Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28.11.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28.11.2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Onnaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28.11.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU

28 NOVEMBRE 2024

COMPTE RENDU

L’An deux mil vingt-quatre le 28 novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d’ONNAING s’est réuni, sous la présidence de Madame Mélanie CINARI – 1ère Adjointe - à la suite de la convocation qui lui été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

P R E S E N T S : Mme Mélanie CINARI – Mme Marie-Paule BRAUCHLI – M. Franck PONTIER –

Mme Sylvie BALLINI – M. Jean-Michel LEGRAND – Mme Graziella STAMPER – M. Sébastien

MATHIEU – ADJOINTS AU MAIRE

Mme Dominique POTTIEZ – M. Jean-Charles LAMBECQ – Mme Michelle PLUYART – Mme Delphine BERTRAND – Mme Géraldine POTIER – M. François HENNEVIN – Mme Christine RACZEK – Mme Sylvie VERCHAIN – M. Michel LOOSE – M. Mourad MEKDOUR – Mme Laurence BARA – Mme Daniela RIDOLFI – CONSEILLERS MUNICIPAUX

EXCUSES AVEC PROCURATION : M. Xavier JOUANIN – Mme Yvonne DURANTI – Mme Fatima BENAICHE – Mme Christelle DESPRES – M. Renaud LECERF – M. Vincent HANDRE

EXCUSES SANS PROCURATION : M. Michel BOSCH

ABSENT : M. Maxence MAILLOT.

DATE DE LA CONVOCATION : 18 novembre 2024

DATE DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT :

DATE DE RECEPTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT :

ACCUSE DE RECEPTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT :

I. SOUTIEN DE LA COMMUNE AU PROJET D’INSTALLATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ LUXEL

La société LUXEL, filiale d’EDF Renouvelables, envisage d’implanter un parc photovoltaïque

sur des espaces non valorisés du site TOYOTA (PAVE I) d’une superficie de 9,45 ha (parcelles

ZE 362 sur le territoire d’Onnaing, parcelles ZC 141 et ZD 120 sur le territoire de Rombies et

Marchipont).

Il est rappelé le souhait de la Commune de promouvoir les énergies renouvelables sur son

territoire.2

Afin de développer le projet, la société LUXEL doit procéder à des études de faisabilité.

Dans ce cadre, la société LUXEL sollicite de la part du Conseil Municipal :

- qu’il exprime son soutien au projet d’implantation d’un parc photovoltaïque de 1,45 ha sur la parcelle ZE 362 située sur le territoire d’Onnaing

- qu’il l’autorise à mener les études de faisabilité nécessaires à l’implantation de ce parc

photovoltaïque ;

- qu’il l’autorise à déposer toutes les demandes d’autorisations nécessaires à la

réalisation du projet ;

- qu’il émette un avis favorable à la réalisation d’éventuelles procédures d’adaptation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour consolider la faisabilité du projet au regard des diverses réglementations auxquelles sont soumises les centrales photovoltaïques au sol

Il est précisé qu’au regard des dispositions de la Loi relative à l’Accélération de la Production

d’Energies Renouvelables du 10 Mars 2023 (APER), qui demande aux communes de définir des

zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) correspondant à des zones jugées

préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies

renouvelables, une proposition de ZAEnR – énergie solaire sera prochainement soumise au

conseil municipal, divers projets en la matière étant déjà initiés sur le territoire onnaingeois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, exprime son soutien au

projet d’implantation d’un parc photovoltaïque de 1,45 ha sur la parcelle ZE 362 située sur le

territoire d’Onnaing par la société LUXEL ; autorise la société LUXEL à mener les études de

faisabilité nécessaires à l’implantation de ce parc photovoltaïque ; autorise la société LUXEL à

déposer toutes les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation du projet ; un avis

favorable à la réalisation d’éventuelles procédures d’adaptation du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi) pour consolider la faisabilité du projet au regard des diverses

réglementations auxquelles sont soumises les centrales photovoltaïques au sol.

II. PROPOSITION DE ZONE D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) - ÉNERGIE SOLAIRE

Au regard de la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10

Mars 2023 (APER), notamment son article 15 qui demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables, il est précisé que figure parmi les objectifs du

législateur celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables

dans les territoires ».3

Ainsi, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par

les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont

pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais

ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de

projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes

de définir ces différentes zones.

