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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 12 23 PV CM communication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le mardi 12 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Monsieur Jean- Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Éric DUSFOURD – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT – Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
26 + 7 P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.
__________________
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
1/63
• DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
Bilan de l’année :
Avant de débuter cette séance, je voudrais que l’on respecte une minute de silence en hommage à Fabienne Joly, Présidente de la Chambre d’Agriculture du Var, Présidente de la Société du Canal de Provence et Conseillère régionale, décédée le 15 décembre.
Remerciements à tous les chefs de services et à tout le personnel communal, la directrice des Finances, la Directrice de Cabinet, le DGS pour le travail réalisé cette année.
L'atterrissage financier en fin d’année sera encore très favorable, malgré une période extrêmement difficile.
Chacun a su jouer son rôle.
J’aurai l’occasion, lors des vœux à la population, le 9 janvier à 18h, salle Yann-Piat, d’expliquer la situation après 15 ans de mandats.
Merci à mes élus pour leur disponibilité tout au long de l’année. La Londe est une ville propre, sécurisée, où il fait bon vivre.
Je vais profiter de la période de Noël et du jour de l’An pour travailler avec Mme Mouch, DGA Finances et M.Martinez, conseiller municipal délégué aux finances, nos différents budgets et tracer la feuille de route 2024.
Le travail et la rigueur doivent, aujourd’hui comme demain, guider notre action.
Chaque euro dépensé doit avoir un sens.
En ce dernier Conseil Municipal de l’année, je voudrais vous faire deux annonces :
La première concerne le début des travaux de la rue Foch et de la Place Allègre, le 10 janvier prochain.
Pendant la durée du chantier, nous allons créer 12 places de stationnement provisoire dans la cour de la maison des associations, stationnement limité à 30 minutes pour faciliter l’accompagnement des enfants et favoriser le commerce local. Je vais rencontrer les commerçants cette semaine pour phaser, avec eux, le chantier. Ce sont des travaux importants pour dynamiser notre centre-ville.
La seconde concerne la possibilité de créer un parking en centre-ville dans le prolongement de l’espace vert situé côté Nord de l’Hôtel de Ville, en se portant acquéreur des 1320m2 de bâtiments existants actuellement. Évidemment, ce parking sera gratuit comme tous ceux de la Ville.
Cet îlot aura l’avantage de non seulement créer un espace aéré végétalisé mais en plus de créer davantage de places de stationnement.
***
Une petite rétrospective de l’année 2023 :
Janvier
-8 Janvier 2023 : élections municipale et communautaire partielles Le préfet avait fixé la date du 8 janvier pour le premier tour de ces élections partielles, avec le résultat que l’on connaît.
-Inauguration des nouveaux locaux de la SNSM
-Lancement des travaux de La Décelle
2/63 Février
-La Londe signe la Charte pour la protection des posidonies
Notre Ville a toujours été engagée pour la protection des banquettes et des herbiers de posidonies. En ratifiant la Charte de protection, initiée par le fonds européen de développement régional, déjà signée par la Région Sud ainsi que de nombreuses collectivités côtières de la Méditerranée, nous sommes restés fidèles à notre politique environnementale. Cette signature s’inscrit dans la lignée des engagements environnementaux de la commune au travers de la charte « Pélagos » pour la protection des mammifères marins, de la politique «zéro déchets plastiques», ou encore de l’installation de nurseries à poissons dans le port Miramar.
Mars
-Ordures ménagères : MPM a adhéré au Sittomat
Méditerranée Porte des Maures a acté, au 1er mars, son adhésion au Sittomat, le syndicat mixte intercommunal de traitement et transport des ordures ménagères.
Ce syndicat regroupe 44 communes adhérentes via leurs intercommunalités : TPM, Sud Sainte-Baume, Vallée du Gapeau et donc à présent MPM. Les 25 000 tonnes d’ordures ménagères collectées auprès des 47000 habitants de MPM, sont désormais retraitées par le Sittomat dans son unité de valorisation énergétique de Lagoubran. Elles étaient auparavant envoyées sur le site de stockage de Roumagayrol, à Pierrefeu. Un gain financer important pour MPM et qui permet de ne pas augmenter le taux des ordures ménagères dans notre commune, comme c’est le cas depuis 2008.
-Livraison des travaux de La Décelle et du giratoire
Avril
-L’application mobile ‘La Londe Commerces’ fête ses un an !
L’application ‘La Londe Commerces’ a pris son envol, avec 1700 utilisateurs réguliers et plus de 60 commerces partenaires. Cette application mobile permet de profiter de réductions et d’être récompensé de votre fidélité chez les commerçants londais grâce à des chèques cadeaux. A l’occasion de son année d’existence, une grande opération de promotion a été proposée le 28 avril.
-Deux nouveaux engins de levage au Port
Dans le cadre du plan d'amélioration des structures portuaires, une grue et un Travelift ont été acquis. Ces investissements ont été réalisés grâce à l’aide de la Région Sud, qui a apporté une aide de 50%. Ce nouveau dispositif de levage sera prochainement complété par une rénovation complète de l’aire de carénage avec notamment la mise en place d’une clôture paysagère qui permettra d’isoler et de sécuriser la zone. Une amélioration globale des infrastructures qui va permettre d’accroître encore davantage la qualité d’accueil des plaisanciers.
-Ouverture du service de cartes d’identité et passeports
Depuis avril 2023, le Service de l’État Civil délivre les cartes nationales d’identité et les passeports. A ce jour, plus de 2000 titres ont été délivrés. Ce nouveau service, tant attendu par nos administrés, permet désormais aux usagers de disposer de titres dans des délais réduits, sans pour cela se rendre dans les autres Communes, comme cela était le cas auparavant.
-Des caméras piétons pour la Police Municipale
La Ville de La Londe met en place un nouveau dispositif pour sa Police Municipale. Lors de leurs patrouilles, les agents sont désormais équipés de caméras piéton. Ce dispositif vient renforcer l’action de prévention et de sécurité de la Police Municipale, qui gère également un réseau de 53 caméras de vidéo-protection sur l’ensemble de la commune. A noter que dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés », les données collectées ne sont conservées qu’un mois.
3/63 Mai
-9 mai – Réunion publique de présentation du projet de réinstallation de Naval Group aux Bormettes
L’intégration de ce projet dans le quartier des Bormettes et sur le littoral revêt aux yeux de la Ville, un aspect fondamental. Cette réimplantation doit permettre de redessiner le front de mer, d’y améliorer les infrastructures de loisirs, et de mieux protéger le port d’un ensablement devenu récurrent.
La construction d’un centre d’excellence dans le domaine des drones navals, des syst èmes autonomes et des armes sous-marines fera de ce site un fleuron de la recherche de conception, d’assemblage et d’intégration de prototypes et d’essais.
Cette réunion publique s’inscrivait dans le cadre de cette concertation afin de présenter le projet. Cette étape a débouché sur un bilan de la concertation, puis sur la consultation des institutionnels (services de l’État…). S’en suivra, cette année, l’organisation d’une enquête publique.
-Livraison des travaux du nouveau local des CCFF
Juin
17 juin - Le 2ème édition Summer Yoga Day
Après le succès de la première édition l’an passé, la Ville de La Londe a reconduit cette grande journée dédiée au Yoga. Sur la plage de l’Argentière avec au programme des cours de découverte des différentes pratiques de yoga, cette journée a rassemblé plus de 1200 participants.
23 juin – Grand Concert RTL2 avec Vianney, Hyphen Hyphen et Charlie Winston Plusieurs milliers de personnes se sont retrouvées sur la plage de Miramar pour assister au grand concert gratuit Pop’rock RTL2 et sa programmation trois étoiles avec sur scène Charlie Winston, Vianney et Hyphen Hyphen. Un joli succès populaire pour ce premier grand rendez-vous musical de l’été sur la commune.
-Les Pavillons Bleus flottent sur les ports et les plages londaises Comme tous les ans depuis 15 ans, les ports et les plages de La Londe ont arboré cette année encore, le Pavillon Bleu. Symbole de l’excellence de la politique environnementale de la commune, ce label prend en compte les efforts environnementaux sur la qualité des eaux de baignade mais aussi la propreté de ses plages et de ses installations portuaires ainsi que les nombreuses opérations de sensibilisation à la protection de la nature menées toute l’année à La Londe.
Juillet
-Projet Neptune
Après le succès de sa première année, le Projet Neptune fut une fois encore au rendez-vous à La Londe cet été, toujours au Pole Nautique, sur le Port Miramar. Cette activité, à faire en famille, incarne la beauté de la mer Méditerranée mais aussi sa fragilité. Elle valorise également les patrimoines naturels, culturels et technologiques liés au milieu subaquatique.
-12 000 personnes assistent au Concert d’Emile et Images
-Lancement des études du futur Pôle Culturel
Dans la continuité d’un important travail de réaménagement de son centre-ville, la Ville a décidé d’engager une opération de requalification de l’îlot de l’ancien Collège, située Place Allègre. L’opération s’’inscrit dans le cadre plus large du réaménagement de plusieurs sites alentours, à commencer par la Place Allègre.
L’extension de la mairie centrale, qui doit être livrée pour fin 2024 induira une réorganisation spatiale des services municipaux qui sont logées actuellement dans ce bâtiment.
4/63 Août
-Un gala de boxe international en plein air le 12 août !
Les amateurs du noble art ont été nombreux au rendez-vous du ‘Gladiators Boxing Series’ le samedi 12 août, sur place Camoin, à Châteauvert.
Cette grande soirée, constituait une première à La Londe. Ce gala a réuni 8 des meilleurs boxeurs de leur catégorie. Cette belle réunion de boxe, dont une partie des recettes a été reversée au profit des enfants malades, a rencontré son public et fera probablement l’objet d’une seconde édition.
-La Tournée Région Sud fait étape à La Londe
Le jeudi 10 août, la Ville a accueilli« La tournée de la région Sud». Une soirée exceptionnelle, proposée par le Comité Régional du Tourisme de la Région Sud.
A travers cette tournée festive et musicale, la Région Sud a mis à l’honneur les communes visitées, toutes labellisées ‘Villes et Villages fleuris – Qualité de vie’ mais aussi tous les atouts touristiques, environnementaux et la douceur de vie en Provence !
Septembre
-Des écoles rénovées pour une rentrée sereine
Comme tous les étés, la Ville a mis à profit la fermeture des écoles pendant les vacances scolaires pour réaliser de nombreux travaux.
-La Ville maintient ses tarifs
Constatée par tous, la hausse des prix à la consommation de ces derniers mois, a fortement impacté également la commune, notamment lors de l’achat des produits frais et des matières premières utilisées pour la confection des repas. Pour autant, la Ville a décidé de laisser inchangés les tarifs de la restauration scolaire. A noter également que les tarifs pour l’accueil périscolaire n’évoluent pas non plus, pas plus que ceux des transports scolaires, fixés par la Région Sud.
Octobre
-Le lotissement du Pont-Blanc se refait une beauté
Fin septembre, la Ville a lancé une grande opération de rénovation totale de la voirie du lotissement du Pont-Blanc. Un chantier mené dans le cadre de la politique visant à l’amélioration constante du cadre de vie dans les différents quartiers.
