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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 118 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 118 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-118
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2022-04-15-00009 - DS N°173 - Mme BORETTI PICCHI - DS Conception
HS (3 pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2022-03-28-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Mademoiselle Julie PELLEGRIN en qualité
d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme PELLEGRIN Julie dont
l'établissement principal est situé 116 allée de Tourraine Bât-FB - 13127
VITROLLES (2 pages) Page 10
13-2022-04-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Nathalie LESECQ en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « LESECQ Nathalie » dont
l'établissement principal est situé, 3745 Chemin Saint-Gabriel - 13160
CHATEAURENARD (2 pages) Page 13
13-2022-04-12-00006 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical
Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à
l'égard des agents de la fonction publique de l'Etat (2 pages) Page 16
13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical
Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à
l'égard des agents de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 19
13-2022-03-28-00044 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Christophe SAINTON en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « SAINTON Christophe » dont
l'établissement principal est situé 313 chemin de la Bertranne, Quartier
Saint Louis 13122 VENTABREN (2 pages) Page 26
13-2022-04-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Fanny MANGUE en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MANGUE Fanny » dont
l'établissement principal est situé, 300 avenue Boiteux, Résidence Grand'R -
Bât.G - 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 29
13-2022-03-28-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Fatima SERRAJI en qualité de Auto-
entrepreneuse, pour l'organisme « SERRAJI Fatima » dont l'établissement
principal est situé 11 rue Gagliardo 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2022-03-28-00042 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Florence RAULT en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « RAULT Florence » dont
l'établissement principal est situé Allée Francisco Caravaca - 13680
LANCON PROVENCE (2 pages) Page 35
2 13-2022-03-28-00046 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Madame Kadidja TALEB en qualité de
Micro entrepreneuse dont l’établissement principal est situé 1 bis, avenue
des Chutes la Vie – Bât. A – 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 38
13-2022-04-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Manuela GRAND en qualité de gérante,
pour l'organisme « GRAND Manuela » dont l'établissement principal est
situé, Résidence Cave Magali, 72 chemin des Aréniers – Appt.15 - 13690
GRAVESON (2 pages) Page 41
13-2022-04-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PATRY Salomé en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PATRY Salomé » dont
l'établissement principal est situé, Avenue de la Campagne Berger,
Résidence Parc Eden Bât-B - 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2022-04-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Rita Chantal MIMBOE épouse ROMERO
en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme « Chantal MIMBOE
épouse ROMERO Rita» dont l’établissement principal est situé 69 rue de
l’Horloge - 13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 47
13-2022-04-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Mademoiselle Leylou NOULIN en qualité de
Entrepreneur individuel, pour l'organisme « NOULIN Leylou » dont
l'établissement principal est situé, 34 rue Melchion - 13005 MARSEILLE (2
pages) Page 50
13-2022-03-28-00043 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Jose REBOUL en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « REBOUL Jose » dont l'établissement
principal est situé, 89 Boulevard Marcel Pagnol 13127 VITROLLES (2 pages) Page 53
13-2022-03-28-00041 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Adrien PISLARD en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PISLARD Adrien» dont
l'établissement principal est situé 377 Chemin Des Fumades, Appt. A11 -
13760 ST CANNAT (2 pages) Page 56
13-2022-03-28-00039 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jeremy CIATTI en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l’organisme « CIATTI Jeremy» dont
l’établissement principal est situé, Bât. Vega canto-perdrix, Allée Jean
Cocteau - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 59
13-2022-04-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Patrick FERRIER en qualité de Gérant,
pour l'organisme « FERRIER Patrick » dont l'établissement principal est situé,
165 Résidence La Clairette, Bât. Eridan, avenue Camusso- 13600 LA CIOTAT
(2 pages) Page 62
3 13-2022-04-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Rémi GUEUDET en qualité de
Micro-entrepreneur pour l’organisme, « GUEUDET Rémi » dont
l'établissement principal est situé, 1730 chemin dit Des Parties - 13560
SENAS (2 pages) Page 65
13-2022-04-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Remi SANSONETTI en qualité de Gérant
pour la SAS « CREATGARDEN » dont l'établissement principal est situé, 2
rue des Myosotis - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 68
13-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Yannick MERLIN en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MERLIN Yannick » dont
l'établissement principal est situé, 56 avenue Maréchal Lattre de Tassigny -
13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 71
13-2022-04-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de MonsieurMonsieur Khalid ER-RAHHALI en qualité
d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme « ER-RAHHALI Khalid » dont
l'établissement principal est situé, 106 avenue de la Fourragère - 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 74
13-2022-04-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame Christine MICCHI en qualité
d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme MICCHI Christine dont
l'établissement principal est situé traverse des rubis 13590 MEYREUIL (2
pages) Page 77
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2022-04-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "APAVE SUDEUROPE SAS" (2 pages) Page 80
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-04-15-00011 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Chrono
numérique (6 pages) Page 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-04-15-00010 - Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022 instaurant l’état
