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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 61 tarifs restauration municipale 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
Bondues
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
UE)
Regu
en
préfecture
le 28/06/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20240627-2024
61-AR
nef
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
SM
N° 2024-61
Restauration
Municipale
Tarifs
Nous,
Maire
de
la Commune
de
BONDUES.
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions,
Vu
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°
20-2-7
en
date
du
25 juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
pouvoir et notamment
de fixer,
librement et dans
tous les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui n'ont pas
un caractère fiscal,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
DECIDONS
Article
1
Il
vous
est
proposé
de
fixer
les
différents
tarifs
de
la
restauration
municipale
à
partir
du
Îe" septembre
2024.
Dans
les
catégories
ci-dessous,
sont
considérées
comme
bonduoises,
les
familles
qui
acquittent
au
moins
un
impôt
sur
Bondues.
Le quotient
familial se
calcule
de
la manière
suivante
:
{revenu
fiscal de référence
+ allocations
annuelles
CAF}/
(12 x nombre
de paris fiscales)
L'ensemble
des
services
de
restauration
proposés
sont
gratuits
pour
les
familles
réfugiées
Ukrainiennes
accueillles
sur
Bondues
sur
présentation
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
délivrée
par
la Préfecture,
ainsi
que
pour
les
enfants
accueillis
avec
leur famille
dans le
lieu
d'hébergement
des
Ravennes
à
Bondues,
porté
par
l'association
« Le
souffle
du
Nord
»
en
lien
avec
les
communes
de
Bondues
et de
Lille,
la Sauvegarde
du
Nord
et l'ABEJ
Solidarité.
1°)
Restauration
scolaire,
périscolaire,
extrascolaire
TARIF
Familles
bonduoises
ou
familles
non-bonduoises
dont
un
enfant
2,50
€*
TARIF
1
|
est
scolarisé
en
classe
UEMA
au
groupe
scolaire
des
Obeaux
et
éventuellement
sa
fratrie
scolarisée
dans
le même
groupe
scolaire
dont
Le quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à 992
€ Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024 CS
L
9
Publié
le
ID
: 059-215900903-20240627-2024
61-AR
TARIF
2
| Familles
bonduoises
ou familles
non-bonduoïises
dont
un
enfant
5.00 €*
est
scolarisé
en
classe
UEMA
au
groupe
scolaire
des
Obeaux
et
éventuellement
sa fratrie
scolarisée
dans
le même
groupe
scolaire
dont
le quotient
familial
est supérieur
à 992 €
TARIF3
|
Familles
non-bonduoises
7,50
€*
* Les
enfants
souffrant
d'allergie
alimentaire
se
verront
appliquer
50
%
du
tarif dont
ils relèvent.
Les
repas
consommés
sans
réservation
sur
le compte
« espace
citoyen
» (sauf,
en
période
extrascolaire,
les inscriptions
tardives
des
familles
qui
étaient
inscrites
sur
liste d'attente),
seront
facturés
au
tarif dont
relève
la famille
multiplié
par
2.
>
Justificatif à fournir pour
les familles
considérées
comme
bonduoises
:
Pour
les familles
résidant
sur
la commune
-
la redevance
de
l'audiovisuel
où
une
facture
soit de
consommation
de
gaz,
d'électricité
ou
d'eau.
Pour
les
familles
ne
résidant
pas
sur
la commune
-
un justificatif du
paiement
d’un
impôt
sur
Bondues.
Pour
les
familles
considérées
comme
bonduoises
le tarif 2 sera
automatiquement
appliqué.
>
Justiicatifs
à fournir
pour
les familles
qui
prétendent
au
tarif 1 pour
le calcul
du
quotient
familial
:
-
dernier
avis
d'imposition
ou
de
non-imposition
(document
à actualiser
au
30
septembre)
-
attestation
de
paiement
CAF
indiquant
le détail des
prestations
du
01/01
au 31/12
de l'année
N-1
Les
repas
scolaires,
périscolaires
et extrascolaires
réservés
mais
non
consommés
pourront
faire
l'objet d'un
remboursement
sur présentation
d'un
certificat médical
justifiant l'absence
de
l'enfant.
2°)
Repas
des
aînés
participant
aux
repas
scolaires
Tarif
Repas
complet
5€
3°)
Port
de
plats
à domicile
Tarif 9,50 €
4°) Repas
des Aînés
{CASCAB)
TARIF
Repas
seul
11,00
€
Repas
+ 1 verre de
bière
(25 cl) ou deux
verres
de vin (15cl)
11,50
€ Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900903-20240627-2024
61-AR
5°)
Repas
du
personnel,
des
enseignants,
animateurs
périscolaires
- extrascolaires,
AESH
et
personnel
d'encadrement
des
enfanis
scolarisés
en
UEMA
Tarif
Repas
complet
600€
6°)
Repas
exceptionnel
personne
extérieure
Tarif
Repas
complet
12,50
€
7°)
Repas
du
11
novembre
Tarif
Repas
complet
12,50 €
Pour
tous
les
types
de
repas,
les
personnes
en
difficulté
peuvent
également
solliciter
les
aides
prévues
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
familles
non
bonduoises
sont
invitées
à se
rapprocher
du
CCAS
de
leur
commune.
Article
2
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliaäion
sera
transmise
à M.
le
Préfet
de
la
Région
des
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord.
Fait à BONDUES,
27 juin 2024
Patrick
Delebarre TT