Compte-Rendu - Compte rendu 17.11.2020 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 17.11.2020 1 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17.11.2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SEPULCHRE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2020

Nombre de Présents : 16 Date de convocation : 8 octobre 2020 Votants : 16 + 3 pouvoirs Date d’affichage : 8 octobre 2020

L’an deux mil vingt le dix sept novembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de NEUVY SAINT SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au Centre socio-culturel- salle des élections.

Présents : BEAUFRÈRE Marie-Annick, CHAUVAT Jean-Marc, CHAUMETTE Catherine, LAZARD Gérard. MASTIL Colette, PIGET Jean-Marc, ROUTET Philippe, PLANTUREUX Cécile, ASSIMON Pascale, CHAUVAT Delphine, DUTRAIT David, TOUCHES Jacqueline, MATHEY Jean-Luc, DENORMANDIE Frédéric, AMESLANT Sabrina.

Absents ayant donné pouvoirs :

BINET Patrick à ASSIMON Pascale,

HUARD Claudia à PLANTUREUX Cécile

TOUCHES Jacqueline à MATHEY Jean-Luc

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès verbal du 15 octobre 2020

 Demandes de Garanties Prêts OPHAC et SCALIS

 Marché de fournitures électricité : attribution

 Dossier de demande de demande du F.A.R 2021 - Voirie

 Inscription en non-valeurs et écritures comptables

 Demande exonération loyers

 Subvention école élémentaire pour Atelier danse

 Maintenance du logiciel bibliothèque : demande participation

 Délibération heures supplémentaires à reprendre pour complément

 Primes RIFSEP (reconduction) et IFSEP régie

 Compte-rendu des décisions prises sur délégation

 Comptes rendus réunions

 Point sur les suivis de dossiers et travaux

 Questions Diverses.

---------------------------------

Le compte rendu de la séance du 15 octobre est accepté.

Madame Catherine CHAUMETTE est nommée secrétaire de séance.

OBJET : ACCORD DE GARANTIE PRET SCALIS

Délibération N° 20201711D01

Vu l’article l2252-1 et l2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N°113654 en annexe signé entre : SCALIS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Neuvy Saint Sépulchre (36) accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 30 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°113654 constitué de 1 ligne (s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

OBJET : ACCORD DE GARANTIE PRET O.P.H.A.C

Délibération N° 20201711D02

Vu l’article l2252-1 et l2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N°114243 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’INDRE (36) ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Neuvy Saint Sépulchre (36) accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 845 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°114243 constitué de 1 ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

OBJET ATTRIBUTION MARCHE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT ÉLECTRICITÉ Délibération N° 20201711D03

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance est supérieure à 36KVA, pour l’ essentiel des tarifs « jaunes » (C4) et verts (C3 et C2)

Par conséquent les personnes publiques, notamment les collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s’y soumettre pour les nouveaux points de livraison (PDL), ont obligation pour leur besoins propres en énergie de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés Publics pour la sélection de leurs prestataires.

Donnant suite à la consultation que la commune a du réaliser pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, deux entreprises ont répondu : TOTAL DIRECT ENERGIE et EDF

TOTAL DIRECT ENERGIE : pour un montant de 65 600.14 € H.T soit 76 440.25 € T.T.C Fournitures .......................... 31 411.85 €

Acheminement ..................... 18 219.24 €

Taxes ................................. 15 969.05 € Soit 65 600.14 € H.T

TVA 5.5% ........... 867.95 € TVA 20% ............ 9972.15 € Soit 76 440.25 € T.T.C

EDF :Fournitures .......................... 22 703.98 €

Acheminement ..................... 25 456.30 €

Taxes ................................. 18 012.33 € Soit 66 172.61 € H.T

TVA 5.5% ........... 1 277.93 € TVA 20% ............ 8 587.52 € Soit 76 038.06 € T.T.C

Après examen des offres, la commission a choisi de retenir la proposition déposée par EDF.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- reconnaît l’opportunité du choix de la commission

- accepte et valide la proposition présentée par EDF

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR

Délibération N° 20201711D04

Le Maire informe le conseil municipal que, à la demande de la Trésorerie, il convient de voter une admission en non valeur pour le budget principal d’une créance d’un montant de 31.90 €

Article 6541 : « Amission en non-valeur de produits »

Budget principal

Liste N° 4058730211/2020 ................ ..................... 31.90 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 décide d’admettre en non –valeur la somme ci-dessus mentionnée

 charge le maire de procéder aux écritures comptables.