de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, instaurant l’état
d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Aval, instaurant l’état
d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Amont, maintenant
l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval, et maintenant
l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des
Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 90
4 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-03-25-00007 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «AURELIE
DOMICILIATION SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (3 pages) Page 95
13-2022-03-25-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «MORGON DU
CENGLE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (3 pages) Page 99
13-2022-04-12-00005 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « CAPE 13
SERVICES » portant agrément provisoire en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (3 pages) Page 103
5 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-04-15-00009
DS N°173 - Mme BORETTI PICCHI - DS
Conception HS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-15-00009 - DS N°173 - Mme BORETTI PICCHI - DS Conception HS 6 Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 173/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté portant nomination de Madame Francoise BORETTI PICCHI, en qualité de Directeur des soins à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 103/2021 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Francoise BORETTI PICCHI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Francoise BORETTI PICCHI, Directrice des soins de l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-15-00009 - DS N°173 - Mme BORETTI PICCHI - DS Conception HS 7 Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont elle est en charge, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
à l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures au 1er groupe concernant les agents affectés à l’Hôpital de la Conception et aux Hôpitaux Sud.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes, à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Francoise BORETTI PICCHI, Directrice des soins de l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Francoise BORETTI PICCHI, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes ou en cas d’empêchement du Directeur normalement compétent : - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-15-00009 - DS N°173 - Mme BORETTI PICCHI - DS Conception HS 8 Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM
ARTICLE 9 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 15/04/2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-15-00009 - DS N°173 - Mme BORETTI PICCHI - DS Conception HS 9 DDETS 13
13-2022-03-28-00040
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mademoiselle Julie
PELLEGRIN en qualité d’Entrepreneure
individuelle, pour l'organisme PELLEGRIN Julie
dont l'établissement principal est situé 116 allée
de Tourraine Bât-FB - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Julie PELLEGRIN en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme PELLEGRIN Julie dont l'établissement principal est situé 116 allée 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908893233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 4 mars 2022 par Mademoiselle Julie PELLEGRIN en qualité d’ Entrepreneure individuelle, pour l'organisme « PELLEGRIN Julie » dont l'établissement principal est situé 116 allée de Tourraine Bât-FB - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N°SAP908893233 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Julie PELLEGRIN en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme PELLEGRIN Julie dont l'établissement principal est situé 116 allée 11 55, Boulevard Perier - - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Julie PELLEGRIN en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme PELLEGRIN Julie dont l'établissement principal est situé 116 allée 12 DDETS 13
13-2022-04-04-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Nathalie
LESECQ en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « LESECQ Nathalie » dont
l'établissement principal est situé, 3745 Chemin
Saint-Gabriel - 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nathalie LESECQ en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « LESECQ Nathalie » dont l'établissement principal est situé, 3745 Chemin 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910464791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 5 mars 2022 par Madame Nathalie LESECQ en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « LESECQ Nathalie » dont l'établissement principal est situé, 3745 Chemin Saint-Gabriel - 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP910464791 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nathalie LESECQ en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « LESECQ Nathalie » dont l'établissement principal est situé, 3745 Chemin 14 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nathalie LESECQ en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « LESECQ Nathalie » dont l'établissement principal est situé, 3745 Chemin 15 DDETS 13
13-2022-04-12-00006
arrêté modifiant la composition du Conseil
Médical Départemental des Bouches du Rhône
en formation plénière compétent à l'égard des
agents de la fonction publique de l'Etat
DDETS 13 - 13-2022-04-12-00006 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'Etat 16 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00006 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'Etat 17 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00006 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'Etat 18 DDETS 13
13-2022-04-12-00007
arrêté modifiant la composition du Conseil
Médical Départemental des Bouches du Rhône
en formation plénière compétent à l'égard des
agents de la fonction publique hospitalière
DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 19 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 20 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 21 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 22 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 23 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 24 DDETS 13 - 13-2022-04-12-00007 - arrêté modifiant la composition du Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 25 DDETS 13
13-2022-03-28-00044
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Christophe
SAINTON en qualité de Micro-entrepreneur,
pour l'organisme « SAINTON Christophe » dont
l'établissement principal est situé 313 chemin de
la Bertranne, Quartier Saint Louis 13122
VENTABREN
