :

➢ Un chèque de 300 € pour garantir le règlement de la location.

➢ Un chèque de 100 € pour garantir les dommages.

➢ Un chèque de 100 € pour garantir la remise en état de propreté.

2) Tarif de remboursement des pièces manquantes ou endommagées suite à constatation dans l’inventaire :

DESIGNATIONS QTES

TARIF

REMBOURSEMENT

Cuillère à café 1 1 €

Couteaux 1 1 €

Tasse à café 1 1,50 €

Soucoupe grand modèle 1 1,50 €

Soucoupe petit modèle 1 1,50 €

Assiette plate 1 4 €

Assiette creuse 1 4 €

Assiette à dessert 1 3 €

Pichet inox 1 12 €

Coupe 13 cl 1 2,50 €

Verre 14 cl 1 1,50 €

Verre 15 cl 1 1,50 €Verre 19 cl 1 1,50 €

Panière à pain inox grand modèle 1 6,50 €

Panière à pain inox petit modèle 1 5,50 €

Poubelle à clapet 20 l 1 12 €

Poubelle immeuble 80 l 1 14 €

Extincteur 1 100 €

Miroir 1 10 €

Table 1 250 €

Chaise 1 40 €

Manche alu 1 15 €

OBJET : TARIFS T.T.C DE L’ ESPACE CO WORKING AU 1ER JANVIER 2023 Délibération N° 20221512D05

Considérant l’occupation sur plusieurs mois des lieux et principalement des bureaux, Considérant l’augmentation du coût de l’énergie,

Le Maire expose au conseil qu’il convient de revoir les tarifs du Co-Working et , après le départ de l’Agence Groupama qui a pu reprendre ses activités dans ses locaux reconstruits suite au sinistre, de remettre en service l’espace « bureaux » de la grande salle,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de prévoir au 1er janvier 2023 , les tarifs comme suit :

Tarifs T.T.C 1/2 journée journée semaine mois

1 emplacement bureau

(grande salle) 6.00 10.00 40.00 100.00

1 espace clos avec un

bureau 10.00 16.00 60.00 140.00

1 espace clos avec 2

bureaux 16.00 25.00 80.00 200.00

OBJET : TARIF CHAUFFAGE CENTRALISÉ BOIS

DCM N° 20221512D06

Vu sa délibération du 16 décembre 2014 modifiant les formules de révision des tarifs R1 et R2 du chauffage centralisé au bois à savoir :

R1 = (R1)0 x ((0,40 x NRG/NRG0) + (0,20 x ICHT-TS/ICHT-TS0) + (0,40 x ACTA-RA/ACTA-RA0)

NRG° = valeur référence initiale de l’indice des énergies publié au moniteur ICHT0= valeur référence initiale de l’indice des prix de main d’œuvre Méca et électriques publié au moniteur ACTA-RA0 : valeur référence initiale de l’indice location des véhicules (location route avec conducteur et carburant) publié au moniteur.

R2 = R20 x (0,40 + (0,30 x (ICHT-TS/ICHT-TS10° + 0,30 x (BT40/BT400))

ICHT- valeur référence initiale de l’indice des prix de main d’œuvre Méca et électriques publié au Moniteur BT400 = 1019.8 (au 02/12/2013) valeur initiale indice de l’index national bâtiment « chauffage central » publié au Moniteur BTP.

NRG° = valeur référence initiale de l’indice des énergies publié au moniteur ICHT-IME0= valeur référence initiale de l’indice des prix de main d’œuvre Méca et électriques publié au moniteurACTA-RA0 : valeur référence initiale de l’indice location des véhicules (location route avec conducteur et carburant) publié au moniteur.