Il est précisé également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette

concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal

d’en définir les modalités.

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal arrêtait la proposition de zone

d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) - énergie éolienne et après concertation,

arrêtait le périmètre de la ZAEnR – énergie éolienne sur les parcelles ZH 178 et ZH 520 par

délibération du 26 septembre 2024.

Une démarche similaire est aujourd’hui proposée au conseil municipal concernant l’énergie solaire.

Il sera proposé de retenir les fonciers suivants dans le périmètre de la ZAEnR – énergie solaire :

 concernant les projets de centrale solaire photovoltaïque au sol :

- les fonciers répertoriés à l’occasion de l’approbation du schéma de développement solaire photovoltaïque de Valenciennes Métropole le 24 novembre 2022

- les fonciers concernés par le projet solaire porté par les entreprises TOYOTA et LUXEL

soit les emprises situées sur les parcelles suivantes :

Référence cadastrales Superficies des emprises concernées Puissances estimées

A 1792 – chasse des

Partiaux 24 000 m2 2 MWc

ZE 362 – PAVE I 14 500 m2 1,5 MWc

 concernant les projets d’ombrières :

- Les fonciers concernés par les projets communaux

- les fonciers répertoriés à l’occasion de l’approbation du schéma de développement solaire photovoltaïque de Valenciennes Métropole le 24 novembre 2022

- les fonciers concernés par le projet solaire porté par les entreprises TOYOTA et LUXEL

soit les emprises situées sur les parcelles suivantes :

Référence cadastrales Superficies Puissances estimées4

des emprises concernées

B 5837 – B 5838 – B

5839 - rue Jean Jaurès

(parking cimetière)

1 120 m2 224 KWc

Domaine Public – place

Voltaire 275 m2 62,1 KWc

ZE 354 - ZE 362 – ZH 527

– ZH 528 – PAVE I 282 000 m2 26,3 MWc

Par ailleurs, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

- modalités de concertation : un document de synthèse, sur lequel les administrés pourront apporter leurs avis et contributions, sera publié sur le site internet communal, et mis à disposition des administrés à l’accueil du public. Un avis informant le public de cette concertation sera publié sur le site internet communal et sur les réseaux sociaux communaux, et fera l’objet d’un affichage en Mairie

- modes de recensement des remarques : mise à disposition d’un registre à l’accueil de la Mairie, possibilité d’envoi des contributions par courrier en Mairie, par courriel sur la messagerie contact@onnaing.fr ou sur le formulaire « contact » du site internet communal

- période de concertation : du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention, arrête la

proposition de ZAEnR – énergie solaire telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente

délibération ; arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus ; précise que la

présente délibération constitue une proposition de zone d’accélération servant de base à la

concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée,

intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil

municipal et transmise au référent préfectoral ; précise la présente délibération sera

transmise à Valenciennes Métropole en plus de sa transmission au référent préfectoral dans

le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil

Communautaire prévu par la Loi.

III. DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES RUELLES

SAINT ROCH ET DE LA FAÏENCERIE – PRÉCISIONS SUR LE LINÉAIRE DE

VOIRIE CONCERNÉ

Par délibération du 13 décembre 2023, le conseil municipal approuvait la désaffectation et le

déclassement du domaine public des ruelles Saint Roch et de la Faïencerie pour les emprises

précisées dans le dossier d’enquête publique afférent.

Pour rappel, cette décision intervenait après une enquête publique menée du 16 novembre

2023 au 30 novembre 2023 inclus, et après avis favorable du Commissaire-enquêteur.5

Ladite délibération du 13 décembre 2023 a été transmise au contrôle de légalité le 14

décembre 2023, et n’a donné lieu à aucune observation de la sous-Préfecture dans les deux

mois suivants sa transmission.

Or par courriel du 17 septembre 2024, la Préfecture nous informe que cette délibération, qui

ne précise pas expressément la longueur de voirie déclassée, ne pourra être prise en

considération pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025, laquelle dépend,

pour partie, de la longueur de voirie communale recensée annuellement par la Commune.

