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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 05 26 PV CM communication)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 13 MAI 2026 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 7 mai 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Stéphanie MIGLIORE – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY – Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Karine TRIBOUT – Monsieur David LE BRIS - Madame Sophie ENRICO – Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN – Monsieur Pierre ROUAND, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Nicolas MIGNOT, Conseiller Municipal à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe Madame Laureen PIPARD Conseillère Municipale à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sylvie MAZZONI Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Monsieur Steve PEIRONET, Conseiller Municipal à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe
Madame Geneviève FOURNIER, Conseillère Municipale à Madame Manon PLAUTIN, Conseillère Municipale
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
27 + 6 P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (27 + 6 P), comme secrétaire de séance.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, est désigné à l'unanimité à 33 voix pour (27 + 6 P), comme Président de séance lors des questions budgétaires relatives à l’adoption des comptes financiers uniques.
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1/63
• ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé à l’assemblée délibérante de retirer la question n°18 : CONVENTION D’AUTORISATION DE REJET TEMPORAIRE D’EAUX D’EXHAURE DANS LE RÉSEAU COMMUNAL D’EAUX PLUVIALES – PROJET IMMOBILIER « VILLA FLORINE » – 16 RUE DE VERDUN - AUTORISATION DE SIGNATURE.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
« Mes chers collègues,
Avant d’aborder les délibérations inscrites à l’ordre du jour de ce conseil municipal, je souhaite revenir sur plusieurs sujets qui, au-delà de leur diversité, disent en réalité une même chose : la cohérence de l’action que nous conduisons pour La Londe depuis maintenant plusieurs années.
Une ligne claire. Constante. Assumée.
Celle d’une municipalité qui travaille, qui anticipe, qui protège son cadre de vie, qui prépare l’avenir sans sacrifier l’identité de la commune, et qui refuse de gouverner à coups d’effets d’annonce, de slogans ou d’indignations de circonstance.
Car administrer une ville, ce n’est pas commenter l’actualité locale derrière un écran ou multiplier les postures. Administrer une ville, c’est décider, prioriser, investir, arbitrer et tenir un cap dans la durée. Avec méthode. Avec lucidité. Avec sérieux.
Et derrière chaque projet engagé, chaque équipement modernisé, chaque chantier livré, il y a toujours la même exigence : améliorer concrètement le quotidien des Londaises et des Londais. Faire évoluer notre commune sans l’abîmer. Préserver cet esprit village auquel nous sommes attachés tout en répondant aux défis d’une ville qui avance.
C’est cette ligne de conduite qui guide chacune de nos décisions. Une ligne fondée non sur le bruit, mais sur les résultats comme nous le verrons notamment lors de l’examen du CFU.
1/ Une décision de justice importante pour l’avenir des Bormettes Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de suspension de l’autorisation environnementale délivrée le 14 novembre 2025 concernant le projet de reconquête du site des Bormettes.
Saisi par les associations Les Amis des Bormettes et France Nature Environnement Var, le juge a considéré qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation préfectorale.
En conséquence :
• la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux n’étant pas remplie ; • il n’a pas été nécessaire pour le juge de se prononcer sur l’urgence ; • la suspension demandée a été intégralement rejetée.
Cette décision constitue une validation juridictionnelle importante à ce stade. Elle confirme la solidité du travail conduit depuis plusieurs années par l’ensemble des services de l’État, des bureaux d’études et de la collectivité.
C’est une décision claire, qui nous conforte dans le cap que nous avons fixé. Chacun est libre d’exprimer une opinion. Le débat démocratique est légitime.
2/63 Cette décision a au moins le mérite de rappeler une chose : entre les slogans, les approximations et les mises en scène permanentes, il existe encore un principe simple dans notre République : le droit.
Depuis des mois, certains tentent d’installer un climat anxiogène autour de ce projet, en laissant croire à des irrégularités majeures, à des dissimulations, voire à des atteintes irréversibles à l’environnement. La réalité est aujourd’hui très éloignée de ces constructions militantes.
À force de transformer chaque dossier en croisade idéologique, on finit par affaiblir le débat public lui-même.
Car enfin, gouverner une commune ne consiste pas à commenter les projets depuis les réseaux sociaux ou à souffler sur toutes les inquiétudes pour tenter d’exister politiquement. Gouverner, c’est étudier les dossiers, assumer des arbitrages, respecter les procédures et prendre ses responsabilités.
Le projet des Bormettes participe d’une vision plus large : celle d’une commune qui veut évoluer sans s’abîmer, protéger son identité tout en préparant son avenir, améliorer le cadre de vie tout en préservant ses équilibres environnementaux.
C’est exactement la ligne que nous assumons depuis le premier jour, n’en déplaise à certains.
2/ Nature en Fête : une écologie ludique et concrète
Cette volonté de concilier protection de l’environnement, pédagogie et qualité de vie s’est également illustrée lors de la 17e édition de Nature en Fête, organisée le dimanche 3 mai à l’Espace naturel sensible de La Brûlade.
Une édition placée sous le thème de l’eau, ressource vitale, fragile et plus que jamais au cœur des enjeux méditerranéens.
Une nouvelle fois, les Londaises et les Londais ont répondu présents, très nombreux, dans une atmosphère à la fois conviviale, familiale et profondément ancrée dans notre identité locale. Familles, enfants, visiteurs, associations et partenaires ont partagé un moment simple mais essentiel, fait de rencontres, de découvertes et de sensibilisation au respect de notre environnement.
Au-delà de la réussite de cette journée, c’est surtout la constance de cet engagement qu’il faut souligner. Depuis dix-sept ans, Nature en Fête s’inscrit dans la durée et traduit une volonté municipale claire : faire de l’écologie un sujet concret, accessible, incarné, loin des injonctions permanentes et des discours culpabilisants.
À La Londe, nous croyons à une écologie de terrain, une écologie qui protège sans opposer, qui transmet sans contraindre, une écologie qui améliore réellement le quotidien.
Je tiens à saluer le travail remarquable du service Environnement, avec l’appui des Services Techniques, ainsi que l’implication de Cécile Augé, qui ont su proposer une programmation riche, pédagogique et adaptée à tous les publics.
À travers ce type d’événement, nous rappelons que protéger notre environnement, ce n’est pas une mode ni une posture. C’est une culture à faire vivre. Et à La Londe, cette culture existe. Elle rassemble. Elle se transmet. Elle fait partie de notre identité.
3/ Préparer l’été : sécurité, prévention et responsabilité
Notre exigence de responsabilité vaut également pour la préparation de la saison estivale. Car accueillir, animer et faire vivre une commune touristique comme la nôtre suppose une organisation rigoureuse, une anticipation permanente et une mobilisation collective.
La sécurité des festivités estivales
Le 27 avril dernier s’est tenue en mairie une réunion de travail consacrée à la préparation de la sécurité des manifestations estivales. Car un été réussi se prépare.
3/63 Derrière chaque manifestation, derrière chaque concert, chaque fête populaire, chaque soirée d’été offerte au rassemblement des habitants et des visiteurs, il y a une mécanique silencieuse, une organisation minutieuse, presque invisible aux yeux du public, mais sans laquelle rien de durable, rien de serein, rien d’harmonieux ne serait possible.
Car une commune ne se juge pas seulement à l’éclat de ses festivités ; elle se juge aussi à sa capacité à protéger ce qui fait la douceur d’une vie collective : la tranquillité des familles, la liberté de se retrouver, la confiance simple qui permet à chacun de participer à ces moments de partage sans crainte ni désordre.
Nous avons toujours considéré que la sécurité ne relevait ni de l’agitation, ni de la surenchère, ni de ces discours excessifs qui prospèrent parfois sur les peurs. Elle relève d’abord d’une responsabilité publique. D’un devoir de prévoyance. D’une exigence de sérieux.
C’est précisément dans cet esprit que nous poursuivons le renforcement de notre politique de sécurité et de tranquillité publique.
Dès le mois de juin, deux nouveaux policiers municipaux viendront renforcer les effectifs de notre police municipale, permettant ainsi d’accroître encore la présence de terrain et la capacité d’intervention de nos équipes.
Cette montée en puissance permettra la mise en place d’une police municipale active jour et nuit, tout au long de l’année.
Nous avons également décidé de reconduire la mission de surveillance assurée par la Garde républicaine à cheval, dont la présence sur notre territoire durant la saison estivale participe à la fois à la sécurisation des espaces publics, à la prévention et à cette relation de proximité que nous voulons maintenir avec la population.
Enfin, l’extension progressive de notre système de vidéoprotection continue de produire des résultats très concrets.
Elle a notamment permis l’identification et l’interpellation des auteurs des dégradations commises sur le port ainsi que des individus impliqués dans l’incendie survenu en sous-sol à proximité du Branly.
Alors, oui, nous préparons. Nous coordonnons. Nous anticipons.
Avec nos services municipaux, avec les forces de sécurité et de secours, avec l’ensemble des acteurs mobilisés au service de l’intérêt général, nous construisons cette organisation patiente et rigoureuse qui permet ensuite à la vie de circuler librement, aux terrasses de s’animer, aux familles de déambuler, aux générations de se retrouver dans cette atmosphère si particulière des soirées d’été méditerranéennes.
C’est cela, au fond, l’équilibre que nous recherchons : une sécurité présente sans être pesante ; une autorité républicaine qui protège sans jamais étouffer ; une commune vivante, accueillante, populaire au sens le plus noble du terme, où chacun puisse simplement goûter ce bonheur ordinaire et précieux d’être ensemble.
Exercice d’évacuation des campings
Cette culture de la prévention s’est également traduite par l’exercice d’évacuation des campings organisé le mardi 12 mai. Conduit dans des conditions réalistes, cet exercice mobilisait l’ensemble des acteurs concernés : services municipaux, police municipale, gendarmerie, sapeurs-pompiers, comité communal feux de forêt ainsi que les gestionnaires des campings.
Le scénario reposait sur une situation d’alerte météorologique de niveau rouge nécessitant l’évacuation des établissements vers un point sécurisé sous l’autorité du maire, directeur des opérations de secours. L’objectif était clair : tester la chaîne d’alerte, la circulation de l’information, la réactivité des équipes et la fluidité des itinéraires d’évacuation.
4/63 Car en matière de sécurité civile, rien ne remplace l’entraînement et l’anticipation. C’est une responsabilité vis-à-vis de nos habitants comme de nos visiteurs.
Je veux saluer l’engagement de l’ensemble des participants ainsi que le travail de préparation mené en amont.
Cette démarche se poursuivra d’ailleurs avec l’exercice feux de forêt prévu à Valcros le 16 juin prochain, dans un contexte où les risques climatiques imposent plus que jamais vigilance et préparation.
4/ Une attractivité qui se construit
Cette préparation de la saison estivale passe également par le soutien à notre activité économique et à l’attractivité de notre littoral.
Le 7 mai dernier, une réunion de travail s’est tenue avec les commerçants du port afin de faire un point sur la livraison des travaux du boulevard du Front de Mer et de la promenade de Miramar.
Les retours ont été extrêmement positifs.
Cette requalification engagée à l’automne dernier, livrée dans les délais ce printemps dont l’inauguration est programmé le 8 juillet prochain, constitue un choix politique assumé : celui d’investir durablement dans notre cadre de vie pour soutenir l’économie locale et renforcer l’attractivité de La Londe.
Ce que nous avons réalisé est visible :
• un espace public entièrement repensé ;
• une qualité paysagère renforcée ;
• des circulations apaisées ;
• un éclairage modernisé ;
• un mobilier urbain cohérent et qualitatif ;
• un belvédère et des espaces de détente tournés vers le port ;
• des cheminements élargis et végétalisés.
Tout a été conçu avec une idée simple : prolonger le temps de présence, améliorer l’expérience des visiteurs et soutenir directement l’activité des commerces et des professionnels. Le Carré du Port a lui aussi été remis à niveau avec des façades rénovées et un éclairage amélioré.
Parce que l’image d’un lieu compte. Et parce qu’elle conditionne aussi sa fréquentation, son dynamisme et son attractivité.
Ces échanges avec les commerçants sont essentiels.
Ils permettent de faire remonter les réalités du terrain et d’ajuster les dispositifs dans un esprit de partenariat et de co-construction.
Le port est un cœur vivant de notre commune.
