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Déliberation - 2019.83 Programmation deploiement tres haut debit zones moins denses
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.83 Programmation deploiement tres haut debit zones moins denses)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 029-212902548-20190925-201983-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBERATION N° 2019/83
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019
Date de convocation : 18 SEPTEMBRE 2019
Date d'affichage : 18 SEPTEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 23
* votants : 25
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M.
GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - R. LE
JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - À. OLIVIER
— F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : J.P. HERVET - S. LE GALL-COUTELLER - P. MADEC - M.
ROUSIC
PROCURATIONS :
M. J.P. HERVET a donné pouvoir à Mme F. FER
M. P. MADEC a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
RRRREKAK
M. À. OLIVIER a été nommé secrétaire de séance.
RRRRRRHX
OBJET : PROGRAMMATION ET SUIVI DU DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT
DANS LES ZONES MOINS DENSES D'INITIATIVE PRIVEE
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
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ID : 029-212902548-20190925-201983-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/83
OBJET : PROGRAMMATION ET SUIVI DU DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT
DANS LES ZONES MOINS DENSES D’INITIATIVE PRIVEE
Par délibération en date du 06 septembre 2012, les membres du conseil municipal avaient approuvé la
convention cadre sur les déploiements en zones concertées d’aménagement numérique en dehors des
zones très denses entre les collectivités territoriales de la région Bretagne, l’opérateur France Télécom-
Orange et l’Etat.
Le 28 juin 2013, la convention cadre sur les déploiements en zones concertées d'aménagement numérique
en dehors des zones très denses a été signée. Cette convention régionale a permis de programmer les
déploiements du Très Haut Débit FT th (Fibre to the Home) sur près de 115 communes bretonnes et de
suivre régulièrement leur avancement effectif. Le dernier comité de suivi s'est ainsi réuni le 6 novembre
2018.
En juin 2018, suite à un accord entre Orange et SFR, ces deux opérateurs ont pris de nouveaux engagements nationaux pour le déploiement du FT th dans les zones urbaines moyennement denses, dans Je cadre de l'article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques. Cet accord national entraîne la reprise par SFR, depuis le ler janvier 2019, des engagements d'Orange sur 23 communes bretonnes :
- Finistère (4 communes) : Concarneau, Douarnenez, Morlaix et Saint-Martin des Champs,
Ille-et-Vilaine (16 communes de Rennes Métropole) : Bourgbarré, Bruz, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Cintré, Corps-Nuds, Le Verger, L'Hermitage. Mordelles, Nouvoitou, Noyal- Chäâtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan, Saint-Armel, Saint-Erblon et Vern-sur-Seiche, - Morbihan (3 communes de CAP Atlantique) : Camoël, Férel et Pénestin.
Afin de faciliter la mise en œuvre des engagements des opérateurs, en particulier pour les territoires concernés par les changements d'opérateurs, l'Agence du Numérique a proposé un nouveau modèle de convention de suivi, qui permet également de clarifier les modalités de programmation des déploiements et d'évaluation de l'atteinte des résultats.
Depuis plusieurs mois, des échanges sont en cours entre la Région, l'État, Mégalis Bretagne et les opérateurs au niveau régional pour adapter ce nouveau modèle de convention aux spécificités de la Bretagne. Les services ont contribué à l'évolution de cette convention. La version ci-jointe prend en compte les derniers échanges menés avec les services consultés et les opérateurs.
Le document qui est soumis à approbation (cf. annexe) s'inscrit dans la continuité de la convention signée en juin 2013. À l'instar du modèle national, cette nouvelle version se veut plus engageante pour les opérateurs et ne remet aucunement en cause les habitudes et modalités de travail des collectivités qui existaient jusqu'à ce jour et en particulier l'organisation de réunions de suivi des déploiements à l'échelle locale.
Le dossier a été examiné en commission finances-intercommunalité du 11 septembre 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention. En cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre.
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ID : 029-212902548-20190925-201983-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-cinq suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur le projet de convention, joint en annexe, - donnent délégation à M. Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre.
Le Maire, François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébcure b 04102019
Fepuen péleclur & O410/201S
fiche
ID: 029-212902848-20190028 201982 DE ‘Annexe
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ID : 029-212902548-20190925-201983-DE Convention de programmation et de suivi des déploigments
Convention de programmation et de suivi des
déploiements FttH
E 5 Lier » Bgalid = Fratermiit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ne“ lle & Vilaine
LÉ BLFARTEMENF
MORLAIX
communauté saû Méntanuiez
VILLE DE MORLAIXx
=
Mégalis
nee Srdient mbde de coopéreitan à Arsiube
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ID : 029-212902548-20190925-201983-DE Convention de programmation et de suivi des déploiements
Entre :
L'État, représenté par la Préfète de Région, Mme Michèle Kirry,
Ci-après désigné l « État »,
Le Conseil régional Bretagne, représenté par son Président M. Loïg Chesnais-Girard
Ci-après désigné la « Région »,
Le syndicat mixte Mégalis Bretagne, représenté par son Président M. Loïg Chesnais-Girard,
Le Conseil départemental du Finistère, représenté par sa Présidente Mme Nathalie
Sarrabezolles,
Le Conseil départemental de l’Ille-et-Vilaine, représenté par son Président M. Jean-Luc
Chenut
Le Conseil départemental du Morbihan, représenté par son Président M. François Goulard
Ci-après désigné le « Département »,
ommunauté d'agglomération de la Presqu'île
représentée par son Président M, Yves Métaireau
Concarneau Cornouaille Agglomération, représentée par son Président M. André Fidelin
Douarnenez Communauté, représentée par son Président M. Erwan Le Floch
Morlaix Communauté, représentée par son Président Thierry Piriou
Rennes Métropole, représentée par son Président M. Emmanuel Couet
La Ville de Concarneau, représentée par son Maire M. André Fidelin
Le Ville de Douarnenez, représentée par son Maire M. François Cadic
La Ville de Morlaix, représentée par sa Maire Mme Agnès Le Brun
La ville de Saint-Martin des Champs, représentée par son Maire M. François Hamon
L'ensemble des signataires (région, départements, communes et groupements) sera désigné
ci-après de manière générique « les Collectivités »
D'une part,
Et,
SER, représenté par Monsieur Alain WEILL, Président
Ci-après désigné l « Opérateur de Réseau Conventionné » ou « ORC »
D'autre part,
Tous ensemble désignés les « Parties »,
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ID : 029-212902548-20190925-201983-DE Convention de programmation et de suivi des déplolements
Table des matières
Préambule ... . sms sueur soene
Article 1. Objet... muse 10
Article Z. Définitions. Dur _... 10
Article 3. Engagement réciproque d’information préalable... emmener 10
Article 4. Périmètre géographique de la Convention, ssarsresree st ttmmnramanan sera anse 11
Article 5. Engagement de déploiement de l'Opérateur de réseau conventinnné {ORC).....nnnnranes one Î1
Article 6. Engagement de déploiement de PORC sur les zones prioritaires... 14
Article 7. Engagement de FORC relatif à la programmation des déplolements.................,......e.15
Article 8. Engagement de l’ORC relatif au suivi des déplojements......... eee 26
Article 9. Engagements des Collectivités s'agissant des mesures d'accompagnement aux déplolements des
résesux FH ï vereres 17
Article 10. Réunions techniques, . mer 1 20
Article 11. Mise en place d'un Comité de sulvi ve. 20
Article 12. Traitement du non-respect des engagements... nn 21
Article 13. Durée. an nus mens manne anennee 22
Article 14. Évolution des termes de la présente Convantion...nemns a ue 22
Article 15. Résiliation de Ia Convention, “ nie 23
Article 16. Pièces contractuelles et interprétation. 23
Article 17. Confidentialité et utilisation des données... mme 23
Article LS. Intuitu Personae. .23
Annexes. mess néon
Gestion des Zones d’Intersections Techniques. secs 37
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Convention de programmation et de sulvi des déploie
Préambule
Sur le cadre national et européen dans lequel s’inscrit la convention
Le Plan France Très Haut Débit
La stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit 3 été présentée le 20 février 2013 par le
Président de la République. Cette stratégie est déclinée au sein du « Plan France Très Haut Débit » officialisé
par un arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013 approuvant le nouveau cahier des charges de l'appel
à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » du Fonds pour la société numérique (FSN).
L'objectif final du Plan « France Très Haut Débit » est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de
bout en bout (fibre optique jusqu'à l'abonné ou FttH pour Fiber to the Home) sur l'ensemble du territoire
national pour doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe, en remplacement notamment
des réseaux culvre qui permettent aujourd'hui à l'ensemble des citoyens d’avoir accès à un service
téléphonique.
Le Plan appréhende Fintégralité du territoire national, quelles que soient les zones considérées et la nature des
initiatives de déploiement, publiques comme privées. Il prend plelnement en compte les déploiements et
projets crédibles d'investissement des opérateurs privés tout en s’assurant qu'ils s'inscrivent effectivement
dans la réalisation de l’abjectif de couverture intégrale du territoire national.
En dehors des zones où des projets crédibles de déploiement du très haut débit seront conduits par l'initiative
privée, le Plan France Très Haut Débit repose sur l’action coordonnée des collectivités territoriales soutenues
opérationnellement et financièrement par l'Etat.
Les dispositifs prévus par les SDTAN et les CRSN
Le Plan France Très Haut Débit fait des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique {SDTAN),
définis par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la pierre angulaire de la
planification locale, lis doivent être établis sur l'ensemble des territoires dans les meilleurs délals et être
régulièrement mis à jour par les collectivités territoriales,
Conformément à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales {CGCT), ces schémas, qui ont
une valeur indicative, contribuent à la nécessaire articulation entre les Initiatives privées des opérateurs et
l'intervention des collectivités territoriales.
Un deuxième outil de coordination, auquel le Plan France Très Haut Débit se réfère, sont les Commissions
régionales de stratégie numérique (CRSN). Les CRSN ont pour objet, sous l'autorité du Préfet de Région, de
favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales, en particulier celles
qui portent les SDTAN.
Pour assurer cet objectif de coordination des initiatives privées et publiques poursulvi dans le cadre des SDTAN
et des CRSN, le Plan France Très Haut Débit prévoit que les engagements des opérateurs et des collectivités
territoriales solent formalisés par une convention signée entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et
les opérateurs investisseurs. Ainsi, les travaux de coordination opérés dans le cadre des SDTAN et des CRSN
pourront se baser sur la signature de ces conventions qui ont vocation à être généralisées sur l'ensemble du
territoire.
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Convention de programmation et de sulvi des déploiements
Mise en œuvre du cadre européen
En application du cadre réglementaire européen, H convient de s'assurer de ia conformité au régime des aïdes
d'État des subventions dont bénéficieront les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit.
Les lignes directrices de l’Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le
cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) précisent que
l'intervention publique subventionnée ne doit pas perturber les investissements privés. Pour cela, la
Commission européenne Invite lu puissance publique à vérifier, préalablement à toute subvention, s! des
Investisseurs privés ont « des projets concrets de déploiement de leur propre Infrastructure dans un avenir
proche =.
