Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 25 01 23 PV CM communication
Procès Verbal - 26 02 26 PV CM communication
Procès Verbal - 05 02 26 PV CM communication
Procès Verbal - 06 02 25 PV CM communication
Procès Verbal - 03 11 25 PV CM communication
Procès Verbal - 19 04 23 PV CM communication
Procès Verbal - 13 05 26 PV CM communication
Procès Verbal - 04 06 25 PV CM communication
Procès Verbal - 24 04 25 PV CM communication
Procès Verbal - 02 10 24 PV CM communication
Procès Verbal - 26 02 25 PV CM communication
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 02 25 PV CM communication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2025 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 20 février 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE – Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sophie ENRICO – Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. ¶
POUVOIRS :
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint à Monsieur François de CANSON, MAIRE Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint
Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Monsieur Nicolas MIGNOT, Conseiller Municipal à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
25 + 8 P
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (25 + 8 P), comme secrétaire de séance.
__________________
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1/40
• ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 est déclaré ADOPTÉ.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose de modifier la présente séance en ajoutant un point à l’ordre du jour :
- en administration générale : «FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE – AFFILIATION. »
La modification de l’ordre du jour est ADOPTÉE.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Bernard MARTINEZ comme président de séance uniquement pour la question n° 19 relative à l’attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2025. ¶
La modification de présidence de séance est ADOPTÉE.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N°08/2025
OBJET : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE - CHARTE DE PARTENARIAT DU SANCTUAIRE PELAGOS – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Par délibération n°95/2012 en date du 27 juin 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la charte de partenariat du Sanctuaire Pelagos.
Le Conseil Municipal a renouvelé cet engagement par délibération n°23/2022 en date du 17 mars 2022,
Cela fait maintenant plus de 10 ans que la commune de La Londe les Maures s’inscrit dans cette démarche de protection. Par le renouvellement de notre adhésion à cette charte, il s’agit de marquer notre volonté de préserver la biodiversité de notre territoire maritime.
En effet, le sanctuaire PELAGOS est un espace de 87 500 km² faisant l'objet d'un accord international entre l'Italie, Monaco et la France (signé en 1999) pour la protection des mammifères marins. Il inclut les eaux littorales et le domaine pélagique de l'aire comprise entre la presqu'île de Giens et la lagune de Burano en Toscane méridionale, et englobe les îles d'Hyères, la Corse et le nord de la Sardaigne. Il héberge un capital biologique de haute valeur patrimoniale par la présence de nombreuses espèces de cétacés, particulièrement nombreux dans ce périmètre en période estivale.
Il s'agit aussi d'un espace de concertation, pour que les nombreuses activités humaines déjà présentes puissent s'y développer en harmonie avec le milieu naturel qui les entoure sans compromettre la survie des espèces présentes et la qualité de leurs habitats.
2/40 Des mesures de gestion sont progressivement mises en place en relation avec les acteurs concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels des transports, de la pêche, du tourisme…
Depuis 1999, le Parc national de Port-Cros est chargé d'assurer la coordination et l'animation de la partie française de l'accord.
La charte a pour objectif d'impliquer plus fortement les acteurs locaux dans la démarche PELAGOS, et plus particulièrement les communes riveraines du Sanctuaire en :
- recherchant une adhésion des communes autour de PELAGOS ;
- matérialisant le Sanctuaire pour le grand public ;
- associant fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées de PELAGOS et en réalisant des actions concrètes en faveur des mammifères marins ; - faisant comprendre que PELAGOS peut être un réel moteur de développement et d'animation pour les communes ;
- intégrant les communes à la mission d'information et de sensibilisation du Sanctuaire.
Les communes signataires de cette Charte font flotter le pavillon PELAGOS en tous lieux de leur territoire. En renouvelant la Charte, les communes s'engagent notamment à :
- rechercher dans leurs décisions de gestion ou d'aménagement la solution la moins impactante pour ces animaux ;
- favoriser les actions pédagogiques sur leur territoire et diffuser des informations sur le Sanctuaire PELAGOS ;
- contribuer à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins. Une évaluation conjointe est réalisée tous les trois ans afin de vérifier les engagements respectifs des deux parties et acter le renouvellement de la Charte.
La reconduction de cette charte permettra à la ville de La Londe les Maures d’afficher une forte ambition pour la préservation des mammifères marins et de confirmer son territoire comme un pôle de la biodiversité marine.
Considérant la volonté de la commune d’agir pour la préservation des mammifères marins, il est donc demandé à l’assemblée délibérante de renouveler l’engagement de la commune en signant la charte de partenariat Pelagos.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ACCEPTE les conditions telles qu’énoncées dans la charte jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler l’engagement de la commune en signant la charte de partenariat Pelagos.
DÉLIBÉRATION N°09/2025
OBJET : TERRITOIRES ENGAGES POUR LA MÉDITERRANÉE – DÉCLARATION D’ENGAGEMENT.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Les enjeux maritimes sont fondamentaux pour l’avenir des territoires.
3/40 La mer offre aujourd’hui un formidable potentiel de croissance grâce à des filières d’excellence engagées dans une économie résidentielle et un environnement encore sous-estimé pour le développement durable des activités humaines. Malheureusement, elle est aussi encline aux pressions d’origines anthropiques et au changement climatique qui affectent la biodiversité et le trait de côte. Ces perspectives, comme ces menaces, nécessitent d’engager des politiques structurantes fortes pour préserver le milieu marin et l’avenir des populations riveraines.
L’État et la Région conduisent des politiques maritimes globales et cohérentes qui sont à la fois définies par des outils de planification tels que le Document Stratégique de Façade, le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), le Plan climat « Gardons une COP d’avance » et le Schéma Régional pour le Développement Économique, l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEII), et soutenues par des dispositifs adaptés pour répondre aux enjeux maritimes liés au devenir des collectivités.
Les communes sont en première ligne face à des défis d’une grande complexité technique et d’une ampleur sans précédent. Cela implique pour elles, au préalable, l’affirmation de cette identité maritime et l’acculturation des populations à la mer et à la prévalence de ces enjeux sur leur propre futur. Cela suppose aussi, et en conséquence, le déploiement d’une politique maritime globale et coordonnée à l’échelle communale qui mobilise l’ensemble des services et s’adresse à tous les habitants.
La Région propose une démarche innovante : « Territoires engagés pour la Méditerranée » qui vise en priorité les communes du littoral de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son objectif est double : d’une part, accompagner la structuration des communes et la montée en compétences de leurs agents pour le déploiement des politiques publiques dans le domaine maritime et, d’autre part, valoriser leur engagement grâce à une certification de qualité avec reconnaissance par tierce partie.
« Territoires engagés pour la Méditerranée » se décline sous la forme d’une certification de type AFNOR SPEC, à trois niveaux progressifs, dont le référentiel inscrit les communes dans une dynamique d’actions relevant strictement de leurs compétences et bénéficiant d’un soutien technique et financier. Elle prévoit également, pour les agents, un cycle de formation continu et des outils pour faciliter leurs missions.
Compte tenu de l’importance des enjeux maritimes pour la commune de La Londe Les Maures, il est de son intérêt d’adhérer à la démarche « Territoires engagés pour la Méditerranée » et de mettre en œuvre les engagements prescrits dans « la déclaration pour une politique maritime globale et coordonnée ».