Vu sa délibération en date du 1er décembre 2015 décidant l’assujettissement du budget annexe « Chauffage centralisé au bois » à la TVA à partir du 1er janvier 2016 ;

Vu sa délibération du 13 avril 2016 scindant le tarif « R2 » en deux parties : l’une à la charge du propriétaire regroupant le « R24 » et le « R23 » qui visent le renouvellement des installations et l’autre à la charge des utilisateurs regroupant le « R21 » et le « R22 » qui visent l’entretien des installations ;

Vu les résultats de l’application de la formule de révision de prix précitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- fixe les prix de vente de chaleur applicables au 1er Janvier 2022 comme suit :

R1 = 0,09996 € le kwh TTC arrondi à 0,100 € le kwh TTC

Soit 0.0833 € le kwh HT arrondi à 0,083 € le kwh HT;

R2 en euros = base 3.59 € T.T.C

Tranches en m2 Part Propriétaire Part Utilisateur Total (*) HT TTC HT TTC HT TTC

De 1 à 700 1.69 € 1.78€ 1,72 € 1,81 € 3,41 € 3,59 €

De 701 à 1 500 1.36 € 1,43 € 1,37 € 1,44 € 2,73 € 2.87 €

De 1501 à 5 000 1,10 € 1,16 € 1,11 € 1,17 € 2,21 € 2.33 €

*arrondi sous réserve calcul logiciel.

- Rappelle que la division du R 2 n’est pas appliquée aux locataires de la commune.

OBJET : TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE et REPAS A DOMICILE au 1er janvier 2023

Délibération N° 20221512D07

Vu le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves des établissements publics,

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les prix de la restauration scolaire et des repas à domicile comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

Restauration scolaire :

Prix du repas enfant ........................................... 3.50 €

Prix du repas enseignant, centre loisirs... etc .......... 4.70 €

Pour les repas à domicile :

- Prix unitaire sur le territoire de la Commune de Neuvy-Saint-Sépulcre 6,50 €,

- Jusqu’à 6 km inclus à partir de la Mairie de Neuvy ....................... 7,90 €

- De 6 km exclus à 8 km inclus à partir de la Mairie de Neuvy............ 10,00 €

- De 8 km exclus à 10 kms inclus à partir de la Mairie de Neuvy ......... 12,10 €

- De 10 km exclus à 12 km inclus à partir de la Mairie de Neuvy......... 14,30 €OBJET : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE au 1er janvier 2023

Délibération N° 20221512D08

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal décide de reconduire le tarif de la garderie périscolaire au 1er janvier 2023, comme suit :

- Fixe Prix de l’heure de la garderie périscolaire à 1,60 €

et le quart d’heure au-delà de l’heure de fermeture de la garderie périscolaire à 1,60€

- Rappelle que tout quart d’heure de dépassement d’horaire sera facturé à 1,60 € par quart d’heure à partir de 18 h 30 et qu’au-delà de 19 heures, sans nouvelle des parents, la Gendarmerie sera alertée.

OBJET : TARIFS LOCATION SALLES COMMUNALES AU 1ER JANVIER 2023 Délibération N° 20221512D09

Considérant la demande de prêt de salle par différents organismes, associations extérieures à la communes... afin d’organiser des réunions, des formations... etc

Le Maire demande au conseil municipal de reconduire le tarif de location des salles pour 2023 et d’intégrer dans cette proposition de location la salle de « la Grange »

Ayant entendu M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe les tarifs (T.T.C) de location au 1er janvier 2023 comme suit :

Tarifs T.T.C 1/2 journée journée

Salle du centre socio cultuel 30.00 € 50.00 €

Salle du château – Salle de Justice - 30.00 €

Salle de La Grange 30.00 € 50.00 €

OBJET : BESOIN OCCASIONNEL – RECRUTEMENT D’ UN AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL

Délibération N° 20221512D10

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ; Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les services techniques de la commune pour l’entretien des bâtiments communaux,

M. CHAUVAT, adjoint, expose au conseil municipal la nécessité de renouveler le contrat de la personne ayant des savoirs faire en électricité afin de poursuivre le suivi de menus travaux dans les bâtiments communaux (changement néons, cache prises à remettre, repérage par auto collants ...). et recrutée en novembre dernier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de renouveler le contrat précédemment établi dans le cadre d’ un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

