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Déliberation - decision 2024 79 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 79 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
Fixation
du
prix
aux
formations
PSC1
Article
1
:
Article
2:
P
Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
Q
Reçu
en
préfecture
le
PRG
L
5
ville
de
Publié
le
%
ID
: 059-215900903-20240904-2024
79-AR
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
FINANCES N°
2024-79
Régie
de
recettes
Nous,
Maire
de
la
commune
de
BONDUES
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions,
Vu
la délibération
n°
20-2-7
en
date
du
25
juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
pouvoir
et
notamment
de
fixer,
librement
et
dans
tous
les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal, Vu
la
décision
municipale
n°
98-5
du
15
septembre
1998
instituant
la
création
d'une
régie
de
recette
à
vocation
culturelle,
Vu
la
décision
municipale
n°
03-15
en
date
du
25
septembre
2003
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
du
produit
de
manifestations
à
vocations
culturelles,
ainsi
que
tout
autres
manifestations
diverses
organisées
par
la
municipalité,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
prix
pour
la
participation
aux
formations
PSC1,
DECIDONS
Il vous
est
proposé
de
fixer
le
tarif
pour
l'inscription
aux
formations
PSC1
au
tarif
unique
de
10€ M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
le SGC
Lille
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la Région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord.
Fait
à BONDUES,
le 4
septembre
2024
FA
Ës
\&