ENTENDU l’exposé des motifs,
CONSIDÉRANT :
que le bassin méditerranéen est la plus grande destination touristique mondiale ;
que la Méditerranée est une des principales zones de navigation au monde pour la plaisance et le transport maritime de passagers et de marchandises ;
que la Méditerranée représente moins d’1% des surfaces océaniques mais abrite près de 8% de la biodiversité marine dont 28% d’espèces endémiques ;
que la biodiversité rend des services écosystémiques indispensables à l’humanité pour l’approvisionnement, la régulation face aux phénomènes naturels ou autres et le bien-être social ;
4/40 que l’herbier de posidonie est une plante endémique de la Méditerranée et qu’elle est considérée comme une espèce « clé de voute » pour la biodiversité marine et le développement durable des territoires littoraux ;
que la Méditerranée occidentale est reconnue comme un « hot spot » de la biodiversité à l’échelle mondiale;
que la biodiversité est fragilisée par la pollution, le changement climatique, la surexploitation des ressources, la disparition des habitats et les espèces invasives ;
que le changement climatique constitue une menace majeure pour la Méditerranée et ses populations riveraines avec une hausse des températures en mer qui fragilise la biodiversité, accentue le phénomène des espèces invasives, provoque la montée du niveau de la mer (estimé à près d’un mètre d’ici un siècle), génère des phénomènes météorologiques intenses et contribue à la raréfaction des ressources en eau douce;
que les risques liés à l’érosion du littoral, les phénomènes de submersion et les tempêtes ou autres épisodes météorologiques majeurs se multiplient et s’intensifient sur le pourtour méditerranéen ;
que 80% des déchets en mer sont d’origine tellurique ;
que les principaux polluants, parmi lesquels : les macro-déchets, les plastiques, les hydrocarbures, les métaux lourds, les pesticides, ou les dérivés chimiques affectent le milieu marin et contaminent la chaîne alimentaire ;
que les macrodéchets, les plastiques et les effluents toxiques sont portés du bassin versant vers la mer essentiellement par les eaux de ruissellement, les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement, les fleuves et les vents ;
que la qualité de l’environnement marin est un atout pour le développement des activités économiques maritimes ;
que les activités maritimes à l’échelle nationale ont un fort potentiel de développement avec des perspectives d’ici 2030 de croissance importante pour les richesses produites et le nombre d’emplois affectés ;
que le développement des activités maritimes implique de favoriser un accès à la mer et au bord à quai aux entreprises, un soutien à la recherche et au développement et un accompagnement important pour la promotion et la formation aux métiers de la mer ;
que Provence-Alpes-Côte d’Azur est, la région européenne la plus riche en termes de biodiversité;
que l’espace maritime et littoral de Provence-Alpes-Côte d’Azur est largement couvert par des aires marines protégées et des opérations de gestion intégrée de la zone côtière ;
que des écosystèmes remarquables (coralligène, herbier de posidonie, zostère) couvrent une importante partie du littoral de la région ;
que Provence-Alpes-Côte d’Azur est la première région maritime de France avec plus de 120 000 emplois affectés au secteur de l’économie maritime ;
que les filières maritimes qui présentent un fort potentiel de développement en région sont le tourisme durable, les industries nautiques, la construction et la réparation navale, le transport maritime et les énergies marines renouvelables ;
5/40 que le secteur industriel, qui est encore important en région, est fortement lié à la mer et à l’activité portuaire ;
que la pêche en Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est artisanale et organisée en prud’homies, a besoin d’être soutenue ;
que Provence-Alpes-Côte d’Azur est le berceau de la plongée sous-marine et un des principaux spot de plongée au monde ;
que la ligue sud de voile compte près de 50 000 licenciés et que des milliers d’enfants sont initiés chaque année à la voile;
que la plaisance et les sports nautiques sont en fort développement en région;
que l’histoire et la culture de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont intimement liées à la mer ;
que les paysages du littoral de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont remarquables et connus du monde entier ;
que Provence Alpes Côte d’Azur compte 20% de son littoral artificialisé ;
que Provence-Alpes-Côte d’Azur compte 64 communes maritimes (dont 10 sont riveraines de l’étang de Berre), qui concentrent plus de 75% de la population régionale et attirent, chaque année, plus de 28 millions de touristes ;
que le changement climatique conjugué aux pressions liées à la densité démographique et au développement du tourisme fragilisent le milieu marin et créent des tensions sur la ressource en eau potable;
que la région est un des territoires les plus fragilisés par l’érosion côtière et les phénomènes de submersion ;
que l’Union Européenne développe une Politique Maritime Intégrée qui vise à promouvoir le développement durable de toutes les activités liées à la mer et des régions côtières en améliorant la coordination des politiques qui concernent les océans et en élaborant des outils transversaux ;
que l’État propose au travers de sa stratégie mer et littoral, une approche globale et coordonnée de l’ensemble des politiques publiques s'appliquant aux espaces maritimes et littoraux, dans le but d’en assurer une gestion intégrée, tant en termes d’activités que de protection ;
que la stratégie de l’État est déclinée en Méditerranée au travers d’un Document Stratégique de Façade qui couvre l’Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Corse (2024-2030);
que la Région Sud développe une politique maritime globale et coordonnée qui se décline essentiellement au travers du Schéma Régional pour l’Aménagement, le Développement Durable et l’Égalité des Territoires, le Plan Climat « Gardons une COP d’avance » et le Schéma Régional pour le Développement Économique l’Innovation et l’Internationalisation ;
6/40 que l’État et la Région mettent en œuvre des dispositifs techniques et financiers pour soutenir des politiques publiques dans les domaines notamment de l’économie bleue, la transition écologique et énergétique, l’emploi-formation ou la ressource en eau;
que l’État, la Région et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale proposent des journées thématiques et des formations pour accompagner la montée en compétences des agents territoriaux pour la gestion durable de l’espace maritime et littoral ;
que la commune de La Londe Les Maures est une des 64 communes maritimes de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
qu’elle est membre de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
qu’elle est localisée dans le périmètre du sanctuaire Pelagos et adhérente à la charte;
qu’elle est localisée dans le périmètre de l’Aire Marine adjacente au Parc National de Port Cros.;
qu’elle compte un herbier de posidonie dans la zone des 300 mètres et au-delà ;
qu’elle accueille de nombreux touristes chaque année sur ses côtes ;
qu’elle est inscrite dans la liste des communes soumises au risque d’érosion ;
qu’elle a déjà subi des phénomènes météorologiques importants sur son littoral ;
qu’elle accueille sur son territoire des entreprises liées à la pêche locale ;
qu’elle accueille sur son territoire des entreprises en lien avec les activités maritimes (tourisme littoral compris) ;
que l’avenir du territoire et de la population de la commune de La Londe les Maures sont intimement liés aux enjeux maritimes
que la Région propose avec « Territoires engagés pour la Méditerranée », une démarche innovante qui vise à accompagner la structuration des communes et la montée en compétences de leurs agents pour le déploiement des politiques publiques dans le domaine maritime ainsi qu’à valoriser leur engagement grâce à une certification de qualité avec reconnaissance par tierce partie ;
que l’adhésion de la commune à la démarche « Territoires engagés pour la Méditerranée » lui permettra d’intégrer un dispositif d’accompagnement efficace et ambitieux pour le déploiement et l’évaluation d’une politique maritime globale à l’échelle de la commune ;
que l’adoption d’une politique maritime globale et cohérente à l’échelle de la commune est la condition primordiale pour candidater à la certification « Territoires engagés pour la Méditerranée » et pour mettre en mouvement la municipalité et l’ensemble des services afin de répondre aux enjeux maritimes d’aujourd’hui et de demain ;
que la coordination de la politique maritime de la commune implique, d’une part, la désignation d’un adjoint délégué à la mer et, d’autre part, la création d’une mission spécifique affectée au suivi de l’engagement de la commune à la démarche « Territoires engagés pour la Méditerranée » et à la mobilisation de tous les services intéressés ;
7/40 que si la candidature pour l’obtention de la certification sera à la charge de la commune, celle-ci pourra bénéficier en revanche des aides de l’État, de la Région et de leurs partenaires pour le développement des politiques publiques visées dans le référentiel de « Territoires engagés pour la Méditerranée ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU le Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2024, relatif à la restauration de la nature, publié au Journal Officiel de l’UE le 29 juillet 2024 » ; VU La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs ; VU La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et les paysages ;
VU La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU Le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
VU Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluies et des eaux usées traitées ;
VU Le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 ;
VU L’instruction ministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du plan d’actions pour une gestion résiliente et concertée de l’eau ;
VU La délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional adoptant le Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires ; VU La note technique du 31/10/19 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime naturel VU La délibération n° 21-163 du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant le Plan climat "Gardons une COP d’avance" et ses objectifs "préserver et restaurer la biodiversité" et "adapter les littoraux au changement climatique" ;
VU La délibération n° 22-193 du 29 avril 2022 du Conseil régional approuvant la mise en place du Parlement de la mer ;
VU La délibération n° 22-380 du 24 juin 2022 du Conseil régional approuvant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022-2028 – Une stratégie dédiée aux objectifs de la COP d’avance, le Plan climat régional ; VU La délibération n° 22-0806 du 16 décembre 2022 du Conseil régional approuvant le protocole d’expérimentation entre l’Etat et la Région : la Région pilote de la planification écologique ;
VU La délibération n° 23-0347 du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant le cadre d'intervention Mer et littoral ;
VU La délibération n° 23-0792 du 15 décembre 2023 du Conseil régional approuvant la stratégie régionale pour la biodiversité,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
8/40 APPROUVE la présente délibération qui comporte en annexe une déclaration de politique maritime globale et coordonnée qui dessine la vision municipale pour le développement durable de la zone côtière et des activités maritimes ainsi que les grandes orientations de la commune pour mobiliser les services au profit de cette ambition ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la candidature de la commune et les dépenses afférentes pour la certification « Territoires engagés pour la Méditerranée » auprès de l’Agence Française de Normalisation (AFNOR) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’appui technique et financier des partenaires pour les projets que la commune engagera et qui seront éligibles au titre des politiques publiques qu’ils soutiennent pour le développement durable de la zone côtière et des activités maritimes.
DÉLIBÉRATION N° 10/2025
OBJET : CONCESSIONS PERPÉTUELLES EN ÉTAT D’ABANDON - REPRISE.
Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué, exposé le rapport suivant :
- VU les articles L 2223-17 et suivants et R 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise, par la commune, de concessions se trouvant dans le cimetière. Pour faire l’objet d’une reprise, celles-ci doivent avoir plus de 30 ans d’existence, la demande d’inhumation doit, pour chacune d’entre elles remonter à plus de 10 ans et doivent être en état d’abandon manifeste.
Il est précisé que cet état d’abandon manifeste doit être constaté par le Maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un policier municipal.
Le procès verbal d’état d’abandon doit être porté à la connaissance du public et des familles.
- CONSIDÉRANT l’état d’abandon manifeste des concessions funéraires dont la liste est annexée à la présente délibération,
- CONSIDÉRANT qu’il a été procédé aux constats selon les dispositions et les modalités sus énoncées,
- CONSIDÉRANT que l’état d’abandon des dites concessions constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires des dites concessions en leur nom et au nom de leurs successeurs de les maintenir en bon état d’entretien et que leur état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
- DÉCIDE la reprise des concessions funéraires en état d’abandon dont la liste est annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés prononçant la reprise des terrains affectés à ces concessions.
