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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 189 Deliberation creation emploi permanent coordinateur maisons de services en CDI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 189 Deliberation creation emploi permanent coordinateur maisons de services en CDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
N2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 20/12/2024 Te ITS conmrauté Le 09 décembre 2024 Publié le 20/12/2024
Te de Vlan DELIBERATION N°2024-CC-189 ID : 015-200066637-20241209-2024 CC _189-DE
4.2 - Personnel contractuel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le neuf décembre deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Vivien BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Denis
DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL,
Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire
TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Magali CRAUSER, Jennifer DEVEZE, David GENEIX, Danielle GOMONT, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Colette PONCHET-PASSEMARD, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Marie-Laure TIBLE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Philippe LEBERICHEL, Roland VERNET pouvoir à Georges CEYTRE
Date de convocation : 03 décembre 2024 Pour : 34
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 - Pouvoirs : 5 — Votants : 34
Objet : Création d’un emploi permanent de coordinateur des maisons de services en CDI
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire de coordinateur des Maisons
France services en catégorie B et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération n°22 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2018 créant l'emploi de coordonnateur des maisons des services, de catégorie B, et le contrat à durée déterminée du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021;
Vu la délibération n°2021-CC209 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021.portant création de l'emploi de coordonnateur des maisons des services, de catégorie B, et le contrat à durée déterminée du 1°' janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de
Hautes Terres Communauté,
- _ Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3- 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le
fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CDD) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu'en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l'agent en CDI;
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Hautes Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Terres V Le 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 communauté Le
DELIBERATION N°2024-CC-189 Publié le Terres de Yolian ID : 015-200066637-20241209-2024 CC_189-DE 4.2 - Personnel contractuel
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE CREER un emploi de coordonnateur des Maisons France services de catégorie B à temps
complet pour l'exercice des missions de coordination des équipes et des équipements et de
transformer le contrat à durée déterminée correspondant à échoir au 31 décembre 2024 en contrat à
durée indéterminée à compter du 1° janvier 2025, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c'est-à-dire fixée sur le grade de rédacteur principal de 2è"e classe, selon les indices bruts compris entre 528 et 638 ;
> DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d'emploi : Rédacteurs
- Grade : Rédacteur principal de 2ème classe
o Ancien effectif en CDI : O
o Nouvel effectif en CDI : 1
> D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
Ainsi fait et délibéré lesjours, mois et an
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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