OBJET : EXONÉRATION LOYERS BAR-RESTAURANT « LE PLAN D EAU » Délibération N° 20201711D07

Vu l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures de gaz, d’eau et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Considérant les obligations de la 2ème période de confinement entraînant la fermeture des bars restaurants pour une période indéterminée mais selon les informations du moment certainement jusqu’en janvier 2021,

Le Maire informe le conseil municipal de la demande du gérant du Bar-Restaurant « Le Plan d’eau » Le gérant a vu son activité professionnelle chuter avec la pandémie Covid 19 et rencontre des difficultés dans le règlement de son loyer mensuel d’un montant de 600 euros. Il a effectué des démarches afin de percevoir les aides gouvernementales mais sollicite le soutien de la commune par l’exonération des loyers de la partie bar-restaurant pour ce deuxième confinement ;

Après avoir entendu M. le Maire, le conseil municipal, par 18 pour et 1 abstention,

 entend la demande du gérant du bar restaurant « le Plan d’eau » et comprend ses difficultés,  décide la remise gracieuse de la moitié du loyer sur 2 mois (novembre et décembre 2020)  charge le Maire d’informer le comptable public pour la prise en compte de cette remise gracieuse.

SUBVENTION ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE – PROJET ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021 Délibération N° 20201711D06

La Directrice de l’école élémentaire de Neuvy-Saint Sépulchre a adressé un courrier sollicitant une subvention de la commune pour le projet d’école de l’année scolaire 2020/2021 avec la Compagnie La Tarbasse

Ce projet porte sur la sensibilisation des élèves à la danse contemporaine et la découverte du spectacle de danse avec la chorégraphe Mélodie Joinville de la compagnie La Tarbasse.

127 élèves sont concernés par ce projet.La demande de l’école pour les élèves de la commune de Neuvy Saint Sépulchre s’élève à 1250,00 € sur les 1977 euros initialement prévus dans le plan de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 prend note de la demande de Madame la Directrice

 vote une participation de la commune à hauteur de 1250 € pour ce projet

 précise que le versement sera effectué sur le compte de la coopérative scolaire

OBJET : LOGICIEL BIBLIOTHEQUE - PARTICIPATION FRAIS

Délibération N° 20201711D07

Considérant la délibération du 13 février 2020,

Madame Marie-Annick BEAUFRÈRE, 1ère adjointe, expose au conseil municipal, qu’en octobre 2019, il a été

nécessaire de renouveler le contrat d’hébergement et de maintenance en ligne des fonds bibliothèque.

Cette dépense est mandatée par la commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE, porteuse du projet.

Cependant, il convient de répartir le montant du contrat d’hébergement et de maintenance, entre les

utilisateurs soit en plus de la bibliothèque de Neuvy, la médiathèque du Sivom des 5 Vallées et la

bibliothèque de Buxières d’Aillac.

Après avoir entendu Madame la 1ère adjointe, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de répartir les frais du contrat d’hébergement et de maintenance à parts égales, (1/3 chacun), entre les

communes de Neuvy Saint Sépulchre, de Buxières d’Aillac et le SIVOM des 5 Vallées,

- de solliciter, chaque année au renouvellement du contrat, et après mandatement par la commune de

Neuvy Saint Sépulchre, la part revenant à la commune et au Syndicat concernés. Le maire veillera à

l’émission des titres de recettes correspondants

OBJET : MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES (complément DCM N°2019171001)

Délibération N° 20201711D08

A la demande de Madame la Trésorière, le conseil municipal, reprend et complète la délibération N°2019171001 du 17 octobre 2019

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le statut de la Fonction Publique Territoriale

Vu la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

VU le décret N°202-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le Maire précise qu’à la demande de la Trésorerie de La Châtre, une délibération spécifique autorisant le paiement des heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels de la collectivité doit être prise.

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre au x obligations réglementaires des services.

Considérant que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et que les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent, Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accompli.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité,- Autorise le paiement des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité dans la limité réglementaire d’un volume n’excédant pas 25 heures supplémentaires par mois, sauf en cas de situation exceptionnelle et sur décision de l’autorité territoriale.

Un décompte déclaratif sera établi par l’autorité territoriale ou le responsable du service concerné, pour l’ensemble des agents :

 de catégorie B : cadre emploi de rédacteur territorial

 de catégorie C : cadre emploi : Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint administratif territorial

 les agents non titulaires à temps complet

dont le grade de rémunération autorise le versement d’heures supplémentaires non prises en compte par le régime indemnitaire (RIFSEEP).

De même, les agents de catégorie C à temps non complet :

Cadre emploi : Adjoint technique territorial

A.T.S.E.M

Adjoint administratif territorial

Pourront effectuer des heures complémentaires, rémunérées selon la législation en vigueur.

Le renouvellement de la délibération sur la prime RIFSEEP est remise à une prochaine séance. La délibération actuelle est active jusqu’en décembre 2021. Cependant, le Maire propose de revoir mi 2021 le sujet du RIFSEEP afin que le Comité Paritaire du Centre de gestion est le temps de valider la proposition du conseil municipal.

