Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1.2 RCM ACQUISIT° MURATEDDU MODIFICAT°
Déliberation - 1.3 RCM ACQUISIT° GARAGE MURATEDDU
unknown - 5.1 RCM ACQUISIT° PARCELLES N° 61 127 89 OPH
Déliberation - 4.2 RCM OFC PRUNEDDU
Conseil Municipal - 1.1 RCM AR 28 ACQUISIT° CASEMATE
Conseil Municipal - 4.1 RCM MAISON MURATELLO AW 164 165
Déliberation - 4 RCM SAS SIMOGAL
unknown - 5.2 RCM AX 3 ACQUISIT° CASEMATE SANTA GIULIA
Déliberation - 4 RCM ECLAIRAGE COMPLEXE DU PRUNEDDU
Conseil Municipal - 4 RCM CARTALAVONU
Conseil Municipal - 4 RCM ACQUISIT° PARCELLES AC 120 ET 122
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 RCM ACQUISIT° PARCELLES AC 120 ET 122)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
4
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : LOGEMENT
VOIRIE - Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AC n° 120 et n° 122 constituant un chemin d’accès à partir de la voie romaine.
Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Aux termes d’une convention de portage en date du 09 décembre 2022, la Commune a fait acquérir par l’Office Foncier de la Corse une parcelle cadastrée section AH n° 111 avec pour objectif d’y construire un programme alliant mixité sociale et mixité d’usage (48 logements locatifs sociaux et des bureaux en rez-de- chaussée) et répondant ainsi au besoin en logement des porto-vecchiais.
Ce bien se situe dans un quartier au cœur de l’agglomération de Portivechju et stratégiquement placé entre la rue du Maréchal Juin (entrée sud du cœur de ville) et la voie romaine (accès au quartier Pifanu et à l’arrière port). Il a fait l’objet ces dernières années de construction nouvelles comme la résidence U PALAZZU (48 logements) ou de densification comme la copropriété l’Horizon Bleu (2 bâtiments de 22 logements supplémentaires). En plein développement, ce quartier est intégré dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 10 Pifanu du futur PLU de la Commune arrêté en Conseil Municipal le 29 juillet 2024 qui prévoit de nombreux aménagements notamment concernant la voirie, les cheminements piétons et les voies douces.
Afin de poursuivre son projet d'aménagement de la zone en faveur des habitants, débuté avec les travaux de la voie romaine reliant le centre-ville à Pifanu, la Commune envisage de créer une voie communale partant de la voie romaine vers la route de rue du maréchal juin et/ou la rue des révolutions de corse.
A cet égard, la parcelle cadastrée section AC n° 122 appartenant aux consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT en limite de la voie communale dénommée « voie romaine », se situe au cœur du projet d'aménagement communal.
Afin de créer cette desserte indispensable au projet de réalisation de logements, de sécurisé un passage sous dimensionné desservant la résidence U PALAZZU et la future résidence situé sur la parcelle AH 111, la Commune s’est entretenue avec les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT qui souhaitent accompagner la Commune dans le renouvellement, l’organisation et la sécurisation du quartier.
Suite à plusieurs entretiens avec les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT, ces derniers ont émis une proposition de cession au prix de 150 € / m² pour une surface d’environ 600 m² à détacher des parcelles cadastrées section AC n° 120 et 122.
Le détachement fera l’objet d’un relevé par un géomètre expert afin de déterminer l’emprise la plus adéquate à l’aménagement de la voie et de ses accessoires et la moins dommageable pour les vendeurs et les riverains.
Le service des domaines a été sollicité le 24 avril 2025 et a indiqué ne pas avoir à se positionner sur cette transaction, le montant de la vente se situant au regard de la surface et de sa destination en deçà de son seuil d’intervention de 180 000,00 € en cas d’acquisition. Le montant demandé par les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT est de 90 000,00 €, et reste donc conforme aux règles de saisines des domaines.
Le montant des frais de notaire sera de 3 000,00 €.
Il est donc proposé d’acquérir aux consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT une superficie d’environ 600 m² à détacher des parcelles cadastrées section AC n° 120 et 122 pour un montant de 90 000,00 € et prendre en charge 3 000,00 € de frais notariés. Page 2 sur 2
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 22/094/AFF FONC du 13 juin 2022 portant déclaration d’intention d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AH n° 111 (3 400m²) et n° 112 (450 m²) d’une superficie totale de 3 850 m² avec son bâti, voie Romaine – Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse,
Vu le courrier des consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT du 27 juin 2025,
Vu le plan cadastral,
de valider le projet d’acquisition d’une superficie d’environ 600 m² à détacher des parcelles section AC n° 120 et 122 sise voie romaine aux consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT.
de valider le montant du prix de vente de 90 000,00 € assorti de 3 000,00 € de frais notariés à la charge de l’acheteur proposé par les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT pour l’acquisition d’une superficie issue des parcelles section AC n° 120 et 122 conformément au projet de détachement que le géomètre réalisera.
d’autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente délibération (incluant des demandes de subvention).
d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires au projet d’acquisition visé aux articles précédents.