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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 037 Deliberation creation emploi permanent responsable marches publics en CDI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 037 Deliberation creation emploi permanent responsable marches publics en CDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
9 Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/64/2024
Te Fes oue Le 11 avril 2024 Publié le 02/05/2024 _ ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_037-DE nes de Vlon DELIBERATION N°2024-CC-037
4.2 - Personnel contractuel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali
CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Emmanuel FOURNAL (en remplacement de Thierry MATHIEU), Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Patrick MERAL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET- PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
Date de convocation : 04 avril 2024 Pour : 41
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 — Pouvoirs : 12 - Votants : 41
Objet : Création d’un emploi permanent de responsable des marchés publics en CDI
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la
Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire de responsable des marchés
publics en catégorie À pour exercer les missions suivantes : la gestion de dossiers des marchés publics, le
suivi et l'exécution des marchés publics, la gestion des dossiers d'assurance, un appui juridique transversal
auprès des élus et des services, et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération n°2018CC-5 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2018 portant création d'un
poste de responsable des marchés publics, de catégorie À, du 28 mai 2018 au 27 mai 2019;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-22-4 du Conseil communautaire en date du 22 février 2019 portant
création d’un poste de responsable des marchés publics, de catégorie À, du 28 mai 2019 au 30 juin 2021 ;
Vu la délibération n°2021CC-137 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2021 portant création de l'emploi de responsable des marchés publics, de catégorie A, du 1° juillet 2021 au 30 juin 2024 ;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de
Hautes Terres Communauté,
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Hautes
Te rre communauté
Tenues de Vlan
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
Hautes Terres Communauté
Le 11 avril 2024
DELIBERATION N°2024-CC-037 ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_037-DE
4.2 - Personnel contractuel
- _ Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3- 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le
fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CC) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu'en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l'agent en CDI ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE CREER un emploi de responsable des marchés publics de catégorie À à temps complet pour
l'exercice des missions susmentionnées et de transformer le contrat à durée déterminée
correspondant à échoir au 28 mai 2024 en contrat à durée indéterminée à compter du 29 mai 2024,
la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c'est-à-dire fixée sur le grade
d'attaché selon les indices bruts compris entre 653 et 821 ;
> DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d'emploi : Attaché
- Grade : Attaché
o Ancien effectif en CDI : 1
o Nouvel effectif en CDI : 2
> D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mojs et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
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