Novembre
-Extension de l’Hôtel de Ville : opération lancée !
Après avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique de la Mairie principale, l’an passé, c'est désormais une extension importante du bâtiment communal qui va voir le jour, en lieu et place de la Mairie Annexe. Ce chantier doit durer 18 mois. Enfin, une nouvelle salle du Conseil Municipal viendra compléter cet équipement.
Décembre
-La Londe célèbre Horace-Vernet et Albert-Roux
Horace Vernet (1789-1863), peintre officiel de l'histoire de France de la première moitié du XIXeme siècle, choisit les Bormettes pour édifier un château comme pied-à-terre, œuvre en soi de l'artiste. Victor Roux (1819-1893), riche industriel marseillais, concessionnaire des Mines des Bormettes et fer de lance de naissance de la commune de La Londe les Maures, en devient propriétaire et le redécore, en hommage à son constructeur. En association avec le Musée d’Art de Toulon, un programme d’animations est donc proposé à cette occasion, avec un cycle de conférences, des visites guidées du Domaine des Bormettes, et à Toulon, une exposition organisée, du 24 novembre 2023 au 25 février 2024, au Musée d’Art de Toulon qui met en lumière André et Gaudensi Allar, sculpteurs et architectes toulonnais d’origine, et de leur collaborateur Jules Loebnitz, céramiste parisien, qui ont travaillé sur les châteaux de notre Commune.
5/63 -Illuminations de Noël, des installations 100 % LED
Dans le cadre d’un nouveau marché, la Ville bénéficie, pour ces fêtes de Noël de plus d’une centaine de motifs, fabriqués en plastique recyclé, ce qui équivaut au recyclage de près de 8500 bouteilles. Au total, les illuminations représenteront pas loin de 110 000 points lumineux, avec un éclairage 100 % LED basse consommation.
-Acquisition des locaux pour le futur cinéma.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 182/2023
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°183/2023
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) - RETRAIT DE LA COMMUNE DE COGOLIN.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L5211-19,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 1983 portant création du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers,
Vu l’article 14 des Statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers,
6/63 Vu la délibération en date du 12 novembre 1982 du Conseil Municipal de la commune de COGOLIN ayant pour objet l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD),
Vu la délibération N° 2020/078 en date du 24 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de COGOLIN ayant pour objet l’adoption de la convention constitutive du Groupement de commandes des collectivités territoriales du VAR et la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement,
Vu le courrier recommandé du 18 septembre 2023, par lequel la commune de COGOLIN acte son retrait du Groupement de Commandes,
Vu la délibération N°2023/09/26-07 en date du 26 septembre 2023, du Conseil Municipal de la commune de COGOLIN, ayant pour objet le retrait de la commune du SIVAAD,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de la commune de COGOLIN du SIVAAD et du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var en application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DONNE son accord au retrait de la commune de COGOLIN du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers et du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour la mise en œuvre de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°184/2023
OBJET : SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS (SCLV) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
7/63 DÉLIBÉRATION N°185/2023
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INFORMATISÉES DES ALPES MÉDITERRANÉE (SICTIAM) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée « SICTIAM ».
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°186/2023
OBJET : TERRITOIRE D’ENERGIE VAR SYMIELEC - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Électricité du Var a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte d'Électricité du Var.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
8/63 DÉLIBÉRATION N°187/2023
OBJET : TERRITOIRE D’ÉNERGIE VAR SYMIELEC - ADHÉSIONS DE COMPÉTENCES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Les communes de GASSIN et ST TROPEZ ont respectivement délibéré le 08/06/2023 et le 29/06/2023 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.
La commune de SEILLANS a acté, par délibération en date du 23/10/2020, l'adhésion à la compétence n°7 et la désignation de deux délégués devant siéger aux réunions du Syndicat.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE l’adhésion à la compétence n°7 des communes de GASSIN et ST TROPEZ au profit de TE83-SYMIELEC,
APPROUVE l’adhésion à la compétence n°7 de la commune de SEILLANS et la désignation des délégués représentant la commune aux réunions du syndicat,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
DÉLIBÉRATION N°188/2023
OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Par délibération en date du 2 octobre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » a procédé à l’examen du rapport d'activités de l'année 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
Il est présenté à l'assemblée délibérante les principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par la Communauté de Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
9/63 PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures».
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°189/2023
OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS POUR L’EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères ».
L’information des élus contenue dans le rapport ci-annexé porte sur les services de collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers des communes membres, au titre de l'exercice 2022.
Présentation du rapport :
Cette présentation doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel, après son examen par le conseil communautaire. Le Maire présente le rapport au Conseil Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours)
Publication du rapport :
Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont mis à disposition du public selon les conditions définies par l’article L 1411- 13 (sur place à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°190/2023
OBJET : CONVENTION CADRE DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LA COMMUNE ET LES BAILLEURS SOCIAUX - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
10/63 Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives :
- La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, - La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (LEC),
- La loi pour l’évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
- La loi relative à la différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022 ;
Au titre des garanties financières des emprunts ou aides financières directes qu’elle octroie aux bailleurs, la commune de La Londe les Maures est réservataire de logements, jusque-là identifiés par typologie, par financement et par programme. La Loi ELAN vient modifier les modalités de gestion de ces droits de réservation des logements locatifs sociaux (LLS) et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l’ensemble des réservataires.
Le Décret du 20 février 2020 vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion.
Les objectifs du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité. C’est ainsi que toutes les réservations seront gérées en flux annuel ce qui signifie que les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
La part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions des vacances sur la commune. Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif sera réalisé annuellement par les bailleurs et l’état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte de l’évolution du patrimoine des bailleurs.
Sur le principe d’une gestion mutualisée en flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte les orientations et les objectifs des politiques intercommunales d’attribution définis par la Conférence intercommunale du logement et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
C’est pourquoi, en application du décret susmentionné, il convient de conventionner avec chaque bailleur présent sur la commune.
L’acte conventionnel établira les modalités de mise en œuvre du passage en gestion en flux, le taux de vacance propre à chaque bailleur social, le taux de réservation induit à la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L441 et R 411-5, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et Aménagement Numérique, dite loi ELAN et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,
VU le Décret n°202-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,
CONSIDÉRANT que la commune de La Londe les Maures détient des réservations de logements locatifs sociaux conformément aux conventions de garanties de prêts contractés par les bailleurs sociaux présents sur la ville,
11/63 CONSIDÉRANT le passage de gestion en stock en gestion en flux des droits de réservation doit être acté par convention.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter l’exposé qui précède, d’approuver le principe de passage en gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de réservation de logements et de gestion en flux dont le modèle est annexé, ou tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
ADOPTE l’exposé qui précède,
APPROUVE le principe de passage en gestion en flux des droits de réservation des logements lo- catifs sociaux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de réservation de logements et de gestion en flux dont le modèle est annexé, ou tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
« Monsieur le Maire précise que ce lien entre l’État et les Collectivités territoriales est nécessaire mais il faut rester vigilant à ce que les logements sociaux n’échappent à nos administrés. Il se souvient s’être battu lors de la création de Châteauvert où 90 % des logements ont été attribués à des Londais, et s’engage à continuer en ce sens. »
DÉLIBÉRATION N°191/2023
OBJET : COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES - PRÉSENTATION DU RAPPORT 2022.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la Commission Communale d'Accessibilité dresse le constat de l'état du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Ce rapport doit être présenté en Conseil Municipal.
La Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 20 septembre 2023 et a examiné le rapport pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport,
PREND ACTE de la communication du rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées pour l’année 2022.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
12/63 DÉLIBÉRATION N°192/2023
OBJET : TARIFS COMMUNAUX- INSTAURATION.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29 et L2331-2,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de :
- mettre en place de nouveaux tarifs communaux,
- présenter les tarifs dans un document unique afin de faciliter le fonctionnement des services municipaux et d’assurer une publicité suffisante aux usagers,
- préciser que les autres tarifs précédemment adoptés et non modifiés par la présente continuent de s’appliquer.
- décider que les nouveaux tarifs contenus dans le recueil annexé à la présente délibération, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs et les modalités de mise en œuvre sus énoncées.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
ADOPTE le recueil des tarifs communaux de la Ville de La Londe les Maures,
APPROUVE que l’ensemble des autres tarifs précédemment adoptés et non modifiés par la présente continuent à s’appliquer,
PRÉCISE que les tarifs seront modifiables par décision de Monsieur le Maire
DÉCIDE que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
DÉLIBÉRATION N°193/2023
OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DÉTERMINATION DU MONTANT DES REDEVANCES.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
La Commune affirme sa volonté de valoriser son patrimoine et de dynamiser le bord de mer afin de favoriser les activités touristiques et économiques. A ce titre, la Ville est appelée à accorder des autorisations d'occupation du domaine public communal.
En contrepartie de cette occupation privative, le bénéficiaire est tenu d'acquitter auprès de la Commune, une redevance dont le montant est préalablement fixé par la Collectivité, conformément au principe général de non gratuité de la privatisation des dépendances du domaine public.
A noter que l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modifie les règles d’attribution et de renouvellement des Autorisations d’Occupation Temporaires (AOT) sur le domaine public, dont les modalités d’application sont régies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (Article L2122-1-1 et suivants).
13/63 Les AOT concernant les activités économiques doivent ainsi faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable, permettant d’assurer l’impartialité et la transparence de la sélection de la structure avec laquelle sera conclue le contrat d’occupation.
Dans ces conditions et avant de réaliser les consultations, il est proposé à l'assemblée de définir par voie de délibération le montant des redevances d'occupation du domaine public communal pour différentes activités :
- L’exploitation d’activités d’enseignement de l’apnée et de la plongée sous marine à proximité de la plage de Tamaris (parcelle AW n°63) pour un montant de 6 000 € par an.
- L’exploitation d’activités de location d’embarcation non motorisées de type paddle et kayak à proximité de la plage de l’Argentière (parcelle AW 136) sur un emplacement de 100m² pour un montant de 3 000 € par an.
- L’exploitation d’activités récréatives et de loisirs à destination des enfants sur un terrain de 500m² situé sur le parking de Maravenne (parcelle BA108) du 15 juin au 15 septembre pour un montant de 1 500 € par an.
- Le droit d’occupation temporaire de 50 mètres *8 mètres de postes à flot au quai d’embarquement et de débarquement des passagers à : 18 608 € (dix huit mille six cent huit euros) par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
ADOPTE le dispositif ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la délivrance des autorisations correspondantes.
DÉLIBÉRATION N°194/2023
OBJET : SALLES ET STRUCTURES COMMUNALES – MISE A DISPOSITION GRATUITE - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2125-1, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit,
CONSIDÉRANT l’impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour la communes
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en œuvre une politique volontariste en matière de soutien notamment en direction des associations sportives londaises. CONSIDÉRANT les demandes de mise à disposition gratuite des divers équipements sportifs de la commune,
Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’approuver le projet de convention de mise à disposition gratuite annexé à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer une convention de mise à disposition gratuite avec les diverses associations et organismes présentés dans le tableau joint en annexe avec une prise d’effet au 1er janvier 2024 et ce, pour une durée d’un an.