L’agent sera recruté du 1er janvier au 30 avril 2023, pour un travail effectif de 12 H/hebdomadaires Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 387 – majoré 354.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.OBJET : DÉLIBÉRATION D’APPROBATION – PLAN DE GESTION LOCAL UNESCO « CHEMINS DE SAINT-JACQUES-DE-COMPOSTELLE EN France »

- Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la France en 1975 ;

- Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;

- Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

- Vu la décision n°22 COM VIII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l’Unesco le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

- Vu la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1er octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;

- Vu l’avis favorable de la Commission locale du 3 novembre 2022 sur la proposition de Plan de gestion local ;

La composante 868-08 « Collégiale Saint Etienne », dont « la commune de Neuvy Saint Sépulchre » est propriétaire, a intégré la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco en tant que composante du bien en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France »

Conformément aux responsabilités liées à cette distinction et dans le but de la faire rayonner au mieux sur le territoire de la composante, un plan de gestion local a été élaboré dans le respect de la trame fournie par l’Agence française des Chemins de Compostelle, en tant que gestionnaire du bien à l’échelle nationale comme le stipule l’accord-cadre signé avec l’Etat.

Outre des éléments de description des contextes historiques, géographiques, ainsi que des attributs de la composante et la caractérisation de sa contribution à la Valeur Universelle Exceptionnelle de la série ; ce document comporte un programme d’actions pour la période 2023-2027 qui vise à améliorer ou maintenir son état de conservation ainsi que celui de ses abords, à assurer une médiation de qualité, à accompagner un développement touristique et économique durable, et à pérenniser les échanges entre composantes au sein de la série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France », et au-delà.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil municipal, par 16 voix pour et une abstention,

- Décide d’approuver ce Plan de gestion local, qui sera transmis à l’Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l’Unesco.

- Précise que les actions à entreprendre seront conditionnées au soutien apporté à la commune par l’octroi de subventions et aux obligations budgétaires auxquelles la commune seraient soumises.

OBJET : RÉFECTION DE LA CHAUDIERE BIOMASSE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ Délibération N° 20221512D12

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un marché pour le renouvellement de la chaudière bois a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée. La remise des offres a été fixée au vendredi 2 décembre et l’ouverture des plis a eu lieu le lundi 5 décembre.

Pour le lot 1 : TRAVAUX GROS ŒUVRE - 1 pli a été déposé

SARL NOUVELLE -BERNARDEAU : offre déposée : 151 741.23 € H.T

après négociation technique du Maître d’oeuvre : 147 530.02 € H.T

Sous réserve des prescriptions de l’A.B.F, l’option de la couverture en tuiles sera prise en compte soit : 4 558.00 € H.T et viendra se rajouter au prix du marché.Pour le lot 2 : CHAUFFERIE - 1 pli a été déposé

SARL JEAUMOT : 354 401.90 € H.T

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans le cadre du marché de réfection de la chaudière biomasse, pour un montant total de 501 931.92 € H.T , montant auquel sera rajoutée l’option tuiles si demandée

- donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – REMPLACEMENT CHAUDIERE BIOMASSE Délibération N° 20221512D13

Donnant suite à l’attribution du marché aux entreprisses retenues, DCM20221512D12 du 15 décembre 2022,

Le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux nécessaires à la modification de la chaufferie automatique biomasse, travaux prévus pour un montant de 501 931.92 euros, il convient de solliciter une subvention au titre du DSIL à hauteur de 50%.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- reconnaît le besoin de cette subvention pour mener à bien ce projet rendu nécessaire face aux défaillances de la chaudière actuelle à laquelle il a été demandé de chauffer plus de surface, notamment avec la Maison de Santé (+ 384 M2)