9/40 DÉLIBÉRATION N°11/2025
OBJET :OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DÉTERMINATION DU MONTANT D’UNE REDEVANCE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
La Commune affirme sa volonté de valoriser son patrimoine et de dynamiser le bord de mer afin de favoriser les activités touristiques et économiques. A ce titre, la Ville est appelée à accorder des autorisations d'occupation du domaine public communal.
En contrepartie de cette occupation privative, le bénéficiaire est tenu d'acquitter auprès de la Commune, une redevance dont le montant est préalablement fixé par la Collectivité, conformément au principe général de non gratuité de la privatisation des dépendances du domaine public.
A noter que l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modifie les règles d’attribution et de renouvellement des Autorisations d’Occupation Temporaires (AOT) sur le domaine public, dont les modalités d’application sont régies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (Article L2122-1-1 et suivants).
Les AOT concernant les activités économiques doivent ainsi faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable, permettant d’assurer l’impartialité et la transparence de la sélection de la structure avec laquelle sera conclue le contrat d’occupation. Lorsque la délivrance d’une Autorisation Temporaire d’Occupation (AOT) intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Commune doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Il est proposé à l'assemblée de définir par voie de délibération le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour :
- L’exploitation d’activités de location de matelas et de parasols sur une partie de la parcelle cadastrée AV n°138 d’une superficie de 475 m² pour un montant de 11 400 € par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le dispositif ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la délivrance des autorisations correspondantes.
DÉLIBÉRATION N°12/2025
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
10/40 il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation N°13/2025 – Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association « les Amis de la Gendarmerie » pour l’année 2025 pour un montant de 100 €
31 janvier
2025
Décision par délégation N°14/2025 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var pour l’aménagement des façades extérieures de l’Hôtel de Ville pour un montant de 25 000 €
13 février
2025
Décision par délégation N°15/2025 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d’Azur pour la réhabilitation de la salle Yann-Piat pour un montant de 200 000 €
18 février
2025
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
FINANCES - BUDGETS
DÉLIBÉRATION N°13/2025
OBJET :FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX 2025.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Depuis 2008, les taux de fiscalité directe locale en vigueur sur le territoire de la Commune de La Londe les Maures sont inchangés ; ils s’établissent de la façon suivante :
- Taxe d’habitation : 14,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,31 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %
La Loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a notamment prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ainsi qu’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
Ainsi, les communes doivent être intégralement compensées des pertes de taxe d’habitation qu’elles sont appelées à subir, grâce au transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à l’instauration d’un coefficient correcteur.
Ce mécanisme a été possible par l’intégration du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au taux communal. C’est pourquoi le taux communal relatif à la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) s’élève désormais à 37,80 %.
Ce dispositif est neutre au niveau du contribuable ; par ailleurs, il ne produira pas de recette supplémentaire pour la Ville puisque le coefficient correcteur mis en place viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu », et le produit de TFPB départementale « attribué ».
Dans ces conditions, l’assemblée communale est invitée à déterminer les taux applicables en 2025 pour les taxes foncières et pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation, conformément au détail ci-dessous :
11/40 ■ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation : 14,69 %
■ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,80 %
■ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %
VU les dispositions des articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée communale de déterminer le niveau des taux d’imposition directe applicable pour l’année 2025 au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation,
CONSIDÉRANT que la Ville a établi son budget primitif 2025 sans augmentation des taux de fiscalité directe locale,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DÉCIDE, en conséquence, de retenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025, selon le détail ci-dessous :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation : 14,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,80 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %
Monsieur le Maire précise que la fiscalité à La Londe les Maures n’a pas changé depuis 16 ans.
DÉLIBÉRATION N°14/2025
OBJET :BUDGET COMMUNAL - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.57 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte financier unique de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’une estimation validée par Monsieur le Trésorier de la Ville, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2025, le résultat de 4 913 955,28 €, le solde d'exécution excédentaire de la section d’investissement, ainsi que les crédits de restes à réaliser, en dépenses comme en recettes.
Il est par ailleurs précisé que l'assemblée communale sera appelée à déterminer l’affectation du résultat, dès l’approbation du compte financier unique 2024 dont le vote devra intervenir au plus tard, le 30 juin prochain.
12/40 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DÉCIDE de procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, qui s'élève à un montant de : 4 913 955,28 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2025 de la Commune, selon le détail ci-après :
R. 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 2 213 955,28 euros
R. 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 2 700 000,00 euros
INDIQUE que le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement 2024 (hors Restes à Réaliser) s’élève à la somme de : 4 357 136,97 euros.
DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
La discipline budgétaire toujours au programme
« Mes chers collègues,
Comme nous l’annoncions lors du ROB en date du 6 février, le BP 2025 sera construit avec l’objectif d’atteindre le juste équilibre.
Le juste équilibre entre sagesse et ambition. Le juste équilibre entre impatience et programmation.
Cette année plus que les précédentes, de nombreuses incertitudes budgétaires ont plané et planent encore sur la construction du budget et son évolution.
Ainsi, le budget présenté ici doit être remis dans un contexte particulier, où les décisions de l’Etat en matière de politiques publiques, qui sont nombreuses à s’entremêler aux nôtres, où vis-à-vis des ressources des collectivités locales qui ne sont pas encore clairement arrêtées.
Par ailleurs, les effets négatifs sur nos ressources de la trajectoire de redressement globale des finances publiques s’annoncent significatifs. Ainsi, les éléments de perspectives de recettes et de dépenses présentées dans ce document sont susceptibles d’évoluer.
Plus encore donc que les autres années, ce contexte doit nous amener à faire des choix politiques clairs autour de quelques grandes priorités.
Je vais me permettre de vous rappeler le contexte qui nous a permis d’élaborer le BP 2025. Pour rappel, tous budgets confondus, les résultats cumulés reportés au BP 2025, s’élèveront à 5 651 175 euros en fonctionnement et à 6 091 100 euros en investissement, soit un excédent total de 11 742 275 euros.
Il s’agit là du meilleur résultat obtenu depuis 16 ans, et ce malgré un contexte économique plus que défavorable.
Concernant la ville plus particulièrement, les résultats cumulés s’élèvent à:
13/40 - 4 913 955,28 € en section de fonctionnement
- 4 357 136,97 € en section d’investissement
Cette année, ce sont 5 635 000 € qui vont basculer de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, et donc participer ainsi au financement de nos équipements.
Quant aux projets structurants, ce ne sont pas moins de 17 384 665 d’euros de dépenses d’équipements que nous envisageons, ce qui constitue, il convient de le dire, là aussi, un record en matière d’investissement et donc la preuve de dynamisme pour notre Commune.
Pour votre parfaite information, je tiens à préciser que tous nos projets font l’objet de financements extérieurs et que cette année ce sont 3,4 millions d’euros qui figurent au budget primitif 2025. A ce titre permettez-moi encore une fois de remercier sincèrement nos partenaires : l’Etat, la Région Sud, le Département, et la Communauté de Communes.
S’il est un acte politique majeur, c’est bien le vote du budget par lequel le Conseil municipal traduit en recettes et en dépenses, les besoins et les priorités de l’année, dans le respect des engagements du programme électoral.
Avec vous, mes chers Collègues, nous continuerons de tenir le cap afin de respecter les engagements pris, malgré un contexte budgétaire difficile et sans précédent.
Grâce à une gestion fine qui conforte la solidité financière municipale, notre budget se veut porteur de performance publique sans jamais oublier qu’au-delà des chiffres, il y a une finalité humaine avant tout.
Si nous avons, aujourd'hui, de tels résultats, je tiens à remercier les personnes qui m’ont accompagné depuis 16 ans.
Merci à l’ensemble des élus ainsi qu’au personnel municipal et à leur fidélité depuis 16 ans.
Chacun à votre niveau, vous avez été un maillon indispensable de l’action municipale.
Notre politique est faite de choix assumés et le vote du budget est un acte politique majeur qui traduit nos engagements électoraux en actions concrètes. Nous poursuivrons notre trajectoire budgétaire responsable avec :
• Une gestion rigoureuse des dépenses
• Une recherche constante de financements extérieurs
• Un plan pluriannuel d’investissement ambitieux
• Le maintien de la fiscalité locale stable depuis 16 ans
Ce sont donc près de 48 millions d’euros de crédits que nous allons voter aujourd’hui, dont 39,9 millions d’euros concernent le budget principal.
Le budget de la ville s’équilibre en dépenses en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 23 550 000,00 €
- Section d’investissement : 16 400 000,00 €
Je ne vais pas m’attarder sur la section de fonctionnement, les évolutions impactant celle-ci ayant été largement évoquées lors du débat d’orientations budgétaires.
Pour ce qui est de la section d’investissement, sur 16,4 millions euros ce sont près de 14,5 millions d’euros de dépenses d’équipements qui sont programmées.
14/40 Celles-ci s’articulent autour de plusieurs axes.
Un cadre de vie en constante amélioration
Avec deux opérations essentielles :
La création d’un nouveau parking arboré en centre-ville, en lieu et place des maisons situés en face de l’Hôtel de ville.
L’opération de réhabilitation du front de mer, visant à transformer et à sublimer l’un des joyaux de notre territoire.
Les installations sportives et les aires de jeux font peau neuve
La réhabilitation des courts de tennis qui comprendra la réfection des équipements, l’amélioration des éclairages et la modernisation du club-house.
Plusieurs centaines de milliers d’euros seront alloués à la modernisation des aires de jeux dédiés à nos petits, que ce soit au sein des écoles ou dans nos espaces naturels sensibles du Jardin des Oliviers et de La Brûlade.