La Commission précise également « qu'un risque existe qu’une simple “manifestation d'intérêt” par un
investisseur privé pulsse retarder la fourniture de services à haut débit dans la zone visée si, par la suite, aucun
investissement n’est réallsé alors que l'intervention publique est bloquée. L'autorité chargée de l'octroi de Faide
pourrait donc exiger, avant de différer l'intervention publique, que l'investisseur privé prenne certains
engagements, Ceux-c! devrolent avoir pour but de garantir que, dans les trois ans ou le déloi supérieur prévu
pour Finvestissement bénéficiant de l'aide, des progrès significatifs solent accomplis en ce qui concerne {a
couverture. Il peut aussi être exigé de l'opérateur concerné qu’il conclue un contrat reprenant les engagements
de déplolement. Ce contrat pourraît fixer un certain nombre d‘échéances à respecter au cours de la période de
trois ans [ou un délai supérieur comparable à celui de l’éventuel projet bénéficiant d’une aide publique], ainsi
qu'une obligation de faire rapport sur les progrès accomplis. En cos de défaut, l'autorité chargée de l’octrol de l'aide pourrait clors mettre à exécution ses plans d'intervention publique. »!
La présente convention s'inscrit dans ce cadre.
Evolution du cadre réglementaire des déploiements FttH
La présente Convention type, élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, sera
amenée à intégrer les éventuelles évolutions du cadre réglementaire national encadrant les déploiements des
réseaux FttH.
S'agissant, en particulier, des règles relatives au traitement des « Poches de basse densité » des « Zones très
denses », celles-ci ont vocation à être appréhendées par ia présente Convention, Néanmoins, les perspectives
d'évolution de la régulation telles qu'envisagées, À date, par FARCEP (Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes), ne permettent pas, à ce stade, aux opérateurs de détailler
précisément leurs engagements de déploiement.
En effet, à l’occasion de la consultation publique relative au bilan et aux perspectives d'évolution des marchés
du haut et du très haut débit publiée en Juillet 2013, l'ARCEP a indiqué qu’elle envisageait de modifier
l'annexe Il de là décision n° 2009-1106 qui établit la liste des communes des zones très denses, afin que
certaines communes, en particuller celles étant intégralement constituée de poches de basse densité, solent
basculées en zones moins denses. Il pourrait aussi, explique l’ARCEP, être envisagé d'imposer Papplication de
conditions techniques et financières de l’accès similaires à celles des zones moins denses à l’ensemble des IRIS
qualifiés de basse densité, c’est-à-dire aux poches de basse densité des communes mixtes en plus des
communes intégralement constituées de poches de basse densité. L'ARCEP précise qu'une telle hypothèse ne
pourrait toutefois être envisagée que si elle n'entraîne pas une complexité excessive en ce qui concerne le
16 65 des « Lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit » (2013/C 25/01)
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Convention de programmation et de suivi des déploiem:
traitement des situations existantes par les opérateurs. L'ARCEP conclut que d’autres solutions intermédiaires
pourraient également être envisagées, par exemple de basculer également les communes dans lesquelles les
poches de basse densité sont largement majoritaires.
S'agissant du marché spécifique des entreprises, et notamment des accès supportés par « boucles iocales
optiques mutualisées {BLOM) ou par des boucles locales dédiées (BLOD), il apparaît également dans le
document soumis à consultation publique par l'ARCEP, que celle-ci envisage certaines évolutions.
Dès lors que le cadre réglementaire des déplolements FttH évoluerait, et que cette évolution aurait des
conséquences sur les engagements et les dispositifs prévus par la présente Convention, PEtat pourrait donc praposer de faire évoluer le présent modèle de Convention et inviter les Parties à se rapprocher,
conformément aux stipulations de l'Article 14 de la présente Convention, pour définir les modalités de prises
en compte de ces évolutions du cadre réglementaire,
Sur la complémentarité des initiatives publiques et privées
La définition du périmètre d'intervention des opérateurs et des
collectivités
Compte tenu du subventionnement des projets des coliectivités qu'il permet, le Plan France Très Haut Débit
suppose une définition précise du périmètre d'intervention respectif de l'investissement privé et de
l'investissement public dans les réseaux FttH.
Ainsl, le Plan France Très Haut Débit prévoit que les opérateurs précisent leurs engagements de déplolement dans le cadre de conventions conclues entre l'opérateur impliqué, les collectivités territoriales concernées et
f'Etat. Ces engagements doivent être étayés de manière crédible et garantir une information régulière des
collectivités territoriales sur l’état des études et des déplolements.
Dès lors, le Plan France Très Haut Débit prévoit que soient précisément identifiées des « zones
conventionnées » dans lesquelles au moins un opérateur s’est engagé de manière crédible à déployer un
réseau FttH homogène et complet à terme. Dans ces « zones conventionnées », l'Etat et les collectivités
territoriales signataires ne soutiendront pas les déploiements de réseaux d'initiative publique concurrents dans
la mesure où les engagements seront effectivement respectés.
Afin de palller à d'éventuelles défaillances caractérisées d'un ou des opérateurs concernés, et dans les
conditions prévues par le Plan France Très Haut Débit, les collectivités territoriales pourront envisager des
“déploiements conditionnels" dans les zones conventionnées. De tels projets de déploiements conditionnels
pourront, le cas échéant, faire l'objet du soutien financier de l'Etat conformément aux dispositions du cahier
des charges France Très Haut Débft, et notamment son point 2.2.
Complémentarité des initiatives publiques et privées
La Convention de programmation et de suivi des déploïiements est un outil de coopération entre les collectivités territoriales et les opérateurs déployant, sur fonds propres, des réseaux FttH. Elle vise à ce que
leurs initiatives solent complémentaires.
Au regard, d'une part, des engagements crédibles de déploiement pris initialement par l'opérateur signataire,
et d'autre part, du respect de leur mise en œuvre, les collectivités territoriales, parties à la Convention, ne
conduiront pas de projet de réseaux d'initiative publique en concurrence avec les déploiements FttH de
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Convention de programmation et de suiv! des déplolements
FOpérateur. L'Opérateur contribuera à la réalisation par les collectivités territoriales de leurs SDTAN qui
envisagent, notamment, les réseaux d'initiative publique complémentaires aux déploiements réalisés par les
opérateurs privés sur leurs ressources propres,
Etant rappelé que les collectivités territoriales conservent les compétences qui leur sont attribuées par l’article
L 1425-1 du CGCT, cet engagement demeure conditionné :
- àu respect des engagements pris par l'opérateur signataire, ceux-ci faisant l’objet d'un mécanisme de suivi
dans le cadre de la présente Convention ;
à l'objet et la nature des déplolements de l'opérateur. En particulier, les collectivités territoriales
signataires ne s'interdisent pas de réaliser ou soutenir, dans le respect du cadre réglementaire national et
européen, des réseaux d'initiative publique (notamment raccordements FttO, réseaux de collecte) ne
consistant pas dans le déplolement de réseaux de boucle locale optique capillaire.
Sur la stratégie des collectivités en matière d'aménagement numérique de
leur territoire
Les collectivités territoriales de Bretagne et l'Etat ont adopté, lors de la conférence numérique du 4 avril 2011,
le « Schéma de Cohérence Régionale de l'Aménagement Numérique du Territoire » (SCORAN), qui fie
lambition partagée d’un aménagement numérique équilibré du territoire.
Cette ambition partagée est d'atteindre un accès en fibre optique pour tous {de type FTTH). L'ambition retenue est de « disposer à terme d'infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations numériques et de les rendre disponibles aux habitants, entreprises et administrations en Bretagne ». Cette ambition se décline en cinq objectifs structurants :
e Un réseau pérenne d'infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations
numériques ».
Le 100% Très Haut Débit à tarif pertinent et accessible à tous est Incontournable à horizon 2025 »,
Le support fibre jusqu’à ‘abonné (FTTH) est l'objectif de long terme (2030). Des technologies
alternatives seront mobilisées comme solution temporaire en raison des délais de déploiement du
FTTH pour l'ensemble du territoire ».
«L'intervention publique vient compléter l'initiative privée : il n'y a pas d'intervention publique là où un
déploiement privé est annoncé at garanti ». Les solutions d'optimisation de cette complémentarité
seront recherchées dans le souci notarnment d'assurer la maîtrise des coûts (péréquation) et des
calendriers.
+ Certains sites prioritaires parmi les sites d'intérét éducatif, économique ou de service public seront
déployés en avance de phase ». Les sites prioritaires identifiés seront précisés dans la conception
opérationnelle du projet en tenant compte d'éventuelles spécificités locales.
Ce SCORAN a été précisé dans les Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique, réalisés sous la
maîtrise d'ouvrage de chacun des quatre départements bretons.
Le SCORAN et les quatre SDTAN expriment l'ambition publique pour te déploiement du très haut débit et du
FTTH sur le territolre breton. Ce déploiement est un acte structurant d'aménagement du territoire.
La présente convention s'inserit dans la continulté de ce cadre partagé.
L'un des enjeux de la présente convention est d'établir un cadre de suivi des déploiements du très haut débit à
l'échelle réglonale. Cette approche globale est complémentaire de dédinaisons territoriales. Ainsi, en
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cohérence avec la présente convention cadre, des modalités de déploiement spécifiques conclues localement
pourront faire l’objet d’une formalisation entre parties prenantes (par exemple sous farme de convention
d'application dédiée à un territoire partieuller}. De plus, des comités de suivi locaux réguliers pourront être
organisés en complément des comités de suivi prévus à l'échelle régionale.
Sur le projet et les objectifs de l'Opérateur signataire pour le Territoire des
Collectivités
SFR a pris des engagements de déploiements au niveau national sur fondement de l'article L.33-13 du CPCE,
dûment validés par arrêté ministériel du 26 juillet 2018, L'engagement de SFR rend juridiquement opposables,
au niveau national, le périmètre et le calendrier du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné dans les
zones concernées, permettant à l'Autorité de Régulation des Postes et des Communications Electroniques
(ARCEP) de sanctionner d'éventuels manquements, dans les conditions prévues à l'érticie L.36-11 du CPCE.
Cet engagement national de SFR sur fondement de l'article L.33-13 du CPCE s'inscrit dans le cadre des
promesses de l'État d'un environnement législatif qui doit permettre la simplification et la fluidité
des déploiements de l'ensemble des réseaux très haut débit et s'entendent en l'absence de
modification substantielle du cadre législatif et réglementaire, SFR se réservant le droit de recansidérer tout ou
parte de ses engagements dès lors qu'il seraït en mesure d'en démontrer l'impact substantiel sur son plan
d’affaires.
Altice France, soclété mère de SFR, est le premier acteur de la convergence entre télécoms et médias en
France. Altice France est également un groupe médias de premier plan avec 14 chaînes de télévisions, 2 radios,
5 titres de presse, autour de marques emblématiques telles que BFM, RMC, Libération ou encore L'Express.
Que ce sait à travers son kiosque numérique, son portefeuille de droits sportifs, la production, le financement
ou l'achat de contenus originaux et exclusifs, Akice France invente de nouveaux modèles d'édition et de
distribution ouverts à tous. En 2017, Altice France a réalisé un chiffre d’affaires de 10,8 milliards d'euros.
