Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 10 08 RAA N°73 2026 258 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 10 08 RAA N°73 2026 258 special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 10 08 RAA N°73 2026 258 special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-258

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - AEVIA viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3

73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - PRESENTS viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2

pages) Page 6

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2026-10-06-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - AEVIA viaduc Charmaix

2026 L 3132-20 ct DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3Eu PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable de l’Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 22 septembre 2026, présentée par la société AEVIA Câbles et Manutention (3-7 place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de déroger au repos dominical de 9 de ses salariés, le dimanche 11 octobre 2026, afin de réaliser des travaux sur le chantier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500 MODANE - FOURNEAUX),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur sur le travail du dimanche sur le chantier du viaduc du Charmaix en date du 10 juillet 2026, approuvée par référendum organisé le 16 juillet 2026 auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 17 juillet 2026,

CONSIDERANT que la société AEVIA Câbles et Manutention est titulaire du marché de pesage des réactions d’appui du viaduc du Charmaix pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus),

CONSIDERANT que les opérations de vérinage et pesage des appuis s’inscrivent dans le cadre du suivi à moyen et long terme de cet ouvrage,

CONSIDERANT que l’exécution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de sécurité, sous fermeture de la rampe d'accès au tunnel du Fréjus, le dimanche 11 octobre 2026, de 04H00 à 12H00,

CONSIDERANT que cette organisation, qui prévoit la fermeture totale et obligatoire de l’accès au viaduc, permet de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de pénaliser le moins possible la circulation,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d’une nécessité technique, organisationnelle et opérationnelle directement liée aux contraintes d’exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur les usagers,

CONSIDERANT que cette entreprise a une obligation contractuelle de travailler ce jour-là suivant l’interruption temporaire de circulation programmée par la SFTRF,

CONSIDERANT ainsi, que la SAS AEVIA Câbles et Manutention apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, le dimanche 11 octobre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – La société AEVIA Câbles et Manutention (3-7 place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) est autorisée à déroger exceptionnellement au repos dominical de 9 de ses salariés, le dimanche 11 octobre 2026, pour réaliser des travaux sur le chantier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500 MODANE - FOURNEAUX).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Fourneaux et de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 6 octobre 2026

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Directeur Adjoint,

Responsable de l’Unité de Contrôle Ouest

du Pôle Travail,

Hubert GUIRIMAND

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours : - hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2026-10-06-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - PRESENTS viaduc

Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 6Eu PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable de l’Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 3 septembre 2026, complétée le 17 septembre 2026 et présentée par la société PRESENTS (31 Rue Mazenod – 69003 LYON) en vue de déroger au repos dominical d’un de ses salariés, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, afin d’intervenir pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), sur le chantier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500 MODANE - FOURNEAUX).

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,

VU l’accord d’harmonisation concernant l’aménagement du temps de travail de la SA PRESENTS signé le 17 mai 2021,

CONSIDERANT que la société PRESENTS s’est vue confier par son client, la SFTRF, une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), sur le chantier susvisé, dans le cadre de travaux de pesage des quatre appuis du viaduc et de chargement du tablier pour la réalisation des épreuves,

CONSIDERANT que la présence du coordonnateur SPS sur le chantier est nécessaire pour assurer cette mission,

CONSIDERANT que l’exécution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de sécurité, sous fermeture de la rampe d'accès au tunnel du Fréjus, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, de 04H00 à 12H00,

CONSIDERANT que cette organisation, qui prévoit la fermeture totale et obligatoire de l’accès au viaduc, permet de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de pénaliser le moins possible la circulation,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d’une nécessité technique, organisationnelle et opérationnelle directement liée aux contraintes d’exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur les usagers,

CONSIDERANT que la SA PRESENTS a une obligation contractuelle de travailler ces jours-là suivant les interruptions temporaires de circulation programmées par son client,

CONSIDERANT ainsi, que cette entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – La société PRESENTS (31 Rue Mazenod – 69003 LYON) est autorisée à déroger exceptionnellement au repos dominical d’un de ses salariés, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, afin d’intervenir pour le compte de la SFTRF sur le chantier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500 MODANE - FOURNEAUX).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Fourneaux et de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 6 octobre 2026

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Directeur Adjoint,

Responsable de l’Unité de Contrôle Ouest

du Pôle Travail,

Hubert GUIRIMAND

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours : - hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 8