Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 258 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 10 08 RAA N°73 2026 258

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 06 RAA N°73 2026 034

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 226

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 231

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 236

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 247

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 252

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 221

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 216

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 222

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 258 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 258 SPECIAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-258

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2022-08-23-00049 - Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses à M. Thierry Pothet, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie (4

pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00049

Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à M.

Thierry Pothet, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00049 - Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry Pothet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-43

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET,

Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00049 - Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry Pothet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 4Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :

• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes ;

• Programme 157 : handicap et dépendance

- Mission « Cohésion des territoires » :

• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

• Programme 147 : politique de la ville ;

• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

• Programme 113 : paysages, eau et biodiversité ;

• Programme 181 : prévention des risques

- Mission « Santé » :

• Programme 183 : protection maladie

- Mission « Immigration, asile et intégration » :

• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

- actions d'accompagnement des primo-arrivants

- aide et accompagnement des réfugiés

• Programme 303 : immigration et asile

- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile - centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)

- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00049 - Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry Pothet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 5- Mission « Direction de l’action du Gouvernement » :

• Programme 129 : coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

- Mission « Administration générale et territoriale de l’État » :

• Programme 354 : administration territoriale de l’État

- Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :

• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :

• les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle, à l’exception des programmes :

• 354 – administration territoriale de l’État

• 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• la signature de conventions de partenariats financiers

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics,

• l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

• certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix- les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la participation de l’État est égal ou supérieur :

• à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,

• à 250 000 euros pour les autres subventions

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00049 - Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry Pothet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 6Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet annuellement.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-13 du 10 août 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 23 août 2022

Monsieur le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00049 - Arrêté préfectoral n°SGCD/2022-43 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry Pothet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 7