SFR est un acteur incontournable des télécoms au service de 22 millions de clients et dispose de positions
d'envergure sur l'ensemble du marché, que ce soit auprès du grand public, des entreprises, des collectivités ou
des opérateurs. Opérateur leader de la 4G en France, SFR continue d'animer le marché par ses investissements
massifs. SFR est aussi doté du premier réseau Très Haut Débit (FFTB/FTTH) avec plus de 11 millions de prises
éligibles en France. C’est donc toute l'expertise nationale et internationale du groupe Altice en matière de Très
Haut Débit qui est mise au service du projet de SFR dans les communes de Concarneau, Douarnenez, Morlaix,
Saint-Martin-des-Champs, la Communauté d'Agglomération de Rennes Métropole et les communes de Camoël,
Férel et Pénestin sur la Communauté d'Agglomération de Cap Atlantique dans le Morbihan.
SFR entend ainsi rester un acteur majeur du Très Haut Débit en France et contribuer pleinement à la réussite
du Plan gouvernemental France Très Haut Débit,
Sur les conclusions de la concertation réalisée en amont de la signature de
la Convention
En amont de la signature de la présenté Convention, une concertation a été conduite par les parties signataires,
associant l’ensemble des collectivités sur les territoires desquels s'inscrit le projet de déploiement de
lopérateur,
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
Cette concertation a notamment pour objectif de définir, compte tenu des critères et de la logique de
déploiement inhérents à lOpérateur, une priorisation des déploiements dans certaines zones ne bénéficiant
pas, à ce jour, d’un accès à un bon haut débit selon les critères retenus par le Plan France Très Haut Débit,
pouvant entraîner, le cas échéant, des délais supplémentaires pour les communes ou zones Infra-communales
bénéficient déjà d’un bon haut débit.
Sur le caractère non discriminatoire de la Convention
Les Coilectivités signeront, dans les mêmes conditions, une convention avec chacun des opérateurs disposés à
prendre les mêmes engagements sur des zones géographiques qu'ils arréteront, c’est-à-dire déployer sur fonds
propres un réseau de boucle locale optique neutre et ouvert,
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
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Article 1. Objet
La Convention a pour objet :
- de confirmer et préciser les engagements de l’Opérateur de Réseau Conventionné (ORC) en matière de
déploiements FttH via ses Investissements sur fonds propres sur le territoire des Collectivités ;
de préciser les engagements de l'ORC sur les zones, qui après concertation des Parties, ont été identifiées
comme devant faire l’objet d'un déploiement pricritaire du réseau FttH ;
de préciser les dispositions prises par les Collectivités pour accompagner et faciliter le déplolement du FttH
de PORC;
- d'organiser le suivi des obligations réciproques des Parties pour les opérations de déploiements FttH
réalisés par l'ORC afin de s'assurer notamment de leur réalisation dans les conditions et délais faisant
l’objet de la présente Convention ;
de définir les modalités de traitement d'écarts significatifs éventuellément constatés par rapport aux
engagements de l’une des Parties ;
= de formaliser le constat que les engagements de déploiements pris par l'ORC aux termes de la présente
Convention contribuent, dans leurs modalités et leurs calendriers, aux objectifs de la politique
d'aménagement numérique définis par les Collectivités,
Dans les limites de la distinction Introdulte par l'Article 4 entre certaines communes, la présente Convention a
vocation à s'appliquer à la totalité de la « Zone conventionnée », définie comme l’ensemble des communes
listées au seln de l'Annexe 2.
Article 2. Définitions
Les définitions retenues dans le cadre de la présente Convention sont détaillées dans son Annexe 1.
Article 3. Engagement réciproque d’information préalable
Dans les 3 mois à compter de la signature de la Convention, les Collectivités et l'ORC s'engagent à s'informer
mutuellement sur leurs organisations et processus internes dans la perspective du déploiement des réseaux
Ftth.
S'agissant de l'ORC, celui-cl :
met à la disposition des Collectivités un document décrivant les méthodes et « pratiques métiers » qu’il
met en œuvre dans le cadre de son déploiement : choix d'architecture et d'ingénierie, étapes de
déploiement, organisation interne etc.
Ce document est librement communicable par les Collectivités, notamment auprès des différentes
communes, et auprès de l'ensemble des acteurs locaux.
- fait connaître la composition de l'équipe dédiée de l'Opérateur et désigne le ou les référents qui seront les
interlocuteurs privilégiés des Collectivités.
S'agissant des Collectivités, celles-ci :
informent l'ORC de la « vision prospective » qu’elle peut avoir de son territoire à l'horizon de l'achèvement
du déploiement du réseau FttH. En pratique, l'ORC doit ainsi avoir connalssance des dynamiques
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territoriales à l’œuvre et/ou que les Collectivités entendent favoriser (projets d'urbanisme majeurs,
dynamiques migratoires observables ou anticipées, projets d’Infrastructures, notamment de transports
etc);
font connaître à l'ORC leur organisation Interne s'agissant plus particullèrement des domaines de
compétences en lien avec le déploiement de nouveaux réseaux PitH :
© l'aménagement numérique du territoire, sl un service en charge de cette question à été mis en
place ;
o Purbanisme de planification (élaboration ou mise à jour du PLU notamment) :
© l'urbanisme réglementaire {instruction du droit des sols) ;
© lorsqu'ils existent, les plans des Infrastructures du domaine public susceptibles d'être utilisés pour
le déploiement du réseau tels que notamment, le génie civil at les poteaux :
© la gestion de la voirie (définition et application d'un règlement de voirie) ;
© Pinstruction des demandes d'occupation du domaine public, et notamment des demandes de
permission de voirie et les autres contraintes pouvant conduire à refuser l'implantation
d'équipements et de communication électronique sur le domaine public,
- désigne un ou plusieurs référents, interlocuteurs priviléglés de l'ORC.
Chaque Partie informe l’autre des évolutions majeures sur ces différents points pendant la durée d'exécution
de la Convention.
Les Parties conviennent d'organiser conjointement, à l'issue de ces échanges mutuels d'informations, une ou
plusieurs réunions d’information à l'attention des communes des Collectivités. Ces réunions permettront aux
Parties de présenter les engagements mutuels qu'elles prennent au terme de la présente Convention.
Article 4. Périmètre géographique de la Convention
La Convention porte sur les communes listées en Annexe 2. Celles-ci constituent la « Zone conventilonnée ».
Au seln de la Zone conventionnée, deux types de communes peuvent être distinguées :
les communes de la Zone très dense : ces communes sont listées au sein de l’annexe de la décision n°
2013-1475 de l'ARCEP du 19 décembre 2013 modifiant la dérision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 :
les communes n’appartenant pas à la Zone très dense, dénommées dans la présente Convention
« communes moins denses ».
L'Annexe 2, de la présente Convention, précise l'appartenance des communes de la Zone conventionnée à
chacune de ces deux catégories.
Article 5. Engagement de déploiement de l’Opérateur de réseau
conventionné (ORC)
5.1 Périmètre géographique
L'engagement de PORC stipulé dans le présent article porte sur les » communes moins denses » telles que
définies à l'Article 4.
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5.2 Matérialité de l'engagement de déploiement
L'engagement que prend PORC aux termes de la Convention consiste, dans le respect du droit des tiers, à
déployer un réseau suffisamment proche lui permettant de rendre Raccordebles les locaux (installation du PBO)
dans un délal Inférieur à six mois à compter de la signature de la convention l’autorisant à déployer le réseau
FttH dans les parties privatives paur un immeuble à usage collectif, ou dans les mêmes délais à compter de la
demande d’un Opérateur de services pour une zone pavillonnaire, lui permettant de déployer le réseau FttH
sur la propriété privée.
5.2.1 Engagement général : déployer un réseau FttH vers l’ensemble des logements et
des locaux à usage professionnel
L'ORC s'engage à déployer, sur ressources propres, un réseau FttH, dans le respect de la réglementation et
dans le respect du droit des tiers. L'ORC déploie son réseau en opérant ses propres choix concernant,
notamment, les tracés de cheminement de ses câbles, et des infrastructures d'accueil de ceux-ci.
D'ici le 31 décembre 2020, l'ORC s'engage à avoir établi l'ensemble des points de mutualisation permettant le
raccordement de l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel (ci-après dénommés « locaux »),
Aux termes de la réglementation? et sous le contrôle de FARCEP, l'ORC doit ainsi déployer, dans un délai
raisonnable à campter de la pose du point de mutualisation, « un réseau horizontal permettant de raccorder
l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces
logements ».
Le déploiement de l'ORC doit permettre progressivement de rendre « Raccordable » l'ensernbie des locaux,
sous réserve de difficuités exceptionnelles précisées au 5.2.4. Conformément à la réglementation de P'ARCEP,
un local est considéré comme « Raccordable » su sens de la présente Convention dès lors qu’un Point de
Branchement Optique (PBO), situé à proximité immédiate du local, a été installé. Ainsi, le local est Raccordable
dès lors qu'il ne reste plus qu’à déployer un câble de fibre permettant de relier le PBO Jusqu'à une prise située
à l'intérieur de celui-ci (Prise Terminale Optique ou PTO).
5.2.2 Prise en compte le respect du droit des tiers
Dans certaines situations, un local ne pourra être rendu Raccordable que dans la mesure où le réseau FttH
déployé par l'ORC aura été établi sur la propriété privée (y campris de personnes publiques), Ce peut être le cas
pour des lagements collectifs mais également pour l'habitat individuel (pavillon),
Ainsi la pose du PBO dans des conditions techniques raisonnables pourra être conditionnée par l'obtention de
Vaccord d’une ou plusieurs personnes privées ou publiques pour faire cheminer son réseau jusqu'à l'immeuble
collectif ou l'habit individuel (pavillon). Ce sera, par exemple, le cas lorsque les câbles de desserte cheminent
en façade d'un ou plusteurs bâtiments, ou encore, lorsque le PBO doit être installé sur une façade ou accuellll
sur un poteau établi sur [a propriété privée ou publique.
S'agissant plus spécifiquement des Immeubles collectifs pour lesquels les PBO se situent généralement à
l'intérieur de la propriété {générslement dans les parties communes} : L'ORC ne pourra rendre Raccordables les
locaux concernés sans l'autorisation du ou des propriétaires, ou des syndicats des copropriétaires, stipulée
dans une convention envisageant les modalités et conditions de déploiement du réseau au sein de l'immeuble.
? Décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l’exception des
zones très denses
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L'article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) encadre les termes de ces
conventions.
Dans ces hypothèses, l'engagement de l'ORC de rendre Raccordables l’ensemble des locaux ne peut dès lors
être stipulé que sous réserve que des conventions, ou des accords avec des particuliers ou des personnes
publiques, lul permettant de déployer le réseau FttH sur le domaine privé ou public, ont été préalablement
conclus.
Dès lors, pour ces situations, l'engagement que prend FORC aux termes de la Convention consiste à déployer
un réseau suffisamment proche lui permettant de rendre Raccordabies les locaux (installation du PBO} dans un
délai maximal de six mois à compter de l'obtention des conventions et/ou des accords nécessaires.