- décide de solliciter une subvention DSIL pour 2023 à hauteur de 50%

- prévoit le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant marché : 501 931.92 € H.T Subvention DSIL 50% : 263 514.50 €

Montant imprévu 5% : 25 097.00 € Fonds propre et emprunt : 263 514.50 €

TOTAL (arrondi) : 527 029.00 € H.T TOTAL : 527 029.00 €

- charge le Maire de procéder au dépôt du dossier dans les délais impartis et de préciser que les travaux du gros œuvre devaient débuter en mars 2023

Concernant le cabinet dentaire et l’installation de la dentiste au 1er avril 2023, les travaux vont pouvoir commencer début janvier. L’ensemble de ces travaux devraient entrer dans le champ de la subvention DETR accordée.

Il restera à prendre en charge par la commune :

- l’achat du mobilier du secrétariat 1 783.00 € H.T 2 140 .00 € T.T.C - l’équipement de la Kitchenette (micro-ondes, frigo) : 500.00 € H.T 600.00 € T.T.C - la radio panoramique pour l’achat de laquelle trois devis seront sollicités. (environ 23 000 € T.T.C) - le standard téléphonique : 2500 euros T.T.C (contrat de maintenance et abonnement charges à la dentiste)

Le montant du loyer évoqué par le conseil municipal et le Maire serait compris entre 550 et 600 euros pour ce bâtiment à usage professionnel, l’ensemble des charges est non prévu et reste de la responsabilité pécuniaire de la dentiste.

Par ailleurs, une convention d’engagement de 5 ans, sera passée avec la dentiste, après avis de l’ARS, pour le versement d’une subvention de 40 000 euros lui permettant d’acheter son matériel et d’équiper ses cabinets.OBJET : CABINET DENTAIRE – TRAVAUX DE RÉHABILIATION Délibération N° 20221512D14

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’une dentiste a proposé de s’installer sur la commune en mars prochain et qu’il convient de procéder aux travaux de réhabilitation de l’ancien cabinet médical pour l‘accueillir.

Le cabinet BE-AUA, dans la continuité du travail effectué pour la Maison de santé s’est vu confier la mission de maîtrise d’œuvre. Des artisans ont été consultés pour réaliser ces travaux, peu ont répondu vu l’urgence d’intervention.

Le Maire donne connaissance au conseil municipal des devis reçus, pour chaque corps de métier devant intervenir une seule réponse nous est parvenue alors que plusieurs artisans étaient contactés :

Les Menuiseries du Centre : 19 269.50 € H.T 23 123.40 € T.T.C

Couleurs Déco : 23 618.00 € H.T 28 341.60 € T.T.C

Entreprise ROBY : 36 471.94 € H.T 43 766.31 € T.T.C (option électricité 6501.67 € H.T)

Maîtrise d’oeuvre : BE-AUA ... 3 853.20 € H.T 4 623.84 € T.T.C

Suivi chantier : Crescendo ... 9 425.00 € H.T 11 310.00 € T.TC

Mission sécurité Véritas : ....... 3 400 .00 € H.T 4 080.00 € T.T.C

TOTAL TRAVAUX – option électricité retenue : 102 539.31 € H.T 123 047.17 € T.T.C

Le conseil municipal, à l’unanimité, :

- décide de retenir les entreprises précitées ,

- autorise le maire à signer les devis afin que les travaux puissent commencer début janvier

OBJET : CABINET DENTAIRE – AIDE A L’ INSTALLATION

Délibération N° 20221512D15

Vu l’article L1511-8 du CGCT qui prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou un accès difficile au soin (L. 1434-4 du code de la santé publique).