Il doit rester un espace attractif, dynamique, organisé et qualitatif.
5/ Le futur parc nature, les circuits courts et le potager pédagogique Enfin, je souhaite évoquer un projet qui illustre parfaitement notre vision de l’aménagement du territoire: le futur parc nature situé à l’entrée Ouest de la commune, dont l’acquisition par MPM figure aujourd’hui à l’ordre du jour de notre Conseil Municipal. Près de quatre hectares seront progressivement aménagés afin de créer un véritable espace de respiration, de promenade et de nature accessible à tous.
Ce projet accueillera notamment les actions proposées dans le cadre du PAT, porté par la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures qui constitue aujourd’hui bien plus qu’un simple outil de coordination agricole.
5/63 Il traduit une ambition politique claire : rapprocher production locale, qualité alimentaire, préservation des terres agricoles et consommation responsable, tout en renforçant l’identité de notre territoire. Nous y retrouverons donc des jardins partagés, des vergers méditerranéens, une dimension pédagogique forte autour de l’alimentation et des circuits courts, mais également des espaces de promenade et un cani-parc.
Cette démarche fait directement le lien avec le travail engagé dans nos cantines scolaires. Depuis plusieurs années, nous avons fait le choix d’une restauration plus responsable, privilégiant la qualité des produits, les approvisionnements de proximité, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la sensibilisation au « bien manger ». D’ailleurs, ce 19 mai, aura lieu un atelier autour du pain dans les écoles.
L’actuel potager de La Brûlade permet également de sensibiliser les plus jeunes à l’origine des produits, aux saisons, au respect du vivant et à une alimentation plus durable. Avec plus d’une tonne et demie de fruits et légumes livrée par an dans nos cantines scolaires, nous sommes, là encore, dans du concret.
Créer du lien entre agriculture locale, éducation, environnement et qualité de vie : voilà ce que doit être une politique d’aménagement utile ancrée dans le réel, et nous irons donc encore plus loin avec ce nouveau Parc.
Je vous remercie. »
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N°81/2026
OBJET : COURSE PÉDESTRE « LE DÉFI DES VIGNES » - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIÉTÉ « SPORTIPS » - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale Déléguée, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, VU la loi n°2014-1545 du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises permettant aux autorités publiques de confier, par convention écrite et après avis conforme du Comptable Public, l’encaissement de recettes ou le paiement des dépenses à un organisme public ou privé,
VU l’avis conforme du Comptable public en date du 14/04/2026
CONSIDÉRANT que la ville de La Londe les Maures organise une course pédestre intitulée le « Défi des Vignes » et prévue le samedi 17 octobre 2026.
CONSIDÉRANT qu’afin de simplifier l’organisation de cette manifestation, la commune souhaite confier à la société SPORTIPS la gestion des inscriptions et l’encaissement, en son nom et pour son compte, des produits des inscriptions.
CONSIDÉRANT que la société SPORTIPS percevra en contrepartie de cette mission, une commission fixée à 7 % du montant du droit d’inscription, avec un montant minimum de 1,20€.
CONSIDÉRANT que ce mode de fonctionnement nécessite la conclusion d’une convention de mandat précisant les obligations des parties et les modalités financières.
6/63 Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre la commune et la société SPORTIPS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°82/2026
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale Déléguée, expose le rapport suivant :
Dans le cadre de la mise en place d’animations estivales, la commune de La Londe les Maures souhaite accueillir la manifestation « FFF Tour 2026 », organisée par la Fédération Française de Football ayant pour objectif de promouvoir les pratiques du football loisirs à travers des tournois de jeunes et des animations grand public.
Cette manifestation se déroulera le 16 août sur la plage de Miramar et sera ouverte gratuitement à un public de tous âges et de tous horizons (Licenciés FFF, touristes, population locale, jeunes de centres de vacances, etc.)
Afin de formaliser et d’encadrer le partenariat entre la commune et la Fédération Française de Football une convention, jointe à la présente délibération, doit être conclue entre les deux parties.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
CONSIDÉRANT, que la manifestation « FFF TOUR 2026 » contribue à l’animation du territoire communal,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’encadrer les engagements réciproques de la commune et de la Fédération de Football par une convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE la convention de partenariat annexée à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 83/2026
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT NAUTIQUE LONDAIS ET LE COMITÉ ALLIANZ - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale Déléguée, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121‑29 ;
7/63 VU les articles L.2221‑1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux régies municipales ;
VU le Code du Sport ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Londe les Maures exploite, sous la forme d’une régie municipale, l’Établissement Nautique Londais ;
CONSIDÉRANT que l’Établissement Nautique Londais s’engage à organiser des séances de voile au profit du groupe Allianz, pour la période du 6 juillet au 21 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces prestations donneront lieu à la conclusion d’une convention de prestations de services, précisant le planning des activités, les modalités de fonctionnement ainsi que le tarif applicable ;
CONSIDÉRANT que les prestations assurées par la régie comprendront notamment :
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h: 3 séances d’optimist et 2 séances “jardin des mers”; Le mercredi matin de 8 h à 10 h : 1 séance de paddle ;
Du lundi au jeudi de 14 h à 17 h: 3 séances de catamaran et 1 séance de planche à voile ;
CONSIDÉRANT que ces prestations seront réalisées par du personnel qualifié, conformément aux dispositions du Code du sport ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un tarif forfaitaire à 12 500 € TTC, dans un souci de simplification administrative et de lisibilité financière;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE la création d’un tarif forfaitaire d’un montant de 12 500 € TTC, applicable aux prestations assurées par la régie « Établissement Nautique Londais », dans le cadre de l’organisation des séances de voile au profit du groupe Allianz, pour la période du 13 juillet au 21 août 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestations de services correspondante, ainsi que tout document, avenant ou pièce administrative, technique, financière ou comptable s’y rapportant ;
AUTORISE l’émission des titres de recettes correspondants, pour un montant total de 12 500 € TTC, sur le budget annexe de la régie Établissement Nautique Londais, selon l’échéancier prévu par la convention.
DÉLIBÉRATION N°84/2026
OBJET : OFFICE NATIONAL DES FORETS - CONTRÔLE DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, expose le rapport suivant :
Le débroussaillement constitue une obligation légale prévue à l’article L131-10 du Code Forestier lequel le définit notamment comme « l’ensemble des opérations ayant pour objectif de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal ».
8/63 En application de l’article L134-7 du Code Forestier, la Commune doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires (que ce soit des constructions, des installations, des terrains, des campings ou des voies d’accès), obligations définies, dans le département du Var, par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Dans ce cadre, la commune mandate l’Office National des Forêts (ONF) pour réaliser, sur le territoire communal, des missions de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.
Conformément à l’article L221-6 du Code Forestier, l’ONF accepte d’assurer les missions en dehors des forêts relevant du régime forestier,
La convention proposée par l’ONF a pour objet de définir le contenu des missions confiées en fonction des actions réalisées antérieurement et des priorités arrêtées de la Commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU le Code Forestier et notamment les articles L131-10, L134-7 et L221-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif aux obligations légales de débroussaillement dans le département du Var
CONSIDÉRANT que le contrôle du respect des obligations légales de débroussaillement constitue une mission essentielle de prévention des incendies et de protection des personnes, des biens et de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’ONF dispose des compétences techniques nécessaires pour assurer ces missions de contrôle
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature de ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
DÉCIDE de mandater l’Office National des Forêts pour réaliser sur le territoire communal les missions de contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) selon les modalités d’intervention définies par la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention 2026 correspondante ainsi que tout document nécessaire à l’exécution, de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°85/2026
OBJET : SALLES ET STRUCTURES COMMUNALES – MISE A DISPOSITION GRATUITE - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Valérie AUBRY, Conseillère Municipale Déléguée, expose le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative locale et notamment en faveur des associations culturelles londaises, la Commune de La Londe les Maures est amenée à mettre à disposition gratuitement certaines salles et structures communales. Cette mise à disposition peut représenter un impact financier pour la Collectivité et doit à ce titre être encadrée par des conventions définissant les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition.
9/63 Plusieurs associations et organismes ont sollicité la commune afin de bénéficier d’une mise à disposition gratuite.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le projet de convention de mise à disposition gratuite annexé à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions correspondantes avec les associations et organismes figurant dans le tableau annexé pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2125-1,
CONSIDÉRANT les demandes de mise à disposition gratuites de salles communale présentées par les associations et organismes concernées
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition gratuite annexée à la présente délibération
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit,
CONSIDÉRANT l’impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour la commune.
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en œuvre une politique volontariste en matière de soutien notamment en direction des associations culturelles londaises.
CONSIDÉRANT les demandes de mise à disposition gratuite des salles de la commune,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour décider la mise à disposition des biens communaux
CONSIDÉRANT que la mise à disposition doit répondre à un intérêt public local.
CONSIDÉRANT que la mise à disposition doit répondre à un intérêt et être formalisé par convention
CONSIDÉRANT que la commune souhaite mener une politique volontariste de soutien aux associations
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition gratuite des salles et structures communal annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les associations et organismes avec une prise d’effet au 1er juillet 2026 et ce, pour une durée d’un an.
10/63 DÉLIBÉRATION N°86/2026
OBJET : TERRITOIRE D’ÉNERGIE VAR (TE 83)– SYMIELEC - ADHÉSION DE LA COMMUNE D’EVENOS.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le Comité Syndical de TE 83- SYMIELEC a délibéré favorablement le 17 février 2026 sur l’adhésion de la commune d’EVENOS à la compétence N°7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques »
Par délibération, la commune d’EVENOS a sollicité son adhésion à ladite compétence du Syndicat.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent entériner cette nouvelle adhésion.
Il appartient dès lors au Conseil Municipal de La Londe les Maures de se prononcer sur cette adhésion.
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment ses articles L 5211-8, L5211-18 et L2121-29,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
CONSIDÉRANT que la procédure d’adhésion d’une commune à une compétence exercée par un syndicat nécessité l’accord des communes membres
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’entériner l’adhésion de la commune d’Evenos à la compétence n°7 (Réseau de prise en charge pour véhicules électriques) du TE83-SYMIELEC,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE l’adhésion de la commune d’EVENOS à la compétence N°7 (Réseau de prise en charge pour véhicules électriques), exercée par TE83-SYMIELEC,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°87/2026
OBJET : « CLECT » - COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-21 et L. 2121- 33,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C-IV,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n° 19/2026 du Conseil communautaire du 22 avril 2026 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et précisant sa composition,
11/63 Considérant qu’une CLECT a été créée entre la communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » (MPM) et ses communes membres,
Considérant que cette CLECT est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés par chacun des conseils municipaux des communes membres,
Considérant la nécessité de désigner le membre de la commune et son suppléant amenés à siéger au sein de cette CLECT,
Considérant que la commune doit informer la communauté de communes MPM de tout changement de membre en cours de mandat,
Considérant que la désignation des représentants du Conseil Municipal s’effectue au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir,
Considérant que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Considérant que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. François de CANSON, délégué titulaire
-M. Bernard MARTINEZ délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
Considérant qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 33 voix pour
-M. Bernard MARTINEZ délégué suppléant 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE pour représenter la commune à la Commission Locales d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
-M. François de CANSON, délégué titulaire
-M. Bernard MARTINEZ délégué suppléant
DÉLIBÉRATION N°88/2026
OBJET : « SMMM » - SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES – NOUVELLE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121 ‑21, L.2121‑33, L.5211‑1 et L.5212‑1 et suivants ;
12/63 VU les statuts du Syndicat mixte du Massif des Maures (SMMM) ;
VU la délibération n° 58/2026 du 8 avril 2026 du Conseil municipal de La Londe les Maures portant désignation des représentants de la commune au sein du SMMM ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Londe les Maures est membre du Syndicat mixte du Massif des Maures et qu’elle y est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans un souci de meilleure organisation au sein des élus municipaux, de procéder à une nouvelle désignation complète des représentants de la commune au sein du Syndicat mixte du Massif des Maures ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L.2121‑21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des représentants du Conseil municipal s’effectue au scrutin secret, sauf décision prise à l’unanimité de ne pas y recourir ;
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. Bernard MARTINEZ, délégué titulaire
-M. Serge PORTAL délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. Bernard MARTINEZ, délégué titulaire : 30 voix pour ET 3 voix contre (2+1P) -M. Serge PORTAL délégué suppléant : 30 voix pour ET 3 voix contre (2+1P)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉSIGNE pour représenter la commune de La Londe les Maures au sein du Syndicat mixte du Massif des Maures (SMMM) :
-M. Bernard MARTINEZ, délégué titulaire
-M. Serge PORTAL délégué suppléant
13/63 DÉLIBÉRATION N°89/2026
OBJET : COLLÈGE DE LA LONDE – NOUVELLE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-21;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles L421-2 et R421-14, 7° et R421-16.