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00044 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Christophe SAINTON en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « SAINTON Christophe » dont l'établissement principal est situé 313 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801103540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 3 mars 2022 par Monsieur Christophe SAINTON en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « SAINTON Christophe » dont l'établissement principal est situé 313 chemin de la Bertranne, Quartier Saint Louis 13122 VENTABREN et enregistré sous le N°SAP801103540 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00044 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Christophe SAINTON en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « SAINTON Christophe » dont l'établissement principal est situé 313 27 55, Boulevard Perier - 13415 MA 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
• Coordination et délivrance des services à la personne ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00044 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Christophe SAINTON en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « SAINTON Christophe » dont l'établissement principal est situé 313 28 DDETS 13
13-2022-04-04-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Fanny
MANGUE en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « MANGUE Fanny » dont
l'établissement principal est situé, 300 avenue
Boiteux, Résidence Grand'R - Bât.G - 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fanny MANGUE en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MANGUE Fanny » dont l'établissement principal est situé, 300 avenue Boiteux, 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904683406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 11 février 2022 par Madame Fanny MANGUE en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « MANGUE Fanny » dont l'établissement principal est situé, 300 avenue Boiteux, Résidence Grand'R - Bât.G - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP904683406 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fanny MANGUE en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MANGUE Fanny » dont l'établissement principal est situé, 300 avenue Boiteux, 30 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fanny MANGUE en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MANGUE Fanny » dont l'établissement principal est situé, 300 avenue Boiteux, 31 DDETS 13
13-2022-03-28-00045
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Fatima
SERRAJI en qualité de Auto- entrepreneuse, pour
l'organisme « SERRAJI Fatima » dont
l'établissement principal est situé 11 rue
Gagliardo 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima SERRAJI en qualité de Auto- entrepreneuse, pour l'organisme « SERRAJI Fatima » dont l'établissement principal est situé 11 rue Gagliardo 13007 32 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP P904361144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 25 février 2022 par Madame Fatima SERRAJI en qualité deAuto- entrepreneuse, pour l'organisme « SERRAJI Fatima » dont l'établissement principal est situé 11 rue Gagliardo 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP P904361144 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima SERRAJI en qualité de Auto- entrepreneuse, pour l'organisme « SERRAJI Fatima » dont l'établissement principal est situé 11 rue Gagliardo 13007 33 55, Boulevard Perier - 13415 MA 2 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima SERRAJI en qualité de Auto- entrepreneuse, pour l'organisme « SERRAJI Fatima » dont l'établissement principal est situé 11 rue Gagliardo 13007 34 DDETS 13
13-2022-03-28-00042
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Florence
RAULT en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « RAULT Florence » dont
l'établissement principal est situé Allée Francisco
Caravaca - 13680 LANCON PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00042 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Florence RAULT en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « RAULT Florence » dont l'établissement principal est situé Allée Francisco 35 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP909033987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 février 2022 par Madame Florence RAULT en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « RAULT Florence » dont l'établissement principal est situé Allée Francisco Caravaca - 13680 LANCON PROVENCE et enregistré sous le N°SAP SAP909033987 pour le ou les activités suivantes exercées en MODE PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00042 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Florence RAULT en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « RAULT Florence » dont l'établissement principal est situé Allée Francisco 36 55, Boulevard Perier - - Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ; Téléassistance et visioassistance ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
Coordination et délivrance des services à la personne ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00042 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Florence RAULT en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « RAULT Florence » dont l'établissement principal est situé Allée Francisco 37 DDETS 13
13-2022-03-28-00046
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
Kadidja TALEB en qualité de Micro
entrepreneuse dont l’établissement principal est
situé 1 bis, avenue des Chutes la Vie – Bât. A –
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00046 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame Kadidja TALEB en qualité de Micro entrepreneuse dont l’établissement principal est situé 1 bis, avenue des Chutes la Vie – Bât. A – 38 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452292170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 février 2022 par Madame Kadidja TALEB en qualité de Micro entrepreneuse dont l’établissement principal est situé 1 bis, avenue des Chutes la Vie – Bât. A – 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP452292170 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH), Accompagnement des enfants de + 3 ans,
Assistance administrative à domicile,
Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH),
Conduite du véhicule personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH), Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde enfant + 3 ans,
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00046 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame Kadidja TALEB en qualité de Micro entrepreneuse dont l’établissement principal est situé 1 bis, avenue des Chutes la Vie – Bât. A – 39 55, Boulevard Perier - 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00046 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame Kadidja TALEB en qualité de Micro entrepreneuse dont l’établissement principal est situé 1 bis, avenue des Chutes la Vie – Bât. A – 40 DDETS 13