Une sécurité encore accrue
La mise en service récente de la Borne d’appel d’urgence installée Place Camoin vient renforcer notre dispositif global de sécurité et garantit un cadre de vie serein pour tous. Avec ce nouvel équipement, la Ville renforce, une fois encore, son engagement pour une sécurité optimale et une intervention rapide en cas de besoin. Cette borne, financée dans le cadre du programme "Région Sud, région sûre", s’inscrit dans une démarche globale de prévention et de lutte contre les incivilités et la délinquance.
Dans le même esprit et dans le cadre de la poursuite du déploiement de notre système de vidéoprotection, l’ensemble des écoles de la Commune se verront dotées d’un système de vidéoprotection couvrant les entrées et sorties d’établissement, ce qui portera notre système à 62 caméras.
Des écrins pour la Culture
Les études portant sur la construction d’un Centre Culturel en lieu et place de l’ancien collège situé Place Allègre, devraient se poursuivre et déboucher sur le lancement d’un concours d’architecte. Ce site devrait permettre de regrouper en centre-ville l’école de musique et la bibliothèque. La surface restante du bâtiment pourrait alors accueillir une galerie d’art faisant face à un grand jardin paysager situé dans la continuité.
La réhabilitation du cinéma de la Baie des Isles: cet équipement, tant attendu, entièrement réhabilité et accessible aux personnes à mobilité réduite, deviendra un lieu de rencontre et de découvertes culturelles pour toutes les générations.
La salle Yann-Piat bénéficiera prochainement d'une rénovation importante. Sa cuisine sera entièrement réaménagée et offrir un espace fonctionnel, adapté aux besoins des utilisateurs. L’ensemble des équipements sera modernisé, avec l’intégration de technologies plus performantes et durables, afin de garantir une utilisation optimale et confortable.
La rénovation du Théâtre des Bormettes Jean-Malaquais. Ce petit joyau historique retrouvera tout son éclat pour accueillir des spectacles et des événements qui enrichiront notre vie culturelle.
La rénovation du cimetière
Ces travaux ont pour objectif d’assurer un cadre respectueux, propre et sécurisé pour tous : amélioration de la circulation dans les allées et mise en beauté des espaces verts.
15/40 L’éducation au centre de nos attentions
Les études préliminaires en vue de la réhabilitation de l’école Jean-Jaurès. Nous allons initier, dès cette année, les études préliminaires en vue de la réhabilitation de l’école Jean-Jaurès. Ce projet reflète notre volonté d’offrir à chaque élève un cadre moderne et adapté. Les études, menées en concertation avec des experts, les enseignants et les parents d’élèves, porteront sur plusieurs axes prioritaires. Il s’agira, tout d’abord, de revoir l’organisation des espaces pour offrir des salles de classe spacieuses, lumineuses et modulables. Une attention particulière sera portée à l’accessibilité, avec des aménagements qui garantiront une école inclusive pour tous. Le volet environnemental sera également au cœur de cette réhabilitation.
Enfin, concernant les budgets annexes, la somme de 2,8 millions d’euros sera consacrée aux dépenses d’équipements.
Parmi les investissements envisagés, on peut noter notamment :
Au niveau du port :
- Le dragage de l’entrée du bassin 4 du port Maravenne,
- Le remplacement de certains caissons et chaines mères (dans le cadre de notre plan pluriannuel d’investissement),
- Des travaux de renouvellement pour le ponton de la panne A (1ère tranche), - La réfection de l’éclairage public sur le quai de la Capitainerie,
- Des travaux pour le maintien en conditions opérationnelles des passes d’entrée du Maravenne et de Miramar.
Au niveau de l’eau et de l’assainissement :
- Renouvellement de divers réseaux d’eau potable et d’eaux usées
- Créations et reprises des branchements sur divers quartiers
- Etudes
- Travaux divers sur réseaux
Mes chers collègues,
La crise économique, sociale et budgétaire que traverse notre pays l’entraîne dans des difficultés qu’il ne faut nullement négliger. Plus que jamais notre stratégie financière où « chaque euro investi a un sens », doit nous permettre de poursuivre notre action.
Cette ligne directrice qui est la nôtre, nous aurons à coeur de l’évoquer lors de nos échanges avec les Londaises et les Londais. Il faut continuer à poursuivre dans la voix du dialogue constructif, d’expliquer nos décisions et d’entendre les remarques.
Et puis il ne faut pas perdre de vue que nos gros investissements ne doivent pas faire oublier ceux du quotidien, qui sont tout aussi importants.
La vie d’une ville, c’est avant tout la gestion du quotidien: le ramassage des poubelles, lutter contre les incivilités, l’entretien de nos bâtiments publics, le nettoyage de nos rues…
Et je souligne, une nouvelle fois, l’implication totale de tous les services municipaux que je remercie. Cette gestion au quotidien, j’y attache une vigilance toute particulière…
C’est d’abord cela, la démocratie à l’échelle locale.
C’est d’abord cela, le sens des responsabilités.
Pour finir, je dirais que nous pouvons ê tre collectivement fiers de notre ville, et fiers du BP 2025 que nous allons voter. Il est le fruit d’une méthode, d’une équipe, d’une volonté.
En clair, depuis 2008, ce sont :
16/40 - 130 millions d’euros investis
- Aucune augmentation d’impôts pour les résidents permanents
- Tous budgets confondus, un excédent de plus de 11,7 millions d’euros, soit le meilleur résultat de ces 16 dernières années
- 2,5 ans seraient nécessaires pour désendetter la commune, là où le niveau d’alerte de l’Etat se situe à 12 ans !
- Et cette année encore, un budget Ville prévoyant plus 14,5 millions d’euros de dépenses d’équipements, auxquelles s’ajoutent 2,8 millions d’euros pour les budgets annexes.
Nous devons continuer à faire de La Londe une commune où l’on vit bien, où l’on vit chaque jour avec ce sentiment d’avoir beaucoup de chance ! Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION N°15/2025
OBJET :BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, notamment les articles L2311-1, L2312-1 et suivants,
VU Code Général des Collectivités relatifs aux modalités de reprise du résultat de la section de fonctionnement, notamment les articles L2311-5 et R2311-13,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Ville à compter du 1er janvier 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, portant sur la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025 qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal en date du 6 février 2025,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif 2025 de la Commune présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par nature avec présentation fonctionnelle, et sa note de présentation synthétique (article L2313-1 du CGCT),
CONSIDÉRANT que ce budget doit être voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,
CONSIDÉRANT que le budget principal 2025 est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles
(Hors R. à R.) 19 415 000,00 21 036 044,72 14 614 320,06 4 150 000,00
Opérations d'ordre 4 135 000,00 300 000,00 610 419,13 4 445 419,13
Reprise anticipée
du résultat 2024 2 213 955,28 4 357 136,97
Crédits de Restes à
Réaliser 2024 1 175 260,81 3 447 443,90
TOTAUX : 23 550 000,00 23 550 000,00 16 400 000,00 16 400 000,00
17/40 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le présent budget primitif principal de la Commune pour l'exercice 2025, et précise que le vote par nature s’est effectué :
- Pour la section de fonctionnement, au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 23 550 000,00 euros
- Pour la section d’investissement, par chapitres et par opérations, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 16 400 000,00 euros.
DÉLIBÉRATION N°16/2025
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’EAU POTABLE - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.49 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année, au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2025 du service annexe de l’eau, le résultat de l’exercice 2024 (issu de la section d’exploitation), le solde excédentaire d’exécution de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Les pièces justificatives imposées par la réglementation en vigueur, visées par le trésorier de la commune, sont annexées à la présente délibération.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte financier unique 2024 dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, pour un montant de : - 74 309,76 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2025 du service de l’eau potable, à l’article D002 « Déficit antérieur reporté ».
INDIQUE que le solde excédentaire d’exécution d’investissement 2024 sera également inscrit dans le budget primitif 2025 du service de l’eau potable, à l’article R001 « Solde d’exécution reporté », pour un montant de : 285 398,70 euros.
18/40 DÉLIBÉRATION N°17/2025
OBJET :BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’EAU POTABLE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le projet de budget primitif annexe du service de l’Eau est établi pour l’exercice 2025, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2024 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024 intervenue ce jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2025 du service annexe de l’Eau et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 215 000,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 414 588,94 euros
DÉLIBÉRATION N°18/2025
OBJET :BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2025 du service annexe de l’assainissement, le résultat de l’exercice 2024 (issu de la section d’exploitation), le solde de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Les pièces justificatives imposées par la réglementation en vigueur, visées par le trésorier de la commune, sont annexées à la présente délibération.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte financier unique 2024 dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2025.