5.2,3 Achèvement du déploiement en fonction de la souscription effective de services
Dans certaines situations, l'achèvement du déploiement devant être réalisé pour rendre Raccordables certains locaux peut être partieullèrement complexe et/ou coûteux. Dans ces situations spécifiques, Il importe donc pour l'ORC de s'assurer que l'investissement engagé réponde à une demande effective de services FitH relayée par un Opérateur de service.
L'ORC déploie un réseau lul permettant de rendre Raccordables {installation du PBO} ces locaux dans un délai
maximal de six mois à compter de toute commande de raccordement finai (PBO-PTO) d'un Cpérateur de
service FttH, Les conditions techniques et tarifaires de ces raccordements finaux sont établles et mises en
œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
Ces locaux sont considérés comme « Raccordables sur demande »,
Les Collectivités, et au travers elles, les occupants ou propriétaires concernés, peuvent avoir connaissance du
caractère « Raccordable sur demande » de ces locaux, notamment au travers de l'exploitation des informations
communiquées par l'ORC en applicat{on de l'Article 8.
5.2.4 Réserves liées à des difficultés exceptionnelles
L’engagement de déploiement de l'ORC comprend certaines réserves hées aux difficultés exceptionnelles qui
peuvent être rencontrées lors du dépiolement de son réseau, || est retenu que constitueront notamment des
difficultés excaptionnelles :
Les refus ou retards, difficilement prévisibles, dans l'obtention d’un droit de passage ou de délivrance
d'une permission de voirie nécessaires au déploiement ;
le non-respect ou le retard dans là mise en œuvre des engagements pris par les Collectivités au terme de
l'Article 9 de la présente Convention :
- les difficultés exceptionnelles de raccordement de certains locaux présentant des caractéristiques
partieullères entrainant des surcoûts moyens très importants. || appartiendra à l'opérateur d'apporter les
éléments permettant de démontrer le caractère exceptionnel d’une telle situation.
Larsque lune des Parties est confrontée à ces difficultés, elle s'engage à en alerter sans délais l'autre Partie
selon les modalités prévues à l'Article 10. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer
ensemble une solution raisonnable permettant de régler les difficultés rencontrées. En Pabsence de solution
trouvée par les parties, celles-ci peuvent saisir le Comité de sulvi prévu à l'Article 11,
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5.2.5 Volumes annuels et délai d'achèvement du déploiement
Compte-tenu des aménagements et réserves décrits précédemment, sur les communes moins denses de là
Zone conventionnée, l'ORC :
s'engage à ce que le totalité des locaux soient « Pragrammés » avant le 31 décembre 2020, c'est-à-dire
qu'ils dépendent de points de mutualisation (PM) établis ;
... s'engage à ce que la totalité des locaux soient rendus « Raccordables sur demande » avant le 31 décembre
2020, exception faite des hypothèses où l'ORC se volt refuser l'accès à la propriété privée pour lesquels les
locaux sont « raccordables dès autorisation » ;
+ indique en Annexe 3, à la maille de la Zone conventionnée, les volumes annuels minimaux Indicatifs de
locaux {i} « Programmés » et (li) « Raccordables sur demande »et (1li} « Raccordabless ;
5.2.6 Accès par l'ensemble des Opérateurs de services au réseau déployé par l'ORC
L'ORC procède au déplatement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques passifs, neutres,
accessibles et ouverts.
Le réseau FttH aïnsi déployé en propre par l'ORC est accessible à l’ensemble des Opérateurs de services dans le
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de l’ensemble des décisions et recommandations
prises par l’ARCEP, et dans des conditions opérationnelles et tarifaires non discriminatoires.
Article 6. Engagement de déploiement de lJ’ORC sur les zones
prioritaires
L'engagement stipulé au présent article se limite uniquement à des zones identifiées au sein des « communes
moins dense » telles que définies à l’Article 4.
Dans le cadre des échanges précédant la signature de la présente Convention, les Collectivités et l'ORC ont
conduit une concertation visant à établir en commun une liste des zones nécessitant un déploiement prioritaire
du réseau FttH au regard, principalement, de la faiblesse des débits proposés localement aux particuliers et aux
entreprises. Une cartographie rapportant les niveaux de débits ainsi que les services disponibles sur le territoire
figure en Annexe 4.
S'agissant de ces zones, l'ORC s'engage à déployer son réseau FttH, dans les conditions précisées à l'Article 5,
dans un calendrier défini par les Parties. Ce calendrier précise en particulier la date d'achèvement du
déploiement.
Les zones prioritaires et la ou les dates d'achèvement du déploiement sont précisées en Annexe 5.
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Article 7. Engagement de l'ORC relatif à la programmation des
déploiements
7.1 Périmètre géographique de l’engagement
L'ORC s'engage à mettre en œuvre une programmation concertée de ses déploiements avec les Collectivités.
L'engagement stipulé au présent article se limite aux « communes moins denses » telles que définies à
l'Article 4,
7.2 Méthodologie mise en œuvre dans le cadre de la programmation concertée des
déploiements
Le déploiement du réseau FttH de l'ORC est réalisé à la maille d'un « Lot de déploiement ». Le Lot étant un
ensemble cohérent de zones arrière de PM, déployées sur une ou plusieurs communes. Le Lot constitue la
malle à partir de laquelle l'ORC va conduire urie « programmation concertée des déploiements ».
Pour mettre en œuvre cette programmation concertée, l'ORC propose une « Méthodologle » qui peut être
définie comme l'ensemble des étapes et interactions avec les Collectivités mises eh œuvre en amont du
déploiement d’un Lot.
Ainsi, à la malle de chaque Lot de déploiement, l'ORC s'engage à systématiquement mettre en œuvre cette
Méthodologie qui permet :
- d'engager une concertation entre les Parties sur la définition des Lots sur lesquels le déploiement sera
engagé à moyen terme ;
- de préciser les calendriers de mise en œuvre associés au déploïement sur ces Lots ;
- de mettre en œuvre l’ensemble des interactions (échanges d'Information, réunions) devant intervenir
entre les Collectivités et l’apérateur en amont du processus de déplotement.
La Méthodologie propre à l’ORC est précisément décrite en Annexe 6 de la présente Convention, L'ORC peut
faire évoluer cette Méthodologie selon les conditions prévues par l'Article 14. La Méthodologie de PORC
respecte a minima le schéma décrit ci-après :
Au moins 9 mols avont le début de déploiement d’un Lot :
L'ORC donne, aux Collectivités, et aux communes concernées, un prernier niveau d’information sur le ou
les Lots pour lesquels il envisage un début de déploiement à 9 mois. Le Comité de suivl, prévu par l'Article
21, reçoit la même information à l'occasion de chacune de ses réunions.
A l'initiative des Collectivités, PORC présente au Guichet prévu par l'Article 9, ainsi qu'aux représentants
des communes concernées par le déploiement, les caractéristiques du ou des Lots {zones de couverture).
L'ORC participe, en tant que de besain, à une réunion d’information et de concertation rassemblant les
Collectivités et la au les communes concernées par la mise en œuvre du ou des Lots de dépiolements.
Cette réunion permet notamment de discuter d'éventuelles adaptations ou modifications du ou des Lots
de déploiement tout en respectant les contraintes propres de l'ORC.
Perallèlement, et conformément aux stipulations de l’Artide 9, les Collectivités communiquent à PORC
l'ensemble des éléments devant être utilement pris en compte par celui-ci dans le cadre de Pélaboration
de son plan de déplolement afin de permettre un dimensiannement adéquat de son réseau.
- Au malins 6 mois avont Je début de déploiement d’un Lot:
L'ORC conduit les études préalables au déploiement et communique, aux Collectivités ains! qu'aux
communes concernées, son projet de plan de déploiement. L'ORC communique notamment les lleux
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d'implantation envisagés pour les points de mutualisation (PM) ainsi que leurs zones arrière, ainsi que le
calendrier prévisionnel de ce Lat.
Des discussions sont engagées entre l'ORC, les Collectivités et les communes concernées pour, le cas
échéant, modifier les lieux d'implantation des PM et leurs zones arrière.
Enfin, avant de procéder à la consultation sur le Lot de déploiement prévue par P'ARCEP*, l'ORC transmet
aux Collectivités et à la ou aux communes concemées, Son projet définitif de Lot, Ces mêmes informations
sont communiquées aux membres du Comité de Suivi à l'occasion de chacune de ses réunions.
À Fissue de ces différents échanges :
L'ORC :
procède à [a consultation officielle sur le Lot de déplolement prévue par l'ARCEP, à l'issue de celle-ci le plan
de déploiement du Lot devient définitif ;
s'il n'y à pas déjà procédé, sollicite les différents propriétaires ou gestionnaires d'immeubles aux fins
d'obtention des accords {conventions immeubles, autorisations de passage ou d’occupatian| sur le ou les
Lots concernés ;
s'il n'y a pas déjà procédé, adresse les demandes de permissions de voirie auprès des personnes publiques
concernées.
Les caractéristiques des différentes informations communiquées par PORC dans le cadre de la programmation
des déploiements sont décrites en Annexe 7.
Par exception et en accord avec les Collectivités, si lORC souhalte accélérer ses déploiements ou pour les
déploiements déjà programmés à la date de signature de la présente Convention, celui-ci peut adapter un
calendrier dérogatoire à celui envisagé par la Méthodologie.
Article 8. Engagement de l’ORC relatif au suivi des déploilements
8.1 Périmètre géographique de l'engagement
L'ORC s'engage à transmettre des informations précises permettant le suivi des déplolements en cours et
achevés sur l'ensemble de le Zone conventionnée,
8.2 Informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements
L'ORC s'engage à communiquer à un rythme trimestriel les informations relatives au suivi des déploiements.
Ces informations sont transmises un mois avant la tenue du Comité de suivi, prévu à l'Article 11, aux membres
de celui-ci ainsi qu'aux communes concernées par les déploiements en cours.
Sur la base des plans de déploiements communiqués dans le cadre de la programmation des déplolements
décrite à l'Article 7, l'ORC prépare un bilan de l’état d'avancement de ses déploiements. Il communique a
minima :
3 Au terme de la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010, l'opérateur de réseau transmet aux opérateurs tiers le découpage des zones arrières des points de mutualisation, ainsi qu'aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique et, le cas échéant, au groupement de collectivités territoriales compétent au sens de l'article L.1425-1 du CGCT. L'opérateur de réseau tient le plus grand compte des remarques des collectivités concernées,
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Convention de programmation et de suivi das déploiements
la cartographie des déplolements réalisés sur le ou les Lots ayant fait l’objet d’une programmation de
déploiement. Les cartes communiquées font apparaître les zones arrière de PM, leur assembiage dans le
lot de déploiement, les implantations des NRO et des PM :
Les Informations sont transmises dans un format vectoriel permattant le traitement des données par un
logiciel de cartographie :
- le fichier de sulvi des déplolements comportant le nombre de locaux « Raccordables », « Raccordables dès
autorisation », et « Raccordables sur demande » à la maille de la commune ;
le fichier d'informations Préalables Enrichles (IPE) précisant le caractère reccordable des locaux situés dans
zones arrière des PM établis : « Raccordables », « Raccordables dès autorisation », et « Raccordables sur
demande à.