13-2022-04-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Manuela
GRAND en qualité de gérante, pour l'organisme
« GRAND Manuela » dont l'établissement
principal est situé, Résidence Cave Magali, 72
chemin des Aréniers – Appt.15 - 13690
GRAVESON
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Manuela GRAND en qualité de gérante, pour l'organisme « GRAND Manuela » dont l'établissement principal est situé, Résidence Cave Magali, 41 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841982622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 février 2022 par Madame Manuela GRAND en qualité de gérante, pour l'organisme « GRAND Manuela » dont l'établissement principal est situé, Résidence Cave Magali, 72 chemin des Aréniers – Appt.15 - 13690 GRAVESON et enregistré sous le N° SAP841982622 pour les activités suivantes mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Manuela GRAND en qualité de gérante, pour l'organisme « GRAND Manuela » dont l'établissement principal est situé, Résidence Cave Magali, 42 55, Boulevard Perier - 13415 MA 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Manuela GRAND en qualité de gérante, pour l'organisme « GRAND Manuela » dont l'établissement principal est situé, Résidence Cave Magali, 43 DDETS 13
13-2022-04-04-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PATRY
Salomé en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « PATRY Salomé » dont
l'établissement principal est situé, Avenue de la
Campagne Berger, Résidence Parc Eden Bât-B -
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PATRY Salomé en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PATRY Salomé » dont l'établissement principal est situé, Avenue de la 44 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904966892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 6 mars 2022 par Madame PATRY Salomé en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PATRY Salomé » dont l'établissement principal est situé, Avenue de la Campagne Berger, Résidence Parc Eden Bât-B - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP904966892 pour l’activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PATRY Salomé en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PATRY Salomé » dont l'établissement principal est situé, Avenue de la 45 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PATRY Salomé en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PATRY Salomé » dont l'établissement principal est situé, Avenue de la 46 DDETS 13
13-2022-04-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Rita Chantal
MIMBOE épouse ROMERO en qualité de
Micro-entrepreneur pour l’organisme « Chantal
MIMBOE épouse ROMERO Rita» dont
l’établissement principal est situé 69 rue de
l’Horloge - 13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-04-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Rita Chantal MIMBOE épouse ROMERO en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme « Chantal MIMBOE épouse ROMERO Rita» dont 47 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910422161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 4 mars 2022 par Madame Rita Chantal MIMBOE épouse ROMERO en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme « Chantal MIMBOE épouse ROMERO Rita» dont l’établissement principal est situé 69 rue de l’Horloge - 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP910422161 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-04-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Rita Chantal MIMBOE épouse ROMERO en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme « Chantal MIMBOE épouse ROMERO Rita» dont 48 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 05 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Rita Chantal MIMBOE épouse ROMERO en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme « Chantal MIMBOE épouse ROMERO Rita» dont 49 DDETS 13
13-2022-04-04-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mademoiselle Leylou
NOULIN en qualité de Entrepreneur individuel,
pour l'organisme « NOULIN Leylou » dont
l'établissement principal est situé, 34 rue
Melchion - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Leylou NOULIN en qualité de Entrepreneur individuel, pour l'organisme « NOULIN Leylou » dont l'établissement principal est situé, 34 rue 50 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909627804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 20 février 2022 par Mademoiselle Leylou NOULIN en qualité de Entrepreneur individuel, pour l'organisme « NOULIN Leylou » dont l'établissement principal est situé, 34 rue Melchion - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP909627804 pour les activités suivantes en mode MANDATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Leylou NOULIN en qualité de Entrepreneur individuel, pour l'organisme « NOULIN Leylou » dont l'établissement principal est situé, 34 rue 51 55, Boulevard Perier - 6 62 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Leylou NOULIN en qualité de Entrepreneur individuel, pour l'organisme « NOULIN Leylou » dont l'établissement principal est situé, 34 rue 52 DDETS 13
13-2022-03-28-00043
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Jose
REBOUL en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « REBOUL Jose » dont l'établissement
principal est situé, 89 Boulevard Marcel Pagnol
13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00043 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jose REBOUL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « REBOUL Jose » dont l'établissement principal est situé, 89 Boulevard Marcel 53 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP910797356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 6 mars 2022 par Monsieur Jose REBOUL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « REBOUL Jose » dont l'établissement principal est situé, 89 Boulevard Marcel Pagnol 13127 VITROLLES et enregistré sous le N°SAP910797356 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00043 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jose REBOUL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « REBOUL Jose » dont l'établissement principal est situé, 89 Boulevard Marcel 54 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00043 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jose REBOUL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « REBOUL Jose » dont l'établissement principal est situé, 89 Boulevard Marcel 55 DDETS 13
13-2022-03-28-00041
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
