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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 19 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Département du Var République Française
MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 19 septembre 2024
PROCÈS.VERBAL
LE PLAN DE LA TOUR
Etaient présents :
GIUBERGIA Laurent, LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BANET Fabien, VERGOZ Annick,
BERENGUIER Nico|as, PIGNOL F|orian, MARCANTONI Lina, MARLIN Benoît, FOURNIER-NERI
Christiane, ARNAL Pierre, BILLO Marie-France, JAUDEL Sébastien
Etaient absents :
GINIER Céline, VASSEUR Florence, DUTEURTRE Jean-Philippe, BRUSILO Borys
Etaient représentés :
BINET Marie donne procuration à MARLIN Benoît, DE TREMERIE Gilles donne procuration à OLIVIER
Gérald, MACREZ Corinne donne procuration à CHARLES Aline, BRANSIEC Frédéric donne procuration
à ARNAL Pierre, REVEILLON Thierry donne procuration à JAUDEL Sébastien
Secrétaire de séance :
Madame Aline CHARLES
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du 19 septembre 2O24 à dix-huit heures et
trente minutes. Le procès-verbal de la séance précédente est ADOPTE A UUNANIMITÉ
1. Reprise de concession en état d'abandon
Monsieur le Maire expose que la possibilité pour une commune de reprendre des concessions en
mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux
articles L.2223-L7 etL.2223-L8 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-L2 et R.2223-
23.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il
arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un
aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre
le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 18 janvier 2023 (date du premier constat
d'abandon) et vise 27 concessions.
lJaspect dhbandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées
Hôtel de Ville . 37 Place Foch . 83 120 Le Plan de la Tour
Téléphone : 04 94 55 07 55 . Télécopie : 04 94 55 07 50. E-mail : mairie@plandelatour.net La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par
des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient lbbjet d'une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans la presse locale et par le biais de
panneaux d'affichages de la commune.
Quatre personnes justifiant de leur qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l'entretien de la concession) ont demandé l'arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu'elles avaient effectués. Un < constat d'entretien > a été dressé contradictoirement et les intéressés avertis de l'interruption de la procédure.
Une année après le dernier affichage du premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 27 juin 2O24 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
La liste des concessions en état d'abandon est annexée à cette délibération
ll est en conséquence, demandé au conseil municipal
- DE REPRENDRE les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée,
- DE PRENDRE un arrêté municipal prononçant leur reprise,
- DE DIRE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
VOTE : à I'unanimité
2. Approbation d'une convention de mise à disposition d'un local communal pour les permanences d'un médiateur
Régulièrement sollicitée par des administrés pour les aider à la résolution de leurs conflits de
voisinage, la commune du Plan de la Tour a décidé de faire appel aux services de Monsieur François
BERNARD, médiateur civil et indépendant, qui intervient déjà dans d'autres communes du Golfe de
Saint-Tropez, en lui mettant à disposition gracieusement un local sur la Commune du Plan de la Tour.
Les clauses et conditions autorisant cette mise à disposition sont fixées dans la convention jointe, qui
a pour objet la mise à disposition par la Commune d'un bureau d'une superficie d'environ 10 m2 situé
dans les locaux du Centre Communal dAction Sociale, annexes de l'Hôtel de Ville, 26 Chemin des
Ecoliers - 83120 LE PLAN DE LA TOUR.
Membre de l'association nationale des médiateurs, Monsieur François BERNARD reçoit gracieusement les administrés dans le local mis à sa disposition par la collectivité afin de les aider à trouver une solution amiable et pérenne pour régler les différents en respectant la sensibilité de chacun.
Les activités seront assurées dans les règles déontologiques et juridiques du service public.
Cette mise à disposition est réalisée, à titre gratuit, sur demande de Monsieur François BERNARD,
sous réserve de la disponibilité du local et pour le seul exercice de ses missions de médiateur civil.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal : - DAPPROUVER les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local
communal pour les permanences du médiateur, Monsieur François BERNARD, - DAUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente
délibération.
