Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 038 Deliberation creation emploi permanent conseiller emploi insertion en CDI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 038 Deliberation creation emploi permanent conseiller emploi insertion en CDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
% Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/04/2024
Te rre communauté Le avri:2024 Re ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_038-DE Ténrea de Vlan DELIBERATION N°2024-CC-038
4.2 - Personnel contractuel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Emmanuel FOURNAL (en remplacement de Thierry
MATHIEU), Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Daniel
MEISSONNIER, Patrick MERAL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie
Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François
LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET- PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
Date de convocation : 04 avril 2024 Pour : 41
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 — Pouvoirs : 12— Votants : 41
Obijet : Création d’un emploi permanent de conseiller en insertion et emploi en CDI
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire de conseiller en insertion et emploi
en catégorie B pour exercer les missions suivantes : apporter un service de proximité avec les entreprises
du territoire et assurer l'accompagnement socio-professionnel des salariés en insertion employés par le chantier d'insertion de la collectivité, et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération n° 17 du Conseil communautaire en date 20 novembre 2017 portant création d’un poste de chargé de mission insertion, de catégorie B, du 1°" janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°26 du Conseil communautaire en date 16 novembre 2018 portant création d’un poste de chargé de mission insertion, de catégorie B, du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-CC210 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2021 portant création d’un poste de chargé de mission insertion, de catégorie B, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°2022CC-196 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 portant création de l'emploi de conseiller en insertion et emploi, de catégorie B à compter du 1° janvier 2023;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
Page 1 sur 2 \%
HautesAA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 80/04/2024 Te TES commux Le 11 avril 2024 Reçu en préfecture le 30/04/2024
communauté Publié le
Terrea de élan DELIBERATION N 2024-CC-038 ID : 015-200066637-20240411-2024 CC _038-DE
4.2 - Personnel contractuel
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de Hautes Terres Communauté,
- _ Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3- 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CDD) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu'en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l'agent en CDI;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE CREER un emploi de conseiller en insertion et emploi de catégorie B à temps complet pour l'exercice des missions susmentionnées et de transformer le contrat à durée déterminée en cours en contrat à durée indéterminée à compter du 1° mai 2024, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c'est-à-dire fixée sur le grade assistant socio-éducatif selon les indices bruts compris entre 494 et 547 ;
> DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière: Sociale
- Cadre d'emploi : assistants socio-éducatifs
- Grade : Assistant territorial socio-éducatif ASE
o Ancien effectif en CDI : O
o Nouvel effectif en CDI : 1
> D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
Le Président,
Didier ACHAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2