OBJET : INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE SUJÉTIONS ET EXPERTISE (IFSE) RÉGIE Délibération n° 20201711D09

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 11 décembre 2017 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Cependant, cette délibération n’intégrait pas la possibilité de versement d’une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes.

De ce fait il est nécessaire d’instituer une part supplémentaire IFSE Régie pour les agents dont les cadres d’emploi sont concernés par le RIFSEEP.

Il propose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnem

ent (en

euros)

MONTANT annuel de la part

IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant

être plus élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du

plafond règlementaire prévu

pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimumDe 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum

3- La part IFSE « régie » s’ajoute au montant annuel prévu dans la délibération du 11 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. L’ensemble des cadres emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.

La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er décembre 220

 valide les critères et montants tels que définis ci-dessus ;

 dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE PENDANT LA PANDÉMIE COVID-19

Délibération N° 20201711D10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l épidémie Covid-19 notamment son article 4,

Vu la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 notamment son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Considérant que, que conformément au décret susvisé une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi N°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du service, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période en présentiel ou en télétravail.

Le Maire propose, à titre exceptionnel et de façon non reconductible, d’octroyer aux agents (titulaires, stagiaires, contractuels) ayant assuré la continuité des services pendant le confinement liée à la pandémie Covid-19 une prime.

Cette prime exceptionnelle, dont le montant maximal est fixé à 1000 euros par le décret N°2020-570 du 14 mai 2020, se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes,Il appartient au conseil municipal d’instaurer la possibilité du versement de cette prime. Par arrêté, le Maire,

chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal, accordera ces primes de manière individuelle, en

identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en

déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide du versement d’une prime pour les agents de la commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

La prime sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre.

DÉCISION DU MAIRE :

Dispositif « Petites villes de demain » :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Neuvy Saint Sépulchre a candidaté pour intégrer le programme « Petites Villes de Demain ».

La candidature a été acceptée, il est nécessaire d’ores et déjà de réfléchir à des projets ou d’intégrer dans ce dispositif les projets que la commune a déjà pour la période 2020-2026.

Des réunions vont être organisées par la Préfecture afin d’expliquer le déroulement du dispositif.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

Commission « Ecole »

Catherine CHAUMETTE, Adjointe déléguée , informe le conseil municipal que la commission « Ecole » réunie le 29 octobre a étudié les différentes candidatures déposées en réponse à l’offre de recrutement d’une A.T.S.E.M parue sur le site « Emploi Territorial » afin de remplacer Madame DUTRAIT partant en retraite au 1er janvier.

C’est le profil de Madame Raphaëlle GIRAULT, demeurant à Tranzault, qui avait été retenu par la commission.

Cette dernière avait sollicité que Monsieur le Maire, avec Madame CHAUMETTE, rencontre cette personne.

L’entretien a eu lieu le 6 novembre et le choix de la commission a été confirmé. Il convient désormais d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour recruter par voie de mutation, cet agent, ATSEM titulaire, en poste à l’Ecole Jean Racine de Châteauroux.

COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS EXTÉRIEURES :

Conseils Communautaires :

Les procès-verbaux des séances du conseil communautaire sont désormais transmis à chaque conseiller.

Syndicat de la Bouzanne : Présentation par Philippe ROUTET, conseiller municipal et conseiller communautaire délégué au Syndicat dont il est un des vice-présidents.

La phase étude arrive à sa 4ème phase.

1ère phase : repérage des lieux

2ème phase : diagnostic partagé (200 kms de rives expertisé)

3ème phase : diagnostic 12 ouvrages (exemples : moulins prioritaires au dessus d’ Arthon...) et le plan d’eau de Neuvy

4ème phase : recherche de subventionnementExemple des propositions actuelles pour le plan d’eau :

 si effacement total du plan d’eau 100 % de financement

 si conservation du plan d’eau et dérivation de la rivière : le coût du projet est estimé à 500 000 € avec pour l’heure aucun subventionnement, excepté mais sous réserve de la région.  si la rivière garde son lit et deux petits étangs sont créés à côté (1,5 et 1 hectares), le projet serait moins coûteux mais moins intéressant et le subventionnement dans cette option est inconnu.

Le conseil municipal rappelle l’attachement de la commune à son plan d’eau et convient qu’il faut réfléchir à une donnée plus touristique (exemple : base de plein air, base nautique ...). Une revitalisation de cette zone attirerait du monde et dynamiserait de fait le bourg.

Une réalisation quelque peu similaire à celle pouvant être faite à Neuvy a été réalisée à LIMOGES, sur le plan d’eau d ‘Uzurat et le cours d’eau l’Aurence.