Vu l’article R1511-44 du CGCT qui prévoit que cette aide peut consister dans : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;

2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;

3° La mise à disposition d'un logement ;

4° Le versement d'une prime d'installation ;

5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire

Suivant l’article R1511-45, l’attribution de l’aide doit faire l’objet d’une convention entre la commune, le professionnel de santé intéressé et l’organisme d’assurance maladie ; Suivant l’article R1511-46 cette convention est soumise pour avis à l’agence régionale de santé (ARS). La convention doit notamment préciser :

1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif pour une période minimale de cinq ans ; 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte de verser une prime d’installation, après signature d’une convention validée par l’ARS - Fixe le montant de la prime à 40 000 €, à verser deux fois en deux parts égales, - Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents à suivreOBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Délibération N° 20221512D16

Considérant l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « l’exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses 2023 dans

la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2022.

Il rappelle les crédits votés en 2022 et précise la limite des dépenses possible en 2023 avant le vote du budget

par chapitre.

Après avoir entendu M. le Maire, à l’unanimité, le conseil municipal autorise, jusqu’à l’adoption du Budget

2022, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25% des

crédits ouverts de l’exercice précédent, soit :

Chapitre Crédits 2021 Montant autorisé avant le vote du budget Chapitre 20 73 000.00 € 18 250.00 € Chapitre 21 444 000.00 € 111 000.00 €

OBJET : BUDGET CHAUFFAGE BOIS – REGULARISATION ECRTIURE PAR VIREMENT DE CREDIT

Délibération N° 20221512D17

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en 2021, les recettes pour la vente de chauffage n’ont pu être recouvrées et que l’envoi des titres de recettes n’a été réalisé qu’en janvier 2022. Une écriture de rattachement a été faite, matérialisé par un titre en 2021 et une annulation en 2022 mais sur la base du T.T.C (109 420.00 €) et non du H.T, d’où une différence de 5704.44 euros (arrondi à 5800.00 euros pour l’écriture). Cette erreur génère une anomalie bloquante qu’il convient désormais de régulariser.

Le conseil municipal, à l’unanimité, :

- Demande au Maire de procéder à l’écriture comptable nécessaire comme précisé ci-dessous

Chapitre 61/ article 61528 Autres ............. – 5 800.00 euros

Chapitre 67/ article 6718 Autres charges exceptionnelles ........ 5 800 .00 euros

- Demande que cette erreur soit solutionnée par l’émission d’un mandat au 6718 et d’un titre au 707 pour un montant de 5704.44 eurosETAL PAYSAN :

Travaux pour création d’une pièce destinée à la préparation des plats.

Pièces à réaliser en panneaux sandwich : coût env. 130.00 € H.T x 6 + porte soit travaux à hauteur de 3000 €

TRAVAUX SUR LA CANALISATION DE TRANSFERT ZONE DE FAY

L’ouverture des plis a eu lieu lundi 12 décembre et sont partis à l’analyse du maître d’œuvre.

3 entreprises ont répondu et les prix varient de 187 435 € H.T à 314 470 € H.T pour le gros œuvre

A ce jour, le Maître d’œuvre a demandé des compléments d’informations aux entreprises

Pour l’heure, nous n’avons de retour de l’Agence de l’eau concernant l’octroi d’une subvention, le dossier étant prêt il serait judicieux de déposer une demande de DETR à hauteur de 40% car ces travaux sont rendus obligatoires pour la commune dans le cadre de la réglementation.

BASILIQUE :

Devis demandé à l’entreprise GUILLOT pour réparation de la toiture

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – ALIÉNATION

Décisions Vendeur Adresse Acquéreur

2022-26 J.M DESCAMPS Place Henri de Latouche M. MATHEY Jean Luc

2022-27 M. TREHEN Mme SAINTEMARTINE 26 La Chaume Nérault M. PLANTELIN Patrick

2022-28 Mme GRANDJEAN 31 rue Gardie Mme AUFRERE Carine

2022-29 M. EDMOND Cyral 14 rue Emile FORICHON M. BARBAT Dylan

2022-30 Mme HELION 5 Rue de la Grand Maison M. BOUTON Emmanuel

2022-32 M. BOULDOIRES Place du Champ de Foire M. Olivier KERCKHOVE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15