VU la délibération N° 68/2026 du 08/04/2026 portant désignation des représentants de la commune au Conseil d’Administration du Collège François de Leusse,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT que l’article R421-14 (7°) du Code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend, notamment, deux représentants de la commune siège, ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement et un représentant de la commune ;
CONSIDÉRANT l’appartenance de la Commune à la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dans un souci de meilleure organisation au sein des élus municipaux de procéder à une nouvelle désignation de représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration du Collège François de Leusse,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, la désignation s’effectue au scrutin secret sauf décision unanime de ne pas y recourir,
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
- Mme Nicole SCHATZKINE, déléguée titulaire
- Mme Sylvie MAZZONI, déléguée suppléante
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
- Mme Nicole SCHATZKINE, déléguée titulaire : 30 voix pour ET 3 voix contre (2+1P) - Mme Sylvie MAZZONI, déléguée suppléante : 30 voix pour ET 3 voix contre (2+1P)
14/63 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au Conseil d’administration du Collège François de Leusse :
-Mme Nicole SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme Sylvie MAZZONI, déléguée suppléante
DÉLIBÉRATION N°90/2026
OBJET : COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AÉRODROME DE HYÈRES – NOUVELLE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses dispositions relatives aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes
VU le décret n°2000-127 modifié du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes,
CONSIDÉRANT que la commune dispose de 2 sièges de membres titulaires et de 2 sièges de membres suppléants au sein de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Hyères/Le Palyvestre
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune au sein des organismes extérieurs
CONSIDÉRANT qu’il convient dans un souci de meilleure organisation au sein des élus municipaux et afin de se conformer au nombre requis pour la commune au sein de cette commission, de procéder à une nouvelle désignation complète des représentants
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, la désignation s’effectue au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. Jean-Marie MASSIMO, délégué titulaire
-M. Gérard AUBERT, délégué titulaire
-M. Jean-Louis ARCAMONE délégué suppléant
-M. Steve PEIRONET délégué suppléant
15/63 pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
Considérant qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. Jean-Marie MASSIMO, délégué titulaire 33 voix pour -M. Gérard AUBERT, délégué titulaire 33 voix pour
-M. Jean-Louis ARCAMONE délégué suppléant 33 voix pour -M. Steve PEIRONET délégué suppléant 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE pour représenter la commune au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l’aéroport de Hyères/Le Palyvestre
-M. Jean-Marie MASSIMO, délégué titulaire
-M. Gérard AUBERT, délégué titulaire
-M. Jean-Louis ARCAMONE délégué suppléant
-M. Steve PEIRONET délégué suppléant.
PRÉCISE que la présente délibération remplace la délibération n°66/2026 du 8 avril 2026.
DÉLIBÉRATION N°91/2026
OBJET : DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT ET DE MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES – DÉLIBÉRATION SUR LE PRINCIPE DE DÉLÉGATION AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU les dispositions des articles L.2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
VU les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l’article L.1411-4,
VU les dispositions des articles L.1120 et suivants du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession,
VU l’avis du Comité Social Territorial rendu lors de sa réunion du 4 mai 2026,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu lors de sa réunion du 4 mai 2026,
VU le rapport du Maire de la Commune de LA LONDE LES MAURES, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du CGCT, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
CONSIDÉRANT qu’actuellement, le service public de la fourrière automobile est assuré par le Garage Saint Gervais situé à Hyères, dans le cadre d’une convention de délégation de service public qui prend fin le 31 décembre 2026,
16/63 CONSIDÉRANT la nature de la mission à accomplir consistant à répondre rapidement et efficacement aux objectifs de sécurité de la circulation et des usagers, de conservation des voies et de leurs dépendances, de disponibilité des places de stationnement, et de préservation de la qualité et du cadre de vie des habitants de la commune et de l’attractivité de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de LA LONDE LES MAURES souhaite confier par concession de service public l’exploitation de sa fourrière automobile, à savoir la mission d’enlèvement ou de déplacement, sur le territoire communal, ainsi que la garde des véhicules en infraction aux règles de stationnement, des véhicules abandonnés ou ceux n’étant plus en état de fonctionner, et ceci sur réquisition des services de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal, en application de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public afférente à l’exploitation de la fourrière et décider de lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance du rapport du Maire de La Londe les Maures, annexé à la présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, l’assemblée délibérante de la Commune doit statuer sur le choix des modes de gestion suivants :
2) Soit décider de déléguer la gestion du service public à un opérateur spécialisé auquel sera transféré le risque d’exploitation du service.
3) Soit assurer la gestion du service public en régie : la commune assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service.
4) Soit conclure un marché public de prestations ou de service : la commune assume la responsabilité première et les risques d’exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment au recouvrement des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la prestation qu’il assume.
CONSIDÉRANT que la Concession de Service Public correspond au mode de gestion le plus adapté à la situation de la commune au regard des contraintes et exigences inhérentes à la gestion de cette activité ;
CONSIDÉRANT les avantages que présente ce mode de gestion :
Le recours à un gestionnaire spécialisé permettra d’assurer le service dans les règles de l’art et le respect des prescriptions édictées par la commune grâce à un cahier des charges exigeant. Ainsi, les conditions imposées dans la concession de service public garantiront les intérêts de la commune de LA LONDE LES MAURES (gestion comptable et financière, gestion des impayés, gestion du personnel, etc…) ainsi que ceux des usagers (horaires d’ouverture larges, tarification réglementaire, qualité du gardiennage, etc..) ;
Le risque financier sera intégralement supporté par le concessionnaire qui se rémunérera directement sur les résultats de l’exploitation du service, à ses risques et périls.
La gestion et la rémunération du personnel seront assumées par le prestataire, permettant la mise en valeur du service par des compétences, des parcours de formation, et des pratiques professionnelles adaptées à la nature de l’activité.
La gestion complète de l’activité et de la structure seront assurées par l’exploitant, avec transfert de la responsabilité relative à l’exécution du service public au concessionnaire.
17/63 Le niveau de qualité du service public sera optimisé, notamment du fait du respect des dispositions réglementaires en matière de fourrières automobiles, de l’application d’une tarification réglementée, du contrôle de la qualité du service par la commune (remise d’un rapport annuel sur la qualité du service rendu à la charge de l’exploitant : conditions d’exécution, comptes financiers de l’exploitation, etc…)
CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial a été consulté, lors de sa séance du 4 mai 2026, et a émis un avis favorable sur le choix de la délégation de service public
CONSIDÉRANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée, lors de sa séance du 4 mai 2026, et a émis un avis favorable sur le choix de la délégation de service public.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante :
- d’approuver le principe de la gestion et de l’exploitation du service public d’enlèvement, de transport et de mise en fourrière des véhicules, dans le cadre d’une délégation de service public ;
- d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux concessions de service public, à prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public d’enlèvement, de transport et de mise en fourrière des véhicules ;
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de mise en concurrence et prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents y afférents.
DÉLIBÉRATION N°92/2026
OBJET : « PORTS PROPRES ACTIF EN BIODIVERSITÉ » – CERTIFICATION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Parce que la mer constitue l’identité profonde de notre commune, parce qu’elle façonne notre histoire, notre économie, notre cadre de vie et notre avenir, la protection du littoral et des écosystèmes marins relève d’un choix politique clair : celui d’un développement exigeant, durable et responsable.
Depuis de nombreuses années, la Commune a fait de la transition écologique une ligne d’action concrète. Notre port détient le label Pavillon Bleu des ports, reconnaissance internationale saluant la qualité environnementale du site, la gestion raisonnée des équipements portuaires, la qualité des eaux et les efforts de sensibilisation menés auprès des usagers. Ce label, renouvelé au fil des années, témoigne de plus de trois décennies d’engagement constant.
18/63 En 2011, la Commune a poursuivi cette trajectoire en intégrant la démarche Ports Propres, référence nationale et méditerranéenne en matière de gestion environnementale portuaire. Cette certification a permis de structurer durablement les actions engagées : prévention des pollutions, amélioration de la gestion des déchets, maîtrise des risques, réduction des nuisances, accompagnement des plaisanciers et professionnels vers des pratiques plus vertueuses.
Aujourd’hui, face à l’urgence climatique, à l’érosion de la biodiversité et à la fragilité croissante des milieux marins, il appartient aux collectivités locales d’élever encore leur niveau d’ambition. Préserver la Méditerranée n’est plus seulement un objectif ; c’est une responsabilité.
C’est dans cet esprit que le référentiel Ports Propres intègre désormais un niveau supérieur intitulé Actif en biodiversité, destiné à distinguer les ports qui ne se limitent plus à réduire leur impact, mais qui contribuent activement à restaurer, protéger et enrichir les équilibres naturels. La Commune souhaite aujourd’hui franchir cette nouvelle étape.
Cet engagement traduit une vision politique assumée : faire du port non seulement un outil économique et touristique performant, mais aussi un espace exemplaire de reconquête écologique. Il s’agira notamment de renforcer la connaissance scientifique des milieux portuaires, de protéger les habitats marins et littoraux, de favoriser les solutions fondées sur la nature, de réduire les pressions humaines sur les écosystèmes et d’intégrer pleinement la biodiversité dans chaque décision de gestion.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans la reconnaissance obtenue par la Commune en 2025 au titre de Territoire engagé pour la Méditerranée, distinction venant saluer la cohérence et la constance de notre action en faveur du patrimoine naturel méditerranéen.
Par cette délibération, la Commune affirme que l’attractivité d’un territoire se construit avec son environnement ; que la prospérité locale doit aller de pair avec la protection du vivant ; et que les communes littorales ont vocation à être à l’avant-garde de la transition écologique.
La présente délibération a donc pour objet d’acter l’engagement de la Commune dans la démarche de certification Ports Propres Actif en biodiversité et d’autoriser la mobilisation des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine public ;
VU le Code de l’Environnement et les dispositions relatives à la prévention des pollutions et à la protection des milieux naturels ;
VU les objectifs nationaux et européens en matière de transition écologique, de préservation du littoral et de biodiversité marine ;
VU la charte et le référentiel de certification Ports Propres ;
VU l’engagement de la Commune dans la démarche Territoire engagé pour la Méditerranée depuis 2025 ;
CONSIDÉRANT que la protection de la Méditerranée constitue un enjeu majeur pour l’avenir du territoire ;
CONSIDÉRANT que le port communal doit demeurer un modèle de gestion durable conciliant activité humaine, attractivité et respect du vivant ;
19/63 CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Commune de poursuivre et renforcer son engagement environnemental ;
Il convient, en conséquence, d’acter l’engagement de la Commune dans cette montée en niveau et de mobiliser les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE la montée en niveau de la certification Ports Propres vers le niveau « Actif en biodiversité » pour le port communal avec la déclaration de politique de gestion durable et de préservation de la biodiversité ;
MOBILISE, le cas échéant, les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à informer et solliciter les partenaires institutionnels et techniques utiles à l’accompagnement de la Commune dans cette démarche et signer tous documents en lien avec cette certification.
DÉLIBÉRATION N° 93/2026
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION MUNICIPALE – ACTUALISATION.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Le règlement intérieur de la restauration municipale, a pour objet de définir de manière complète les modalités de fonctionnement de la restauration scolaire.
Il encadre notamment les modalités d’inscription, les conditions de facturation, les cas et modalités de déduction des repas non consommés, les dispositifs d’aide financière pour les familles en difficulté, les règles de discipline au sein du restaurant scolaire, les projets d'accueils individualisés (PAI) ainsi que les modalités de constitution et de dépôt des dossiers d’inscription.