VOTE : à I'unanimité
Monsieur Fobien BANET a quitté lo salle du conseil à L8h36.
Retour de Monsieur Fobien BANET à L8h38.
3. Rapport annuel du délégataire IFAC 2023
Monsieur Alexandre LATIL, informe le Conseil Municipal que le rapport annuel du délégataire IFAC est
à disposition au service des Affaires Générales pour consultation.
Depuis le ler septembre 2022fltA9 a obtenu la Délégation de Service Publique pour la gestion de
l'accueil périscolaire sur la commune de Plan de la Tour pour une durée de 5 ans,
Après une présentation succincte dudit rapport, Monsieur Alexandre LATIL demande au Conseil :
- D'ADOPTER le rapport du délégataire IFAC
- DE PRENDRE ACTE que ledit rapport est à disposition au service des Affaires Générales
VOTE : à l'unanimité
4. Rapport annuel du délégataire ELIOR année 2023
Monsieur Alexandre LATIL lnforme le Conseil Municipal que le rapport annuel 2023 du délégataire
ELIOR est disponible pour consultation au bureau des affaires générales et a fait l'objet d'un envoi,
dans le cadre des pièces annexes, à l'ensemble des élus.
Après une présentation succincte dudit rapport, Monsieur Alexandre LATIL demande au Conseil
- DADOPTER le rapport du délégataire ELIOR,
- DE PRENDRE ACTE que ledit rapport est à disposition au service des Affaires Générales
VOTE : à I'unanimité
5. Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées à la communauté de communes du Golfe de Saint tropez du 02 juillet 2024
Par délibération en date du 21 janvier 2O2O, la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez
(CCGST) a constitué une Commission Locale chargée de l'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
conformément aux dispositions de l'article 1509 nonies C lV du Code Général des lmpôts.
En vertu de l'article 1609 nonies du Code Général des lmpôts, les rapports émanant de cette
commission doivent être approuvés par délibérations concordantes des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres, à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du ll de l'article 1.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les délibérations doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.
Le rapport adopté à l'unanimité par la CLECT en séance du 02 juillet 2024 concerne :
- Evaluation et approbation du montant es charges transférées au titre de la compétence r< ltinéraires de randonnées > : nouveaux itinéraires répondant aux critères statutaires auOL/OL|2O24, - Evaluation et approbation du montant des charges transférées au titre de l'intégration de nouveaux ouvrages GEMAPI Maritime et examen des propositions de fixation libre des attributions de com pensations (AC) (correctio ns d'éva luations et/o u régu la risation ),
- Evaluation et approbation du montant des charges transférées au titre de la compétence
< Assainissement collectif > et examen de la proposition de fixation libre des AC
ll est, en conséquence, proposé au conseil Municipal :
- DAPPROUVER le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 02 juillet
2024 dont un exemplaire est annexé au présent document,
- DAUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou décision tendant à rendre effective
cette décision,
- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez.
VOTE : à I'unanimité
6. Admission en non-valeur - délégation par I'ordonnateur
Considérant la loi dite 3DS n" 2O22-2L7 du 27 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173, autorise la délégation de la décision d'admission en non-
valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Considérant le décret d'application n"2O23-523 du 29 juin 2023 qui prévoit que le seuil de délégation
fixé par la délibération prévue au 30" de l'article L2722-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ne peut être supérieur à 100 euros.
Uadmission en non-valeur est une mesure d'apurement budgétaire-comptable des créances
irrécouvrables. Elle est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour
lesquelles les diligences s'avèrent impossibles et vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne
sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.
La décision d'admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s'effectuera alors par arrêté.
Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximum de 100 €. Dans
cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.
Afin de fluidifier la mise en æuvre de l'article 173 de la loidu 21février 2022,il est, en conséquence, proposé au conseil Municipal :
- DE DETEGUER à Monsieur le Maire la décision d'admission en non-valeur des créances fixée
par décret n"2O23-523 du 29 juin 2O23 pour un montant de L00 €.