14/63 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition gratuite annexé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les associations et organismes figurant dans le tableau annexé à la présente délibération avec une prise d’effet au 1 er janvier 2024 et ce, pour une durée d’un an.
DÉLIBÉRATION N°195/2023
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation N°78/2023 – Passation d’une convention pour la location d’une structure sportive communale – piste du Stade Vitria ) la SARL MULTRIMAN, M. Christophe BASTIE, président pour les jeudis 8et 29 février 2024 entre 13h et 16h pour un montant de 200 € pour les 2 jours.
6 novembre
2023
Décision par délégation N°79/2023 – Autorisation d’ester en justice affaire Commune de La Londe contre M. et Mme FROMENTIN près la Cour d’appel administrative de Marseille. 20 novembre
2023
Décision par délégation N°80/2023 - Passation d’une convention pour la location d’une structure sportive communale – piste du Stade Vitria à l’Avia Club Athlétisme, Mme Antonia COLOMBO, présidente pour les 8, 9, 11 et 12 avril 2024 pour un montant de 400 €.
24 novembre
2023
Décision par délégation N°81/2023 – Autorisation d’ester en justice affaire « Association en toute franchise département du Var » contre la commune près de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
4 décembre
2023
Décision par délégation N°82/2023 - Passation d’une convention pour la location d’une structure sportive communale – piste du Stade Vitria aux Coureurs du Monde en Isère, M. Bernard GIROUD, présidente, pour les 16, 18 et 19 avril 2024 pour un montant de 300 €.
11 décembre
2023
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°196/2023
OBJET : AVENANT DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE L’ARGENTIÈRE – CHOIX DU MODE DE GESTION DU LOT DE PLAGE N°3 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
15/63 Le conseil municipal a sollicité par délibération n°96-2023 aux services de l’Etat, la création d’un lot n°3 pour un local et une terrasse pour restauration légère - Matelas Parasol sur sable d’une longueur de 22m, d’une largeur de 12m, pour une surface s’élevant à 264m² sur la plage naturelle concédée de l’Argentière.
Monsieur le Préfet du Var a accordé à la commune de La Londe-les-Maures un avenant au plan et au cahier des charges de la concession de la plage naturelle de l’Argentière pour créer le lot n°3 précité par arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLO/2023-07 du 12/07/2023. Dans ce cadre, il appartient à la collectivité de décider le type de gestion de ce service public qui peut être exploité en régie ou bien en délégation. Entre ces deux solutions, et après avoir sollicité l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et consulté le comité social territorial sur le mode de gestion du service public lié à l’avenant de la concession de plage naturelle de l’Argentière et à la création du lot n°3, il est proposé aux membres du conseil municipal d’opter pour une gestion déléguée du lot n°3 de la plage naturelle de l’Argentière.
En effet, pour que la collectivité prenne en charge directement la gestion du service en créant une régie, il faudrait que la collectivité réunisse, à courte échéance, de façon à assurer la continuité du service, des moyens techniques et humains dont elle ne dispose pas à l'heure actuelle. Ceci impliquerait inéluctablement le recours à une part importante de prestation de services. Et ce d'autant plus qu'elle ne dispose pas du savoir-faire nécessaire pour exécuter ce type de prestations.
Les contraintes techniques, juridiques et réglementaires liées à ces activités deviennent, chaque année, plus complexes et donc plus difficiles à satisfaire : réglementation évolutive, gestion du personnel et astreintes, horaires d'ouverture, etc.
Par ailleurs, l'ouverture pendant 7 mois de l'année pose le problème de la fonction de ces agents le reste de l'année.
Pour certaines activités du service et certains impératifs, les besoins en moyens humains de la régie devraient ou bien être surdimensionnés ou bien satisfaits par le recours à du personnel intérimaire.
Un délégataire au contraire est en mesure, de mettre à disposition : - Un personnel en adéquation (en nombre et en compétence) avec les besoins du service ; - Le matériel d’exploitation à des conditions avantageuses ;
- Un savoir-faire, des diplômes et une expérience, mais aussi des outils et des méthodes ; - Le délégataire peut aussi mobiliser des moyens complémentaires en période de pointe.
En outre, le mode de délégation du service, au cours des années passées, a donné satisfaction à l'ensemble des usagers et touristes, et les relations entre la collectivité et les sous-traitants se sont effectuées en bonne intelligence, montrant ainsi la pertinence de ce mode de gestion. Enfin, les sous-traitants assurent ainsi la gestion du service à leurs « risques et périls »; ils engagent leur responsabilité aux plans qualitatif, financier et civil (voire pénal), ce qui décharge d'autant la collectivité.
Pour ces raisons, et dans la mesure où de meilleures conditions technico-financières sont envisageables après mise en concurrence, maintenir la délégation de service public comme mode de gestion du service semble être la solution la plus adaptée.
Redevance :
En contrepartie de ce service public le délégataire se rémunérera exclusivement sur les recettes du service (location de matelas parasols) et ses accessoires (notamment la restauration).
16/63 Pendant la durée du contrat, chaque délégataire reversera à la Ville une redevance constituée d'une part fixe et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaire réalisé.
Durée de la délégation :
La durée du contrat doit correspondre à celui de la concession de la plage naturelle de l’Argentière. La concession a été signée par arrêté préfectoral en date du 18/10/2017 pour une période de 12 ans à compter du 01/01/2018. Sur la base de cet élément, il est proposé une délégation du lot de plage n°3 jusqu’à la fin de la concession de plage naturelle de l’Argentière à savoir jusqu’au 01/01/2030.
La création de ce nouveau lot de plage n°3 est assimilée à un service public. La commune a la possibilité d’attribuer un sous-traité d’exploitation à la condition de respecter une procédure de Délégation de Service Public conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales. De plus, la convention d’exploitation qui découlera du sous-traité d’exploitation devra être conforme au cahier des charges de la concession de plage.
Les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer en fonction du rapport ci-dessus, des avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et du comité social territorial sur la mise en place d’une délégation de service public sur ce lot de plage n°3, de lancer les procédures idoines ainsi que d’autoriser monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, Délégué à l’urbanisme à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. A l’issue de la procédure de délégation de Service Public, les membres du conseil municipal devront se prononcer sur le choix de l’attributaire et du contrat relatif au lot de plage n°3 de la plage naturelle concédée de l’Argentière.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-4, L.1413-1, L.5211-10 et L.5216-5 ;
VU le Code de la Fonction Publique et notamment l’article L.253-5 ;
VU la délibération du conseil municipal n°44/2023 en date du 07/02/2023 portant création et désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux sur le projet de délégation de service public ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2017 par lequel la concession de la Plage naturelle de l’Argentière a été accordée à la commune de La Londe-les-Maures pour une période de 12 ans à compter du 01/01/2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2017 accordant un avenant au plan et au cahier des charges de la concession de la plage naturelle de l’Argentière et portant création d’un lot n°3 sur ladite plage ; VU la délibération du conseil municipal n°154/2023 en date du 20/09/2023 relative à la saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux et consultation du comité social sur le mode de gestion du service public lié à l’avenant de la concession de plage naturelle de l’Argentière et à la création du lot n°3 ;
CONSIDÉRANT que la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur le mode de gestion du service public lié à l’avenant de la concession de plage naturelle de l’Argentière et à la création du lot n°3 a émis UN AVIS FAVORABLE en date du 12/12/2023 pour une délégation de service public ;
CONSIDÉRANT la consultation et l’AVIS FAVORABLE pour une délégation de service public du lot n°3 du comité social territorial en date du 12/12/2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune a la possibilité d’attribuer des sous-traités d’exploitation à la condition de respecter la procédure de Délégation de Service Public conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales ;
17/63 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
Article 1 :
APPROUVE à l’issue d’un débat organisé dans les conditions des articles L.1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, le principe d’une délégation de service public jusqu’au 01/01/2030 pour l’exploitation du service public balnéaire sur le lot de plage n°3 de la concession de la plage naturelle de l’Argentière ;
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à en- gager la procédure définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales ainsi qu’à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
DÉLIBÉRATION N°197/2023
OBJET : PROJET D’ACQUISITION FONCIÈRE (SECTION BN N°23 à 35, N°142 et N°158 à 161) POUR CRÉER UN PARC ET UN STATIONNEMENT – AUTORISATION DE PRÉEMPTER
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
A la suite de l’achat de l’habitation cadastrée section BN n°36 située à l’angle de la rue Maréchal Joffre et de la rue Carnot, la commune de La Londe-les-Maures a détruit la construction pour créer un espace paysager ainsi que des stationnements.
Dans ce cadre et celui de la loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui vise à favoriser des espaces de renaturation en milieu urbain, la commune souhaite étendre cet espace paysager et ces stationnements aux propriétés voisines à l’Ouest. Actuellement, il s’agit d’un îlot urbain délimité au nord par la rue des Poilus, à l’Est par la rue Carnot, au sud par la rue Maréchal Joffre et à l’Ouest par l’impasse du centre. Il est constitué des parcelles section BN n°23 à 35, des parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 pour une surface totale de l’îlot estimée à 1320m² conformément au plan ci-joint. Situé en centre-ville, il est classé au Plan Local d’Urbanisme en vigueur en zone UA.