Ce règlement est communiqué aux familles utilisatrices du service, lesquelles sont réputées en accepter les termes par l’inscription de leur enfant.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2321- 2 ;
VU le Code de l’éducation ;
CONSIDÉRANT le principe d’égalité des usagers devant le service public ;
CONSIDÉRANT le règlement intérieur de la restauration municipale actuellement en vigueur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser certaines dispositions du règlement intérieur afin de les adapter aux contraintes de gestion administrative du service et d’en sécuriser l’application ;
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les modifications suivantes au règlement intérieur en vigueur :
1 - Accueil occasionnel
Toute fréquentation occasionnelle du service de restauration municipale est subordonnée à la constitution préalable d’un dossier d’inscription complet.
20/63 Tout repas supplémentaire devra faire l’objet d’une réservation au plus tard avant 8h00 le jour même.
2 - Déduction des repas non consommés :
• Absences pour Maladie de l’enfant :
La déduction est accordée uniquement à compter de deux jours consécutifs d’absence, sous ré - serve de la production d’un certificat médical.
Ce justificatif devra être transmis impérativement au service des Affaires Scolaires avant la fin du mois concerné. À défaut, aucune déduction ne pourra être appliquée.
• Autres Absences hors périodes de vacances scolaires :
La déduction est accordée à compter de deux jours consécutifs d’absence, sous réserve que la fa- mille ait informé le service des Affaires Scolaires au minimum sept jours avant le premier jour d’ab- sence
Exclusions de déduction :
Aucun autre motif ne pourra donner lieu à déduction de repas, notamment : Les absences liées à un rendez-vous médical d’une durée d’une journée.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
APPROUVE le règlement intérieur de la restauration municipale annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que le présent règlement sera applicable à compter du 1er juin 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution et à la communication du présent règlement auprès des familles concernées.
DÉLIBÉRATION N°94/2026
OBJET : CENTRALE D’ACHAT (TÉLÉCOMMUNICATIONS) – ADHÉSION AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « RESAH ».
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122- 21,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-2 et suivants relatifs aux centrales d’achat,
CONSIDÉRANT que RESAH est un groupement d’achat public agissant en qualité de centrale d’achat qui permet aux collectivités territoriales d’accéder à des accords-cadres mutualisés dans le respect du code de la commande publique,
CONSIDÉRANT que l’adhésion à cette centrale d’achat constitue un engagement juridique et financier distinct d’un simple acte de gestion courante,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal en application de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales de se prononcer sur l’adhésion de la commune à un organisme extérieur et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants,
21/63 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement d’intérêt public RESAH en qualité d’adhérent à sa centrale d’achat conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et aux dispositions générales d’adhésion du RESAH afin de pouvoir recourir notamment aux accords cadres relatifs aux services de télécommunications,
DÉCIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion ainsi que toute convention de service d’achat centralisé et notamment celles relatives aux services de télécommunications conclues dans le cadre de cette adhésion, pour la durée de l’accord cadre correspondant ainsi que tout avenant ou document nécessaire à leur exécution,
DIT que la cotisation annuelle d’adhésion au RESAH est fixée à 300,00 € nets correspondant à la catégorie des collectivités territoriales de moins de 20 000 habitants, sera inscrite sur le budget communal.
PRÉCISE que l’adhésion est consentie pour l’année civile et reconductible tacitement chaque année sauf dénonciation dans les conditions prévues par les documents contractuels du RESAH.
DÉLIBÉRATION N°95/2026
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n°18/2026 – Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour la course « le Défi des vignes « 2026 – montant 15 000 €.
3 avril 2026
Décision par délégation n°19/2026 – Reprise de concessions funéraires rétrocédées 3 avril 2026
Décision par délégation n°20/2026 – Reprise de concessions funéraires expirées 3 avril 2026
Décision par délégation n°21/2026 – Mandat spécial 2026 est donné à M. Aubert et Mesdames Schatzkine, Baschieri, Augé, Migliore, Pomarède et Aubry pour représenter la ville du 17 au 19 avril 2026 à l’occasion des célébrations du 25e anniversaire du jumelage avec Galbiate
15 avril
2026
Décision par délégation n°22/2026 – Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour la « rénovation énergétique de l’école Antoine Bussone » – montant sollicité 194 000 €.
16 avril
2026
Décision par délégation n°23/2026 - Autorisation d’ester en justice dans l’affaire association « Les amis des Bormettes » contre la commune de La Londe les Maures contre la délibération N°155/2025 -aménagement du site des Bormettes.
30 avril
2026
Décision par délégation n°24/2026 - Autorisation d’ester en justice dans l’affaire association « Les amis des Bormettes » contre la commune de La Londe les Maures contre le permis d’aménager délivré à la SA NAVAL GROUP.
30 avril
2026
Décision par délégation n°25/2026 - Autorisation d’ester en justice dans l’affaire association « Les amis des Bormettes » contre la commune de La Londe les Maures contre le permis de construire délivré à la SA NAVAL GROUP.
30 avril
2026
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
22/63 TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°96/2026
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE SECTION BE N° 42 SISE A LA BRÛLADE - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération N°119/2025 du conseil municipal du 23 septembre 2025, la commune a décidé d’engager la cession de la parcelle section BE n°42 d’une surface de 263m² sise à la Brûlade. Par délibération du 12 décembre 2025, cette parcelle a été déclassée du domaine public communal et intégrée dans le domaine privé communal.
Afin d’envisager la cession de cette parcelle de terre en zone naturelle du PLU, la commune a sollicité les services du Pôle d’évaluation domaniale. Par avis du 21 mai 2025, ces services ont déterminé la valeur vénale de la parcelle à 1 200€.
En date du 27 janvier 2026, un cahier des charges relatif à cette vente a été mis en ligne sur le site de la commune, avec une mise à prix minimale s’établissant à 2380€ et une date limite de remise des offres fixée au 27 février 2026 à midi.
La commission communale désignée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2025, a procédé à l’ouverture des plis et à l’analyse de l’unique offre sur la base des critères et selon les modalités figurant dans le cahier des charges en vigueur.
Après cette analyse, la commission a proposé à l’assemblée délibérante de retenir l’offre d’achat au prix de 3 500€ établie par la SCI CALMETTES.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de désigner la SCI CALMETTES comme cessionnaire conformément à l’avis rendu par la commission ad hoc.
Enfin, il est précisé que le transfert de propriété pourrait être entériné par acte administratif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants ;
VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale du 21 mai 2025;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal n°119/2025 du 23 septembre 2025 ayant pour objet la mise en œuvre d’une procédure de cession de la parcelle section BE n°42, la création d’une commission ad hoc et le principe de désaffection et déclassement de cette parcelle du domaine public ;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal n°156/2025 du 12 décembre 2025 décidant le déclassement du domaine public communal de la parcelle désignée BE n°42 et son intégration dans le domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT La consultation qui s’est déroulée du 27 janvier 2026 au 27 février 2026 relative au projet de cession de la parcelle section BE n°42;
CONSIDÉRANT le procès-verbal d’ouverture des plis contenant les offres d’acquisition de la parcelle section BE n°42 en date du 10 mars 2026 qui propose de retenir l’offre de la SCI CALMETTES, unique offre au prix de 3 500€ (trois mille cinq cents euros) déposée dans les délais impartis et répondant au cahier des charges ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
23/63 Article 1 :
DÉCIDE de procéder à la cession de la parcelle section BE n°42 d’une contenance de 263m² sise à la Brûlade à la SCI CALMETTES au prix de 3 500€ (trois mille cinq cents euros).
Article 2 :
AUTORISE Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer l’acte administratif correspondant à cette cession qui sera reçu par Monsieur le Maire.
DÉLIBÉRATION N°97/2026
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE SECTION CA N° 63 – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par acte notarié du 23 avril 2026, la commune a acquis la parcelle section CA n°63 d’une contenance de 38 362m² sise 1451, RN 559, 83250 La Londe les Maures. Cette parcelle située en zone A (agricole) devait permettre la réalisation d’un parc nature.
Après négociation, les propriétaires avaient accepté de céder cette parcelle à l’amiable au prix de 530 000€ (cinq cent trente mille euros). Le coût total de cette acquisition, frais compris, s’élevait à 537 700€.
Aujourd’hui, la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) sollicite, par la prise d’une délibération de principe en date du 22 avril 2026, la commune afin que cette dernière lui cède cette même parcelle, l’acquisition de cette parcelle en zone A du PLU permettrait à la CCMPM de constituer une réserve foncière agricole nécessaire à la mise en œuvre du PAT.
En effet, la CCMPM a décidé par délibération du conseil communautaire du 26 juin 2023 d’adopter le Plan d’action du Projet Alimentaire Territorial (PAT). Ce plan a prévu comme axe prioritaire le développement de l’agriculture alimentaire avec comme première action la mise en œuvre du Plan de Reconquête Agricole.
La commune souhaite permettre à la CCMPM d’acquérir ce foncier afin de favoriser entre autres la production agricole à destination de la restauration scolaire.
Dans ce contexte et afin d’envisager la cession de cette parcelle, la commune a sollicité les services du Pôle d’évaluation domaniale. Par avis du 27 avril 2026, ces services ont déterminé la valeur vénale de la parcelle à 537 700€.
Afin de permettre à la CCMPM de mettre en œuvre ce projet d’une importance majeure pour la communauté de communes, la commune souhaite céder cette parcelle au prix de 537 700€.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de céder la parcelle section CA n°63 à la CCMPM au prix de 537 700€.
Enfin, il est précisé que le transfert de propriété pourrait être entériné par acte notarié dressé par Maître PHILIP notaire de l’Office Notarial, 280 avenue du Général de Gaulle à la Londe les Maures.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants ;
VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale du 27 avril 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2023 décidant l’adoption du plan d’action du PAT;
24/63 VU la délibération du conseil communautaire du 22 avril 2026 validant le principe de l’acquisition de la parcelle communale CA n°63 permettant à la CCMPM de constituer une réserve foncière agricole nécessaire à la mise en œuvre du PAT.
CONSIDÉRANT la nécessité pour la CCMPM de constituer une réserve foncière agricole nécessaire à la mise en œuvre du PAT en faisant l’acquisition de parcelle en zone A;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir la CCMPM dans le développement de l’agriculture alimentaire de favoriser entre autres la production agricole à destination de la restauration scolaire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de céder cette parcelle au même prix que son acquisition par la commune soit 537 700€;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P).
Article 1 :
DÉCIDE de procéder à la cession de la parcelle section CA n°63 sise 1451, RN 559, 83250 La Londe les Maures d’une contenance de 38 362m² à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au prix de 537 700 € (cinq cent trente-sept mille sept cents euros).
Article 2 :
AUTORISE Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer l’acte notarié cor- respondant à cette cession.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, de si- gner toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 4 :
DÉCIDE de solliciter Maître PHILIP notaire de l’Office Notarial, 280 avenue du Général de Gaulle à la Londe les Maures pour préparer l’acte notarié correspondant à cette cession.
QUESTION N°18 – RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR
OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION DE REJET TEMPORAIRE D’EAUX D’EXHAURE DANS LE RÉSEAU COMMUNAL D’EAUX PLUVIALES – PROJET IMMOBILIER « VILLA FLORINE » – 16 RUE DE VERDUN - AUTORISATION DE SIGNATURE.
25/63 FINANCES - BUDGETS
DÉLIBÉRATION N°98/2026
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à l'assemblée délibérante de se prononcer, chaque année, sur le bilan de la politique foncière conduite par la collectivité, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention établie avec la Ville. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la Commune.
Il est par ailleurs précisé que les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte financier unique auquel le bilan sera annexé.