19/40 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, pour un montant de : 383 864,25 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2025 du service de l’assainissement, selon le détail ci-après :
R. 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 233 864,25 euros
R. 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 150 000,00 euros
INDIQUE que le solde d’exécution d’investissement 2024 excédentaire sera également inscrit dans le budget primitif 2025 du service de l’assainissement, à l’article R001 « Solde d’exécution reporté », pour un montant de : 278 328,34 euros
DÉLIBÉRATION N°19/2025
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le projet de budget primitif annexe de l’Assainissement est établi pour l’exercice 2025, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2024 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024 intervenue ce jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2025 du service annexe de l’Assainissement et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 720 000,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 1 080 000,00 euros
20/40 DÉLIBÉRATION N°20/2025
OBJET :BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2025 des Pompes Funèbres (caveaux), le résultat excédentaire de l’exercice 2024 (issu de la section d’exploitation), le solde de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Les pièces justificatives imposées par la réglementation en vigueur, visées par le trésorier de la commune, sont annexées à la présente délibération.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte financier unique 2024 dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, pour un montant de : 23 792,88 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2025 des Pompes Funèbres (caveaux), selon le détail ci-après :
R. 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 13 792,88 euros R. 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 10 000,00 euros
DÉLIBÉRATION N°21/2025
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, exposé le rapport suivant :
Le projet de budget primitif des Pompes Funèbres est établi pour l’exercice 2025 et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2024 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024 intervenue ce jour,
21/40 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le présent budget primitif 2025 du service des Pompes Funèbres (Caveaux) et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 110 500,00 € euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 85 500,00 € euros
DÉLIBÉRATION N°22/2025
OBJET :BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2025 de la régie du Port, le résultat de l’exercice 2024 (issu de la section d’exploitation), le solde excédentaire de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte financier unique 2024, dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, pour un montant de : 403 871,08 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2024 de la Régie du port, selon le détail ci-après :
R. 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 253 871,08 euros
R. 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 150 000,00 euros
INDIQUE que le solde d’exécution d’investissement 2024 excédentaire sera également inscrit dans le budget primitif 2025 de la Régie du Port , à l’article R001 « Solde d’exécution reporté », pour un montant de : 1 205 667,34 euros
22/40 DÉCLARATION DE MONSIEUR DEPIROU
« La saison 2024 a été particulièrement bien remplie au niveau touristique. Il en a bien sûr été de même au niveau portuaire, ce qui nous a permis de garantir le dynamisme de nos recettes tout en offrant des prestations de qualité. Ainsi, de cette gestion découlent un excédent sur la section d’exploitation à hauteur 403 871 € et un excédent d’investissement qui s’élève à 1 205 667 €.
Bien évidemment, nous espérons que l’exercice 2025 connaisse le même scénario, c’est pourquoi, le budget a été envisagé dans un contexte similaire à l’année 2024, pour la section d’exploitation.
C’est donc un budget ambitieux et dynamique que nous vous présentons aujourd’hui, et surtout, c’est un budget qui a été équilibré sans aucun recours à l’emprunt d’une part, et sans augmentation des tarifs d’autre part.
Le budget 2025 s’élève donc à 5 125 000 €, soit une hausse de 5,8 % par rapport au budget de l’exercice précédent.
Pour ce qui est des dépenses d’exploitation, qui totalisent la somme de 3 105 000 €, le suivi rigoureux de nos dépenses nous a permis de maintenir un niveau à peu près similaire d’inscription sur l’ensemble des chapitres, excepté pour la masse salariale qui connaît une évolution de l’ordre 6 % en raison principalement de la hausse des cotisations sociales, décrétées par l’état en début d’année.
Concernant les recettes d’exploitation, elles sont constituées en grande partie des produits des services pour un montant de 2 600 00 € , de recettes de gestion à hauteur de 121 000 €, de recettes d’ordres pour 100 000 € et enfin d’une partie de l’excédent 2024 de la section d’exploitation pour environ 253 000 €. En effet, sur les 403 000 € d’excédent d’exploitation, il a été fait le choix d’affecter 150 000 € au bénéfice de la section d’investissement, ce qui vient encore augmenter notre capacité d’autofinancement.
Concernant la section d’investissement, elle totalise la somme de 2 020 000 € en dépenses comme en recettes contre 1 703 ,000 € en 2024.
Au niveau des dépenses, le remboursement du capital de la dette impactera le budget à hauteur de 130 000 €.
Les dépenses d’équipement ont été estimées à 1 740 000 € dont 80 000 € seront consacrés aux études.
Parmi les investissements envisagés, on peut noter :
- Le dragage de l’entrée du bassin 4 du port Maravenne,
- Le remplacement de certains caissons et chaînes mères (dans le cadre de notre plan pluriannuel d’investissement),
-Des travaux de renouvellement pour le ponton de la panne A (1ère tranche), - La réfection de l’éclairage public sur le quai de la Capitainerie,
- Des travaux pour le maintien en conditions opérationnelles des passes d’entrée de Maravenne et Miramar.
Les recettes d’investissement, quant à elles se composent en plus des recettes d’ordres budgétaires, de notre excédent d’investissement de plus de 1 205 000 €, et d’un transfert depuis la section de fonctionnement à hauteur de 150 000 €, comme expliqué précédemment.
Vous l’aurez compris, le budget du port n’échappe pas aux contraintes que nous connaissons actuellement, mais comme pour le budget de la ville, la gestion rigoureuse dont découlent les excellents résultats du Port nous a permis d’appréhender ce nouvel exercice budgétaire, certes avec prudence mais surtout avec un programme d’investissement ambitieux. »
23/40 DÉLIBÉRATION N°23/2025
OBJET :BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
Le projet de budget primitif de la Régie du port est établi pour l’exercice 2025, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2024 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, la section d’exploitation et la section d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024 intervenue ce jour, VU l'avis favorable émis par le conseil d'exploitation de la Régie du port, lors de sa réunion en date du 19 février 2025,
VU l'avis favorable émis par le conseil portuaire, lors de sa réunion en date du 19 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2025 de la Régie du port et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 3 105 000,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 2 020 000,00 euros.
DÉLIBÉRATION N°24/2025
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE « ACTIVITÉS NAUTIQUES » - EXERCICE 2025.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, exposé le rapport suivant :
Le projet de budget primitif annexe « Activités Nautiques » est établi pour l’exercice 2025, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le budget a été créé le 1er janvier 2025.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU l'avis favorable émis par le conseil d'exploitation de l’Établissement Nautique Londais, lors de sa réunion en date du 17 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2025 du service annexe « Activités Nautiques » et précise que le vote s’est effectué :
24/40 Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 280 000,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 38 000,00 euros
DÉLIBÉRATION N°25/2025
OBJET :ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET A LA CAISSE DES ÉCOLES.
Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe, expose le rapport suivant :
Afin d’assurer les moyens nécessaires à l’exercice des missions du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Écoles, il est proposé à l'assemblée communale d'attribuer à ces collectivités, au titre de l’exercice 2025, les subventions suivantes :
- Centre Communal d’Action Sociale : 850 000,00 € ;
- Caisse des Écoles : 120 000,00 €.
Par ailleurs, il est rappelé que la Ville a décidé, par délibération N°170/2024 en date du 19 décembre dernier, d’accorder au profit du Centre Communal d'Action Sociale, une avance de 200 000,00 €, à valoir sur la subvention 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
DOPTE les propositions d’attribution de subventions au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale et de la Caisse des Écoles de la Ville de La Londe les Maures, telle que détaillée ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits correspondant à ces dépenses sont prévus au budget primitif de
l’exercice 2025, aux articles D.657363 - fonction 420, pour 850 000,00 € et D.657364-
fonction 212, pour 120 000,00 €.
Avant de procéder à la lecture de la question « Attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2025 », Monsieur le Maire, Messieurs AUBERT, PIERRAT et LE BRIS et Mesdames MAZZONI et ENRICO, faisant partie d’associations listées ci-dessous ont quitté la salle sans prendre part au vote. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prends la présidence de séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N°26/2025
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2025.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
VU la délibération de l'assemblée communale n°171/2024 en date du 19 décembre 2024 relative au versement d'acomptes sur subventions 2025 au bénéficie de trois associations, ainsi que la passation d'une convention avec l’association « Les Pitchouns »,
25/40 CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir avec les associations « Stade Olympique Londais », « Espace Musical Londais » et « Etoile Sportive Culturelle Artistique Londaise », une convention indiquant les engagements respectifs des parties au titre de l'année 2025,
CONSIDÉRANT que l’intérêt communal des associations figurant dans l’annexe ci-jointe est avéré et que dès lors, une aide financière de la ville peut leur être accordée,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 25 voix pour (19 + 6 P)
DÉTERMINE le montant des subventions 2025 attribuées aux associations, selon le détail figurant dans le document ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations « Stade Olympique Londais », « Espace Musical Londais », et « Etoile Sportive Culturelle Artistique Londaise »,
PRÉCISE que les crédits correspondants seront imputés à l’article D.65748 du budget de l’exercice 2025 adopté ce jour.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2025
Annexe à la délibération N°26/2025 du 26/02/2025
FONCTION ASSOCIATIONS
MONTANTS 2025
ATTRIBUÉS
024 Club Couture et déco 100,00 €
024 Amicale des chasseurs londais 11 000,00 €
024 Protection civile du Var 1 500,00 €
024 Médaillés Militaires SNEMM 400,00 €
024 Restos du cœur 2 000,00 €
024 Souvenir Français 400,00 €
024 UMMAC Anciens Combattants 400,00 €
024 AMAC Anciens Marins 400,00 €
024 Amicale des anciens Commandos d'Afrique 400,00 €
024 Secours Catholique 1 000,00 €
024 L’Atelier des Copines 400,00 €
024 Conseil Départemental d’Accès au Droit 2 500,00 €
024 ADAMAVAR Anciens Maires, Adjoints du Var 150,00 €
024 Amicale CCFF-RCSC – La Londe les Maures 1 000,00 €
024 Association des Infirmiers libéraux Londais 400,00 €
024 Comité de jumelage Walluf 2 500,00 €
024 Amicale La Londe Italie 300,00 €
24 850,00 €
26/40 213 Conseil Local FCPE (APEL) 350,00 €
213 PEEP 350,00 €
Sous total : 700,00 €
311 La Londe en classic 2 000,00 €
311 Chorale Allégria 500,00 €
311 Chorale Gaieté de Chœurs 400,00 €
311 GOSPEL Var Association 500,00 €
311 Espace Musical Londais 40 000,00 €
311 Généalonde 500,00 €
311 Terra Anga 1 000,00 €
Sous total : 44 900,00 €
312 Peinture sur soie et porcelaine 500,00 €
Sous total : 500,00 €
30 Var wagen club 2 000,00 €
30 Boule Ferrée Londaise 8 000,00 €
30 Amicale de la boule londaise 2 000,00 €
30 Etoile Sportive Culturelle Artistique Londaise ESCAL 23 000,00 €
30 Judo-club londais 5 000,00 €
30 Shotokan Karaté Club Londais 6 000,00 €
30 Rugby-club des plages 6 000,00 €
30 Stade Olympique Londais (SOL) 45 000,00 €
30 Sport adapté association varoise 600,00 €
30 Aqua et Sport la Londe 500,00 €
30 Londais Athletic Méditerranéen 1 000,00 €
30 Tennis-club Londais 10 000,00 €
30 Union cycliste et pédestre londaise 5 000,00 €
30 Association Sportive du Golf de Valcros 2 500,00 €
30 CAF du Coudon section d’escalade Londaise 500,00 €
30 Association Sportive du Collège 1 000,00 €
30 Azur Kravmaga La Londe 500,00 €
30 Volley club Hyères Pierrefeu la Londe 10 000,00 €
30 Ecole Varoise de Sonmudo 500,00 €
30 Association AERIA 2 000,00 €
Sous total : 131 100,00 €
27/40 64 Crèche halte garderie Les Pitchouns 105 000,00 €
Total attribué : 307 050,00 €
Après le vote de la question « Attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2025», Monsieur le Maire, Messieurs AUBERT, PIERRAT et LE BRIS et Mesdames MAZZONI et ENRICO, rentrent dans la salle et reprennent part au vote. Monsieur le Maire reprend la présidence de séance.