Dès lors, cette information doit être précisée à l’occasion d’une nouvelle délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, précise que le linéaire de voirie

concerné par la délibération du 13 décembre 2023 décidant de la désaffectation et du déclassement

du domaine public des ruelles Saint Roch et de la Faïencerie, est de 108 mètres se décomposant

comme suit :

 20 mètres linéaires issus de la ruelle de la Faïencerie

 88 mètres linéaires issus de la ruelle Saint Roch

IV. VENTE DE L’IMMEUBLE SITUÉ 210 RUE JEAN JAURES A ONNAING A MESSIEURS EMMANUEL JACOB ET FRANCKY BUCHET

Le bâtiment situé 210 rue Jean Jaurès en front à rue est désormais inoccupé suite au transfert

récent de la micro-crèche au sein de l’école Pablo Picasso.

Il s’agit d’un ancien logement de fonction de directeurs d’école, transformé en 2006 en centre

médico-scolaire, avant d’accueillir la micro-crèche en 2018.

N’ayant plus d’utilité pour la Commune, sa désaffectation du service public ainsi que son

déclassement du domaine public ont été prononcés par délibération du 26 septembre 2024.

Par courrier du 31 juillet 2024, une offre d’acquisition à hauteur de 150 000 € TTC a été

présentée par Messieurs Emmanuel JACOB et Francky BUCHET pour une personne morale qui

reste à créer, afin de transformer ces locaux en locaux professionnels à destination de

professions libérales (type centre de santé).

Dans leur avis du 05 juillet 2024, les services des Domaines indiquent que la valeur vénale de

l’immeuble est de 165 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur

minimale de cession sans justification particulière à 148 500 € HT.

Le plan joint à la présente délibération fait apparaitre les diverses servitudes à constituer sur

les parcelles issues de la division parcellaire réalisée :

- Parcelle B 8391 (fond servant) : servitude de passage de réseaux assainissement, eau

potable et gaz au profit de la parcelle B 8392 (fond dominant)

- Parcelle B 8392 (fond servant) : servitude de passage à pied et par véhicule au bénéfice

de la parcelle B 8391 (fond dominant)6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la constitution d’une

servitude de passage de réseaux assainissement, eau potable et gaz sur la parcelle B 8391

(fond servant) au profit de la parcelle B 8392 (fond dominant) ; approuve la constitution d’une

servitude de passage de passage à pied et par véhicule sur la parcelle B 8392 (fond servant) au

profit de la parcelle B 8391 (fond dominant) ; autorise toutes précisions et ajustements

concernant les modalités d’exercice de ces servitudes ; donne un avis favorable à la vente de

l’immeuble sis 210 rue Jean Jaurès, cadastré B 8391 d’une contenance de 341 m2 à Messieurs

Emmanuel JACOB et Francky BUCHET ou à toute autre personne morale s’y substituant, au

prix de 150 000 € TTC, les frais d’acte étant en outre supportés par les acquéreurs ; autorise

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette vente,

notamment un compromis de vente.

V. VENTE A HABITAT HAUTS DE France DES IMMEUBLES SITUÉS 74 – 88 – 90 – 92 - 94 RUE SCOUFLAIRE A ONNAING

Les immeubles situés 74, 88, 90 – 92 et 94 rue Scouflaire sont des bâtiments communaux à

usage d’habitation. Ils sont actuellement inoccupés, hormis le 88 rue Scouflaire en cours de

résiliation.

Ces logements intéressent le bailleur social Habitat Hauts de France, qui a dans le cadre des

projets de construction de logements en cours (32 logements en centre ville et 54 logements

rue Scouflaire) l’obligation envers Valenciennes Métropole de réhabiliter des logements

anciens. La portion de ruelle récemment désaffectée et déclassée, désormais cadastrée B

8348 d’une contenance de 95 m2 et qui jouxte les 88, 90 – 92 et 94 rue Scouflaire, serait

intégrée à cette vente.

Ainsi, par courrier du 26 septembre 2024, Habitat Hauts de France présentait une offre

d’acquisition desdits immeubles pour 100 000 € TTC au regard de l’importance des travaux de

réhabilitation, le coût global prévisionnel de l’opération s’élevant à 695 983,50 € TTC.