L’annexe ci-jointe détaille les opérations d’acquisitions, de cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers, effectuées par la Commune et intervenues au cours de l'exercice 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du bilan de la Ville relatif aux acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers, pour l’exercice 2025.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS D’IMMEUBLES
OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS
ANNÉE 2025
Annexe à la délibération du Conseil Municipal en date du 13/05/2026 Réf : Articles L. 2241-1 du code Général des Collectivités territoriales
1-Acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
1.1. Terrain bâti :
Nature du terrain Terrain à bâtir
Localisation 1183 Boulevard Louis Bernard
Identité du cédant M Leclercq et Mme Oudoire Identification cadastrale AW n° 58
Superficie du bien 635 m²
Destination projetée Aire de stationnement Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 6 mai 2025
Prix d'acquisition 506 000,00€ (cinq cent six mille euros)
26/63 Nature du terrain Immeuble de ville avec terrain Localisation 11 rue Maréchal Joffre
Identité du cédant Consorts Luyten/Vanderwald Identification cadastrale BN n° 160
Superficie du bien 172 m²
Destination projetée Création d’un parking Paysager Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 5 juin 2025
Prix d'acquisition 340 000,00€ (trois cent quarante mille euros)
Nature du terrain Maison à usage commercial (bar) et d’habitation
Localisation 9 rue Maréchal Joffre
Identité du cédant Consorts Bricout/Chevallier Identification cadastrale BN n° 30 et BN n°161 Superficie du bien 303 m²
Destination projetée Création d’un parking Paysager Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 5 juin 2025
Prix d'acquisition 340 000,00€ (trois cent quarante mille euros)
Nature du terrain Maison à usage commercial (bar) et d’habitation
Localisation 9 rue Maréchal Joffre
Identité du cédant Consorts Bricout/Chevallier/Barale Identification cadastrale BN n° 30
Superficie du bien 199 m²
Destination projetée Création d’un parking Paysager Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 5 juin 2025
Prix d'acquisition 260 000,00€ (deux cent soixante mille euros)
Nature du terrain Immeuble de ville avec terrain Localisation 13 rue Maréchal Joffre
Identité du cédant Consorts Chiu
Identification cadastrale BN n°35, BN n°158 Superficie du bien 163 m²
Destination projetée Création d’un parking Paysager Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 5 juin 2025
Prix d'acquisition 178 000,00€ (cent soixante-dix-huit mille euros)
Nature du terrain Immeuble de ville avec terrain Localisation 13 rue Maréchal Joffre
Identité du cédant Consorts Chiu/Borras Identification cadastrale BN n°35, BN n°34, BN n° 159
27/63 Superficie du bien 254 m²
Destination projetée Création d’un parking Paysager Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 5 juin 2025
Prix d'acquisition 222 000,00€ (deux cent vingt-deux mille euros)
Nature du terrain Immeuble de ville avec terrain Localisation 13 rue Maréchal Joffre
Identité du cédant Consorts Chiu/Borras/Bérard Identification cadastrale BN n°35, BN n°32
Superficie du bien 210 m²
Destination projetée Création d’un parking Paysager Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 5 juin 2025
Prix d'acquisition 300 000,00€ (trois cent mille euros)
1.2 Terrain non bâti :
Sans objet
2- Cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers :
2.1 Terrain bâti :
Sans objet
2.2 Terrain non bâti :
Nature du terrain Rampe d’accès au parking d’un local commercial
Localisation Quartier Châteauvert
Identité de l'acquéreur PROMO CHATEAUVERT Identification cadastrale BL n° 312, BL n°310 Superficie de la parcelle 212 m²
Modalités de la transaction Acte authentique établi en la forme notariale le 18 juillet 2022 pour le vendeur et le 8 avril
2025 pour l’acquéreur
Prix d'acquisition 12 720,00€ (douze mille sept cent vingt euros)
28/63 DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
« Mes chers collègues,
Comme chaque année, nous nous réunissons en Conseil Municipal afin de clôturer officiellement l’exercice écoulé. Le compte financier unique que nous examinons ce soir constitue un moment essentiel de la vie budgétaire de notre commune, d’autant qu’il s’agit du dernier exercice de la mandature précédente.
Le CFU n’est pas seulement un document technique. Il est la traduction fidèle de nos choix politiques, de nos priorités et de notre méthode de gestion. Il dit ce que nous avons réalisé. Il dit comment nous l’avons financé. Et surtout, il démontre dans quelles conditions financières nous poursuivons le développement de notre commune.
Dans un contexte national toujours marqué par les tensions économiques, l’inflation persistante, la pression sur les finances publiques et les incertitudes pesant sur les collectivités locales, notre commune a fait un choix clair : celui de la responsabilité, de la stabilité et de l’investissement utile. À travers ce CFU 2025, c’est donc bien plus qu’un bilan que nous présentons : c’est la confirmation d’une trajectoire, d’une méthode et d’une exigence.
I. Une situation financière solide et maîtrisée
Les résultats de l’exercice 2025 traduisent, une nouvelle fois, la solidité de notre situation financière. Tous budgets confondus, le résultat global s’élève à 10,2 millions d’euros. Concernant le budget principal, l’exercice se clôture avec un résultat cumulé de 7,97 millions d’euros, réparti de la manière suivante :
5,52 millions d’euros en fonctionnement
2,45 millions d’euros en investissement
Ces résultats sont plus que satisfaisants au regard du contexte économique et financier que connaissent les collectivités depuis plusieurs années.
Ils traduisent une gestion qui s’inscrit dans une vision de long terme.
Car la gestion d’une commune suppose de trouver un équilibre permanent entre les besoins du quotidien, les projets d’avenir et la préservation des capacités financières de la commune. Enfin, ces excédents traduisent également notre capacité à dégager de l’épargne, à financer nos investissements, et à préserver nos équilibres sans recourir à des solutions de facilité. Autre indicateur révélateur de cette solidité financière : la trésorerie communale atteint plus de 9 millions d’euros à la clôture de l’exercice. Celle-ci permettrait à la collectivité de faire face à près de 179 jours de dépenses réelles de fonctionnement dans l’hypothèse théorique d’une absence totale de recettes.
De la même manière, notre capacité de désendettement demeure particulièrement maîtrisée, avec un ratio de 2,7 années, très en dessous des seuils de vigilance généralement situés entre 9 et 12 ans pour les collectivités locales.
Cela signifie très concrètement que notre commune dispose de marges de sécurité importantes, lui permettant de faire face à ses engagements avec sérénité.
II. Une gestion de fonctionnement maîtrisée
En fonctionnement, les résultats confirment la solidité de notre modèle.
Les recettes réelles progressent de 6,7 %, pour atteindre plus de 23 millions d’euros. Cette évolution repose sur plusieurs éléments :
le dynamisme des produits des services, porté par une hausse de fréquentation de plusieurs services communaux,
l’évolution des recettes fiscales, sans augmentation des taux de fiscalité communale et une valorisation continue de notre patrimoine.
Dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement n’augmentent que de 2 %.
29/63 Ce différentiel est essentiel. Il traduit notre capacité à contenir les charges tout en maintenant un haut niveau de service public.
Quelques éléments méritent d’être soulignés :
• les charges de personnel demeurent maîtrisées avec une progression limitée à +1,57 %, malgré les mesures nationales coûteuses qui continuent de peser sur les collectivités territoriales ; • les charges générales évoluent de manière contenue : les hausses tarifaires observées dans certains secteurs ont pu être compensées par les économies réalisées dans d’autres domaines, notamment grâce aux efforts engagés en matière de maîtrise énergétique et de rénovation des bâtiments communaux ;
• enfin, les dépenses de gestion courante enregistrent une légère baisse. Autrement dit : nous absorbons les contraintes, sans déséquilibrer notre structure. C’est cela, la discipline budgétaire.
III. Investir pour améliorer concrètement le quotidien
Mais un Compte Financier Unique ne doit pas être lu uniquement à travers ses équilibres comptables. Il doit surtout être regardé à travers ce qu’il permet.
Et ce qu’il permet, ce sont des réalisations concrètes au service des Londaises et des Londais. En 2025, la commune a poursuivi un effort d’investissement soutenu avec plus de 8,4 millions d’euros de dépenses d’équipement.
Ces investissements traduisent une ligne claire : investir utilement, investir concrètement et investir pour améliorer le quotidien.
Le cadre de vie et l’attractivité du territoire
L’année 2025 a notamment été marquée par la poursuite de plusieurs opérations structurantes destinées à améliorer durablement le cadre de vie et renforcer l’attractivité de notre commune. Je pense notamment :
- au lancement de la requalification du front de mer et de l’arrière-plage Miramar ; - à la création de nouveaux parkings, boulevard Louis Bernard et face à l’Hôtel de Ville, gratuits comme l’ensemble des stationnement sur la commune ;
- à la réhabilitation du Jardin des Oliviers ;
- à la réfection de la rue Berlioz, améliorant les conditions de circulation et de sécurité.
Ces projets répondent à des besoins très concrets des habitants tout en participant à la valorisation durable de notre territoire.
Culture, patrimoine et vie associative
Nous avons également poursuivi nos investissements en faveur de la culture, du patrimoine et de la vie associative.
Ainsi, plusieurs équipements ont fait l’objet de travaux importants :
la réhabilitation du cinéma de la Baie des Isles ;
la rénovation du théâtre des Bormettes ;
la réhabilitation de la salle Yann Piat.
Ces équipements sont essentiels. Ils contribuent à la vitalité culturelle de notre commune, à l’animation de la vie locale et au soutien du tissu associatif.
Sport, jeunesse et qualité de vie
La commune a également poursuivi ses efforts en faveur du sport et de la jeunesse. Cela s’est traduit notamment par :
la rénovation des courts de tennis et du clubhouse ;
la réhabilitation des aires de jeux situés au Parc de la Brulade, au Jardin des Oliviers et dans les cours d’écoles;
Ces investissements participent directement à l’amélioration du quotidien des habitants.
30/63 Sécurité et prévention
La sécurité demeure une priorité forte de notre action municipale.
En 2025, nous avons poursuivi l’extension du système de vidéoprotection, notamment autour des écoles et de l’Hôtel de Ville.
Notre Commune dispose désormais de 62 Caméras sur son territoire, dont l’efficacité est indéniable. En attestent les chiffres de la délinquance au titre de l’année 2025 qui sont excellents : une baisse de 21 % de la délinquance, une diminution de 50 % des atteintes aux personnes, un taux d’élucidation de 92 %.
Nous avons également renforcé les moyens du Comité Communal Feux de Forêt avec l’acquisition d’un deuxième véhicule porteur d’eau, financé à 50 % par la Région dans le cadre du dispositif "Guerre du feu", et destiné à améliorer nos capacités de prévention et de lutte contre les incendies. Dans un contexte où les risques climatiques s’intensifient, ces investissements sont indispensables.
Port, infrastructures et services publics
Enfin, plusieurs opérations importantes ont concerné les infrastructures et les services publics municipaux.
Je pense notamment :
au dragage de l’entrée du bassin 4 du port Maravenne ;
à l’amorce du projet d’oxygénation des eaux portuaires, projet récompensé par le prix de l’innovation pour l’environnement des ports, trophée national remis par France Station Nautique. aux travaux d’entretien et de modernisation du patrimoine communal ;
aux interventions sur les réseaux et équipements publics.
Toutes ces opérations traduisent une même volonté : maintenir un haut niveau de qualité des équipements publics tout en préparant l’avenir.
IV. Des investissements financés de manière responsable
L’un des éléments essentiels de ce Compte Financier Unique réside dans notre capacité à financer ces investissements sans déséquilibrer les finances communales.
Notre stratégie est claire.
Nous privilégions :
l’autofinancement ;
la mobilisation de subventions ;
et une gestion prudente du recours à l’emprunt.
Cette méthode nous permet de poursuivre le développement de la commune tout en préservant nos capacités financières futures.
La recherche de financements extérieurs demeure d’ailleurs une priorité constante. État, Région, Département, Communauté de Communes : nous sollicitons systématiquement les dispositifs existants afin de limiter le poids des investissements sur les finances communales. Au cours des deux dernières années, ce sont près de 9,5 millions d’euros de financements qui ont été obtenus :• 4 millions d’euros encaissés au titre de l’exercice 2024 ;• 2,5 millions d’euros encaissés au titre de l’exercice 2025 ;• et plus de 3 millions d’euros de subventions déjà notifiées et restant à percevoir.
Je le dis humblement : ces résultats constituent une réelle satisfaction, car ils témoignent de la qualité des projets portés par la commune et de la confiance accordée par nos partenaires institutionnels. D’ailleurs, les Londais ne s’y sont pas trompés, n’en déplaise à certains.
IV. Des budgets annexes équilibrés
Les budgets annexes participent pleinement à l’action municipale et à la qualité des services rendus à la population.
Leur situation financière demeure globalement saine avec des résultats majoritairement excédentaires : Assainissement : +702 000 €
Régie du Port : +1,29 million €
Eau potable : +296 000 €
Activités nautiques : +29 000 €
31/63 Seul le budget des pompes funèbres présente un déficit structurel limité, lié à la nature même de ce service.