L’objectif pour la commune est d’anticiper les éventuelles futures cessions au cœur de cet îlot pour lui permettre de préempter les parcelles dans l’hypothèse de vente afin de favoriser la réalisation de ce projet. En effet, la création d’un parc contribuera à créer un lieu de détente et de convivialité, un espace favorisant l’infiltration des eaux de pluie ainsi que la réduction des températures en centre-ville (réduction de l’îlot de chaleur urbain). De plus, les nouveaux stationnements en cœur de ville auront pour objectif d’accroître l’offre en stationnement et par conséquent de faciliter l’accès des commerces aux clients.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de solliciter l’avis des services de France Domaine sur les parcelles cadastrées susmentionnées dans l’objectif de créer en lieu et place des immeubles existants un parc et un stationnement dans le cadre de la loi climat et résilience pour permettre à la collectivité de solliciter les propriétaires afin d’acquérir les parcelles voire de les préempter dans l’hypothèse des futures ventes et d’autoriser monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
18/63 VU la loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
VU le Code de l’Urbanisme notamment les dispositions prévues aux articles L.211-1 et R.211-1 suivants relatifs au droit de préemption ;
VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT la loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui vise à favoriser des espaces de renaturation en milieu urbain ;
CONSIDÉRANT la loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui a étendu le droit de préemption urbain en permettant aux communes de délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, ces secteurs prioritaires pouvant notamment couvrir des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville ; CONSIDÉRANT les parcelles section BN n°23 à 35, les parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 pour une surface totale de l’îlot estimée à 1320m² délimitées au nord par la rue des Poilus, à l’Est la rue Carnot, au sud par la rue Maréchal Joffre et à l’Ouest l’impasse du centre (conformément au plan ci-joint) ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite poursuivre l’aménagement paysager et l’accroissement des stationnements en centre-ville (déjà engagé sur la parcelle cadastrée section BN n°36 située à l’angle de la rue Maréchal Joffre et de la rue Carnot) sur l’ensemble de l’îlot urbain constitué des parcelles section BN n°23 à 35, des parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 pour une surface totale de l’îlot estimée à 1320 m² ;
CONSIDÉRANT que la création d’un parc contribuera à créer un lieu de détente et de convivialité, un espace favorisant l’infiltration des eaux de pluie ainsi que la réduction des températures en centre-ville (réduction de l’îlot de chaleur urbain) ;
CONSIDÉRANT que les nouveaux stationnements ont pour objectif d’accroître l’offre de stationnement en centre-ville et par conséquent de faciliter l’accès des commerces aux clients ; CONSIDÉRANT que la commune souhaite proposer aux propriétaires l’acquisition des parcelles section BN n°23 à 35, des parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 pour une surface totale de l’îlot estimée à 1320m² pour permettre la création d’un parc ainsi que des stationnements ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de solliciter préalablement l’avis des services de France Domaine sur ces parcelles ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite préempter les parcelles section BN n°23 à 35, des parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 pour une surface totale de l’îlot estimée à 1320m² et classées en zone UA du PLU dans l’hypothèse d’une vente dans le cadre des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour garantir la maîtrise foncière et favoriser le projet de création de parc et de stationnements ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 +7 P)
19/63 Article 1 :
APPROUVE le projet susnommé sur les parcelles section BN n°23 à 35, des parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 pour une surface totale de l’îlot estimée à 1320m² pour permettre la création d’un parc ainsi que des stationnements conformément au plan ci-joint ;
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à solli - citer l’avis des services de France Domaine dans l’objectif de proposer aux propriétaires l’acquisi- tion par la commune desdites parcelles ;
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à préempter dans le cadre d’une déclaration d’intention d’Aliéner les parcelles section BN n°23 à 35, les parcelles section BN n°158 à 161 ainsi que la parcelle section BN n°142 et qui sont délimitées au nord par la rue des Poilus, à l’Est par la rue Carnot, au sud par la rue Maréchal Joffre et à l’Ouest par l’impasse du centre et qui sont classées en zone UA au PLU (conformément au plan ci- joint).
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, à signer tous actes relatifs à ce dossier.
Avant de procéder au vote de la question «échange sans soulte de parcelles entre la commune et la sci « les Terres de Château vert », Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint a quitté la salle sans prendre part au vote.
DÉLIBÉRATION N°198/2023
OBJET : ÉCHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI LES TERRES DE CHÂTEAU VERT – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Dans le cadre de l'aménagement du quartier de Châteauvert, la commune a réalisé d es travaux qui ont eu pour conséquence de modifier sensiblement l’emprise foncière de ses parcelles et celles de propriétés privés dont la SCI Les Terres de Château vert.
La commune souhaite aujourd’hui régulariser ces emprises en procédant à un échange sans soulte avec la SCI Les Terres de Château vert.
La parcelle section BL n°308 appartenant à la SCI Les Terres de Château vert, d’une contenance totale de 37m² serait échangée contre les parcelles section BL n°304 et BL n°306, appartenant à la commune, d’une contenance totale 75m².
Conformément à la charte de l’évaluation du Domaine:
- Les parcelles section BL n°304 et BL n°306, cédées par la commune, doivent être évaluées. Par avis du 17 novembre 2023, l’administration fiscale a déterminé la valeur vénale de ces parcelles à 1 005 €.
20/63 - La parcelle section BL n°308 acquise par la commune ne fait pas l’objet d’évaluation puisqu’en deçà du seuil de 180 000 €.
L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur l’échange sans soulte, entre la SCI les Terres de Château Vert et la commune, des parcelles précédemment citées.
Enfin, il est précisé que l’acte à intervenir en vue du transfert de propriété pourrait être conclu en la forme administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 7 P)
DÉCIDE de procéder à un échange sans soulte des parcelles précédemment citées.
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer l’acte administratif correspondant à cet échange, qui sera reçu par Monsieur le Maire, étant précisé que les frais de géomètre et les frais d’établissement de l’acte seront à la charge de la commune.
Après le vote de la question «échange sans soulte de parcelles entre la commune et la scii « les Terres de Château vert », Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, revient dans la salle et reprend part au vote.
DÉLIBÉRATION N°199/2023
OBJET : CRÉATION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA SAGEM – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
La société gardéenne d’économie mixte (SAGEM) a obtenu en date du 4 mai 2022, un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de 25 logements, rue Bonaparte, parcelle section BR n°90.
Ce projet nécessite la création de servitudes de passage de canalisations pour les réseaux d’eaux usées, eaux pluviales et la constitution d’une servitude d’agrandissement du bassin de rétention sur les parcelles communales section BR n°97 et 98 au profit et la SAGEM. Pour rappel, aux termes d’un acte sous seings privés en date du 16 avril 2010, ces parcelles sont grevées d’un bail emphytéotique administratif au profit de la SAGEM.
L’assemblée communale est invitée à se prononcer sur la constitution de ces servitudes à titre gratuit au profit de la SAGEM conformément au plan ci-joint.
Enfin, il est précisé que ces servitudes pourraient être entérinées par acte notarié. Maître Marc PHILIP de l’Office Notarial, avenue du Général de Gaulle à la Londe les Maures, interviendrait à l’acte pour le compte de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DÉCIDE d’entériner par acte notarié la création de servitudes de passage de canalisations pour les réseaux d’eaux usées et pluviales et d’une servitude d’agrandissement du bassin de rétention sur les parcelles communales section BR n°97 et 98 au profit et la SAGEM conformément au plan ci- joint.
21/63 AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer l’acte notarié correspondant à l’établissement des servitudes.
FINANCES - BUDGETS
DÉLIBÉRATION N°200/2023
OBJET : BUDGET DE LA VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°03/2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU les crédits ouverts dans le budget de la commune au titre de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits au niveau de certains articles des sections de fonctionnement et d'investissement du budget 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
ADOPTE la présente décision modificative n°3 du budget 2023 de la commune conformément au dispositif figurant dans l’annexe ci-jointe, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail suivant :
- section de fonctionnement : 0,00 €
- section d'investissement : 400 000,00 €
-----------------------
TOTAL : 400 000,00 €
DÉLIBÉRATION N°201/2023
OBJET : BUDGET VILLE – AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l’article susvisé permet à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que les dépenses réelles d’investissement prévues au Budget principal de la commune 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits reportés (issus de 2022), s’élèvent à 10 255 955,28 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Principal de la Commune 2024 est donc de :
10 255 955,28 € x 25 % soit 2 563 988,82 €
22/63 Il est exposé à l’assemblée que le recensement effectué en fonction des nécessités de services engendre un besoin à hauteur de 1 615 000,00 €. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à :
Engager, liquider et mandater jusqu’à l’approbation du Budget Principal de la Commune 2024, les dépenses d’investissement à hauteur de 1 615 000,00€, selon la répartition ci-dessous :
Crédits ouverts (BP
hors RAR 2022+
DM) Investissement
2023
Crédit maximum
utilisable avant
le vote du BP
2024
Affectation des crédits
Autorisation
de l'organe dé-
libérant
Chapitre 694 700,00 € 173 675,00 € Études 150 000,00 €
20 Concessions et droits si- milaires 10 000,00 €
Frais d'insertion 5 000,00 €
Sous total du chapitre 20 165 000,00 €
Chapitre 112 000,00 € 28 000,00 € NEANT
204
Sous total du chapitre 204 0,00 €
Chapitre 5 920 555,28 € 1 480 138,82 €
Installations de voirie
550 000,00 €
21 Autres Agencements et Aménagements 260 000,00 €
Matériel roulant 80 000,00 €
Mobilier 10 000,00 €
Mobilier urbain 20 000,00 €
Matériel Informatique 20 000,00 €
Autres installations, ma-
tériel et outillage tech-
niques
30 000,00 €
23/63 Autres immobilisations
corporelles 30 000,00 €
Constructions – Bâti-
ments administratifs 50 000,00 €
Autres bâtiments publics 120 000,00 €
Installations générales,
agencements,
aménagements des
constructions
150 000,00 €
Sous total du chapitre 21 1 320 000,00 €
Chapitre 3 200 000,00 € 800 000,00 € 50 000,00 €
23
Sous total du chapitre 23 50 000,00 €
Chapitre 328 000,00 € 82 000,00 € 80 000,00 €
Opération
404
Sous total du chapitre opération 404 80 000,00 €
Chapitre 200,00 € 50,00 € NEANT
Opération
200
Sous total du chapitre opération 404 0,00 €
Chapitre 500,00 € 125,00 € NEANT
Opération
944
Sous total du chapitre opération 404 0,00 €
TOTAL 10 255 955,28 € 2 563 988,82 € 1 615 000,00 €
- inscrire les crédits correspondants au Budget Principal de la Commune de l’exercice 2024 lors de son adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
24/63 DECIDE d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du Budget Principal de la Commune 2024, les dépenses d’investissement dans la limite de 1 615 000,00 €, selon la répartition exposée ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de la Commune 2024 lors de son adoption.
DÉLIBÉRATION N°202/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’EAU – AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l’article susvisé permet à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que les dépenses réelles d’investissement prévues au Budget du Service de l’Eau 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits reportés (issus de 2022), s’élèvent à 420 766,00 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget du Service de l’Eau 2024 est donc de :
420 766,00 € x 25 % soit 105 191,50 €
Il est exposé à l’assemblée que le recensement effectué en fonction des nécessités de services engendre un besoin à hauteur de 100 000,00 €. Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à :
- Engager, liquider et mandater jusqu’à l’approbation du Budget du Service de l’Eau 2024, les dépenses d’investissement à hauteur de 100 000,00 €, selon la répartition ci-dessous :
Crédits ouverts (BP
hors RAR 2022+
DM) Investissement
2023
Crédit maximum
utilisable avant
le vote du BP
2024
Affectation des crédits
Autorisation
de l'organe dé-
libérant
Chapitre 50 000,00 € 12 500,00 € Etudes 10 000,00 €
20
Sous total du chapitre 20 10 000,00 €
Chapitre 370 766,00 € 92 691,50 € Création de branche-
ment Eau Potable
15 000,00 €
25/63 21 Extension du réseau d'Adduction d'Eau Po-
table
15 000,00 €
Création de poteaux in-
cendie
10 000,00 €
Installations générales,
agencements, aména-
gements des construc-
tions - Bâtiments pu-
blics
50 000,00 €
Sous total du chapitre 21 90 000,00 €
Chapitre 0,00 € 0,00 € NEANT
23
Sous total du chapitre 23 0,00 €
TOTAL 420 766,00 € 105 191,50 € 100 000,00 €
- Inscrire les crédits correspondants au Budget du Service de l’Eau de l’exercice 2024 lors de son adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DÉCIDE d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du Budget du Service de l’Eau 2024, les dépenses d’investissement dans la limite de 100 000,00 €, selon la répartition exposée ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget du Service de l’Eau 2024 lors de son adoption.