Adrien PISLARD en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PISLARD
Adrien» dont l'établissement principal est situé
377 Chemin Des Fumades, Appt. A11 - 13760 ST
CANNAT
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00041 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Adrien PISLARD en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PISLARD Adrien» dont l'établissement principal est situé 377 56 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908858202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 février 2022 par Monsieur Adrien PISLARD en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « PISLARD Adrien» dont l'établissement principal est situé 377 Chemin Des Fumades, Appt. A11 - 13760 ST CANNAT et enregistré sous le N°SAP908858202 pour le ou les activités suivantes exercées en mode MANDATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00041 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Adrien PISLARD en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PISLARD Adrien» dont l'établissement principal est situé 377 57 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00041 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Adrien PISLARD en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PISLARD Adrien» dont l'établissement principal est situé 377 58 DDETS 13
13-2022-03-28-00039
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
Jeremy CIATTI en qualité de Micro-entrepreneur,
pour l’organisme « CIATTI Jeremy» dont
l’établissement principal est situé, Bât. Vega
canto-perdrix, Allée Jean Cocteau - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00039 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jeremy CIATTI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l’organisme « CIATTI Jeremy» dont l’établissement principal est situé, Bât. 59 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843873092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 janvier 2022 par Monsieur Jeremy CIATTI en qualité de Micro- entrepreneur, pour l’organisme « CIATTI Jeremy» dont l’établissement principal est situé, Bât. Vega canto-perdrix, Allée Jean Cocteau - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP843873092 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00039 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jeremy CIATTI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l’organisme « CIATTI Jeremy» dont l’établissement principal est situé, Bât. 60 55, Boulevard Perier - - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00039 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jeremy CIATTI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l’organisme « CIATTI Jeremy» dont l’établissement principal est situé, Bât. 61 DDETS 13
13-2022-04-04-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Patrick
FERRIER en qualité de Gérant, pour l'organisme «
FERRIER Patrick » dont l'établissement principal
est situé, 165 Résidence La Clairette, Bât. Eridan,
avenue Camusso- 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrick FERRIER en qualité de Gérant, pour l'organisme « FERRIER Patrick » dont l'établissement principal est situé, 165 Résidence La Clairette, Bât. 62 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801739335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 février 2022 par Monsieur Patrick FERRIER en qualité de Gérant, pour l'organisme « FERRIER Patrick » dont l'établissement principal est situé, 165 Résidence La Clairette, Bât. Eridan, avenue Camusso- 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP801739335 pour les activités suivantes en mode MANDATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Assistance informatique à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrick FERRIER en qualité de Gérant, pour l'organisme « FERRIER Patrick » dont l'établissement principal est situé, 165 Résidence La Clairette, Bât. 63 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrick FERRIER en qualité de Gérant, pour l'organisme « FERRIER Patrick » dont l'établissement principal est situé, 165 Résidence La Clairette, Bât. 64 DDETS 13
13-2022-04-04-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Rémi
GUEUDET en qualité de Micro-entrepreneur pour
l’organisme, « GUEUDET Rémi » dont
l'établissement principal est situé, 1730 chemin
dit Des Parties - 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Rémi GUEUDET en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme, « GUEUDET Rémi » dont l'établissement principal est situé, 1730 65 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880140934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 février 2022 par Monsieur Rémi GUEUDET en qualité de Micro- entrepreneur pour l’organisme, « GUEUDET Rémi » dont l'établissement principal est situé, 1730 chemin dit Des Parties - 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP880140934 pour l’activité suivante en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Rémi GUEUDET en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme, « GUEUDET Rémi » dont l'établissement principal est situé, 1730 66 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Rémi GUEUDET en qualité de Micro-entrepreneur pour l’organisme, « GUEUDET Rémi » dont l'établissement principal est situé, 1730 67 DDETS 13
13-2022-04-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Remi
SANSONETTI en qualité de Gérant pour la SAS «
CREATGARDEN » dont l'établissement principal
est situé, 2 rue des Myosotis - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Remi SANSONETTI en qualité de Gérant pour la SAS « CREATGARDEN » dont l'établissement principal est situé, 2 rue des Myosotis - 13011 68 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904719739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 17 février 2022 par Monsieur Remi SANSONETTI en qualité de Gérant pour la SAS « CREATGARDEN » dont l'établissement principal est situé, 2 rue des Myosotis - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP904719739 pour l’activité suivante en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Remi SANSONETTI en qualité de Gérant pour la SAS « CREATGARDEN » dont l'établissement principal est situé, 2 rue des Myosotis - 13011 69 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Remi SANSONETTI en qualité de Gérant pour la SAS « CREATGARDEN » dont l'établissement principal est situé, 2 rue des Myosotis - 13011 70 DDETS 13
13-2022-04-04-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Yannick
MERLIN en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « MERLIN Yannick » dont
l'établissement principal est situé, 56 avenue