Ces budgets annexes répondent ainsi aux mêmes exigences que le budget principal : Le maintien de la qualité du service rendu, ainsi que des tarifs pour les usagers, La poursuite des investissements nécessaires,
V. Ce Compte Financier Unique ne doit pas être analysé isolément. Il s’inscrit dans une continuité.
Il confirme les orientations définies par la municipalité lors du budget primitif 2025 et les engagements pris devant les Londaises et les Londais.
On y retrouve les principes qui guident notre action depuis plusieurs années : la maîtrise des dépenses ;
la sincérité budgétaire ;
la priorité donnée à l’investissement utile ;
la recherche systématique de financements extérieurs ;
et le refus des choix de facilité.
C’est cette cohérence qui donne de la crédibilité à notre action publique. Car administrer une commune, ce n’est pas gérer une année.C’est construire une trajectoire sur le long terme.
Conclusion
Mes chers collègues,
Ce compte financier unique 2025 confirme une chose essentielle :
Notre commune est solide :
- Tous budgets confondus : un résultat global de 10,2 millions d’euros - Capacité de désendettement : 2,7 ans
- Trésorerie communale : 9 millions d’euros soit près de 179 jours de dépenses financées - Investissement depuis 2008 : 140 millions d’euros
- Financement extérieurs obtenus depuis 2008 : 35 millions d’euros
Donc solide dans ses équilibres.Solide dans sa gestion.Solide dans sa capacité à investir et à se projeter.
Dans un contexte national incertain, cette stabilité est une force.Elle nous permet d’agir, de décider, d’investir, sans subir.
C’est le résultat d’un travail collectif, d’une méthode, et d’une exigence que nous avons toujours maintenue.
Et c’est cette exigence que nous continuerons de porter pendant 7 ans, n’en déplaise à certains. Je vous remercie. »
Avant l’étude de la question « Budget communal – Adoption du compte financier unique - exercice 2025», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
32/63 DÉLIBÉRATION N°99/2026
OBJET : BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
Le Compte Financier Unique est destiné à devenir obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le document joint.
33/63 Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2025 du budget communal, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
Question orale de Mme Manon PLAUTIN :
Après l'étude approfondie du budget et notamment celui de l'eau, ne pensez-vous pas qu'il est temps de nous présenter un rapport spécifique sur les causes (vétusté du réseau, dette excessive...) et un plan d'action pluriannuel pour le résorber ? Où est le plan de résorption du déficit ? Le budget accuse un déficit d'exploitation de -110 577,78 € (page 460), la simple constatation et son report d'un exercice sur l'autre ne sont pas une gestion.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Nous prenons acte de votre question relative au budget annexe de l’eau et souhaitons apporter plusieurs précisions importantes.
Tout d’abord, la commune travaille actuellement de manière active sur les leviers permettant de résorber le déficit d’exploitation constaté. Les analyses engagées mettent notamment en évidence un déséquilibre dans la structuration actuelle des surtaxes entre les volets eau et assainissement.
Plusieurs pistes sont donc actuellement étudiées afin de corriger cette situation, notamment : • une révision de la répartition des surtaxes ;
• ou une renégociation des conditions contractuelles avec le délégataire.
Vous pouvez me faire confiance : il s’agit d’un déficit chronique qui ne met en aucun cas en péril l’équilibre de la structure budgétaire. Il suffit d’ailleurs de mettre ce résultat en perspective avec le résultat global de ce même budget qui s’élève à 296 315 €.
Dans tous les cas, les évolutions envisagées donneront lieu, le cas échéant, à la présentation d’un avenant soumis au Conseil municipal. L’ensemble des élus, y compris ceux de l’opposition, seront donc naturellement informés et appelés à se prononcer dans le cadre des procédures habituelles.
Il convient également de rappeler que l’actuelle délégation de service public arrive à échéance le 31 décembre 2027. À ce titre, la commune a d’ores et déjà engagé une mission d’audit de fin de contrat. Celle-ci permettra d’approfondir les différentes pistes actuellement envisagées et de préparer, dans les meilleures conditions techniques et financières, le futur mode contractuel.
Cette échéance constitue également une opportunité importante pour optimiser durablement le coût du service. En effet, le futur contrat devra permettre d’intégrer les effets favorables liés au renouvellement récent du contrat de délégation de service public du SIACRET, syndicat fournisseur d’eau de la commune par l’intermédiaire de son propre délégataire, dont la renégociation a permis une baisse de l’ordre de 5 millions d’euros. Cet effet d’échelle devra naturellement bénéficier, à terme, au prix de l’eau supporté par les usagers de la commune et comme annoncé lors de la campagne électorale, le prix de l’eau baissera.
Par ailleurs, nous ne savons pas précisément à quel « rapport spécifique » vous faites référence dans votre question. En effet, il existe déjà plusieurs documents réglementaires permettant d’assurer l’information complète des élus sur le fonctionnement du service public de l’eau.
Le rapport annuel du délégataire reprend notamment l’ensemble des éléments relatifs au service, aux réseaux, à leur état, à leur performance ainsi qu’au rendement du réseau. Ce rapport est présenté chaque année, conformément à la réglementation en vigueur, devant la Commission consultative des services publics locaux.
34/63 Dès lors, les affirmations relatives à une prétendue vétusté généralisée du réseau ou à une dette excessive ne correspondent pas aux éléments objectifs figurant dans les documents transmis aux élus.
Le rendement du réseau d’eau s’établit à 92 %, là où l’obligation de service est de 69 %, nous sommes donc largement au-dessus, ce qui constitue un niveau particulièrement satisfaisant et ne traduit en aucun cas une défaillance structurelle du réseau susceptible d’expliquer le déficit constaté. D’ailleurs l’indice linéaire de perte par kilomètre est insignifiant.
De même, vous parlez d’une dette excessive que vous auriez découvert suite à une étude approfondie du budget. Je m’interroge sur votre capacité à analyser les documents budgétaires. Je me demande si vos collègues de l’opposition ont le même avis. Est-ce que vous vous êtes contenté d’une simple constatation ?
Alors comme à l’école, je vous invite à tourner les pages du CFU du budget de l’eau jusqu’à la page 418, dont j’ai pris la peine d’extraire une copie. Permettez-moi de lire le montant inscrit au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » en dépenses d’investissement, 0,00 €.
En clair, encore une fois, vous vous précipitez et le résultat est pitoyable. En finances publiques, on ne se contente pas de constater, on analyse.
Vous pouvez me faire confiance, vous qui aimez tant qu’on vous tende la main, comme stipulé lors de votre dernière correspondance ou d’ailleurs vous faite référence à un certain Franck Geletti, qui d’après moi n’est autre que le Député Franck Giletti.
Geletti n’est autre qu’une marque de glace et je comprends là votre soif de pouvoir. Je me permettrai de transmettre vos excuses à Monsieur le Député.
Vous pouvez me faire confiance, la commune demeure pleinement mobilisée afin d’assurer l’équilibre durable du service public de l’eau dans des conditions financièrement responsables, transparentes et conformes aux obligations réglementaires applicables.
Rendez-vous dans quelques mois et encore une fois, n’en déplaise à certains, vous pouvez constater l’efficacité de notre gestion municipale. »
DÉLIBÉRATION N°100/2026
OBJET : BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Le compte financier unique 2025 de la Commune, arrêté et approuvé au cours de la présente séance, a permis de déterminer un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire, ainsi qu’un solde d’exécution positif de la section d’investissement.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57, il y a lieu après le vote du compte financier unique, d’affecter le résultat qui s’élève à la somme de : 5 522 914,34 euros.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2026, le 26 février dernier :
35/63 – R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 1 822 914,34 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 3 700 000,00 euros ---------------------------
5 522 914,34 euros
Le solde d’exécution d’investissement excédentaire, d’un montant de 2 451 124,11 euros, a également fait l’objet d’un simple report en section d’investissement à la ligne budgétaire codifiée R.001 « Résultat d’Investissement reporté » du budget primitif 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement 2025 de la Commune, telle que définie ci- dessus.
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe de l’eau – Adoption du compte financier unique - exercice 2025», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N°101/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'EAU - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
Le Compte Financier Unique est destiné à devenir obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;
36/63 VU le Compte Financier Unique 2025 du service annexe de l’eau ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du service annexe de l’Eau qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2025 du budget du service annexe de l’eau, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N°102/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'EAU - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’adoption du compte financier unique 2025 du service annexe de l’Eau faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation, il s’agit d’un déficit : 110 577,78 euros.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2026 le 26 février dernier :
– D.002« Résultat d'exploitation reporté » : 110 577,78 euros
37/63 Par ailleurs, s'agissant du résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2026 (ligne R.001: 406 892,86 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2025 du service annexe de l’Eau, comme suit :
– D.002« Résultat d'exploitation reporté » : 110 577,78 euros
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe de l’assainissement – Adoption du compte financier unique - exercice 2025», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N°103/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
Le Compte Financier Unique est destiné à devenir obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du service annexe de l’Assainissement ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
38/63 CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du service annexe de l’Assainissement qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2025 du budget du service annexe de l’assainissement, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N°104/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’adoption du compte financier unique 2025 du service annexe de l’Assainissement faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation : il s’agit d’un excédent de recettes qui s'élève à la somme de 239 589,81 euros.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2026, le 26 février dernier :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 89 589,81 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 150 000,00 euros ---------------------------
239 589,81 euros
39/63 Par ailleurs, s'agissant du résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2026 (ligne R.001 : 462 511,70 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2025 du service annexe de l’Assainissement, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 89 589,81 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 150 000,00 euros ---------------------------
239 589,81 euros
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe des pompes funèbres – Adoption du compte financier unique - exercice 2025», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N°105/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
Le Compte Financier Unique est destiné à devenir obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;
40/63 VU le Compte Financier Unique 2025 du service annexe des Pompes Funèbres ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du service annexe des Pompes Funèbres qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2025 du budget du service annexe des pompes funèbres, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N°106/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’adoption du compte financier unique 2025 du service annexe des Pompes Funèbres faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation ; il s’agit d’un excédent de recettes de : 13 793,18 euros.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique. Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2026, le 26 février dernier :
41/63 – R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 0,00 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 13 793,18 euros -------------------------
13 793,18 euros
Par ailleurs, s'agissant du résultat déficitaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2026 (ligne D.001 : 32 246,33 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2025 du service annexe des Pompes Funèbres, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 0,00 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 13 793,18 euros -------------------------
13 793,18 euros
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe de la régie du Port - Adoption du compte financier unique - exercice 2025», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N°107/2026
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT – ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
Le Compte Financier Unique est destiné à devenir obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
42/63 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;
VU le Compte Financier Unique 2025 de la Régie du Port ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Régie du Port qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2025 du budget du service annexe de la régie du Port, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N°108/2026
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant : L’adoption du compte financier unique 2025 de la Régie du Port faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation : il s’agit d’un excédent de recettes de 344 601,24 euros.
Conformément à l’instruction comptable M4 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2026, le 26 février dernier :
43/63 – R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 144 601,24 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 200 000,00 euros ---------------------------
344 601,24 euros
Par ailleurs, s'agissant du résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2026 (ligne R.001 : 948 964,08 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2025 de la Régie du Port, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 144 601,24 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 200 000,00 euros ---------------------------
344 601,24 euros
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe de la régie des activités nautiques - Adoption du compte financier unique - exercice 2025», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N°109/2026
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DES ACTIVITÉS NAUTIQUES – ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
Le Compte Financier Unique est destiné à devenir obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du
44/63 Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget Activités Nautiques ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Activités Nautiques qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2025 du budget du service annexe de la régie des activités nautiques, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N°110/2026
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DES ACTIVITÉS NAUTIQUES – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’adoption du compte financier unique 2025 du budget Activités Nautiques faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation : il s’agit d’un excédent de recettes de 46 009,89 euros.
Conformément à l’instruction comptable M4 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2026, le 26 février dernier :
45/63 – R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 29 509,89 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 16 500,00 euros ---------------------------
46 009,89 euros
Par ailleurs, s'agissant du résultat déficitaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2026 (ligne D.001 : 16 346,42 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2025 du budget Activités Nautiques, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 29 509,89 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 16 500,00 euros ---------------------------
46 009,89 euros
DÉLIBÉRATION N°111/2026
OBJET : LOCAUX COMMUNAUX DU CARRÉ DU PORT – DÉLIVRANCE DE NOUVELLES AUTORISATIONS D’OCCUPATION FIXATION DES DURÉES ET DES REDEVANCES.
Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe, expose le rapport suivant :
La Commune de La Londe Les Maures a réalisé, au début des années 1990, dans le cadre de l’agrandissement des installations portuaires, un pôle commercial dénommé « Le Carré du Port ». Cet ensemble se composait, à l'origine, de 52 modules commerciaux d'une superficie totale de 1 400 m², regroupés en 31 boutiques dont la surface varie de 23 m² à 139 m² environ, non comprises les superficies de terrasses adjointes à chaque local.
Ces locaux, dès leur mise en service, ont fait l'objet de la part de la Commune de contrats d'occupation, pour des durées de 15 ans ou 35 ans; les preneurs s'engageant à aménager les modules livrés bruts par la Ville, sans finitions intérieures ou de façades, sans fermetures, ni séparation entre locaux mitoyens.
Les occupations ainsi consenties se rapportant à des dépendances du domaine public, ont simplement eu pour effet d'accorder à leurs bénéficiaires le droit d'utiliser un local pour une longue durée, sans création de propriété commerciale, mais assorti d'une priorité réservée au dernier occupant en cas de renouvellement du droit d'occupation.
Or, à la suite du contrôle opéré en 2014 par la Chambre Régionale des Comptes, il est apparu souhaitable de modifier, à l'occasion de chaque renouvellement, les conditions précédemment en vigueur de façon à respecter à la lettre les principes généraux de la domanialité publique.
Dans ces conditions, en avril 2015, le Conseil Municipal a décidé d'adopter un nouveau modèle de contrat d'occupation, à consentir pour des durées d'exploitation de cinq ans, ou sept ans, variables
46/63 en fonction de la nature de l'activité exercée.
Il est par ailleurs indiqué qu'un changement d'importance est intervenu en 2017, s'agissant des conditions de délivrance des droits d'occupation du domaine public ; en effet, l'ordonnance n°2017-562 en date du 19 avril 2017, comporte l'obligation pour les personnes publiques d'organiser une mise en concurrence lors de la délivrance des autorisations domaniales, quand elles sont le siège d'activités économiques.
Désormais, les articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) instaurent « une procédure de sélection préalable » pour l'attribution de certaines autorisations d'occupation domaniale ; cette procédure devant présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Il convient par conséquent d'appliquer ce nouveau dispositif, à l'occasion des prochains renouvellements suivants :
- Lot n°2, cellules n° C3 et C4, qui se compose d'un local commercial 45,70 m² et d'une terrasse de 35,15 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 24 septembre 2026.
- Lot n°18, cellule n° A6, qui se compose d'un local commercial 45,70 m² et d'une terrasse de 14,60 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 30 juin 2026.
- Lot n°39, cellule n° B13, qui se compose d'un local commercial 22,94 m² et d'une terrasse de 32,09 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 13 juin 2026.
- Lot n°40, cellule n° B14, qui se compose d'un local commercial 23,71 m² et d'une terrasse de 12,40 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 26 juin 2026.
- Lot n°41, cellule n° B15, qui se compose d'un local commercial 22,94 m² et d'une terrasse de 35,05 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 26 juin 2026.
- Lot n°42, cellule n° B16, qui se compose d'un local commercial 22,94 m² et d'une terrasse de 49,85 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 24 septembre 2026.
- Lot n°43, cellule n° B17, qui se compose d'un local commercial 23,71 m² et d'une terrasse de 36,95 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 24 septembre 2026.
- Lot n°44, cellule n° B18, qui se compose d'un local commercial 22,94 m² et d'une terrasse de 74,75 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 24 septembre 2026.
Par conséquent, une consultation sur la base d'un cahier des charges établi par la Ville, doit être mise en œuvre très prochainement, permettant à toute personne intéressée par l'exploitation de ces locaux, de déposer un dossier de candidature accompagné d'une offre de prix indiquant le montant proposé par le preneur, sur la base d'un niveau de redevance minimum devant être également fixé par la Commune.
L'assemblée communale est tenue, par ailleurs, de déterminer la nouvelle durée d'occupation applicable pour ce local. Il est rappelé à cet égard, qu'en vertu des dispositions de l'article L2122-2 du CG3P, la durée doit être fixée «de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ».
Dès lors, les autorisations d'occupation des lots listés ci-dessus renouvelables prochainement, délivrées par la Ville, pourraient être établies pour une durée de sept ans ; cette période
47/63 apparaissant suffisante afin de respecter le dispositif indiqué précédemment, puisque les bâtiments concernés, dont la construction remonte à 1990, vont nécessiter des travaux d'embellissement et de gros entretien à la charge des preneurs.
Enfin, le Conseil Municipal doit procéder à la fixation du montant « plancher » de la redevance d'occupation de chaque lot. Il est ici précisé que celle-ci sera encaissée par la Ville en deux fois, avec un premier acompte lors de la signature du contrat représentant 5/7ème de la somme totale due, et le solde au terme d'une période de cinq ans ; ce mode opératoire étant conforme aux stipulations de l'article L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE de la mise en œuvre par les services de la Ville, et pour les lots concernés par les renouvellements, d'une procédure relative à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public communal pour les locaux commerciaux du Carré du Port suivants :
- Lot n°2, cellules n° C3 et C4
- Lot n°18, cellule n° A6
- Lot n°39, cellule n° B13
- Lot n°40, cellule n° B14
- Lot n°41, cellule n° B15
- Lot n°42, cellule n° B16
- Lot n°43, cellule n° B17
- Lot n°44 cellule n° B18
FIXE à sept ans, la durée d'occupation concernant la prochaine exploitation commerciale de ces lots.
DÉTERMINE le niveau de la redevance d'occupation se rapportant à la durée d'exploitation des lots dont il s'agit comme suit :
- Lot n°2, cellules n° C3 et C4 : la redevance est fixée à 88 585,00 € - Lot n°18, cellule n° A6 : la redevance est fixée à 74 200,00 €
- Lot n°39, cellule n° B13 : la redevance est fixée à 54 579,00 €
- Lot n°40, cellule n° B14 : la redevance est fixée à 41 874,00 €
- Lot n°41, cellule n° B15 : la redevance est fixée à 56 651,00 €
- Lot n°42, cellule n° B16 : la redevance est fixée à 67 011,00 €
- Lot n°43, cellule n° B17 : la redevance est fixée à 59 059,00 €
- Lot n°44 cellule n° B18 : la redevance est fixée à 84 441,00 €
PRÉCISE que la somme indiquée pour chacun des lots constitue le niveau minimum exigé par la Ville ; les candidats ayant la faculté de proposer un montant supérieur, qui les engagera.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d'occupation correspondante, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°112/2026
OBJET : « SIVOM » SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE - CHENIL – BORMES/ LA LONDE/ LE LAVANDOU - TRAVAUX DE RÉHABILITATION – PARTICIPATION FINANCIÈRE.
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe , expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
48/63 CONSIDÉRANT que la Commune de la Londe les Maures est adhérente au SIVOM, et notamment pour la compétence Chenil, au même titre que les autres communes membres
VU les travaux de réhabilitation et d’investissement réalisés sur le chenil intercommunal,
VU les titres de recettes émis par le SIVOM au titre de la participation financière de la commune pour l’exercice 2025
VU l’avis des sommes à payer émis par la Comptable public, sous 2 titres de recettes :
• Titre n°16 - bordereau n°11 correspondant à la participation chenil investissement 2025 pour un montant de 7 758,67 €
• Titre n°23 - bordereau n°12 correspondant à la part 2/2 chenil investissement 2025 pour un montant de 2 792,16 €
Le montant total de la participation communale au tire de ces deux titres s’élève donc à 10 550,83 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE la participation financière de la commune de La Londe les Maures aux frais d’investissement du chenil intercommunal géré par le SIVOM pour un montant de 10 550,83 €.
DIT que cette participation correspond aux deux titres de recettes émis par le SIVOM pour l’exercice 2025, détaillés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à mandater la dépense correspondante et à signer tout document afférant à ce dossier
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal à l’article D 204 15 82.
DÉLIBÉRATION N°113/2026
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT.
Madame Karine TRIBOUT, Conseillère Municipale, propose aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l'affectation 2026 des subventions aux associations, selon les indications suivantes :
- La Londe and Co : 10 000,00 € (subvention de fonctionnement)
- L’Amicale de la Boule Londaise : 900,00 € (subvention exceptionnelle)
- L’Union Cycliste et Pédestre Londaise : 6 350,00 € (subvention exceptionnelle)
- Le Londais Athlétic Méditerranéen : 1 500,00 € (subvention exceptionnelle)
- L’Amicale des Médaillés Militaires Porte des Maures : 1 300,00 € (subvention exceptionnelle)
49/63 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 30 voix pour (25 + 5 P)
ABSTENTION : 3 voix (2+1 P)
Madame Manon PLAUTIN (1P) – Monsieur Pierre ROUAND, Conseillers Municipaux.
DÉCIDE d'accepter les propositions ci-dessus se rapportant à l'attribution de subventions.
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :
● article D.65748 – du budget communal 2026, pour un montant de 20 050,00 €.
DÉLIBÉRATION N°114/2026
OBJET : BUDGET COMMUNAL - PRISE EN CHARGE D’UN SINISTRE.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Depuis quelques années les collectivités territoriales rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir une couverture assurance. Les prestataires d’assurance ne répondent plus aux appels d’offres ou proposent des tarifs exorbitants rendant la protection contre les risques insoutenables pour les communes.
La commune de La Londe les Maures ne fait pas exception et a subi de fortes augmentations de primes. Elle doit, en conséquence, pratiquer une forme d’auto assurance et prendre en charge certains sinistres pour ne pas augmenter les coûts de couverture et risquer la résiliation de ses contrats d’assurance.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de prendre en charge un sinistre :
- remboursement de dommages occasionnés sur le véhicule d’un tiers causés par la chute de panneaux électoraux pour 2 181,16 € TTC.
CONSIDÉRANT, l’impact financier que cette prise en charge peut représenter sur la prime globale du contrat d’assurance Ville ;
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le principe de ce règlement amiable,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DONNE son accord sur le principe de prise en charge par le budget communal de la somme de 2 181,16 € TTC
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant : article D.61521 du budget communal 2026 pour un montant de 2 181,16 € TTC.
DÉLIBÉRATION N°115/2026
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE MINISTÈRE DES ARMÉES POUR LES DOMMAGES SUBIS SUR LA PISTE DE LA BOUISSÈDE – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
50/63 Suite à des manœuvres militaires effectuées en mars 2025, la piste communale de la Bouissède a subi d’importants dommages. En plusieurs endroits, d’importantes ornières se sont formées sur la quasi-totalité du linéaire avec une dégradation plus marquée dans les virages. Les précipitations importantes, survenues avant et après ces exercices et le passage de véhicules lourds a rendu la piste impraticable. Cette voie constitue un élément essentiel de sécurité, inscrite au Plan Communal de Sauvegarde comme voie d’évacuation des résidents du Domaine de Valcros, il est donc impératif qu’elle soit remise en état.
La responsabilité du Ministère des Armées a donc été mise en cause avec une demande de remise en état, sur la base d’un devis de 26 220,00 € TTC ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21,
CONSIDÉRANT le protocole transactionnel proposé par le Ministère des Armées, en vue du versement d’une indemnité à hauteur de 50 %, soit 13 110,00 € TTC
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’assurer la remise en état d’une voie inscrite au Plan Communal de Sauvegarde
Il est donc demandé aujourd’hui à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel conclu avec le Ministère des Armées,
DÉLIBÉRATION N°116/2026
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - AVANCE DE TRÉSORERIE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à la règle de l’équilibre strict posée par l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers, lesquelles doivent couvrir l’intégralité des charges afférentes au service.
L’article L.2224-2 du CGCT interdit, par principe, aux collectivités de rattachement de prendre en charge, sur leur budget principal, les dépenses liées à l’exploitation d’un SPIC. Toutefois, certains flux financiers entre le budget principal (BP) et un budget annexe (BA) sont admis dans un cadre strictement encadré.