DÉLIBÉRATION N°203/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l’article susvisé permet à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDÉRANT que les dépenses réelles d’investissement prévues au Budget du Service de l’Assainissement 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits reportés (issus de 2022), s’élèvent à 819 748,50 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget du Service de l’Assainissement 2024 est donc de :
26/63 819 748,50 € x 25 % soit 204 937,13 €
Il est exposé à l’assemblée que le recensement effectué en fonction des nécessités de services engendre un besoin à hauteur de 100 000,00 €. Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à:
- Engager, liquider et mandater jusqu’à l’approbation du Budget du Service de l’Assainissement 2024, les dépenses d’investissement à hauteur de 100 000,00 €, selon la répartition ci-dessous :
Crédits ouverts (BP
hors RAR 2022+
DM) Investissement
2023
Crédit maximum
utilisable avant
le vote du BP
2024
Affectation des crédits
Autorisation
de l'organe dé-
libérant
Chapitre 40 000,00 € 10 000,00 € Etudes 5 000,00 €
20
Sous total du chapitre 20 5 000,00 €
Chapitre
21 759 748,50 € 189 937,13 €
Création de branche-
ments au réseau as-
sainissement
20 000,00 €
Extension du réseau
d'assainissement 20 000,00 €
Installations générales
- agencements - amé-
nagement des
constructions sur bâti-
ments d'exploitation
55 000,00 €
Sous total du chapitre 21 95 000,00 €
Chapitre 20 000,00 € 5 000,00 € NEANT
13
TOTAL 819 748,50 € 204 937,13 € 100 000,00 €
- Inscrire les crédits correspondants au Budget du Service de l’Assainissement de l’exercice 2024 lors de son adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
27/63 DÉCIDE d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du Budget du Service de l’Assainissement 2024, les dépenses d’investissement dans la limite de 100 000,00 €, selon la répartition exposée ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget du Service de l’Assainissement 2024 lors de son adoption.
DÉLIBÉRATION N°204/2023
OBJET : BUDGET DE LA REGIE DU PORT – AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l’article susvisé permet à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDÉRANT que les dépenses réelles d’investissement prévues au Budget de la Régie du Port 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits reportés (issus de 2022), s’élèvent à 1 445 383,19 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget de la Régie du Port 2024 est donc de :
1 445 383,19 € x 25 % soit 361 345,80 €
Il est exposé à l’assemblée que le recensement effectué en fonction des nécessités de services engendre un besoin à hauteur de 250 000,00 €. Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à:
- Engager, liquider et mandater jusqu’à l’approbation du Budget de la Régie du Port 2024, les dépenses d’investissement à hauteur de 250 000,00 €, selon la répartition ci-dessous:
Crédits ouverts (BP
hors RAR 2022+
DM) Investisse-
ment 2023
Crédit maximum
utilisable avant
le vote du BP
2024
Affectation des crédits
Autorisation
de l'organe
délibérant
Chapitre 40 000,00 € 10 000,00 € Etudes 10 000,00 €
20
Sous total du chapitre 20 10 000,00 €
Chapitre 1 405 383,19 € 351 345,80 € Installations à carac-
tère spécifique
40 000,00 €
28/63 21 Installations géné-
rales, agencement et
aménagement
100 000,00 €
Installations com-
plexes spécialisées
20 000,00 €
Matériel industriel 20 000,00 €
Matériel de transport 40 000,00 €
Autres immobilisations
corporelles
20 000,00 €
Sous total du chapitre 21 240 000,00 €
Chapitre 0,00 € 0,00 € NEANT
23
Sous total du chapitre 23 0,00 €
TOTAL 1 445 383,19 € 361 345,80 € 250 000,00 €
- Inscrire les crédits correspondants au Budget de la Régie du Port de l’exercice 2024 lors de son adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DÉCIDE d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du Budget de la Régie du Port 2024, les dépenses d’investissement dans la limite de 250 000,00 €, selon la répartition ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la Régie du Port 2024 lors de son adoption.
DÉLIBÉRATION N°205/2023
OBJET : AVANCE SUR SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION.
Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe, expose le rapport suivant :
Afin d’assurer les moyens nécessaires à l’exercice des missions du Centre Communal d’Action Sociale, et permettre notamment d'alimenter la trésorerie de cet établissement dès le début de l'exercice prochain, il est proposé à l'assemblée communale d'attribuer une avance sur la subvention 2024 d'un montant de 200 000,00 €.
29/63 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
ADOPTE la proposition d’attribution, au profit du Centre Communal d'Action Sociale, d'une avance de 200 000,00 € payable en un ou plusieurs acomptes, à valoir sur la subvention 2024.
PRÉCISE que les crédits correspondant à cette dépense seront affectés au budget primitif de l’exercice 2024, à l'article D.657362 - Fonction 520.
Avant de procéder à la lecture de la question «Acomptes sur subventions à des associations», Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe, Monsieur David LE BRIS et Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux., faisant partie des associations listées ci-dessous ont quitté la salle sans prendre part au vote.
DÉLIBÉRATION N°206/2023
OBJET : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2024 A DES ASSOCIATIONS – VERSEMENT.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l'attribution, au profit de trois associations et à titre d'acomptes sur les subventions de fonctionnement 2024, des aides financières suivantes qui pourront être versées dès le début de l'exercice prochain :
- Les Pitchouns (Crèche parentale associative) : 50 000,00 €
- Stade Olympique Londais : 20 000,00 €
- L'Espace Musical Londais : 10 000,00 €
Il est également précisé qu'il convient d'établir avec l’association Les Pitchouns, une convention indiquant les engagements respectifs des deux parties au titre de l'année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 28 voix pour (22 + 6 P)
DÉCIDE de se prononcer favorablement sur les propositions de versements d'acomptes sur subventions 2024, selon le détail indiqué ci-dessus.
S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à l'article D.65748 du budget communal 2024. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention 2024 avec l’association « Les Pitchouns ».
Après le vote de la question « Acomptes sur subventions à des associations», Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe, Monsieur David LE BRIS et Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux rentrent dans la salle et reprennent part au vote.
Avant de procéder à la lecture de la question « Subventions aux associations – complément », Monsieur Serge PORTAL 6° Adjoint, et Monsieur Nicolas MIGNOT, Conseiller Municipal, faisant partie des associations listées ci-dessous ont quitté la salle sans prendre part au vote.
30/63 DÉLIBÉRATION N°207/2023
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT 2023.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l’affectation 2023 des subventions de fonctionnement aux associations, selon les indications suivantes :
- Amicale des Chasseurs Londais => 2 000,00 € (subvention exceptionnelle)
- Boule Ferrée Londaise => 2 000,00 € (subvention exceptionnelle)
- Londais Athlétic Méditerranéen => 442, 20 € (subvention exceptionnelle)
- Conseil Départemental d'Accès au Droit du Var => 2500,00 € (subvention de fonctionnement)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 31 voix pour (24 + 7 P)
APPROUVE les propositions ci-dessus se rapportant à l'attribution de ces subventions.
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant : ● article D.65748 – du budget communal 2023, pour un montant de 6 942,20 €.
Après le vote de la question «Subventions aux associations – complément », Monsieur Serge PORTAL 6° Adjoint, et Monsieur Nicolas MIGNOT, Conseiller Municipal, rentrent dans la salle et reprennent part au vote.
DÉLIBÉRATION N°208/2023
OBJET : CONCOURS DE « LA PLUS BELLE LETTRE AU PÈRE NOËL » - REMISE DE CARTES CADEAUX.
Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
A l’occasion des fêtes de fin d'année, la Ville de La Londe les Maures organise, du 1er au 24 décembre 2023, un concours de "La Plus Belle Lettre au Père Noël", doté par la commune de divers prix sous forme de cartes cadeaux décernés par un jury composé d'élus. Celui-ci se réunira le 26/12/2023 pour déterminer les lauréats.
Il est proposé de déterminer le niveau des dotations versées par la Commune selon le détail suivant :
Aux quinze plus belles lettres, remise d'une carte cadeau d'un montant de 20 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
31/63 DÉCIDE d’attribuer une carte cadeau aux 15 « plus belles lettres au Père Noël » selon les modalités sus énoncées.
FIXE le montant de la dotation versée à 20 euros par lettre
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :
● article D.65132 – du budget communal 2023, pour un montant total de 300,00 €.
DÉLIBÉRATION N°209/2023
OBJET : LOCAUX COMMUNAUX DU CARRÉ DU PORT – DÉLIVRANCE DE NOUVELLES AUTORISATIONS D’OCCUPATION – FIXATION DE LA DURÉE ET DES REDEVANCES
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
La Commune de La Londe Les Maures a réalisé, au début des années 1990, dans le cadre de l’agrandissement des installations portuaires, un pôle commercial dénommé « Le Carré du Port ». Cet ensemble se composait, à l'origine, de 52 modules commerciaux d'une superficie totale de 1 400 m², regroupés en 31 boutiques dont la surface varie de 23 m² à 139 m² environ, non comprises les superficies de terrasses adjointes à chaque local.
Ces locaux, dès leur mise en service, ont fait l'objet de la part de la Commune de contrats d'occupation, pour des durées de 15 ans ou 35 ans; les preneurs s'engageant à aménager les modules livrés bruts par la Ville, sans finitions intérieures ou de façades, sans fermetures, ni séparation entre locaux mitoyens.
Les occupations ainsi consenties se rapportant à des dépendances du domaine public, ont simplement eu pour effet d'accorder à leurs bénéficiaires le droit d'utiliser un local pour une longue durée, sans création de propriété commerciale, mais assorti d'une priorité réservée au dernier occupant en cas de renouvellement du droit d'occupation.
Or, à la suite du contrôle opéré en 2014 par la Chambre Régionale des Comptes, il est apparu souhaitable de modifier, à l'occasion de chaque renouvellement, les conditions précédemment en vigueur de façon à respecter à la lettre les principes généraux de la domanialité publique.
Dans ces conditions, en avril 2015, le Conseil Municipal a décidé d'adopter un nouveau modèle de contrat d'occupation, à consentir pour des durées d'exploitation de cinq ans, ou sept ans, variables en fonction de la nature de l'activité exercée.
Il est par ailleurs indiqué qu'un changement d'importance est intervenu en 2017, s'agissant des conditions de délivrance des droits d'occupation du domaine public ; en effet, l'ordonnance n°2017-562 en date du 19 avril 2017, comporte l'obligation pour les personnes publiques d'organiser une mise en concurrence lors de la délivrance des autorisations domaniales, quand elles sont le siège d'activités économiques.
Désormais, les articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) instaurent «une procédure de sélection préalable» pour l'attribution de certaines autorisations d'occupation domaniale; cette procédure devant présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Il convient par conséquent d'appliquer ce nouveau dispositif, à l'occasion du prochain renouvellement du lot n°16 , cellule n° A2, qui se compose d'un local commercial de 55,69 m² et d'une terrasse de 49,40 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 31 mars 2024.