Le programme de réhabilitation serait le suivant :

- réalisation de deux T3 aux 88 – 90 – 92 rue Scouflaire

- réalisation d’un T4 au 74 rue Scouflaire

- démolition du 94 rue Scouflaire

Dans leur avis du 07 novembre 2024, les services des Domaines indiquent que la valeur vénale

de ces immeubles est de 165 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant

la valeur minimale de cession sans justification particulière à 140 000 € HT.

Eu égard aux coûts de réhabilitation exposés ci-dessus, et à l’intérêt que présente une telle

réhabilitation complétant l’opération de construction de 54 logements par la société

European Homes programmée en 2025, il est proposé de déroger à l’estimation domaniale du7

07 novembre 2024 et d’accepter la proposition d’achat présentée par Habitat Hauts de

France.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente

à Habitat Hauts de France ou à toute autre personne morale s’y substituant au prix de 100 000

€ TTC, des immeubles situés 74 rue Scouflaire (parcelle B 6872 d'une contenance de 255 m2),

88 - 90 - 92 - 94 rue Scouflaire (parcelles B 2849, B 2854, B 6929, B 6930, B 6931, B 6932, B

6933, B 6934, B 6935, B 6936, B 6937, B 6938 et B 6939 pour une superficie de 576 m2) et la

parcelle B 8348 d'une contenance de 95 m2 ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les

pièces nécessaires à la conclusion de cette vente.

VI. RUE SCOUFLAIRE – CESSION A MONSIEUR ET MADAME ALAIN SOENEN DE LA MOITIÉ INDIVISE DE LA PROPRIÉTÉ DES PARCELLES B 2833 – B 6869 – B 6874

La Commune d’Onnaing est propriétaire de la moitié indivise des parcelles B 2833 (15 m2), B

6869 (14 m2) et B 6874 (37 m2) sises rue Scouflaire à Onnaing, depuis l’acquisition faite le 30

avril 2024 du foncier concerné par la convention opérationnelle EPF « rue Scouflaire ».

Par délibération du 13 décembre 2023, le conseil municipal autorisait l’acquisition de l’autre

moitié indivise de ces parcelles à Monsieur et Madame Alain SOENEN pour 825 €, en vue de

céder ces parcelles en pleine propriété à la société European Homes, en lien avec son projet

de construction de 54 logements.

La délibération du 13 décembre 2023 relative à la cession à la société European Homes du

foncier nécessaire à la réalisation de son programme de construction incluait ces parcelles B

2833, B 6869 et B 6874.

Or par courriel du 04 juillet 2024, la société European Homes informait la Commune qu’elle

renonçait à acquérir ces trois parcelles, qui ne sont pas utiles à la réalisation du projet.

Dès lors, aucun acte notarié n’étant intervenu depuis les délibérations précitées, ces parcelles

ne présentant par ailleurs aucune utilité pour la Commune et n’étant pas valorisables, il est

proposé :

- d’abroger la délibération du 13 décembre 2023 autorisant l’acquisition de la moitié indivise des parcelles B 2833, B 6869 et B 6874 à Monsieur et Madame Alain SOENEN pour 825 €

- d’autoriser la cession de la moitié indivise communale des parcelles B 2833, B 6869 et B 6874 à Monsieur et Madame Alain SOENEN pour 825 € (soit 25 € / m2).

Pour rappel, dans leur avis du 12 octobre 2023, les services des Domaines indiquent que la

valeur vénale de ces parcelles est de 25 € / m2, soit 1650 € pour 66 m2 en pleine propriété.

Par courrier du 08 novembre 2024, Monsieur et Madame Alain SOENEN confirment au Maire

leur souhait d’acquérir la moitié indivise desdites parcelles aux conditions proposées.8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, abroge la délibération n°79 du 13

décembre 2023 autorisant l’acquisition de la moitié indivise des parcelles B 2833, B 6869 et B

6874 à Monsieur et Madame Alain SOENEN pour 825 € ; autorise la cession de la moitié

indivise communale des parcelles B 2833, B 6869 et B 6874 à Monsieur et Madame Alain

SOENEN pour 825 €.

VII. CITÉ DE LA FAÏENCERIE - CESSION DE LA PARCELLE B8394 A MONSIEUR

FRANCIS BOUTELIER

Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil municipal constatait la désaffectation du

domaine public communal d’une emprise de 19 m2 constituant un mur bordant l’immeuble

sis 37 rue de la Liberté, et prononçait son déclassement du domaine public communal.