DÉLIBÉRATION N°27/2025
OBJET :TARIFS COMMUNAUX- CRÉATIONS
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29 et L2331-2,
Par délibération N°192/2023 du 18 décembre 2023 a été instauré un recueil des tarifs communaux de la Ville de La Londe les Maures applicables à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu aujourd’hui de créer de nouveaux tarifs concernant :
FÊTE FORAINE ET ANIMATIONS DIVERSES
Le manège enfantins (-100 m²) – confiseries : 600 € le mois
SERVICE PORTUAIRE
Vu l'avis des conseils portuaire et d’exploitation en date du 19/02/2025.
Dans la grille tarifaire plaisance usagers :
• Dimension maximum 18,99*4,6 - mensuel basse saison +4U : 997 € • Dimension maximum 19,99*4,8 - mensuel basse saison +4U : 1 057 € • Dimension maximum 20,99*5,2 :
▪ mensuel basse saison +4U : 1 107 €
▪ mensuel haute saison +4U : 2 741 €
▪ forfait hivernage +4U : 2 861 €
▪ forfait annuel +20U : 8 626 €
Dans la grille tarifaire Prestations :
• CAC : Carte accès carénage : 13 €
• Télécommande accès carénage : 36 €
• MBA : mesure bateau : gratuit
Création d’une grille tarifaire usagers professionnels au titre de l’année 2026 : • Dimension maximum 4,99*2 :
▪ journalier basse saison +1U : 11 €
▪ mensuel basse saison +4U : 270 €
▪ journalier haute saison +1U : 15 €
28/40 ▪ mensuel haute saison +4U : 373 €
▪ forfait hivernage +4U : 485 €
▪ forfait estival +20U : 1 865€
▪ forfait annuel +10U : 1 947 €
• Dimension maximum 5,99*2,30 :
▪ journalier basse saison +1U : 12 €
▪ mensuel basse saison +4U : 298 €
▪ journalier haute saison +1U : 17 €
▪ mensuel haute saison +4U : 410 €
▪ forfait hivernage +4U : 565 €
▪ forfait estival +20U : 2 050€
▪ forfait annuel +10U : 1 969 €
• Dimension maximum 6,99*2,5 :
▪ journalier basse saison +1U : 14 €
▪ mensuel basse saison +4U : 329 €
▪ journalier haute saison +1U : 19 €
▪ mensuel haute saison +4U : 462 €
▪ forfait hivernage +4U : 644 €
▪ forfait estival +20U : 2 310 €
▪ forfait annuel +10U : 1 991 €
• Dimension maximum 7,99*2,7 :
▪ journalier basse saison +1U : 15 €
▪ mensuel basse saison +4U : 357 €
▪ journalier haute saison +1U : 24 €
▪ mensuel haute saison +4U : 584 €
▪ forfait hivernage +4U : 723 €
▪ forfait estival +20U : 2 920 €
▪ forfait annuel +10U : 2 222 €
• Dimension maximum 8,99*3 :
▪ journalier basse saison +1U : 17 €
▪ mensuel basse saison +4U : 416 €
▪ journalier haute saison +1U : 27 €
▪ mensuel haute saison +4U : 670 €
▪ forfait hivernage +4U : 883 €
▪ forfait estival +20U : 3 350 €
▪ forfait annuel +10U : 2 469 €
• Dimension maximum 9,99*3,4 :
▪ journalier basse saison +1U : 19 €
▪ mensuel basse saison +4U : 475 €
▪ journalier haute saison +1U : 33 €
▪ mensuel haute saison +4U : 828 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 042 €
▪ forfait estival +20U : 4 140 €
▪ forfait annuel +10U : 2 962 €
• Dimension maximum 10,99*3,7 :
▪ journalier basse saison +1U : 21 €
▪ mensuel basse saison +4U : 534 €
29/40 ▪ journalier haute saison +1U : 39 €
▪ mensuel haute saison +4U : 990 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 201 €
▪ forfait estival +20U : 4 950 €
▪ forfait annuel +20U : 3 457 €
• Dimension maximum 11,99*3,9 :
▪ journalier basse saison +1U : 23 €
▪ mensuel basse saison +4U : 591 €
▪ journalier haute saison +1U : 45 €
▪ mensuel haute saison +4U : 1 152 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 360 €
▪ forfait estival +20U : 5 760 €
▪ forfait annuel +20U : 3 950 €
• Dimension maximum 12,99*4 :
▪ journalier basse saison +1U : 25 €
▪ mensuel basse saison +4U : 649 €
▪ journalier haute saison +1U : 49 €
▪ mensuel haute saison +4U : 1 254 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 519 €
▪ forfait estival +20U : 6 270 €
▪ forfait annuel +20U : 4 702 €
• Dimension maximum 13,99*4,1 :
▪ journalier basse saison +1U : 28 €
▪ mensuel basse saison +4U : 707 €
▪ journalier haute saison +1U : 56 €
▪ mensuel haute saison +4U : 1 405 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 679 €
▪ forfait estival +20U : 7 025 €
▪ forfait annuel +20U : 4 873 €
• Dimension maximum 14,99*4,2 :
▪ journalier basse saison +1U : 30 €
▪ mensuel basse saison +4U : 766 €
▪ journalier haute saison +1U : 61 €
▪ mensuel haute saison +4U : 1 538 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 839 €
▪ forfait estival +20U : 7 690 €
▪ forfait annuel +20U : 5 158 €
• Dimension maximum 15,99*4,3 :
▪ journalier basse saison +1U : 32 €
▪ mensuel basse saison +4U : 826 €
▪ journalier haute saison +1U : 69 €
▪ mensuel haute saison +4U : 1 741 €
▪ forfait hivernage +4U : 1 997 €
▪ forfait estival +20U : 8 705 €
▪ forfait annuel +20U : 5 376 €
• Dimension maximum 16,99*4,40 :
▪ journalier basse saison +1U : 34 €
30/40 ▪ mensuel basse saison +4U : 883 €
▪ journalier haute saison +1U : 75 €
▪ mensuel haute saison +4U : 1 902 €
▪ forfait hivernage +4U : 2 157 €
▪ forfait estival +20U : 9 510 €
▪ forfait annuel +20U : 5 594 €
• Dimension maximum 17,99*4,5 :
▪ journalier basse saison +1U : 36 €
▪ mensuel basse saison +4U : 941 €
▪ journalier haute saison +1U : 84 €
▪ mensuel haute saison +4U : 2 128 €
▪ forfait hivernage +4U : 2 316 €
▪ forfait estival +20U : 10 640 €
▪ forfait annuel +20U : 6 311 €
• Dimension maximum 18,99*4,6 :
▪ journalier basse saison +1U : 41 €
▪ mensuel basse saison +4U : 997 €
▪ journalier haute saison +1U : 89 €
▪ mensuel haute saison +4U : 2 248 €
▪ forfait hivernage +4U : 2 478 €
▪ forfait estival +20U : 11 240 €
▪ forfait annuel +20U : 7 036 €
• Dimension maximum 19,99*4,80 :
▪ journalier basse saison +1U : 45 €
▪ mensuel basse saison +4U : 1 057 €
▪ journalier haute saison +1U : 100 €
▪ mensuel haute saison +4U : 2 491 €
▪ forfait hivernage +4U : 2 661 €
▪ forfait estival +20U : 12 455 €
▪ forfait annuel +20U : 7 826 €
• Dimension maximum 20,99*5,2 :
▪ journalier basse saison +1U : 51 €
▪ mensuel basse saison +4U : 1 107 €
▪ journalier haute saison +1U : 109 €
▪ mensuel haute saison +4U : 2 741 €
▪ forfait hivernage +4U : 2 861 €
▪ forfait estival +20U : 13 705 €
▪ forfait annuel +20U : 8 626 €
• Dimension maximum 21,99*5,40 :
▪ journalier basse saison +1U : 56 €
▪ journalier haute saison +1U : 119 €
• Dimension maximum 22,99*5,60 :
▪ journalier basse saison +1U : 61 €
▪ journalier haute saison +1U : 128 €
31/40 ÉTABLISSEMENT NAUTIQUE LONDAIS
Vu l'avis du conseil d'exploitation en date du 17/02/2025.