VOTE : à I'unanimité 7. Approbation de la convention de mission de conseil auprès du cabinet Groupe Oxia
Finance pour la régularisation de TVA par le biais du FCTVA
Dans un contexte marqué par les attentes croissantes de la population en termes de services publics
rendus et de maîtrise des coûts, la commune du Plan souhaite entreprendre une étude sur les éventuelles régularisations de reversement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dont elle pourrait bénéficier.
Le cabinet GROUPE OXIA FINANCE, dont le siège est situé 1 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse,
siren 808275002, est parfaitement compétente afin de remplir cette mission d'analyse.
Uautomatisation du FCTVA est intervenue depuis 1"' janvier 2023 pour les bénéficiaires relevant du
régime de versement N-2, malgré tout létude va porter sur les années 2018 à 2023 inclus.
La mission se déroulera en 2 étapes, la première consistera en l'étude des différents documents et la
seconde au montage des dossiers de récupération du FCTVA.
Le cabinet contracte une mission ayant une obligation de moyens et non de résultats. ll s'agit de
sbctroyer les connaissances financières d'un cabinet dont la rémunération dépend du résultat obtenu.
La collectivité s'engage à mettre à disposition tout document utile à l'exécution de la mission dans un
délai de 6 mois maximum après la signature de la convention (compte administratif, compte de gestion, grand livre...)
Les honoraires sont établis sur la base de 20% HT des recettes supplémentaires générées directement
par l'étude plafonnés à 39.999 € HT.
llest, en conséquence, proposé au conseil Municipal
- DAPPROUVER la convention de mission de conseilauprès du cabinet GROUPE OXIA FINANCE,
annexée à la présente délibération,
- DAUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
VOTE: à I'unanimité
8. Décision modificative numéro 2 du budget de la commune 2024
Le contenu du Budget Primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les
crédits ouverts à la réalité des besoins effectifs.
La décision modificative n"2 permet d'ajuster les crédits budgétaires.
En application des dispositions de l'article L.232t-2, du 28' du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204) est obligatoire.
Dans les anomalies comptables (CCA), il est demandé à la commune de procéder à l'amortissement
d'une subvention d'équipement pour un montant de 50.905,04 € référencé sous le numéro d'inventaire DONABBE, initialement imputée sur le compre 2O4L62L sous la nomenclature M14 et transposée en M57 abrégée sur le comple 2O4L523L.
Ces subventions sont amorties sur une durée de 30 ans si elles financent des biens immobiliers ou
des installations.
Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2024, il est demandé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n"2 suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 042 - article 581 + 2.031 ,00 €
Recettes de fonctionnement :
Article 74833 + 2031,00 €
Total Sedion de fonctîonnement + 4.062,00 €
Recettes d'investissement :
Chapitre 040 - article 284L523L + 2.031,00 €
Dépenses d'investissement :
Opération 108 - article 21538 + 2031,00 €
Total Sedion d' investissement + 4.062 ,00 €
ll est, en conséquence, demandé au Conseil Municipal
- DAPPROUVER la décision modificative n'2.
VOTE : à I'unanimité
9. Adoption d'un fonds de concours au profit de SYMIETECVAR - TE83 pour les travaux de
l'éclairage du stade de Football
A la demande de la commune, SYMIELECVAR - TE83 va réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux de rénovation de l'éclairage du stade de football.
Conformément à l'article L5272-26 du CGCT modifié par l'article 259 de la loi N"2018-13L7 du 28/L2/2O18, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR - TE83, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des
deux collectivités.