Ainsi, l’article R.2221-70 du CGCT prévoit qu’un budget annexe doté de la seule autonomie financière pour la gestion d’un SPIC peut bénéficier d’une avance remboursable du budget principal.
Une avance de trésorerie présente un caractère infra-annuel, c’est-à-dire qu’elle est consentie pour une durée inférieure à douze mois, sans nécessairement coïncider avec l’exercice comptable.
51/63 En tout état de cause, l’octroi d’une avance entre un budget annexe et sa collectivité de rattachement doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU la délibération n° 308/2002 portant sur la création d’un SPIC pour le budget des Pompes Funèbres à compter du 1er janvier 2002.
CONSIDÉRANT l’autonomie financière du budget des Pompes Funèbres (Caveaux),
CONSIDÉRANT le décalage de trésorerie existant entre, d’une part, les dépenses liées à la construction de nouveaux caveaux et, d’autre part, les recettes issues de leur commercialisation,
Il convient de prévoir les dispositions financières nécessaires dans l’attente de la perception des recettes issues de la vente des nouveaux caveaux.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance de trésorerie remboursable au budget annexe des Pompes Funèbres depuis le budget principal de la Commune et de la fixer à la somme de 50 000,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie remboursable du budget principal de la Commune au profit du budget annexe des Pompes Funèbres;
FIXE le montant de cette avance de trésorerie à 50 000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°117/2026
OBJET : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, LE CCAS DE LA LONDE LES MAURES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES », ET INSTITUTION D’UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles R.252-33 à 36,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
L’article 4-II de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents et que dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soit instituée au sein du comité social territorial.
52/63 Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune de La Londe les Maures, du CCAS de La Londe les Maures et de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun:
- Commune de La Londe les Maures = 248 agents - C.C.A.S de La Londe les Maures = 36 agents - Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures = 36 agents
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune de La Londe les Maures, du CCAS de La Londe les Maures et de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
CRÉE un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune de La Londe les Maures, du CCAS de la commune de La Londe les Maures et de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures ;
PLACE ce Comité Social Territorial auprès de la commune de La Londe les Maures ;
INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial ;
INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var de ce Comité Social Territorial commun ;
DIT Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°118/2026
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ET À LA FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; INSTITUTION DU PARITARISME NUMÉRIQUE ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36, VU le code général des collectivités territoriales,
53/63 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 320 agents, dont 173 femmes et 147 hommes, soit 54 % de femmes et 46 % d’hommes,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
Pour son Comité Social Territorial :
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) instaurant ainsi le paritarisme numérique ;
DÉCIDE le recueil, par le Comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Pour sa Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial :
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
DÉCIDE le recueil, au sein de la Formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°119/2026
OBJET : COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, LE CCAS DE LA LONDE LES MAURES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » AVEC FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FSSSCT) - INFORMATION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Les membres du Comité social territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail représentant la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ; le Comité social territorial ne peut être présidé que par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local, désigné parmi les membres de l’organe délibérant,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
54/63 VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération n° 73/2022 du conseil municipal en date du 5 mai 2022 fixant le nombre de sièges du collège des représentants du personnel à 5 titulaires et celui du collège des représentants de la collectivité à 5 titulaires,
VU la délibération n° 40/2026 du conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,
VU la délibération n° 42/2026 du conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT que la nouvelle composition du collège des représentants de la collectivité doit être présentée à l’assemblée délibérante,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de l’arrêté n° 422/2026 du 2 avril 2026 portant désignation des membres représentants de la collectivité au comité social territorial commun et à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail tel que présenté en annexe
DIT que les représentants de la collectivité et du personnel au Comité social territorial et à la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont les suivants
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
REPRÉSENTANTS DES ÉLUS
TITULAIRES SUPPLÉANTS
François de CANSON
Maire – Président du CST
Valérie AUBRY
Conseillère Municipale Déléguée
Nicole SCHATZKINE
Adjointe
Jean-Jacques DEPIROU
Adjoint
Gérard AUBERT
Adjoint
Jean-Marie MASSIMO
Adjoint
Jean-Louis ARCAMONE
Conseiller municipal délégué
Sandrine BOURDON
Conseillère municipale
Pascale ISNARD
Adjointe
Sylvie BRUNO
Conseillère municipale
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Florence DEMOUSSEAU (FO) Christian DORIZON (FO)
Loïc PICART (SAFPT) Isabelle RENOUX (SAFPT)
Stéphane VEDEL (SAFPT) Véronique BRIAND (SAFPT)
Patricia RODRIGUEZ (SAFPT) Pascal MAZU (SAFPT)
Christine MAGNAN (SAFPT) Christophe BIZOT (SAFPT)
FORMATION SPÉCIALISÉE EN SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
55/63 REPRÉSENTANTS DES ÉLUS
TITULAIRES SUPPLÉANTS
François de CANSON
Maire – Président de la FSSSCT
Serge PORTAL
Adjoint
Gérard AUBERT
Adjoint
Marine POMAREDE
Conseillère municipale déléguée
Nicole SCHATZKINE
Adjointe
Sandrine MARTINAT
Adjointe
Jean-Marie MASSIMO
Adjoint
Stéphanie MIGLIORE
Conseillère municipale déléguée
Jean-Louis ARCAMONE
Conseiller municipal délégué
Christian BONDROIT
Conseiller municipal délégué
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Florence DEMOUSSEAU (FO) Christian DORIZON (FO)
Stéphane VEDEL (SAFPT) Loïc PICART (SAFPT)
Pascal MAZU (SAFPT) Christophe BIZOT (SAFPT)
Véronique BRIAND (SAFPT) Isabelle RENOUX (SAFPT)
Christine MAGNAN (SAFPT) Patricia RODRIGUEZ (SAFPT)
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°120/2026
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 2°,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,
SERVICE ANIMATION :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour une
56/63 période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’animateur / accompagnement périscolaire à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’accompagnement de l’enfance à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE PORT :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent de gestion administrative du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 à temps complet et du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026 à temps non complet, 31h30 hebdomadaires. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
Agent scaphandrier – Missions ponctuelles
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent technique scaphandrier à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice brut 381 – Indice majoré 372.
- 9 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juin 2026 au 31 août 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice brut 367 – Indice majoré 366.
NEPTUNE
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour une
57/63 période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’accueil à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE JEUNESSE :
- 6 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 28 août 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions d’animateur à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICES TECHNIQUES :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions de conseiller technique en charge des plages, des travaux et de la proximité à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 437 – Indice Majoré 390.
FESTIVITÉS
- 3 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juin 2026 au 30 juin 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
- 7 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
- 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er septembre 2026 au 31 octobre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
PROPRETÉ - BOULEVARD LOUIS BERNARD
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026 inclus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
PLAGES ET BORD DE VOIES
- 6 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE ENVIRONNEMENT :
- 1 emploi non permanent su le grade d’opérateur des activités physiques et sportives relevant
58/63 de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’accueil, de sensibilisation et de valorisation de la protection du site du sentier sous-marin dit « Le jardin des mattes » à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SURVEILLANCE DES PLAGES :
- 1 emploi non permanent sur le grade d'opérateur des activités physiques et sportives principal relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions de chef de poste à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement, Indice Brut 478 – Indice Majoré 420.
- 2 emplois non permanents sur le grade d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions d’adjoint au chef de poste à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement, Indice Brut 430 – Indice Majoré 385.
- 11 emplois non permanents sur le grade d'opérateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions de sauveteur qualifié à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
DÉLIBÉRATION N°121/2026
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Conformément à l’article L.313-1 du code général des la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer
59/63 des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois suivants pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICES TECHNIQUES – FESTIVITÉS :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE PORT :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent de gestion administrative à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent de gestion administrative à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
DÉLIBÉRATION N°122/2026
60/63 OBJET :SERVICE ANIMATION – RECRUTEMENT DE VACATAIRES.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Il est possible aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de recruter des vacataires.
Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; - rémunération attachées à l’acte.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires, du 4 juillet 2026 au 21 août 2026 inclus, à qui sera confiée la mission suivante : mener des actions d’animation au sein d’un public d’enfants de 3 à 12 ans.
Cette mission sera menée sur deux périodes, 22 vacataires durant la première du 4 juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus; 24 vacataires durant la seconde du 3 août 2026 au 21 août 2026 inclus.
Il est proposé aux membres du conseil municipal que chaque vacation d'une durée de 9h30 en moyenne soit rémunérée sur la base d'un forfait brut de 114,19 euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT les besoins de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires pour assurer des missions d’animation auprès du service Animation du 4 juillet 2026 au 21 août 2026 inclus durant les vacances d’été 2026.
DIT que la rémunération sera basée sur un forfait brut de 114,19 euros par journée de vacation.
DÉLIBÉRATION N°123/2026
OBJET : SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - ÉTABLISSEMENT NAUTIQUE LONDAIS (SPIC ENL) - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant : VU le Code du Travail ;
VU la convention collective nationale du Sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 ;
VU la délibération n°154/2024 du 19 décembre 2024 portant création d’un service public industriel et commercial et d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la reprise d’activités nautiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois suivants pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité :
* 1 emploi de moniteur à temps complet (35 heures hebdomadaires) du 1er juin 2026 au 15 juin 2026 ;
61/63 * 2 emplois de moniteur à temps complet (35 heures hebdomadaires) du 1er juin 2026 au 30 juin 2026 ;
* 5 emplois de moniteur à temps complet (35 heures hebdomadaires) du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 ;
* 5 emplois de moniteur à temps complet (35 heures hebdomadaires) du 1er août 2026 au 31 août 2026 ;
* 1 emploi de moniteur à temps complet (35 heures hebdomadaires) du 1er septembre 2026 au 15 septembre 2026 ;
* 1 emploi de moniteur à temps complet (35 heures hebdomadaires) du 1er octobre 2026 au 15 octobre 2026.
Conformément à la convention collective nationale du Sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, les salariés amenés à occuper ces postes seront rémunérés : - pour les moniteurs diplômés d’État à hauteur de 2 000 euros nets mensuels avant impôt ; - pour les moniteurs diplômés fédéraux à hauteur de 1 800 euros nets mensuels avant impôt.
* 1 emploi d’agent administratif :
du 18 mai 2026 au 26 juin 2026 à hauteur de 30 heures hebdomadaires ; du 29 juin 2026 au 31 août 2026 à hauteur de 35 heures hebdomadaires.
Le salaire mensuel du salarié amené à occuper ce poste sera de 1 700€ nets avant impôt (pour le temps plein).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de la collectivité du Service Public Industriel et Commercial de l’Établissement Nautique Londais.
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter ces agents saisonniers pour assurer les missions du Service Public Industriel et Commercial de l’Établissement Nautique Londais durant la période citée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°124/2026
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES D’UTILITÉ COMMUNE (SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET SERVICE INFORMATIQUE) AUPRÈS DU SIAECRET - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant : Le contexte législatif et réglementaire actuel est marqué par une forte incitation à un essor des mutualisations.
La mutualisation s’inscrit comme un élément de réponse à une situation économique et financière marquée par la diminution des ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La mutualisation peut être porteuse d’économies d’échelle, par une rationalisation des moyens engagés par l’EPCI et ses communes: optimisation des charges (loyers, locaux, matériels), meilleure négociation des prix par une commande publique groupée, ou encore meilleure organisation des services en évitant les doublons de fonctions ou de dépenses entre l’échelle communale et intercommunale. Elle doit ainsi permettre un gain d’efficience, en optimisant les moyens employés, qu’ils soient humains, financiers ou matériels.
Pour l’exercice de certaines de ses compétences, le Syndicat Intercommunal de Alimentation en Eau des Communes de la Région Est de Toulon (SIAECRET) ne bénéficie pas à ce jour de moyens
62/63 en interne suffisants pour exercer les missions « Gestion des Ressources Humaines » et « Informatique ».
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions de la mise à disposition de services par la Commune auprès du SIAECRET qui présentent un intérêt pour l’exercice de ses compétences.
Il est donc demandé à l’assemblée communale de bien vouloir autoriser Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère adjointe, à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère adjointe, à signer tout document relatif à ce dossier.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h52
Fait à La Londe les Maures le 20/05/2026
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
Approuvé en séance du 22 juin 2026.
63/63