Activités à l'année :
- Planche à voile : Mineurs : 268,00 €/an , Majeurs : 305,00 €/an
Mineurs : 90,00 €/trimestre, Majeurs : 102,00 € trimestre
- Wingfoil : Mineurs : 368,00 €/an , Majeurs : 405,00 €/an
Mineurs : 123,00 €/trimestre, Majeurs : 135,00 € trimestre
- Optimist : 203€/an, 68€/trimestre
- Multiglisse : 243€/an, 81,00€/trimestre
- Catamaran : 360,00€/an, 120,00€/trimestre
- Voilier : 300€/an, 100€/trimestre
Cours collectifs (activités scolaires et accueils collectif de mineurs): - collège : 18€/séance/enfant
- Multi-support : paddle, optimist, catamaran : 21,00€/séance/enfant - Initiation wingfoil tracté 6 pers max : 21€/séance/enfant
- Wingfoil 4 pers max : 46€/séance/enfant
Cours collectifs le week-end (activités scolaires et accueils collectif de mineurs): - Multi-support, paddle, optimist, catamaran : 24,00€/séance/enfant - Initiation wingfoil tracté 6 pers max : 24€/séance/enfant
- Wingfoil 4 pers max : 54€/séance/enfant
Stages Découvertes : Vacances été
- Jardin des mers 4 à 6 ans / 9H à 12h : 192€/semaine ( 178€ + 14€ licence) ou 42€/séance - Optimist 7 à 11 ans / 9H à 12h et 14h à 17h : 192€/semaine ( 178€ + 14€ licence) ou 42€/séance
- Planche à voile à partir de 10 ans Débutant : 9h à 12h / Perfectionnement : 12h à 14h : 192€/semaine ( 178€ + 14€ licence) ou 42€/séance
- Catamaran à partir de 10 ans Débutant : 9h à 12h / Perfectionnement : 12h à 14h : 222€/semaine (208€ + 14€ de licence) ou 54€/séance
Stages Découvertes : Hors vacances été
- Jardin des mers 4 à 6 ans / 9H à 12h : 150€/semaine (136€ + 14€ licence ) ou 36€/séance - Optimist 7 à 11 ans / 9H à 12h et 14h à 17h :150€/semaine (136€ + 14€ licence ) ou 36€/séance
- Planche à voile à partir de 10 ans Débutant : 9h à 12h / Perfectionnement : 12h à 14h : 150€/semaine (136€ + 14€ licence) ou 36€/séance
- Catamaran à partir de 10 ans Débutant : 9h à 12h / Perfectionnement : 12h à 14h : 180€/semaine (166€ +14€ licence) ou 42€/séance
Pour les stages découvertes la prestation comprend le tarif de la licence fédérale "passeport voile". Si l'usager la possède déjà ce coût sera déduit du montant global.
Licences fédérales :
- Passeport voile : 14€
- Licence club jeune : 32€
- Licence club adulte : 70€
Cours particuliers
- Planche à voile - Catamaran /1h / 1 personne :60,00€
- Planche à voile - Catamaran /1h / 2 personnes : 81,00€
- Wingfoil / 1h30 / 1 personne :90,00€
32/40 Location :
- Paddle : 15€ pour 1 heure; 24€ pour 2 heures; 36€ pour 3 heures
- Planche à voile :24€ pour 1 heure; 36€ pour 2 heures; 54€ pour 3 heures - Catamaran :48€ pour 1 heure; 72€ pour 2 heures; 102€ pour 3 heures
Centre de Formation (Certificat de qualification professionnel initiateur voile) 702€ par stagiaire
Il est précisé que les autres tarifs précédemment adoptés et non modifiés par la présente continuent de s’appliquer.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs sus énoncés.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
ADOPTE les nouveaux tarifs énoncés,
DÉCIDE que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er mars 2025 et au 1er janvier 2026 pour les tarifs usagers professionnels du service portuaire.
PRÉCISE que les autres tarifs précédemment adoptés continuent de s’appliquer,
PRÉCISE que les tarifs seront modifiables par décision de Monsieur le Maire en vertu de la délibération n°47/2024 du 23 mai 2024.
SERVICES TECHNIQUES
DÉLIBÉRATION N°28/2025
OBJET : ADHÉSION A LA PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE « AGORA STORE » - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, exposé le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la délibération n°47/2024 en date du 23/05/2024 au titre de laquelle Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal notamment pour décider de l’aliénation des biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Il est précisé qu’au delà de ce seuil, il incombe au Conseil Municipal d’autoriser la vente de biens mobiliers.
Des sites de vente aux enchères se sont spécialisés dans les biens d’occasion des collectivités.
Le site d’enchères « AGORA STORE » permet la mise aux enchères de biens que la commune souhaite céder en raison de leur vétusté ou parce qu’ils ne représentent plus d’intérêt pour le fonctionnement de la collectivité.
Le recours à la société « AGORA STORE » présente différents avantages : - une visibilité importante
- la cession en toute transparence
- un gain pour la commune.
Considérant la proposition de contrat de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne fait par la SAS Agora Store, située 20 rue Voltaire 93100 MONTREUIL,
33/40 Pour permettre à la commune de vendre ses biens mobiliers sur le site « Agora store », il est demandé au Conseil Municipal:
- d’autoriser la signature du contrat sus énoncé. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 années.
- d’autoriser la vente de biens mobiliers dont la valeur finale est susceptible de dépasser le seuil des 4600 € au prix de la dernière enchère.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
- APPROUVE le mode de cession par mise aux enchères publiques des biens mobiliers de la Commune mis à la réforme.
- APPROUVE l’adhésion de la commune de La Londe les Maures à la plateforme « AGORA STORE ».
- AUTORISE la vente des biens mobiliers dont la valeur finale est susceptible de dépasser le seuil des 4 600 € au prix de la dernière enchère,
- APPROUVE les termes du contrat de mandatement et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne de la société «AGORA STORE »
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat sus énoncé ainsi que tous les documents y afférents,
TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°29/2025
OBJET : PROMESSE DE VENTE PRÉALABLE A L’ACHAT PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE SECTION AW N°58 POUR CRÉER UNE AIRE DE STATIONNEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération du conseil municipal n°114/2024 du 2 octobre 2024, l’assemblée délibérante a ap - prouvé le projet d’acquisition de la parcelle section AW n°58 sise 1183 boulevard Louis Bernard. L’acquisition de cette parcelle d’une surface estimée à 635m² permettra à la commune d’aménager un stationnement pour favoriser l’accès au port, à l’Office de tourisme ainsi qu’à la zone commer - ciale du Carré du port. Dans ce cadre, la commune a été autorisée à exercer son droit de préemp- tion dans l’hypothèse d’une vente, à solliciter les services du Pôle d’évaluation Domaniale et à né- gocier un prix d’achat avec le propriétaire de la parcelle.
En date du 19 novembre 2024, Maître DESROUSSEAUX notaire des propriétaires, a fait part à la ville de l'intention de Monsieur et Madame LECLERCQ d'aliéner sous forme de vente, la parcelle section AW n°58 soumise au droit de préemption urbain renforcé moyennant le prix de 550 000€ (cinq cent cinquante mille euros).
34/40 Dans ce cadre et conformément à la délibération n°114/2024 du 02 octobre 2024, la commune a saisi les services du Pôle d’évaluation domaniale pour recueillir son avis sur la valeur vénale de la parcelle section AW n°58 pour la réalisation d’une aire de stationnement. Dans son avis du 28/11/2024, les services du Pôle d’évaluation domaniale ont déterminé la valeur vénale du bien entre 460 000€ et 506 000€.
Après négociation, les propriétaires ont accepté de céder à l’amiable le bien au prix de 506 000€ (cinq cent six mille euros).