Le plan de financement des travaux (projet n"5208 dénommé < Eclairage Stade de Foot r) est précisé
dans le bon de commande joint à la présente, à savoir :
Dépenses Montant du programme EP stade de football (TTC) 105 000,00 €
Recettes Financement SYMIELECVAR - TE83 25 333,33 €
Charge commune Dépenses (dont frais de Maîtrise d'ouvrage) 79 666,67 €
Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à75% de la participation de la
collectivité calculée sur le montant HT de l'opération (subventions et participations du SYMIELECVAR - TE83 déduites) et peut être inscrit en section d'investissement au compte N"2041 < Subvention d'équipements aux organismes publics >.
Montant de Fonds de Concours : 46 625,00 €
(Montant HT du programme EP stade de football : 87 500 € - 25 333,33 € (financement SYMIELECVAR
- TE83) x75% = 46 625,00 €).
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des
deux parties.
Le Rapporteur propose à l'assemblée
- DE MODIFIER la délibération n"2O24-OL-25-LO en date du25/O1/2O2a.
- DE DECIDER de prévoir la mise en place d'un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR - TE83
d'un montant de 46 625,00 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR - TE83 réalisés à la demande de la commune,
- DE PRECISER que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis
des dépenses et recettes, réalisé par SYMIELECVAR - TE83 en fin de chantier, servira
de base de calcul de la participation définitive de la commune,
Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la
commune,
- D'AUTORISER le Maire à signer le bon de commande annexé à la présente délibération.
VOTE : à I'unanimité
10. Convention relative au financement des travaux de renforcement du réseau EP nécessaires à la DECI du Chemin de la Playe
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants
Pour les besoins de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du Chemin de la Playe au Plan de la
Tour, il est nécessaire de réaliser des travaux d'extension et de renforcement du réseau d'eau potable.
Conformément à l'article R2225-8 du Code général des collectivités territoriales, les travaux dont la
réalisation est demandée pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique
responsable du réseau d'eau (CCGST) sont pris en charge par le service public de défense extérieure
contre l'incendie (la commune) selon les modalités déterminées par une convention.
CONSIDERANT que :
- La Commune est compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie ; -
La Communauté de communes est compétente en matière de service public d'eau potable.
ll est convenu ce qui suit :
L'objet de la convention annexée à la présente délibération est de déterminer les conditions de
financement des travaux de renforcement du réseau d'eau potable pour la défense extérieure contre
l'incendie du chemin de la Playe au Plan de la Tour.
Les travaux comprennent, pour l'extension ou le renforcement du réseau nécessaire à la défense
extérieure contre l'incendie : La préparation du chantier (levés topographiques, constats d'huissiers, sondages) ;
Les terrassements;
La pose en tranchée des canalisations d'eau potable en PEHD L25 (linéaire 341 mètres) et en
PVC 75 mm (linéaire 50 mètres);
Le raccordement sur le réseau en service ;
La reprise des branchements ;
La fourniture et pose d'un poteau incendie;
La réfection de la voirie sur la largeur de la tranchée ;
Les essais de pression et le PV de réception du PEI conforme ;
La stérilisation avant mise en service;
L'établissement des plans de récolement.
Ces travaux seront réalisés selon les règles de l'art.
Le montant global des travaux est estimé à It7 903,75 € HT
La Communauté de communes assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement du réseau
d'eau potable.
A ce titre, la Communauté de communes se charge de l'établissement et de l'obtention des servitudes nécessaires pour l'implantation des canalisations en terrain privé si nécessaire.
La Communauté de communes participe au financement des travaux au titre de la desserte en eau
potable.
Les modalités proposées sont les suivantes :
o les coûts directement liés à la DECI (surcoût lié à la dilatation, implantation de poteaux
incendie) sont supportés exclusivement par la commune ;
o les coûts de la desserte en eau potable sont supportés exclusivement par la Communauté de
communes.
ll en ressort un financement de la Commune et de la Communauté de communes selon la répartition
suivante :
Part DECI(commune) Part AEP (65T} TOTAL
Montant des travaux 76 252,95 € HT 101 650,80€ HT L17 903,75 € HT
Répartition en
pourcentage {arrondi) 13,8% 86,2% LOj%
Le remboursement par la commune de 13,8 % des frais réels déboursés à la Communauté de
communes au titre des travaux visés à l'article 2 de la convention est effectué en une fois, à l'achèvement de travaux, sur présentation par la Communauté de communes d'un justificatif de
dépenses et du Procès-Verbal de conformité des poteaux incendie.