32/63 Par conséquent, une consultation sur la base d'un cahier des charges établi par la Ville, doit être mise en œuvre très prochainement, permettant à toute personne intéressée par l'exploitation de ce local, de déposer un dossier de candidature accompagné d'une offre de prix indiquant le montant proposé par le preneur, sur la base d'un niveau de redevance minimum devant être également fixé par la Commune.
L'assemblée communale est tenue, par ailleurs, de déterminer la nouvelle durée d'occupation applicable pour ce local. Il est rappelé à cet égard, qu'en vertu des dispositions de l'article L2122-2 du CG3P, la durée doit être fixée «de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis».
Dès lors, l'autorisation d'occupation du lot n°16 renouvelable en 2024, délivrée par la Ville, pourrait être établie pour une durée de sept ans; cette période apparaissant suffisante afin de respecter le dispositif indiqué précédemment, puisque les bâtiments concernés, dont la construction remonte à 1990, vont nécessiter des travaux d'embellissement et de gros entretien à la charge des preneurs.
Enfin, le Conseil Municipal doit procéder à la fixation du montant « plancher » de la redevance d'occupation de ce lot. Il est ici précisé que celle-ci sera encaissée par la Ville en deux fois, avec un premier acompte lors de la signature du contrat représentant 5/7ème de la somme totale due, et le solde au terme d'une période de cinq ans ; ce mode opératoire étant conforme aux stipulations de l'article L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DÉCIDE de la mise en œuvre par les services de la Ville, et pour le lot n° 16, cellule A2, concerné par le renouvellement de 2024, d'une procédure relative à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public communal pour le local commercial du Carré du Port .
FIXE à sept ans, la durée d'occupation concernant la prochaine exploitation commerciale de ces deux lots.
DÉTERMINE à 112 546,00 € le niveau de la redevance d'occupation se rapportant à la durée d'exploitation du lot dont il s'agit, étant ici précisé que cette somme constitue le niveau minimum exigé par la Ville ; les candidats ayant la faculté de proposer un montant supérieur, qui les engagera.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupations correspondante, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°210/2023
OBJET : CONVENTION-CADRE 2024 - 2026 DU « DISIGN » (DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES) – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
33/63 VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU l’avis de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en date du 12 décembre 2023,
CONFORMÉMENT à l’article 2 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, le Dispositif de Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (DISIGN) peut être confié aux centres de gestion. Les CDG doivent donc mettre en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font la demande. Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés du Var de lui confier, par le biais de la présente convention-cadre, la gestion du dispositif de signalement.
Le dispositif de signalement comporte a minima :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements;
2) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
ACCEPTE les termes de la convention à établir avec le Centre de Gestion du Var
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DÉLIBÉRATION N°211/2023
OBJET : DÉLIBÉRATION N° 136/2022 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE - ACTUALISATION
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714- 4 et suivants ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
34/63 VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la délibération n° 136/2022 du 23 septembre 2022 portant modifications du régime indemnitaire ;
VU l’avis du Comité social territorial du 12 décembre 2023 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la délibération n° 136/2022 en date du 23 septembre 2022 afin d’étendre le bénéfice de l’indemnité d’astreinte aux agents du service informatique ;
PREMIÈRE PARTIE : LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- L’IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels d’une part et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle d’autre part.
- Le CIA : complément indiciaire, facultatif dans son attribution individuelle et non automatiquement attribuée d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
I – L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères réglementaires définis par les textes :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité, plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets ;
35/63 • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : valorisation des compétences plus ou moins complexes exigées pour le poste (maîtrise d’un logiciel, connaissances particulières (basique, intermédiaire ou expert), qualifications, habilitations réglementaires ;
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (exposition physique, horaires particuliers (atypiques, de nuit, réunions en soirée), responsabilité prononcée, risques contentieux, gestion d’un public difficile.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents : L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur :
• l’élargissement des compétences
• l’approfondissement de savoirs
• les formations suivies
• la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
1) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
• aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
• Attachés territoriaux
• Rédacteurs territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Ingénieurs en chef territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
• Techniciens territoriaux
• Agents de maîtrise territoriaux
• Adjoints techniques territoriaux
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives
• Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
• Animateurs territoriaux
• Adjoints territoriaux d’animation
• Adjoints territoriaux du patrimoine
2) Détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
36/63 Les groupes de fonctions et les montants maximaux annuels sont fixés comme suit :
• FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L’IFSE Plafonds annuels
réglementaires
ATTACHES
TERRITORIAUX
A
1
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d’arbitrage
(Directeur Général des Services)
36 210 €
2
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d’arbitrage (Directeur Général
Adjoint des Services)
32 130 €
3
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
25 500 €
4
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
20 400 €
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
17 480 €
2
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
16 015 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
14 650 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
10 800 €
37/63 • FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L’IFSE Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
A
1
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d’arbitrage
(Directeur)
57 120 €
2
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d’arbitrage (Directeur adjoint)
49 980 €
3
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
46 920 €
4
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
42 330 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
A
1
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d’arbitrage
(Directeur)
46 920 €
2
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégiques et
d’arbitrage (Directeur adjoint)
40 290 €
3
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
36 000 €
4 Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
31 450 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
19 660 €
2 Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
18 580 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
17 500 €
38/63 AGENTS DE
MAÎTRISE
TERRITORIAUX
C
1 Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
10 800 € ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
• FILIÈRE SOCIALE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L’IFSE Plafonds annuels
réglementaires
AGENTS
TERRITORIAUX
SPÉCIALISÉS DES
ÉCOLES
MATERNELLES
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
10 800 €
• FILIÈRE SPORTIVE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L’IFSE Plafonds annuels
réglementaires
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX DES
APS
B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
17 480 €
2
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
16 015 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
14 650 €
OPÉRATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
10 800 €
39/63 • FILIÈRE ANIMATION
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L’IFSE Plafonds annuels
réglementaires
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
17 480 €
2
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
16 015 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
14 650 €
ADJOINTS
D’ANIMATION
TERRITORIAUX
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
10 800 €
• FILIÈRE CULTURELLE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L’IFSE Plafonds annuels
réglementaires
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU PATRIMOINE
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
10 800 €
3) Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions ou d’emploi et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
40/63 • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion.
Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.
4) La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L’expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la pratique, à l’élargissement des compétences, à l’approfondissement des savoirs, aux formations suivies ou encore à la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. En tant que critère à part entière, l’expérience professionnelle ne doit donc pas être prise en compte pour le classement des postes par groupes de fonctions, mais ajoutée à l’appartenance à un groupe de fonctions, l’expérience professionnelle permettra de définir le montant de l’IFSE qui sera versé à l’agent.
L’expérience professionnelle sera appréciée en fonction des critères suivants :
• expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public ; • nombre d’années d’expérience sur le poste ;
• nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité ;
• capacité de transmission des savoirs et des compétences ;
• formations suivies liées au poste, au métier, transversales (nombre de jours de formation réalisés) ;
• connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs …) ;
• conduite de plusieurs projets.
5) Les modalités de maintien ou de suspension de l’IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
• Congé de maladie ordinaire :
L'IFSE est maintenue intégralement durant 8 jours calendaires sur l'année civile (consécutifs ou non) quel que soit le nombre d'arrêts maladie. L'IFSE sera suspendue à compter du 9ème jour. Elle sera réactivée sur l’année civile lors de la reprise des fonctions de l’agent.
Dès lors que l’agent aura bénéficié du maintien intégral de l’IFSE durant 8 jours calendaires sur l’année civile, il aura épuisé ses droits à maintien de l’IFSE pour le reste de l’année civile en cours. Ainsi, chaque nouvelle période de congé de maladie ordinaire sur cette même année civile donnera lieu à suspension de l’IFSE.
Si la ou les périodes de congé de maladie ordinaire survenue(s) au cours de l’année N est (sont) prolongée(s) et ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l’agent au 1 er janvier de l’année N+1, l’IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu’à la reprise effective des fonctions.
• Congé de Longue Maladie, de Longue Durée, grave maladie : L'IFSE est suspendue dès le placement en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé, accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
41/63 • Maladie professionnelle :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d’être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l’agent sur l’année civile. Toutefois en cas de rechute ou de nouvelle reconnaissance d’une maladie professionnelle sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l’agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l’IFSE durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de l’IFSE pour le reste de l’année civile en cours.
Si la (les) maladie(s) professionnelle(s) reconnue(s) au cours de l’année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l’agent au 1 er janvier de l’année N+1, l’IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu’à la reprise effective des fonctions de l’agent.
• Accident de service/de trajet :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d’être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l’agent sur l’année civile. Toutefois en cas de rechute ou de nouvelle reconnaissance d’un accident de service/trajet sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l’agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l’IFSE durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de l’IFSE pour le reste de l’année civile en cours.
Si l’(les)accident(s) de service/trajet reconnu(s) au cours de l’année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l’agent au 1 er janvier de l’année N+1, l’IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu’à la reprise effective des fonctions de l’agent.
* 1 mois = 30 jours (application de la règle du trentième)
• Temps partiel thérapeutique :
Durant le temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculée au prorata de la durée effective du service.
• Congé maternité, paternité, adoption :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
• Congés annuels et autorisations spéciales d'absences :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
• Congé bonifié, suspension de fonctions, service non fait, congés non rémunérés (congé parental…), congé pour formation professionnelle, disponibilité L'IFSE est suspendue.
6) Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent au sein de la collectivité.
7) Clause de revalorisation de l’IFSE
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
42/63 II – MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. L’appréciation de la manière de servir se fonde notamment sur l’entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Mais plus généralement le CIA sera déterminé au regard des critères suivants : • la valeur professionnelle de l’agent ;
• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
• son sens du service public ;
• sa capacité à travailler en équipe ;
• la connaissance de son domaine d’intervention ;
• sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
Il sera également tenu compte de la réalisation des objectifs fixés à l’agent. Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel de l’année N-1.
1) Les bénéficiaires du CIA
• aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel, à temps non complet ; • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel, à temps non complet.
2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’État.