La vétusté et le manque d’entretien du mur de clôture concerné ont nécessité sa démolition

intervenue mi-octobre 2024.

Se pose dès lors la question du devenir de l’emprise concernée.

Dans leur avis du 19 août 2024, les services des Domaines indiquent que la valeur vénale de

l’emprise de 19 m2 concernée est de 10 € HT / m2, soit 190 € HT.

Après échanges avec Monsieur Francis Boutelier, propriétaire de l’immeuble sis 37 rue de la

Liberté à Onnaing, cadastré B 2662, celui-ci informait la Commune par courrier du 02 octobre

2024 de son souhait d’acquérir pour 190 € l’emprise du mur après démolition, et de

rembourser à la Commune les frais d’arpentage par géomètre nécessaires à la division

parcellaire s’élevant à 576 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente

de la parcelle B8394, d’une contenance de 19 m2 au profit de Monsieur Francis BOUTELIER,

au prix de 190 € HT, les frais d’acte étant supportés par l’acquéreur, lequel remboursera en

outre à la Commune les frais d’arpentage s’élevant à 576€ ; autorise Monsieur le Maire à

signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette vente.

VIII. DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Après examen des crédits budgétaires 2024, il est proposé les virements de crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Mouvements en dépenses

Chapitre 011

62268 - 020 Autres honoraires, conseil - 4 600.00 €

6236 – 020 Catalogues et imprimés + 400.00 €9

6261 - 020 Frais d’affranchissement + 2 000.00 €

63512 - 632 Taxes Foncières + 2 200.00 €

023 – 01 Virement à la section d’investissement - 5 300.00 €

6811 - 01 Dot aux amortissements des immo. Incorporelles & corporelles + 5 300.00€

Chapitre 012

64111 – 020 Rémunération principale - 20 700.00 €

64138 – 020 Primes et autre indemnités + 18 000.00 €

64731 – 020 Versées directement + 2 700.00 €

-------------------

TOTAL 0.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Mouvements en dépenses

Opération d’ordre de section à section (amortissements Prorata Temporis)

021 – 01 Virement à la section de fonctionnement - 5 300.00 €

2805 – 01 Concessions & droits similaires, brevets, licences 1 950.00 €

28128 – 01 Autres agencements et aménagements 130.00 €

281831 – 01 Matériel informatique scolaire 130.00 €

281838 – 01 Autre matériel Informatique 505.00 €

28188 – 01 Autres 2 585.00 €

-----------------------------

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition de

virements de crédits décision modificative N°3-2024.

IX. VERSEMENT D’ACOMPTE AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Vu les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer le Centre Communal d’Action Sociale

au cours du 1er trimestre de chaque année, notamment pour le paiement des traitements et

charges du personnel,

Après avoir invité les conseillers municipaux membres des conseils d’administration de cette

association, il est demandé aux membres du Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer des10

acomptes de subvention avant le vote du budget primitif de chaque année d’effectuer le

versement d’acompte de subvention comme suit :

- Au C.C.A.S : une avance maximum de 150.000 € sur la subvention à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise d’effectuer des acomptes

de subvention avant le vote du budget primitif de chaque année ; décide d’effectuer le

versement d’un acompte de subvention de 150 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ;

dit que les crédits sont prévus au budget.

X. ACTIVITÉS CULTURELLES ENFANTS/PARENTS RATTACHÉES AU SERVICE JEUNESSE DE LA VILLE D’ONNAING – FIXATION DES TARIFS

Dans le cadre du développement de sa politique culturelle en direction de la jeunesse, la

municipalité met en place des sorties Enfants/Parents en partenariat avec le théâtre Le

Phénix de Valenciennes.

Le service Jeunesse propose d’organiser diverses sorties à caractère ponctuel qui pourront se

dérouler soit dans le cadre des centres de loisirs soit en sorties extérieures sur le territoire du

Valenciennois ou autre. Les horaires de sorties s’étaleront sur une amplitude variable selon

l’action mise en place. Les sorties auront un caractère culturel ou de loisirs.

Les déplacements seront assurés soit par les transports publics en commun, soit par une

location de transport effectuée par la ville.