Par conséquent, le rapporteur propose au conseil municipal
- D'APPROUVER les termes de la convention relative au financement des travaux de
renforcement du réseau d'eau potable nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie
du chemin de la Playe, annexée à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document s'y
rapportant.
VOTE : à I'unanimité 11. Modification du tableau des effectifs
Conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll revient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées ainsi que des besoins
de la collectivité, Monsieur le Maire propose :
o
a
La création d'un emploi contractuel d'agent d'entretien relevant de la catégorie C des adjoints
techniques territoriaux à temps complet (35h00) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du23/O9/2024 au3L/t2/2O24,
La création d'un emploi contractuel d'agent de surveillance de la voie publique relevant de la
catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet (35h00) dans le cadre
d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 5 mois à compter du L"' novembre 2024,
La création d'un emploi permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie C des adjoints
techniques territoriaux à temps complet (35h00) pour exercer les fonctions d'agent d'entretien à compter du 1"' décembre 2024 en raison d'un départ à la retraite au 1"' janvier 2025.
a
Enfin, il précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois et les grades ainsi proposés seront inscrits au budget principal.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
- DADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
- DAUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable
corroborant cette décision.
VOTE : à l'unanimité
lnformation au Conseil Municipal du Rapport de la Communauté des communes 2023.
lnformation au Conseil Municipal sur les décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'articfe L.2L22-22 du Code Général des collectivités territoriales.
N'de décision lntitulé Date 595 Attribution du marché public de travaux d'entretien de la voirie publique
2s/o7/2024
598 Demande de subvention au titre Région Sûre 2024 pour l'extension
du système de vidéoprotection tranche 3
02/08/2024
599 Portant renouvellement de l'adhésion pour l'année 2024 à
l'Association Maures Bois Energie
02l08/2024
600 Plan de bornage et de reconnaissance de limite lieu-dit la Tour 08/08/2024
601 Mission de maîtrise d'æuvre pour
cheminement piétonnier le long de la
coopérative et le hameau du Préconil
l'aménagement
RD44, entre la
d'un
cave
27/O8/2O24 602 Contrat de maintenance du système de vidéoprotection 27/O812O24
603 Portant sur la désignation d'un avocat dans le cadre d'une requête
contre une déclaration préalable pour l'installation de panneaux
photovolta rques sur toiture
06l09/2024
604 Portant sur la désignation d'un avocat dans le cadre d'une requête
contre un permis de construire pour la construction d'une maison
29/O8/2O24
606 Demande de subvention au titre du Fonds d'initiative cantonale (FlC)
du Conseil départemental du Var pour la réfection de la toiture du
localCCFF
06/oe12024
607 Demande de subvention au titre de l'aide aux communes du Conseil
départemental du Var pour la réalisation de la tranche 3 du système
de vidéoprotection
06/os/2024
608 Mission de coordination SPS pour les travaux d'aménagement d'un
cheminement piétonnier le long de la RD 44
os/0912024
609 Application mobile NEOCIW 06/09/2024
611 Division foncière de la parcelle D no 202 lieu-dit Le Clos t6/09/2024
lnformation au Conseil Municipal sur les décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en application de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. (Jointes en annexes).
[ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à L9h18.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Laurent GIUBERGIA Aline CHARLES rtoire
des
D.l.A.
94.