Le montant maximal du CIA n’excède pas :
• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A • 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B • 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
• FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
ATTACHES
TERRITORIAUX
A
1
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d’arbitrage
(Directeur Général des Services)
6 390 €
2
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d’arbitrage (Directeur Général
Adjoint des Services)
5 670 €
3
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
4 500 €
43/63 de service)
4
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
3 600 €
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 380 €
2
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2 185 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
1 995 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
1 200 €
• FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF TERRITORIAUX
A
1
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d’arbitrage
(Directeur)
10 080 €
2
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d’arbitrage (Directeur adjoint)
8 820 €
3
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
8 280 €
44/63 4
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
7 470 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
A
1
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d’arbitrage
(Directeur)
8 280 €
2
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d’arbitrage (Directeur adjoint)
7 110 €
3
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
6 350 €
4 Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
5 550 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 680 €
2 Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2 535 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
2 385 €
AGENTS DE
MAÎTRISE
TERRITORIAUX C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
1 200 € ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
• FILIÈRE SOCIALE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
AGENTS
TERRITORIAUX C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
1 260 €
45/63 SPÉCIALISÉS DES
ÉCOLES
MATERNELLES
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
1 200 €
• FILIÈRE SPORTIVE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 380 €
2
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2 185 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
1 995 €
OPÉRATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
1 200 €
• FILIÈRE ANIMATION
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
B
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 380 €
2
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2 185 €
3
Agents n’exerçant pas de fonction
d’encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
1 995 €
46/63 ADJOINTS
D’ANIMATION
TERRITORIAUX
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
1 200 €
• FILIÈRE CULTURELLE
CADRES D’EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU PATRIMOINE
C
1
Agents exerçant des fonctions
d’encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d’exécution
1 200 €
3) Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire sera versé annuellement en une seule fois au cours de la période de référence qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions. Le CIA n’est pas obligatoire. Son versement est conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l’entretien professionnel.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
4) Clause de revalorisation du CIA
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
III - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; aussi l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
1) Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
47/63 Elle est versée mensuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2) Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT
annuel de la part
IFSE régie
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (en euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (en
euros)
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement (en
euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche
de
1 500 000
46 par tranche
de
1 500 000
DEUXIÈME PARTIE : LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE SÉCURITÉ ET LES AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES A DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
I – LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE SÉCURITÉ NON ÉLIGIBLE AU RIFSEEP
1) Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
CADRE D’EMPLOIS GRADES TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL
Chefs de service de police
municipale
Chef de service, chef de service
principal de 2ème classe, chef de
service principal de 1ère classe
22 % du traitement soumis à
retenue pour pension jusqu’à
l’indice brut 380
30 % au-delà de l’indice brut
380
48/63 Agents de police municipale Gardien-brigadier, brigadier chef
principal
20 % du traitement mensuel
soumis à retenue pour pension
2) Indemnité d'administration et de technicité
GRADES MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
Chef de service principal de 2ème classe
au 1er échelon
740,17 €
Chef de service de police municipale du 1er
échelon au 3ème échelon
616,62 €
Brigadier chef principal 513,29 €
Gardien brigadier 491,95 €
Le montant moyen annuel peut être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Cette prime se cumule avec l'indemnité spéciale de fonctions.
Les modalités de maintien ou de suspension de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions et de l’IAT suivent les mêmes règles que celles applicables au RIFSEEP (voir première partie : Le RIFSEEP article 5 de la présente délibération).
II - L’ INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES (agents relevant de la filière sécurité)
1) Conditions d'octroi
Être régulièrement chargé des fonctions de régisseur (titulaire ou suppléant) d'avances ou de recettes ou les deux fonctions cumulées et appartenir à un cadre d’emplois non éligible au RIFSEEP.
2) Montant
Indemnité calculée sur la base d'un taux annuel selon l'importance des fonds maniés (en euros).
RÉGISSEUR
D'AVANCES RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET DE
RECETTES
Montant
maximum de
l'avance consentie
(en euros)
Montant moyen
des recettes
mensuelles (en
euros)
Montant total
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
(en euros)
Montant du
cautionnement
(en euros)
Montant de
l'indemnité
annuelle de
responsabilit
é (en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
49/63 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
8 800 1 050
Au delà de 1 500
000
Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 1 500
(par tranche de
1 500 000)
1 500
(par tranche
de 1 500 000)
III – AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES A DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Toutefois, le RIFSEEP pourra être cumulé avec certaines primes et indemnités, dès lors que l’agent en remplit les conditions et modalités de versement.
Ainsi sont instituées les primes et indemnités suivantes :
1) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
1.1) Bénéficiaires
En application du principe de parité, les agents territoriaux (agents stagiaires, titulaires, contractuels) ne peuvent prétendre à l’indemnisation des heures supplémentaires que s’ils remplissent les conditions suivantes :
• relever d’un cadre d’emplois ou d’un grade de catégorie C ou B ;
• appartenir à un cadre d’emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires : il revient, en conséquence, à chaque collectivité, de prendre une délibération énumérant par cadre d’emplois et grade, la liste des emplois qui, au vu des profils de poste, ouvrent droit à la rémunération des heures supplémentaires ;
• réaliser effectivement des travaux supplémentaires ce qui implique la mise en place par la collectivité d’un système de décompte réel des heures supplémentaires.
En principe, le moyen de contrôle doit être automatisé. Toutefois, lors de sa réunion du 18 juin 2015, le comité technique, unanime a pris acte que la mise en place d'un système automatisé de contrôle des heures supplémentaires, outre le fait qu'il engagerait la commune dans des dépenses démesurées, serait d'une complexité extrême à mettre en œuvre et à exploiter. En effet, l'enjeu évoqué par la Cour Régional des Comptes, n'est pas de badger les agents à leur arrivée et à leur départ des services pendant les heures ouvrables, mais de « contrôler de façon automatisée les heures supplémentaires effectuées ».
50/63 Le Comité technique encore une fois unanime, estime que le recours à un formulaire type renseigné via l’application « heures supplémentaires » se trouvant sur l’intranet de la collectivité, sous la responsabilité de l'encadrement est de nature à authentifier sincèrement la réalité des heures supplémentaires effectuées.
1.2) Nature des travaux
Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.
• Décret 2002-60 du 14.1.02 - art 4
1.3) Nombre d’heures maximum
Le nombre des heures supplémentaires au sens défini précédemment ne peut dépasser 25 heures par mois, étant précisé que les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent.
Toutefois, le nombre d’heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes : • Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l’autorité territoriale. On suppose que les circonstances exceptionnelles ou cas particulier justifiant un dépassement ponctuel du contingent auront des caractéristiques proches de la force majeure (élections, manifestations festives, faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la collectivité -inondations...-).
• CIG Grande Couronne
• Circulaire n° 17 (20/10/2002 – maj le 15.10.2008)
1.4) Calcul
1.4.1) - Rémunération horaire
Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI /1820
Le traitement brut annuel est celui perçu par l’agent au moment de l’exécution des travaux supplémentaires.
1.4.2) - Taux des heures supplémentaires
La rémunération horaire est multipliée :
• de 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
• de 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée :
• de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) • de 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié • Décret 2002-60 du 14.1.02 - art 7 et 8
NB : Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Les IHTS étant calculées sur la base du traitement indiciaire, leur montant évolue en même temps que la valeur du point d'indice.
1.4.3) - Situations particulières
• Agent effectuant un travail à temps partiel :
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
• Décret 82-624 du 20.07.82 – art 3
51/63 • Agents employés à temps non complet :
• Loi 84-53 du 26.1.84 – art 105
• Décret 91-298 du 20.3.91 – art 2
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement (heures dites « complémentaires »), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au delà, le montant est calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
• QE 1635 publiée JO S (Q) du 6.02.2003 p 456
1.5) Cumul
Les IHTS ne peuvent être cumulées avec :
• les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) • l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
• l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
• les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif).
1.6) Régime de cotisations et d’imposition
Les IHTS ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL. Toutefois, elles sont soumises à cotisations au régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
En revanche, elles le sont pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents contractuels de droit public). Les indemnités sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d’impôt sur le revenu.
1.7) Liste des emplois bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
SERVICES FILIÈRES CADRES D’EMPLOIS EMPLOIS
ACCUEIL ÉTAT CIVIL ADMINISTRATIVE ADJOINTS ADMINISTRATIFS Chef de service Agent de gestion
administrative
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATIVE RÉDACTEURS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Agent en charge des
assurances
Agent de gestion
administrative
AFFAIRES SCOLAIRES ADMINISTRATIVE
ANIMATION
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
ADJOINTS D’ANIMATION
Agent de gestion
administrative
52/63 TECHNIQUE
SOCIALE
ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAÎTRISE
ATSEM
Agent d’accueil de la petite
enfance
Chef de service, agent
d’entretien polyvalent,
magasinier, cuisinier
Atsem
ANIMATION ANIMATION ANIMATEUR
ADJOINTS D’ANIMATION
Chef de service
Adjoint au chef de service
Animateur
CULTURE ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
ADJOINTS TECHNIQUES
Chef de service, agent de
gestion administrative
Agent technique
événementiel
FINANCES ADMINISTRATIVE RÉDACTEURS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TECHNICIENS
Chef de service
Agent de gestion budgétaire
et comptable
Responsable de la commande
publique
INFORMATIQUE TECHNIQUE
ADMINISTRATIVE
AGENTS DE MAÎTRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Développeur, formateur
Agent de gestion
administrative
JEUNESSE ANIMATION
SPORTIVE
ANIMATEURS
ADJOINTS D’ANIMATION
ÉDUCATEURS DES APS
Responsable BIJ
Animateur de loisirs
Chef de service
POLICE MUNICIPALE SÉCURITÉ
TECHNIQUE
ADMINISTRATIVE
CHEFS DE SERVICE DE PM
AGENTS DE PM
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
RÉDACTEURS
Responsable de service
Policier municipal
ASVP
Agent de gestion
administrative
PORT ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TECHNICIENS
AGENTS DE MAÎTRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
Agent de gestion
administrative
Chef d’équipe
Chef d’équipe
Agent portuaire
RESSOURCES
HUMAINES
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
RÉDACTEURS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
AGENT DE MAÎTRISE
Assistant RH, gestionnaire de
paie
Agent de gestion
administrative
Conseiller de prévention
53/63 SERVICES
TECHNIQUES
TECHNIQUES
ADMINISTRATIVE
SPORTIVE
TECHNICIENS
AGENTS DE MAÎTRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
OPÉRATEUR DES APS
Adjoint au chef de service,
responsable de cellule
Responsable de cellule, agent
technique des différentes
cellules
Agent de gestion
administrative
Animateur sentier sous-marin
SPORTS LOISIRS ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
SPORTIVE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAÎTRISE
OPÉRATEURS DES APS
ÉDUCATEURS DES APS
Agent de gestion
administrative
Agent de maintenance des
équipements sportifs
Agent de maintenance des
équipements sportifs,
éducateur sportif
SURVEILLANCE
AQUATIQUE
SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS
OPÉRATEURS DES APS
Surveillant aquatique
URBANISME ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
RÉDACTEURS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TECHNICIENS
Agent en charge de la gestion
des affaires foncières
Agent de gestion
administrative
Agent en charge des ERP
2) INDEMNITÉ D’ASTREINTE
RÉFÉRENCES
• décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes ou interventions
• décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale • décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
• décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
• décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et les arrêtés ministériels du 14 avril 2015, fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
2.1) Définition
ASTREINTE : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
54/63 2.2) Cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes
Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments, réfrigérateurs des restaurants scolaires…), manifestations particulières (fête locale, concert,…), alarmes, intrusion. Liste non exhaustive dans la mesure où les interventions d'urgence imprévues devront néanmoins être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l'impose.
2.3) Services concernés par les astreintes
• Services techniques :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques – Agents de maîtrise – Techniciens - Ingénieurs
• Service de la Police municipale :
FILIÈRE Sécurité / CADRES D'EMPLOIS : Agents de police municipale – Chefs de service de police municipale
• Service des Affaires scolaires :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques – Agents de maîtrise • Service de la Culture :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D’EMPLOIS : Adjoints techniques
• Service des Ports :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques – Agents de maîtrise – Techniciens
• Service Informatique :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D’EMPLOIS : Adjoints techniques – Agents de maîtrise - Ingénieurs
2.4) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
2.5) Rémunération
Les astreintes seront systématiquement rémunérées.