Maréchal Lattre de Tassigny - 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yannick MERLIN en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MERLIN Yannick » dont l'établissement principal est situé, 56 avenue 71 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823012372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 21 février 2022 par Monsieur Yannick MERLIN en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « MERLIN Yannick » dont l'établissement principal est situé, 56 avenue Maréchal Lattre de Tassigny - 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP823012372 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yannick MERLIN en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MERLIN Yannick » dont l'établissement principal est situé, 56 avenue 72 55, Boulevard Perier - 13415 MA 2 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yannick MERLIN en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « MERLIN Yannick » dont l'établissement principal est situé, 56 avenue 73 DDETS 13
13-2022-04-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de MonsieurMonsieur
Khalid ER-RAHHALI en qualité d’Entrepreneur
individuel, pour l'organisme « ER-RAHHALI Khalid
» dont l'établissement principal est situé, 106
avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MonsieurMonsieur Khalid ER-RAHHALI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme « ER-RAHHALI Khalid » dont l'établissement principal est 74 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909845695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 8 mars 2022 par Monsieur Khalid ER-RAHHALI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme « ER-RAHHALI Khalid » dont l'établissement principal est situé, 106 avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP909845695 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MonsieurMonsieur Khalid ER-RAHHALI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme « ER-RAHHALI Khalid » dont l'établissement principal est 75 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MonsieurMonsieur Khalid ER-RAHHALI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme « ER-RAHHALI Khalid » dont l'établissement principal est 76 DDETS 13
13-2022-04-04-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame Christine
MICCHI en qualité d’Entrepreneur individuel,
pour l'organisme MICCHI Christine dont
l'établissement principal est situé traverse des
rubis 13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Christine MICCHI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme MICCHI Christine dont l'établissement principal est situé traverse des rubis 77 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388915233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 17 février 2022 par Madame Christine MICCHI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme MICCHI Christine dont l'établissement principal est situé traverse des rubis 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N° SAP388915233 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Christine MICCHI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme MICCHI Christine dont l'établissement principal est situé traverse des rubis 78 55, Boulevard Perier - 6 22 - Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Christine MICCHI en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme MICCHI Christine dont l'établissement principal est situé traverse des rubis 79 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-04-19-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "APAVE
SUDEUROPE SAS"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-04-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 80 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n°13-2022-04-19-0001 portant modification de l’agrément
de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « APAVE SUDEUROPE SAS »,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté n°13-2022-02-22-00007 du 22 février 2022 portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-08-09-00021 du 9 août 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association « APAVE SUDEUROPE SAS » ;
VU la demande de modification de l’agrément présentée le 13 janvier 2022 par Monsieur TOULZA Fabrice, responsable formation incendie au sein du groupe APAVE aux fins d’ajout de formateurs ;
VU l’avis favorable émis par le vice-amiral Patrick AUGIER, commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille en date du 28 mars 2022 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-04-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 81 CONSIDÉRANT que toute modification de la liste des formateurs doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les formateurs dont les noms suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l’arrêté n°13-2021-08-09-00021 susvisé, à savoir :
Formateurs prévention SSIAP :
o Madame BRETON Laurence (SSIAP 2)
o Monsieur BUISSON Eric (SSIAP 2)
o Monsieur DEVIC Christophe (SSIAP 3)
Formateurs spécialisés technique :
o Madame CARDE Virginie (expert HSE)
o Monsieur SARACINO Marc (expert incendie)
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté n°13-2021-08-09-00021 restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, le commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19/04/2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations par intérim
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-04-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 82 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-04-15-00011
Métrologie légale - Agrément Cercle Optima -
Chrono numérique
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-04-15-00011 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Chrono numérique 83 P a g e 1 s u r 6
DECISION n° 22.22.271.003.1 du 15 avril 2022 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 38 du 20 décembre 2021, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 25 mars 2022, à l'appui de sa démarche visant à compter du 09 mai 2022, à l’extension de l’agrément précédent au bénéfice de la société « SUPL TACHY» Siret 894 097 997 00015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-Drulingen ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée de la DREETS Grand Est;
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier « SUPL TACHY» situé à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-Drulingen, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Direction régionale
de l’Economie
de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-04-15-00011 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Chrono numérique 84 P a g e 2 s u r 6
Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DECIDE :
Article 1 : la présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
1. A compter du 09 mai 2022, extension de l’agrément au bénéfice de la société «SUPL TACHY» Siret 894 097 997 00015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-Drulingen.