LE
17t0712024 Situation
:
Description
du
projet
Précision
:
Du
051O612O24
Au
3'111212O24
tA
083 094 24
00Q43
tA
083
094
24 00042
tA
083
094
24
00041
lA
083
094
24 00040
N'de
dossier
19106t2024 Date
dépôt
1910612024 13tO6t2024 o5106t2024
2410612024 Renonciation 24t06t2024 Renonciation Renonciation Renonciation Réponse
zslsns connlrE
BARou
I ,lMadame
BERENGUIER Yvette
lMadam"
BRACCO Catherine
924lsAS coRALtE BARou NorAtRE
I lMonsieur
BOURGEOIS Joël
lMadame
DERAEDT Sylvie
31 2o3oIEMAILLE BRICARD NoTAIRES
I
ZOSlMon"i"r,
MANSFIELD
Graham
lMonsieur
LIENARD
Franck
lMandataire
/ Propriétaire /
laceuéreur
Superficie Surf. bâtie
5943IJURIoN
ET
GENEST
luonsieur RRt{oLD
Thomas
I I Monsieur
ARENDS Christophe
hameau des
prés
83120 LE PLAN-DE-LA-TOUR
Situation
:
Description
du
projet
Précision
:
Parcelle
:
A 2038 Bâti sur
terrain propre
Quartier du Plgeonnier 831
20 LE PLAN.DE-LA-TOUR
Situation
:
Description
du projet
Précision
:
Parcelle
:
D
1820, D
203
Bâti
sur
terrain propre
36
rue
Jean Jaurès
63120 LE PLAN-DE-LA-TOUR
Situation
:
Description
du
projet
Précision
:
Parcelle
:
F
1583
Bâti
sur
tenain
propre
216 ghemin du
Pré
d'lcard
831
20 LE PLAN.DE-LA.TOUR
Adresse
de
la propriété
Mise à prix
: 445500
€
Prix
de vente
: 460500
€
Mise à prix
: 295238
€
Prix
de vente
: 3
1
0000 €
Mise
à
prix
: 955000
€
Prix
de vente
: 955000
€
Montant
demandé
Montant vente Mise
à
prix
: 500
€
Bâti
sur
terrain propre
Prix
de vente
: 500
€ Parcelle
E
369
lA 083
094
24 00048
12t07t2024
15t07t2024 Renonciation
;::l
Maître BERNARD Laurence Monsieur CHEVALIER Philippe Monsieur
LE
HOUEZEC Laurent
1331
Hameau Les Pierrons 20 LE PLAN-DE.LA.TOUR
083
094
24
00047
du
projet
D
1271,
D 1393
Bâti sur
terrain propre
120
LE PLAN-DE.LA.TOUR
à
prix
: 940000
€
02to7t2024
1
58, 23'l
de vente
: 940000
€
15t0712024 Renonciation
B &
tt Notaires
Monsieur MOULINAS Pierre Monsieur PONCELET
Paul
rA
083 094
24
00046
A
1530,
A
2262,4986
Non bâti
17tO712024
20 LE PLAN-DE-LA.TOUR
Prix
de vente
: 435000
€
à prix
: 435000
€
Situation
:
Description
du projet
Maîtres MICHEL
GEMLDINE
Monsieur OLIVIER GERARD lndéfini
tA 083
094 24 00045
du
projet
A 614, A 615 Bâti sur
terrain propre
011o7t2024
ise
à
prix
: 375000 €
Parcelle
14t0612024
Renonciation
Prix
de vente
: 375000
€
20 LE PLAN-DE-LA-TOUR CLAUDINS
SELAFA JANER ASSOCIES Monsieur WIJN DAVID
MARTIN
lndéfini
083 094
24 00044 du projet
D 1770 Bâti
sur
terrain propre
01t07t2024
ise
à
prix
: 640000
€
28t06t2024
Renonciation
1
de vente
: 640000
€
LDO NOTAIRES Monsieur BOISSIERES Anthony Monsieur
FACCIO
Alexandre
Chemin des Brugassières 20 LE PLAN-DE-LA.TOUR
ise
à
prix
: 855000
€ 42173 Bâti
sur
terrain propre
Situation
:
Description
du
projet
de vente
: 855000 €