Les caractéristiques des données communiquées par PORC figurent en Annexe 8. Les conditions d’utilisstion
des données transmises par FORC sont précisées par PArticie 17.
Article 9. Engagements des Collectivités s'agissant des mesures
d’accompagnement aux déploïiements des réseaux FttH
Les engagements des Collectivités, objet du présent Article, relèvent d’une proposition générale faite à
l’ensemble des opérateurs déployant des réseaux à très haut débit fixes passifs, neutres, accessibles et ouverts,
Dans une situation d'égalité de traîtement entre eux, les Collectivités proposent à l'ensemble de ces opérateurs
la signature de la présente Convention. Les Collectivités veillent au respect d'un traitement équivalent de
l’ensemble des opérateurs ayant signé une convention avec elle,
Par ailleurs, il est rappelé que les Collectivités respectent une position de stricte neutralité par rapport aux
produits et services offerts par l'ensemble des opérateurs de services.
9.1 Mise à disposition des informations utiles au déploiement des réseaux FttH
Conformément aux stipulations de l'Article 3, les Collectivités partagent, en amont, avec l'ORC leur vision
« prospective » du Territoire, et lui indiquent quelles seront ses politiques d'aménagement et les
problématiques urbaines qu'elles entendent traiter. Elles l'informent de l'évolution de ces politiques.
Les Collectivités s'engagent, par ailleurs, à mettre à la disposition de l'ORC l'ensemble des informations,
maltrisées directement ou indirectement par elle-même ou par les communes qui la composent, utiles au
déploiement des réseaux FttH. Elles porteront notamment à connaissance de PORC les Informations listées ci-
après :
- la liste des projets urbains en cours, programmés ou envisagés sur la Zone conventionnée : zones d'aménagement concerté, prajets de rénovation urbaine, Infrastructures de transport etc. :
- les différents documents d'urbanisme réglementaires (SCOT, PLU etc.) ;
- le ou les règlements de voirie existants sur la Zone conventionnée, ainsi que les processus et règles à
l'œuvre s'agissant de la programmation des travaux sur voirie :
le recensement, s'il existe, des infrastructures publiques de génie civil mobilisables sur là Zone
conventionnée, alnsi que leurs conditions techniques et tarifaires pour leur utilisation ;
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les servitudes particulières existantes sur la Zone conventionnée et, le cas échésnt, les contraintes
calendaires particulières devant être prises en compte dans le cadre des déploiements {par exemple,
existence de manifestations touristiques).
Les Collectivités s'engagent à rassembler et tenir à jour ces informations, Ces informations sont mises à la
disposition de J'ORC, et lui sont nécessairement transmises dans le cadre de la mise en œuvre la Méthodologie
associée à la programmation des déploiements décrite à l'Article 7.
9.2 Mise en place d’un guichet d'accueil et de traitement des demandes utiles aux déploiements des réseaux FttH
Les Collectivités s'organisent pour faciliter les déploiements FttH de l'ORC et mettent en place un « Guichet » de traitement des demandes utiles à ces déploïements.
Ce Gulchet est l'interlocuteur privilégié de l'ORC. ll prend en charge l'ensemble des interactions quotidiennes
devant intervenir entre l'ORC et les Collectivités, et sult les échanges entre FORC et les communes lorsque
cæux-ci sont rendus nécessaires du fait de leurs compétences propres.
Le Guichet a notamment pour mission :
de proposer à l'ORC un ou plusieurs référents affectés au suivi des déploiements FttH de l'ORC, et à
l'instruction et au traitement des éventuelles difficultés particulières rencontrées pat l'ORC dans le cadre
de ces déploiements ;
de constituer et animer, au sein des Collectivités et des communes la composant, un réseau de contacts
Intervenant directement sur les questions et problématiques rencontrées dans le cadre du déplolement
des réseaux FttH (urbanisme réglementaire, servitudes particulières, utilisation de la voirie etc.}. Le Gulchet
s’appuie sur ce réseau de contacts pour répondre aux sollicitations de l'ORC et, dans certains cas, met
l'ORC en relation avec le service ou la personne compétente paur régler une difficulté particulière ;
de mobillser les communes concernées par une programmation de déploiement, et ensuite de les tenir
Informées de l'avancée du déploiement ;
sl les Collectivités détiennent la compétence voirie : de recevoir et faire traiter, dans le respect des délais
réglementaires, les demandes de 'ORC portant sur les travaux et interventions sur le domaine public et sur
Futilisation du domaine public.
si les Collectivités ne détiennent pas de la compétence voirie : de mettre en place des procédures de travail
et d'échanges avec les autres communes permettant le suivi et traitement par les communes des
demandes de l'ORC portant sur Les travaux et interventions sur le domaine public et sur lutilisation du
domaine public.
Sont notamment concernées les autorisations de travaux, leur programmation en cohérence avec les
autres opérations de proximités, la prise en compte des mobiliers urbains et espaces nécessaires au FttH,
les eutorisations nécessaires à l'occupation du domaine public.
de soutenir l'ORC dans sa recherche de facilités pour les installations techniques utiles au déploiement et
aux infrastructures FttH.
9.3 Mise en place d'actions spécifiques à destination des gestionnaires d'immeubles
L'obtention des accords de déploiement auprès des bailleurs et des syndicats de copropriétaires est
indispensable pour permettre l'achèvement du déplolement de l'ORC dans les immeubles.
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Convention da programmation et de suivi des déplolements
9.3.1 Actions de sensibilisation mises en œuvre par les Collectivités
Les Collectivités s'engagent à mettre en œuvre une action de sensibilisation initiale spécifique à destination des
gestionnaires d'immeubles, ayant vocation à mettre l'accent sur le caractère neutre et ouvert à tous les autres
opérateurs du réseau déployé par l'ORC,
Cette action de sensibilisation est élaborée en concertation avec l'ORC. Par cette action les Collectivités
mettent en avant l'existence d'un Opérateur de Réseau Conventionné sur {eur Territoire et les engagements
qu'ils ont souscrit au travers de la présente Convention. Par la suite, dans ses échanges et négociations avec les
gestionnaires d'Immeubles, FORC peut se prévaloir explicitément de son statut et des engagements et
responsabilités qui y sont associés.
Pendant la durée d'application de là Convention, en fonction des problématiques rencontrées par V'ORC, les
Collectivités s'engagent à mettre en œuvre des actions ciblées à destination des gestionnaires d'immeubles.
9.3.2 Actions spécifiques s'agissant des bailleurs sociaux pour des immeubles
appartenant aux Collectivités
Les Collectivités apportent, dans les limites de ses attributions, mandats et compétences, leur appui à l'ORC
pour l'obtention, auprès des haïlleurs soclaux, de l'accord pour équiper ses immeubles en flbre optique en
désignant un opérateur d'immeuble conformément à l’article L 33-6 du CPCE.
Les Collectivités s'engagent à solliciter les autres personnes publiques, propriétaires d'immeubles gérés par des
ballleurs sociaux sur leurs territoires, afin qu'elles mettent en place des actions comparables,
9.3.3 Actions spécifiques s'agissant des autres gestionnaires d'immeubles
Pour chaque commune faisant l'objet du déploiement du FttH de F'ORC, celui-ci communique aux Collectivités,
dans ie respsct des dispasitions législatives et réglementaires, la liste des gestionnaires d'immeubles {bailleurs
privés ou syndics de copropriété dont !| à connaissance.
Dans la Imite des informations dont elles ont connaissance, les Collectivités complètent cette liste. A cet effet
le Guichet mis en place par les Collectivités s'appuie sur leur réseau contacts au sein des différentes communes
concernées.
9.4 Mise en place d'actions spécifiques à destination des administrés
Pendant la durée de la présente Convention, les Collectivités :
- organisent une communication spécifique, relative aux déploiements des réseaux FttH et aux nouveaux
usages, à destination des habitants et des entreprises ;
publient, au moins une fois par an et dans tout support à leur disposition, une Information à destination de
l'ensemble de Ia population des Collectivités, précisant la disponibilité du FttH sur la Zone conventionnée.
S'agissant de la mise en œuvre des actions de communications, les Collectivités resteront neutres par rapport à
l'ensemble des Opérateurs de réseaux investisseurs privés actuels ou potentiels qui, le cas échéant, seraient
amenés à déployer leur réseau sur le Territoire des Collectivités, et veileront à l'équilibre de traitement entre
tous les opérateurs proposent des offres commerciales aux utillsateurs finaux.
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Convention de jon et de suivi des déplolem ID : 029-212902548-20190925-201983-DE
Article 10. Réunions techniques
L'ORC et les Collectivités conviennent que leurs représentants organiseront des réunions techniques régulières dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements respectifs.
Ces échanges contribueront, notamment, à traiter les éventuelles difficuités opérationnelles rencontrées par
les Parties dans l'exécution de leurs engagements.
En tant que de besoin, des représentants techniques des communes concernées par le ou les Lots de
déplolement objet des travaux, seront invités à participer à ces réunions de travail.
Ces réunions techniques feront systématiquement l’objet d'un compte-rendu validé par l'ORC et les
Collectivités.
Les Collectivités peuvent se faire assister par toute personne de son choix sous réserve d'un engagement de
confidentialité et avec l'accord de lORC. Le Guichet assurera l’organisation des réunions techniques
{notamment, invitations, mise à disposition d’une salle de réunion, rédaction des comptes rendus).
Article 11. Mise en place d’un Comité de suivi
Un Comité de suivi est institué pour s'assurer de la bonne exécution de la présente Convention.
11.1 Composition
Le Comité de suivi est composé des signataires (ou de leurs représentants) de la présente Convention. l
comprend à ce titre un représentant de l’État, un représentant de la Région et de chacun des Départements, le
syndicat mixte Mégalis Bretagne, ainsi que de l'ensemble des territoires concernés par les déploiements prévus
à la présente Convention.
En tant que de besoin, le ou les maires d’une ou plusieurs communes, ou leurs représentants, peuvent être
invités à participer au Comité de suivi.
A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable de l’ensemble des membres du Comité de suivi, une
personne extérieure peut être Invités à participer à ka réunion du Comité, et ce, du fait de sa compétence
particulière, présentant un intérêt pour traiter une ou plusieurs des questions inscrites à ordre du jour. Dans
ce cadre, les Collectivités pourront notamment demander à être accompagnée par une personnalité qualifiée,
= sous réserve, le cas échéant, de mesures garantissant la confidentiallté des échanges du Comité.
11.2 Rôle du Comité de suivi
Le rôle du Comité de suivi est défini comme suit :
s'assurer de l'exécution de bonne fol des engagements des parties tels que formalisés dans le cadre de ls
présente Convention ;
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Convention de programmation et de suivl des déploiements
conformément au cadre européen‘, suivre annuellement les projets de déploiements de PORC dans les
trois ans et s'assurer de La capacité de celui-ci à les réaliser ;
- conformément aux stipulations de l'Article 7, prendre connaissance du ou des nouveaux Lots sur lesquels
l'ORC souhaite entamer des déplofements d'ici 9 mois ;
suivre l'avancement des déplolements de l'ORC conformément aux stipulations de l’Artide 8, À cet effet
l'ORC communique aux membres du Comité de sulvi les éléments prévus par ce même Article au moins un
mois avant la tenue du Comité ;
constater les écarts éventuels par-rapport aux engagements Initiaux et demander à ure ou plusieurs
Parties d'expliquer la raison des écarts constatés et proposer des solutians correctives :
- conformément aux stipulations de l’Article 12, être une Instance de concertation pour contribuer au
règlement de diffcuités particulières rencontrées par les Parties n'ayant pas trouvées de solution, ni dans
le cadre des réunions techniques prévues à FArtide 10, ni dans le cadre de la mise en place de solutions
correctives tel qu’envisagé dans l'alinéa précédent ;
examiner la nécessité d'une éventuelle modification de la présente Convention et, le cas échéant, préparer
cette modification ;
décider de la mise en ceuvre d’ections de communication conjointes entre l'ORC et les Collectivités, et le
cas échéant, les autres signataires de la Convention.