(https://www.lepopulaire.fr/limoges-87000/actualites/un-nouveau-paysage-dessine-par-l-aurence-et-le-lac-d- uzurat-a-limoges_13518096/)

CHAUFFAGE BOIS :

Le Maire expose au conseil municipal que, à la suite de la visite de contrôle de la DIRECTT, il a contacté une entreprise de LIMOGES afin de faire un point sur les compteurs dans un premier temps. Il s’avère que sur 41 compteurs seuls 7 fonctionnent convenablement, il conviendra donc de remplacer 27 compteurs (la commune a 7 compteurs neufs en réserve) soit une estimation d’environ 15 000 euros H.T. Parallèlement, dans le but de réaliser une étude, avis a été demandé à la société Combiosol : mise en place d’un ramonage automatique, installation d’un ballon tampon et veiller aux plaquettes utilisées.

Les plaquettes actuelles, malgré les rencontres avec la SCIC, sont toujours inadaptées: morceaux trop gros, beaucoup de poussière... la chaudière est en souffrance car beaucoup de « machefer »

TRAVAUX MAISON DE SANTÉ

Les travaux sont dans les temps et le déménagement des médecins pourraient se faire fin février.

Toutefois, Frédéric DENORMANDIE renouvelle ses inquiétudes concernant le chéneau central et le pont thermique créé, (placo déjà moisi...).

Les observations de Bureau Véritas vont dans le même sens et il a été demandé à l’entreprise de remédier au problème.

ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

Les travaux de la Place Henri DE LATOUCHE sont terminés. Les travaux rue du Gué Guéraud vont commencés fin novembre.

Des travaux vont être réalisés sur l’éclairage public et il faut contacter les propriétaires pour installer des potences sur les murs des maisons.

QUESTIONS DIVERSES :

Route d’Aigurande :

David DUTRAIT attire l’attention sur le nombre d’accident qui ont lieu sur cette route, à l’entrée de NEUVY, car les accotements sont trop hauts et lorsqu’il pleut l’eau ne s’évacue pas et les voitures partent en aquaplaning.

Un courrier sera fait à la Direction des Routes et du Patrimoine auprès du Conseil Départemental de l’Indre, cependant, des photos des lieux lui sont demandés afin de préparer notre réclamation.

Camping car :

Jean-Marc PIGET pose la question de la réalisation d’une aire d’accueil pour camping car. Le Maire informe que ce sujet a déjà été évoqué avec le conseil précédent mais aucun projet n’a abouti. Le site de l’ancien camping est évoqué mais rapidement abandonné au vu de l’état de la route. Cependant, une réflexion pourrait être menée à proximité du camping actuel où des installations sont déjà en place.

Se renseigner sur les éventuelles possibilités de subventions.Travaux de la C.D.C sur les Gymnases de Cluis et Neuvy Saint Sépulchre Delphine CHAUVAT rappelle la demande de Fonds de Concours de la C..D.C pour la réfection des gymnases.

Dans un premier temps cette demande était comprise entre 35 000 et 60 000 euros, maintenant le fonds de concours à prévoir serait d’au moins 50 000 euros, ceci avec un subventionnement prévisionnel des travaux à 80 %.

Madame CHAUVAT demande à Monsieur le Maire que ce sujet soit discuté à la prochaine séance et que le conseil se prononce sur le montant du fonds de concours à allouer.

Participation frais scolaires :

Sabrina AMESLANT demande si les communes voisines dont les enfants fréquentent l’école primaire de Neuvy Saint Sépulchre participent aux frais de fonctionnement.

Le Maire informe que les communes de Fougerolles, Buxières d’Aillac, le R.P.I Gournay-Maillet participent aux frais de l’école et aux frais de la cantine.

Dons chrysanthèmes :

Jean-Marc PIGET souligne le geste du GAEC de l’Abbé qui a offert des chrysanthèmes à la commune, il est rejoint par l’ensemble du conseil ; un courrier de remerciements avait été envoyé.

Recueillement Samuel PATY

Jean Luc MATHEY demande pourquoi la commune n’a pas, comme d’autres l’ont fait, organisé un recueillement à la mémoire de ce professeur décapité. Il est rejoint par d’autres conseillers. Le Maire informe qu’il était prévu de partager un moment et une minute de silence avec les enfants de l’école à la rentrée des vacances de Toussaint, malheureusement ceci n’a pas pu se faire à cause de la nouvelle période de confinement.

Philippe ROUTET suggère de donner au Centre socio culturel le nom de Samuel PATY, sa proposition est entendue mais la démarche, possible, reste compliquée (autorisation de la famille...)

Colis de Noël :

Les colis de Noël seront préparés jeudi 3 décembre, rendez-vous 19 heures à la salle des fêtes.

Sapin de Noël :

Frédéric DENORMANDIE propose un sapin en don à la commune. Pour lui, ce sapin de 4/5 mètres aurait toute sa place devant la mairie.

L’ordre du jour étant clos

La séance est levée à 21H15