La nouvelle annexe porte la mention «révision n°126 du 15 avril 2022».
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « SUPL TACHY» Siret 894 097 997 00015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-Drulingen dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 14 janvier 2023, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.
Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Fait à Marseille, le 15 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
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CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 126 du 15 avril 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
52200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030
ZONE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES DU
CITIS2, avenue de la 3ème
DIB
14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200417
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200418
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200421
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200434 DURAND AUTO VI 345 240 212 00018 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
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CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 126 du 15 avril 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
52200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200475
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200482
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00012 1005 avenue du Vivarais 07 07100 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult
Route Ancien abattoir
ZI de Jarry
97 97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
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CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 126 du 15 avril 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
52200491
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
52200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
52200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B3 LK TACHY 832 257 802 00013 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B5
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C0
CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI
402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
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CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 126 du 15 avril 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 rue de l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C8
à compter du
09/05/2022
SUPL TACHY 894 097 997 00015
3 rue de la Logistique
Zone d’Activité de Thal-
Drulingen
63 67320 THAL-DRULINGEN
Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;
Fin
* * * *
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-04-15-00011 - Métrologie légale - Agrément Cercle Optima - Chrono numérique 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-04-15-00010
Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022
instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin
du Réal de Jouques,
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le
bassin de l’Huveaune Aval,
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le
bassin de l’Huveaune Amont,
maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le
bassin de l’Arc Aval,
et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur
le reste du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00010 - Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022 instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, 90 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022
instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Aval, instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Amont, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval, et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de procédure pénale,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 11 avril 2022,
.../...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00010 - Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022 instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, 91 CONSIDÉRANT les jaugeages réalisés sur le Réal de Jouques par l’Office Français de la Biodiversité – Service départemental des Bouches-du-Rhône les mois de mars et avril 2022,
CONSIDÉRANT les résultats des consultations dématérialisées du comité ressources en eau du 12 au 14 avril 2022 et du 13 au 14 avril où l’Agence Régionale de Santé, l’Office Français de la Biodiversité, la société du Canal de Provence, la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Bouches du Rhône et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune ont émis un avis favorable pour les passages en crise du Réal de Jouques et alerte de l’Huveaune aval,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le bassin du Réal de Jouques passe en état de « Crise sécheresse ».
Le bassin de l’Huveaune amont passe en état d’ « Alerte sécheresse ».
Le bassin de l’Huveaune aval passe en état d’ « Alerte sécheresse ».
Le bassin de l’Arc aval est maintenu en état d’ « Alerte sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval et
maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
Zones d’étiage sensible Communes concernées
CRISE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Huveaune amont
Auriol, Belcodène, Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
ALERTE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille, Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule
ALERTE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Le stade de vigilance du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une attention
particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation, quelle que soit la provenance
de l’eau. Il s'agit notamment de :
• restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs…) ; • réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; • réduire les consommations d’eau domestique ;
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;
• adapter les plantations aux conditions climatiques de la région ; • anticiper sur les éventuelles restrictions futures.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00010 - Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022 instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, 92 Article 4 : Mesures de limitation des usages de l’eau au stade de crise et d’alerte
Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d’eau de l‘arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le plan d‘action sécheresse départemental sont listées au paragraphe 6 et synthétisées dans un tableau en annexe 8 dudit arrêté.
Les restrictions sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée.
En particulier sur les ressources locales, l‘objectif général est :
• en alerte une réduction des prélèvements de 20%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.
• en alerte renforcée une réduction des prélèvements de 40%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.