11.3 Fonctionnement
Le Comité de suivi se réunit au moins chaque semestre, et en tant que de besoin, à le demande des parties.
Le Guichet mis en place par les Collectivités est responsable de l’organisation des réunions du Comnité de suivi.
Il adresse des convocations accompagnées d’un ordre du jour pour la réunion du Comité un mois avant la
tenue de celui-ci. Il en assure le secrétariat et à ce titre la rédaction des projets de comptes rendus soumis pour
validation à l'ensemble des membres du Comité dans un délai de deux semaines suivant la tenue d'une réunion
de celui-ci.
Les comptes rendus du Comité de suivi sont adoptés par consensus. lis reflètent les positions exprimées per
chacun de ses membres.
Les documents et pièces devant être examinés lors du Comité de suivi sont adressés à ses membres au moins
15 jours {ouvrés} avant la tenue de la réunion du Comité.
Article 12. Traitement du non-respect des engagements
Le traltement des éventuels écarts dans l'exécution des engagements respectifs des Parties suit le processus
d'escalade décrit-ci-après :
1) Lorsqu'une ou plusieurs Parties estiment que Pune des autres Parties ne respecte pas ses engagements,
elles le lui signifient. Les Parties conviennent alors de se concerter dans le cadre d’une réunion technique
telle que prévue à l'Article 10 pour identifier les solutions correctives devant être mises en œuvre.
Si ces échanges techniques n'ont pas permis de corriger l'écart constaté, ou si une Partie mise en cause
conteste l'écart qui luï est reproché, un point dédié à cette question est inscrit à l’ordre du jour du Comité
* « Lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déplofement rapide des réseaux de communication à haut débit » (2013/C 25/01)
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Convention de programmation et de suivi des déploiemi 1D : 029-212902648-20190925-201983-DE
de suivi, celui-ci, conformément aux stipulations de FArticle 11, pouvant, le cas échéant, se réunir à la
demande de l’une des Parties sans attendre la tenue programmée de sa prochaine réunion.
2} Conformément aux stipulations de l'Article 11, le Comité de suM est l'instance de concertation pour
contribuer au règlement de difficultés rencontrées entre les Parties n'ayant pas trouvées de solution entre
elles.
Dans ce cadre, la Partie, à laquelle il est reproché de ne pas respecter ses engagements, est invitée, sait à :
© démontrer qu'elle respecte bien ses engagements et, le cas échéant, qu’elle n'est pas responsable
des éventuels écarts constatés ;
o proposer des mesurés correctives, dès lors qu’elle ne conteste pas la responsabilité des écarts qui
lui sont imputés :
o Indiquer qu'elle n’est pas en capacité de corriger ces écarts, et par lä, de respecter ses
engagements. Dans cette hypothèse, le Comité de suivi constate, par consensus, la défaillance de
l'une des Parties.
3) Dès lors que le processus de concertation, décrit précédemment, n’a pas permis de résoudre les difficuités
rencontrées, une ou plusieurs Parties peuvent saisir le Préfet de Région. Celui-c! peut alors entendre les
parties, et le cas échéant les réunit dans le cadre de la CRSN.
4) En cas de difficuhté persistante avérée ou en cas d’absence de solution identifiée dans un délai de six mais
à compter de l'échec de la concertation prévue dans le cadre du Comité de suivi, et notamment la saisine
du Préfet de Région, les Parties conviennent, par la présente Convention, de solliciter l'avis du Comité
national de concertation prévu par le Plan France Très Haut Débit. Au regard de cet avis, le Comité de sul
constate, le cas échéant, la défaillance de l'une des Parties.
Article 13. Durée
Nonobstant l'engagement du déploiement à fin 2020 précisé à l’article 5, la présente Convention prend effet à
compter de sa date de signature par les Parties et s’achèvera au 34 décembre 2022.
Sbe mois avant le terme de la présente Convention, les Parties pourront convenir de la prolonger.
Article 14. Évolution des termes de la présente Convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet préalablement d’une concertation, conformément aux
stipuletions de l’Artide 11, aboutissant à la formalisation d'un avenant écrit et signé des Parties, suivant les
formes et procédures relevant des règles de fonctionnement interne et conformes au statut Juridique de
chaque Partie,
Une telle modification pourra intervenir dans l'hypothèse d'un changement législatif, réglementaire ou des
conditions économiques du déploiement ayant pour conséquence de modifier les obilgations stipulées pour le
déploiement du FttH.
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
Article 15. Résiliation de la Convention
L'une des Perties peut souhaiter résiller la Convention pour non-exécution par une autre Partie de ses
obligations nées de la présente Convention, dans les conditions décrites cl-après.
La Convention pourra étre résiliée, par l'une des Parties après une phase de concertation au sein du Comité de
sui.
Une fois cette concertation réalisée, la Partie souhaitant résilier la présente Convention adresse aux autres
Parties un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Une fals [a présente Convention résiliée, les Parties ne sont plus Ilées par leurs obligations réciproques.
Article 16. Pièces contractuelles et interprétation
La présente Convention et ses 9 annexes constituent intégralité de l'engagement des Parties.
En cas de contradiction entre les clauses et les documents annexés, la présente Convention prime sur les
Annexes 2 à 9, qui ont elles-mêmes une valeur Juridique supérieure aux documents qui y sont joints le cas
échéant.
Cependant, par exception au principe stipulé ci-dessus, les Parties accordent à l'Annexe 1 « Définitions » la
même valeur juridique que celle accordée aux stipulations de la présente Convention.
Article 17. Confidentialité et utilisation des données
S'agissant des « Communes moins denses », fes Collectivités sont libres d'utiliser les données communiquées
par l'ORC après agrégation des informations, notamment cartographiques aux fins de la présente convention,
Les Collectivités et FORC détermineront notamment les éléments couverts par le secret des affaires et les
éléments communicables non confidentiels
S'agissant des « zones très denses », les Parties conviennent d'identifier et de respecter les éléments de
confidentialité nés de l'exécution de ia présente Convention. Les Collectivités et l'ORC détermineront
natamment les éléments couverts par le secret des affaires et les éléments communicables non confidentiels,
Dans les limites des stipulations précédemment énoncées, les Collectivités et/ou l'Etat peuvent utiliser les
données communiquées par F'ORC pour mettre à disposition des administrés un serveur d'éligibilité des locaux
afin que ces administrés puissent, sur la base des Informations fournles par ce serveur, vérifler le raccordement
de leur logement et s'adresser à Opérateur de service de leur choix pour faire procéder au raccordement final
de leur logement ou local à weation professionnel.
Article 18. Intuitu Personae
Si une personne morale devalt être substituée à l'une des collectivités signataires de la présente Convention
totalement ou partiellement, 'ORC en sera informé dans les meilleurs délais.
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Convention de programmation et de suivi des déploiem
De convention expresse entre les Parties, sl la structure juridique devait être dotée d’une compétence
d'opérateur déclaré à l'ARCEP au sens de l'article L 32-1 du CPCE, soit lors de sa constitution, sait
postérieurement à celle-cl, soit indirectement notamment au moyen d'une structure juridique de quelque
forme que ce soit, la Partie la plus dillgente saisit le Comité de sulvi afin que celui-ci puisse apprécier fa
matérialité de l’activité que cette structure juridique entend conduire. Le cas échéant, l'ORC pourrait résilier la
présente Convention, sans que la Collectivité signataire puisse, à quelque titre que ce soit, se prévaloir d’un
quelconque préjudice.
De manière symétrique, si l'ORC devait être l’objet d'un changement de contrôle, les Collectivités peuvent
résilier la présente Convention, sans que l'ORC puisse, à quelque titre que ce soit, se prévaloir d’un quelconque
préjudice. Les Parties conviennent néanmoins que cette faculté de résiliation ne peut être exercée en cas de
restructuration interne de PORC, lorsque le changement de contrôle est effectué au profit de l’une des sociétés
affiliées de l'opérateur.
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Convention de programmation et de suivi des déplolements
Fait à
En 16 exemplaires
Pour l'État, Mme Michèle Kirry, Préfète de Région
Pour la Région Bretagne, Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président
Pour Mégalis Bretagne, Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président
Pour le Département du Finistère, Mmie Nathalie Sarrabezolles, Présidente
Pour le Département d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Jean-Luc Chenut, Président
Pour le Département du Morbihan, Monsieur François Goulard, Président
Pour Cap Atlantique, Monsieur Yves Métalreau, Président
Pour Concarneau Cornouaille Agglomération, Monsieur André Fidelin, Président
Pour Douarnenez Communauté, Monsieur Erwan Le Floch, Président
Pour Morlaix Communauté, Monsieur Thierry Piriou, Président
Pour Rennes Métropole, Monsieur Emmanuel Couet, Président
Pour la Ville de Concarneau, Monsieur André Fidelin, Maire
Pour la Väle de Douarnenez, Monsieur François Cadic, Maire
Pour la Ville de Morlaix, Madame Agnès Le Brun, Maire
Pour la Ville de Saint-Martin-des-Champs, Monsieur François Hamon, Maire
Pour SFR, Alain WEILL, Président,
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. . ID : 029-212902548-20190925-201983-DE Convention de programmation et de suivi des déplolemérres
Annexes
Liste des annexes
Annexe 1; Définitions
Annexe 2: Zone conventionnée
Annexe 3 : Volumes annuels
Annexe 4 : Situation initiale en matière de débits et de services disponibles
Annexe 5 : Zones prioritaires et Zones d’Intersection Techniques
Annexé 6 : Méthodologie de programmation concertée des déplolements
Annexe 7 : Caractéristiques des Informations communiquées dans le cadre de la programmation
concertée des déploiements
Annexe 8 : Caractéristiques des informations communiquées dans le cadre du suivi des déplolements
Annexe 9 : Désignation des interlocuteurs des Collectivités et de l'ORC
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Convention de programmation et de suivi des déplolements
Annexe 1: Définitions
Synthèse de la terminologie utilisée par F'ARCEP :
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Convention de programmation et de suivi des déploie ID : 029-212902548-20190825-201888-DE
Définitions :
La CRSN, pour Commission régionale de stratégie numérique, permet une gouvernance régionale de l’action
territoriale de l'Etat et des collectivités en matière d'aménagement numérique. Elle réunit, en plus des services
de l'État et des collectivités, les opérateurs de communications électroniques afin de veiller à la bonne
cohérence des projets de déplolements privés et des initiatives publiques.