Objectifs :

- Stimuler la curiosité culturelle des enfants et des parents à travers la découverte d'un

patrimoine artistique, historique ou culturel, en favorisant l'échange, la réflexion et

l'expression créative.

- Offrir des moments de partage et de discussion entre parents et enfants sur les découvertes,

les impressions et les émotions suscitées par les sorties.

- Encourager des échanges intellectuels et émotionnels entre les parents et les enfants, dans

un cadre informel et agréable.

- La programmation de ces rendez-vous Enfants/Parents fonctionnera tout au long de l’année

civile.

Tarifs :

La ville prendra en charge la participation financière des jeunes participants.

Lorsque le montant engagé par la commune dépasse le budget normalement prévu par le

service Jeunesse pour ce type d’action, la ville s’autorise à demander au jeune une

participation financière d’un montant n’excédant pas la somme engagée par la commune par

participant, à savoir 10 euros.11

Le parent participera financièrement en s’acquittant de tout ou partie de la somme engagée

par la commune par participant adulte, à savoir :

- le tarif 1 : 10 euros

- le tarif 2 : 22 euros.

Une facture sera établie pour chaque action.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le principe d’une

participation financière du parent et/ou du jeune dans le cadre des actions Enfants/Parents

organisées par le service Jeunesse.

XI. ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE LA BIBLI’O

Par délibération en date du 23 mars 2007, le Conseil Municipal décidait la création de la

bibliothèque municipale.

Par délibération en date du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal décidait de la création d’une

grille tarifaire annuelle pour l’adhésion à la bibliothèque.

Par délibération en date du 3 avril 2017, le Conseil Municipal décidait la création d’une grille

tarifaire annuelle instaurant une adhésion annuelle réservée aux établissements privés et aux

établissements publics.

Par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil Municipal décidait des tarifs de la

bibliothèque avec gratuité pour les onnaingeois.

La biblio’ n’a cessé de voir son taux de fréquentation augmenter depuis 3 ans, hormis la

période COVID.

La bibliothèque d’Onnaing se trouve confrontée à un problème de restitution des documents

mis à la disposition du public : chaque année un nombre important de documents empruntés

dans la bibliothèque municipale n’est jamais restitué ;

Ceci provoque un préjudice important pour la collectivité sur le plan financier (coût des documents non restitués et coût de rachat) et humain (heures de travail pour l’acquisition, le catalogage et l’équipement des documents).

Les mesures actuellement en vigueur à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés sont peu dissuasives : les personnes concernées reçoivent deux mails de rappel par le biais du logiciel de la bibliothèque et l’emprunt est refusé, mais elles ne risquent aucune poursuite ;

Aussi, pour améliorer le taux de retour des documents empruntés, et à l’instar de la plupart des bibliothèques municipales qui ont mis en place une politique plus sévère, la bibliothèque d’Onnaing souhaite réviser son dispositif de réclamation de la manière suivante :12

L’émission de deux mails de rappel :

 Le 1er mail, envoyé à l’usager 14 jours après la date normale de retour,

 Le 2ème mail de rappel avec indication des poursuites,

 Le 3ème rappel par courrier envoyé à l’usager intitulé « dernier rappel avant poursuite » indiquera à l’usager qu’un titre de recette d’un montant forfaitaire calculé en fonction des documents non restitués, sera adressé sous quinzaine à la trésorerie municipale pour recouvrement. A partir de l’émission du titre de recette, la restitution des documents ne sera plus possible.

Le remboursement forfaitaire des documents non rendus, auquel seront ajoutés les frais de mise en recouvrement (5€), calculé selon le barème suivant :

- Un livre de poche et formats équivalents, périodiques : 5 €,

- Album, manga enfant : 7 €,

- Bande dessinée enfant et adulte, documentaire, essai et roman (ancien) : 12€, - Roman (nouveauté), CD audio et DVD : 20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte l’actualisation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale incluant un barème de tarifs pour chaque document rendu détérioré ou non restitué.

XII. TARIFICATION SOCIALE « LA CANTINE A 1 EURO » MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

Il est rappelé que le gouvernement, dans sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a proposé la mise en place de la cantine à 1 euro.

L’objectif étant de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

71% des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que seulement 31% des communes de moins de 10 000 habitants l’ont mise en place. C’est pour réduire cette inégalité sur l’ensemble du territoire que l’Etat s’est engagé à l’accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants).