• en crise : la suspension de tous les usages non prioritaires de l‘eau issue des ressources locales. Des mesures spécifiques existent pour les usages prioritaires et les usages économes de l‘eau.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu’aucun arrêté préfectoral de
prorogation ne soit pris.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00010 - Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022 instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, 93 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 avril 2022
Le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00010 - Arrêté n° 59-2022 du 15 avril 2022 instaurant l’état de crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques, 94 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-25-00007
Arrêté relatif à la SARL dénommée «AURELIE
DOMICILIATION SERVICES» portant agrément
en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00007 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 95 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SARL dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016 agréant la SARL dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
par Mme Aurélie SANCHEZ épouse MIGUEL en sa qualité de gérante de la société dénommée
«AURELIE DOMICILIATION SERVICES», pour ses locaux et siège social, situé 15 Rue Charlie
Chaplin à Arles 13200 ;
Vu la déclaration de la société dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Aurélie SANCHEZ épouse MIGUEL ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00007 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 96 Considérant que la société dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» dispose à son établissement et siège social, situé 15, Rue Charlie Chaplin à Arles 13200, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES», dont le siège social est
situé 15, Rue Charlie Chaplin à Arles 13200, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEDFJ/13/06.
Article 4 : L’arrêté susvisé du 26 août 2016 est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «AURELIE DOMICILIATION SERVICES», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement
des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00007 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «AURELIE DOMICILIATION SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 97 domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que
chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 25 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé : Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
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13-2022-03-25-00008
Arrêté relatif à la SAS dénommée «MORGON DU
CENGLE» portant agrément en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «MORGON DU CENGLE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 99 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «MORGON DU CENGLE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
par Mme Sandrine CARLIER épouse TOZZI en sa qualité de présidente de la société dénommée
«MORGON DU CENGLE», pour ses locaux et siège social, sis les Carrés du Cengle – Bat E, Chemin
de la Muscatelle à Chateauneuf le Rouge 13790 ;
Vu la déclaration de la société dénommée «MORGON DU CENGLE» ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Sandrine CARLIER épouse TOZZI, de Madame Carole
BENETIERE épouse CARLIER et de Monsieur Jean-Jacques CARLIER ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «MORGON DU CENGLE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 100 Considérant que la société dénommée «MORGON DU CENGLE» dispose à son établissement et siège social, situé les Carrés du Cengle – Bat E, Chemin de la Muscatelle à Chateauneuf le Rouge 13790, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «MORGON DU CENGLE», dont le siège social est situé les Carrés
du Cengle – Bat E, Chemin de la Muscatelle à Chateauneuf le Rouge 13790, est agréée pour cet
établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEDFJ/13/05.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «MORGON DU CENGLE», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement
des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont
domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que
chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2/3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «MORGON DU CENGLE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 101 Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 25 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé : Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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13-2022-04-12-00005
Arrêté relatif à l’EURL dénommée « CAPE 13
SERVICES » portant agrément provisoire en
qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00005 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « CAPE 13 SERVICES » portant agrément provisoire en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 103 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à l’EURL dénommée « CAPE 13 SERVICES » portant agrément provisoire en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu la demande du 15 mai 2018 présentée par Madame Hélène LAUDE, en sa qualité de gérante de la société dénommée « CAPE 13 SERVICES», sollicitant l’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce pour son établissement situé 33, Boulevard de la Liberté à MARSEILLE (13001), indiquant notamment une procédure judiciaire en cours devant le juge des loyers commerciaux, relative au renouvellement du bail commercial portant sur les locaux dont il s’agit ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juin 2018 portant agrément provisoire de l’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant agrément provisoire de l’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour une période limitée à un an ;
Vu la demande du 28 février 2022 et le dossier de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11- 3 du code de commerce présentés par Madame Hélène LAUDE, en sa qualité de gérante de la société dénommée « CAPE 13 SERVICES», pour ses locaux situés 33 Boulevard de la Liberté à MARSEILLE (13001), ainsi que le courrier joint du 28 janvier 2022 de Maître Laurent MARTIN et de Maître Sophie KONCEWICZ, indiquant que la procédure judiciaire susvisée relative au renouvellement du bail commercial litigieux est toujours pendante devant le juge des baux commerciaux du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00005 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « CAPE 13 SERVICES » portant agrément provisoire en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 104 Considérant la nécessité pour l’EURL « CAPE 13 SERVICES » de poursuivre son activité de domiciliation d’entreprise dans l’attente du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille portant sur le renouvellement du bail commercial susvisé ;
Considérant que la société dénommée «CAPE 13 SERVICES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 33 Boulevard de la Liberté à MARSEILLE (13001).
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «CAPE 13 SERVICES» est agréée pour son établissement et siège social situé 33, Boulevard de la Liberté à MARSEILLE (13001), en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée provisoire d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/07
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CAPE 13 SERVICES», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-12-00005 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « CAPE 13 SERVICES » portant agrément provisoire en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 105 cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 12 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé : Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
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