Collectivités
Désigne dans la Convention type les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l'Opérateur de réseau
s'engage à déployer, via ses propres investissements, des réseaux FttH. Dans sa rédaction, le modèle de
Convention utilise le terme « Collectivités » pour désigner l'ensemble des collectivités territoriales parties à la
présente Convention.
FH
La fibre optique jusqu'à Pabonné (ou FttH pour Fibre to the Home) correspond au déplolement de la fibre
optique depuis le nœud de raccordement optique jusque dans les logements ou iocaux à usage professionnel.
FttO
Le FttO (pour Fibre to the Office) désigne généralement les baurles locales dédiées (BLOD} au raccordement de
clients d'affaires, sachant qu'une telle boucle peut raccorder non seulement les entreprises mals plus
largement tout type de site non résidentiel tel qu'une administration.
IRIS
lots regroupés pour des Indicateurs statistiques.
Local raccordable dès autorisation
Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’Opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau
ui permettant de le rendre Raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de
la signature de la convention régle par l'article L. 33-6 du code des postes et communications électraniques, ou
de l'accord avec un particulier, lui permettant de déployer le réseau FttH sur la propriété privée (ou publique).
Local raccordable sur demande
Logement ou local à usage professionnel pour lequel l'Opérateur de réseau conventianné a déployé un réseau
lui permettant de le rendre Raccordables (installation du PBO} dans un délai maximal de six mois à compter de
toute commande de Raccordement final (PBO-PTO) d’un Opérateur de service FttH, Les conditions techniques
et tarifaires de ces raccordements finaux sont établies et mises en œuvre conformément à la réglementation
en vlgueur.
Lot de déploiement
Ensemble cohérent de zones arrière de point de mutualisation, déployées sur une ou plusieurs communes.
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Convention de programmation et de sulvi des dépioiements
Local programmé
Logement ou local à usage professionnel situé dans la zone arrière d’un point de mutuallsation pour lequel le
point de mutualisation à été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l'annexe Il de la
décision n° 2009-1106.
Local raccordable
Logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de
mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale
optique si le pont de branchement optique est absent.
Local raccordé
Logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de
mutualisation et la prise terminale optique.
Noœud de raccordement optique [NRO)
Point de concentration d'un résesu en fibre optique où sont instailés les équipements actifs à partir desquels
l'opérateur active les accès de ses abonnés.
Opérateur de réseau
Opérateur de communications électroniques tel que défini à l'article L 32-15 du Code des Postes et
Communications Électroniques (CPCE) qui engage les déploiements d’un réseau en fibre optique FTTH ouvert
aux Opérateurs de service.
Opérateur de résesu conventionné
L’Opérateur de Réseau Conventionné (ou ORC) est lPOpérateur de réseau signataire de la Convention de
programmation et de suivi des déplorements.
Opérateur de service (ou FAI - fournisseur d’accès internat ou Opérateur commercial}
Désigne un Opérateur commerdialisant des services de communications électroniques à très haut débit via les
offres d'accès aux lignes FTTH d'un Opérateur de réseau.
Opérateur d'immeuble
Toute personne chargée de l'établissement ou la gestion d’une où plusieurs lignes dans un immeuble bâti,
notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des
lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L. 33-6 du code
des postes et des communications électroniques ; Fopérateur d’Immeuble n’est pas nécessairement un
opérateur au sens de l’article L 33-1 du même code.
Poches de basse densité
Ensemble des IRIS où il est recommandé que le déploiement du Ftth soit réalisé selon une architecture prache
de celle rétenue pour les zones moins denses. Ces IRIS ont été identifiés, conformément à la recommandation
n°2011-0614 de l'ARCEP du 14 juin 2011, au terme des travaux conduits par un comité technique de
concertation regroupant les opérateurs déployant des réseaux dans les zones très denses et les collectivités
territoriales concernées.
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Convention de programmation et de suivi des déplol ID : 029-212902548-20190925-201983-DE
Point de branchement optique {PBO)
Dans les immeubies de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne
montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de
raccorder le câblage vertical avec le câble de branchement. Le point de branchement optique peut également
se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel, en
général à quelques mètres ou quelques dizaines de mètres du local ; dans ce cas, Il permet de raccorder le
câblage installé en amont dans le réseau avec le câble de branchement,
Point de mutualisation (PM}
Point d'extrémité d’une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un
Immeuble bâti ou exploitant une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique donne
accès à des opérateurs à ces lignes en vue de foumir des services de communications électroniques aux
utillsateurs finals correspondants, conformément à l'article L. 34-8-3 du Code des Postes et des
Communications Electroniques (CPCE).
Point de terminalson optique (PTO)
Extrémité de la ligne sur laquelle porte l'obligation d’accès imposée par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-
1312 de l'ARCEP,
Raccordement final (ou raccordement client}
Opération consistant à installer un câble de branchement comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le
point de branchement optique (PBQ) et la prise terminale optique {PTO). Par convention, i n'y a pas de
raccordement final en l'absence de PBO.
SDTAN
Selon l’article L. 1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Schéma directeur territorial
d'aménagement numérique (SDTAN) «(..) recensent les infrastructures et réseaux de communications
électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement
de ces réseaux, concernant prioritalrement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire,
permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à
favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation aves l'investissement privé {...) ».
Un schéma directeur correspond à un territoire sur lequel il est unique. Ce territoire doit recouvrir un ou
plusteurs départements ou une région. Il a pour objectif de permettre aux différents acteurs, notamment aux
collectivités, de définir une stratégie concertée de déplolement des réseaux sur le territoire concerné.
L'élaboration d'un schéma directeur constitue un préalable à l'intervention d'une collectivité territorlale en
faveur du déploiement du très haut débit sur son territoire.
Zone arrière de Point de mutualisation
Les Points de mutualisation en Zones moins denses se situent hors de la propriété privée ou en local privé
accessible aux Opérateurs de réseau dans une plage de temps ralsannable et regroupent les lignes à très haut
débit en fibre optique des immeubles bêtis à usage collectif ou logement ou local individuel. L'ensemble des
immeubles bâtis à usage collectif ou logement ou local individuel rellés, effectivement ou potentiellement, à ce
Point de mutualisation, forment une zone géographique continue. Cette zone géographique constitue la Zone
arrière d’un Paint de mutualisation.
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Convention de programmation et de suivi des déplolements
Zone conventionnée
La Zone conventionnée correspond au périmètre géographique sur lequel l'Opérateur de Réseau Conventionné
s'engage, via ses propres Investissements, à déployer ses réseaux FttH, en respectant l'ensemble des
stipulations de la Convention de programmation et de suivi des déplolements. S! la Zone conventionnée peut
regrouper à la fois des communes de la zones très dense et des communes hors la zone très dense, toutefols,
les engagements de l'opérateur sur ces deux types de communes différeront, Le périmètre géographique de
cette zone conventionnée est défini par l'Annexe 2 de la Convention type.
Zones très denses et Zones moins denses (Hors zones très denses ou Zone moyennament denses)
La Zone très dense est constituée des communes dont la liste est définie dans l'annexe 1 de la décision n° 2009-1106 de lP'ARCEP. Les communes ne figurant dans cette liste constituent donc les « communes hors
zones très denses »,
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Annexe 2 : Zone conventionnée
Cette annexe précise les chiffres disponibles mobilisés dans le cadre de l’accord national (INSEE 2014). Les
Collectivités feront leurs meilleurs efforts pour communiquer à PORC, au plus tôt et durant toute la période
d'exécution de la convention, toutes les informetions à leur disposition relatives à l'évolution
démographique et économique (nombre de locaux réels) de la zone conventionnée et de nature à permettre
à PORC d'adapter le dimensionnement de son réseau.
La Zone Conventionnée correspond aux communes listées ci-dessous.
Communes hors Zena très dense
Sy CAConcameau Compusille Aggamératon LS 250% CC Douarnenez Communauté Dousrnenez 1058 2018 2029 2020
29151 CA Morisix Communauté Morair 10394 2018 202 2020
29254 CA Moriax Communauté Saint-Marin-des-Champs 280 2018 2019 2020
35032 Rennes Métropole Baurgbarré 1467 2017 2019 2020
35047 Rennes Métropole Brue 508 2017 2019 2020
35065 Rennes Métropole Chartres-de-Bretagne 3785 2017 2019 2020
35076 Rennes Métropole Chavagne 1611 2017 2019 2020
35080 Rennes Métropole Cirtré 871 2017 2019 2020
35088 Rennes Métrapolt Corps-Nuds 1369 2017 2019 2020
35131 Rennes Métropole L'Hermitage 1882 2017 2019 2020
35296 Ronnes Métropole Mordelles 3617 2017 2018 2020
25204 Rennes Métropole Nouvoltou 1218 2017 2019 2020
35206 Rannes Métropole Noyal-Châtilan-sur-Seiche 3282 2017 301 2020
35208 Rannes Métropole Orgères 13 2017 2019 2020
25250 Rennes Métropole Saint-Armel Li 2017 2039 2020
35266 Rennes Métropole Saint-Erblon 12350 2017 2019 2020
35351 Rennes Métropole Le Verger Ss7 2017 2013 2020
35452 Rennes Métrapole Vern-sur-Selche 3669 2017 2019 2020
35363 Rennes Métropole Pont-Péan 172 2017 2919 2020
35139 Rennes Métropole Latilé 2096 2018 2018 2020
56080 CAde là Presqu'île de Guérande Atlantque {Cap Atlantque} Camoël L:3 2017 2019 2020 56058 CA de b Presqu'lle de Guérande Atantque (Cap Atiantque) Férel 17 2017 2019 2020 56155 CA de là Presqu'île du Guérande Atlantque (Cap Atlontque} Pênestn 3eu7 2017 2019 2020 TOTAL (24 communes) sou
2. Point d'attention : la mise en œuvre d’un lot de déploiement peut conduire à ce que des travaux solant
engagés pour tralter une commune sur le territoire d'une commune tiers.
2. Conformément à l'Article 5, les locaux sont 100% programmés, 100% Raccordables ou Raccordable sur
demande (le cas échéant certains locaux demeurant néanmoins Raccardables dès autorisation).
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Convention de programmation et de suivi des déplolements
Cartographie des zones de déplolement de l’Onérateur de réseau conventionné
€
‘Lg
Périmètre SFR
| Lu ques
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D FérimiesFR era à
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Convention de programmation et dé suivi des déplolements
Annexe 3 : Volumes annuels
Sur le périmètre de la Zone Conventionnée, l'ORC met an œuvre les moyens nécessaires pour déployer les
volumes indicatifs prévisionnels suivants :
Volume de locaux en Volume de locaux
pre de eux aval PM non encore Raccordables sur even . Er
e raccordables demande
Nombre Nombre Nombre Nombre de locaux % du total de locaux % dutotat dei %du total de locaux % du total
Situaton
existante " 0% - ox - ox . 0%
2018 = 0% 83 608 0% “ 0% - 0%*
2019 66 886 80% 45 984 55% - 0% 37 624 45 %*
2020 83 608 100%° * 0% 6689 8% 76 919 s2%*
2021 63 608 | 100%° " 0% 4 180 5% 79 428 95 %6*
2022 83 608 100% « 0% - 0% 83 608 100 %"*
- Locauxen aval PM non encore raccordabies : (ocaux programmés mais pas encore raccordables ou raccordables sur demande (par exemple : locaux raccordables dès autorlsation, etc.) ;
- Locaux racçordables sur demande : volume maëmum indicatif ;
* : voir dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.4 relatifs aux refus de tiers ou équivalents
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Annexe 4 : Situation initiale en matière de débits et de services disponibles
Source : Observatoire France Très Haut Débit
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
Annexe 5 : Zones prioritaires de déploiement et Zones d’Intersection
Techniques
SFR déplole la fibre dans une logique de planffication elobale non détaillée, avec un phasage par lot. La
concertation avec les collectivités concernées est conduite pour chaque lot pendant toute la durée de la
convention paur les déploiernents des communes déjà engagées et pour les communes dont le déploiement
débutera après la signature de ka présente convention.