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » depuis le 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, doit être attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

L’aide est versée à trois conditions :13

 La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€ ;

 Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants)

 Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2021-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n°32–2023 du 9 juin 2023 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2023 ;

Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1€ par repas.

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial en € Tarif

0 - 999 1.00€

1 000 - 1499 2.80€

1 500 et plus 3.60€

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation à la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus, de l’appliquer à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

XIII. MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACTIVITÉ CAF POUR LES PERSONNELS EN ACCUEIL COLLECTIF DE LA PETITE ENFANCE14

Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par

un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des

phénomènes de fermetures de places et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches

collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des

enfants qui s’en trouvent fragilisés.

Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse d’Allocations

Familiales a souhaité mettre en place un bonus « attractivité » destiné aux partenaires

gestionnaires de crèches et donc également aux agents en poste.

Le montant de ce bonus attractivité se calcule de la manière suivante : 475€ par place et par

an. Il est versé directement à la collectivité.

En contrepartie de cette aide, la collectivité s’engage à mettre en œuvre une augmentation

pérenne de 100€ nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels, titulaires et

contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction des

établissements d’accueil de jeunes enfants. Cette revalorisation salariale doit porter sur

l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant

compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents

des collectivités qui y sont éligibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la mise en place de ce

bonus attractivité à compter du 1er janvier 2025 ; dit que les crédits nécessaires seront prévus

au budget.

XIV. DÉLIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

L’assemblée délibérante,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau15

régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Il est proposé au Conseil Municipal,

 d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

 cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 cadre d'emplois des agents de police municipale,

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

PREVU PAR LE DECRET 2024-

614 DU 26/06/2024

(NE PAS MENTIONNER CETTE

COLONNE DANS VOTRE

DELIBERATION)

TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Chefs de service de police

municipale

32 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Brigadier-chef de police

municipale

30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

25 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Gardien-brigadier de police

municipale

30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

20 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement16

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :  résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

 compétences professionnelles et techniques,

 niveau de responsabilité,

 contraintes ou sujétions particulières,

 atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

 niveau d'organisation de prévention,

 capacité d’encadrement,

 …

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM PREVU PAR LE

DECRET 2024-614 DU

26/06/2024

(NE PAS MENTIONNER CETTE

COLONNE DANS VOTRE

DELIBERATION)

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM VOTE PAR

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Chefs de service de police

municipale

7 000 euros 7 000 euros

Agents de police municipale 5 000 euros 5 000 euros

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

 le congé de maternité,17

 le congé de naissance,

 le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

 le congé d’adoption,

 et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

 en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

 durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

 en cas de congés annuels,

 en cas de congés de maladie ordinaire,

 en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :  33 % la première année,

 et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La collectivité prévoit que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Un abattement égal à 1/30ème du montant mensuel de la part variable au-delà d’un délai de 10 jours d’arrêts de maladie sur une année civile.18

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

 Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité

territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la mise en place de

l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux ; dit que les

crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

XV. MOTION RELATIVE AU GEL DES LOYERS

Dans la résolution adoptée à l’unanimité lors du Conseil d’Administration du 1er octobre 2024, les Elus de l’Association des Communes Minières de France ont affirmé leur mécontentement face aux problèmes du logement dans le Bassin minier du Nord Pas-de-Calais.

Ils s’opposent catégoriquement à l’augmentation des loyers prévus par Maisons et Cités en 2025 à hauteur de 3.25% alors que le Bassin Minier est le territoire où la pauvreté est plus marquée que partout ailleurs en France.

Ils souhaitent que Maisons et Cités organisent de meilleurs échanges avec les élus pour attribuer les logements et réclament davantage de réunions en présentiel.

Ils demandent également à ce que les décisions d’attribution du contingent préfectoral puissent, autant que faire se peut, passer par un dialogue constructif entre le représentant du Préfet et les Maires des communes concernées.

Ils demandent une concertation permanente sur les ventes des logements et les travaux en cours dans les cités minières qu’ils soient du fait de l’ERBM ou directement de Maisons et Cités.19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette motion venant appuyer celle prise à l’unanimité par les membres du Conseil d’Administration de l’Association des Communes Minières de France.

Par délégation du Maire,

Franck PONTIER