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Déliberation - decision tarif cantine 2023 52 1
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - decision tarif cantine 2023 52 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Collectivités territoriales,
Article
1
Article
2
Article
3
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Q
P
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
S
Publié le ID
: 059-215900903-20230717-2023_52-AU
nef
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
VL
N° 2023-52
Restauration
Municipale
Tarifs
Nous,
Maire
de
la Commune
de
BONDUES.
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales qui permet
au
Conseil
Municipal
de déléguer
au
Maire certaines
de ses attributions,
Vu
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
délibération
n°
20-2-7
en
date
du
25
juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
pouvoir
et
notamment
de
fixer,
librement
et
dans
tous
les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
Considérant
la
décision
2022/24
fixant
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
Considérant
le
faible
taux
de
réservation
des
repas
des
enfants
fréquentent
le
restaurant
scolaire,
tant
sut
le temps
scolaire
et
périscolaire,
générant
pour
là
commune
une
difficulté à anticiper
les recrutements
d’encadrants
ainsi que
les commandes
et préparations
de
denrées
Considérant
la
nécessité
de
sensibiliser
les
familles
à
l'obligation
de
créer
un
espace
famille
sur
le site dédié
et d'y
réserver les repas
de leurs enfants
DECIDONS
D'ajouter
un
nouveau
tarif
à
ceux
appliqués
depuis
fer
septembre
2022.
Ce
tarif
sera
quant
à
lui
applicable
dès
le lundi 10 juillet 2023.
D'appliquer
100
%
du
prix de
revient
retenu
pour
fixer
les
autres
tarifs
de
restauration,
soit
10
euros,
aux
familles n'ayant
pas créé
leur compte
et réservé
les repas
par le biais de l'Espace
Citoyens.
D'accorder
le
remboursement
des
repas
réservés
mais
non
consommés
sur
présentation
d'un
certificat
médical justifiant l'absence de
l'enfant. Article
4
Article
5
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
De
réviser
et
d'intégrer
ce
montant
lors
de
la
prochaine
révis/
PHP
le
restauration
municipale.
ID
: 059-215900903-20230717-2023
_52-AU
M.
le Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera transmise
à M. le Préfet de la Région
des
Hauts
de
France,
Préfet du
Nord.
Fait à BONDUES,
Le
07/07/2023