Les collectivités Indiquent la liste de ses communes ou zones infra-communales pour lesquelles elles souhaitent
qu'une prorisation soit réalisée.
Cette liste sera étudiée avec l'opérateur au démarrage du travail EPDC {Etudes détaillées par lot, plan schéma
de déplalement, discussion avec les collectivités, consultation des opérateurs FttH) par lot {phase d'étude} et
sera prise en compte dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes propres à l'opérateur
{techniques, économiques, .).
Gestion des Zones d’Intersections Techniques
Le projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) a pour objet de déployer la fibre optique en complément de
l'initiative privée sur environ 90 % du territoire breton. Mégalis Bretagne est maître d'ouvrage de ce projet et
réalise à ce titre la conception et la construction du réseau via des marchés publics. La société THD Bretagne
réallse la maintenance et la commercialisation du réseau de Mégalls Bretagne qui lui a été confié par une
délégation de service public,
Le déploïement des réseaux en fibre optique est basé très majoritairement sur les infrastructures existantes
{aériennes ou souterraines) du réseau téléphonique en cuivre. Concrètement, certains logements peuvent être
aujourd’hui reliés aux réseaux de télécommunications via des infrastructures (fourreaux ou poteaux) provenant
d'une commune limitrophe, rendant leur raccordement à la fibre optique impossible ou extrémement
complexe et coûteux depuis leur commune.
Aux frontières entre les communes en zone AMII et les communes situées sur le projet BTHD existent des
«zones d'intersections techniques » (ZIT) où des locaux situés en zones conventionnées ont leurs
Infrastructures d'accueil reliées à une commune du projet BTHD et inversement. À l'échelle de la Bretagne,
quelques milliers de locaux pourraient être concernés par cette situation,
Sur les zones d’intersections techniques, chaque cpérateur reste responsable des engagements de
déplolement qui lui sont propres. Cependant, la possibilité de confier la réalisation et l'exploitation de ces
lacaux par l’une où l'autre partie en fonction des situations est confirmée par les parties à la présente
convention. Îl est donc convenu qu'une étude sera réalisée afin de recenser les locaux concernés. Si ja ou les
collectivités concernées et si l'ORC concerné en acceptent le principe et les Implications, la formalisation de la
modification de maîtrise d’ouvrage pour chaque ZT pourra se faire par signature d'une fiche navette au stade
des études de la zone et à l'initiative du premier maître d'ouvrage concerné, Cette fiche sera signée par
l'opérateur, Mégalis Bretagne et les collectivités concernées.
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Annexe 6: Méthodologie de programmation concertée des déploiements
SFR met en œuvre ses engegernents de déploïèments de son réseau FttH selon une méthodologie en trois temps :
organisation en concertation avec la Collectivité d'une réunion d’information préalable en présence des communes situées dans le périmètre de déploiement ;
lancement des études globales décrites à l’échelle de la Communauté d'agglomération ; engagement du processus « EPDC » (Etudes détaillées par lot annuel du déploiement, Plan schéma de déploiement, Discussion avec la collectivité territoriale, Consultation des opérateurs FTTH} avec la Col- lectivité.
RÉUNION PRÉALABLE D'INFORMATION
SFR organise en concertation avec la Collectivité une réunion d’information préalable à l'attention des communes concernées par le calendrier de déploiement.
Cette réunion permettra à SFR de présenter la méthodologie et le calendrier,
LANCEMENT DES ÉTUDES GLOBALES À L'ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SFR réalise un premier schéma global par grandes zones de déploiement sur la zone concertée en fonction des contraintes de géo-typage et techniques (type d'habitat, appétence client final, éligibilité ADSL, NRA présents et leur zone arrière de couverture, contraintes diverses dont notamment zones inondables, etc.}.
Les discussions sont engagées avec la communauté d'agglomération. Dans l'optique dé ces réunions, la communauté d'agglomération rassemble les éléments préparatoires (projets immobiliers et évolutions urbaines prévues).
Sur la base des études globales, SFR présente une étude des NRO choisis et retenus alnsi que leurs zones arrière de couverture à l'échelle de la Communauté d'agglomération, ainsi que la proposition de couverture de la zone correspondant au premier Lot de déploiement (tel que défini en Annexe 1).
Les discussions pourront conduire, ie cas échéant, à intégrer, à l’intérieur du territoire de la commune étudiée, certaines adaptations ou modifications sur le contenu du déploiement {nouveaux quartiers, zones d'activités...) tout en respectant les contraintes propres de SFR. Ces adaptations doivent s’insérer dans le volume de déploiements (ressources, Investissements, .) initialement prévu à l'échelle de l'agglomération.
PROCÉDURE « EPDC »
Au plus tard 6 mois avant le déploiement de chaque lot de déploiement, SFR met en œuvre la méthodologie décrite d-dessous :
> Étude précise du Lot de déptolement (notamment habitat, densité, vertitalité, entreprises, ZAE). Cette étude est présentée au référent de la Collectivité, notamment afin de s'assurer qu’elle intègre l'en- semble des projets immobiliers et évolutions urbaines prévues sur le territoire de la Collectivité afin de permettre un dimensionnement adéquat du réseau par SFR
> Plan schéma de déploiement sur le Lot de déploiement avec tous Les PM et leurs zones arrières, et plan schéma de déploiement NRO avec emplacement prévisionnel des armoires de PM. Ce plan et les études sont envoyés à la Collectivité
> Discussions au plus tôt entre SFR et la Collectivité pour :
- présenter et figer le Plan schéma de déploiement du Lot de déplolement {PM et leurs zones arrières),
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étudier les lieux d'implantation des armoires des PM présentés,
En parallèle, lancement des négociations aux fins d'obtention des accords des syndics et ballleurs sur
le Lot de déploiernent concerné
Consultation officlelle sur le Lot de dépiotement des Opérateurs de services déclarés à PARCEP ;
En parallèle, SFR envole à la commune concernée par les déploiements, avec copie pour la Collectivité
et le département s'agissant du domaine routier public ou privé, les demandes d'autorisations de voi- rie pour l'implantation de chaque PM du Lot de déplolement et pour les tirages de câbles chaque fois que nécessaire,
La commune concernée apporte une réponse à SFR dans les délais prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. De même, SFR envoie à la commune concernée par les déplolements avec copie pour la Collectivité et le Département les demandes d'autorisations de voirie officielles pour l'ouverture des chambres et les relevés de leur occupation chaque fois que nécessaire.
La commune apporte une réponse à SFR dans les délais prévus par les dispositions législatives ou ré- lementalres en vigueur. L'ouverture des chambres et les relevés de leur occupation s'effectuent conformément aux conditions prévues par FOffre d'Accès au Génie Civil de SFR pour les réseaux FTTX {décision ARCEP n° 2011-0668).
Dès réception des répanses des Opérateurs de services à la consultation ou à l'issue du délai de ré- ponse à cette consultation, le déploiement sur le terrain commence :
- installation des armoires des PM avec réalisation de leur adduction,
- tirage de câbles de raccordement distant avec les armoires des PM,
- mise à disposition des PM et respect des délais ARCEP,
- tirage de câbles en aval des armoires des PM.
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Annexe 7: Informations communiquées, au fil du déploiement, dans le
cadre de la programmation concertée des déploiements
L'ORC précise dans l'Annexe 7 les caractéristiques de l'ensemble des Informations qui seront communiquées
dans le cadre de la programmation concertée des déploiements. À minima, celles-ci comporteront les éléments
suivants, mis à Jour aux différentes étapes de concertation avec la Collectivité :
Au moins 9 mols avant le début du déploiement d’un Lot :
o Délimitation géographique du ou des Lots de déplotement (fichier cartographique)
Au moins 6 mois avant le début du déploiement d’un Lot :
© Cartographie du lot déplolement au format vectoriel falsant apparaitre son périmètre, les ileux
d'implantation des PM et leurs zones arrière.
[Exemple]
ie Je...
Le - KE s
pe Dnmasnment AT. star rares il
© Calendrier prévisionnel de déploiement :
Commune | Référence Référence | Référence | Taille du | Date Indrative | Date de Achèvement
dels du PM du PMIPE | . PM de mise à de
consultation | consultation consultation | disposion | déploiement
des tiers sur le {mois) de la zone
Lot de arrière
déploiement
À l'issue des échanges précédents, l'ORC soumet à la Collectivité, en application de la décision de l'ARCEP n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010, dans le cadre d’une consultation préalable, son lot de dé- ploiement,
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Convention de programmation et de suivi des dépiolements
Annexe 8 : Informations communiquées dans le cadre du suivi des
déplotements
L'ORC précise dans l’Annexe 8 les caractéristiques de l'ensemble des informations qui seront communiquées
dans le cadre du suivi des déplolements, A minima, celles-ci comporteront les éléments suivants :
Cartographie des déplotements réalisés au format vectoriei (mise à Jour du fichier cartographique commu niqué dans le cadre de la programmation concertée des déplolements)
Fichier de suivi des déploiements à la maille de fa commune comportant le nombre de locaux « Raccor-
dables », « Raccordables dès autorisstion », « en aval PM non encore raccordables » et « Raccordables sur
demande ».
code ai
Commu Nombre
lde
locaux
PrOBTAM bjémarrage
but du
ploiemen |PM en
[année] ours
ment®
gremmato
concertée
es
oisments
décrite à
l'Article 7)
Nombre de
(d'établisse
PM mis à
. [disposlti e total
de PM
à terme bles sur
demande
Nombr Nombre |Nombre
Locaux |de locaux |de locaux
ccorda lRaccorda |en aval
bles dès torisati
on
ombre
non
re
ccordab
les
mbre de
locaux
Raccordabl
Fichier IPE précisant notamment le statut de chacun des locaux rattaché au PM (Raccordable sur demande / Raccordabie dès autorisation / Reccordable) normé par le groupe de travail Interop
5 point d'attention : La mise en œuvre d’un lot de déploiement peut conduire à ce que des travaux soient engagés pour traiter Une commune sur le territoire d'une commune tiers.
5 Pour desservir la commune. Le ou les PM n'étant pes nécessatrement étabils sur le territoire de la commune et ne desservant pas nécessairement uniquement ls commune
a
Envoyé on prébcure b 04102019
Fepuen péleclur & O410/201S
fiche
ID: 029-212902848-20190028 201982 DE