Il est proposé aux membres de conseil municipal :
- d’accepter dans le cadre de cette préemption l’acquisition de la parcelle section AW n°58 sise 1183 boulevard Louis Bernard à la Londe-les-Maures, d’une surface cadastrale de 635m² pour la réalisation d’une aire de stationnement au prix de 506 000€ (cinq cent six mille euros) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme, à si - gner une promesse de vente puis conclure cette cession ;
- de solliciter dans ce transfert de propriété Maître PHILIP notaire de l’Office Notarial, 280, Avenue du Général de Gaulle à la Londe-les-Maures.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-4 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions prévues à l’article L.211-1 et R.211-1 suivants relative au droit de préemption ;
VU l’estimation du Pôle d’évaluation Domaniale en date du 28/11/2024 ; VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du PLU, la DCM n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du PLU, la DCM n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 du PLU, la DCM n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du PLU, la DCM n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 PLU, l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant l’utilité publique les travaux et acquisition au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de la Londe-les-Maures avec le projet ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal n°114/2024 du 2 octobre 2024 pour créer un stationnement sur la parcelle section AW n°58 et l’autorisation de préempter ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement de ce stationnement favoriserait l’accès au port, à l’Office de tourisme ainsi qu’à la zone commerciale du Carré du port ;
CONSIDÉRANT qu’il est envisagé pour atteindre cet objectif d’acquérir la parcelle section AW n°58 sise 1183 boulevard Louis Bernard à la Londe-les-Maures, d’une surface cadastrale de 635m² classée au PLU en vigueur en zone UCb ;
CONSIDÉRANT la déclaration d’intention d’aliéner en date du 19/11/2024 de la SAS LW NOTAIRE - Maître Desrousseaux Martin – dans le cadre de la cession onéreuse de la parcelle sise 1183 boulevard Louis Bernard à la Londe-les-Maures, cadastrée section AW n°58 d’une surface cadastrale de 635m² pour un montant s’élevant à 550 000 euros (cinq cent cinquante mille euros) ;
35/40 CONSIDÉRANT que l’avis de France Domaine sollicité dans le cadre de la procédure de la déclaration d’intention d’aliéner estime la valeur vénale de la parcelle section AW n°58 classée au PLU en vigueur en zone UCb pour la réalisation d’une aire de stationnement entre 460 000€ et 506 000€ ;
CONSIDÉRANT l’exercice par la commune de son droit de préemption par courrier RAR en date du 14/01/2025 réceptionnée le 17/01/2025 par l'office notariale avec une proposition d'achat à 458 334 euros (quatre cent cinquante-huit mille et trois cent trente-quatre euros) ;
CONSIDÉRANT la proposition de la cession en date du 18/02/2025 de Madame et Monsieur LECLERCQ propriétaires de la parcelle section AW n°58 au prix de 506 000 euros (cinq cent six mille euros) ;
CONSIDÉRANT que cette proposition s’établit dans la marge d'appréciation de 10% de l’avis des services de France Domaine ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir avant l’acte définitif d’acquisition, une promesse de vente ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
Article 1 :
DÉCIDE de procéder à la préemption de la parcelle section AW n°58 sise 1183 boulevard Louis Bernard à la Londe-les-Maures, d’une surface cadastrale de 635m² pour la réalisation d’une aire de stationnement au montant de 506 000 euros (cinq cent six mille euros) ;
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget 2025 la dépense d’un montant de 506 000 euros (cinq cent six mille euros) pour le projet susvisé ;
Article 3 :
AUTORISE Madame SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer l’acte notarié correspondant à cette promesse de vente, puis l’acte de vente à l’issue de la procédure ;
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gérard Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les autres pièces relatives à ce dossier ;
Article 5 :
DECIDE de solliciter Maître Marc PHILIP de l’Office Notarial, Avenue du Général de Gaulle à la Londe-les-Maures pour intervenir dans les prochains actes notariés de promesse de vente puis de vente des parcelles.
DÉLIBÉRATION N°30/2025
OBJET : CRÉATION DE JARDINS PARTAGÉS - PARCELLE SECTION CA N°63 – AUTORISATION D’ACQUÉRIR.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
La commune a été informée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SA- FER) de la vente de la parcelle section CA n° 63 sise 1451, RN 559, 83250 La Londe-les-Maures.
36/40 Cette parcelle d’une surface cadastrale s’élevant à 38 362 m² est classée en zone agricole au plan local d’urbanisme en vigueur. Le montant de cette vente est fixé à 670 000 €.
La Safer nous informe qu’elle serait en mesure d’exercer son droit de préemption sur l’intégralité de la propriété, à l’exception du bâtiment d’habitation et de son terrain d’aisance et d’agrément autour, à savoir une surface de 34 820 m². Elle nous informe par ailleurs que le prix de la rétro - cession est fixé à 201 670 € hors-taxes + 20 % de TVA (40 334 €) soit un montant total de 242 004 euros TTC. Les frais de notaire de rétrocession s’élèveraient à environ 3800 €.
La Safer nous informe enfin que dans le cadre de son éventuelle préemption, les dispositions légis- latives stipulent que le vendeur dispose de la possibilité :
-d’accepter la préemption partielle ;
-d’accepter la préemption partielle avec demande d’indemnités pour dépréciation du bien non pré- empté, indemnités négociés avec les vendeurs ou fixés par le tribunal de grande instance en cas de désaccord ;
-de refuser la préemption partielle et d’exiger que la Safer se porte acquéreur de l’ensemble du bien au prix notifié, et auquel cas, l’acquéreur initiale restera prioritaire sur la rétrocession du tène- ment non préempté d’une superficie de 3542 m².
La commune de La Londe-les-Maures a pour projet de réaliser des jardins partagés. Cette parcelle, sa surface et sa localisation à l’entrée ouest de la commune en zone Agricole, en mitoyenneté di- recte avec les Salins d’Hyères, offrent toutes les caractéristiques pour mettre en œuvre ce projet.
Il est ainsi proposé à l’assemblée délibérante d’accepter le projet de jardins partagés, d’engager les procédures relatives à l’acquisition du foncier nécessaire pour le réaliser, de saisir le Pôle d’éva- luation domaniale pour avis de la valeur vénale du terrain et d’autoriser, Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-4 ;
VU le Code Rural et de la pêche Maritime et notamment l’article R.143-4 ;
VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ;
VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du PLU, la DCM n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du PLU, la DCM n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 du PLU, la DCM n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du PLU, la DCM n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 PLU, l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant l’utilité publique les travaux et acquisition au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de la Londe-les-Maures avec le projet ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Londe-les-Maures a pour projet de réaliser des jardins partagés ;
CONSIDÉRANT que la parcelle section CA n°63, sa surface et sa localisation à l’entrée ouest de la commune en zone Agricole en mitoyenneté directe avec les Salins d’Hyères offrent toutes les caractéristiques pour mettre en œuvre ce projet ;
37/40 CONSIDÉRANT que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a été notifiée de la vente de la parcelle section CA n° 63 sise 1451, RN 559, 83250 La Londe-les-Maures d’une surface s’élevant à 38 362 m² au prix de 670 000 € ;
CONSIDÉRANT que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a informé la commune qu’elle serait en mesure d’exercer son droit de préemption sur l’intégralité de la propriété, à l’exception du bâtiment d’habitation et de son terrain d’aisance et d’agrément autour, à savoir une surface de 34 820 m² pour un montant initial s’élevant à 175 000 euros auquel il est nécessaire d’ajouter les frais pour un prix final de la cession 242 004 euros (sans les frais de notaire).
CONSIDÉRANT que la commune souhaite engager les procédures relatives à l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation de son projet de jardins partagés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
Article 1 :
DÉCIDE d’accepter le projet de jardins partagés ;
Article 2 :
DÉCIDE d’engager les procédures relatives à l’acquisition du foncier nécessaire pour le réaliser ;
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, à saisir le Pôle d’évaluation domaniale ;
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°31/2025
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 332-23-2°,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
SERVICE ANIMATION :
- 6 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour une période allant du 7 avril 2025 au 11 avril 2025, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
- 9 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour une période allant du 14 avril 2025 au 18 avril 2025, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
38/40 Ces agents assureront les fonctions d’animateur à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE JEUNESSE :
- 3 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour une période allant du 7 avril 2025 au 19 avril 2025, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces agents assureront les fonctions d’animateur à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
SERVICE DU PORT :
- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent de port polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°32/2025
OBJET :ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATION D’EMPLOI NON PERMANENT.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer l’emploi suivant :
SERVICE TECHNIQUE :
1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période de 6 mois à compter du 1er mai 2025 jusqu’au 31 octobre 2025, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet, au sein des Services Techniques. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
APPROUVE la création d’emploi selon les modalités détaillées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
39/40 QUESTION DIVERSE
DÉLIBÉRATION N°33/2025
OBJET : FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE – AFFILIATION.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
La Fédération Française de Voile (FFV)– Association Loi 1901 et délégataire de l’État pour l’organi - sation du sport Voile sous toutes ses formes est habilitée à délivrer des diplômes et des certifica - tions pour l’enseignement, l’encadrement et la gestion des activités dans cette discipline.
Afin que l’Établissement Nautique Londais (ENL) soit reconnu en tant que centre de formation, il convient de procéder à l’affiliation auprès de la Fédération Française de Voile.
Il est précisé que la cotisation pour l’année 2025 se répartie comme suit :
310€ pour la Fédération Française de Voile
230€ pour le comité de la ligue
90€ pour le comité du var.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-21 et L2122-22, VU la loi n°2011-5-25 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit,
Considérant la nécessité que l’Établissement Nautique Londais soit reconnu en tant que centre de formation,
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver l’affiliation de la commune de La Londe les Maures auprès de la Fédération Française de Voile pour l’année 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P).
APPROUVE, l’affiliation de la commune de La Londe les Maures à la Fédération Française de Voile pour l’année 2025
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
PRÉCISE que le montant de la cotisation pour l’année 2025 est répartie comme suit :
310€ pour la Fédération Française de Voile
230€ pour le comité de la ligue
90€ pour le comité du var.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h
Fait à La Londe les Maures le 28/02/2025.
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
Approuvé en séance du 24 avril 2025
40/40