Le régime d'indemnisation varie selon la filière concernée.
Le régime d'indemnisation de droit commun
Pour l'ensemble des agents territoriaux, à l'exception de ceux relevant de la filière technique, le régime de rémunération est aligné sur celui des personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur.
Le régime d'indemnisation spécifique de la filière technique
La rémunération des obligations d'astreinte des agents relevant d'un cadre d'emplois de la filière technique est déterminée par référence aux modalités et taux applicables au personnel du ministère de l’Équipement.
2.6) Montants de référence en vigueur
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
55/63 2.6.1) TOUTES FILIÈRES (HORS FILIÈRE TECHNIQUE)
• Indemnisation des astreintes
SEMAINE COMPLÈTE
(du lundi au dimanche inclus)
149,48 €
DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR 45,00 €
UNE NUIT DE SEMAINE 10,05 €
DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN 109,28 €
SAMEDI 34,85 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 43,38 €
2.6.2) FILIÈRE TECHNIQUE
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concerne exclusivement les personnels d'encadrement :
a) l'astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir
b) l'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
c) l'astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en particulier à l'astreinte de sécurité).
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN VIGUEUR
INDEMNITÉ D'ASTREINTES D'EXPLOITATION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 159,20 €
NUIT 10,75 €
EN CAS D'ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE A 10 HEURES 8,60 €
SAMEDI OU JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 37,40 €
WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 46,55 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
INDEMNITÉS D'ASTREINTES DE DÉCISION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 121,00 €
NUIT 10,00 €
SAMEDI OU JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 25,00 €
56/63 WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 76,00 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 34,85 €
INDEMNITÉS D'ASTREINTE DE SÉCURITÉ
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 149,48 €
NUIT 10,05 €
ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE À 10 HEURES 8,08 €
SAMEDI OU JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 34,85 €
UN WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN) 109,28 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 43,38 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
• Prise en compte des jours fériés
Astreintes d'exploitation et de sécurité :
Pour ces astreintes, le montant d’indemnisation d’une semaine complète est égal au cumul des montants liés à 4 nuits de semaine et un week-end : (4 x 10,05) +109,28 = 149,48 €. En conséquence : Si le jour férié tombe le samedi ou le dimanche : l’indemnisation d’un week-end d’astreinte (109,28 €) étant supérieure à celle de deux jours fériés (43,38 € x 2 = 86,76 €),
l’indemnisation d’une semaine complète est obligatoirement plus avantageuse qu’un fractionnement destiné à prendre en compte le jour férié tombant le week-end (a fortiori si le jour concerné est le dimanche).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra là encore d’opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme 4 nuits de semaine, un week-end (soit, à ce stade, le montant correspondant à une semaine complète), et un jour férié : (4 x 10,05) + 109,28 + 43,38 = 192,86 €.
Astreinte de direction :
Si le jour férié tombe le samedi : une prise en compte spécifique du jour férié ne pourrait aboutir, compte tenu des périodes indemnisables, qu’au cumul de 4 nuits de semaine (du lundi au vendredi), d’un jour férié et d’un dimanche : (4 x 10) + 34,85 + 34,85 = 109,70 €. Le montant d’indemnisation d’une semaine complète demeure plus avantageux : une semaine d’astreinte dont le samedi est férié sera indemnisée au montant normal d’une semaine complète (121 €).
Si le jour férié tombe le dimanche, un fractionnement de la semaine serait sans objet, le dimanche étant indemnisé au même montant qu’un jour férié (il ne saurait bien sûr y avoir cumul de deux indemnisations pour un même jour, quand bien même ce jour est à la fois un dimanche et un jour férié).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra d’opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme cumul de 4 nuits de semaine, un week-end (du vendredi soir au lundi matin), et un jour férié : (4 x 10) + 76 + 34,85 = 150,85 €
3) INDEMNITÉ D'INTERVENTION
57/63 RÉFÉRENCES
• décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes ou interventions
• décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale • décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
• décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et arrêtés ministériels du 14 avril 2015
3.1) Définition
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
3.2) Conditions d’octroi
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé, mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle- même à une indemnité ou à une compensation.
3.3) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
3.4) Montants de référence en vigueur
• Toutes filières (AUTRES QUE LA FILIÈRE TECHNIQUE)
JOUR DE SEMAINE 16 € de l'heure
NUIT 24 € de l'heure
SAMEDI 20 € de l'heure
DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ 32 € de l'heure
• FILIÈRE TECHNIQUE
✗ AGENTS ÉLIGIBLES AUX IHTS :
Si elles conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions donneront lieu au versement d'IHTS.
✗ AGENTS NON ÉLIGIBLES AUX IHTS (Ingénieurs territoriaux) : Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une rémunération (art. 4 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015, et arr. min. du 14 avril 2015) - 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'intervention (art. 5 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015).
4) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Conditions d'octroi : effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
58/63 Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.
Indemnité non cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires.
5) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Références:
• Décret n°61-467 du 10 mai 1961
• Décret n°76-208 du 24 février 1976
• Circulaire de l’intérieur n°70-151 du 18 mars 1970
• Arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001
Conditions d'octroi : accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1er janvier 2002 :
taux : 0 ,17 € par heure
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0,80€ par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
6) INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
Conditions d'octroi :
- Accomplir à l'occasion de consultations électorales, à réaliser des travaux supplémentaires occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote, en dehors des heures normales de service
- Occuper un grade ne pouvant prétendre à l'attribution des IHTS. En conséquence, seuls les agents de catégorie A sont éligibles à l’IFCE.
Cette indemnité concerne l’ensemble des filières dès lors que les agents ne peuvent percevoir des IHTS et qu’ils ont participé à une consultation électorale.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
6.1) Nature des élections et montant
Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen.
6.2) Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, le crédit global affecté à l’IFCE est obtenu en multipliant la valeur maximale de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (égale à un douzième du montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’assemblée délibérante) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’IFCE
59/63 6.3) Calcul du montant individuel maximum
Le montant maximal individuel de l’IFCE pour ce type d’élection ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle affecté du coefficient retenu par l’assemblée délibérante. L’octroi du taux maximal à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global. Le crédit global est réparti par l’autorité territoriale en fonction du travail effectué à l’occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l’organe délibérant.
6.4) Autres consultations électorales
Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, le crédit global s’obtient en multipliant le trente sixième de la valeur maximum annuelle de l’IFTS (égale à un trente-sixième du montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections.
Calcul du montant individuel maximum
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des attachés, affecté du coefficient retenu par l’organe délibérant. L’octroi du taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.
Le crédit global est réparti par l’autorité territoriale en fonction du travail effectué à l’occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l’organe délibérant
Remarques : il est rappelé que le taux maximum prévu ne constitue qu’une limite à ne pas dépasser. L’autorité territoriale est libre de moduler le montant attribué en fonction des travaux réellement effectués par les bénéficiaires. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés selon les modalités définies ci-dessus peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin. L’indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour (ex : départementales et régionales) il n’est versé qu’une seule indemnité. Lorsqu’un seul agent ouvre droit à l’IFCE, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé soit au quart du montant de l’IFTS pour les élections présidentielles législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen ou au douzième de cette même indemnité pour les autres élections.
7) INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR DÉPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Conformément au Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'Arrêté du 28 décembre 2020, l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la Commune, est allouée aux agents utilisant leur véhicule personnel pour remplir des missions itinérantes : les agents du service des Affaires scolaires amenés à effectuer des déplacements réguliers entre les quatre établissements de la commune ;
les agents des services Animation, Jeunesse, Sports/Loisirs, Port amenés à se déplacer régulièrement sur les différentes structures de la commune.
60/63 Bénéficiaires: Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant de l’indemnité annuelle forfaitaire : 210 euros maximum.
L'indemnité annuelle forfaitaire sera proratisée pour les agents itinérants en cas d'indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, Congé de Longue Maladie, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité) dès lors que la durée de l’absence est supérieure à 30 jours non consécutifs sur l'année (c'est-à-dire dès le 31ème jour) et pour les agents quittant ou intégrant la collectivité en cours d’année.
8) PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, le Directeur Général des Services percevra la prime de responsabilisé (15 % du traitement brut, indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris). Le versement en sera interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondante à son emploi, sauf en cas de : congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé d’invalidité temporaire imputable au service. L’agent assurant le remplacement du bénéficiaire, momentanément indisponible pour un motif autre que ceux-ci-dessus, peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de responsabilité, sous réserve d’exercer les fonctions suivantes de directeur général adjoint des services.
9) COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS MIS À DISPOSITION
Un complément de rémunération pourra être versé aux agents mis à disposition auprès de la commune, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le complément de rémunération permet à la collectivité d’accueil, la possibilité d’indemniser l’exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l’agent. Par ailleurs, les fonctionnaires mis à disposition pourront être également indemnisés par la commune des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions suivant les règles en vigueur dans la collectivité (article 9 du décret n° 2008-580 du 18/06/2008).
10) CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des primes et indemnités susvisées, sera effectué mensuellement aux bénéficiaires (exceptées l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la commune -versement au mois de janvier de chaque année-). En tout état de cause, les primes et indemnités seront proratisées pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
11) CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
12) CLAUSE DE SAUVEGARDE
AVANTAGES ACQUIS : les fonctionnaires et les agents contractuels de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par la délibération instaurant ces avantages.
61/63 13) DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2024.
14) DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, sont abrogées l’ensemble des délibérations existantes relatives aux primes et indemnités pouvant être attribuées aux agents de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE l’instauration à compter du 1er janvier 2024 du régime indemnitaire selon les modalités détaillées dans la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°212/2023
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2°
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
• Animation :
1 emploi d’animateur, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
• Culture
1 emploi d’Agent de gestion administrative, par référence au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1 er février 2024 au 31 juillet 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
1 emploi d’Agent de surveillance de la patinoire, par référence au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe, à temps complet, pour une période allant du 18 décembre 2023 au 9 janvier 2024 inclus (Indice brut : 416 - Indice majoré : 372)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°213/2023
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1°
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
62/63 • Port :
1 emploi d’agent de gestion administrative, par référence au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps non complet, 31h30 hebdomadaires, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361). Le temps de travail de l’agent sera porté à 35 heures hebdomadaires au cours de la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.
1 emploi d’agent technique / scaphandrier, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 (Indice brut 419 – Indice majoré 372)
• Service Jeunesse :
1 emploi d’animateur, par référence au grade d’Adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Monsieur le Maire rappelle que le jeudi 21 décembre aura lieu l’inauguration de la patinoire et du village de Noël à 18h. Il remercie tous les élus de leur présence et leur disponibilité tout au long de cette année. Il souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et clôture la séance.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
Approuvé en séance du 14 février 2024.
63/63